PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
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Bulletin __; d'informations"administratives.\ |
BIA du 26 janvier 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture/@seine-saint-denis gouv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 26 janvier 2024
Intitulés page
Préfecture de policeCabinet du préfetArrêté n° 2024-00088 du 25/01/2024 accordant délégation de lasignature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecturede police à M. Christophe PEZRON.Arrêté n° 2024-00090 du 25/01/2024 autorisant le vol d'unhélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi26 janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15.Arrêté n°2024-00091 du 26/01/2024 accordant délégation de lasignature préfectorale au sein de la direction des usagers et despolices administratives et des services qui lui sont rattachés.Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté préfectoral n°2024-0240 du 26/01/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement XD CITUY STORE 17 rue desGardinoux 93300 AubervilliersArrêté préfectoral n° 2024-0243 du 25/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance de Turquie -Le chien « BELLA », de type HuskySiberien, femelle, né le 30/11/2022, identifié par transpondeur n°991001004469574 et appartenant à Madame KABAKCIOGLUNalan.Arrêté préfectoral n° 2024-0244 du 25/01/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ENGMIRA169 boulevard Henri Barbusse 93300 Aubervilliers.
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Arrété préfectoral n°2024-0245 du 25/01/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement VIENNOISERIE DE STAINS SARLAA. INTERCONTINENTAL 63bis avenue de Stalingrad 93240Stains.Arrêté préfectoral n° 2024-0249 du 25/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance d'Algérie - Le chat « MUEZA », de type Siamois, mâle,né le 08/03/2023, identifié par transpondeur n° 900215005831982 etappartenant à Monsieur OULAI Abdelkader.Arrêté préfectoral n°2024-0256 du 26/01/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement SARL BOULANGERIE DE LA GARE4 Boulevard du général Galliéni 93600 Aulnay sous Bois.
Direction régionale et interdépartementale dg l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France(DRIEETS-IdF)Récépissé n° 2024-0082 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP983181330 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 37 av du Maréchal Juin93260 Les lilas.Récépissé n° 2024-0083 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP983181249 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 22 rue des Sablons93380 Pierrefitte-sur-Seine.Récépissé n° 2024-0084 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP982951022 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 2 rue Saint Pierre93110 Rosny-sous-Bois.Récépissé n° 2024-0085 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP982134421 pourl'organisme YANIS SERVICES dont l'établissement principal estsitué 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.Récépissé n° 2024-0086 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP924418999 pourl'organisme KONATE dont l'établissement principal est situé 237 avdu 8 mai 1945 93330 Neuilly-sur-Marne.Récépissé n° 2024-0087 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP983009473, pourl'organisme WASSIM BOUACHA dont l'établissement principal estsitué 6 rue Adrien Meslier 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
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Récépissé n° 2024-0088 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP923745129 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 8 rue Paul Bert93300 Aubervilliers.Récépissé n° 2024-0094 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP888729400, pourl'organisme Amara dont l'établissement principal est situé 28 RueÉtienne Dolet 93140 Bondy.Récépissé n° 2024-0095 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP909320574, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 9 Che de Meaux93360 Neuilly-Plaisance.Récépissé n° 2024-0096 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP898825377, pourl'organisme dany daville dont l'établissement principal est situé 02impasse Germaine 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.Récépissé n° 2024-0097 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP983222548, pourl'organisme Derkaoui sihem dont l'établissement principal est situé156 av Pasteur 93150 Le Blanc-Mesnil.Récépissé n° 2024-0098 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP924306186, pourl'organisme ALLOTASKER dont l'établissement principal est situé 4rue Pierre de Coubertin 93360 Neuilly-PlaisanceRécépissé n° 2024-0099 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP981500572, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 1 rue EtienneMarcel 93500 Pantin.Récépissé n° 2024-0100 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP979879806, pourl'organisme SO SERVICES dont l'établissement principal est situé 17rue du chemin de fer 93500 Pantin.Récépissé n° 2024-0101 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP881388102, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 17 rue du cheminde fer 93500 Pantin.Récépissé n° 2024-0102 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP917885337, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 11 allée desMésanges 93600 Aulnay-sous-Bois.Récépissé n° 2024-0103 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n°SAP983146440, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 28 rue desfourches 93240 Stains.
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Récépissé n° 2024-0104 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP949351506, pourl'organisme ROMAINE EDITH MAHI dont l'établissement principalest situé 30 rue Michel de Montaigne 93700 Drancy.Récépissé n° 2024-0105 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP981270663, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 135 rue GabrielPéri 93200 Saint-Denis.Récépissé n° 2024-0124 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le N° SAP980619787 pourl'organisme Mathessaf dont l'établissement principal est situé 105 rueHenri Barbusse 93200 Saint-Denis.Récépissé n° 2024-0125 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le N° SAP983365040 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 6 rue Louise deVilmorin 93330 Neuilly-sur-Marne.Récépissé n° 2024-0126 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le N° SAP983309345 ), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 5 rue PaulLafargue 93210 Saint-Denis.Récépissé n° 2024-0127 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le N° SAP983369943 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 15 rue VictorRenelle 93240 Stains.Récépissé n° 2024-0128 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le N° SAP983446642 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 12 rue Sadi Carnot93170 Bagnolet.Récépissé n° 2024-0129 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le N° SAP982260135 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 11 av RomainRolland 93200 Saint-Denis.Récépissé n° 2024-0130 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le N° SAP981671118 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 6 rue Guynemer93200 Saint-Denis.Récépissé n° 2024-0131 du 25/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le N° SAP981676331 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 6 rue Guynemer93200 Saint-Denis.Récépissé n° 2024-0145 du 15/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n°SAP924507155, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 26 rue EdouardVaillant 93170 BAGNOLET.
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Récépissé n° 2024-0167 du 19/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le N° SAP983538018 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 25 rue Nungesser93120 La Courneuve.Récépissé n° 2024-0168 du 19/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le N° SAP983368630 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 7 rue Frida Kahlo93400 Saint-Ouen-sur-Seine.Avenant modificatif n° 2024-0170 au récépissé de déclaration d'unorganisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP842958811 pour l'organisme dont l'établissement principal estsitué 5 av Anatole France 93500 Pantin.Avenant modificatif n° 2024-0171 au récépissé de déclaration d'unorganisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP910721224 pour l'organisme dont l'établissement principal estsitué 12 rue Paul Langevin 93270 Sevran.Avenant n° 2024-0174 au récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne enregistré sous le n° SAP978958833, pourl'organisme MNG - DOM MULTI SERVICES dont l'établissementprincipal est situé 6 all Lenoir 93220 Gagny.
Arrêté n° 2024-0257 du 26/01/2024 rejetant la demande dedérogation au repos dominical de la société IPSOS OBSERVER SASconcernant les dimanches 14 et 21 janvier 2024, 10 et 17 mars 2024,9 et 16 juin 2024, 15 et 22 septembre 2024, qui était motivée par laréalisation d'enquêtes de satisfaction dans les magasins LEROYMERLIN des communes de Rosny-sous-Bois, Livry-Gargan, Saint-Ouen et Saint-Denis.
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PREFECTURE //a;-'_\\ / Cabinet du préfetDE POLICE ("gÉgalité EFraternité
arrêté n° 2024"00088accordant délégation de la signature préfectoraleav sein du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,VU le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;VU le code de procédure pénale ;VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de I'intérieur ;VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certainesdirections et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecturede police ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00623 du 30 juin 2021 portant missions et organisation du laboratoirecentral de la préfecture de police ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel desadministrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecturede police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1" juillet 2018 ;VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel desadministrations parisiennes est nommé en quahte de directeur du laboratoire central de la préfecturede pohce pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 2 juillet 2021 ;VU l'arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur enchef au laboratoire central, est détaché sur l'emploi fonctionnel de sous-directeur du laboratoirecentral, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter du 1% novembre 2021 ;SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETEArticle 1Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la.préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du préfet depolice, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice desmissions fixées par l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé, à l'exception de la signature des marchés publicsdont le montant hors taxes excède 90 000 euros.M. Christophe PEZRON est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l'octroi descongés et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. ;Articie 2Délégation est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture depolice, à l'effet de signer au nom du préfet de police, à compter du 1* janvier 2024, les arrêtés desanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blame) infligées aux personnelsadministratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exception dessanctions d'exclusion temporaire de fonction de 3 jours.
