CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-265
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / SECRETARIAT GENERAL
22-2026-08-10-00002 - Arrêté du 10 août 2026 réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le département des
Côtes-d'Armor (18 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-10-00002
Arrêté du 10 août 2026 réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00002 - Arrêté du 10 août 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans
le département des Côtes-d'Armor 3
PREFETaE Direction départementalePt des territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau dans ledépartement des Côtes-d'ArmorPassage en « crise » sécheresse des zones de gestion Ouest et Sud-OuestMaintien en « alerte renforcée » sécheresse du reste du territoireLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le livre Il, partie législative du code de l'environnement et notamment les articlesL.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10;Vu le livre Il, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articlesR.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 etL.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif aupouvoir du représentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code pénal et notamment les articles L131-13 et R.610-1 ;Vu le code de la santé publique et notamment son livre III;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'articleR1321-9 ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22117
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Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant arrêté-cadre de gestion de la ressource eneau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2026 portant arrêté de mise en alerte renforcée del'ensemble du département des Côtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Considérant la situation hydrologique sur l'ensemble du département des Côtes-d'Armor,présentant des débits des cours d'eau faibles ;Considérant que sur les cing zones de gestion des milieux aquatiques de l'arrêté-cadresusvisé, les zones Sud-ouest et Ouest ont franchi le seuil de crise et qu'il convient dans cecadre d'appliquer les mesures de restrictions associées à ces niveaux de gestion sur ceszones;Considérant l'augmentation importante de la demande en eau destinée à laconsommation humaine (EDCH) à l'échelle du département;Considérant que les tensions sur les filières de production et distribution d'eau potabledans le département des Côtes-d'Armor pourraient s'accentuer au regard des conditionsmétéorologiques des prochains jours ;Considérant qu'il convient de limiter l'impact sur les milieux aquatiques dans ledépartement ;Considérant qu'il convient d'éviter des risques de pénurie en eau potable et dedégradation de la qualité de l'eau distribuée ;Considérant que les prévisions météorologiques n'annoncent pas de précipitationsimportantes dans les prochains jours ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ARRETE :Article 1": déclaration des niveaux de gestion dans le département des Côtes-d'ArmorLe tableau ci-dessous fixe les niveaux de gestion des différentes zones :Zone de gestion Niveau de gestionN°1 : OUEST Crise sécheresse
N° 2 : CENTRE
N° 3: EST
N° 4 : SUD-OUEST Crise sécheresse
N°5 : SUD
Article 2 : mesures associées aux niveaux d'alerte sécheresse et d'alerte renforcéeLes niveaux d'alerte et d'alerte renforcée sécheresse impliquent, en application de l'arrêté-cadre sécheresse (ACS), les mesures de restrictions suivantes : Niveau 4N° Usages de l'eau CriseIrrigation agricole des grandes1 cultures, prairies, cultures de plein Interdictionchamp et autres usages agricolesnon cités ci-après— : Interdiction de9ha20hIrrigation agricole des culturesspéciales (légumes de plein champ, Saufsemences, légumes industrie, ¢ irrigation des cultures par desmaraichage diversifié, plantes enrouleurs électropilotés et unearomatiques, horticulture, vergers, technique d'aide au pilotage de2 | petits vergers), cultures dont le l'irrigation (notamment les sondesmanque d'eau n'affecte pas capacitives)seulement le rendement mais aussi ESS .; . ¢ Irrigation des cultures par systèmesla survie de la plante y compris jen 27: ;BT pa ae d'irrigation localisés (petitscommerces de plantes (jardineries : .es es enrouleurs, gouttes à gouttes, micro-et pépinières) ,aspersion)
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Niveau 4N° Usages de l'eau CriseCultures irriguées par techniques3 économes : micro-aspersion ou Interdiction de 12h à 20hgoutte à goutteIrrigation agricole des serres hors erdierionsol dont culture horticole sous4 | serre jeunes plants et semencessous tunnel en verre ou enpépiniéresauf irrigation des cultures par systèmesd'irrigation localisés (petits enrouleurs,gouttes a gouttes, micro-aspersion)
Pour rappel, ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements d'eaux stockéesdans les retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles oud'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements réguliers. Toutefois les horaires d'irrigation à partir de cesretenues restent limités à savoir interdit de 12 heures à 20 heures en alerte, en alerterenforcée et en crise (cf. article 4 de l'arrêté cadre sécheresse). Un registre deprélèvement devra être renseigné hebdomadairement pour l'irrigation.
