EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-011
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2026-01-07-00006 - Décision n° DDETS 26-01 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités en matière du droit du travail (12 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-01-07-00007 - 2026-01-07 AP restriction circulation tracteur dpt27
(4 pages) Page 16
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-01-07-00006
Décision n° DDETS 26-01 portant subdélégation
de signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités en matière
du droit du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-01-07-00006 - Décision n° DDETS 26-01 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 3
ŒE = Direction départementale de l'Emploi,: du Travail et des Solidarités de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Décision n° DDETS/26-©\du 07 janvier 2026portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésen matière de droit du travail
VU le code du travail, notamment son article R.8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret N° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;VU le décret N° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspectiondu travail ;VU le décret N° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissionsadministratives ;VU l'arrêté interministériel du 22 février 2023 portant nomination de monsieur Benoît DESHOGUES,directeur du travail, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Eure;VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Madame Catherine PERNETTE,directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Normandie ;VU la décision DREETS n° 7-2024-09-23- 00 007 publiée au RAA n° 27624-260 le 25 septembre 2024donnant délégation a Benoît DESHOGUES directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du département de l'Eure à l'effet de signer, au nom de la DREETS de Normandie, lesdécisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnées dans l'annexe de cetteprésente décision, dans les limites du ressort territorial de la DDETS de l'Eure ;
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DECIDEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée a Madame Corinne BERRIEIX , directrice dutravail, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités à l'effet de signer au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Normandie les décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionnés dans l'annexe de la présente décision dans les limites du ressortterritorial de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) del'Eure.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementaleadjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, lessubdélégations sont successivement exercées en fonctions des absences ou empêchements parles agents suivants placés sous son autorité :- Madame Marie-Hélène LUTINGER, inspectrice du travail et responsable de l'unité decontrôle n°1- Monsieur Mathieu MARCINKIEWICZ, directeur adjoint du travail et responsable del'unité de contrôle n°2 ;- Madame Elodie LAIGNIEL, directrice adjointe du travail et responsable du service« insertion par l'emploi ».
Article 2 : Ces dispositions sont applicables un jour franc après publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs.
Article 3 : L'arrêté de subdélégation de signature précédent est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Évreux, le 07 janvier 2026
Le directeur départementalde l'emploi, dutfavail et EeeLeeBenoît DESHOGUES
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Annexe a la décision du 25 septembre 2024 portant délégation de signature au directeurdépartemental de Il'emploi, du travail et des solidarités de l'Eureen matiére de droit du travail
Themes Références
Contrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage | Articles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailAutorisation ou refus de reprise de l'exécution du Article L.6225-5contrat d'apprentissage du Code du travail
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou Article L.6225-6de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en du Code du travailalternanceArticle R.6225-11Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de du Code du travailrecrutement de nouveaux apprentisContrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de l'exonération des cotisations Article R.6325-20patronales du Code du travail
Groupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupement | Articles L.1253-17, D.1253.7 etd'employeurs D.1253-8 du Code du travail
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un Articles R.1253-19 à R.1253-29groupement d'employeurs et demande de du Code du travailchangement de convention collective
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Egalité professionnelle entre les femmeset les hommes
Opposition a la mise en ceuvre d'un plan pourl'égalité professionnelle entre les femmes et leshommesAppréciation de la conformité d'un accord ou d'unplan d'action en matiére d'égalité professionnelle(rescrit)Observations sur les mesures déterminées pardécision unilatérale de l'employeur en matière decorrection ou de rattrapage salarial des écarts derémunération entreles femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accordscollectifsde travail, plans d'action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légalDurée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du Code du travail
Article L.1142-9du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2°alinéa, D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16 du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela pêche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, I, etR.713-13 du Code ruralet de la péche maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,
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concernant un secteur d'activité sur le plan local oudépartemental
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matiéred'activités pyrotechniques ou de chargement et dedéchargement de substances ou objets explosifsDemande de compléments d'informationou d'essais complémentairesDérogation à certaines dispositions en matière deprévention du risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dansdes installations déterminéesApprobation de l'étude de sécurité pyrotechnique surles chantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentairesDérogation en matière de voies et réseaux divers dechantiers de construction de bâtimentDérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat de travail temporaire à des travauxdangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat à durée déterminée à des travauxdangereuxDispense à l'obligation de mettre des douchesjournalières à la disposition du personnel quieffectue les travaux insalubres ou salissantsDispense en matière de risques d'incendie etd'explosions et évacuation (maitre d'ouvrage ou| établissement)Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissantdes conditions normales de santé et de sécurité autravail
R.3121-9 et R.3121-14 du Codedu travail, articles L.713-13, |,R.713-11, R.713-12 et R.713-14du Code rural et de la pêchemaritime
Article R.4462-30du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, R.4154-5, 1° alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticle 3 de l'arrêté du23 juillet 1947Articles R.4216-32 et R.4227-55 du Code du travail
Article L.4741-11du Code du travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombreArticle R.4152-17
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maximum d'enfants accueillis dans un local dédié alallaitement
Jeunes travailleursSuspension de |'exécution du contrat de travail ou dela convention de stage d'un jeune agé de moins de18 ansen cas de risque sérieux d'atteinte a sa santé, sasécurité ou à son intégrité physique ou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention de stage d'unjeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir desjeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaître les modalités de priseen compte des effectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autorisés (rescrit).