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie àVarticle 1% est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Aurélien THIRY, adjoint au directeur dulaboratoire central de la préfecture de police.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégationqui leur est consentie aux articles 1 et 3 est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée horsclasse d'administration de I'Etat, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions etpièces comptables nécessaires à l'exercice, dans les conditions prévues à l'article 12 de l'arrêté du30 juin 2021 susvisé, des missions du secrétariat général, en matière de gestion des personnels, desfinances, des achats, de I'immobilier, des moyens et systèmes d'information et de communication.Article 5En cas d'absence ou d'empé&chement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentieà l'article 4 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef,secrétaire générale adjointe, à l'exception des justificatifs des rémunérations des interventions et despermanences.
Article 6En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégationqui leur est consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté est exercée par :- M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chéf de la division« intervention et enquête sur site », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice desmissions de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé, y compris la transmission, en urgence,de rapports provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code deprocédure pénale ;.- M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de la division « analyse physico-chimique », àI'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice des missions de l'article 7 de l'arrêté du
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'30 juin 2021 susvisé, y compris la transmission, en urgence, de résultats d'analyses provisoiresdans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;- M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division « expéfimentation, modélisationet prévention incendie », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice des missions del'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé ;- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire « qualité, sécurité,environnement », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice des missions de l'article9 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé.à l'exception :- des arrêtés, décisions, conventions, actes d'achats et pièces comptables ;des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ;des offres de prestation d'un montant supérieur à fis 000 € ;des rapports finaux de réquisition suite aux saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code deprocédure pénale.
Délégation au sein de la division « intervention et enquête sur site »Article 7En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentieà l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par-M. Xavier ARCHER,ingénieur en chef, chef du laboratoire « identification et recherche de traces », assurant lesfonctions d'adjoint au chef de division « intervention et enquête sur site » par intérim.
Délégation au sein de la division « analyse physico-chimique »Article 8En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de division« analyse physico-chimique », la délégation qui lui est consentie à l'article 6, dans le cadre desmissions de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé, est exercée par Mme Laetitia BARTHE,ingénieure en chef, cheffe du laboratoire « identification et recherche de traces », à l'effet detransmettre tous résultats d'analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines autitre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.Article 9En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia BARTHE, la délégation qui leur est consentie àl'article précédent, à I'effet de transmettre tous résultats d'analyse provisoires, demandés en urgence,dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée par :- M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ;- Mme Noiwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ;- Mme Karine VAN NIEL, ingénieure de classe normale.
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Déiégation au sein de la division « expérimentation, modélisation et prévention incendie »Article 10En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie àl'article 6 du présent arrêté, dans le cadre des missions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé,est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure principale, cheffe du laboratoire « préventionincendie », à I'effet de signer les études de dossiers relatifs à-la prévention incendie des bâtiments, desgrands rassemblements et des infrastructures à usage de transport, ainsi que les procès-verbaux deséance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique.Article 11En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY MULLER, la délégation qui lui est consentie,à l'effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grandsrassemblements ainsi que des infrastructures à usage de transport, est exercée par M. Freddy MSIKA,ingénieur principal, à l'exception des dossiers présentant une demande de dérogation.Article 12En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy MSIKA, la délégation qui lui est consentie, à l'effetde signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, est exercée par M. FaizBENAMEUR, ingénieur de classe normale, M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale et MmeCatherine RIBIERE, ingénieure principale, à l'exception des dossiers pour lesquels est émis un avisdéfavorable. 'Article 13 -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY - MULLER, la délégation. qui lui estconsentie, à l'article 10 du présent arrêté, à l'effet de signer les procès-verbaux de séance descommissions, sous-commissions et groupes de visite-pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique,- en matière d'établissement recevant du public, d'hébergements du village olympique et d'enceintessportives, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms suivent :- M. Faiz BENAMEUR, inAgénîeur de classe normale ;- M. Corentin BRAUD, technicien supérieur;- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal;- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;- M.Yohan MADON, technicien sùpérieur ;- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;- M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normal; ;- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure principale ;
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- M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef.- en matière d'immeubles de grande hauteur, est exercée par les agents placés sous son autorité dontles noms suivent :M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;M.Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;- M. Jéréme DAL, technicien supérieur en chef ;- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;- M. Fabien POUGET, ingénieur de ¢lasse normale ;= Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;- Mrne Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;- M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef.- en matière de sécurité des infrastructures et systèmes de transports, est exercée par les agentsplacés sous son autorité dont les noms suivent :- M. Patrice BYRAM, technicien su'périeur en chef ;M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure principale.Dispositions finalesArticle 14La préfète, directrice de cabihet, et le directeur du laboratoire central de I3 préfecture de police sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne. *Fait à Paris, le 2 5 JAN, 2024
Laurent NUNEZ
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ŒxPRÉFETDU VAL-D'OISEdébert£EpiesFnrternité
ARRETE N° Qodl -000 30autorisant le vol d'un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 26janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de I'Essonne, le préfet des Yvelines,le préfet du Val-d'Oise,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément- utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu la demande en date du 25 j Janwer 2024 formée par le commandement de région dela gendarmerie d'lle de France visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de lagendarmerie nationale mobilisé afin d'assurer la régulation des flux de transports du vendredi26 janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15 en Ile-de-France ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur un hélicoptère aux fins d'assurer la régulation des flux de transports ;Considérant que la demande du commandement de région de la gendarmerie d'Ile deFrance porte sur l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra aéroportée qui pourraêtre en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un périmètredans lequel sont susceptibles de se produ:re des troubles à la circulation ; que le recours à unecaméra disposée sur l'hélicoptère requis a pour objectn' de réguler au mieux les flux detransports compte tenu du mouvement social en cours et I'annonce de mesures de blocagede circulation des axes menant à la capitale le 26 janvier 2024 ; que cette caméra permettraune vision en grand angle permettant de mieux gérer les déviations de circulation ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
AS

Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrété aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera l'objet d'une mise enligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sontadaptés pour porter une information claire et transparente du public;Vu l'urgence,
ARRETENT :Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d''images par la gendarmerienationale sont autorisés au titre de :- ia régulation des flux de transport.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simuitanément à desenregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.Article 3 - La présente autorisation s'applique en Ile-de-France.Article 4 — La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité précitée le vendredi 26janvier 2024 à 06h30 à 23h59.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.Article 6 — Le registre mentionné à l'article_ L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, lesdirecteurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de I'Essonne et du Val d'Oise, et ledirecteur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacune en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne, de I'Essonne, de- Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur lesite internet de la préfecture de police (www.prefecturedepolice,interieur.gouv.fr).
Fait 3 Paris,le 2 5 JAN, 2024
Le préfet de policeLaurent NUNEZ

Faità Melun,le JG-A- LZ U
Le préfet de !'fi-în -et-Marne
Pierre ORY || )\ .
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ALY 53095 At

Fait & Evry-Courcouronnes, le Z_r oA / 202 9Le préfet de l'Essonne
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Fait à Versailles, le & $ S.——n vy
Le préfet des Yvelines
Jean-Jacques BROT
H- 00s A9

Fait a Cergy, le -Zg loA | ËU—\
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
Philippe COURT
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ANNEXE A L'ARRETEN® Z 1G - 550, du 2S-o\- 424,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deuxmois à comptér de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police -7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
= ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deuxmois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet). |En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisid'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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PRÉFECTURE cp Cabinet du préfetDE POLICE U PLibertéÉgalitéFraternité
2024-00091arrêté n°accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des policesadministratives et des services qui lui sont rattachésLe préfet de police,VU le code général des collectivités territorialesVU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code la consommation ;VU le code de la route ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publiîque ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code du sport ;VU le code du travail ;VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;VU l'arrété du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00819 10 juillet 2023, relatif aux missions et à l'organisation de ladirection des usagers et des polices administratives ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementalede 2*TM classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nomméedirectrice départementale de la protection des populations de Paris ;VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classedétaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécuritéSud (classe fonctionnelle 1), est nommé directeur des transports et de la protection du public à lapréfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTETITRE !Délégation de signature relative aux matières relevantde la direction des usagers et des polices administrativesArticle 1*Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Etat,directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesnécessaires à l'exercice des missions fixées par I'arrété du 10 juillet 2023 susvisé.À compter du 1" janvier 2024, délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, directeur desusagers et des polices administratives, à l'effet de signer au nom du préfet de police, les arrêtés desanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et bläme) infligées aux personnelsadministratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à I'exception dessanctions d'exclusion temporaire de fonction de 3 jours.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de M: Christian CHASSAING, M. Denis BRUEL, administrateur del'Etat du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, Mme Cécile GUILHEM, administratricede l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité,M. Charles-François BARBIER, administrateur de I'Etat du deuxième grade, sous-directeur desdéplacements et de l'espace public et Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée principale d'administrationde l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service destitres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leursattributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et piècescomptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par I'arrété du 10 juillet 2023 susvisé, ainsi queles décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire despersonnels relevant de leurs autorités.Article 3Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principaled'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétairegénérale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, àl'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tousactes, arrétés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les
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articles 11 et 12 de l'arrêté du 10 juillet 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, MmeHélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale,Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du département des ressourceshumaines et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe dudépartement des affaires financières et générales, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributionsrespectives et à I'exception :- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;- des propositions de sanctions administratives.Chapitre | : Sous-direction des déplacements et de l'espace publicArticle 5En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, sous-directeur des déplacementset de l'espace public, la délégation qui lui est accordée par l'article 2 est exercée, dans la limite de sesattributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe ausous-directeur des déplacements et de |'espace public.Article 6En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, sous-directeur des déplacementset de l'espace public et de Mme Emmanuelle FRESNAY, son adjointe, M. Eric BAKHOUM, attachéprincipal d'administration de I'Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme CarolineCHATEAU-MAIRE, attachée principale d'administration de I'Etat, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics et Mme KarimaHATHROUBI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation etde la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisionset pièces comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et àl'exception : 'en matière de circulation :- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris enapplication de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de professiond'exploitant de taxi :- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 3124-1 du codedes transports ;- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du codedes transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.Article 7En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, chef du bureau des objets trouvés et desscellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, cheffe du bureau des taxis et transports publics et de MmeKarima HATHROUBI, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Mélanie MILHIT, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous
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l'autorité de M. Éric BAKHOUM ;- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, M. Patrice LANTNER,attaché d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d'administration de l'Etat,directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHATEAU-MAIRE ;- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'administration de l'Etat et M. FabienPOULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme KarimaHATHROUBI. -Chapitre !!_: Sous-direction de la sécurité du publicArticle 8En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL, la délégation qui lui est accordée parl'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur deI'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.Article 9En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LENORCY, attaché principal d'administration de I'Etat, conseiller d'administration de Fintérieur et deI'outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Estelle CRAWFORD,attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. ChristopheARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire etateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnésà l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeublesde grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissementrecevant du public ;- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.en matière d'établissements recevant du public :- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articlesL. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de I'habitation.en matière d''immeubles de grande hauteur :- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur prisen application du code de la construction et de l'habitation.en matière d'immeubles menacant ruine :- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation ;- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.en matière d'ateliers et entrepôts :- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris enapplication de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de I'habitation.Article 10En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Estelle CRAWFORD et deM. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par :- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d'administration deI'Etat, Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires
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administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative de classenormale, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative declasse normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative declasse normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, et en casd'absence ou d'empêchement de.cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaireadministratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Yann LENORCY ;- Mme Maria DA SILVA, et Mme Anna SOULIER, attachées d'administration de l'Etat, et en casd'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classesupérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sousl'autorité de M. Christophe ARTUSSE.Chapitre !li_: Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée parl'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agentcontractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.Article 12En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme -Laurence GIREL-GORIZZUTTI, M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, chef du bureau des polices administratives de sécurité et chef du bureau des actions desanté mentale par intérim, M. François MIETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjointau chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires et Mme Nathalie DULEY,attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l'environnement et desopérations funéraires, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limitede leurs attributions respectives, à l'exception :- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique oudu code de la sécurité intérieure ;- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application del'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code del'environnement.Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :- des arrétés d'euthanasie et de placement d' ammaux réputés dangereux pris en application ducode rural et de la pêche maritime ;- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d''installations classées pris sur lefondement du code de l'environnement ;
