SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 29 12 2025
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DDT
72-2025-12-24-00001 - AP SCTS 20251212 TRANSVAP Prolongation (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-12-24-00001
AP SCTS 20251212 TRANSVAP Prolongation
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-24-00001 - AP SCTS 20251212 TRANSVAP Prolongation 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SCTS_20251212
prolongeant et modifiant l'arrêté portant levée partielle de la suspension de l'autorisation délivrée à
l'association TRANSVAP d'exploiter la ligne du Chemin de Fer Touristique de la Sarthe de
CONNERRÉ-BEILLÉ à BONNÉTABLE
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment l'article 85 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0216 du 30 juin 2025 accordant une délégation de signature à
Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant autorisation d'exploiter le réseau de chemin de fer
touristique de Connerré-Beillé/Bonnétable par l 'association TRANSVAP et approbation du dossier
de sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitation, du règlement de police de l'exploitation et
du plan d'intervention de sécurité du-dit réseau ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SCTS_20241202 du 4 décembre 2024 portant approbation du règlement
de sécurité de l'exploitation du Chemin de Fer Touristique de la Sarthe dans sa version 4 – Édition
du 1er décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 août 2025 portant levée partielle de la suspension de
l'autorisation délivrée à l'association TRANSVAP d'exploiter la ligne du Chemin de Fer Touristique
de la Sarthe de CONNERRÉ-BEILLÉ à BONNÉTABLE ;
Vu le référentiel technique relatif à la sécurité d'exploitation des chemins de fer touristiques dans
sa version 7 du 24 mars 2025, établi par le service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés (STRMTG) ;
Vu le référentiel technique relatif à la construction et à la sécurité d'exploitation des cyclo-draisines
dans sa version 6 du 27 juin 2025, établi par le STRMTG ;
Vu l'avis en date du 22 août 2025 du Bureau Nord-Ouest du STRMTG par lequel le STRMTG précise
les conditions d'une reprise partielle de l'exploitation de la ligne touristique ;
Vu le rapport d'analyse et de remise en état de l'infrastructure ferroviaire propriété du Conseil
départemental de la Sarthe exploitée par l'association TRANSVAP , transmis par cette dernière le 6
novembre 2025 ;
Vu l 'avis de l'Union des Exploitants de Chemins de Fer et Touristiques et de Musées (UNECTO)
transmis par mail du 14 novembre 2025 ;
Vu le courrier du Département en date du 19/12/2025, par lequel il donne son accord pour une
prolongation pour l'année 2026 de l'usage de la ligne ferroviaire en conditions restreintes accordée
à la TRANSVAP , sur la base des engagements de cette association à conduire un programme de
restauration et de mise en sécurité de la voie (scénario n° 2 proposé dans le rapport d 'analyse du 6
novembre 2025 susvisé) ;
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 24 décembre 2025
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Entendu les observations des représentants de la TRANSVAP , du Département de la Sarthe, de
l'UNECTO et du STRMTG lors de la réunion du 10 décembre 2025 ;
Considérant que la visite de ligne organisée par le STRMTG le 9 décembre 2025 en présence du
Département, de la TRANSVAP et de la Direction départementale des territoire s, a permis de
s'assurer de la réalisation des premiers travaux conformément au programme de restauration de la
ligne par l'association TRANSVAP , s'appuyant sur une entreprise d'insertion dont elle assure le
pilotage, la formation, le suivi et le contrôle de la qualité d'exécution ;
Considérant que les observations et avis émis concourent à valider le maintien pour une année
supplémentaire de l'exploitation partielle de la ligne du chemin de fer touristique Beillé-Bonnétable
entre la Gare de Beillé et Prévelles-les-Potiers dans le resp ect des conditions demandées par le
STRMTG ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 22 août 2025 portant levée partielle de la suspension de
l'autorisation d'exploitation du chemin de fer touristique entre Connerré-Beillé et Bonnétable par
l'association TRANSVAP, est prorogé jusqu 'au 31 décembre 2026 . Cette décision prend effet dès
notification à l'association TRANSVAP .
Article 2 : Dans l'article 3, les termes « mais leur vitesse est toutefois limitée à 10 km/h » sont
supprimés.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe, de
recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des
territoires de la Sarthe, le Président de l'association TRANSVAP domiciliée 5 route de Montfort
72160 Beillé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs. Copie sera transmise au Président du Conseil
départemental de la Sarthe et au bureau Nord-Ouest du STRMTG.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
signé
Christine TORRES
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