SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2025-191
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-09-04-00010 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation du service d'accompagnement
médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Côté Cours
géré par l'association Vivre et Devenir Villepinte Saint-Michel. (3 pages) Page 7
76-2025-09-09-00017 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation du service d'accompagnement
médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Les Caraques
géré par la Fédération des APAJH. (2 pages) Page 11
76-2025-08-14-00009 - Décision du 14 août 2025 portant modification
de l'autorisation de l'établissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés (EEAP) Tony Larue géré par la Fédération des
APAJH. (2 pages) Page 14
76-2025-08-14-00010 - Décision du 14 août 2025 portant modification
de l'autorisation de la Coralline, section IME autiste au Havre géré par
l'association pour l'animation des fondations du Docteur Gibert. (3 pages) Page 17
76-2025-08-14-00011 - Décision du 14 août 2025 portant modification de
l'autorisation de la section pour enfants et adolescents polyhandicapés
(SEAP) de l'institut médico-éducatif (IME) Max Brière à St Pierre les
Elbeuf gérée par l'association Le Pré de la Bataille. (2 pages) Page 21
76-2025-08-14-00013 - Décision du 14 août 2025 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) géré par l'association La Ligue havraise. (3 pages) Page 24
76-2025-08-14-00012 - Décision du 14 août 2025 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) géré par l'établissement public national Antoine
Koenigswarter (EPNAK). (2 pages) Page 28
76-2025-08-14-00014 - Décision du 14 août 2025 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) professionnel géré par l'UGECAM de Normandie. (3
pages) Page 31
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
76-2025-09-05-00006 - Décision financement 2025 ACT UCSD ROUEN (2
pages) Page 35
76-2025-09-05-00007 - Décision financement 2025 ESSIP EMERGENCE-S
(2 pages) Page 38
2
76-2025-09-05-00008 - Décision financement 2025 LAM EMERGENCE-S (2
pages) Page 41
76-2025-09-05-00009 - Décision financement 2025 LHSS ONM Elbeuf (2
pages) Page 44
76-2025-09-05-00010 - Décision financement 2025 LHSS EMERGENCE S (2
pages) Page 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-09-12-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme des
services à la personne N° SAP912296779 -PRESLES Services (2 pages) Page 50
76-2025-09-10-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE EMMANUEL L'HERNAULT, ORGANISME ROUEN
PTITSERVICES (2 pages) Page 53
76-2025-09-12-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP912296779 - PRESLES
Service (2 pages) Page 56
76-2025-09-17-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GEORGETTE, DEBORA CAPOCHICHI,
ORGANISME DEBORA WEB (2 pages) Page 59
76-2025-09-15-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LEA MALANDAIN, ORGANISME MALANDAIN
LEA (2 pages) Page 62
76-2025-09-15-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LEA MALANDAIN, ORGANISME MALANDAIN
LEA (2 pages) Page 65
76-2025-09-11-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MANON MICHAUX, ORGANISME MI SERVICES
(2 pages) Page 68
76-2025-09-15-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MELISSA MOULAI, ORGANISME MOULAI
MELISSA (2 pages) Page 71
76-2025-09-10-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE OLUWASEUN JOSEPH GBADEBO, ORGANISME
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL (2 pages) Page 74
76-2025-09-11-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SALMA HATAM, ORGANISME HATAM SALMA (2
pages) Page 77
76-2025-09-17-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SALOME LAFFITE, ORGANISME LAFFITE SALOME
(2 pages) Page 80
3
76-2025-09-10-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SAMIA GAUGAIN, ORGANISME SAM'AIDE (2
pages) Page 83
76-2025-09-10-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SANDY MOUSSELET, ORGANISME G & S
ENTRETIEN (2 pages) Page 86
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-09-08-00009 - 25-204 250908 abrogation habilitation sanitaire Dr
Adou Mélanie (2 pages) Page 89
76-2025-09-08-00008 - 25-205 250908 abrogation habilitation sanitaire
Felten Alice (2 pages) Page 92
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-09-12-00003 - AP 2025-19 du 12 septembre 2025_ CSLN suivi
bio-sédimentaire - CNPE Paluel (10 pages) Page 95
76-2025-09-09-00016 - AP 25-17 du 09 09 2025_ desechouement
SAUDADE_ plage Tréport-Est (4 pages) Page 106
76-2025-09-11-00007 - avenant CUDPM du 11 09 2025 - raccordement du
parc éolien en mer de Fécamp (46 pages) Page 111
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2025-09-15-00008 - CULHSM avenant n3 DAP signe 15-09-2025 (6 pages) Page 158
76-2025-09-15-00007 - MRN avenant n3 DAP signe 15-09-2025 (6 pages) Page 165
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-09-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine dite field-trial d'automne en forêt de Brotonne et en forêt d'Eawy
en novembre 2025 (2 pages) Page 172
76-2025-09-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine dite field-trial d'automne sur le marais du Hode en octobre 2025 (2
pages) Page 175
76-2025-09-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés avenue des provinces à
Grand-Quevilly (2 pages) Page 178
76-2025-09-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la RD 929 à
Mortemer (2 pages) Page 181
4
76-2025-09-12-00004 - Non opposition à la création d'un
piézomètre de surveillance de la nappe pour le SIEA Région des
Grandes Ventes sur la commune de Fresles (7 pages) Page 184
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-09-01-00055 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture des travaux
de remaniement du plan cadastral dans la commune
d'Aubermesnil-Beaumais (1 page) Page 192
76-2025-09-01-00057 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture des travaux
de remaniement du plan cadastral dans la commune d'Oissel-sur-Seine (1
page) Page 194
76-2025-09-01-00050 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture des travaux
de remaniement du plan cadastral dans la commune de Bénouville (1
page) Page 196
76-2025-09-01-00051 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture des travaux
de remaniement du plan cadastral dans la commune de Bois-L'Évèque (1
page) Page 198
76-2025-09-01-00052 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture des travaux
de remaniement du plan cadastral dans la commune de Bosc-Bérenger (1
page) Page 200
76-2025-09-01-00053 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture des travaux
de remaniement du plan cadastral dans la commune de Bréauté (1
page) Page 202
76-2025-09-01-00056 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture des travaux
de remaniement du plan cadastral dans la commune de Saint-Adresse (1
page) Page 204
76-2025-09-01-00054 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture des travaux
de remaniement du plan cadastral dans la commune du Havre (1 page) Page 206
76-2025-09-01-00048 - Délégation de signature de la responsable du
Pôle Planification Contrôle (PPC) de Dieppe à compter du 01/09/2025
(2 pages) Page 208
76-2025-09-01-00049 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Dieppe à compter du 01/09/2025 (2
pages) Page 211
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2025-09-10-00006 - Arrêté n°25-045 du 10 septembre 2025 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (7
pages) Page 214
5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-09-17-00012 - Arrêté du 17 septembre 2025 portant
approbation des dispositions spécifiques de l'Organisation de la
Réponse de SEcurité civile (ORSEC) inondations (2 pages) Page 222
6
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-04-00010
Arrêté du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation du service
d'accompagnement médico-social pour adultes
handicapés (SAMSAH) Côté Cours géré par
l'association Vivre et Devenir Villepinte
Saint-Michel.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-04-00010 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant modification de l'autorisation
du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Côté Cours géré par l'association Vivre et Devenir
Villepinte Saint-Michel.
7
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-04-00010 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant modification de l'autorisation
du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Côté Cours géré par l'association Vivre et Devenir
Villepinte Saint-Michel.
8
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-04-00010 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant modification de l'autorisation
du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Côté Cours géré par l'association Vivre et Devenir
Villepinte Saint-Michel.
9
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-04-00010 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant modification de l'autorisation
du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Côté Cours géré par l'association Vivre et Devenir
Villepinte Saint-Michel.
10
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-09-00017
Arrêté du 9 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation du service
d'accompagnement médico-social pour adultes
handicapés (SAMSAH) Les Caraques géré par la
Fédération des APAJH.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-09-00017 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant modification de l'autorisation
du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Les Caraques géré par la Fédération des APAJH. 11
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-09-00017 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant modification de l'autorisation
du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Les Caraques géré par la Fédération des APAJH. 12
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-09-00017 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant modification de l'autorisation
du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Les Caraques géré par la Fédération des APAJH. 13
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-14-00009
Décision du 14 août 2025 portant modification
de l'autorisation de l'établissement pour enfants
et adolescents polyhandicapés (EEAP) Tony
Larue géré par la Fédération des APAJH.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-14-00009 - Décision du 14 août 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) Tony Larue géré par la Fédération des APAJH. 14
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-14-00009 - Décision du 14 août 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) Tony Larue géré par la Fédération des APAJH. 15
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-14-00009 - Décision du 14 août 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) Tony Larue géré par la Fédération des APAJH. 16
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-14-00010
Décision du 14 août 2025 portant modification
de l'autorisation de la Coralline, section IME
autiste au Havre géré par l'association pour
l'animation des fondations du Docteur Gibert.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-14-00010 - Décision du 14 août 2025 portant modification de l'autorisation de
la Coralline, section IME autiste au Havre géré par l'association pour l'animation des fondations du Docteur Gibert. 17
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-14-00010 - Décision du 14 août 2025 portant modification de l'autorisation de
la Coralline, section IME autiste au Havre géré par l'association pour l'animation des fondations du Docteur Gibert. 18
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-14-00010 - Décision du 14 août 2025 portant modification de l'autorisation de
la Coralline, section IME autiste au Havre géré par l'association pour l'animation des fondations du Docteur Gibert. 19
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-14-00010 - Décision du 14 août 2025 portant modification de l'autorisation de
la Coralline, section IME autiste au Havre géré par l'association pour l'animation des fondations du Docteur Gibert. 20
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-14-00011
Décision du 14 août 2025 portant modification
de l'autorisation de la section pour enfants et
adolescents polyhandicapés (SEAP) de l'institut
médico-éducatif (IME) Max Brière à St Pierre les
Elbeuf gérée par l'association Le Pré de la
Bataille.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-14-00011 - Décision du 14 août 2025 portant modification de l'autorisation de
la section pour enfants et adolescents polyhandicapés (SEAP) de l'institut médico-éducatif (IME) Max Brière à St Pierre les Elbeuf gérée
par l'association Le Pré de la Bataille.
21
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-14-00011 - Décision du 14 août 2025 portant modification de l'autorisation de
la section pour enfants et adolescents polyhandicapés (SEAP) de l'institut médico-éducatif (IME) Max Brière à St Pierre les Elbeuf gérée
par l'association Le Pré de la Bataille.
22
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-14-00011 - Décision du 14 août 2025 portant modification de l'autorisation de
la section pour enfants et adolescents polyhandicapés (SEAP) de l'institut médico-éducatif (IME) Max Brière à St Pierre les Elbeuf gérée
par l'association Le Pré de la Bataille.
23
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-14-00013
Décision du 14 août 2025 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) géré par
l'association La Ligue havraise.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-14-00013 - Décision du 14 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'association La Ligue havraise. 24
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-14-00013 - Décision du 14 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'association La Ligue havraise. 25
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-14-00013 - Décision du 14 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'association La Ligue havraise. 26
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-14-00013 - Décision du 14 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'association La Ligue havraise. 27
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-14-00012
Décision du 14 août 2025 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) géré par
l'établissement public national Antoine
Koenigswarter (EPNAK).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-14-00012 - Décision du 14 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK). 28
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-14-00012 - Décision du 14 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK). 29
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-14-00012 - Décision du 14 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK). 30
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-14-00014
Décision du 14 août 2025 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) professionnel
géré par l'UGECAM de Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-14-00014 - Décision du 14 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) professionnel géré par l'UGECAM de Normandie. 31
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-14-00014 - Décision du 14 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) professionnel géré par l'UGECAM de Normandie. 32
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-14-00014 - Décision du 14 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) professionnel géré par l'UGECAM de Normandie. 33
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-14-00014 - Décision du 14 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) professionnel géré par l'UGECAM de Normandie. 34
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-05-00006
Décision financement 2025 ACT UCSD ROUEN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00006 - Décision financement 2025 ACT UCSD ROUEN 35