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- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d'habilitation lesconcernant.Pour le bureau des polices administratives de sécurité :- des autorisations de port d'armes ;- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.Article 13En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN et de Mme Nathalie DULEY ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- À compter du ler février 2024, M. Abdelaziz FERED), attaché principal d'administration del'Etat et M. Serge AUVIN, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autoritéde M. Jean-Paul BERLAN ;- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de I'Etat, directement placée sous l'autorité deMme Nathalie DULEY ;- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'État et Mme Marion CHAUDRET,directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, en détachement dans le corps desattachés d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de M.Jean-PaulBERLAN.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MIETTE, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, parM. Olivier VINCENT, attaché principal d'administration de l'Etat et Mme Lugdivine BONNOT,secrétaire administrative de classe exceptionnelle.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier VINCENT, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Liria AUROUSSEAU, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative declasse supérieure.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Liria AUROUSSEAU, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrativede classe supérieure.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine RONOT, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DEDORMAEL, secrétaire administrative de classe normale. ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture depolice.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégationqui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- M. Benoit GICQUEL, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des installations classées ;- Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du p6'le air, policeanimale et opérations funéraires.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILBANDE, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
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classe exceptionnelle.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILBANDE et de Mme Alexa PRIMAUD, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme VelinaGHEDDOUCHE, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, adjointeadministrative principale de 1°" classe, pour signer les actes consécutifs au décès.En cas d'absence ou d'empêchement de M. [ean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de MmeMarion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par :- Mme Rébecca TULLE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle armes, explosifs,sûreté ; '- M. Gaël HAMICHE, attaché d'administration de I'Etat, chef du pôle vidéo-protection, sécuritéprivée gardiennage, associations, interdiction de stade et sûreté Gare du Nord.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rébecca TULLE, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaireadministratif de classe exceptionnelle et Mme Elodie LAFOND, secrétaire administrative, adjoints à lacheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël HAMICHE, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions :- par Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de lasection des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et demodification d'associations ;- par Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffede la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'unsystème de vidéo-protection.Chapitre IV _: Service des titres et des relations avec les usagersArticle 14En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Virginie PEYRAMAURE, la délégation qui lui estconsentie à l'article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions et à I'exception des saisines autitre de l'article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs aux demandesd'opposition à la sortie du territoire, par :- Mme |Isabelle AYRAULT, attachée d'administration hors classe de l'État, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau del'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retraitd'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou deretrait d'habilitation permettant à certains professionnels d'accéder au systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) ;- Mme Messaouda BENAMAR, attaché principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef dubureau des droits à conduire, à l'exception des décisions de retrait d'agrément desétablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres desensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examenspsychotechniques ;- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagersnotamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux ;- Mme llham AMSSAOU, attachée d'administration de l'Etat, référente fraude départementale,cheffe de la mission Qualité, Performance et lutte contre la fraude.
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Article 15En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Fabienne PEILLON, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors classe de I'Etat, directement placéesous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;- M. Chung Meng CHAO, attaché d'administration de I'ttat, directement placé sous l'autorité deMme Fabienne PEILLON. .Article 16En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Johanne MANGIN, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe ducentre d'expertise et de ressources titres d'identité ;- Mme Paquita GEA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de luttecontre la fraude ;- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutienopérationnel à compter du 1% décembre 2023.Article 17En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du centred'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise etde ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris.TITRE 11Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelleArticle 18En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent ANNEREAUcommissaire divisionnaire, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoitdélégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et piècescomptables mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi descongés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie_ est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire àl'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent SKARNIAK, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane ROCHE, commandantdivisionnaire, chef de la division.des études de sécurité publique et M. Sébastien POU, commandant .de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
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TITRE 1IlDélégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatriqueprès la préfecture de policeArticle 19En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES,médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet designer, dans la limite de ses attributions :- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ontété déposés à l'institut médico-légal ;- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les facturesdes fournisseurs ;- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire despersonnels relevant de son autorité. ;En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel decatégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autoritédu Professeur Bertrand LUDES.Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administrativesavec visa exprès :- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directionsrelevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;.- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.Article 20En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agentcontractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près lapréfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions:- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures desfournisseurs ; )- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire desmédecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et demaladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmeriepsychiatrique. [ ;En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint aumédecin-chef, Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administrativesavec visa exprès :- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directionsrelevant du préfet, secrétaire général pour 'administration de la préfecture de police ;- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
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TITRE IVDélégation de signature relative aux matiéres relevantde la direction départementale de la protection des populations de ParisArticle 21Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la limite desattributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom dupréfet de police :« tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;- aux certificats de capacitépour la présentation au public d'espèces non domestiques ;- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces nondomestiques;- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au publicd'animaux d'espèces non domestiques ;- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;- àla liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.» les 'décisions- individuelles à caractére statutaire à l'exception de celles concernant lesfonctionnaires de l'État.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Cécile GUILHEM,administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementaleset de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à lasous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, recoivent délégation à l'effetde signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisionsindividuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.Article 22En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON,directrice départementale de 1** classe de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY,directeur départemental de 2°"° classe de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoiventdélégation à l'effet de signer :- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentairesmotivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou lecode rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarationsd'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 ducode rural et de la pêche maritime ;- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ourégionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du codede la consommation ;- les actes de police administrative prévus aux articles L.521-5 à L.52116; L.521-20 etL. 521-22 du code de la consommation ;
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- les actes, arrétés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiéesà la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris parl'article S du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l'articleL. 173-12 du code de l'environnement ;- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection despopulations de Paris.Article 23En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, MmeSophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes piècescomptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection despopulations, dans la limite de ses attributions.Article 24Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1°" de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisépour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application del'article 23 du présent arrété sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir auxagents placés sous son autorité, à I'exception du directeur départemental adjoint de la directiondépartementale de la protection des populations de Paris. .Article 25En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK,attachée principale d'administration de I'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration del'État, M. David CORNUDET, attaché d'administration de I'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachéeprincipale d'administration de l'Etat, recoivent délégation à l'effet de signer toutes piècescomptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection despopulations, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE VDispositions finalesArticle 26La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. bFait à Paris, le 2 s JAN 202'

