DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-179
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
26_CH LE VALMONT /
26-2024-06-18-00010 - Décision n° 2024/10 portant délégation de signature
(1 page) Page 5
26-2024-06-18-00011 - Décision n° 2024/11 portant délégation de signature
(1 page) Page 7
26-2024-06-18-00012 - Décision n° 2024/12 portant délégation de signature
(1 page) Page 9
26-2024-06-18-00013 - Décision n° 2024/13 portant délégation de signature
(1 page) Page 11
26-2024-06-18-00014 - Décision n° 2024/14 portant délégation de signature
(1 page) Page 13
26-2024-06-18-00015 - Décision n° 2024/15 portant délégation de signature
(1 page) Page 15
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-06-21-00013 - Récépissé de déclaration DE LE VALLEE CAMILLE à
Chateauneuf-sur-Isère (2 pages) Page 17
26-2024-06-21-00014 - Récépissé de déclaration LANGUET SEVERINE à
Valence (2 pages) Page 20
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-06-25-00004 - Arrêté portant autorisation à déroger à la règle du
repos dominical les 15 septembre et 15 décembre 2024 pour APF FRANCE
HANDICAP Territoire Ardèche et Drôme (2 pages) Page 23
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2024-06-28-00001 - AP SIGNE (2 pages) Page 26
26-2024-06-10-00004 - Arrêté portant délivrance d'un agrément sanitaire (2
pages) Page 29
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2024-06-26-00002 - arrêté préfectoral portant désignation d□un expert
indépendant pour participer aux missions d□expertise diligentées dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 32
26-2024-06-26-00003 - arrêté préfectoral portant désignation d□un expert
indépendant pour participer aux missions d□expertise diligentées dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour excès de pluie 2024
(1 page) Page 34
2
26-2024-06-26-00004 - arrêté préfectoral portant désignation d□un expert
indépendant pour participer aux missions d□expertise diligentées dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour le gel 2024 (1 page) Page 36
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2024-06-26-00006 - Arrêté Préfectoral approuvant le Bilan de la
Concertation préalable à la Mise en Compatibilité des documents
d'urbanisme de St-Rambert-d'Albon, Albon et St-Barthélemy-de-Vals (2
pages) Page 38
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-06-25-00006 - AP portant nomination du sous-préfet référent EnR
dans le département de la Drôme (1 page) Page 41
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-06-27-00002 - AP autorisant la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans les gares SNCF de la Drôme (2 pages) Page 43
26-2024-06-21-00016 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Loriol-Sur-Drôme (2 pages) Page 46
26-2024-05-31-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Romans-Sur-Isère (2 pages) Page 49
26-2024-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Tain L'Hermitage (2 pages) Page 52
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-06-24-00002 - Avis CDAC (avec le tableau)
DOSSIER 78 Chabeuil
(5 pages) Page 55
26-2024-06-24-00001 - CDAC - HABILITATION ANALYSE IMPACT
SOCIETE
PROJECTIVE GROUPE (3 pages) Page 61
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-06-27-00003 - Arrêté renouvellement classement OT Ardèche
Hermitage Tourisme Cat.1 (2 pages) Page 65
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-06-25-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle
commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche U.S.A.R. 26/07
mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la
Drôme et de l'Ardèche - Avenant n°2 (3 pages) Page 68
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2024-06-20-00009 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique (5
pages) Page 72
3
26-2024-06-25-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-46/26
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Drôme (15 pages) Page 78
4
26_CH LE VALMONT
26-2024-06-18-00010
Décision n° 2024/10 portant délégation de
signature
26_CH LE VALMONT - 26-2024-06-18-00010 - Décision n° 2024/10 portant délégation de signature 5
vCentre Hospitalier Montéléger, le 18 juin 2024DRÔME VIVARAISPsychiatrieadulte & enfantDirection Générale.Secrétariat 04 75 75 60 01Réf. : DG - LV/JC
DÉCISION n° 2024/10portant délégation de signature
La Directrice du Centre Hospitalier Drôme Vivarais,- VU le code de la santé publique et notamment les articles D 6143-33 à D 6143-35relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements de santé :- VU l'arrété du CNG en date du 24/11/2020, portant nomination de Madame LucieVERHAEGHE en qualité de Directrice du CH Dréme Vivarais au 1% janvier 2021 ;- VU l'arrêté n° 2016-0977 de 'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en date du 10/05/2016relatif aux autorisations d'activité de soins de psychiatrie du CH Drôme Vivarais :
DÉCIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à :- Monsieur Jacques DEBAYLE, cadre de santé du pôle Sud= de signer les différents documents inhérents à l'Accueil Familial Thérapeutique du CHDV :projet thérapeutique, contrat d'accueil, annexe au contrat d'accueil, réglement intérieur.Article 2 :La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifsde la Drôme.
La Directrice,Lucie VERHAEGHE(signé)
Destinataires :IntéresséRecueil des actes administratifsAffichage
391, route des Rebatières - BP. 1( ' M Tél. 04 75 75 60 60 - | 5> | www.ch-dromevivarais.fr
26_CH LE VALMONT - 26-2024-06-18-00010 - Décision n° 2024/10 portant délégation de signature 6
26_CH LE VALMONT
26-2024-06-18-00011
Décision n° 2024/11 portant délégation de
signature
26_CH LE VALMONT - 26-2024-06-18-00011 - Décision n° 2024/11 portant délégation de signature 7
\ 4Centre Hospitalier Montéléger, le 18 juin 2024DROME VIVARAISPsychiatrieadulte & enfantDirection Générale.Secrétariat 04 75 75 60 01Réf. : DG - LV/JC
DÉCISION n° 2024/11portant délégation de signature
La Directrice du Centre Hospitalier Drôme Vivarais,- VU le code de la santé publique et notamment les articles D 6143-33 à D 6143-35relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements de santé ;- VU l'arrété du CNG en date du 24/11/2020, portant nomination de Madame LucieVERHAEGHE en qualité de Directrice du CH Drôme Vivarais au 1" janvier 2021 ;- VU l'arrété n° 2016-0977 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en date du 10/05/2016relatif aux autorisations d'activité de soins de psychiatrie du CH Drôme Vivarais ;
DÉCIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à :- Monsieur Romaric CHATRY-GARCIA, cadre de santé du pôle Nord— de signer les différents documents inhérents à l'Accueil Familial Thérapeutique du CHDV :projet thérapeutique, contrat d'accueil, annexe au contrat d'accueil, règlement intérieur.Article 2 :La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifsde la Drôme.
