ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES









N° Spécial 28 mai 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 28 mai 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Pages
SGAD
n° 2025-15 28.05.2025
Arrêté portant délégation de signature à Madame
Samera OUZZINE, direct rice de la citoyenneté et
de la légalité
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SGAD
n° 2025-17 26.05.2025
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Benoît TREVISANI, sous -préfet d'Antony et de
Boulogne-Billancourt
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PREFET Sariat aénéSecretariat général auxDES HAUTS-DE-SEINE affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SGAD n°2025-15 portant délégation de signature àMadame Samera OUZZINE, directrice de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales ;VU la loi organique n°2001.692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'lle-de-France ; |VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;VU l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureauxde la préfecture des Hauts-de-Seine ; |VU l'arrêté ministériel n°U13155111056753 du 25 avril 2025 portant nomination de Madame SameraOUZZINE, attachée principale, en qualité de directrice des affaires juridiques et de l'administrationlocale de la préfecture des Hauts-de-Seine à compter du 1" juin 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1" : Délégation est donnée à Madame Samera OUZZINE, directrice de la citoyenneté et dela légalité à l'effet de signer ou de viser dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tousactes, décisions, pièces et correspondances ainsi que valider les arrêtés de versement ou dereversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés parl'application d'automatisation de la liquidation des concours de l'Etat (ALICE)a l'exception des documents ci-après :- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;- correspondances destinées aux élus ;- circulaires;- instructions aux chefs des services départementaux ;- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;- décisions d'attributions de subventions ;

- décisions de principe et correspondances adressées aux autorités consulaires etdiplomatiques étrangères.ARTICLE 2 : Sous l'autorité et en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Samera OUZZINE,délégation est donnée à l'effet de signer ou viser dans les conditions fixées par l'article 1° du présentarrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité :Madame Cathy SWIGON attachée, cheffe du bureau contrôle de la légalité et de l'intercommunalitéet en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Dorian AZEMAR, attaché, adjoint à la cheffe dubureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cathy SWIGON et de Monsieur Dorian AZEMAR,délégation est consentie à Madame Sandra CAZOR, Madame Ilham CHERQAOU, Monsieur FabriceFAUCHER ou Madame Soizic LAFFAY à l'effet d'attester le service fait et de signer, dans lesconditions fixées par l'article 1°, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat :Madame Sandra CAZOR, attachée, cheffe de bureau, et en cas d'absence ou d'empéchement,Madame Guillemette ALEZAIS, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'Etat, à l'effet aussi de valider les arrêtés de versement ou de reversement du fonds decompensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l'application d'automatisation dela liquidation des concours de l'Etat (ALICE).En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandra CAZOR et de Madame GuillemetteALEZAIS, délégation est consentie à Madame Cathy SWIGON, Madame Ilham CHERQAOUI ou aMonsieur Fabrice FAUCHER à l'effet d'attester le service fait et de signer, dans les conditions fixéespar l'article 1", les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.Pôle juridique:Madame Ilham CHERQAOUI, attachée principale, cheffe du pôle juridique et en cas d'absence oud'empéchement, délégation est consentie à Monsieur Antoine ZEIDAN, attaché, adjoint à la cheffe dupôle juridique. .En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Ilham CHERQAOUI et de M. AntoineZEIDAN, délégation est consentie a Madame Sandra CAZOR, Madame Cathy SWIGON, MonsieurFabrice FAUCHER ou Madame Soizic LAFFAY à l'effet d'attester le service fait et de signer, dans lesconditions fixées par l'article 1°, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.Bureau de la réglementation générale et des électionsMadame Soizic LAFFAY, attachée, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et desélections, cheffe par interim.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Soizic LAFFAY délégation est consentie :- Madame Evelyne CHIGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de lasection titres de circulation, pour les attributions relevant de sa section.- Madame Séverine CHARLET, secrétaire administratif de classe supérieur, pour les attributionsrelevant du greffe des associations.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Soizic LAFFAY, de Madame EvelyneCHIGE et de Madame Séverine CHARLET, délégation est consentie à Madame Ilham CHERQAOUI,