Pas de limitation sauf arrêté spécifiqueL'éleveur est invité à avertir la DDTM d'unu report de la consommation d'eau d'un< Hygiène de l'élevage et forage à sec ou défectueux vers le réseau2 5 abreuvement du bétail d'eau destinée à la consommationa humaine. La DDTM relaye I'informationauprès des intéressés: DDPP, ARSet les syndicats mixtes en charge de laproduction ou de la distribution d'eaupotable.Réduction du' i Réduction du pikUsages del'eau strictement | a | prélèvement d'eaunécessaires au process de production | prélèvement d'eaun | § ER. 4 de (volume de4 ou à l'activité exercée (y compris (volume de référence) fé dud ICPE* hors élevage et artisanat) de 10 %** référence) dea 25 %**resn= |a .z Usages de l'eau non strictement7 | nécessairesau process de production | TER DICTION** | INTERDICTION**ou à l'activité exercée (y compris |ICPE* hors élevage et artisanat)
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Niveau 4N° Usages de l'eau Crise
USAGES DE L'EAU INDUSTRIELS
Le volume de référence auquel les réductions prévues dans les mesures 6 et 7 sont appliquées,est le prélèvement d'eau moyen journalier. Il correspond pour chaque milieu de prélèvement,en période normale d'activité et hors période de sécheresse, au maximum entre ces deuxvaleurs :- la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente;- la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant del'année précédente.Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence correspondant aux usagesnécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement. La déductiond'un volume supérieur, dûment justifié, peut être réalisée par l'exploitant. Les volumes d'eauxd'exhaure ne sont pas concernés par le précédent alinéa et peuvent être déduits du volume deréférence. Les réductions sont réalisées sur chacun des prélèvements concernés par un niveaude gravité. Elles sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau degravité correspondant. Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans lamême masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation d'eau.Pour les usages de l'eau au sein des ICPE industrielles soumises à autorisation ou enregistrementuniquement, lorsque les niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise sont en vigueur,l'exploitant transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l'inspection desinstallations classées, les volumes d'eau journaliers prélevés et consommés sur la semainecalendaire précédente et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pourles besoins de son installation pour la semaine calendaire en cours.Cette transmission est faite conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmissiondes données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection del'environnement. La dernière transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de lalevée des niveaux d'alerte renforcée et de crise.* Ne sont pas soumis aux dispositions de cet article :1° Les exploitants des activités suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eaupotable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements,eau minérale naturelle) ;- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, auxétablissements et aux services sociaux et médico-sociaux ;- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animauxet le respect des règles sanitaires liées aux animaux ;- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement enproduits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matièrespremières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, etdont la transformation ne peut être différée ;- production, distribution et cogénération d'électricité ;- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelablesmentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs oude médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministrechargé de la santé, dès lors que le stock de sécurité destiné au marché national est enquantité inférieure à quatre mois de couverture des besoins ;- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et nondangereux ;
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N° Usages de l'eau- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé .Toutefois ces établissements sont invités à mettre en œuvre un plan d'action visant desréductions des prélèvements d'eau2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 %depuis le ler janvier 2018 ;3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapportleur prélèvement d'eau, sous réserve duàenvironnementales en vigueur ;4° Les exploitants des établissements nouvellement créés depuis le 1" janvier de l'année.** Pour les sites qui disposent d'un arrêté préfectoral spécifique précisant les dispositions àappliquer en période de sécheresse, les réductions mises en œuvre correspondent à cellesdéfinies dans le plan de résilience ou le plan de continuité d'activité prescrit par le dit arrêté.
respect des exigences sanitaires et
Niveau 4Crise
Arrosage des golfs
Interdiction,sauf de 20hàä8hpour les greens etdéparts de golfArrosage « réduit austrict nécessaire » etréduction d'au moins60 % des prélèvementshebdomadairesmoyens (calculéscommeprécédemment)
Interdiction,saufde 20hà8hpour les greens parun arrosage réduità 350 m°/semainemaximum partranche de 9 trous,de façon àdiminuer laconsommationd'eau sur le volumehebdomadaired'au moins 80 %des volumeshabituels, sauf encas de pénuried'eau potable.