La Directrice,Lucie VERHAEGHE(signé)
Destinataires :IntéresséRecueil des actes administratifsAffichage
Tél.04 75 75 60 60 - www.ch-dromevivarais.fr
26_CH LE VALMONT - 26-2024-06-18-00011 - Décision n° 2024/11 portant délégation de signature 8
26_CH LE VALMONT
26-2024-06-18-00012
Décision n° 2024/12 portant délégation de
signature
26_CH LE VALMONT - 26-2024-06-18-00012 - Décision n° 2024/12 portant délégation de signature 9
vCentre Hospitalier Montéléger, le 18 juin 2024DRÔME VIVARAIS
Direction Générale.Secrétariat 04 75 75 60 01Réf. : DG - LV/JC
DÉCISION n° 2024/12portant délégation de signature
La Directrice du Centre Hospitalier Drôme Vivarais,- VU le code de la santé publique et notamment les articles D 6143-33 à D 6143-35relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements de santé :- VU l'arrêté du CNG en date du 24/11/2020, portant nomination de Madame LucieVERHAEGHE en qualité de Directrice du CH Drôme Vivarais au 1" janvier 2021 :- VU l'arrêté n° 2016-0977 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en date du 10/05/2016relatif aux autorisations d'activité de soins de psychiatrie du CH Drôme Vivarais :
DÉCIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à :- Monsieur Régis DA ROLD, cadre de santé du pôle Centre— de signer les différents documents inhérents à I'Accueil Familial Thérapeutique du CHDV :projet thérapeutique, contrat d'accueil, annexe au contrat d'accueil, règlement intérieur.Article 2 :La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifsde la Drôme.
La Directrice,Lucie VERHAEGHE(signé)
Destinataires :IntéresséRecueil des actes administratifsAffichage
391, route des Rebatières ! Tél. 04 75 75 60 60 - ] www.ch-dromevivarais.fr
26_CH LE VALMONT - 26-2024-06-18-00012 - Décision n° 2024/12 portant délégation de signature 10
26_CH LE VALMONT
26-2024-06-18-00013
Décision n° 2024/13 portant délégation de
signature
26_CH LE VALMONT - 26-2024-06-18-00013 - Décision n° 2024/13 portant délégation de signature 11
v, Centre Hospitalier Montéléger, le 18 juin 2024DROME VIVARAISPsyc;atrieadulte & enfantDirection Générale.Secrétariat 04 75 75 60 01Réf. : DG - LV/JC
DÉCISION n° 2024/13portant délégation de signature
La Directrice du Centre Hospitalier Drôme Vivarais,- VU le code de la santé publique et notamment les articles D 6143-33 à D 6143-35relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements de santé :- VU l'arrété du CNG en date du 24/11/2020, portant nomination de Madame LucieVERHAEGHE en qualité de Directrice du CH Drôme Vivarais au 1" janvier 2021 ;- VU larrété n° 2016-0977 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en date du 10/05/2016relatif aux autorisations d'activité de soins de psychiatrie du CH Dréme Vivarais :
DÉCIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à :- Madame Sandrine LOPET-LE-PRIELLEC, cadre supérieur de santé du pôle Centre— de signer les différents documents inhérents à l'Accueil Familial Thérapeutique du CHDV :projet thérapeutique, contrat d'accueil, annexe au contrat d'accueil, règlement intérieur.Article 2 :La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifsde la Drôme.
La Directrice,Lucie VERHAEGHE(signé)
Destinataires :IntéresséRecueil des actes administratifsAffichage
Tél. 04 75 75 60 60 - îr - www.ch-dromevivarais.fr
26_CH LE VALMONT - 26-2024-06-18-00013 - Décision n° 2024/13 portant délégation de signature 12
26_CH LE VALMONT
26-2024-06-18-00014
Décision n° 2024/14 portant délégation de
signature
26_CH LE VALMONT - 26-2024-06-18-00014 - Décision n° 2024/14 portant délégation de signature 13
vCentre Hospitalier Montéléger, le 18 juin 2024DRÔME VIVARAISPsychiatrieadulte & enfantDirection Générale.Secrétariat 04 75 75 60 01Réf. : DG - LV/JC
DÉCISION n° 2024/14portant délégation de signature
La Directrice du Centre Hospitalier Drôme Vivarais,- VU le code de la santé publique et notamment les articles D 6143-33 à D 6143-35relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements de santé ;- VU l'arrété du CNG en date du 24/11/2020, portant nomination de Madame LucieVERHAEGHE en qualité de Directrice du CH Drôme Vivarais au 1 janvier 2021 ;- VU l'arrété n° 2016-0977 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en date du 10/05/2016relatif aux autorisations d'activité de soins de psychiatrie du CH Drôme Vivarais ;
DÉCIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à :- Madame Luce FONTANILLE, cadre supérieur de santé du pôle Sud> de signer les différents documents inhérents à l'Accueil Familial Thérapeutique du CHDV :projet thérapeutique, contrat d'accueil, annexe au contrat d'accueil, règlement intérieur.Article 2 :La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifsde la Drôme.
La Directrice,Lucie VERHAEGHE(signé)
Destinataires :IntéresséRecueil des actes administratifsAffichage
391, route des Rebatiéres M Tél. 04 75 75 60 60 - www.ch-dromevivarais.fr
26_CH LE VALMONT - 26-2024-06-18-00014 - Décision n° 2024/14 portant délégation de signature 14
26_CH LE VALMONT
26-2024-06-18-00015
Décision n° 2024/15 portant délégation de
signature
26_CH LE VALMONT - 26-2024-06-18-00015 - Décision n° 2024/15 portant délégation de signature 15
vCentre Hospitalier Montéléger, le 18 juin 2024DRÔME VIVARAISPsychiatrieadulte & enfantDirection Générale.Secrétariat 04 75 75 60 01Réf. : DG - LV/JC
DÉCISION n° 2024/15portant délégation de signature
La Directrice du Centre Hospitalier Drôme Vivarais,- VU le code de la santé publique et notamment les articles D 6143-33 à D 6143-35relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements de santé ;- VU l'arrêté du CNG en date du 24/11/2020, portant nomination de Madame LucieVERHAEGHE en qualité de Directrice du CH Drôme Vivarais au 1* janvier 2021 ;- VU l'arrêté n° 2016-0977 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en date du 10/05/2016relatif aux autorisations d'activité de soins de psychiatrie du CH Drôme Vivarais :
DÉCIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à :- Monsieur Philippe MAMMANO, cadre supérieur de santé du pôle Nord= de signer les différents documents inhérents à l'Accueil Familial Thérapeutique du CHDV :projet thérapeutique, contrat d'accueil, annexe au contrat d'accueil, règlement intérieur.Article 2 :La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifsde la Drôme.