Rupture conventionnelle d'un contrat de travailà durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de la ruptureconventionnelle d'un contrat à durée indéterminéeIntéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification dedispositions illégales contenues dans un accord departicipation ou d'intéressement ou dans unrèglement d'un plan d'épargne salarialeAccusé réception du dépôt d'accords ou dedocumentsTravailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilité du donneurd'ouvrage
du Code du travail
Article L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9 du Code dutravail
Article L.4733-10du Code du travail
Articles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'éducationLoi n°2018-727 du 10 août2018, art. 22, et décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018, art.3, Il.
Articles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travailArticles L.3313-3 et L.3345-2duCode du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,D3323-7 et D.3345-5du Code du travailArticle R.7413-2du Code du travail
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Emploi d'étrangers sans titre de travail(hors constats opérés par l'unité régionale decontrôle chargée de la lutte contre le travail illégal)Notification en matière de solidarité financière dudonneur d'ordreAvis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre dela contribution spéciale à recouvrerIndemnisation des travailleurs privés d'emploiDétermination du salaire de référence prévu àl'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)n°1408/71
Publicité des comptes des organisationssyndicales et professionnellesAccusé de réception des documents comptablesdéposés par les organisations syndicales ouprofessionnellesContrôle et validation des demandes de consultationdes comptes annuels déposés
Représentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre desétablissements distincts (comité social etéconomique mis en place au niveau de l'entrepriseou de l'unité économique et sociale)Justification auprès du tribunal d'instance de lanotification de la décision administrative statuant surune contestation en matière de détermination dunombre et du périmètre des établissements distinctsou, à défaut, de la réception de cette contestation
Article D.8254-7du Code du travailArticle D.8254-11du Code du travail
Article R.5422-3du Code du travail
Article D.2135-8du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2,L.2143-11 et R.2143-6du Code du travail
L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 àR.2313-2 et R.2313-4 àR.2313-5 du Code du travail
Articles L2313-5, R.2313-3 etR.2313-6 du Code du travail
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Répartition du personnel dans les collègesélectoraux et des siéges entre les catégories depersonnelpour l'élection au comité social et économique
Surveillance de la liquidation des biensdu comité social et économique
Répartition des sièges entre les différentsétablissements et les différents collèges (pour lesélections au comité social et économique central)
Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Référé administratifReprésentation en défense de l'Administrationdevant le juge administratif statuant en référé dansle cadre d'un recours concernant les décisionsd'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives(Exclusion faite des décisions de prononcéd'amendes administratives ou d'avertissement et hors constatsopérés par l'unité régionale de contrôle chargée de la luttecontre le travail illégal)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect des règlesencadrant le recours aux stagiaires par l'organismed'accueilEngagement de la procédure de sanctionadministrative (amende ou avertissement) en cas denon-respect :° des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;¢ de la durée minimale du repos quotidien ;e de la durée minimale du repos hebdomadaire ;° des règles relatives aux documents de décompte dela durée de travail et des repos compensateurs ;¢ du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
Articles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
Article R.2312-52du Code du travail
Articles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du code du travail
Article L.4731-4 du Code dutravail
Article L.124-17 du Code del'Éducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail
Articles L. 4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du code rural etde la pêche maritimeArticle L.1325-1 du Code des