Arrosage des terrains de sport
Interdiction, sauf de 20hà8h:¢ pour les terrains d'entraînement oude compétition à enjeu national(ligue 1 et 2 ou équivalent) ouinternational avec un arrosage demanière réduite au maximum ;°__ pour les implantations de moinsd'un an.Pour assurer la sécurité des compétiteurs,l'arrosage est réduit au strict minimum dansl'heure précédent le début de la compétition etpendant la compétition (mi-temps)
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Usages de l'eau
10Arrosage des pistes d'hippodromeet des carrières de centreséquestres
Niveau 4CriseInterdiction, sauf de 20ha8h:* pour les terrains d'entraînement oude compétition à enjeu national(ligue 1 et 2 ou équivalent) ouinternational avec un arrosage demanière réduite au maximum :¢ pour les implantations de moinsd'un an.Pour assurer la sécurité des compétiteurs,l'arrosage est réduit au strict minimumdans l'heure précédent le début de lacompétition et pendant la compétition(mi-temps).Les volumes d'eau hebdomadaires consommés sont suivis et enregistrés. Il revient àchaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partageren amont de la sécheresse le calendrier des compétitions avec de la DDTM.
11Arrosage des jardins potagersInterdiction de8hà20h
12Arrosage des espaces verts,pelouses, massifs floraux ouarbustifs, y compris en pot et encimetière
Interdiction,sauf de 20ha8h:— pour les jeunesplantations de typearbustive de moins de1an par arrosage| Interdictionlocalisé— les arbres et arbustesou plants bénéficiantd'un titre ou label deprotection juridique** label arbre remarquable de France, jardinsremarquables (label du ministére de laCulture), parcs et jardins classés ou inscritsau titre des monuments historiques.
TAT
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Niveau 4
professionnels, ainsi que lesmonuments funéraires
° #N Usages de l'eau CriseInterdiction, saufles pistes équipées dehaute-pression ouéquipées de systèmede recyclage (minimum| Interdiction70 % d'eau recyclée) ouNettoyage des véhicules (y [Portique programmecompris par dispositifs mobiles) en ECO sur ouverturestation de lavage autorisée |Partielle.(stations de lavage, unités de arrété de restriction en cours et unelavage des garages et stations- information sur le dispositif de recyclageservice et stations de lavage des leéxistant doivent être affichés à la vue desentreprises professionnelles utilisateurs.13 (transport, BTP, etc.))La fermeture des pistes doit être effective(déconnexion ou fermeture complète despistes) et ne doit pas permettre uneréouverture par un usager.Lu À noter qu'en cas d'infraction, la2 responsabilité est aussi bien portée par le> client que par l'entreprise de station de< lavage.Ne sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants affectés auxtransports sanitaires ou liés a la sécurité : engins agricoles, véhicules sanitaires,véhicules vétérinaires, véhicules techniques (bétonniére, bennes à ordures,transport d'animaux...).
Carénage des bateaux sur une aire Interdiction14 de carénage professionnelle sauf pour les navires de pêcheautorisée professionnelleInterdiction,Interdiction, sauf pour lesNettoyage des façades, terrasses, sauf travaux professionnels etmurs, escaliers, toitures et vitres préparatoires à un les collectivités15 des locaux et bâtiments ravalement de façade |équipés de lances àhaute pressionavec impératifsanitaire ousécuritaire
pour les professionnelséquipés de lances àhaute pression
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Niveau 4N° Usages de l'eau8 CriseNettoyage voiries (chaussées, interdiction16 | places, trottoirs, caniveaux...) y sauf raison sanitaire et sécurité routièrecompris travaux routiers avec usage de balayeuses automatiquesNettoyage des véhicules, carénage RAPPEL: Le lavage des véhicules et deset lavage des bateaux en dehors |bateaux à titre privé en dehorsdes équipements professionnels |d'équipements professionnels est interdittoute l'année
LAVAGE17
Vidange et remplissage des Interdictioniscines privées à usage unifamilial | Sauf en cas de premier _18 | PIsc! Pr Es aus 6 lj Interdiction(y compris piscines hors-sol ou < remplissage1 m?) (**)Interdictionsauf en cas depremierInterdiction unnc CE: ; ; i and arVidange et remplissage des | sauf en cas de premier eu espzs piscines a usage collectif (2) remplissage (**) et si ee aaUsage défini à l'article D1332-1 du | demandés par l'ARS préfet ETs j our raisons sanitaires 3 |code de la santé publique P Fam décider del'opportunité demaintenir desbassins nonessentiels.Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d'eau quotidienréglementaire et a la remise à niveau des bassins restent autorisés.(**) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des nouvellesconstructions enterrées, et sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise enplace des restrictions d'usage.(***) Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demanderl'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimalede 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigencesde qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs.(2) : usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique : piscines publiqueset privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pasdestinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, safamille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entrechaque baigneur.