1/2

DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
UN CHEZ-SOI D'ABORD
GÉRÉS PAR LE GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD ROUEN
FINESS : 76 003 972 7

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 23 novembre 2021 autorisant la création d'un établissement de 100 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique « Un chez -soi d'abord », implantées sur la
métropole de Rouen, gérées par le GCSMS « Un chez-soi d'abord Rouen métropole » ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00006 - Décision financement 2025 ACT UCSD ROUEN 36

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires transmises par l'Agence régionale de
santé par courriel le 18 août 2025 ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des ACT « Un chez soi d'abord » est
fixée à 766 740 €, calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 766 740 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale (GCSMS) "Un chez -soi
d'abord Rouen métropole" et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00006 - Décision financement 2025 ACT UCSD ROUEN 37
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-05-00007
Décision financement 2025 ESSIP EMERGENCE-S
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00007 - Décision financement 2025 ESSIP EMERGENCE-S 38

1/2

DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DE L'EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIMIERS PRECARITE
GÉRÉE PAR L'ASSOCIATION EMERGENCE(S)
FINESS : 76 004 091 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 8 décembre 2023 autorisant l'extension de 3 places de l'Equipe Spécialisée de
Soins Infirmiers précarité gérée par l'association EMERGENCE(S) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00007 - Décision financement 2025 ESSIP EMERGENCE-S 39

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires transmises par l'Agence régionale de
santé par courriel le 18 août 2025 ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement de l'ESSIP est fixée à 58 969 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 164 593 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association EMERGENCE(S) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00007 - Décision financement 2025 ESSIP EMERGENCE-S 40
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-05-00008
Décision financement 2025 LAM EMERGENCE-S
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00008 - Décision financement 2025 LAM EMERGENCE-S 41

1/2

DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DES LITS D'ACCEUIL MEDICALISES
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION EMERGENCE(S)
FINESS : 76 003 777 0

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 12 juin 2024 autorisant l'extension de 5 lits, au sein de l'établissement de Lits
d'Accueil Médicalisés (LAM) géré par l'association Emergence(s) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00008 - Décision financement 2025 LAM EMERGENCE-S 42

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VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires transmises par l'Agence régionale de
santé par courriel le 18 août 2025 ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des LAM est fixée à 1 858 948 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 1 705 770 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association EMERGENCE(S) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00008 - Décision financement 2025 LAM EMERGENCE-S 43
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-05-00009
Décision financement 2025 LHSS ONM Elbeuf
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00009 - Décision financement 2025 LHSS ONM Elbeuf 44

1/2

DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DES LITS HALTE SOINS SANTE D'ELBEUF
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION ŒUVRE NORMANDE DES MERES
FINESS : 76 003 056 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 20 mars 2022 portant cession de la structure de LHSS géré par l'Association Accueil
Solidarité de l'Agglomération d'Elbeuf à l'Association Oeuvre Normande des mères ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00009 - Décision financement 2025 LHSS ONM Elbeuf 45

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires transmises par l'Agence régionale de
santé par courriel le 18 août 2025 ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 232 471 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 275 393 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles , la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association Oeuvre Normande des Mères et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00009 - Décision financement 2025 LHSS ONM Elbeuf 46
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-05-00010
Décision financement 2025 LHSS EMERGENCE S
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00010 - Décision financement 2025 LHSS EMERGENCE S 47

1/2

DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DES LITS HALTE SOINS SANTE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION EMERGENCE(S)
FINESS : 76 002 491 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 12 juin 2024 portant extension de 7 lits au sein de l'établissement de Lits Halte
Soins Santé (LHSS) géré par l'association Emergence(s) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00010 - Décision financement 2025 LHSS EMERGENCE S 48

