SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2023-12-22-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l□habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire ORIONE Marthe □ n° ordinal 37324 (2 pages) Page 3
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2023-12-28-00001 - Arrêté portant délégations de signature
accordées
en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du service
des impôts
des entreprises de Chambéry (3 pages) Page 6
73-2023-12-29-00005 - Délégation de signature accordée par le comptable,
responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Savoie (3 pages) Page 10
73-2024-01-02-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux
et gracieux fiscal accordée par la
responsable du pôle départemental de
contrôle
et d'expertise de la Savoie (2 pages) Page 14
73-2023-12-13-00067 - Procuration sous-seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à Nicolas
CATELLA, mandataire spécial (1 page) Page 17
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2023-12-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur l□aérodrome de Chambéry
Savoie Mont Blanc (2 pages) Page 19
73-2023-12-29-00001 - Arrêté Préfectoral portant attribution d□une
autorisation de stationnement taxi « Aéroport » (2 pages) Page 22
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2023-12-29-00006 - Arrêté autorisant les travaux de réhabilitation d□une
buse sur le contre-canal en rive gauche du Rhône, au droit du barrage de
Champagneux (17 pages) Page 25
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-12-22-00006
Arrêté préfectoral attribuant l□habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire ORIONE Marthe
□ n° ordinal 37324
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-12-22-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l□habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ORIONE Marthe □ n° ordinal 37324 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vété rinaire
ORIONE Marthe – n° ordinal 37324


Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7 , L.223-6, R.203-
1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie collective des
animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements et notamment son article 33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET, direc-
teur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature d e M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection des
populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du pôle vétérinaire ;
VU la demande présentée par Mme ORIONE Marthe, docteu r vétérinaire ;
Considérant que Mme ORIONE Marthe, docteur vétérinaire, rempli t les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme ORIONE Marthe, docteur vétérinaire.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chamb éry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-12-22-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l□habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ORIONE Marthe □ n° ordinal 37324 4
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq ans tacitemen t reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l 'article R.203-12.
Article 3 : Mme ORIONE Marthe, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant finan cières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitair e exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Mme ORIONE Marthe, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses
départements d'exercice professionnel pour la réali sation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention d'animaux ou des établisseme nts pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche m aritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e et le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie et notifié à l'i ntéressée.
CHAMBERY le 22 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chamb éry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h3073_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2023-12-22-00006 - Arrêté préfectoral attribuant l□habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ORIONE Marthe □ n° ordinal 37324 5
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2023-12-28-00001
Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du service des impôts
des entreprises de Chambéry
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-12-28-00001 - Arrêté portant délégations de
signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du service des impôts
des entreprises de Chambéry6
Ëx
MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CHAMBÉRY
51, avenue de Bassens
73018 Chambéry cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Chambéry.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de s on annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline AFONSO-CHANTEPIE , inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, fondé de pouvoir, ad jointe au responsable du service des impôts des
entreprises de CHAMBÉRY, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisi ons d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en foncti on de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les en treprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédi t de TVA, dans la limite de 100000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des d écisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-12-28-00001 - Arrêté portant délégations de
signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du service des impôts
des entreprises de Chambéry7
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans conditions de délais et de
montant
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamm ent les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en ju stice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du serv ice.
Article 2 : Délégation de signature est donnée :
1 – Aux inspecteurs des finances publiques, adjoint s et encadrants :
- Mme Mélaine GIBOUIN , inspectrice des Finances publiques, adjointe, encadrant le pôle impôts
autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
-Mme Valentine PICHE , inspectrice des Finances publiques, adjointe, encadrant le pôle impôts
autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- M. Florian MONTALBO , inspecteur des Finances publiques, adjoint, encadrant le pôle impôts
autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- M. Gilles MAGNIN , inspecteur des Finances publiques, adjoint, encadrant le pôle fiscalité direct local /
Avisir et encadrant l'antenne du service des impôts des entr eprises de CHAMBÉRY à Saint Jean-de-
Maurienne,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisi ons d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en foncti on de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les en treprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédi t de TVA, dans la limite de 100000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des d écisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement dans une durée maximale de 12 mois et d' un
montant maximal de 50000 € ;
9°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
10°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
11°) les déclarations de créances dans la limite de 15000 €.73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-12-28-00001 - Arrêté portant délégations de
signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du service des impôts
des entreprises de Chambéry8
2 – Aux contrôleurs des finances publiques du pôle impôts autoliquidés et pôle fiscalité directe local e
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ma tière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération ou rejet,
dans la limite de 10000 € aux contrôleurs des Finan ces publiques désignés ci-après :
Sandra CHATEL, Jérôme CHARLES, Éléonore GALLETTI, Corinne FOURNIER, Sylvie GAZZA, Dominique
HARANG, Philippe LHEUREUX, Patrick MARTIN, Ariane TOCQUET -VERON, Françoise THA, Delphine
BARIAU, Sandrine LERDA, Régis SAGNIMORTE, Jean-Denis PERR IN, Sylvain RICHARD, Eric BURGAT, Julie
LAMOUILLE, Marie LOZAT, Lila ADLI, Clémentine TUMA, Jonath an CARARO, Claire DELAPLACE, Florence
BOITARD, Kevin BEGNIS, Sébastien BLANCHARD.