La Directrice,Lucie VERHAEGHE(signé)
Destinataires :IntéresséRecueil des actes administratifsAffichage
391, route des Rebatières \ M Tél. 04 75 75 60 60 - - 5> ; tr - www.ch-dromevivarais.fr
26_CH LE VALMONT - 26-2024-06-18-00015 - Décision n° 2024/15 portant délégation de signature 16
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-06-21-00013
Récépissé de déclaration DE LE VALLEE CAMILLE
à Chateauneuf-sur-Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-21-00013 - Récépissé de déclaration DE LE
VALLEE CAMILLE à Chateauneuf-sur-Isère 17
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP928773696
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 01/06/2024 par Mme DE LE VALLEE Camille en qualité de Gérante pour
l'organisme DE LE VALLEE CAMILLE dont l'établissement principal est situé 223 rue traversante 26300
CHATEAUNEUF-SUR-ISERE et enregistrée sous le N° SAP928773696 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/06/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 20/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-21-00013 - Récépissé de déclaration DE LE
VALLEE CAMILLE à Chateauneuf-sur-Isère 18
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-21-00013 - Récépissé de déclaration DE LE
VALLEE CAMILLE à Chateauneuf-sur-Isère 19
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-06-21-00014
Récépissé de déclaration LANGUET SEVERINE à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-21-00014 - Récépissé de déclaration
LANGUET SEVERINE à Valence 20
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP495272221
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 04/06/2024 par Mme LANGUET Séverine en qualité de Gérante pour
l'organisme LANGUET SEVERINE dont l'établissement principal est situé 74 rue Adolphe Thiers 26000
VALENCE et enregistrée sous le N° SAP495272221 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 04/06/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-21-00014 - Récépissé de déclaration
LANGUET SEVERINE à Valence 21
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 21/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-21-00014 - Récépissé de déclaration
LANGUET SEVERINE à Valence 22
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-06-25-00004
Arrêté portant autorisation à déroger à la règle
du repos dominical les 15 septembre et 15
décembre 2024 pour APF FRANCE HANDICAP
Territoire Ardèche et Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-25-00004 - Arrêté portant autorisation à
déroger à la règle du repos dominical les 15 septembre et 15 décembre 2024 pour APF FRANCE HANDICAP Territoire Ardèche et
Drôme
23
ŒxPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Lise Thibon04 26 52 68 39Courriel : ddets-sct@drome.gouv.frArrêté préfectoral n° 26-2024-Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurVU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16et1/;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du21 août 2023;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture dela Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023;VU la demande de dérogation à la regle du repos dominical présentée par I'Association APF FRANCEHANDICAP Territoire Ardèche et Drôme, sise 365 rue Jean Rostand à Portes lès Valence (26800), en vuede l'organisation du pique-nique de rentrée le 15 septembre 2024 et du repas de Noël le 15 décembre2024 (demande datée du 14 mai 2024 reçue le 17 mai 2024) ;VU l'avis de la Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo;VU l'avis de la Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme;VU l'avis du MEDEF Drôme-Ardèche;VU l'avis de l'organisation syndicale CFE-CGC de la Drôme ;VU les demandes d'avis adressées le 21 mai 2024 à la Mairie de Portes lès Valence, à la Chambre desmétiers et de l'artisanat de la Drôme, à la CPME de la Drôme, à l'U2P de la Drôme ainsi qu'auxorganisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, pour lesquelles aucun avis n'a été rendu ;VU l'accord d'entreprise n° 2 relatif au travail le dimanche dans le secteur mouvement de l'APF conclule 24 mars 2011 ;CONSIDERANT que la demande est présentée pour permettre aux adhérents de l'Association APFFRANCE HANDICAP Territoire Ardèche Drôme de se retrouver pour deux moments de convivialité etpermettre ainsi de rompre avec leur solitude d'autant plus durement ressentie le week-end ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail


















26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-25-00004 - Arrêté portant autorisation à
déroger à la règle du repos dominical les 15 septembre et 15 décembre 2024 pour APF FRANCE HANDICAP Territoire Ardèche et
Drôme
24
CONSIDERANT que le repos simultané de tous les salariés de l'Association APF FRANCE HANDICAPTerritoire Ardeche Drôme les dimanches susvisés serait de nature à causer un préjudice aux adhérents ensituation de handicap; ARRETEArticle 1 : Le Directeur de I'Association APF FRANCE HANDICAP Territoire Ardèche Drôme, sise à Portesles Valence, est autorisé à déroger à la regle du repos dominical des salariés volontaires le15 septembre 2024 et le 15 décembre 2024.Article 2 : Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis. Seuls les salariés volontaires ayant donnéleur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche nepeut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesurediscriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heuresconsécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale du travail journalièrefixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.Article 5 : Les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier des contrepartiesfixées par l'accord d'entreprise n° 2 relatif au travail du dimanche dans le secteur mouvement de l'APFconclu le 24 mars 2011.Article 6: L'Association APF FRANCE HANDICAP Territoire Ardeche Drôme communiquera par toutmoyen aux salariés les jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments àl'inspection du travail de son ressort ainsi qu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant lavalidité du présent arrêté.Fait à Valence, le 25 juin 2024P/Le Préfet de la Drôme,et par subdélégation la directrice adjointe dutravail,SignéBrigitte CUNIN
Voies de recours :Cette décision pourra faire I'objet dans un délai de deux mois :d'un recours hiérarchique auprès du Ministere du travail, de l'emploi et de l'insertion- 39-45,quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15et/oud'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP1135-38022 GRENOBLE CEDEX.