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires transmises par l'Agence régionale de
santé par courriel le 18 août 2025 ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 1 818 302 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 1 818 302 € ;
L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association EMERGENCE(S) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00010 - Décision financement 2025 LHSS EMERGENCE S 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-12-00006
Arrêté portant agrément d'un organisme des
services à la personne N° SAP912296779
-PRESLES Services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-12-00006 - Arrêté portant agrément d'un
organisme des services à la personne N° SAP912296779 -PRESLES Services 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-12-00006 - Arrêté portant agrément d'un
organisme des services à la personne N° SAP912296779 -PRESLES Services 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-12-00006 - Arrêté portant agrément d'un
organisme des services à la personne N° SAP912296779 -PRESLES Services 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-10-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE EMMANUEL
L'HERNAULT, ORGANISME ROUEN PTITSERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-10-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMMANUEL L'HERNAULT, ORGANISME ROUEN PTITSERVICES 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-10-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMMANUEL L'HERNAULT, ORGANISME ROUEN PTITSERVICES 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-10-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMMANUEL L'HERNAULT, ORGANISME ROUEN PTITSERVICES 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-12-00005
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP912296779 - PRESLES Service
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-12-00005 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912296779 - PRESLES Service 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-12-00005 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912296779 - PRESLES Service 57
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-12-00005 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912296779 - PRESLES Service 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-17-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GEORGETTE,
DEBORA CAPOCHICHI, ORGANISME DEBORA
WEB
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-17-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GEORGETTE, DEBORA CAPOCHICHI, ORGANISME DEBORA WEB 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-17-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GEORGETTE, DEBORA CAPOCHICHI, ORGANISME DEBORA WEB 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-17-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GEORGETTE, DEBORA CAPOCHICHI, ORGANISME DEBORA WEB 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-15-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LEA MALANDAIN,
ORGANISME MALANDAIN LEA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-15-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEA MALANDAIN, ORGANISME MALANDAIN LEA 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-15-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEA MALANDAIN, ORGANISME MALANDAIN LEA 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-15-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEA MALANDAIN, ORGANISME MALANDAIN LEA 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-15-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LEA MALANDAIN,
ORGANISME MALANDAIN LEA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-15-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEA MALANDAIN, ORGANISME MALANDAIN LEA 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-15-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEA MALANDAIN, ORGANISME MALANDAIN LEA 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-15-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEA MALANDAIN, ORGANISME MALANDAIN LEA 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-11-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MANON
MICHAUX, ORGANISME MI SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-11-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MANON MICHAUX, ORGANISME MI SERVICES 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-11-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MANON MICHAUX, ORGANISME MI SERVICES 69
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-11-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MANON MICHAUX, ORGANISME MI SERVICES 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-15-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MELISSA MOULAI,
ORGANISME MOULAI MELISSA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-15-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELISSA MOULAI, ORGANISME MOULAI MELISSA 71
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-15-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELISSA MOULAI, ORGANISME MOULAI MELISSA 72
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-15-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELISSA MOULAI, ORGANISME MOULAI MELISSA 73
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-10-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE OLUWASEUN
JOSEPH GBADEBO, ORGANISME ENTREPRENEUR
INDIVIDUEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-10-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE OLUWASEUN JOSEPH GBADEBO, ORGANISME ENTREPRENEUR INDIVIDUEL 74
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE OLUWASEUN JOSEPH GBADEBO, ORGANISME ENTREPRENEUR INDIVIDUEL 75
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-10-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE OLUWASEUN JOSEPH GBADEBO, ORGANISME ENTREPRENEUR INDIVIDUEL 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-11-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SALMA HATAM,
ORGANISME HATAM SALMA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-11-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SALMA HATAM, ORGANISME HATAM SALMA 77
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-11-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SALMA HATAM, ORGANISME HATAM SALMA 78
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-11-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SALMA HATAM, ORGANISME HATAM SALMA 79
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-17-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SALOME LAFFITE,
ORGANISME LAFFITE SALOME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-17-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SALOME LAFFITE, ORGANISME LAFFITE SALOME 80
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-17-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SALOME LAFFITE, ORGANISME LAFFITE SALOME 81
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-17-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SALOME LAFFITE, ORGANISME LAFFITE SALOME 82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-10-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SAMIA GAUGAIN,
ORGANISME SAM'AIDE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-10-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAMIA GAUGAIN, ORGANISME SAM'AIDE 83
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-10-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAMIA GAUGAIN, ORGANISME SAM'AIDE 84
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-10-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SAMIA GAUGAIN, ORGANISME SAM'AIDE 85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-10-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SANDY
MOUSSELET, ORGANISME G & S ENTRETIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-10-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDY MOUSSELET, ORGANISME G & S ENTRETIEN 86
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-10-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDY MOUSSELET, ORGANISME G & S ENTRETIEN 87
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-10-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDY MOUSSELET, ORGANISME G & S ENTRETIEN 88
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-09-08-00009
25-204 250908 abrogation habilitation sanitaire
Dr Adou Mélanie
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-09-08-00009 - 25-204 250908 abrogation
habilitation sanitaire Dr Adou Mélanie 89
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-09-08-00009 - 25-204 250908 abrogation
habilitation sanitaire Dr Adou Mélanie 90
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-09-08-00009 - 25-204 250908 abrogation
habilitation sanitaire Dr Adou Mélanie 91
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-09-08-00008
25-205 250908 abrogation habilitation sanitaire
Felten Alice
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-09-08-00008 - 25-205 250908 abrogation
habilitation sanitaire Felten Alice 92
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-09-08-00008 - 25-205 250908 abrogation
habilitation sanitaire Felten Alice 93
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-09-08-00008 - 25-205 250908 abrogation
habilitation sanitaire Felten Alice 94
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-12-00003
AP 2025-19 du 12 septembre 2025_ CSLN suivi
bio-sédimentaire - CNPE Paluel
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-12-00003 - AP 2025-19 du 12 septembre 2025_
CSLN suivi bio-sédimentaire - CNPE Paluel 95
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-19 du 12 septembre 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime naturel
pour le prélèvement de sédiments au profit de la ce llule de suivi du littoral normand
agissant pour le compte d'IFREMER dans le cadre des suivis bio-sédimentaires du
CNPE de Paluel
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu L'arrêté du 25 juin 2018 (AOT n° 386-1) portant p rorogation de l'autorisation temporaire du
domaine public maritime pour maintenir les ouvrages de prises d'eau en mer et les ouvrages
de rejets d'effluents liquides sur le domaine public maritime pour le compte d'EDF SA ;
Vu l'arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant déléga tion de signature en matière d'activités au
directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-044 en date du 28 août 2025 por tant subdélégation de signature en matière
d'activités mer & littoral ;
Vu la pétition, en date du 16 juillet 2025, par laqu elle la cellule de suivi du littoral normand – 53
Rue de Prony, 76600 Le Havre, représentée par monsi eur Romain Coulaud, sollicite une
autorisation d'occupation temporaire du domaine pub lic maritime afin de procéder au
prélèvement de sédiments dans le cadre des suivis bio-sédimentaires du CNPE de Paluel ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 22 juillet 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-12-00003 - AP 2025-19 du 12 septembre 2025_
CSLN suivi bio-sédimentaire - CNPE Paluel 96
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 11 septembre 2025  ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 10 septembre 2025  ;
Vu la situation au répertoire SIRENE de la cellule d e suivi du littoral Normand au 30 mai 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 5 septembre
2025 fixant les conditions financières de l'occupat ion, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 5 septembre 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 – ZPS littoral Seino-Marin et ZSC
Littoral chauchois.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment l'objectif D06-OE01 – Limiter les pertes physiques d'habitat liées à l'artificialisation de
l'espace littoral, de la laisse de plus haute mer à 20 mètres de profondeur ; et l'objectif D06-OE02 –
Réduire les perturbations et les pertes physiques d es habitats génériques et particuliers liées aux
activités et usages maritimes.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1
er
– OBJET DE L'AUTORISATION
La cellule de suivi du littoral normand (SIRET 3394 9170600042) – 53 Rue de Prony, 76600 Le Havre,
représentée par monsieur Romain COULAUD (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire »), est autorisée
à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue de procéder au
prélèvement de sédiments dans le cadre des suivis bio-sédimentaires du CNPE de Paluel.
Cette autorisation est délivrée dans le cadre de l' accord-cadre relatif à la surveillance scientifique de
l'environnement du CNPE de Paluel, établi entre la cellule de suivi du littoral normand et l'Ifremer.
Caractéristiques générales :
Les prélèvements de sédiments seront réalisés à l'aide d'une drague Rallier du Baty et correspondent à
un prélèvement total de 30 L de sédiments par stations, prélevés sur le domaine public maritime.
Le plan d'échantillonnage prévoit 5 stations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-12-00003 - AP 2025-19 du 12 septembre 2025_
CSLN suivi bio-sédimentaire - CNPE Paluel 97
Coordonnées géographiques :
Le plan d'échantillonnage des 5 stations de suivi d e la qualité des sédiments est présenté aux
coordonnées suivantes :
Stations N (WGS84 (deg decim)) E (WGS84 (deg decim))
1 49° 52.100' N 0° 35.213' E
2 49° 53.045' N 0° 35.181' E
6 49° 52.592' N 0° 37.427' E
16 49° 52.602' N 0° 41.164' E
HZ 49° 53.677' N 0° 46.760' E
Durée d'occupation   :
La campagne de prélèvement des sédiments sera réali sée chaque année de la période 2025-2032 au
cours de 2 périodes :
• Automne : du 1
er
septembre au 31 octobre ;
• Printemps : du 15 avril au 31 mai ;
La durée prévisionnelle de la campagne est à chaque fois d'une journée.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par dél égation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
 :
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de trois-cent-vingt euros (320 €).
Article 2.2 – Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révis ion du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Article 2.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par ca rte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 – Impôts et taxes
 :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD ) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autoris ée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qu i seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
 :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
 :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 octobre 2032 à compter de la date de signature de l'arrêté, sauf
application de « l'article 4 – Révocation et résiliation ». Le nombre de campagnes réalisées durant cette
période ne peut excéder 6 jours. Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins un mois avant la date
d'expiration, en faire la demande à l'autorité comp étente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des obs ervations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités maritimes, avec un préavis de 72 heures, les dates des
opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de
celles-ci :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-12-00003 - AP 2025-19 du 12 septembre 2025_
CSLN suivi bio-sédimentaire - CNPE Paluel 101
• Division « action de l'État en mer » :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
centops_cherbourg@premar.mamche.gouv.fr
• CROSS Gris-Nez :
gris-nez@mrccfr.eu
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– Afin de garantir la compatibilité de l'activité envisagée avec les objectifs de conservation définis pour
le site Natura 2000 « Littoral cauchois », je vous demande de vous assurer que l'opérateur mette en
œuvre toutes les précautions nécessaires afin de limiter les risques de dérangement de la faune, et en
particulier des mammifères marins (marsouins, dauphins, phoques) susceptibles d'évoluer dans la zone.
À ce titre, il convient de demander à l'opérateur :
– d'éviter les interventions lors des périodes de p lus forte fréquentation biologique
(reproduction, mise bas, alimentation) ;
– de limiter le niveau sonore des engins et de prévenir les nuisances acoustiques sous-marines ;
– de rester vigilants lors des opérations et, en ca s de présence avérée de mammifères marins à
proximité immédiate des zones de prélèvements, de différer ou d'adapter l'intervention.
– En cas de découverte d'engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centr e
des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33. 92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service ges tionnaire du domaine public maritime de la date de
réalisation des campagnes (
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l 'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum
de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du si te, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accident s qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-12-00003 - AP 2025-19 du 12 septembre 2025_
CSLN suivi bio-sédimentaire - CNPE Paluel 102
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'ar ticle 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publique s
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante :
maximilien.queron@csln.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 12/09/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 9/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 10/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-09-00016
AP 25-17 du 09 09 2025_ desechouement
SAUDADE_ plage Tréport-Est
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desechouement SAUDADE_ plage Tréport-Est 106
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 25-17 – du 9 septembre 2025
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la
mer, pour l'enlèvement de l'épave du voilier SAUDADE sur la plage du Tréport-Est,
pour le compte des entreprises SOMMALEV et LHOTELLIER/EBTP
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 76 78 32 45
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu les mises en demeure de la préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date
des 11 et 27 août 2025 ;
Vu l'avis de la commune du Tréport en date du 05 septembre 2025 ;
Vu les demandes d'autorisation de circuler sur le domaine public maritime de la plage du Tréport
Est en date du 05 septembre 2025, des entreprises SOMMALEV et LHOTELLIER/EBTP ,
représentées respectivement par Madame Karine LUCAS et Monsieur Valentin EVRARD ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime ;
Que l'épave à proximité du chenal du port du Tréport représente un danger pour le littoral et constitue
un obstacle à la navigation ;
Que l'opération doit être réalisée lors de la période de grandes marées de septembre pour accéder à
l'épave du voilier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-09-00016 - AP 25-17 du 09 09 2025_
desechouement SAUDADE_ plage Tréport-Est 107
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1er
– OBJET
À la suite du naufrage du navire «  SAUDADE » immatriculé «  AC G69463 » le samedi 9 août 2025, à
proximité du chenal du port du Tréport, aux environs de la position 50°04,196N – 01°22,432E, la
préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord a adressé au propriétaire deux mises en
demeure de faire cesser le danger représenté par l'épave.
Monsieur Roberto PISANO, son propriétaire, a donc sollicité les entreprises SOMMALEV, représentée
par Karine LUCAS (responsable transport et coordinatrice sécurité) et LHOTELLIER/EBTP , représentée
par Valentin EVRAD (conducteur de travaux) pour réaliser les opérations d'enlèvement de l'épave.
Ces deux entreprises, ci-dessous dénommées «  les bénéficiaires », sont autorisées à faire circuler des
véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime de la plage du Tréport-Est en vue des
opérations définies à l'article 4.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Les bénéficiaires ou tous conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la
sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules
utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations
de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Les bénéficiaires demeurent responsables du déroulement de la surveillance et de la sécurité des
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas les bénéficiaires du respect des autres réglementations en
vigueur et devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage différent de celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux
opérations citées dans l'article 4 :
✗ Pelle à chenille Caterpillar de 25T (n° série CAT00323CLTN50006)
✗ Grue de 220 T (immatriculée EJ 049 FY)
✗ Camion semi remorque (immatriculé FG-972-AF) et sa remorque plateau
Les trois remorques devant apporter les contre poids de la grue devront circuler et stationner hors
DPM.
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 10 septembre 2025 pour une durée de deux jours. Elle
expirera le 11 septembre 2025 en fin de journée.
La durée de l'autorisation couvre les opérations d'installation et de repli de la grue et les opérations de
circulation de la pelle pour la récupération de l'épave du voilier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-09-00016 - AP 25-17 du 09 09 2025_
desechouement SAUDADE_ plage Tréport-Est 108
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés est réalisée dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit en particulier occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (bancs d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
La circulation ne devra s'effectuer que sur la zone de couleur bleue sur la carte annexée afin d'éviter
toute destruction du milieu.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions du milieu.
Les bénéficiaires de la présente autorisatio n sont direct ement responsables, vis-à-vis des riverains et
des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Les bénéficiaires seront seuls responsables des accidents qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
Si une dégradation du domaine public maritime survenait, les bénéficiaires seraient tenus d'y remédier
immédiatement, à leurs frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.