3 – Aux agents des finances publiques du pôle fisca lité directe locale
Dans lalimite de 1000 € pour le contentieux fiscal d'assiett e afférent àlacotisation foncière des entreprises
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Mohamed BENNOUR, Florence CHIESA, Julie DE BOER, Patricia L UQUET, Françoise PORRAL, Malika
FARROUJ, Amandine PESENTI, Céline BABIN, Kim BENKH EDIMALLAH, Colyne JOET, Fanny CHEVOLEAU.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux contrôleu rs des finances publiques dont les noms suivent
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 10000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans une durée maximale de 6 mois et d' un
montant maximal de 30000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux contrôleur s
des finances publiques désignés ci-après :
Loïc LEFORT, Christelle MANHOUT, Pierrick BARGAIN, Yasmin a CELESTIN, Grâce BERGOIN, Sandy
DUBONNET
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents do nt les noms suivent à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 1000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans une durée maximale de 3 mois et d' un
montant maximal de 15000 €.
Céline BABIN, agent contractuel, Claire LEFEVRE, ag ent contractuel, Claire CHEVOLEAU, agent contractue l.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry, le 28 décembre 2023
Le Comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Chambéry
SIGNE : Bruno DELAYE73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-12-28-00001 - Arrêté portant délégations de
signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du service des impôts
des entreprises de Chambéry9
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2023-12-29-00005
Délégation de signature accordée par le
comptable, responsable du Pôle de
recouvrement spécialisé (PRS) de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-12-29-00005 - Délégation de signature accordée par
le comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Savoie 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la SAVOIE
51, avenue de Bassens
73 000 CHAMBERY
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la SAVOIE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. Michel PLANTE, Inspecteur des Finances Publiques,
- M. Hervé PAVIT, Inspecteur des Finances Publiques,
- M. Alban ROSTAGNI, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoints au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la SAVOIE, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-12-29-00005 - Délégation de signature accordée par
le comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Savoie 11
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Mme Nathalie DAIM M. François FAURANT
Mme Anne JUMIAUX Mme Marie-France LAPLACE
M. Christopher LHOSTE M. Jean-Jacques PEYRONNEL
Mme Marie-Christine GIRERD-POTIN Mme Aurélie GOTTELAND
Mme Catherine LAHJOUJI M. David FIEVET
Mme Patricia SANTAGIULIANA
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Corinne BARET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-12-29-00005 - Délégation de signature accordée par
le comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Savoie 12
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Nathalie DAIM Contrôleur 10 000 €6 mois30 000 €
Mme Marie-Christine GIRERD-
POTIN Contrôleur principal 10 000 €6 mois30 000 €
Mme Anne JUMIAUX Contrôleur principal 10 000 €6 mois30 000 €
M. Christopher LHOSTE Contrôleur 10 000 €6 mois30 000 €
Mme Catherine LAHJOUJI Contrôleur principal 10 000 €6 mois30 000 €
M. François FAURANT Contrôleur principal 10 000 €6 mois30 000 €
Mme Marie-France LAPLACE Contrôleur principal 10 000 €6 mois30 000 €
M. Jean-Jacques PEYRONNEL Contrôleur 10 000 €6 mois30 000 €
Mme Aurélie GOTTELAND Contrôleur principal 10 000 €6 mois30 000 €
M. Christopher LHOSTE Contrôleur 10 000 €6 mois30 000 €
Mme Patricia SANTAGIULIANA Contrôleur principal 10 000 €6 mois30 000 €
Mme Corinne BARET Agent administratif
principal2 000 €6 mois10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et prendra
effet au 29 décembre 2023.
A CHAMBERY, le 29 décembre 2023
Le Comptable Public,
Responsable du Pôle de recouvrement spécialisé
de la Savoie,
Signé : Patrice POUJOL73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-12-29-00005 - Délégation de signature accordée par
le comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Savoie 13
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-01-02-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la
responsable du pôle départemental de contrôle
et d'expertise de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-01-02-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la
responsable du pôle départemental de contrôle
et d'expertise de la Savoie14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DEPARTEMENTAL DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE
51, avenue de Bassens
73000 CHAMBERY
SUBDELEGATION
DELEGATION COLLECTIVE DE SIGNATURE
La responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie
Vulecodegénéraldesimpôts,etnotammentl'article408des onannexeIIetlesarticles212à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vuledécretn°2008-309du3 avril2008portantdiverses disp ositionsrelativesàla direction
générale des Finances publiques ;
Vuledécretn°2009-707du16juin2009relatifauxservicesd éconcentrésdeladirectiongénérale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :
DélégationdesignatureestdonnéeàM. VASSEUR Didier ,inspecteurdivisionnairedesFinances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisi ons d'admission totale, d'admission
partielleouderejet,dedégrèvementourestitutiond'offi ce,danslalimitede(60000)SOIXANTE
mille euros (€);
2°)enmatièredegracieuxfiscal,lesdécisionsportantrem ise,modération,transactionourejet
dans la limite de (15 000) QUINZE mille euros (€);
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en foncti on de la valeur ajoutée de
contributionéconomiqueterritoriale,sanslimitedemont antpourlesentreprisesdonttousles
établissements sont situés dans le ressort du dépar tement;
4°)lesdécisionssurlesdemandesderemboursementdecrédi tsd'impôtsetdecréditsdeTVA,
dans la limite de (100 000) CENT mille euros (€) pa r demande ;
5°)lesdocumentsnécessairesàl'exécutioncomptabledesd écisionscontentieusesetgracieuses
sans limitation de montant ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.