Madame Sandra CAZOR, Madame Cathy SWIGON et Monsieur Fabrice FAUCHER, a l'effet d'attesterle service fait et de signer, dans les conditions fixées par l'article 1°, les actes, décisions, pièces etcorrespondances relatifs au bureau.Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiquesMonsieur Fabrice FAUCHER, attaché principal, chef de bureau de l'environnement, des installationsclassées et des enquêtes publiques, pour les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs aubureau.Sous l'autorité et en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Fabrice FAUCHER, cette mêmedélégation est donnée à Madame Emma FAVRE, attachée, adjointe au chef de bureau del'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Fabrice FAUCHER et de MadameEmma FAVRE, délégation est donnée, a l'effet de viser ou signer, dans les conditions fixées parl'article 1" du présent arrêté, les actes, décisions, pièces et correspondances relevant de leur section :- M. Marc LIGNEAU, secrétaire administratif de classe supérieure pour la section environnementindustriel, installations classées pour la protection de l'environnement,- Mme Noëllie MOUKALA, secrétaire administratif de classe normale, pour la section enquêtespubliques et actions foncières,En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Fabrice FAUCHER, de Madame EmmaFAVRE, de Monsieur Marc LIGNEAU et de Madame Noëllie MOUKALA, délégation est consentie à- Madame Ilham CHERQAOUI, Madame Sandra CAZOR, Madame Cathy SWIGON et Madame SoizicLAFFAY, à l'effet d'attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l'article 1°, lesactes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.Mission coordination administrativeMonsieur Alain LANDOIS, attaché, chargé de mission auprès du directeur de la citoyenneté et de lalégalité, à l'effet de signer :- Les déclarations relatives à l'article 2 et 2-1° alinéa de l'accord franco-algérien an 11 octobre1983 modifié ;- Les certificats de résidence « modèle A » et la déclaration d'option « modèle B » prévus al'article 3 de la convention entre le gouvernement de la République française et le conseilfédéral suisse relative au service militaire des binationaux du 16 novembre 1995 ;- Les certificats de positionnement « modèle B » prévus par la convention franco-israéliennerelative au service militaire des binationaux du 30 juin 1959, entrée en vigueur le 11 juillet1962 ;- Les certificats de résidence « modèle A » prévus aux articles 2 et 4 de la convention franco-tunisienne du 18 mars 1982, modifiée par l'avenant du 4 décembre 2003 relative au servicemilitaire des binationaux.- Les réponses faites aux correspondances des usagers.ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Samera OUZZINE, directrice de la citoyenneté et dela légalité :- à l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le servicefait des dépenses du centre de coût « PRFSG04092 Collectivités locales des Hauts-de-Seine » et du service du « Centre de ressources documentaires »,

- à l'effet de signer ou viser l'exécution de tous actes ou décisions et prescrire tout engagementjuridique relatifs à l'exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l'Etat, àl'exclusion des décisions d'attribution de subventions et d'en attester le service fait.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Samera OUZZINE, délégation est donnée àMadame Ilham CHERQAOUI, cheffe du bureau juridique et centre documentaire, à l'effet de prescrireles engagements juridiques jusqu'à concurrence de 2 000 € et d'en attester le service fait pour lesseules dépenses de fonctionnement exécutées par le bureau juridique et centre documentaire et aMadame Cathy SWIGON, Madame Sandra CAZOR, Monsieur Fabrice FAUCHER ou Madame SoizicLAFFAY, chefs de bureau, à l'effet d'attester le service fait dans la limite de leurs attributionsrespectives pour les dépenses des budgets déconcentrés dont ils assurent la gestion.Monsieur Marc SOBAGA, adjoint administratif principal, est habilité a saisir les expressions de besoinet à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux et dans la limitedes engagements et dépenses de fonctionnement exécutées.ARTICLE 4 : L'arrêté SGAD n°2024-55 du 18 novembre 2024 est abrogé.ARTICLE 5 : Le présent arrété entre en vigueur le 1° juin 2025.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 2 4 MAT 2025