Article 8 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins aux bénéficiaires. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-09-00016 - AP 25-17 du 09 09 2025_
desechouement SAUDADE_ plage Tréport-Est 109
Annexe   : carte de zone de circulation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-09-00016 - AP 25-17 du 09 09 2025_
desechouement SAUDADE_ plage Tréport-Est 110
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-11-00007
avenant CUDPM du 11 09 2025 - raccordement
du parc éolien en mer de Fécamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00007 - avenant CUDPM du 11 09 2025 -
raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 111
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00007 - avenant CUDPM du 11 09 2025 -
raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 112
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00007 - avenant CUDPM du 11 09 2025 -
raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 113
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raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 114
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00007 - avenant CUDPM du 11 09 2025 -
raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 115








1

RTE Réseau de Transport d'électricité Préfet de la Seine-Maritime


Localisation, implantation et consistance de la concession
d'utilisation du domaine public maritime
Annexe 1 à la Convention de concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports établie entre l'Etat et RTE
Réseau de Transport d'Electricité sur une dépendance du domaine
public maritime portant sur la liaison double circuit 225 kV destinée
au raccordement du parc éolien en mer de Fécamp.







Raccordement électrique du parc
Eolien en mer de Fécamp



Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00007 - avenant CUDPM du 11 09 2025 -
raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 116


2


Figure 1 : Limite de concession du domaine public maritime – Raccordement en mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00007 - avenant CUDPM du 11 09 2025 -
raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 117


3


Figure 2 : Limite de concession du domaine public maritime – Zoom à l'atterrage
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00007 - avenant CUDPM du 11 09 2025 -
raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 118










1

RTE Réseau de Transport d'électricité Prefet de la Seine-Maritime

DOSSIER DE PRECISIONS TECHNIQUES
Annexe 2 à la Convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport
d'Electricité sur une dépendance du domaine public maritime portant sur la
liaison double circuit 225 kV destinée au raccordement du parc éolien en mer
de Fécamp.



Raccordement électrique du parc
Eolien en mer de Fécamp

Version 2.0 du 15/01/2024

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00007 - avenant CUDPM du 11 09 2025 -
raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 119

2


Suivi des révisions

Version Date Description des modifications
1.0 15/03/2017 Dossier de précisions techniques initial
2.0 15/01/2024 Dossier de précisions techniques mis à jour après
travaux



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raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 120

3


Sommaire
Avant-propos .................................................................................................................... 5
1 Situation, consistance et dépendance qui fait l'objet de la présente convention .......... 7
1.1 Situation, consistance et superficie du corridor .............................................................. 8
1.2 Situation, consistance et superficie du corridor .............................................................. 8
2 Consistance des installations, ouvrages ...................................................................... 9
Raccordement électrique dans son ensemble ............................................................... 10
Liaison sous-marine ..................................................................................................... 11
2.2.1 Raccordement de la liaison sous-marine sur le poste électrique en mer ....................................... 12
2.2.2 Atterrage de la liaison ..................................................................................................................... 12
2.2.3 Protection des câbles ...................................................................................................................... 13
2.2.4 Protection par ensouillage dans le fond marin ............................................................................... 14
2.2.5 Protection à l'aide de moyens externes .......................................................................................... 15
2.2.6 Protection des câbles à l'atterrage.................................................................................................. 16
3 Conditions générales d'exécution des travaux d'installation ..................................... 18
Raccordement des câbles sur le poste électrique en mer .............................................. 19
Atterrage de la liaison .................................................................................................. 20
3.2.1 En tranchée par le chenal ................................................................................................................ 20
4 Calendrier ................................................................................................................ 22
Construction du raccordement ..................................................................................... 23
5 Maintenance............................................................................................................ 24
Maintenance courante – Maintenance préventive : Surveillance du tracé ..................... 25
Maintenance curative .................................................................................................. 25
6 Sécurité maritime ..................................................................................................... 27
Information des autorités et des usagers de la mer ....................................................... 28
Transmission des données ........................................................................................... 28
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00007 - avenant CUDPM du 11 09 2025 -
raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 121

4

7 Suivi du projet et de son effet sur l'environnement ................................................... 30
Comité de suivi, comité scientifique et programme de suivi environnemental ............... 31
Mesures de suivi environnementales ........................................................................... 31
7.2.1 Durée et périodicité des suivis ........................................................................................................ 31
7.2.2 Nature et structure des fonds marins ............................................................................................. 31
7.2.3 Habitats et biocénoses benthiques ................................................................................................. 31
8 Démantèlement ....................................................................................................... 33
Suivi en vue d'optimiser le démantèlement du parc et de constater la remise en état du
site après démantèlement ...................................................................................................... 34
8.1.1 Surveillance du tracé ....................................................................................................................... 34
8.1.2 Suivi des communautés benthiques ............................................................................................... 35
Etude préalable au démantèlement ............................................................................. 36
Séquençage du démantèlement des installations ......................................................... 36
9 Table des illustrations .............................................................................................. 38
Figures ........................................................................................................................ 39
Tableaux ..................................................................................................................... 39

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00007 - avenant CUDPM du 11 09 2025 -
raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 122

5


Avant-propos

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00007 - avenant CUDPM du 11 09 2025 -
raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 123


6


Avant-Propos
Le présent dossier est une annexe à la Convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports établie entre l'État et Réseau de Transport d'Electricité (R.T.E.) sur une
dépendance du domaine public maritime portant sur la liaison double circuit 225 kV destinée au
raccordement du parc éolien en mer de Fécamp.

Il complète les modalités d'occupation du domaine public maritime concernant:
 Les caractéristiques géométriques du raccordement électrique (Article 1-1 de la convention)
 Les conditions générales d'exécution des travaux (Article 1-1 de la convention) pour :
 l'implantation (Article 3-5 de la convention)
 le suivi et l'entretien (Article 3-6 de la convention) des installations
 le démantèlement (Article 4-3.2 de la convention)

En vertu de l'article 3-2 de la convention, il a vocation à être mis à jour 6 mois avant le démarrage des
travaux.
En vertu de l'article 3-4 de la convention, il a vocation durant les travaux à être mis à jour selon une
fréquence qui sera déterminée en commissions nautique local préalable aux travaux.
En vertu de l'article 3-5 de la convention, il a vocation à être actualisé en tant que de besoin au moins
un mois avant la mise en œuvre d'une modification significative des travaux.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00007 - avenant CUDPM du 11 09 2025 -
raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 124


7


1 Situation, consistance et dépendance
qui fait l'objet de la présente
convention
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00007 - avenant CUDPM du 11 09 2025 -
raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 125

8

1.1 Situation, consistance et superficie du corridor
Le corridor d'implantation de la liaison électrique sous-marine est localisé sur la carte figurant en
Annexe 1 à la convention ; les coordonnées géographiques des sommets du périmètre d'implantation
sont indiquées dans le tableau de cette même annexe. Ce corridor est d'une superficie de 6.4km².
1.2 Situation, consistance et superficie du corridor
Le plan et le tableau des coordonnées de la zone de concession définitifs à l'issue des Travaux
d'installation sont définis à l'annexe 1 de la convention.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00007 - avenant CUDPM du 11 09 2025 -
raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 126

9



2 Consistance des installations,
ouvrages

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00007 - avenant CUDPM du 11 09 2025 -
raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 127

10

Raccordement électrique dans son ensemble
Le raccordement du parc éolien en mer au réseau public de transport d'électricité consiste en une
liaison électrique à deux circuits 225 000 volts d'environ 50 kilomètres entre le poste électrique en mer
du parc éolien et le poste à 225 000 volts de SAINNEVILLE.
Il comprend les ouvrages suivants :
1. Une liaison sous-marine d'une longueur d'environ 17,5 kilomètres à deux circuits 225 000 volts
reliant le poste du parc éolien en mer au point d'atterrage dans le port de Fécamp.
2. Une liaison souterraine d'une longueur d'environ 31 kilomètres à deux circuits 225 000 volts reliant
le point d'atterrage au poste électrique de SAINNEVILLE, assurant le raccordement au réseau public de
transport d'électricité.
3. L'extension du poste de SAINNEVILLE, situé sur les communes de Sainneville-sur-Seine et Manéglise,
accueillant les installations électriques nécessaires au raccordement.
4. Le renforcement du réseau électrique entre le poste de SAINNEVILLE et le poste de PONT VII, au
Havre.
Seule la liaison sous-marine reliant le poste électrique du parc éolien en mer au point d'atterrage
sur le littoral est concernée par la présente convention, et plus précisément sa partie située sur le
domaine public maritime naturel.
Rigoureusement, seule la liaison sous-marine est donc concernée par la problématique de demande
de concession d'utilisation du domaine public maritime. Toutefois, les aspects liés à l'atterrage
seront également évoqués dans le présent dossier, notamment du fait de leurs implications en
termes de navigation et sécurité maritime.