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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- - protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLébertéEgalitsFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0240Portant fermeture d'urgence de l'établissementXD CITY STORE17 RUE DES GARDINOUX93300 AUBERVILLIERSLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires , -VU le décret du président de-la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ; 'VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,VU le rapport 24-003587 du 22/01/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 19/01/2024 dans l'établissement«XD CITY STORE», dont le gérant est monsieur XU Daochu.
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* ATTENDU guau cours durie visite effectuée le 19/01/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règies d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :
- Absence de la déclaration d'activité.- Absence d'hygiène manuelle.
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles.- Absence de zone de stockage des produits d'entretien.- Maintenance des locaux et des équipements insuffisant.- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.- Absence de plan de maitrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risqueè sanitaires ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT le non-respect des régles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs dedenrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés enhygiène alimentaire et ne dispose pas d'un plan de maîtrise sanitaire.
%

CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1FF - L'établissement «XD CITY STORE», dont le gérant est monsieur XU Daochu, estfermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant XU Daochu.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article ! du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Madame la secrétaire générale de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le Z G / o L( 'LU/LK'VLe preiet
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Jacoues WITKOWSKI
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Direction Départementale de laE N Protection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISp ol ARRETE PREFECTORAL n° 2024-0243 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIELE PREFET DE LA SÈINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ; -Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013rélatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant leréglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animai ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subide titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « BELLA », de type Husky Siberien, femelle, né le 30/11/2022, identifié partranspondeur n° 991001004469574 et appartenant à Madame KABAKCIOGLU Nalandomicilié-e- au 118 Avenue Chevreul 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillancedu Dr SAMAMA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77500 Chelles.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mall * cmnrtier(Mepine-saint-danis nniw fr

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraine I'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 01/02/2024 et ceci à compter du01/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates_Suivantes : _ , '[ 7)o ] J30 160 30 | jso ___01/08/2023 | | 01/02/2024 _l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ; _e silanimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la peche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/02/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr SAMAMA, vétérinaire sanitaire à 77500 Chelles ;.e Madame KABAKCIOGLU Nalan ;« Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis; _e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et leDr SAMAMA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé ei©
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.

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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalièéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0244Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementENGMIRA169 boulevard Henri BARBUSSE93300 AUBERVILLIERSLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement. (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires-;VU le règlement (CE) n°' 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etSuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTèl. : 01 41 60 60 60Mail : courrier soins.soini-denis Loywww.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 1

VU l'arrété préfectoral n° 2023-1213 du 15/05/2023, prononçant la fermeture administrative durestaurant « ENGMIRA », sis 169 boulevard Henri BARBUSSE 93300 AUBERVILLIERS, dont lagérante est madame Amada ENGUNDA MARTINO ;VU le rapport 23-109611 du 24/01/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de. Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans Ilétablissement le-24/01/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant « ENGMIRA », sis 169 boulevard- Henri. BARBUSSE 93300AUBERVILLIERS, dont la gérante est madame Amada ENGUNDA MARTINO ;-SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1F" : L'arrété préfectoral n° 2023-1213 du 15/05/2023, prononçant la fermetureadministrative du restaurant « ENGMIRA », sis 169 boulevard Henri BARBUSSE 93300AUBERVILLIERS, dont la gérante est madame Amada ENGUNDA MARTINO, est abrogé à compterde la nofification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitante, madame Amada ENGUNDA MARTINO,ARTICLE 3: 'Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territoriat de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitante. Bobigny, le :2';;5 JAN. 2024Le préfet
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- OZ %SPortant fermeture d'urgence de l'établissementVIENNOISERIE DE STAINSSARL AA. INTERCONTINENTAL63BIS AVENUE DE STALINGRAD93240 STAINSLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n°. 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des alimerits et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ; ;VU ies articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier —©08 cannt-cens v 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefetd3 1
LS

VU le rapport 24-003818 du 23/01/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de [linspection réalisée dans l'établissement le23/01/2024;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 23/01/2024, 'les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d''hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de la déclaration d'activité.- Absencede lave-mains à commande hygiénique en les zones de production.- Absence de plan de lutte contre les nuisibles.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.- Absence de plan de maitrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- Absence de procédure de décontamination des légumes.- Lalliste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- Absence de traçabilité des denrées.- Certaines bonnes pratiqués d'hygiène ne sont pas maîtrisées.- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de 'contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT 'qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis , ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement SARL AA. INTERCONTINENTAL «VIENNOISERIE DE STAINS»,situé 63 bis avenue de Stalingrad 93240 STAINS dont le gérant est Monsieur IBOUDAATEN Drissest fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant MonsieuriBOUDAATEN Driss.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.It du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ,
ARTICLE 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de STAINS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 85 O (â OZ,(k—'
Le préfet
Jacques V}II)'KOWSKI

Direction Départementale de laŒx . ;PREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISFratersité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0249 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ; 'Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ; .sur proposition de la Directrice départementale de la protection des popuiations dela Seine-Saint-Denis ; iARRÊTE :Article 1 :Le chat « MUEZA », de type Siamois, mâle, né le 08/03/2023, identifié par transpondeurn° 900215005831982 et appartenant à Monsieur OULAI Abdelkader domiciliée- au 89Avenue de la République 93120 La Courneuve, est placé sous la surveillance du DrNOETZEL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93120 La Courneuve.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail ' anurrierfraine-saint-denis nnnw fr L( Œ

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 02/04/2024 et ceci à compter du02/10/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; ; CLes dates des visites sanitaires /O, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessvivantes :_J0 130 | J60 | jso ' j18002/10/2023 | | | | 02/04/2024l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ; 'si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; 'le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de I'animal, ou de Fopérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de I'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/04/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :s Le Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire à 93120 La Courneuve ;« Monsieur OULAI Abdelkader ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve etle Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 25/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé etz
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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face wec

PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- ' protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté -ÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-0256Portant fermeture d'urgence de l'établissementSARL BOULANGERIE DE LA GARE4 Boulevard du général Galliéni93600 AULNAY SOUS BOISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du pariement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées.alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'articie L.521-5 ,VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : courrier iwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefat93 4
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VU le rapport 24-004918 du 25 janvier 2024, établi par la direction départementale de la protectiondes populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 24 janvier 2024 dans laboulangerie à l'enseigne LE FOURNIL DE LA GARE sise 4 boulevard du général Galliéni 93600AULNAY SOUS BOIS, dont le gérant est monsieur LACHHAB Mohammed.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24 janvier 2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :* Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de rats. Les déjections de rongeursengendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).» Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris & la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente ün risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.» Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.e Nettoyage des locaux de production trés insuffisant.» Nettoyage des équipements très insuffisant.» Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.« Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux-et du matériel.- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires.< Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.* Absence de tragabilité.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ,