2/2
















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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-06-25-00004 - Arrêté portant autorisation à
déroger à la règle du repos dominical les 15 septembre et 15 décembre 2024 pour APF FRANCE HANDICAP Territoire Ardèche et
Drôme
25
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-06-28-00001
AP SIGNE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-06-28-00001 - AP SIGNE 26
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À LAUGINIE OLIVIA
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 27/06/2024 par LAUGINIE Olivia née le 10/08/1997 à FORT-DE-FRANCE
(972), domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre
32792,
Considérant que LAUGINIE Olivia remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à LAUGINIE Olivia, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
A rticle 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-06-28-00001 - AP SIGNE 27
A rticle 4 : LAUGINIE Olivia s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : LAUGINIE Olivia pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
A rticle 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 28/06/2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-06-28-00001 - AP SIGNE 28
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-06-10-00004
Arrêté portant délivrance d'un agrément
sanitaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-06-10-00004 - Arrêté portant délivrance
d'un agrément sanitaire 29
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À SELLERET ESTELLE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 07/06/2024 par SELLERET Estelle née le 05/05/1988 à Drancy (93),
domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre 27558,
Considérant que SELLERET Estelle remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à SELLERET Estelle, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
A rticle 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
A rticle 4 : SELLERET Estelle s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-06-10-00004 - Arrêté portant délivrance
d'un agrément sanitaire 30
Article 5 : SELLERET Estelle pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
A rticle 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 10/06/2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD

33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-06-10-00004 - Arrêté portant délivrance
d'un agrément sanitaire 31
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-06-26-00002
arrêté préfectoral portant désignation d□un
expert indépendant pour participer aux missions
d□expertise diligentées dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-26-00002 - arrêté préfectoral portant désignation d□un
expert indépendant pour participer aux missions d□expertise diligentées dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale
32
ExPRÉFET .DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant désignation d'un expert indépendant pour participer aux missions d'expertise diligentées dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13/04/2023
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du XX par Monsieur YYY
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1
Monsieur YY est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant pour participer aux missions
d'expertise diligentées dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable
susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale : grêle 2024 dans le département de la Drôme.
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Valence, le 26 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
ddt-sa@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-26-00002 - arrêté préfectoral portant désignation d□un
expert indépendant pour participer aux missions d□expertise diligentées dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale
33
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-06-26-00003
arrêté préfectoral portant désignation d□un
expert indépendant pour participer aux missions
d□expertise diligentées dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour excès de pluie 2024
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-26-00003 - arrêté préfectoral portant désignation d□un
expert indépendant pour participer aux missions d□expertise diligentées dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour excès de pluie 2024
34
ExPRÉFET .DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant désignation d'un expert indépendant pour participer aux missions d'expertise diligentées dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13/04/2023
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du XX par Monsieur YYY
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1
Monsieur YY est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant pour participer aux missions
d'expertise diligentées dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable
susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale : excès de pluie 2024 dans le département de la
Drôme.
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Valence, le 26 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
ddt-sa@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-26-00003 - arrêté préfectoral portant désignation d□un
expert indépendant pour participer aux missions d□expertise diligentées dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour excès de pluie 2024
35
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-06-26-00004
arrêté préfectoral portant désignation d□un
expert indépendant pour participer aux missions
d□expertise diligentées dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour le gel 2024
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-26-00004 - arrêté préfectoral portant désignation d□un
expert indépendant pour participer aux missions d□expertise diligentées dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour le gel 2024
36
ExPRÉFET .DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant désignation d'un expert indépendant pour participer aux missions d'expertise diligentées dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13/04/2023
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 24 juin 2024 par Monsieur Joel
BADOIS
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Joel BADOIS est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant pour participer aux
missions d'expertise diligentées dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique
défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale : gel 2024 dans le département
de la Drôme.
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Valence, le 26 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
ddt-sa@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-26-00004 - arrêté préfectoral portant désignation d□un
expert indépendant pour participer aux missions d□expertise diligentées dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour le gel 2024
37
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-06-26-00006
Arrêté Préfectoral approuvant le Bilan de la
Concertation préalable à la Mise en
Compatibilité des documents d'urbanisme de
St-Rambert-d'Albon, Albon et
St-Barthélemy-de-Vals
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-26-00006 - Arrêté Préfectoral approuvant le Bilan de la
Concertation préalable à la Mise en Compatibilité des documents d'urbanisme de St-Rambert-d'Albon, Albon et
St-Barthélemy-de-Vals
38
El—l_.iberte' . Êgah'ré * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔMEDirection Départementale des TerritoiresService Aménagement du Territoire et Risquescourriel : ddt-satràdrome.gouv.fr2024-SATR-215
Arrêté n°26-2024- - -approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanismedes communes de Saint-Rambert-d'Albon, Albon et Saint-Barthélémy-de-ValsLe préfet de la Drôme,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L103-2 et R1 03-1,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements,Vu le décret 2018-959 du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État et la sociétédes Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions,Vu l'arrêté n°26-2024-01-18-00009 du 18 janvier 2024 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertationavec le public, sur les mises en compatibilité n°1 des plans locaux d'urbanisme de Albon, Saint-Rambert-d'Albon etSaint-Barthélemy-de-Vals dans le cadre de la procédure de déclaration publique du projet des demi-diffuseurs de portede Drômardèche sur l'autoroute,Vu le dossier de concertation se rapportant au projet,Vu la concertation qui s'est déroulée du 1" février au 16 février 2024,Vu le bilan de la concertation établi par la société Vinci Autoroutes,Sur proposition de la société Vinci Autoroutes, maitre d'ouvrage du projet,
ARRETEArticle 1%:Le bilan de la concertation publique préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deSaint-Rambert-d'Albon, Albon et Saint-Barthélémy-de-Vals, joint en annexe, est arrêté.Article 2 :Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les lieux qui ont accueilli la concertation publique :» mairies de Saint-Rambert-d'Albon, Albon et de Saint-Barthélemy-de-Vals_ communauté de communes de Porte de DrômArdècheL'affichage sera réalisé dans les lieux prévus à cet effet pour une durée de 2 mois.Les maires et président de l'intercommunalité concernés justifieront de l'accomplissement de cette formalité par laréalisation d'un certificat, au plus tôt au lendemain du dernier jour de l'affichage, à adresser au Préfet.Article 3 :Le bilan de la concertation sera tenu à disposition du public dans les lieux cités à l'article 2 du présent arrêté, pendant 2mois à compter de son dépôt, et mis à disposition sur le site du projet tenu par le maître d'ouvrage https://a7-echangeur-dromardeche.com/Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble(2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.26.60.80.00Site Internet de l'Etat en Drôme : www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-26-00006 - Arrêté Préfectoral approuvant le Bilan de la
Concertation préalable à la Mise en Compatibilité des documents d'urbanisme de St-Rambert-d'Albon, Albon et
St-Barthélemy-de-Vals
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Article 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, monsieur le président-directeur général d' ASF, monsieur leprésident de la communauté de communes de Porte de DrômArdèche, monsieur le maire de Saint-Rambert d'Albon,Monsieur le maire d'Albon, Monsieur le maire de Saint-Barthélemy-de-Vals sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont copie sera adressée àMonsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme.