Figure 13: Schéma de principe du raccordement électrique
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00007 - avenant CUDPM du 11 09 2025 -
raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 128

11


Figure 2: Schéma de la solution de raccordement retenue
Liaison sous-marine
La liaison sous-marine est composée de deux câbles « tripolaires », chacun d'un diamètre de l'ordre
de 27 cm, d'un poids d'environ 130 kg/mètre linéaire.
Chacun des deux câbles comprend trois conducteurs électriques et intègre un à deux câbles de
télécommunication à fibres optiques, le tout réuni sous une armure et une gaine de protection
extérieure. Ces câbles sont enrobés d'une gaine bituminée qui assure la protection contre la corrosion
de l'armure en acier.
La distance entre les deux câbles tripolaires de la liaison est d'environ trois fois la hauteur d'eau (soit
un écartement d'une centaine de mètres au maximum) ; ce pour faciliter la pose et l'accès aux câbles
en cas de maintenance. Cette distance varie en fonction des obstacles rencontrés sur le parcours sous-
marin, et diminue progressivement jusqu'à un espace minimal au niveau du poste électrique en mer
et des jonctions d'atterrage.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00007 - avenant CUDPM du 11 09 2025 -
raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 129

12


1 Ame
Cuivre
Ou Aluminium
2 Semi-conducteur
interne Polyéthylène
3 Isolant principal Polyéthylène
réticulé
4 Semi-conducteur
externe Polyéthylène
5 Matelas interne Polyéthylène
6 Ecran métallique Plomb
7 Gaine Polyéthylène
8 Câble Fibre optique
9 Bourrages
Polypropylène
Ou Polyéthylène
10 Matelas armure Polypropylène
11 Armure de protection Acier galvanisé (au
zinc)
12 Revêtement externe Polypropylène et
Bitume
Figure 3: Coupe d'un câble tripolaire sous-marin
2.2.1 Raccordement de la liaison sous-marine sur le poste électrique en mer
Au poste en mer, le câble remonte via une structure spécifique assurant sa protection par rapport au
milieu extérieur. Cette structure est un tube en forme de « J » et est communément appelée J-Tube.

2.2.2 Atterrage de la liaison
Les chambres d'atterrage se situent sous la chaussée Levasseur sur le domaine public maritime
artificiel du port de Fecamp (Département de Seine-Maritime).
La solution d'atterrage finalement retenue est celle d'unatterrage en tranchée par le chenal: le
domaine public artificiel du port de Fecamp (chenal) et domaine public naturel.
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13


Figure 4: Illustration du corridor d'arrivée des câbles par le chenal

2.2.3 Protection des câbles
Afin de limiter le risque de croche pour la pêche, les câbles ont été protégés par ensouillage dans le
fond marin sur la grande majorité du tracé.
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14

La carte ci-après donne le détail des zones d'ensouillage et des zones de protection par protection
externe tout le long du tracé de chacune des liaisons.

Figure 5: Mode de protection des liaisons
2.2.4 Protection par ensouillage dans le fond marin
 La profondeur d'ensouillage des câbles
La hauteur cible de couverture minimale au-dessus des câbles ensouillés de 70 cm a été atteinte sur
tout le tracé dans les zones où les câbles sont ensouillés.
La figure ci-après donne le détail des profondeurs de souille de chacun des câbles.
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2.2.5 Protection à l'aide de moyens externes
Dans les zones ou l'ensouillage des câbles est infaisable, ou lorsque la hauteur minimale de couverture
n'est pas atteinte, une protection externe (enrochement, matelas de béton ou similaire) est installée.
 Enrochement
A l'approche du poste en mer, dans la zone où convergent les deux câbles de raccordement et les
câbles inter-éoliennes du parc, l'utilisation de la charrue n'était plus possible. Sur un linéaire de 250 m
environ pour chaque câble, un enrochement a été mis en place. La figure ci-après présente le design
de cet enrochement.


Figure 6: Design de de la protection par enrochement des liaisons de raccordement du parc éolien en mer de
Fécamp
 Le matelas béton
En toute fin de tracé, à l'arrivée à la plateforme, où le couloir de cheminement des câbles devient très
étroit, l'enrochement n'était plus possible. 33 matelas ont été installés (16 matelas sur la liaison 1 à
l'est ; 17 matelas sur la liaison 2 à l'ouest) selon le schéma ci-après.
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16


Figure 7: Installation des matelas à l'approche de l'OSS
Par ailleurs, des matelas ont également été installés ponctuellement à KP 0.9.

Figure 8: Installation de 6 matelas à 700m de l'entrée du port sur la liaison 2 (liaison implantée à l'Ouest)
Aux deux endroits où des matelas ont été installés, RTE considère que leur présence est incompatible
avec tout usage des arts traînants.
2.2.6 Protection des câbles à l'atterrage
A l'atterrage, les câbles sont installés dans des fourreaux posés en tranchées. Par ailleurs, ces fourreaux
sont eux-même recouverts soit de remblai, soit de protection béton et de remblai.
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Figure 9: Protection des câbles à l'atterrage
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3 Conditions générales d'exécution des
travaux d'installation
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Le chantier d'installation des câbles s'est déroulé de la façon suivante :
- travaux à l'atterrage :
- surveys préalables géotechniques et gépohysiques puis déconstruction des infrastructures
portuaires (mur chasse-mer et deux travées de l'estacade sud notamment)
- creusement des tranchées sous le perré, dans le chenal et en sortie de chenal puis installation
des fourreaux dans lesquels ont été tirés les câbles dans et en sortie du chenal
- creusement d'une tranchée depuis la fin des fourreaux jusqu'à la zone prévisionnelle de mise
à l'eau de la charrue, à environ 700 m en sortie du port
- tirage des câbles sous-marins à l'atterrage puis jonction avec les câbles terrestres
travaux en mer :
- Nettoyage du tracé par passage de grapin sur tout le linéaire avant le déroulage de chaque
câble. Fermeture du linéaire aux usages de fond une fois le tracé nettoyé
- Une fois le tirage à l'atterrage réalisé, déroulage et ensouillage simultané par charrue de
chacun des deux câbles
- Mise en stockage en mer des extrémités de chacun des câbles en attente de l'arrivée de la
plateforme éolienne
- Reprise des zones où l'ensouillage était inférieur à la cible, d'abord par un outil d'injection
d'eau sous pression de type « Mass-flow excavator » (MFE)
- Dans les zones où les passes de MFE s'étaient avérées infructueuses, mise en place de
protections externes de type matelas béton
- Restitution des usages partout où cela était possible
- A l'arrivée de la plateforme, tirage et connexion des câbles à la plateforme
- Une fois le tirage réalisé, protection définitive des câbles dans les 300 derniers mètres à
l'approche de la plateforme par une combinaison d'enrochement et de matelas béton.

Raccordement des câbles sur le poste électrique en mer
Chaque câble est raccordé au poste électrique en mer. Le câble est remonté dans une structure
appelée « J-tube » avant d'être ensuite remonté via les entrepronts de la plateforme vers la salle où
se trouve le poste électrique proprement dit. Dans cette salle, chaque câble est connecté au poste.
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Figure 10 Remontée des câbles sur la plateforme en mer – insertion dans le j-tube (gauche) ; arrivée sur le
pont de la plateforme (droite)
Atterrage de la liaison
3.2.1 En tranchée par le chenal
3.2.1.1 Protection des câbles à l'atterrage
Le franchissement du perré est réalisé en tranchée. Les graphiques et figures ci-après donnent un
aperçu synthétique de la position de l'ouvrage dans la zone d'atterrage.
Figure 11: Protection des câbles à l'atterrage


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Figure 12: Principe de la solution– Coupe-type à KP0.110 (gauche) et à KP0.140 (droite)


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4 Calendrier
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La durée de la concession d'utilisation du domaine public maritime est indiquée à la convention.
Construction du raccordement