PREFET stariat aénéSecrétariat général auxDES HAUTS-DE-SEINE affaires départementalesEgalitéFraternité
Arrété SGAD n°2025-17 du 26 mai 2025 portant délégation de signature 4 M. Benoit TREVISANI,sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des transports ;VU le code du travail ;VU la loi organique n°2001.692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle |) - M. GAUCI (Pascal) ;VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, administratriceterritoriale hors classe, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfetdes Hauts-de-Seine ;VU le décret du 8 avril 2023 portant nomination du sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt(classe fonctionnelle Il) - M. TREVISANI (Benoît) ;VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle 111) —- M. ROSA (François) ;VU le décret du 27 septembre- 2023 portant nomination de- la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet des Hauts-de-Seine Mme MANO (Fatou) ;VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
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VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;VU l'arrêté préfectoral MCI n°2017-06 du 20 février 2017 portant exécution dans le département desHauts-de-Seine des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la créationd'un traitement de données a caractére personnel relatif aux passeports et aux cartes nationalesd'identité ;VU l'arrêté préfectoral MCI n°2017-20 du 1° juin 2017 portant organisation de la sous-préfecture deBoulogne-Billancourt ;VU l'arrêté préfectoral. PCI n°2020-155 du 28 décembre 2020 portant organisation de la sous-préfecture d'Antony ;VU l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureauxde la préfecture des Hauts-de-Seine ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Benoît TREVISANI, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, mémoires contentieux, etcorrespondances en toutes matières se rapportant à l'administration ainsi qu'à la coordination desservices déconcentrés de l'Etat mis en œuvre dans les arrondissements d'Antony et Boulogne-Billancourt à l'exception des : |- déclinatoires de compétences- arrêtés de conflits- arrêtés portant reconduite à la frontière- réquisitions du comptable public- réquisitions de la force armée- recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivitésterritoriales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R 232-2 et R 232-3du code des juridictions financières- actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans ledépartement, à l'exception des actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droitdes associations.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Benoît TREVISANI, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, mémoires contentieux etcorrespondances se rapportant à l'administration de l'Etat dans les arrondissements d'Antony, deBoulogne-Billancourt et de Nanterre, dans les matières suivantes :- délivrer et refuser les cartes nationales d'identité, les passeports ordinaires, temporaires et demission déposées dans les arrondissements d'Antony, de Boulogne-Billancourt et de Nanterredans les conditions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'untraitement de données a caractére personnel relatif aux passeports et aux cartes nationalesd'identité et de l'arrêté ministériel du 9 février 2017, pris en son application, pour ledépartement des Hauts-de-Seine ; |

- statuer sur les demandes de regroupement familial en application des dispositions des articlesL.434-1 a L.434-12 et R.434-1 à R434-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile ;- octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;- décisions relatives aux recours gracieux introduits a l'occasion de dommages causés par lerefus d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative ; |- signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances relatifs aux demandes de titres deséjour au motif de l'état de santé en application des articles L. 425-9 à L425-10 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;- signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances relatifs à la police funéraire ;- signer tous arrêtés, décisions, actes, mémoires contentieux et correspondances relatifs auxfermetures administratives ;- signer tout recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités territoriales oude leurs établissements en application des articles L 2131-3 et L 3132-1 du code général descollectivités territoriales.Sont exclus de cette délégation :- déclinatoires de compétences ;- arrêtés portant reconduite à la frontière.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Benoît TREVISANI, sous- préfet d'Antony et de Boulogné-Billancourt, à l'effet de :- signer les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers ettoutes les décisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de suspensionde poursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification descréances, de clôture de dossiers, de plans conventionnels d'apurement des dettes, demesures recommandées, d'autorisations de prêts sociaux ;- signer les refus de séjour, les décisions portant retrait de titres, les obligations de quitter leterritoire français, les obligations de quitter le territoire français assorties d'une interdiction deretour sur le territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi ;- signer les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la rétention visant les décisions deplacement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétentionadministrative.
ARTICLE 4 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Benoît TREVISANI,sous-préfet d'Antony et de Boulogne Billancourt, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions,mémoires contentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sansconsentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par lecode de la santé publique, notamment :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants ;- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;
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- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211-13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoît TREVISANI, sous-préfet d'Antonyet de Boulogne-Billancourt, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 à 3 est exercée par M.Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Benoit TREVISANI, sous-préfet d'Antony etde Boulogne-Billancourt et de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desHauts-de-Seine, la délégation ainsi consentie est exercée par Mme Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine.En cas d'absence de Mme Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Hauts-de-Seine, la délégation ainsi consentie est exercée par M. François ROSA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, ou en son absence, par Mme FatouMANO, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoît TREVISANI, la délégation designature qui lui est consentie au titre de l'article 1° et de l'article 2 du présent arrêté sera exercée,dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture d'Antony, par Mme SabineBARDY, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Antony, à l'exception des :- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;- correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux etconseillers généraux ;- circulaires aux maires ;- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;- octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;- décisions relatives aux recours gracieux introduits à l'occasion de dommages causés par lerefus d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative ;- refus de séjour, retrait de titres, obligations à quitter le territoire français, obligations a quitter leterritoire français assorties d'une interdiction de retour sur le territoire français et décisionsfixant le pays de renvoi ;
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sabine BARDY, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 6 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné :+ Bureau des étrangersM. David LOLO, attaché principal, chef de bureau,M. Valentin DA SILVA, attaché, adjoint au chef de bureau.Mme Nadine PISTOL, secrétaire administrative, cheffe de la section accueilMme Anita CORTES, secrétaire administrative, référent fraude