Faità Valence, le 2 6 JUIN 2024Le préfet,
Pour é Prefcf};fét par délégation',e"'Seÿ'rèîaire GénéralÉ5 /cyru MOREAU4
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.26.60.80.00Site Internet de l'Etat en Drôme : www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-26-00006 - Arrêté Préfectoral approuvant le Bilan de la
Concertation préalable à la Mise en Compatibilité des documents d'urbanisme de St-Rambert-d'Albon, Albon et
St-Barthélemy-de-Vals
40
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-06-25-00006
AP portant nomination du sous-préfet référent
EnR dans le département de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-25-00006 - AP portant nomination du sous-préfet
référent EnR dans le département de la Drôme 41
PRÉFET - . ; ùDE LA DRÔME Direction Départementale des TerritoiresLiberté Service Appui, Transition Ecologique et MobilitésEgalité ddt-satem@drome.gouv.frFraternité 2024-SATEM-135
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 26-2024-__-__-___Portant nomination du référent préfectoral a l'instruction des projets de développement des énergiesrenouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique
Le préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneur"jkA
VU la loi n° 2023175 du 10 mars 2023 relative à I'accélération de {a production d'énergies renouvelableset notamment son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du Code de I'Energie ;VU le code de l'environnement, notamment son article L181-28-10;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21Août 2023 ;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire généralde la préfecture de la Drôme
ARRETE
Article 1 :M Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, est nomméréférent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et desprojets industriels nécessaires à la transition énergétique en application de l'article L181-28-10 du codede l'environnement.Article 2 :Le présent arrété sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Drôme.Article3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 4 : .M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, M.le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Valence, le g 5 ....... 28"le PréfetL—
00î; ,J.\f»efét,'":\'ÎÂÏFÏIX
4, place Laennec e26015 VA NCF CH EX LTél. : 04 26 60 80 00 Thi. cmv fr 171
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-25-00006 - AP portant nomination du sous-préfet
référent EnR dans le département de la Drôme 42
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-27-00002
AP autorisant la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares SNCF de la
Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-27-00002 - AP autorisant la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares
SNCF de la Drôme 43

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
AUTORISANT LES AGENTS AGRÉÉS
DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF
A PROCÉDER A DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
DANS LES GARES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME ET DANS LES TRAINS CIRCULANT EN DRÔME DANS LESQUELS ILS
MONTENT A BORD EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES LIÉES A L'EXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
VU le code de la sécurité intérieur et notamment son article L613-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret n° IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret n° IOMA2400063D du 9 janvier 2024 portant nomination de M. François JOUFFROY, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme ;
VU la demande de la direction zonale de sûreté Sud-Est de la SNCF en date du 25 juin 2024 sollicitant pour la période couvrant la période
du parcours national de la flamme Olympique jusqu'à la fin des jeux Paralympiques l'autorisation d'effectuer des palpations de sécurité par
les personnels de son service interne de sécurité dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans
lesquels ils montent a bord en raison des circonstances particulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les agents du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares,
stations, arrêts et véhicules de transports que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant
les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que le plan « VIGIPIRATE – Urgence Attentat », en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024,
prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
CONSIDÉRANT que les tentatives d'attentats commis ces derniers mois au niveau national traduisent le niveau élevé et le caractère
prégnant de la menace terroriste ;
Considérant l a menace terroriste réelle depuis plusieurs années dans le département de la Drôme et les évènements majeurs
malheureusement à déplorer tels que l'attaque de militaires devant la mosquée de Valence le 1 er janvier 2016, l'attentat à Romans sur Isère
le 4 avril 2020 ou encore celui déjoué par la DGSI en août 2022 ;
CONSIDÉRANT que le parcours national de la flamme Olympique et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques, vont attirer un
grand nombre de personnes qui vont fréquenter les gares du département de la Drôme ainsi que les trains traversant le département et que
la mise en place de l'autorisation des mesures de palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité dans les
gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des circonstances
particulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique sera particulièrement utile pour sécuriser l'ensemble des
passagers ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation des jeux Olympiques et
Paralympiques sur les sites Olympiques répartis sur l'ensemble du territoire national, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Les circonstances particulières liées à un afflux de voyageurs en lien avec l'organisation des des jeux Olympiques et
Paralympiques justifient les mesures de palpations de sécurité, prévues à l'article L613-2 du Code de la sécurité intérieure, sur le périmètre
des gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des circonstances
particulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-27-00002 - AP autorisant la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares
SNCF de la Drôme 44
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 sont autorisées du lundi 1 juillet – 6h00 au lundi 9 septembre 2024 - 8h00
et devront être réalisées dans les conditions prévues à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Cette autorisation s'applique uniquement au bénéfice des agents de la sûreté ferroviaire dont la mission est de protéger, assister
et sécuriser les voyageurs, le personnel et les biens sur l'ensemble du réseau SNCF.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la
décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022
GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, le directeur zonal opérationnel de la SNCF, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 27 juin 2024
P/Le préfet
le directeur de cabinet
signé
François JOUFFROY
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-27-00002 - AP autorisant la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares
SNCF de la Drôme 45
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-21-00016
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
Loriol-Sur-Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-21-00016 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Loriol-Sur-Drôme 46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE LORIOL SUR DROME
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Thierry DEVIMEUX ;
VU le décret n° IOMA2400063D du 9 janvier 2024 portant nomination de M. François JOUFFROY, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Loriol-sur-Drôme , en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Loriol-sur-Drôme est complète et conforme aux
exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Loriol-sur-Drôme est
autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la
commune de Loriol-sur-Drôme .