Le raccordement fut construit entre juin 2020 (date de démarrage des travaux à terre et des pré-
mobilisation des moyens pour les surveys en mer) et le printemps 2023. Les opérations d'atterrage
furent conduites entre mars 2021 et le printemps 2023, avec un tirage des câbles à l'atterrage en
septembre et octobre 2021. Les câbles furent déroulés en mer et protégés en une seule campagne en
septembre, octobre et novembre 2021 puis mis en stockage en mer dans l'attente de l'arrivée de la
plateforme éolienne. A l'arrivée de la plateforme éolienne, à l'été 2022, les câbles furent tirés et
connectés à la plateforme en septembre et octobre 2022, puis protégés dans cette zone par matelas
et enrochement en octobre et novembre 2022. Une phase de test amenant jusqu'à la mise en service
des liaisons de raccordement se déroula alors jusqu'au printemps 2023.
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5 Maintenance
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Maintenance courante – Maintenance préventive : Surveillance du tracé
Cet article complète et précise les modalités fixées par l'article 3-6 2 de la convention , et ceux fixés
par l'Arrêté de la préfète de Seine-Maritime du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique sous-marine pour le
raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc éolien en mer de Fécamp, au bénéfice
de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE)
Du fait de sa conception, un câble sous-marin n'est pas assujetti à des opérations de maintenance
préventive. De fait, une fois posé l'ouvrage ne sera pas signalé par des bouées de surface.
Toutefois, des contrôles de l'état de protection des câbles de raccordement seront effectués. Cette
mesure de suivi permettra de vérifier la position des câbles, leur protection et la configuration du fond
marin à leurs abords et ainsi de limiter les risques d'accident. Cette vérification consiste en la
réalisation de campagnes géophysiques à l'aide de sonar latéral, de mesures bathymétriques multi-
faisceaux et toute autre technique appropriée.
La fréquence des visites dépendra du type de pose de la liaison sous-marine. Pour les câbles ensouillés,
elle sera définie en fonction des résultats de la première vérification et des zones à risques traversées
(forts courants, dunes sous-marines, zone de topologie accidentée). Pour les câbles déposés sur le fond
marin, qui seront protégés (rock dumping, matelas, etc.), elle permettra de contrôler que les
protections restent bien en place. Des évènements tempêtueux significatifs ou d'autres évènements
particuliers pourront justifier de la réalisation d'une campagne spécifique. Et ce en sus d'une fréquence
de routine (proposée en première approche par le concessionnaire entre 3 et 10 ans pour les câbles
ensouillés, et à 3 ans pour les câbles faisant l'objet d'une protection externe, mais qui pourra être
inférieure, et qui devra de toute façon être validée par le concédant).
Les mesures de sécurité appliquées sont édictées par la PREMAR et devraient être similaires à celles
d'un survey géophysique classique.
Suite à la campagne de contrôle de 2023, RTE effectuera :
- Une campagne de contrôle des protections externes (matelas et enrochements) et des zones
en cours de remblaiement en 2026.
- Une campagne de contrôle de l'ensemble du tracé entre 2032 et 2034.

Maintenance curative
Bien que très peu fréquents, la très grande majorité des défauts a pour origine une croche du câble
par une ancre ou un engin de pêche. Ces risques sont surtout présents en pleine mer, les risques à
l'atterrage sont plus limités. Pour un défaut situé en pleine mer, la réparation peut prendre un temps
variable en fonction de la durée d'affrètement du navire de pose. En cas de croche du câble, les
opérations de maintenance curative sont décrites comme suit :

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Figure 13: Opérations de maintenance curative
- Lorsque le défaut sur le câble est localisé, une première coupe du câble
intervient pour isoler la partie endommagée du câble non endommagé.
- Un test est effectué sur l'extrémité ainsi créée afin de vérifier que les
caractéristiques électriques, optiques et mécaniques sont intègres jusqu'à
l'atterrage. Si ce n'est pas le cas, c'est qu'un autre défaut est présent, ce
défaut doit donc être trouvé avant la suite de la réparation.
- Lorsque le test est concluant, l'extrémité est remise à l'eau équipée de
bouées pour la maintenir à la surface (ou redéposée au fond), et il est
procédé à la même opération avec l'autre extrémité du câble.
- Lorsque l'on est certain d'avoir supprimé toute la partie endommagée, la
fabrication de la première jonction peut commencer. Cette opération est
longue (entre 1 et 3 jours) et nécessite que le bateau reste très stable.
Lorsque la jonction est réalisée, un test électrique dit « Time Domain
Reflectometry » (TDR) ou un test optique dit « Optical Time Domain
Reflectometry » (OTDR) est effectué pour s'assurer de la réussite de
l'opération.
- La partie du câble réparée est ensuite reposée le long de la route initiale,
jusqu'à l'autre extrémité (qui est prête à recevoir la réparation).
- La même opération est alors effectuée. Après la réparation de la
deuxième partie du câble, un test sur toute la longueur de la liaison est
effectué. S'il est concluant, alors le câble peut être redéposé.
- Cependant, la réparation provoque une surlongueur importante (a minima deux fois la profondeur)
et le câble ne peut être redéposé de la même manière qu'initialement. La surlongueur est donc
reposée à 90° par rapport à l'axe de la liaison initiale.
- Les éventuelles opérations de protection du câble sont effectuées par la suite.
Il faut compter entre 15 et 25 jours d'opérations en mer pour la réparation du câble, à partir d'un
moyen maritime de pose de câble léger. Les mesures de sécurité prises sont édictées par la PREMAR
et devraient être les mêmes que pendant les opérations de pose et protection initiale. Si un
réensouillage est nécessaire, les techniques mises en oeuvre et les moyens associés sont ceux décrits
pour les travaux initiaux d'installation.
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6 Sécurité maritime
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Sauf indication contraire, les mesures prévues (fourniture, installation et maintenance en état
opérationnel des équipements évoquées, fonctionnement, démarches) sont à la charge financière et
sous la responsabilité du concessionnaire.
Pour toutes opérations en mer, d'installation, de maintenance, de réparation et de démantèlement
avec des navires ou hélicoptères, les autorités maritimes devront être informées selon les procédures
en vigueurs et arrêtées avec le pétitionnaire.
Le concessionnaire se conformera d'une façon générale aux prescriptions du préfet maritime de la
Manche et de la mer du Nord.
Information des autorités et des usagers de la mer
Pour chaque phase de travaux toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour porter à la
connaissance des navigateurs et des administrations concernées, les caractéristiques de l'opération
(date du chantier, localisation du chantier, signalisation mise en place…).
- Le concessionnaire transmettra aux autorités compétentes les éléments pour que les usagers de la
mer soient prévenus par l'émission d'AVURNAV, avec les positions journalières du chantier. Les
informations seront également transmises pour diffusion aux capitaineries, mairies, comités locaux
des pêches, associations d'usagers, etc.
Transmission des données
En sus des dispositions de l'article 2-3 3 de la convention rappelé ci-dessous, le concessionnaire met
en œuvre les exigences réglementaires rappelées ci-dessous, et fait copie (intégrale à l'exception des
données confidentielles proprement dites) au gestionnaire du domaine public maritime et au préfet
maritime, de toute transmission faite dans ce cadre.
Le concessionnaire s'engage à communiquer au SHOM sur sa demande l'ensemble des levés
bathymétriques et géophysiques recueillis ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation
(R3416-6 du code de la défense).
Le SHOM peut se faire remettre sans délai les renseignements et documents intéressant la sécurité de
la navigation sous-marine ainsi que la morphologie et la nature superficielle du sol marin (L413-1 du
code minier).

Le concessionnaire déposera une déclaration préalable auprès de la DREAL Haute-Normandie pour :
- tout sondage, ouvrage souterrain, travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur
dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol (R411-1 du code minier)
- tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique ou d'études de
minéraux lourds (R411-3 du code minier). Pendant 10 ans à compter de la date à laquelle ils ont été
obtenus, ces renseignements ne peuvent sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus publics
ou communiqués à des tiers par l'administration. (L413-1 du code minier)
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Le BRGM (Mont Saint Aignan) habilité par la DREAL Normandie, a accès à tous sondages, ouvrages
souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur exécution, et quelle que soit leur
profondeur.
Le BRGM (Mont Saint Aignan) habilité par la DREAL Normandie, peut se faire remettre tous
échantillons et se faire communiquer tous les documents et renseignements d'ordre géologique,
géotechnique, hydrologique, hydrographique, topographique, chimique ou minier. (L412-1 du code
minier). Le maire de Fécamp est informé des conclusions des recherches. L'Institut français de
recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) a accès aux documents ou renseignements d'ordre
géologique, hydrologique ou minier, et peut en outre se faire remettre tous documents ou
renseignements d'ordre biologique. (L412-5 du code minier).
Sauf autorisation de l'auteur des travaux, ils ne peuvent pendant 10 ans être rendus publics ou
communiqués à des tiers par l'administration (L413-1 du code minier) à compter de la date à laquelle
ils ont été obtenus. Sauf par exception les renseignements intéressant la sécurité de la navigation de
surface ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques et les mouvements des eaux sous-
jacentes et recueillis à l'occasion de travaux exécutés en mer qui tombent immédiatement dans le
domaine public. Ces renseignements doivent être communiqués, dès leur obtention, pour ce qui
concerne leurs missions respectives, à la direction de la météorologie nationale et au service
hydrographique et océanographique de la marine (L413-1 du code minier).
Les résultats des levés et campagnes comprises dans les demandes d'autorisations ou déclaration au
titre de la loi sur l'eau (L214-3 du code de l'environnement) sont communiqués à la DREAL Normandie.