1
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-01-02-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la
responsable du pôle départemental de contrôle
et d'expertise de la Savoie15
Article 2 :
A/Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ma tière decontentieux fiscal
d'assiette,lesdécisionsd'admissiontotale,d'admissionpartielle ouderejet,dedégrèvementou
restitution d'office :
B /Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ma tière degracieux fiscal , les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de QUINZE mille euros (15 000 €), aux inspecteurs des Finances publiques
désignés (es) ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
ARCURI Jacqueline COUSIN Marylène FAURT Emmanuelle
LACOTTE Patricia MAUGER Olivier PAYET Franck
TRESALLET Damien BAGCI Ebru (contractuelle cat A) CARRASCO Christophe
HERILIER Pierre-Emmanuel
2°) dans la limite de DIX mille euros (10 000 €), auxcontrôleursdesFinancespubliquesdésignés
ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
IDIRI Gabrielle MARQUE Michèle PROST Clément
Lalimiteàprendreenconsidérationestcelleissuedeladem andeàl'originedeladécisionde
remiseetquandellen'estpaschiffrée,àcelledel'impôtco rrespondantàlaremisedemandée
apprécié cote par cote.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry, le 02 janvier 2024
La responsable du pôle départemental de contrôle et
d'expertise
signé : Valérie PINEL
273_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-01-02-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la
responsable du pôle départemental de contrôle
et d'expertise de la Savoie16
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2023-12-13-00067
Procuration sous-seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à Nicolas CATELLA, mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-12-13-00067 - Procuration sous-seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à Nicolas CATELLA, mandataire spécial17
, F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
—_—
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 13/12/2023.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Patrice BERTHON, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial Monsieur Nicolas CATELLA, agent des Finances
Publiques, à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites et relances diverses,●
d'accorder ou de refuser des délais dans la limite de trois mois,●
de produire et attester les situations de compte des redevables.●
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à CHAMBERY, le treize décembre deux mille vingt trois.
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : Nicolas CATELLA signé : Patrice BERTHON
Visé le treize décembre deux mille vingt trois.
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-12-13-00067 - Procuration sous-seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à Nicolas CATELLA, mandataire spécial18
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-12-28-00002
Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur
l□aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral relatif aux mesures de
police applicables sur l□aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc 19
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023/ 566 modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry
Savoie Mont Blanc du 8 novembre 2019 ;
Vu la demande de la responsable Qualité Sécurité Sûreté Environnement de l'aéroport de
Chambéry Savoie Mont Blanc en date du 22 décembre 2023 ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est et du directeur zonal de
la police aux frontières sud-est ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1er - Dans le cadre de la réalisation de travaux suite aux inondations récentes, une
partie de la zone réservée de l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont blanc (Terminal
d'affaires), est déclassée provisoirement, conformément a u plan transmis par le demandeur,
du 02 janvier 2024 à 07h30 au 29 février 2024 à 19h00 , sous réserve du respect des
dispositions suivantes :
•le périmètre de la nouvelle zone publique sera matérialisé par des barrières efficaces
pour interdire tout franchissement en direction de la zone réservée. Cette interdiction
sera renforcée par des panneaux : « zone réservée, accès interdit au public ».
•la frontière physique entre la zone de sûreté (PCZSAR-Partie Critique de la Zone de
Sûreté à Accès Réglementé) et la zone déclassée (côté ville) accessible oux ouvriers du
chantier sera délimitée par les portes et fenêtre du terminal affaires qui seront
condamnées.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral relatif aux mesures de
police applicables sur l□aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc 20
•Régulièrement, et minimum deux fois par jour, un agent de sûreté réalisera des rondes
pour s'assurer que ces portes et fenêtres soient verrouillées.
•À l'issue des travaux, une stérilisation complète de la zone sera effectuée par les
agents de sûreté pour le retour en zone de sûreté (PCZSAR).
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr,
dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, les maires de Voglans, La
Motte Servolex, Viviers du Lac et Le Bourget du Lac, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Savoie, la directrice générale de l'aviation civile, le directeur zonal de la
police aux frontières et le Directeur des Sécurités de la préfecture de la Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à
Monsieur Frédéric RICHER, directeur de l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc et à la
brigade de gendarmerie des transports aériens.
Chambéry, le 28 décembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation.
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral relatif aux mesures de
police applicables sur l□aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc 21
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-12-29-00001
Arrêté Préfectoral portant attribution d□une
autorisation de stationnement taxi « Aéroport »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-29-00001 - Arrêté Préfectoral portant attribution d□une autorisation de stationnement
taxi « Aéroport » 22
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2023/569 portant attribution d'une autorisation de
stationnement taxi « Aéroport »
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif au stationnement des taxis sur l'aéroport de
Chambéry/Aix les Bains ;
Vu la lettre de Monsieur Hervé ROUSSELIN , en date du 13 octobre 2023, par laquelle il présente
comme successeur à titre onéreux pour l'autorisation de stationnement n°6 dite « stationnement
aéroport », la société TAXI CHAPUIS représentée par Monsieur Nicolas CHAPUIS ;
Vu l'arrêté municipal de la commune de la Motte-Servolex en date du 14 décembre 2023 attribuant
l'autorisation de stationnement n°6 à la société TAXI CHAPUIS représentée par Monsieur Nicolas
CHAPUIS ;
Considérant que l'ensemble des documents justifiant de l'exploitation effective et continue de
l'autorisation de stationnement pendant les délais réglementaires a été présenté ;
Considérant que l'autorisation de stationnement n°6 est cessible ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – la société TAXI CHAPUIS représentée par Monsieur Nicolas CHAPUIS , dont le siège
social est situé 97 chemin de la Croix de Rampaud – 73290 LA MOTTE-SERVOLEX est autorisée,
sous réserve de remplir toutes les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à exercer la
profession de taxiteur sur l'aéroport de Chambéry/Aix les Bains à compter du 14 décembre 2023.
