PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-427
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-11-24-00011 - Arrêté transfert définitif Bureaux de vote à
Carrières sur seine (1 page) Page 3
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-11-27-00004 - Arrêté 2025-01599 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
(3 pages) Page 5
78-2025-11-27-00005 - Arrêté 2025-01600 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du
cabinet du préfet de police
(2 pages) Page 9
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Préfecture des Yvelines
78-2025-11-24-00011
Arrêté transfert définitif Bureaux de vote à
Carrières sur seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-24-00011 - Arrêté transfert définitif Bureaux de vote à Carrières sur seine 3
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2012227-0002 du 14 août 2012
relatif aux bureaux de vote de la commune de Carrières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012227-0002 du 14 août 2012 relatif aux bureaux de vote de la commune
de Carrières-sur-Seine ;
Vu la demande formulée le 25 août 2025 par le maire de Carrières-sur-Seine portant sur le transfert
définitif des bureaux de vote 0002 / 0003 / 0004 de la commune ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : L'article 1 de l'arrêté n° 2012227-0002 du 14 août 2012 susvisé est modifié comme suit :
BV 0002 : École maternelle Maurice-Berteaux – Rue de Verdun
BV 0003 : Réfectoire Jacques Prévert – Rue des Cents Arpents
BV 0004 : Réfectoire Jacques Prévert – Rue des Cents Arpents
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye et le maire de Carrières-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le 24/11/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-24-00011 - Arrêté transfert définitif Bureaux de vote à Carrières sur seine 4
Préfecture de Police de Paris
78-2025-11-27-00004
Arrêté 2025-01599 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00004 - Arrêté 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 5
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fea
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Cabinet du préfet





arrêté n° 2025-01599
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration
de la préfecture de police, à compter du 1
er décembre 2025 ;


Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00004 - Arrêté 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 6
2

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation est donnée à Mme Élise BAS, préfète, secrétaire générale pour l'administration de
la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées au
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de
l'intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des
décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Élise BAS à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans
la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables
nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et
immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de
police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique.

Article 3

Délégation est donnée à Mme Élise BAS, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous
actes nécessaires à la représentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans
les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu'à la protection juridique des
agents placés sous l'autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour de
Cassation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élise BAS, M. Maxime FRANCOIS, administrateur
de l'Etat, directeur de cabinet, est habilité à signer concernant le cabinet du secrétariat général
pour l'administration :
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, , notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1
er groupe ;
- les courriers, notes ou rapports n'engageant pas financièrement la préfecture de police en
dehors des dépenses relevant du budget du cabinet ;
- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes
en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1 er groupe.





Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00004 - Arrêté 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 7
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Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime FRAN COIS, Mme Julie REYNAL, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de cabinet, est habilité à signer concernant le
cabinet du secrétariat général pour l'administration :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement, à l'exception des propositions de primes et
d'avancement des agents de la catégorie A.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er décembre 2025.

Article 7

La préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 27 novembre 2025

Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00004 - Arrêté 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 8
Préfecture de Police de Paris
78-2025-11-27-00005
Arrêté 2025-01600 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00005 - Arrêté 2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
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1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01600
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Baptiste ROLLAND, administrateur de l'Etat du
grade transitoire, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, est
nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police, à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu le décret du 19 novembre 2025, par lequel M. Charles-François BARBIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, est nommé sous-préfet, directeur adjoint du cabinet du préfet de
police, pour une durée initiale de trois ans ;

VU le décret du 19 novembre 2025 par lequel Mme Marie CONCIATORI, administratrice de
l'État du premier grade, est nommée cheffe de cabinet du préfet de police, pour une durée
initiale de trois ans,


ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de
police par les textes législatifs et réglementaires à l'exclusion des arrêtés portant nomination
du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico-
légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du
personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique.

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00005 - Arrêté 2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
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Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste ROLLAND, M. Charles-François BARBIER,
directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée
par l'article 1
er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l'exercice des attributions
dévolues au préfet de police par l'article L. 2512-7 du code général des collectivités
territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles
L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles BARBIER, Mme Marie CONCIATORI,
cheffe de cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par
l'article 1
er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet
du préfet de police.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er décembre 2025.

Article 5

Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 27 novembre 2025

Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00005 - Arrêté 2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
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