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7 Suivi du projet et de son effet sur
l'environnement
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Comité de suivi, comité scientifique et programme de suivi environnemental
Les modalités concernant le comité de suivi, le comité scientifique et le l'établissement du programme
de suivi sont définies à l'arrêté, éventuellement modifié, du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large
de Fécamp, au bénéfice de la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF).
Mesures de suivi environnementales
Les mesures de suivi sont définies par l'Arrêté de la préfète de Seine-Maritime du 5 avril 2016
autorisant, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de
la liaison électrique sous-marine pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité du
parc éolien en mer de Fécamp, au bénéfice de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE)
7.2.1 Durée et périodicité des suivis
Conformément à l'arrêté sus-visé, éventuellement modifié, du 5 avril 2016 au bénéfice de RTE, le
devenir du « suivi des communautés benthiques » au-delà des cinq premières années d'exploitation
relève du comité scientifique. (le pétitionnaire soumet les rapports de suivi à l'avis du comité
scientifique du parc éolien en mer de Fécamp qui se prononce sur l'existence ou non d'impact avéré
de l'installation, auquel cas il est prévu un suivi tous les 5 ans).
Les Paramètres, Protocole, Indicateurs de mise en œuvre, Indicateurs de résultats des suivis
« Surveillance du tracé » et « Suivi des communautés benthiques » sont conservés dans le cadre de :
- l'étude préalable au démantèlement du parc, et du constat de remise en état du site après
démantèlement (voir Travaux effectifs de démantèlement et de remise en état)
Les Paramètres, Protocole, Indicateurs de mise en œuvre, Indicateurs de résultats du suivi
« Surveillance du tracé » sont conservés dans le cadre de :
- la surveillance du bon ensouillage des câbles (voir maintenance courante – surveillance du tracé)

7.2.2 Nature et structure des fonds marins
7.2.2.1 Surveillance du tracé
Ce suivi a pour objectif de contrôler la position des câbles, leur protection et la configuration du fond
marin à leurs abords.
7.2.3 Habitats et biocénoses benthiques
7.2.3.1 Suivi des communautés benthiques
Il a pour objectif de suivre l'évolution des peuplements benthiques après la pose du câble de
raccordement et sa mise en fonctionnement.
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Cette mesure de suivi est prévue à l'échelle du programme constitué par le parc éolien en mer de
Fécamp et son raccordement au réseau public de transport d'électricité, sa mise en œuvre est
coordonnée avec le suivi bio-sédimentaire pour le parc éolien (MSu1).
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8 Démantèlement
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Suivi en vue d'optimiser le démantèlement du parc et de constater la remise
en état du site après démantèlement
Cet article complète et précise les modalités fixées par l'article 4-1-2 2. de la convention et de l'artice
15 l'Arrêté de la préfète de Seine-Maritime du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement, l'aménagement et l'exploitation de la liaison électrique sous-marine pour le
raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc éolien en mer de Fécamp, au bénéfice
de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE).
L'état initial transmis dans l'étude d'impact est complété par la transmission des données précises
recueillies sur le terrain (bathymétrie et suivi des communautés benthiques) qui ont permis de l'établir.
Dans un objectif de comparaison des résultats, les Paramètres, Protocole, Indicateurs de mise en
œuvre, Indicateurs de résultats sont issus des mesures de suivi environnemental « surveillance du
tracé » et « suivi des communautés benthiques ».
8.1.1 Surveillance du tracé
Ce suivi a pour objectif :
Avant le démantèlement éventuel :
- de prendre toute décision le concernant
- d'optimiser les conditions de sa réalisation
Après la fin de l'exploitation
- de constater la remise en état du site
Il comprend :

Réalisation de campagnes géophysiques à l'aide de sonar latéral, de mesures bathymétriques multi-
faisceaux et toute autre technique appropriée permettant de vérifier la position des câbles, leur
protection et la configuration du fond marin à leurs abords.

Périodicité :
- Au titre de l'étude préalable au démantèlement (cf convention)
- Au titre de la remise en état du site : (à l'issue de la remise en état du domaine)


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8.1.2 Suivi des communautés benthiques
Ce suivi a pour objectif :
Avant le démantèlement éventuel :
- de prendre toute décision le concernant
- d'optimiser les conditions de sa réalisation
Après la fin de l'exploitation :
- de constater la remise en état du site
Il comprend :

Protocole
Paramètres :
Bio-évaluation de la faune benthique par prélèvements et comptages :
- composition spécifique, abondance et biomasse, présence d'espèces exotiques ;
- structure et caractérisation des peuplements ;
- paramètres physiques : type de substrat, température, salinité, profondeur.
Caractéristiques physico-chimiques des sédiments : granulométrie, teneur en
matière organique.
Le suivi prend en compte les espèces non indigènes.
Plan d'échantillonnage :
- suivi de 3 stations situées respectivement au-dessus du câble, à 20 et à 100
mètres.
Périodicité :
- Au titre de l'étude préalable au démantèlement (cf convention) suivi 1 saison par
an.
- Au titre de la remise en état du site : (à l'issue de la remise en état du domaine)
suivi 1 saison par an.
Indicateur
de mise
en œuvre
Communication des dates de mission au service en charge de la gestion du
domaine
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Indicateur
de
résultat
Rapports de suivi, comportant notamment :
- des tableaux indiquant, pour chaque station, sa position géographique de la
station, la sonde, la nature du fond (biotope), le nombre d'individus et l'écart-type
pour chacune des stations échantillonnées les indices de qualité écologique du
compartiment benthique ;
- une carte synthétique des principales unités bio-sédimentaires ;
- une typologie des habitats observés selon les référentiels en vigueur ;
- la comparaison des indicateurs entre la zone impactée et la zone témoin.
Les différents indicateurs produits sont présentés sous forme de graphes
accompagnés de cartes.

Etude préalable au démantèlement
Afin d'optimiser les conditions du démantèlement, RTE réalisera une étude avant toute intervention
sur la liaison sous-marine.
Cette étude permettra notamment d'identifier les peuplements benthiques situés sur le linéaire de la
liaison de raccordement et d'intégrer les dernières évolutions techniques au regard de la
réglementation en vigueur au jour du démantèlement.
Au vu du résultat de ces investigations il appartiendra à l'autorité administrative décisionnaire de
définir la meilleure solution sur le devenir de la liaison sous marine, après consultation du préfet
maritime qui s'est à ce jour prononcé pour le démantèlement effectif de l'ensemble du parc à la fin de
son exploitation.
Après le démantèlement, RTE s'engage à mettre à disposition de l'administration un plan des éléments
des parties d'ouvrage laissées éventuellement en lieu et place. Ces informations seront transmises au
format cartographié informatique afin d'alimenter le cas échéant les bases de données du Service
hydrographique de la marine nationale (SHOM) et mettre à jour les cartes nautiques.
Séquençage du démantèlement des installations
En cas de démantèlement, la méthodologie d'enlèvement des câbles est assez proche de l'inverse de
celle appliquée pour lors de la pose. Ces travaux de démantèlement impliquent les opérations
suivantes :
 l'ouverture de la tranchée pour le désensouillage à l'aide de moyens équivalents à
l'ensouillage ;
 le retrait des protections externes si elles ont été installées lors de la pose des câbles ;
 la récupération du câble en l'enroulant ou en le débitant sur un navire ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00007 - avenant CUDPM du 11 09 2025 -
raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 154


37

 la revalorisation des matériaux (cuivre, acier…) suivant les procédés favorisant la réutilisation,
la régénération, le recyclage et traitement des déchets résiduels dans les filières industrielles
adaptées.
L'ensemble de ces opérations qui inclut la gestion de la sécurité en mer sera réalisé suivant les
meilleures conditions environnementales, techniques et économiques dans le respect de la
réglementation en vigueur au jour du démantèlement

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00007 - avenant CUDPM du 11 09 2025 -
raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 155




38

9 Table des illustrations
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00007 - avenant CUDPM du 11 09 2025 -
raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 156


39

Figures
Figure 3: Schéma de principe du raccordement électrique ................................................................ 10
Figure 2: Schéma de la solution de raccordement retenue .................................................................. 11
Figure 3: Coupe d'un câble tripolaire sous-marin ................................................................................. 12
Figure 4: Illustration du corridor d'arrivée des câbles par le chenal ..................................................... 13
Figure 5: Mode de protection des liaisons .......................................................................................... 14
Figure 6: Design de de la protection par enrochement des liaisons de raccordement du parc éolien en
mer de Fécamp ...................................................................................................................................... 15
Figure 7: Installation des matelas à l'approche de l'OSS....................................................................... 16
Figure 8: Installation de 6 matelas à 700m de l'entrée du port sur la liaison 2 (ouest) ....................... 16
Figure 9: Protection des câbles à l'atterrage ......................................................................................... 17
Figure 10 Remontée des câbles sur la plateforme en mer – insertion dans le j-tube (gauche) ; arrivée
sur le pont de la plateforme (droite) ..................................................................................................... 20
Figure 11: Protection des câbles à l'atterrage ....................................................................................... 20
Figure 12: Principe de la solution– Coupe-type à KP0.110 (gauche) et à KP0.140 (droite) .................. 21
Figure 13: Opérations de maintenance curative ................................................................................. 26