Article 2 – Il lui est attribué le numéro de place : « aéroport n°6 ».
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-29-00001 - Arrêté Préfectoral portant attribution d□une autorisation de stationnement
taxi « Aéroport » 23
Article 3 – Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : Véhicule de la
marque SKODA, modèle KODIAQ, dont le numéro d'immatriculation est GN-373-AJ.
Article 4 – La présente autorisation devra être exploitée conformément aux dispositions législatives
et réglementaires du code des transports.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée,
par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Chambéry, le 29 décembre 2023
Le Préfet,
Pour le préfet et par déléguation,
La directrice
Nathalie TOCHON73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-29-00001 - Arrêté Préfectoral portant attribution d□une autorisation de stationnement
taxi « Aéroport » 24
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-29-00006
Arrêté autorisant les travaux de réhabilitation
d□une buse sur le contre-canal en rive gauche du
Rhône, au droit du barrage de Champagneux
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2023-12-29-00006 - Arrêté autorisant les travaux de réhabilitation d□une buse sur le contre-canal en rive gauche du Rhône, au droit
du barrage de Champagneux25
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 29 décembre 2023
ARRÊTÉ n°
autorisant les travaux de réhabilitation d'une buse sur le contre-canal en rive gauche du Rhône, au
droit du barrage de Champagneux
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'énergie, livre V ;
Vu le Code de l'environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme des travaux
d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 23 décembre 1980 approuvant le cahier des charges spécial pour l'aménagement
hydroélectrique de Brégnier-Cordon concédé à la Compagnie Nationale du Rhône ;
Vu le décret du 12 novembre 1982 approuvant le premier avenant au cahier des charges spéciale de la chute de
Brégnier-Cordon ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de
surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux IOTA soumis à déclaration
en application de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux IOTA soumis à
autorisation ou à déclaration en application de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature ;
Vu Arrêté préfectoral SCPP n° 34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2023-43/73 du 10 juillet 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 11 janvier 2023, accompagnée d'un dossier
d'exécution relatif à la réhabilitation définitive de la buse du contre-canal rive gauche du barrage de
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/17
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2023-12-29-00006 - Arrêté autorisant les travaux de réhabilitation d□une buse sur le contre-canal en rive gauche du Rhône, au droit
du barrage de Champagneux26
Champagneux, dans l'aménagement de Bregnier-Cordon, déposé en application de l'article R.521-38 du code
de l'énergie ;
Vu les consultations de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie, de l'Office Français de la
Biodiversité, de l'agence régionale de santé et des services de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne Rhône Alpes ;
Vu la demande de compléments adressée à CNR par courrier du 3 mars 2023 et les compléments apportés au
dossier d'exécution par le concessionnaire, par c ourriel du 27 avril 2023 ;
Vu l'avis de la commune de Champagneux du 29 juin 2023 ; et les avis réputés favorables du Conseil
départemental de la Savoie, de la fédération de pêche de la Savoie, du Syndicat du Haut Rhône, et de la
communauté de communes du Val de Guiers ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation du comité de suivi de l'exécution de la concession du
Rhône, consulté le 15 mai 2023 pour une durée d'un mois ;
Vu la consultation du public qui s'est tenue du 9 au 24 octobre 2023 ;
Vu la consultation de CNR sur le projet d'arrêté d'autorisation par courrier n°SEHN-23-PACH-732-AL du
3 novembre 2023 ;
Vu la réponse de CNR le 1er décembre 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 19 décembre 2023 ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la
concession ;
Considérant l'état de corrosion avancé de la buse ARMCO actuelle, diagnostiqué dans le cadre des inspections
de 2010 puis 2016 et les travaux de consolidation provisoire réalisés en 2018 face à l'évolution rapide de la
corrosion de l'ouvrage, justifiant la réalisation des travaux de remplacement de la buse ;
Considérant que la circulation sur la RD125 sera maintenue en circulation alternée pendant le chantier et que
le remplacement de la buse ARMCO par un ouvrage type pont dalle sur culées palplanches permettra de rétablir
les conditions de circulation à l'identique ;
Considérant que la ViaRhôna sera déviée durant la durée des travaux et que son tracé sera rétabli sur
l'ouvrage définitif ;
Considérant que l'ouvrage vannée en amont de la buse sera abaissée sur une période plus restreinte, de juin à
août, afin de faciliter la réalisation du chantier.