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¢ des règles applicables aux installations sanitaires,restauration et hébergement :art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;* des prescriptions techniques de protection durantl'exécution des travaux de BTP :art. R.4534-1 à R.4534-155 ;* d'une décision d'arrêt temporaire de travaux oud'activité ;¢ d'une demande de vérification, de mesures oud'analyses ;¢ d'une décision de retrait d'affectation de jeunes — 18ans à des travaux interdits ou réglementés ;© de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur àcertains travaux ou à des travaux réglementés enméconnaissance des conditions applicables ;° des durées maximales de travail fixées par le Codedes transports ;* des durées de conduite et temps de repos desconducteurs fixés par la réglementation européenne ;* des durées maximales de travail de jour, des reposet du décompte du temps de travail applicables à laSNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsiqu'à d'autres entreprises dans le secteur du transportferroviaire ;¢ des durées maximales de travail et de conduite, destemps de repos et du décompte du temps de travailfixés conventionnellement ou réglementairement etapplicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect par un donneurd'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaired'immeuble de l'obligation de repérage de laprésence d'amiante avant l'exécution de travaux.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le caséchéant, par une entreprise utilisatrice ayant recoursà un travailleur temporaire détaché dans le cadred'une prestation de services internationale, àl'obligation de déclarer un salarié effectuant un oudes travaux de bâtiment ou de travaux publics auxfins d'obtenir une carte d'identification
transports
Articles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 etsuivants,L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail
professionnelle, ou à l'obligation d'actualiser les
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données le concernant
Engagement de la procédure de sanctionadministrativeen cas de manquement, pour un employeur établi al'étranger, à l'obligation de déclaration préalable dedétachement de salariés ou, pour les entreprises detransport, de transmission de l'attestation dedétachement,ou de désignation d'un représentant en France ou,pour un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, àl'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiairede déclaration(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1,Idu Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par uneentreprise utilisatrice établie à l'étranger a l'obligationd'adresser une déclaration attestant de laconnaissance par l'entreprise de travail temporaireétrangère du détachement de ses salariés(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur ou par un donneur d'ordre ou maîtred'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclarationd'accident du travail d'un salarié détaché(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrativeen cas de manquement par un maitre d'ouvrage àl'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment oude génie civil, la réglementation applicable auxsalariés détachés(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrativeen cas de manquement par un maître d'ouvrage al'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitantsdirects et indirects de ses cocontractants et desentreprises de travail temporaire établis à l'étranger(article L.1262-4-1, Il, du Code du travail)
Articles L.1264-1, L.1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travailArticles R.1331-1, R.1331-2,R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports
Articles L.1264-2, Il, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, Il, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
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Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect de la décisionde suspension ou d'interdiction temporaire de laréalisation d'une prestation de services internationaleen France(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger ou pour sonreprésentant en France, à l'obligation de présenterles documents exigibles traduits en langue françaiseconcernant le détachement de salariés sur le territoirenational(article L.1263-7 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement à l'obligationd'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantierforestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la pêche maritime)
Détachement temporaire de salariés par uneentreprise non établie en France(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargéede la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale illégale en FranceDécisions de suspension temporaire et de levée de lasuspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)Engagement de la procédure d'interdiction temporairede la réalisation d'une prestation de serviceinternationaleen France en cas de non-paiementd'une amende administrativeDécisions de suspension temporaire et de levée de lasuspension(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Articles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27du Code rural et de la pêchemaritime
Articles R.1263-11-3 àR.1263-11-7du Code du travail
Articles R.1263-11-3 àR.1263-11-7 du Code du travail