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Niveau 4aUsages de l'eau CriseLes bassins à usage médical, les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m?et les bassins individuels et sans remous ne sont pas concernés par ces mesures derestriction et/ou d'interdiction.En période de sécheresse, il est souhaitable dans tous les cas de reporter cesopérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences dequalité réglementaires de l'eau du bassin.Alimentation des fontaines20 ; —— ; Interdictionpubliques et privées d'ornement.Fonctionnement des douches de . oe21 InterdictionplageAutres usages professionnels non _22 6 , P . Interdictioncités ci-avantAutres usages publics non cités ci- _23 Bes P InterdictionavantAutres usages des particuliers non LE24 & l=. P Interdictioncités ci-avantRemplissage ou mise à niveau des25 | plans d'eau, mares d'agrément ou Interdictionmare de chasse Interdiction26 Manceuvre des vannes sur des sauf barrages ayant pour vocation leouvrages hydrauliques soutien d'étiage et/ou l'alimentation en eaupotable.InterdictionManoeuvre des ouvrages sur cours adal Les manœuvres des vannes sont soumises àautorisation de la DDTMCertaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas d'autorisation de la DDTMsi elles entrent dans le cadre d'un règlement d'eau traduit27 par arrêté préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période d'étiage,ou si elles sont nécessaires :* au respect de la cote légale de la retenue ;*__à la protection contre les inondations des terrains riverains situés enamont ;° __ à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
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N° Usages de l'eau Niveau 4Crise
Vidange des plans d'eau Interdictionsauf barrages ayant pour vocation lesoutien d'étiage et/ou l'alimentation en eaupotable.
Prélèvements pour l'alimentationdes canaux de navigation
Prélèvementsréduits au strictminimum (pourl'intégrité desouvrages) —réduction aminima de 25 %*
Réduction de 25 %*
Réduction par rapport au prélèvement moyen en dehors de la périoded'étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux auservice en charge de la police de l'eau
Travaux en rivières zones dechantier en eau ou en zone deprotection
Report des travaux jusqu'au retour d'undébit plus élevé sauf :- pour des raisons de sécurité ;- situation d'assec total ;- dans le cas d'une restauration ourenaturation du cours d'eau.Déclaration préalable au service de policede l'eau.Travaux en rivières zones dechantier hors eau Précautions maximales pour limiter lesrisques de perturbation du milieu.Obligation de respecter le débit réservé àl'aval des travaux.Défense de la forêt contre lesincendies : Reconnaissanceopérationnelle et exercices (SDIS)Autorisationsans utilisation d'eau
Défense de la forét contre lesincendies : Alimentation,prélèvement et vidange desbaches
Pas de restriction concernant leremplissage des bâches et le prélèvementdans celles-ci pour des raisons de sécuritécivile.La vidange des bâches est interdite.Les réserves incendie sont celles identifiéesauprès du Service départementald'incendie et de secours des Côtes-d'Armor.
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Niveau 40 aN Usages de l'eau tiesRéseau d'alimentation en eaupotable : contrôles techniquespériodiques, purges, test poteau Interdiction(Service public de Défense sauf nécessité de InterdictionExtérieure Contre les incendies des} service et de sécuritécommunes ou EPCI ou bâtimentsayant des poteaux privés)les by-pass ou rejets directs en cas detravaux sont soumis à autorisationpréalable et pourront être décalés jusqu'auretour d'un débit plus élevé.Rappel : obligation de signalerimmédiatement toute pollution à la DDTM,service en charge de la police de l'eau.
Rejet des stations d'épuration etcollecteurs pluviaux
les by-pass ou rejets directs en cas detravaux sont soumis à autorisationpréalable et pourront être décalés jusqu'auretour d'un débit plus élevé.Rappel : obligation de signalerimmédiatement toute pollution à la DDTM,service en charge de la policede l'eau.
Rejets industriels
Article 3 : duréeLes dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Ellesdemeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2026, sauf dans le cas où l'état de faressource justifierait de nouvelles mesures.Article 4 : contrôle et sanctionsLes agents en charge de la police de l'environnement sont susceptibles de procéder à touttype de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par leprésent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pasêtre fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agentsmentionnés à l'article L172-1 du code de l'environnement sous peine de poursuitesjudiciaires réprimées par l'article L173-4 du code de l'environnement.Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présentarrêté est puni et réprimé de la peine d'amende (5°"* classe) prévue à l'article R. 216-9 ducode de l'environnement.