Considérant qu'un secteur propice à la présence de frayère est situé entre 160 m et 220 m à l'aval de l'exutoire
de la buse et que des mesures d'évitement et de réduction sont proposées pour atténuer les impacts sur ce
secteur ;
Considérant que les écoulements des eaux du contre-canal seront maintenus pendant toute la durée des
travaux ;
Considérant que les travaux s'accompagneront de la pose d'enrochements en fond du lit du contre-canal afin
de lutter contre le risque d'érosion du fond, créant ainsi une rugosité de fond favorable à la faune piscicole ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/1784_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2023-12-29-00006 - Arrêté autorisant les travaux de réhabilitation d□une buse sur le contre-canal en rive gauche du Rhône, au droit
du barrage de Champagneux27
Considérant que le projet s'accompagne de mesures pour limiter le risque de pollution accidentelle et pour
réagir en cas de pollution ;
Considérant que le projet ne présente pas d'impact sur la zone humide « Le Servio, îles et lônes » inscrite aux
inventaires du département de la Savoie, dans laquelle s'inscrit le projet ;
Considérant que le projet s'accompagne de mesures pour limiter l'impact des travaux sur la qualité des eaux,
leur écoulement, et sur les milieux et les espèces aquatiques ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire dans son dossier limitent le risque de
prolifération des espèces exotiques envahissantes ;
Considérant que le projet ne présente pas d'enjeu vis-à-vis de la protection des captages pour l'alimentation en
eau potable ;
Considérant ainsi que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Considérant que les incidences prévisibles du projet, après la mise en œuvre des mesures d'atténuation ne
sont pas de nature à porter atteinte aux espèces et aux habitats d'intérêt communautaire de la zone spéciale de
conservation n° FR8201771 « Forêts alluviales et lônes du Haut Rhône » et de la zone de protection spéciale
n° FR8212004 « Forêts alluviales et lônes du Haut Rhône » concernées par le projet ;
Considérant l'absence d'impact hydraulique des travaux sur la ligne d'eau du Rhône en crue et l'absence de
volume soustrait aux capacités d'expansion des crues et que par conséquent le projet permet de garantir la non-
aggravation des crues et qu'il est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin
versant Rhône-Méditerranée pour 2022-2027 ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire dans son dossier permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation et autorisation
Le dossier d'exécution « Réhabilitation définitive de la buse du contre-canal rive gauche du barrage de
Champagneux (73) » est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l'aménagement du Rhône, est
autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure, selon
les modalités d'exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à la Compagnie nationale du Rhône relatif à
l'aménagement de Brégnier-Cordon, sur la commune de Champagneux.
ARTICLE 2 : Consistance des travaux principaux
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/1784_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2023-12-29-00006 - Arrêté autorisant les travaux de réhabilitation d□une buse sur le contre-canal en rive gauche du Rhône, au droit
du barrage de Champagneux28
La buse métallique actuelle est remplacée par un nouvel ouvrage de type pont dalle sur culées palplanches au
même emplacement. L'ouvrage final est constitué de palplanches latérales, portant un chevêtre béton armé en
tête et encastré grâce aux dalles préfabriquées.
Le nouvel ouvrage a une longueur d'environ 46.5 m pour une section de 4.5 m de largeur et 3.5 m de hauteur.
Les plans de l'ouvrage sont précisés en annexe 1.
Ce nouvel ouvrage est constitué de rideaux de palplanches et d'un tablier béton encastré sur les rideaux de
palplanches, réalisé en dalles préfabriquées.
Des enrochements sont installés en fond de lit du contre-canal.
Les réseaux transitant dans l'emprise travaux : eau potable, électrique, sont déviés provisoirement et intégrés à
l'ouvrage définitif. Le réseau de télécommunication est supprimé.
La base vie, les zone de stationnement et la zone de stockage sont installés sur le domaine concédé, en dehors
des secteurs à forts enjeux, comme illustré sur la cartographie en annexe 2.
Les accès au site du chantier s'effectuent par la RD125 au nord ou au sud. Les accès pour les réalisations des
ouvrages s'effectuent par les rampes déjà présentes sur la rive gauche du contre-canal.
Les travaux se déroulent selon le phasage suivant :
•Phase 1 – Déboisement de 8 à 11 arbres à haute tige
•Phase 2 – Travaux préparatoires
•Phase 3 – Travaux de remplacement du passage busé sur la partie aval puis la partie amont
•Phase 4 – Remise en état de fin de chantier
Le phasage des travaux est établi de telle sorte de ne pas couper ni dériver les écoulements du contre-canal
pendant toute la durée du chantier. Le fonçage des palplanches a lieu avant la découpe et l'enlèvement de la
buse actuelle.
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
La phase 1 de déboisement est réalisée entre 1er février et le 31 mars ou entre le 1er septembre et le 31 octobre.
Les travaux relatifs à la phase 2 et 3 sont réalisés entre le 1er avril et le 30 novembre.
La phase 4 de remise en état est achevé avant fin décembre.
L'aménagement paysager est réalisé l'année suivant les travaux : plantation d'arbres, ré-engazonnement,...
ARTICLE 4 : Mesures pour garantir la sûreté et la sécurité des ouvrages hydrauliques
Lors des périodes de coupure du réseau électrique et jusqu'à la tenue des essais de remise en service,
l'alimentation électrique est assurée par la mise en place d'un groupe électrogène mobile 60 KVA minimum.
Celui-ci est installé soit en rive droite, soit en rive gauche du barrage au niveau d'un point de connexion existant.