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procedurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ; _
SUR la proposition de monsieur Jean Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1F*La boulangerie à l'enseigne LE FOURNIL DE LA GARE sise 4 boulevard du général Galliéni 93600AULNAY SOUS BOIS, dont le gérant est monsieur LACHHAB Mohammed est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE2: -Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation despres_criptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à Fexploitant monsieur LACHHABMohammed.ARTICLE 5:Dans le cas ol il serait contrevenu à larticle ! du présent arrété, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans gon intégralité,et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'Aulnay sous bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de fa protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.
ARTICLE 8: .Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 6 JAN, 2024
Le préfet
V¥A
Jacques WITKOWSKI#

= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0082 de déclarationd'un organisme de services à la personne'enregistré sous le N° SAP983181330
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matiéred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/01/24 par Mme HAMAAZ SABRINA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 37 AV DU MARECHALJUIN 93260 LES LILAS et enregistré sous le N° SAP983181330 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps: La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttesidf drieers aquv f
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental, ;P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou - d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de I'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informaiique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www telerecours Fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- ; du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0083 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983181249
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Di_rection régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'lle-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/01/24 par M. BENMALAK RAOUF en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 22 RUE DES SABLONS93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP983181249 pour les activitéssuivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersônnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos-/idf dneats gouv fr/
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services :marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www telerecours. fr. ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreJormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalité .Fraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0084 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982951022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ; -Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à.la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/01/24 par Mme BESAGE BOWANEE MARIESTEPHANIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé2 RUE SAINT PIERRE 93110 ROSNY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP982951022pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)s Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhitos-/1di driests aouv.fr/
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexI3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribimal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de I'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0085 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982134421
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/01/24 par M. BENALIA M'HAMED en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme YANIS SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 RUEETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP982134421 pour les activitéssuivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la'Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhtips /Widf dneets. gouv.fr/
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental, -P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreJormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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' Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE ALA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0086 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924418999
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/01/24 par M. KONATE BANDIOUGOU en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme KONATE dont l'établissement principal est situé 237 AV DU 8MAI 1945 93330 NEUILLY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP924418999 pour lesactivités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette -condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale. .
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexs ifidf, vfr/

L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis, . ;P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprises.Mélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services. marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dems un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www telerecours Îr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises ...
Récépissé n° 2024-0087 de déclaration -d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983009473
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/01/24 par M. BOUACHA WASSIM en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme WASSIM BOUACHA dont l'établissement principal est situé 6RUE ADRIEN MESLIER 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP983009473 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle—de.-Franœ - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhitps:/lidf dneetls.gauy fr/
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprises .Adjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- ' du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0088 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923745129
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Tle-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/01/24 par Mme DANANIR MOINA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme SENIOR CONFORT dont l'établissement principal est situé 8RUE PAUL BERT 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP923745129 pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) .* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire) '» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire) 'DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhtips-/idf dneets gouy 1/
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» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) -» Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementale. de la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprises .Adjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE\ / /;/ ib\ //
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0094 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP888729400
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PÉtat aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/01/24 par Mme Amara Hanifa en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Amara dont l'établissement principal est situé 28 Rue ÉtienneDolet 93140 Bondy et enregistré sous le N° SAP888729400 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale. '
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhitos./fidf drieets.couv fr/
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprises _Adjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHEA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands,6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à comprerde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex. -Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen. »accessible sur le site internet vrvew telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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É Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0095 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP909320574
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/01/24 par Mme Mendy Paulette en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LE CHEMIN D'EMMAUS dont l'établissement principal est situé9 CHE DE MEAUX 93360 NEUILLY-PLAISANCE et enregistré sous le N° SAP909320574pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhitps /lidf drieets gouy fr
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET —- MAKOUCHEf
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux .auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands,6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0096 de déclarationd'un organisme de services à la personne" enregistré sous le n° SAP898825377
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D,7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/01/24 par M. Daville Dany en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Dany Daville dont l'établissement principal est situé 02 IMPASSEGERMAINE 93400 Saint-Ouen-sur-Seine et enregistré sous le N° SAP898825377 pour lesactivités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhitos:/lidf. drieets gouy £
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. :Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Séine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands,6, rue Louise . Weiss, 75703 - Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www (slerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreJormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- - du travail et des solidaritésSAINT-DENISLrbertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0097 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983222548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ile-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/01/24 par Mme DERKAOUI SIHEM en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Derkaoui Sihem dont l'établissement principal est situé 156 AVPASTEUR 93150 LE BLANC-MESNIL et enregistré sous le N° SAP983222548 pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de-la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreJormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0098 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP924306186
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 ¢t D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/01/24 par M. HABIB ISSAM en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ALLOTASKER dont l'établissement principal est situé 4 RUEPIERRE DE COUBERTIN 93360 NEUILLY-PLAISANCE et enregistré sous le N°SAP924306186 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhitos-/idf drieets.gouv.fr/
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalde la Seine-Saint-Denis, . 'P/la responsable du département accompagnement desentreprises 'Adjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHED/
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devani le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
%0

- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de I'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalité'Fraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-099 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP981500572
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de I'économie, deFemploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/01/24 par M. BOUAFFOU KAMAL enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUEETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP981500572 pour lesactivités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny CedexHittps:/idf dneets gouv.fr/
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental, 'P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du départementaccompagnement des entreprisesAdjointe au Responsable du départementAccompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13. -Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. :Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0100 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP979879806
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/01/24 par Mme CHAIB SOAD enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme SO SERVICES dont l'établissement principalest situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous leN°SAP979879806 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhtins-//idf drieers gouv fr:

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du départementaccompagnement des entreprisesAdjointe au Responsable du départementAccompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départernentale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www telerecours fr. )En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de I'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0101 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP881388102Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/01/24 par M. HADJI IDRISS enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 RUEDU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP881388102 pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. ;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv. fr/
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Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du départementaccompagnement des entreprisesAdjointe au Responsable du départementAccompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE/
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13. ;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de 'sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.

- Direction régionale et interdépartementalePREFET de I'économie, de I'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0102 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP917885337Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS - Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/01/24 par M. SAMUT Stephane enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 alléedes Mésanges 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N°SAP917885337pour les activités suivantes :- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire) ;« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable:Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/ia responsable du départementaccompagnement des entreprisesAdjointe au Responsable du départementAccompagnement des entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprés de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0103 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP983146440
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l''économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/01/24 par M. LECCIA KARIM enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 28 RUEDES FOURCHES 93240 STAINS et enregistré sous le N°SAP983146440 pour lesactivités suivantes : :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent' récépisàé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Dépärtementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhtims//idf drieets.aouv fr/
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Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du départementaccompagnement des entreprisesAdjointe au Responsable du départementAccompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.

- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0104 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP949351506
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France :
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/01/24 par Mme. MAHI Edith enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme ROMAINE EDITH MAHI dont l'établissementprincipal est situé 30 RUE MICHEL DE MONTAIGNE 93700 DRANCY et enregistrésous le N°SAP949351506 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos-/idf drieets couv fr/
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis, .P/la responsable du départementaccompagnement des entreprisesAdjointe au Responsable du départementAccompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET 3 MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saini-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
a2

= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,SDAEl kl/_\r SDEElm |ES- du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0105 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP981270663
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/01/24 par M. CHIOUKH Abdelaziz enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 135 rueGabriel Péri 93200 Saint-Denis et enregistré sous le N°SAP981270663 pour lesactivités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (rhode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute - modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhitps:/fidf drieets gouv.fr/
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la.préfecture.
Fait a Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis, .P/la responsable du départementaccompagnement des entreprisesAdjointe au Responsable du départementAccompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet. [
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET " de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0124 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP980619787
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/01/24 par Mme ESSAFI SOUKAINA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Mathessaf dont l'établissement principal est situé 105 RUEHENRI BARBUSSE 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP980619787 pour lesactivités suivantes :Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttes///idf.drieets.couv.fr/
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET — MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprés de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0125 de déclaration.d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983365040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/01/24 par M. MOHAMED FAYSAL en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 RUE LOUISE DEVILMORIN 93330 NEUILLY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP983365040 pour lesactivités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhrtos://icf.drieets.gouv fri
GF

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental, eP/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET — MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprés de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris. cedexl3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0126 de déclaration'd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983309345
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ile-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/01/24 par M. CHELIHI TAREK en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 RUE PAULLAFARGUE 93210 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP983309345 pour les activitéssuivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction . des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours.(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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É Direction régionale et interdépartementalePREFET 'de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0127 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983369943
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service.instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/01/24 par Mme TAFSIR SABRINA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 RUE VICTORRENELLE 93240 STAINS et enregistré sous le N° SAP983369943 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles. -Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttns-/idf.drieets.gouv.fré
Aod

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles-R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique.adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.felerecours.fr. -Æn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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É Direction régionale et interdépartementalePREFET de I'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPéle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0128 de déclarationd'un organisme de services à la personne'enregistré sous le N° SAP983446642
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Di_rection régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/01/24 par M. RAFIKE MAHDI en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 RUE SADI CARNOT93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP983446642 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIÉETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps-/idf drieets gouv fr/
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Aoy

É Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0129 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982260135
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/01/24 par Mme MELLAS SOUHILA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 AV ROMAINROLLAND 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP982260135 pour les activitéssuivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhitos-/idf drieets gouv fr
ALS

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE* 2 A
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

É Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0130 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981671118
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/01/24 par Mme SELMANI OUARDA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme selmani services dont l'établissement principal est situé 6 RUEGUYNEMER 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP981671118 pour les activitéssuivantes :Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de 1a Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
AOF

L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental, 'P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET — MAKOUCHE
La présente -décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direétion des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »'accessible sur le site internet www {slerecours.fr. -En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
408

- . Direction régionale et interdépartementalePREF ET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0131 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981676331
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/01/24 par Mme SELMANI KATIA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MANISSEL dont l'établissement principal est situé 6 RUEGUYNEMER 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP981676331 pour les activitéssuivantes :» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)s Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
A0$

L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. .Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis, —P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À40

= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,E ;âl II-\G' SE)EË m :Es- du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0145 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP924507155
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, deFemploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/01/24 par Mme. ZHUEL REBECCAen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 26RUE EDOUARD VAILLANT 93170 BAGNOLET et enregistré sous leN°SAP924507155 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départerhentale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Your| Gagarine 93016 Bobigny Cedexnggs:lliqf.grieçtg,ggyv.fil
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Bobigny _le 15 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du départementaccompagnement des entreprisesAdjointe au Responsable du départementAccompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire f'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
ML

- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0167 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983538018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l*Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France :Le préfet de Ia Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/01/24 par M. DELIO JOSEF en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 RUE NUNGESSER 93120 LACOURNEUVE et enregistré sous le N° SAP983538018 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des.dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhtips Midf drieets gouv.frs
À43

Le présent >récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis, 'P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET — MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des- services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A

= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLiberté .ÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0168 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983368630
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ; 'Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/01/24 par Mme HENNI HANEN en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 RUE FRIDA KAHLO93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP983368630 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lie-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhitos:/ldf.drieets.qouv fr/
A5

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental, —P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objel d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au minisire chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des - services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www tslerecours.fr. -En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreJormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A

- Direction régionale et interdépartementalePREFET de I'économie, de I'emploi,DE LA SEINE- ' du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Avenant modificatif n°1D'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP842958811N° 2024-0170 de déclaration
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/01/24 par M. COURTEAU Lenny en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est transféré à PANTIN(93500) — 5 avenue Anatole France et enregistré sous le N° SAP842958811 pour les activitéssuivantes :Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Lé présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos./lidf. dneets.aouv.fr/
AF

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication Fatre l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexI3.-Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex. - 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejel implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A48

PREFET Direction régionale 'et mterd.epartel.'nental.ede l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF n°1A l'arrêté de déclaration n°2023-0880d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP910721224N° 2024-0171
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu PArrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/01/24 par Mme CISSE DJENABOU en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme IBSERVICES dont l'établissement principal a été transféré au12 rue Paul Langevin — 93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP910721224 pour lesactivités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire). v » » . . L] _ . [ )
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhtips://idf dneets gouy fri
A

» Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) _ 'e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode -d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprises ;Adjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET —- MAKOUCHE7La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. _ _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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ARO

- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISijertéEgalité .Fraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Avenant modificatif n°1A l'arrêté de déclaration n°2023-2920D'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978958833N° 2024-0174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ile-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/01/24 par Mme ECATERINA GANEA enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme MNG - DOM MULTI SERVICES dont l'établissementprincipal a été transféré au 6 ALL LENOIR - 93220 GAGNY - et enregistré sous le N°SAP978958833 pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhitos://idf drieets.qouv fr/
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale. —L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,'P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET — MAKOUCHE/
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.televecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction régionale et interdépartementaleE '- de l'économie, de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités d'lle-de-FranceSDIEIII-VAI'-%EEINI% Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
LibertéÉgalitéFraternité
Pôle travail et intervention en entreprisesTéléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024-0257REJETANT LA DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICALDE LA SOCIETE IPSOS OBSERVER SAS
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;VU la demande présentée par e-mail du 27 novembre 2023 par la société IPSOS OBSERVER SAS sise 35, Ruedu Val de Marne — 75628 PARIS Cedex 13 sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour les salariésréalisant des missions d'enquête dans les magasins LEROY MERLIN des communes de ROSNY-SOUS-BOIS,LIVRY-GARGAN, SAINT-OUEN et SAINT-DENIS compte tenu que l'impossibilité de réaliser ces enquêtescompromettrait sérieusement le fonctionnement de I'établissement, pour les dimanches 14 et 21 janvier 2024, 10et 17 mars 2024, 9 et 16 juin 2024, 15 et 22 septembre 2024;VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et dessociétés de conseils du 15 décembre 1987 et particulièrement les dispositions relatives au repos dominical ;VU l'accord collectif de l'unité économique et sociale IPSOS relatif au travail dominical en date du 27 février 2014 ,VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 11 octobre 2023;VU la saisine des Conseils Municipaux des Mairies de ROSNY-SOUS-BOIS, LIVRY-GARGAN, SAINT-DENIS etSAINT-OUEN en date du 11 décembre 2023 ;VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 11décembre 2023 ;VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 11décembre 2023 ;VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 11 décembre 2023 ainsi que l'avis du mêmejour de l'Union Départementale CFTC 93;
CONSIDERANT que la demande est motivée par l'inclusion dans l'étude de satisfaction réalisée pour lesmagasins LEROY MERLIN des clients fréquentant les établissements ouverts le dimanche pour assurer unemeilleure représentativité de la clientèle ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00www.travail-solidarité.qouv.frNuméro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
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CONSIDERANT que la dérogation prévue par I'article L.3132-20 peut étre accordée que s'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de l'établissement ;CONSIDERANT que si les établissements LEROY MERLIN bénéficient d''une dérogation au repos dominical surle fondement des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du Code du travail au titre des établissements de commerce dedétail de bricolage, cette dérogation n'est pas applicable aux entreprises qu'elle peut missionner et que parailleurs, la société IPSOS OBSERVER SAS, en réalisant des sondages, n'exerce pas à un titre principal une desactivités visées à l'article R. 3132-5 et ne peut donc bénéficier d'une dérogation permanente au repos dominical;CONSIDERANT que s'agissant du préjudice au public, ce dernier doit s'entendre comme l'impossibilité debénéficier le dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée,soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sansinconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine et qu'en l'espèce, il paraît difficile d'établir touteraison impérieuse à réaliser un sondage un dimanche ;CONSIDERANT que s'agissant de l'atteinte au fonctionnement de l'entreprise, I'entreprise doit démontrer quela fermeture le dimanche porterait gravement atteinte à son fonctionnement, à savoir, à titre d'exemples quele refus de dérogation compromettrait son fonctionnement du fait de l'impossibilité de report suffisant de la clientèleles autres jours de la semaine (CE, 9 septembre 1996, n°156177), I'établissement est victime d'une distorsion deconcurrence en raison de la proximité d'un établissement autorisé à ouvrir le dimanche (CE, 17 janvier 1997,n°168027P) ou encore l'importance constatée du chiffre d'affaires dominical tout en ne pouvant s'en prévaloir s'ilest réalisé dans une situation irrégulière (CE, 17 novembre 1995, n°158079) ;CONSIDERANT que la société LEROY MERLIN a confié à la société IPSOS OBSERVER SAS la réalisationd'enquêtes de satisfaction auprès de la clientele fréquentant les enseignes LEROY MERLIN sur quatre sites dudépartement de la SEINE-SAINT-DENIS implantés sur les communes de de ROSNY-SOUS-BOIS, LIVRY-GARGAN, SAINT-DENIS et SAINT-OUEN;CONSIDERANT que selon les éléments communiqués par le demandeur à l'appui de sa demande, les donnéesfournies par la société LEROY MERLIN relatives au flux de fréquentation le dimanche indiquent qu'il ne représenteque 4% du volume total des ventes, tous jours d'ouverture confondus, et 17% si l'on considère les seuls magasinsouverts le dimanche ;CONSIDERANT que cette enquête représente un chiffre d'affaires de 4,5 millions d'euros sur trois ans pour lasociété IPSOS OBSERVER SAS dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en 2022 est supérieur à 32 millionsd'euros ;CONSIDERANT que rapportée à la période concernée, la non réalisation de cette enquête générerait ainsi uneperte de revenus inférieure à 5 % du chiffre d'affaires de la société et que cette perte n'apparait pas remettre encause gravement le fonctionnement normal de l'entreprise d'autant plus que le demandeur n'établit pas quel'absence d'enquête effectuée le dimanche lui ferait perdre la totalité du chiffre d'affaires de 4,5 millions d'euros ;CONSIDERANT en outre que la société IPSOS OBSERVER SAS, qui ne se fonde que sur ce critère pour étayersa demande de dérogation, ne justifie pas que l'enquête ne pourrait pas être réalisée les autres jours de lasemaine et que même à supposer, comme le soutient le demandeur, que la clientèle dominicale est spécifique, ilconvient de rappeler que ces achats dominicaux ne représentent que 4 % du volume des ventes par rapport auxautres jours et 17 % du chiffre d'affaire des commerces ouverts le dimanche ;CONSIDERANT de plus que l'obligation contractuelle d'effectuer les enquêtes de satisfaction le dimanche, prévuedans le marché passé avec la société LEROY MERLIN, n'est pas une condition d'octroi de la dérogation auprincipe du repos dominical des salariés au titre des dispositions de l'article L.3132-20 du Code du travail;CONSIDERANT ainsi, qu'en l'absence de tout autre élément, l'atteinte au fonctionnement de l'entreprisen'apparaît pas suffisamment établie et que, dans ces conditions, la demande ne répond pas aux critères alternatifsd'octroi de dérogation au principe du repos dominical des salariés, d'atteinte au fonctionnement normal del'établissement ou de préjudice au public tels que prévus par la réglementation ;
2Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00www.travail-solidarité.qouv.frNuméro Unique - Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
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CONSIDERANT également qu'une telle autorisation pourrait en outre générer des distorsions de concurrencedans la mesure où il n'a pas été porté à notre connaissance les critères ayant permis à la société IPSOSOBSERVER SAS d'obtenir la prolongation du marché passé avec la société LEROY MERLIN, d'autres sociétés,non admises à travailler les dimanches, ayant pu être écartées pour ce motif ;
ARRETE
ARTICLE 1 :La demande de la société IPSOS OBSERVER SAS sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pourl'ensemble des salariés réalisant des missions d'enquête dans les magasins LEROY MERLIN des communes deROSNY-SOUS-BOIS, LIVRY-GARGAN, SAINT-OUEN et SAINT-DENIS pour les dimanches 14 et 21 janvier2024, 10 et 17 mars 2024, 9 et 16 juin 2024, 15 et 22 septembre 2024 EST REFUSEE.
ARTICLE 2 :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision, de saisir le tribunal administratif de Montreuil d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieuxou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 3 :Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture dela Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 26 janvier 2024Pour le Préfet, par subdélégationLe Directeur adjoint du travail,
Pierre-Yves HANNUS
Voies et délais de recours :Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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