PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-195
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
DEETS / POLE 3 E
971-2025-07-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne -AFJ Services- SAP n 942674284-1 (2 pages) Page 3
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DEETS
971-2025-07-18-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne -AFJ Services- SAP n
942674284-1
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& ! DirectionPREFET _ de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942674284Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrété du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AF) SERVICES, 13 bis RUE WILLIAM DEVAUX97122 BAIE-MAHAULT, le 02/06/25 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de Guadeloupe
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 02/06/25 par Mme. FAUX ANGELIQUE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AF)SERVICES dont l'établissement principal est situé 13 bis RUE WILLIAM DEVAUX 97122 BAIE-MAHAULT etenregistré sous le N° SAP942674284 pour les activités suivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.[l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,; / DEETS'® -Le Difecteuryle l'EË_È)'HShfiie, de l'Emploidu Travail&l ds SolidaritésL '"l"figr"fiélégation SRy d Direct&ur Adjoint de la DEETSdéspansable du Pôle 3EDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunäl'aëmihistratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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