Une Instruction Temporaire d'Exploitation (ITE) est mise en place de manière à cadrer les interactions entre les
travaux et l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique de Bregnier-Cordon, notamment vis-à-vis des lâchers
d'eau au barrage. Cette ITE est transmise au service de contrôle des ouvrages hydrauliques 15 jours avant le
début de la phase 2.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/1784_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2023-12-29-00006 - Arrêté autorisant les travaux de réhabilitation d□une buse sur le contre-canal en rive gauche du Rhône, au droit
du barrage de Champagneux29
ARTICLE 5 : Mesures d'atténuation des impacts sur l'environnement
•M1 : Suivi écologique du chantier par un écologue
Un écologue est chargé de contrôler la bonne réalisation du chantier et des mesures à mettre en place par des
visites régulières de chantier. Des comptes-rendus sont réalisés suite à ces visites et transmis aux services de
la DREAL Auvergne Rhône-Alpes en charge des espèces protégées et en charge du contrôle des concessions
hydroélectriques, au plus tard un mois après les visites.
L'écologue :
– anime une réunion de lancement et de sensibilisation sur site. L'objectif est de localiser in situ et d'expliquer au
chef de chantier et aux différentes entreprises les enjeux écologiques du site que l'opérateur s'est engagé à
respecter ;
– vérifie le respect des emprises et le balisage préalable des secteurs d'intérêt écologique ;
– s'assure du respect des dates de démarrage pour les phases de travaux sensibles ;
– assure un suivi des espèces exotiques envahissantes et détermine les protocoles d'éradication des
éventuelles espèces présentes sur le site.
Le conservateur de la réserve naturelle du Haut-Rhône français est informé du démarrage des travaux au moins
deux semaines à l'avance.
•M2 : Mise en défens des secteurs à enjeux
Les secteurs à enjeux relatifs aux habitats des reptiles et des insectes et les zones de présence d'espèces
exotiques envahissantes, localisés sur la cartographie en annexe 3, sont mis en défens. Le balisage de ces
secteurs est réalisé préalablement au démarrage des travaux par l'écologue en charge de la coordination et du
suivi environnemental des travaux. Les dispositifs de mise en défens sont maintenus durant toute la phase
chantier.
Une barrière pour empêcher l'accès aux amphibiens est mise en place au niveau des berges.
•M3 : Intervention dans le milieu aquatique
Lors des travaux en eau, les engins interviennent à partir des fouilles réalisées en phase amont et des rampes
d'accès existantes, y compris pour les opérations de déblai du fond du contre-canal et de l'enrochement de
celui-ci. Aucun engin ne circule dans le lit du cours d'eau, excepté es barques ou les plateformes flottantes.
Seuls la mise en place et le retrait des dispositifs de filtration des matières en suspension en aval de la buse
nécessitent un accès à la berge.
•M4 : Prévention de la dissémination et de l'implantation d'espèces végétales exotiques
envahissantes
Les prescriptions suivantes sont respectées :
•les zones de présence d'espèces exotiques envahissantes sont mises en défens dès le début du
chantier (cf. mesure M2) ;
•un suivi régulier des espèces exotiques envahissantes est assuré en phase chantier ;
•nettoyage des roues des engins ayant circulé sur les zones impactées ;
•une bâche imperméable est mise en place au niveau de la zone de stockage pour éviter la
contamination des matériaux stockés ;
•un état initial de la présence de la Renouée du Japon est réalisé par l'écologue quelques jours avant le
début du chantier, et un protocole d'éradication est élaboré en cas de présence de l'espèce ;
•la propreté des engins à l'entrée du chantier est contrôlée afin d'éviter la propagation d'espèces
végétales invasives. Tous les matériaux présents sur ces engins (terres, végétaux, copeaux, etc.) que
ce soit sur les carrosseries, les chenilles ou pneus, les lames, les godets, etc. sont retirés.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/1784_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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Les protocoles d'éradication des espèces suivantes sont mis en œuvre :
Protocole pour l'Ambroisie à feuille d'Ambroise :
Un arrachage répété des plants tout au long du chantier est réalisé (la phase de croissance (avant floraison)
peut s'étaler de début juin à fin juillet). L'objectif est d'éviter la grenaison de la plante pour éviter sa dispersion
lors du chantier.
Protocole pour le Solidage géant :
Les zones occupées par le solidage géant sont balisées et mise en défens dès le début du chantier. Des
opérations de fauchage/arrachage sont réalisées en cas de développement de l'espèce, fin mai pour la première
intervention, et mi-août pour la dernière intervention.
Les opérations de débroussaillage sont effectuées avant la montée en graine des différents plants.
•M5 : Pêche de sauvegarde
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement au démarrage des travaux afin d'établir une
zone tampon sans espèces piscicoles (20 à 30 m à l'aval et à l'amont de la buse). Cette zone est délimitée à
l'aval comme à l'amont de la buse par la mise en place d'une senne d roite (cf annexe 4).
L'installation des sennes et la pêche de sauvegarde sont réalisées avant l'abaissement de la vanne amont, au
cours du mois de mai.
Les individus capturés sont relâchés à l'amont ou à l'aval de la zone tampon, après préconisation de l'écologue
en charge du suivi du chantier.
•M6 : Mise en place de filtres à matières en suspension (MES)
Un dispositif de filtre des matières en suspension est mis en place à la localisation prévue par l'annexe 4. Le dis -
positif mis en place est :
•soit la pose d'un filtre à gabions avec toile coco, suivi d'un second filtre mixte : gabions de part et d'autre
et paille au centre ;
•Soit la pose d'un barrage flottant de confinement avec jupe filtrante.