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Aménagement temporaire, en cas de détachementsrécurrents, des modalités de déclaration préalable dedétachement de salariés, de désignation d'unreprésentant en France et de conservation, sur le lieude la réalisation de la prestation, des documentsexigibles traduits en frangais(article L.1263-8 du Code du travail)DiversCorrespondances adressées aux autoritésjudiciaires dans le cadre des actions d'inspection dela législation du travail, sans préjudice desattributions confiées par la loi aux agents de contrôlede l'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant del'inspection de la législation du travailCorrespondances adressées aux servicespréfectoraux, services déconcentrés de l'État,collectivités territoriales et chambres consulairesrelatives aux domaines relevant de l'inspection de lalégislation du travail
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subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 15
Préfecture de l'Eure
27-2026-01-07-00007
2026-01-07 AP restriction circulation tracteur
dpt27
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-07-00007 - 2026-01-07 AP restriction circulation tracteur dpt27 16
| = Le PréfetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 7 janvier 2026Portant réglementation exceptionnelle de la circulation de certains poidslourds et des engins agricoles dans le département de l'Eure
VU le Code de la défense ;VU le Code de la route, notamment ses articles L. 412-1 R.311-1, R.411-18, R.413-8;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la route, notamment les articles L. 412-1 R.311-1, RAI 1-18, R.413-8;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Camille FOURNIER, directrice du cabinet du préfet de l'Eure ;
CONSIDÉRANT l'important trafic en lien avec les mauvaises conditions météorologiques ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers du réseau routier, en particulier sur leréseau structurant de la zone de défense ;CONSIDÉRANT les appels à blocages de la circulation routière émis par certaines organisationsagricoles, notamment en région Normandie, Centre-Val de Loire et Ile-de-France;CONSIDÉRANT que les convois revendicatifs non déclarés constituent des manifestations sur la voiepublique en méconnaissance des dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.211-1 et L.211-2,CONSIDÉRANT la nécessité de préserver l'activité économique et notamment les approvisionnementsen denrées alimentaires et produits d'hygiène ainsi qu'en marchandises nécessaires aux activitéséconomiques ;CONSIDÉRANT les risques de troubles à la circulation, à l'ordre public et à l'activité économiquesusceptibles d'être occasionnés par de tels blocages;
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SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTE
Article premier : interdictions de circulationLa circulation de poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles (catégories T, C et S) estinterdite à compter du mercredi 7 janvier 2026 à 17h00 jusqu'au jeudi 8 janvier 2026 à 24h00, sur lestronçons et points du réseau routier cité à l'article 2.
Article 2 : Restrictions de circulationLa circulation des tracteurs et engins agricoles (catégories T, C et S) est interdite, hors motif légitimedont ceux liés à des travaux agricoles, à compter du mercredi 7 janvier 2026 à 17h00 jusqu'au jeudi 8janvier 2026 à 24h00, sur les carrefours et échangeurs mentionnés ci-dessous ainsi que sur tous les axesmenant à ces carrefours ou échangeurs et plus généralement, tout axe situé dans un rayon de 5 kms àpartir de ces carrefours ou échangeurs faisant l'objet du présent arrêté:* carrefour RD13 / RD316 à MORGNY.* carrefour RD17 / RD14bis à BEZU SAINT-ELOI.* carrefour RD6014/ RD181, carrefour des Thilliers à LES THILLIERS EN VEXIN.* carrefour RD1 / RD181, rond-point à TILLY.+ carrefour RD313 / RD128, lieu-dit ST EUSTACHE à GAGNY.* carrefour RD 836 / RD181, rond-point à PACY SUR EURE.¢ carrefour RD836 / RD833 à IVRY LA BATAILLE.* carrefour rue Clovis Vigny- rue Maurice Elet - rue Octave Lenoir - rue Isambard a EZY SUR EURE.+ carrefour rue de Dreux - route de ST ANDRE à MARCILLY SUR EURE.+ carrefour RN12/ RN154, rond-point des Anglais à LA MADELEINE DE NONANCOURT.+ rond-point RN12 - Intermarché à VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON.En cas de contrôle, les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier du déplacement effectué autitre des dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Entrée en vigueurLes dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication.Article 4 - InfractionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 5 -PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.Article 6 - Le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :e par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,¢ par recours hiérarchique auprès du ministre délégué aux transports,* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.
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Article 7 - La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie nationale, ledirecteur départemental de la Police nationale, les sous-préfets d'arrondissement, le président duConseil départemental de l'Eure, les maires des communes de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 7 janvier 2026Pour le préfet, et par délégation,La directrice de cabinet,
Camille FOURNIER
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