Mme Amel BELGACEM, secrétaire administrative,Mme Sophie LUYCKX, secrétaire administrative, cheffe de la section instruction,Mme Nadége SOUCHU, secrétaire administrative.Mme Christelle HENRY, Mme Marie José PERIATAMBY, Mme Rajarajeswari RADJARAME,Mme Patricia LANGLOIS, adjointes administratives, a l'effet de signer les décisions relatives auxdemandes de titres de séjour sauf premières demandes de titre de séjour et documents de circulationpour étrangers mineurs.Mme Aurélie FILIN, Mme Marie Louise LAVIOLETTE, Mme Virginie SEDIRA, adjointesadministratives, à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de titres de séjour saufpremières demandes de titres de séjour.M. Etienne BOURGERIE, M. Jonathan TECHER adjoints administratifs, Mme Djeneba DOUCOURE, -Mme Houda NJEIM, Mme Marie Paule RIOL, Mme Laurence LECANU, Mme Reine EL HABER, MmeLylou COLOMBO, adjointes administratives, à l'effet de signer les décisions relatives auxmodifications de titres de séjour, demande de duplicata, documents de circulation pour étrangers' mineurs et demande de titre de voyage.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme BARDY et des agents du bureau desétrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Mme Dominique THEVENIN, chef du bureaudes expulsions locatives et des polices administratives, et à M. Nicolas LELION, chef de cabinet, aeffet de signer les piéces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.
e Bureau des expulsions locatives et des polices administrativesMme Dominique THEVENIN, attachée principale, chef de bureau,M. Dominique MARCHEWKA, secrétaire administratif, adjoint au chef de bureau,M. Madani AMOURA, secrétaire administratif, uniquement pour les attributions du bureau relevant dela section expulsions locativesMme Delphine AMAR, Mme Marie-Laure RIESER, Mme Michèle ZIG, adjointes administratives,exclusivement pour les courriers d'enquêtes relatifs aux assignations et commandements de quitterles lieux des procédures d'expulsions locatives.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Sabine BARDY et des agents du bureau des"expulsions locatives et des polices administratives désignés ci-dessus, délégation est consentie à M.David LOLO, chef du bureau des étrangers, et à M. Nicolas LELION, chef de cabinet, à effet de signerles pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoit TREVISANI, la délégation designature qui lui est consentie au titre de l'article 1" et de l'article 2 du présent arrêté sera exercée,dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt,par M. Bruno LAURE, attaché hors classe, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt et chef du Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) CNI/passeports, à l'exceptiondes :- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;- correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et conseillersgénéraux ;-__ circulaires aux maires ;- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, assortis d'une interdiction de retoursur le territoire français, décision portant retrait de titres et décision fixant le pays de renvoi.
. ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bruno LAUNE, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 8 sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limitedes attributions du service concerné :e Bureau des étrangersMme Laurence PONTOGLIO, attachée, cheffe de bureau des étrangers,Mme Emma DAUVERGNE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,M. Jérôme GYSSELS-BAZZO, secrétaire administratif, classe supérieure, chef de section instruction,M. Arnaud SIGRIST-CHATILLON, Mme Patricia GOHOUROU-DIGBRY, Mme Sylvie ROUGEMOND,Mme Maryse COOPER VEZILIER, Mme Rockia TOURE, Mme Beatrice VIGREUX, M. CharlyBUCHER, Mme Brigitte MUNDELE, Mme Karen KINDOU, Mme Corine FREIBERG et Mme AdrinéeTENIN et Mme Atyet ZAIM, adjoints administratifs,à l'effet de signer les décisions relatives aux renouvellements, duplicata et modification des titres deséjour, celles relatives aux passeports talents, salariés détachés ICT, documents de Circulation pourEtrangers Mineurs (DCEM) et titres de voyage pour réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides,cartes visiteurs.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Bruno LAUNE et des agents du bureau desétrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Mme Fabienne LOFFRON, à l'effet designer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.e Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) CNI/passeportsMme Fabienne LOFFRON, attachée principale, adjointe au chef du CERTMme Sophie BONHOURE, attachée, référent fraude du CERTMme Christine FAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, référent fraude adjointe duCERTMme Sharon IFRAH, secrétaire administrative, cheffe de section recueil et instructionMme Nathalie TROLLE, secrétaire administrative, cheffe de section support et communicationMme Axelle MICHEL, secrétaire administrative, cheffe de section instructionMme Vanessa CARAMELLE, secrétaire administrative de classe supérieureEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Bruno LAUNE et des agents du CERTdésignés ci-dessus, délégation est consentie à Mme Laurence PONTOGLIO et Mme EmmaDAUVERGNE, à l'effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions du CERT.
ARTICLE 10 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené a assurer pendant desjours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) M. Benoit TREVISANI sous préfet d'Antony et deBoulogne-Billancourt, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, à l'effet de signerles décisions suivantes :1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d'urgence ;2) les décisions relatives à l'annulation et à la suspension du permis de conduire ;3) les arrêtés portant refus d'admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres deséjour ;