Le dispositif retenu est mis en place à l'aval direct de la buse pour l'ensemble de la période du chantier . Il est
mis en place préférentiellement à partir de la berge en rive droite, dans un secteur où la ripisylve présente une
trouée.
Un contrôle journalier du dispositif retenu est réalisé afin de s'assurer de son efficacité et de son absence de col -
matage.
Les actions nécessaires et suffisantes à la garantie de la fonctionnalité du dispositif retenu en tout temps sont
mises en place : nettoyage, remplacement, etc.
Les systèmes mis en place sont démontés à la fin des travaux. Avant cela, les matériaux accumulés à l'amont
sont curés et évacués pour éviter un minimum de relargage de MES.
•M7 : Suivi de la qualité des eaux
Un suivi visuel régulier des eaux du contre canal est réalisé par l'écologue en charge du suivi des travaux.
Un protocole de surveillance de la qualité des eaux du contre-canal est mis en place pendant les phases de
chantier susceptibles d'avoir une interaction avec le milieu aquatique. Les paramètres suivants sont mesurés a
minima une fois par jour avec une sonde : pH, température, concentration en MES, concentration et taux
d'oxygène. Si nécessaire, des prélèvements complémentaires sont réalisés. Le point de mesure aval se situe à
l'aval immédiat des filtres et de la senne aval.
Concernant la concentration en MES, un suivi de la turbidité est mis en place. La consigne limitant l'élévation de
la turbidité de l'eau à l'aval du point de restitution des sédiments est la suivante :
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Turbidité à l'amont du chantier Ecart maximal de turbidité entre
(Normal Turbidity Unit - NTU) l'amont et l'aval
Inférieur à 15 10
Entre 15 et 35 20
20
20
30
Si l'écart maximal admissible de turbidité est dépassé, l'entreprise attributaire des travaux prend rapidement les
mesures nécessaires jusqu'à retrouver des mesures conformes à la consigne : changement des filtres,
adaptation des cadences de travail, arrêt temporaire du chantier.
Concernant les autres paramètres, le suivi consiste à s'assurer que les valeurs sont équivalentes à celles mesu -
rées en amont des travaux.
•M8 : Prévention du risque de pollution accidentelle
Un plan d'intervention est établi par l'entreprise attributaire pour intervenir en cas de pollution accidentelle.
Les zones de stockage des lubrifiants, des hydrocarbures et des autres produits toxiques sont étanches et sur
rétention.
Les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent et sont entretenus régulièrement.
Des kits antipollution sont présents et disponibles en permanence sur le chantier.
Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins sont effectués en dehors du site de travaux
ou bien réalisés sur des emplacements spécialement aménagés à cet effet et imperméabilisés. Les eaux de
ruissellement sont recueillies puis traitées. Les produits de vidanges sont recueillis puis évacués en fûts fermés
vers des filières agréées.
Tout entretien ou réparation mécanique est réalisé en dehors du site ou moyennant l'aménagement d'une aire
spécifiquement dédiée sur rétention.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont retraitées par des filières
appropriées. En particulier, tout rejet direct dans le milieu de laitance de béton est strictement interdit. Si besoin,
une zone de lavage des toupies est aménagée sur site, et les résidus évacués.
En l'absence de raccordement possible au réseau de collecte des eaux usées, les sanitaires sont munis de
cuves de stockage des effluents. Ces cuves sont régulièrement vidangées.
En cas de pollution accidentelle, les actions suivantes sont mises en œuvre :
•récupération avant infiltration ou ruissellement le maximum de produit déversé grâce notamment aux
kits anti-pollution et à des rétentions mobiles pour agir en cas de fuite importante ;
•excavation des terres polluées et export dans un centre adapté à la pollution constatée.
•M9 : Prévention du risque inondation
Un dispositif de surveillance et d'alerte météo est mis en place, durant toute la durée des travaux. En cas de
risque de submersion, les engins de chantier et les matériaux sont évacués dans une zone non inondable.
•M10 : Remise en état
L'ensemble des zones concernées par le chantier est remis en état. Les terres sont remises en état en
respectant la stratification des sols initialement présente. Un engazonnement est réalisé à l'aide de semis
adapté au site.
Autant d'arbres abattus au cours de la phase 1 sont replantés.
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ARTICLE 6 : Autres mesures
•MA1 : Maintien de la circulation de la RD125
La circulation sur la RD125 est maintenu pendant la durée des travaux pour les véhicules légers par un dispositif
de circulation alternée. Un plan de signalisation est produit au préalable du chantier et soumis à validation du
Conseil Départemental de Savoie. Une communication est faite auprès de la mairie de Champagneux dans le
cadre de la mise en service de cette déviation.
•MA2 : Déviation de la ViaRhôna
Pendant la durée des travaux, le maintien de l'itinéraire cyclable ViaRhôna est recherché. En cas d'interfaces
trop fortes entre le chantier et la circulation sur la ViaRhôna, cette dernière fait l'objet d'une déviation, selon les
dispositions prévues au dossier d'exécution de travaux. Le choix est soumis à la validation du Conseil Départe -
mental de Savoie.
Un plan de signalisation est produit au préalable du chantier et transmise pour avis au Conseil Départemental de
Savoie.
•MA3 : Restriction de l'utilisation de la vanne amont
L'ouvrage vanné à l'amont de la buse est abaissé entre le 1er juin et le 31 août de l'année de réalisation des tra -
vaux.