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Article 5 : abrogationL'arrêté préfectoral du 3 août 2026 portant arrêté de mise en alerte renforcée del'ensemble du département des Côtes-d'Armor est abrogé.Article 6 : publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d'Armorpendant au moins un mois. Il sera adressé aux commissions locales de l'eau des schémasd'aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d'Armor pourinformation. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Article 7 : voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée :- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
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Article 8 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfètes de DINAN etLANNION, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de lamer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations desCôtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d'Armorde l'Agence régionale de santé, le commandant de groupement de Gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la Police nationale desCôtes-d'Armor, le directeur départemental des services d'incendie et de secours desCôtes-d'Armor, la cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor de la DREALBretagne, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de labiodiversité, le président du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable desCôtes-d'Armor, les présidents des syndicats d'eau potable des Côtes-d'Armor, lesdélégataires de service d'eau potable, les maires des communes et les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale du département desCôtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Saint-Brieuc, le 4 Q AQUT 2026
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Annexe 1: carte de délimitation des zones de gestion des milieux aquatiques
Zones de Gestion: EM Ouestae" EM CentreEN EstHB Sud-OuestEM SudSuivi des seuils@ Stations hydrométriques
LL
4 à Quemper-Guézennec
oe Finistère / } | L {
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Annexe 2 : liste des communes des zones de gestion des milieux aquatiques concernéespar la situation de crise sécheresse
SUD-OUESTBON-REPOS-SUR-BLAVET LE MOUSTOIR PLUSSULIENCALANHEL LESCOUËT-GOUAREC ROSTRENENCALLAC LOCARN SAINT-CONNECCANIHUEL LOHUEC SAINT-GILLES-PLIGEAUXCARNOËT MAËL-CARHAIX SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉCAUREL MAËL-PLESTIVIEN SAINT-IGEAUXCORLAY MELLIONNEC SAINT-MAYEUXDUAULT PAULE SAINT-NICODÈMEGLOMEL PEUMERIT-QUINTIN SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEMGOUAREC PLÉLAUFF SAINT-SERVAISGUERLÉDAN PLÉVIN SAINTE-TRÉPHINEKERGRIST-MOËLOU PLOUGUERNÉVEL TRÉBRIVANKÉRIEN PLOUNÉVEZ-QUINTIN TREFFRINLANRIVAIN PLOURAC'H TREMARGATLE HAUT-CORLAY PLUSQUELLEC TREOGAN
OUESTBÉGARD LE VIEUX-MARCHÉ PLOUISYBELLE-ISLE-EN-TERRE LÉZARDRIEUX PLOULEC'HBERHET LOC-ENVEL PLOUMAGOARBOURBRIAC LOGUIVY-PLOUGRAS PLOUMILLIAUBRELIDY LOUANNEC PLOUNERINBULAT-PESTIVIEN LOUARGAT PLOUNEVEZ-MOEDECCAMLEZ MAGOAR PLOUZELAMBRECAQUENNEC-LANVEZEAC MANTALLOT PLUFURCAVAN MINIHY-TREGUIER PLUZUNETCOADOUT MOUSTERU PONT-MELVEZCOATSCORN PABU PONTRIEUXCOATREVEN PEDERNEC PRATGRACES PENVENAN QUEMPERVENGUINGAMP PERROS-GUIREC ROSPEZGURUNHUEL PLESIDY RUNANKERBORS PLESTIN-LES-GREVES SAINT-ADRIENKERMARIA-SULARD PLEUBIAN SAINT-AGATHONKERMOROC'H PLEUDANIEL SAINT-CLETKERPERT PLEUMEUR-BODOU SAINT-CONNANLA CHAPELLE-NEUVE PLEUMEUR-GAUTIER SAINT-FIACRE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00002 - Arrêté du 10 août 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans
le département des Côtes-d'Armor 19
LA ROCHE-JAUDY PLOEZAL SAINT-GILDASLANDEBAERON PLOUARET SAINT-LAURENTLANGOAT PLOUBEZRE SAINT-MICHEL-EN-GREVELANMERIN PLOUEC-DU-TRIEUX SAINT-PEVERLANMODEZ PLOUGONVER SAINT-QUAY-PERROSLANNION PLOUGRAS SENVEN-LEHARTLANRODEC PLOUGRESCANT SQUIFFIECLANVELLEC PLOUGUIEL TONQUEDECTREBEURDEN TREGLAMUS TREMELTREDARZEC TREGONNEAU TREVOU-TREGUIGNECTREDREZ-LOCQUEMEAU TREGROM TREZENYTREDUDER TREGUIER TROGUERYTREGASTEL TRELEVERN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00002 - Arrêté du 10 août 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans
le département des Côtes-d'Armor 20
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-10-00002 - Arrêté du 10 août 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans
le département des Côtes-d'Armor 21