Tableaux
Aucune entrée de table d'illustration n'a été trouvée.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00007 - avenant CUDPM du 11 09 2025 -
raccordement du parc éolien en mer de Fécamp 157
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-15-00008
CULHSM avenant n3 DAP signe 15-09-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00008 - CULHSM avenant n3 DAP signe
15-09-2025 158
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00008 - CULHSM avenant n3 DAP signe
15-09-2025 159
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00008 - CULHSM avenant n3 DAP signe
15-09-2025 160
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00008 - CULHSM avenant n3 DAP signe
15-09-2025 161
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00008 - CULHSM avenant n3 DAP signe
15-09-2025 162
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00008 - CULHSM avenant n3 DAP signe
15-09-2025 163
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00008 - CULHSM avenant n3 DAP signe
15-09-2025 164
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-15-00007
MRN avenant n3 DAP signe 15-09-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00007 - MRN avenant n3 DAP signe
15-09-2025 165
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00007 - MRN avenant n3 DAP signe
15-09-2025 166
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00007 - MRN avenant n3 DAP signe
15-09-2025 167
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00007 - MRN avenant n3 DAP signe
15-09-2025 168
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00007 - MRN avenant n3 DAP signe
15-09-2025 169
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00007 - MRN avenant n3 DAP signe
15-09-2025 170
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00007 - MRN avenant n3 DAP signe
15-09-2025 171
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-16-00004
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine dite field-trial d'automne en forêt de
Brotonne et en forêt d'Eawy en novembre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine dite field-trial d'automne en forêt de Brotonne et en forêt d'Eawy en novembre 2025 172
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine dite field-trial d'automne en forêt de Brotonne et en forêt d'Eawy en novembre 2025 173
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine dite field-trial d'automne en forêt de Brotonne et en forêt d'Eawy en novembre 2025 174
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-16-00003
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine dite field-trial d'automne sur le marais du
Hode en octobre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine dite field-trial d'automne sur le marais du Hode en octobre 2025 175
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine dite field-trial d'automne sur le marais du Hode en octobre 2025 176
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine dite field-trial d'automne sur le marais du Hode en octobre 2025 177
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-16-00002
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés avenue des
provinces à Grand-Quevilly
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-16-00002 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés avenue des provinces à Grand-Quevilly
178
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-16-00002 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés avenue des provinces à Grand-Quevilly
179
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-16-00002 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés avenue des provinces à Grand-Quevilly
180
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-15-00001
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés sur la RD 929
à Mortemer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00001 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la RD 929 à Mortemer
181
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00001 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la RD 929 à Mortemer
182
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00001 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la RD 929 à Mortemer
183
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-12-00004
Non opposition à la création d'un piézomètre de
surveillance de la nappe pour le SIEA Région des
Grandes Ventes sur la commune de Fresles
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-12-00004 - Non opposition à la création d'un
piézomètre de surveillance de la nappe pour le SIEA Région des Grandes Ventes sur la commune de Fresles 184
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-12-00004 - Non opposition à la création d'un
piézomètre de surveillance de la nappe pour le SIEA Région des Grandes Ventes sur la commune de Fresles 185
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Pose d'un piézomètre sur la commune principale FRESLES 76270.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 01/09/2025, présenté par SI EAU ASSAINISSEMENT
REG GRANDES VENTES , enregistré sous le n° et relatif à Pose d'un DIOTA-250901-160303-526-006
piézomètre ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SI EAU ASSAINISSEMENT REG GRANDES VENTES
3 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
76950 LES GRANDES VENTES
concernant :
Pose d'un piézomètre
dont la réalisation est prévue à :
- FRESLES 76270
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D Projet de 1 piézomètre
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-12-00004 - Non opposition à la création d'un
piézomètre de surveillance de la nappe pour le SIEA Région des Grandes Ventes sur la commune de Fresles 186
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01/11/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-12-00004 - Non opposition à la création d'un
piézomètre de surveillance de la nappe pour le SIEA Région des Grandes Ventes sur la commune de Fresles 187
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250901-160303-526-006
Le code postal du projet (commune principale) est : FRESLES 76270
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Pose d'un piézomètre
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-12-00004 - Non opposition à la création d'un
piézomètre de surveillance de la nappe pour le SIEA Région des Grandes Ventes sur la commune de Fresles 188
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :45309354400121
Organisme :ICSEO BUREAU D ETUDES
Nom : BOIS
Prénom :Emeline
Fonction :chargé d'études
Adresse email :emeline.bois@icseo.com
+ Téléphone fixe :33 380974881
+ Téléphone portable :33 787051139
Mandat (Pièce jointe) :05_FRESLES_Mandat_de_depot.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :25760083300012
Raison sociale :SI EAU ASSAINISSEMENT REG GRANDES VENTES
Forme Juridique :Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
Adresse en France
3 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
76950 LES GRANDES VENTES
Signataire
Nom : GILBERT
Prénom :Mathieu
Qualité :Président
+ Téléphone fixe :33 235506290
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-12-00004 - Non opposition à la création d'un
piézomètre de surveillance de la nappe pour le SIEA Région des Grandes Ventes sur la commune de Fresles 189
Adresse email :siaepa.lgv@orange.fr
Référent
Nom : TORRALBA
Prénom :Anne
Fonction :Maitre d'oeuvre
+ Téléphone portable :33 684683568
Adresse email :atorralba@verdi.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :emeline.bois@icseo.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :76270 FRESLES
Numéro et voie ou lieu dit :route de Bures
Géolocalisation du projet
X :580790
Y :6962277
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Fresles 76270(000 ,AI ,0082 )
Géolocalisation du projet :Geolocalisation-du-Projet.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D Projet de 1 piézomètre
Caractéristiques du projet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-12-00004 - Non opposition à la création d'un
piézomètre de surveillance de la nappe pour le SIEA Région des Grandes Ventes sur la commune de Fresles 190
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :01_FRESLES_Resume-non-technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :02_FRESLES_Etude-d-incidences.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :03_FRESLES_Evaluation-des-incidences-Natura_2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :06_FRESLES_Maitrise_Fonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :04_FRESLES_Plans.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-12-00004 - Non opposition à la création d'un
piézomètre de surveillance de la nappe pour le SIEA Région des Grandes Ventes sur la commune de Fresles 191
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00055
2025-09-01 - Arrêté portant ouverture des
travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune d'Aubermesnil-Beaumais
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00055 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture
des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune d'Aubermesnil-Beaumais 192
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00055 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture
des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune d'Aubermesnil-Beaumais 193
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00057
2025-09-01 - Arrêté portant ouverture des
travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune d'Oissel-sur-Seine
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00057 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture
des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune d'Oissel-sur-Seine 194
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00057 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture
des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune d'Oissel-sur-Seine 195
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00050
2025-09-01 - Arrêté portant ouverture des
travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune de Bénouville
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00050 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture
des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Bénouville 196
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00050 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture
des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Bénouville 197
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00051
2025-09-01 - Arrêté portant ouverture des
travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune de Bois-L'Évèque
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00051 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture
des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Bois-L'Évèque 198
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00051 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture
des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Bois-L'Évèque 199
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00052
2025-09-01 - Arrêté portant ouverture des
travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune de Bosc-Bérenger
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00052 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture
des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Bosc-Bérenger 200
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00052 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture
des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Bosc-Bérenger 201
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00053
2025-09-01 - Arrêté portant ouverture des
travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune de Bréauté
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00053 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture
des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Bréauté 202
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00053 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture
des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Bréauté 203
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00056
2025-09-01 - Arrêté portant ouverture des
travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune de Saint-Adresse
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00056 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture
des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Saint-Adresse 204
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00056 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture
des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Saint-Adresse 205
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00054
2025-09-01 - Arrêté portant ouverture des
travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune du Havre
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00054 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture
des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune du Havre 206
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00054 - 2025-09-01 - Arrêté portant ouverture
des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune du Havre 207
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00048
Délégation de signature de la responsable du
Pôle Planification Contrôle (PPC) de Dieppe à
compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00048 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle Planification Contrôle (PPC) de Dieppe à compter du 01/09/2025 208
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00048 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle Planification Contrôle (PPC) de Dieppe à compter du 01/09/2025 209
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00048 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle Planification Contrôle (PPC) de Dieppe à compter du 01/09/2025 210
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00049
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Dieppe à
compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00049 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Dieppe à compter du 01/09/2025 211
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
TRESORERIE HOSPITALIERE DE DIEPPE
6 Bd Georges Clémenceau
76200 DIEPPE
Téléphone : 02 35 84 23 55
Mél : th.dieppe@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE DIEPPE
Arnaud LEFEBVRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la trésorerie hospitalière de
DIEPPE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 30/11/2023
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à Madame Noëlle MARCHAND, inspectrice des finances publiques,
adjointe du comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes
et documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à Madame Céline LECOMTE, contrôleuse des finances publiques, et à
Monsieur Michael PALFRAY, contrôleur des finances publiques à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service relatifs à la gestion des hébergés et
résidents admis à l'aide sociale.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à Madame Violette BOURCIER, contrôleuse des finances publiques, et
à Madame Betty LUCE, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service relatifs à la comptabilité, y compris les
ordres de paiements émis dans le cadre de virements de gros montants (VGM).
Article 4
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00049 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Dieppe à compter du 01/09/2025 212
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Violette BOURCIER Contrôleuse 12 mois et 10 000€
Céline LECOMTE Contrôleuse 12mois et 10 000€
Arnaud LEROY Contrôleur 12mois et 10 000€
Michael PALFRAY Contrôleur 12 mois et 10 000€
Betty LUCE Contrôleuse 12mois et 10 000€
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15/10/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Seine-Maritime.
A Dieppe, le 1er septembre 2025
Le comptable
Arnaud LEFEBVRE
Inspecteur divisionnaire
des finances publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00049 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Dieppe à compter du 01/09/2025 213
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-09-10-00006
Arrêté n°25-045 du 10 septembre 2025 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-09-10-00006 - Arrêté
n°25-045 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 214
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-09-10-00006 - Arrêté
n°25-045 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 215
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-09-10-00006 - Arrêté
n°25-045 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 216
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-09-10-00006 - Arrêté
n°25-045 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 217
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-09-10-00006 - Arrêté
n°25-045 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 218
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-09-10-00006 - Arrêté
n°25-045 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 219
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-09-10-00006 - Arrêté
n°25-045 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 220
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-09-10-00006 - Arrêté
n°25-045 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 221
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-09-17-00012
Arrêté du 17 septembre 2025 portant
approbation des dispositions spécifiques de
l'Organisation de la Réponse de SEcurité civile
(ORSEC) inondations
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-09-17-00012 - Arrêté du 17 septembre 2025 portant approbation des
dispositions spécifiques de l'Organisation de la Réponse de SEcurité civile (ORSEC) inondations 222
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-09-17-00012 - Arrêté du 17 septembre 2025 portant approbation des
dispositions spécifiques de l'Organisation de la Réponse de SEcurité civile (ORSEC) inondations 223
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-09-17-00012 - Arrêté du 17 septembre 2025 portant approbation des
dispositions spécifiques de l'Organisation de la Réponse de SEcurité civile (ORSEC) inondations 224