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Loriol-sur-Drôme en caméras
individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Loriol-sur-Drôme adresse à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité
intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en
œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique
sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La présente autorisation est abrogée de plein droit à expiration de la convention de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État si celle-ci ne fait l'objet d'un renouvellement dans le délai imparti.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et le maire de la commune de Loriol-sur-Drôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-21-00016 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Loriol-Sur-Drôme 47
Fait à Valence, le 21 juin 2024
Le préfet
Pour le préfet, le directeur de cabinet
Signé
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-21-00016 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Loriol-Sur-Drôme 48
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-31-00005
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
Romans-Sur-Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-31-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Romans-Sur-Isère 49
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISERE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Thierry DEVIMEUX ;
VU le décret n° IOMA2400063D du 9 janvier 2024 portant nomination de M. François JOUFFROY, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Romans-sur-Isère, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Romans-sur-Isère est complète et conforme aux
exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Romans-sur-Isère est autorisé
au moyen de 14 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la
commune de Romans-sur-Isère.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Romans-sur-Isère en caméras
individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Romans-sur-Isère adresse à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité
intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en
œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique
sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La présente autorisation est abrogée de plein droit à expiration de la convention de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État si celle-ci ne fait l'objet d'un renouvellement dans le délai imparti.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et le maire de la commune de Romans-sur-Isère sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-31-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Romans-Sur-Isère 50
Fait à Valence, le 31 mai 2024
Le préfet
Pour le préfet, le directeur de cabinet
Signé
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-31-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Romans-Sur-Isère 51
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-24-00007
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Tain
L'Hermitage
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Tain L'Hermitage 52
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE TAIN L'HERMITAGE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Thierry DEVIMEUX ;
VU le décret n° IOMA2400063D du 9 janvier 2024 portant nomination de M. François JOUFFROY, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Tain l'Hermitage , en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Tain l'Hermitage est complète et conforme aux
exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Tain l'Hermitage est autorisé
au moyen de 5 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la
commune de T ain l'Hermitage.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de T ain l'Hermitage en caméras
individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Tain l'Hermitage adresse à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité
intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en
œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique
sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La présente autorisation est abrogée de plein droit à expiration de la convention de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État si celle-ci ne fait l'objet d'un renouvellement dans le délai imparti.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et le maire de la commune de Tain l'Hermitage sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Tain L'Hermitage 53
Fait à Valence, le 24 mai 2024
Le préfet
Pour le préfet, le directeur de cabinet
Signé
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Tain L'Hermitage 54
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-24-00002
Avis CDAC (avec le tableau)
DOSSIER 78 Chabeuil
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-24-00002 - Avis CDAC (avec le tableau)
DOSSIER 78 Chabeuil 55
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA DRÔME
Commune de Chabeuil
Demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale
(A.E.C.) pour un projet de création d'une jardinerie GAMM VERT d'une surface de vente de
1 550 m² et de 2 pistes de drive de 36 m² d'emprise au sol sur la commune de Chabeuil
déposée par la SCI SOVERT IMMO.
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024 portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-05-15-00001 du 15 mai 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen d e la présente demande de permis de
construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SCI SOVERT IMMO, sise 42, rue du 11 Novembre (38200 Vienne) déposée en mairie le
29 avril 2024 sous le numéro PC 026 064 24 0011, relative à un projet de création d'une jardinerie
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-24-00002 - Avis CDAC (avec le tableau)
DOSSIER 78 Chabeuil 56
GAMM VERT d'une surface de vente de 1 550 m² et de 2 pistes de drive de 36 m² d'emprise au sol sur la
commune de Chabeuil ;
VU la réception de cette demande par le secrétariat de la CDAC le 3 mai 2024, et enregistrée le 14 mai
2024 sous le numéro P054342624 dans l'application GEIDA,
VU le rapport d'instruction du Directeur Départemental des Territoires du 11 juin 2024 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dont le quorum était atteint avec la
présence de 9 membres sur 12, dont 11 membres avec voix délibérative, le lundi 17 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le projet s'inscrit en extension de l'urbanisation existante de la commune de
Chabeuil, dans une poursuite d'étalement urbain sur un terrain à l'état naturel, précédemment à usage
agricole qu'il vient scinder et artificialiser sur une surface de 4 023m² ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec la première orientation du document d'orientation
et d'objectifs du SCoT du Grand Rovaltain à la fois sur sa localisation et sur la surface de vente
proposée ;
CONSIDERANT que la faiblesse du trafic routier induit par le déplacement du projet du centre-ville,
en périphérie, en zone d'activité, le long du contournement routier de la commune de Chabeuil est
absorbée par les infrastructures routières existantes ; que le transfert des flux des véhicules clientèles
et les flux des livraisons hors des zones habitées est de nature à diminuer les nuisances aux riverains ;
que le nouveau site d'implantation permettra de libérer du foncier pour d'autres usages ;
CONSIDERANT que par sa situation en zone d'activité, le nouveau site d'implantation est plus adapté
à l'exercice de l'activité de jardinerie en apportant des améliorations de fonctionnement, d'accueil de
la clientèle avec notamment l'aménagement de places de stationnement ;
CONSIDERANT que l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment ; le mécénat proposé
par le projet concerne la désartificialisation d'espaces publics communaux ; la pose de panneaux
photovoltaïques pour une surface de 565m2 et la mise en place de dispositifs de gestion des eaux
pluviales plus performants en matière de perméabilité ; participent à améliorer la qualité
environnementale du projet ;
CONSIDERANT que le projet remplit les conditions prévues au V de l'article L.752-6 lui permettant de
pouvoir bénéficier d'une dérogation à l'interdiction d'autorisation d'exploitation commerciale d'un
projet artificialisant les sols ;

EN CONS ÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant demande
d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.) pour le projet de création d'une jardinerie GAMM
VERT d'une surface de vente de 1 550 m² et de 2 pistes de drive de 36 m² d'emprise au sol sur la
commune de Chabeuil.
Par 9 voix POUR – 0 voix CONTRE - 0 ASTENTION
Ont vo té favorablement :
• Monsieur Alban PANO, maire de la commune d'implantation,
• Monsieur Sylvain FAURIEL, Conseiller délégué à l'emploi de l'intercommunalité CA VRA,
• Monsieur Jacques DUBAY, représentant de Syndicat Mixte en charge du SCOT du Grand
Rovaltain Drôme-Ardèche,
• Madame Geneviève GIRARD, conseillère départementale,
• Monsieur Guy FAYOLLE, représentant suppléant des maires au niveau départemental ,
• Monsieur Eric PHELIPPEAU, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
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• Monsieur Jean-Pierre ALLEGRE , personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
• Monsieur Noël BERTHO, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des
consommateurs,
• Monsieur Dominique QUET , personnalité qualifiée en matière de consommation et protection
des consommateurs,
A Valence, le 24 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Cyril MOREAU
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
*
L'avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours
contentieux, devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) à l'adresse suivante :
M. le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – DGE – secrétariat – TELEDOC 315 – 6
rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13.