4) les décisions d'obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises enapplication des dispositions de l'article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 a L.513-5 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 a D321-15,D321-16 a D321-21 et R.321-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articlesL.321-3 et L.321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile ;8) les décisions prévues par l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre del'asile ainsi que celles refusant la délivrance de l'attestation de dépôt de la demande d'asile ouson renouvellement ou retirant le bénéfice d'un tel document ;9) les décisions de transfert prévues par l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ; |10) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions de l'article L.561-1 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;11) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions de l'article L.561-2 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile ;13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement visées au livre V ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans leslocaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictementnécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile) ;15) les lettres d'information relatives aux placements en rétention administrative adressées auProcureur de la République ; |16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeurterritorial de sécurité de proximité ;17) les lettres de demandes d'escortes ;18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative ainsi que l'appel des ordonnances mentionnées auxarticles L.552.1 à L. 552.10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiledevant le premier président de la cour d'appel ;21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d'un étranger enrétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 a 417 et 931 du code deprocédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenterl'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant lepremier président de la cour d'appel ;23) les courriers adressés dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu parl'article L.611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;23) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers joursde rétention, prises en application de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.ARTICLE 11 : Délégation est donnée à M. Benoit TREVISANI, sous préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt :- aleffet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre decoût « PRFSP01092 sous-préfecture d'Antony » et pour les dépenses relevant des servicesde la résidence et des frais de représentation du sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt ;- à l'effet de prendre toutes décisions attributives d'indemnités dans le cadre de l'instruction desrecours gracieux introduits à l'occasion de dommages causés par le refus d'octroi de la forcepublique en matière d'expulsion locative ;- à l'effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives àl'exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoît TREVISANI, la délégation qui lui est consentieest donnée à Mme Sabine BARDY, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfectured'Antony, à l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester leservice fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP01092 sous-préfecture d'Antony »,à l'exclusion des engagements et service fait relevant de la gestion de la résidence et des frais deréception du sous-préfet.Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre desprocédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions : M. DominiqueMARCHEWKA, secrétaire administratif et M. Madani AMOURA, secrétaire administratif.
ARTICLE 12 : Délégation est donnée à M. Benoit TREVISANI, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt : | |- à l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre decoût « PRFSP02092 Sous-préfecture de Boulogne-Billancourt » ;- à l'effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives àl'exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoît TREVISANI, la délégation qui lui est consentieest donnée à M. Bruno LAUNE, conseiller d'administration, secrétaire général de la sous-préfecturede Boulogne-Billancourt, à l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € etattester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP02092 sous-préfecturede Boulogne-Billancourt ».Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre desprocédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions: Mme LaurencePONTOGLIO, attachée ; Mme Fabienne LOFFRON, attachée ; Mme Sophie BONHOURE, attachée.

Sont habilités a attester le service fait, dans la limite de leurs attributions : Mme Nathalie PROVINO,secrétaire administrative, responsable de la mission logistique et moyens et Mme Valérie DION,secrétaire administrative, assistante de coordination et référente qualité.
ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoit TREVISANI, la délégation qui luiest consentie est exercée par M. Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, ouen son absence, par Mme Stéphanie MARIVAIN, sous-préféte, secrétaire générale adjointe, ou enson absence par M. Frangois ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,ou en son absence, par Mme Fatou MANO, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet desHauts-de-Seine ;
ARTICLE 14 : L'arrêté SGAD n°2024-54 du 18 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 26 mai 2025.
ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le sous-préfet d'Antony etde Boulogne-Billancourt, la sous-préfète, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet, directeur decabinet et la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Nanterre, le 26 mai 2025

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Alexandre BRUGERE

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