Le concessionnaire tient informé la commune de Champagneux et les agriculteurs concernés de cette période
de maintien d'abaissement de la vanne.
•MA4 : Mesures relatives à la pratique de sports d'eau vive non motorisés
L'accès à la rampe aval pour la mise à l'eau des embarcations, située en rive gauche du vieux-Rhône situé à
l'aval immédiat du barrage de Champagneux, est interdit pendant la durée des travaux (cf annexe 5).
Un accès provisoire pendant la durée du chantier est mis en place en rive droite du vieux-Rhône, à l'aval du bar -
rage de Champagneux, avec installation de tapis caoutchouc fichés dans le talus (cf annexe 5).
Une signalisation adaptée est alors mise en œuvre pour indiquer cette modification d'accès au fleuve.
Le site d'implantation de l'accès provisoire est remis en état à l'issue du chantier par la dépose des tapis, la re -
mise en forme du talus si nécessaire, et le réensemencement des surfaces impactées pour retrouver un aspect
herbacé.
ARTICLE 7 : Information préalable aux travaux
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours avant le début du chantier, du démarrage de l'opération et du
phasage des travaux les services et organismes suivants :
•l'Office Français de la Biodiversité par courriel à sd 73 @ofb.gouv.fr
•la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service eau, hydroélectricité et nature par courriel à p ac h.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
•la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques, par courriel à oh.prnh.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr
•la mairie de Champagneux, par courriel à mairie@champagneux.org
•l'AAPPMA Guiers/Rhône, par courriel à pascal.jacquemier@orange.fr
•la FFCK Comité AURA, par courriel à auvergnerhonealpes@ffck.org
•l'association communale de chasse ACCA, par courriel à thierryfurlan@outlook.fr
ARTICLE 8 : Informations relatives à la phase travaux
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l'environnement.
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En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement l'Office Français de la Biodiversité, le service
de contrôle de la concession et le maire de Champagneux de tout incident susceptible d'entraîner une atteinte à
l'environnement aquatique.
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours à l'issue des travaux, de la fin effective du chantier les ser -
vices et organismes suivants :
•l'Office Français de la Biodiversité par courriel à sd 73 @ofb.gouv.fr
•la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service eau, hydroélectricité et nature par courriel à p ac h.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
•la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques, par courriel à oh.prnh.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr
À l'issue des travaux, un compte-rendu de la réalisation des travaux est adressé au service instructeur, dont
l'importance sera proportionnée à l'ampleur et à la durée des travaux précisant a minima le déroulement de
l'opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés éventuellement rencontrées et les
solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le
dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin des travaux avec les
plans détaillés des travaux exécutés.
ARTICLE 9 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse en deux exemplaires au service de contrôle une analyse comparative des ouvrages
réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d'exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de 6 mois à
l'issue des travaux.
Une version électronique de ces documents est également transmise au service Eau, Hydroélectricité, Nature
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 10 : Modification du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures
prévues dans le dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes avec tous les éléments d'appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
ARTICLE 11 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin, 69 316 Lyon cedex 04.
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Une copie
de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture pré-citée et de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 13 : Voies de recours
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Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 14 : Exécution
•Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
•Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du service eau, hydroélectricité, nature par intérim,
Signé
Marie-Hélène GRAVIER
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ANNEXE 1 :
Plan des ouvrages à réaliser (vue en plan, profils en long et en travers)
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i
VANNE —,
\
(+213.92)
(+ZI2.96) MAY 4x
SEUIL (+210.56) —5 7.95 11.67 8.25 5
CHAUSSEE RDI2
| AUX DÉFINITIFS
TERRE VÉGÉTALE | _ Terre pécéTaLE wel
EF.=0.30m \ / Er.=0.$0M Aval
(+214.75) /
\ 3 mn /
(+214.10) (+214.00)
e es s—— 1111111111
(+213. 37) Î (+213.305) (+213.237) A
- i | urr (+210.75) N &y(+200.87)" (+209.805) | PoEOMN (+209.737) (+209.70 | ==
s.
RADIER EN ENROCHEMENTS |
RES ETAFARÇSJ_ R
465
RIDEAUX DE PALPLANCHES PHASE 2 |
PROFONDEUR DE FICHE A DETERMINER
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ROUTE RD 125
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§-
g
l Feux tricolores
AMENAGEMENT de BREGNER CORDON
DEC+
Contre canal RG
Remplacement de la buse
Implantation de la base de vie et zones de stockages
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ANNEXE 2 :
Organisation du chantier
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Ry
| | ] Aire d'étude imméaiate
Enjeux globaux
Très Faible
Faible
1 Mocéré
B ror
N txo-terotagie © - JP - 3/05/2012 - Seproducion inerdie
108 Seurcen : Eco-Srotéghe, ESSAON
ANNEXE 3 :
Balisage et mise en défens des secteurs à enjeux environnementaux
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Û Aire d'étude immédiate
&y Filtre mixte (gabion/paille)
— Senne droite
Point de prélèvement pour le suivi de
qualité des eaux
ANNEXE 4 :
Positionnement des sennes, des filtres MES et des points de mesures physico-chimiques
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M Rampe + accès actuel
Jaune Rampe + accès provisoire (chantier)
ANNEXE 5 :
Accès temporaire de mise à l'eau des embarcations non motorisées
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