**
Le délai de recours d'un mois court :
pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis ou décision,
pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,
pour tout autre personne mentionnée à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux 3 et 5 alinéa de l'article R.752-19.ᵉ ᵉ
***
La Commission Nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. La saisine de la
Commission Nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Sous peine d'irrecevabilité également, le recours doit être accompagné des motivations et de la justification de
l'intérêt à agir du requérant.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation(en m°) 7138n*Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art R 752-6)XN 274XN 276 (partiel)
Points d'accès (A)et de sortie(S) dusite(c£ b, c er d du 2°du I de l'articleR 752-6)
Nombrede AS Nombrede SNombre de AVSNombre deAAprès Nombrede SNombre de AVSEspaces verts etsurfacespermeables(cf. b du 2° er d du4° duI de I'arncleR 752-6)
Superficiedu terrain consacree auxespacesverts (en m') 3115 m*Autres surfaces vegetalisees_(toitures.façades, sutre(s). en m")Autres surfaces non: sabilisées - 38@&5&......... 475 m*Soldehpepmeap«es... 297 m*Cheminementsen stabilise : 55 m*
Energiesrenouvelables(c£ b du 4° del'article R 752-6)
Panneaux photovoltaiques :mF et localisation565 m en toiture du batiment
Autres procédes(m* / nombre etet observations eventuelles :
Autres élementscmaupmjaexpressementparla commissiondansson avis ousa décision
et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aacdul®de l'articleR 752-44 du code de commerce)Surface de vente Surfacede vente (SV) totale | O(«f a, b d ou € dums —E33 SVAmagasin®œ -
Er Y Secteur (1 ou 2)Secreurs d'acrivité Surface de vente (SV) totale | 1 550 m*f¢fa, bdetedu . , Nombre | 11* du I de Apres | Magasinsl'arricle R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin* | 1 550 m*>300 m Secteur (1 ou 2) | 2Total 0
Electri mvbrid
Avant | Nombre :projet de places Co-voiturageAuto-partageCapacité destationnement Permeables(<f € du 1° du Ide l'article R.752- Total 39o) p; ' éazpéesès | Nombre .:äj et | deplaces Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Permeables | 38POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après 2projetEmprise au sol Avant 19affectée auretrait | __ Projetdes marchandises | _ Après: 36 m*N projet
1 si plus de 5 magasins d'une surface de vente [SV) 2 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente z 300 m* sous la mention « détail des XXmaeasins d'une SV > 300 m° ».
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-24-00001
CDAC - HABILITATION ANALYSE IMPACT
SOCIETE PROJECTIVE GROUPE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-24-00001 - CDAC - HABILITATION ANALYSE IMPACT
SOCIETE PROJECTIVE GROUPE 61
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-06-24-00001
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ PROJECTIVE
GROUPE EN VUE DE RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT DES DEMANDES
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA
DRÔME MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 n°26-2020-02-25-004 portant habilitation pour effectuer
des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 n°26-2021-03-08-001 portant modification à l'arrêté
préfectoral du 25 février 2020 n°26-2020-02-25-004 relatif à l'habilitation pour effectuer des
analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 20 juin 2024 par la société PROJECTIVE
GROUPE, sise 4 place de Regensburg, à CLERMONT-FERRAND (63000), représenté par M. Bernard
DERNE en sa qualité de Gérant, en vue de réaliser des analyses d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Drôme;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
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SOCIETE PROJECTIVE GROUPE 62
La société PROJECTIVE GROUPE, sise 4 place de Regensburg, à CLERMONT-FERRAND (63000),
représenté par M. Bernard DERNE en sa qualité de Gérant, est habilitée pour réaliser les analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la
Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2024/28, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
Les personne affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Monsieur Bernard DERNE
• Monsieur Jérôme BEAUDOT
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2020-01 dans l'arrêté préfectoral du
25 février 2020 n°26-2020-02-25-004 et modifiée par l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 n°26-2021-03-
08-001, prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du
département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et
dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 24 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
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SOCIETE PROJECTIVE GROUPE 63
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
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SOCIETE PROJECTIVE GROUPE 64
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26-2024-06-27-00003
Arrêté renouvellement classement OT Ardèche
Hermitage Tourisme Cat.1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-27-00003 - Arrêté renouvellement classement OT Ardèche Hermitage Tourisme Cat.1 65
PRÉFET .DE Lix DROME Sous-Préfecture de NyonsÉgalité Service réglementationFraternité .pref-tourisme@drome.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 26-2024-06- en date du 27 juin 2024relatif au renouvellement de classement de l'office de tourismeArdèche Hermitage Tourisme en catégorie |.
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code du code du tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2009-88 du 22 juillet 2009 modifiée de développement et de modernisation des servicestouristiques ;Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;Vu le décret du13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du21 Août 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de I'arrondissement de Nyons, à l'effet de signer pour lestrois arrondissements de la Drôme les classements des offices de tourisme ;Vu la délibération du 24 janvier 2024 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération ARCHE Agglo approuvant le dossier de demande de classement de l'office detourisme Hermitage Tournonais Herbasse Pays de Saint Félicien en catégorie | ;Vu le dossier reçu le 10 juin 2024 de l'office de tourisme Ardèche Hermitage Tourisme sollicitantle renouvellement de classement de l'office de tourisme en catégorie | ;Vu l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement ;Considérant que le dossier de demande de classement est complet ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Nyons ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-27-00003 - Arrêté renouvellement classement OT Ardèche Hermitage Tourisme Cat.1 66
ARRETE
ARTICLE 1 : L'office de tourisme Ardéche Hermitage Tourisme est classé en catégorie |.
ARTICLE 2 : Le renouvellement du présent classement est prononcé pour une durée de cing ans àcompter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.Passé cette période, il est renouvelable suivant la procédure définie aux articles D 133-20 etsuivants du code du tourisme.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1),www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant a compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, Monsieur le Président de laCommunauté d'Agglomération ARCHE Agglo, Monsieur le Président de l'office de tourismeArdèche Hermitage Tourisme, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs.
Fait à Nyons, le 27 juin 2024.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons
SIGNE
Philippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-27-00003 - Arrêté renouvellement classement OT Ardèche Hermitage Tourisme Cat.1 67
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-06-25-00001
Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle
commune de l'unité de sauvetage, appui et
recherche U.S.A.R. 26/07 mutualisée des services
départementaux d'incendie et de secours de la
Drôme et de l'Ardèche - Avenant n°2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-06-25-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude
opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche U.S.A.R. 26/07 mutualisée des services départementaux
d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche - Avenant n°2
68
E | Æ N Service départementalPREFET ) PREFET d'incendie et de secours de la DromeDE LA DROME DE ARDECHE Service départemental%Ï%ÇÏΑ 5 Ê}Ï?Ëî}fi d'incendie et de secours de l'Ardèche
ARRETE N° 26-2024- et ARRETE N°07-2024-PORTANT LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLE COMMUNEDE L'UNITE DE SAUVETAGE, APPUI ET RECHERCHE U.S.A.R 26/07 MUTUALISEE DESSERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURSDE LA DRÔME ET DE L'ARDÈCHE — AVENANT N°2
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articlesR1424-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement publié sur le site internet du ministère del'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 avril 2020 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et desecours du département de la Drôme ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et desecours du département de l'Ardèche,Vu les arrêtés préfectoraux n°26-2023-12-20-00002 et n°07-2023-12-27-00006 portant composition de la listed'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des servicesdépartementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de I'Ardéche,Considérant les participations aux formations de l'année 2024,Sur proposition des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,
ArrêteArticle 1 : À compter du 1#" mars 2024, les arrêtés préfectoraux n°26-2023-12-20-00002 et n°07-2023-12-27-00006 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage,appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours dela Drôme et de l'Ardèche sont modifiés. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans leliste jointe au présent arrêté, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'unité,comme indiqué.Article 2 : À compter du 1" mars 2024, les arrêtés préfectoraux n°26-2023-12-20-00002 et n°07-2023-12-27-00006 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage,appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours dela Drôme et de I'Ardéche sont modifiés. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans leliste jointe sont retirés de la liste d'aptitude comme indiqué. {])
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-06-25-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude
opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche U.S.A.R. 26/07 mutualisée des services départementaux
d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche - Avenant n°2
69
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut étre saisi par voie de recours formé contre le présent arrété dans un délai de 2 mois àcompter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, lajuridiction peut étre saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » surle site www.telerecours.fr
Article 4 : Les préfets de la Drome et de I'Ardéche ainsi que les directeurs départementaux des servicesd'incendie et de secours de la Drôme et de 'Ardéche sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs despréfectures de la Drome et de I'Ardéche.
Fait à Valence, le 25 Juin 2024 Fait à Privas, le
Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental Le directeur départementaldes services d''incendie et de secours de la des services d''incendie et de secours deI''Ardéche
Colonel Vincent HONORE
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-06-25-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude
opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche U.S.A.R. 26/07 mutualisée des services départementaux
d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche - Avenant n°2
70
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-06-25-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude
opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche U.S.A.R. 26/07 mutualisée des services départementaux
d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche - Avenant n°2
71
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-06-20-00009
AP portant dérogation pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées et prélèvement, transport, utilisation,
détention et destruction de matériel biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-06-20-00009 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
72
PREFETDE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 juin 2024
Arrêté n°26-2024-06-20-00009
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études Symbios
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articl es L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifi é fixant la liste des espèces de vertébrés protégée s
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modif ié fixant les conditions de demande et d'instructio n des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du te rritoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représenté s sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00038 du 21 a oût 2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environne ment, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-24/26 du 14 m ars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement , de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-
Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre de s dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incide nce sur la protection de l'environnement, dans l'en semble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'u n relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et le prélèvement, le transport, l'utilis ation, la détention et la destruction de matériel b iologique
d'espèces animales protégées déposée le 28 février 2024 par le bureau d'études Symbios et complétée
le 4 mars 2024 ;
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prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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VU le projet d'arrêté transmis le 4 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour.
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la comp étence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environneme nt, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaire, de sauve tage et de suivi d'espèces animales protégées, le
bureau d'études Symbios dont le siège social est situé à CLERMONT-FERRAND (63000), 7 rue Barillot
Veuve Coupelon, est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
> MAMMIFERES
Chiroptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'ex ception des espèces listées à
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la dét ention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Drôme.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets d e travaux, d'ouvrages et d'aménagements,
pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaiss ances ou visant à la préservation du patrimoine
naturel prévus par des dispositions du code de l'en vironnement. Les protocoles d'inventaires sont
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établis par des personnes morales ou physiques dûme nt mandatées par l'autorité désignée par le
code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de
planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier corre ctement le niveau des populations et l'importance d e
celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de
leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1
: Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniqu ement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identificati on sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copul ation ou de ponte ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les fi lets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épu isette,
• utilisation de nasses (type nasses à vairons) disp osées dans les milieux aquatiques une nuit entière
puis relevés le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrô le des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain
1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture à l'aide de filet entomologique ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis q ue les rhopalocères sont observés à travers le file t
pour ne pas endommager leurs écailles ;
Modalités spécifiques concernant les chiroptères :
• capture réalisée uniquement en cas de sauvetages n écessaires à la survie des spécimens :
• capture manuelle sur des individus immobiles ou à l'aide de filet ;
• respect des règles d'hygiène et de mise en sécurit é des individus, notamment :
◦ manipulateurs dotés de gants,
◦ individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions durant
leur déplacement vers l'extérieur ;
• à l'issue de chaque intervention, enregistrement m entionnant le lieu de découverte de l'individu, la
date, l'espèce, son statut biologique et le lieu de relâcher.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• utilisation de plaques à reptiles ;
• capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l'identification ;
• identification en période estivale, en l'absence d e précipitations et de vent fort, si possible par t emps
ensoleillé et températures supérieures à 15°C.
ARTICLE 2.2
: Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de collecte, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique sont les
suivantes :
• recherche et ramassage des exuvies d'odonates pour identification au bureau d'études Symbios
situé à Clermont-Ferrand (63000), 7 rue Barillot Veuve Coupelon, sans destruction de leur habitat ;
• stockage et conservation des exuvies d'odonates da ns des contenants adaptés pour archivage, ou
destruction le cas échéant.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contr ôle des maladies des amphibiens dans la nature à de stination des
opérateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et EPHE (eds), 7 p.
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ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Olivier Montavon, écologue faunisticien au sein du bureau d'études Symbios, titulaire d'un master
« biodiversité, écologie, environnement ».
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'esp èces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
dans les conditions définies par le système d'infor mation sur la nature et les paysages, notamment en ce qui
concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et donné es
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-A lpes (service EHN / pôle PME), chaque année avant
le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'ann ée sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation e t néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infract ions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tri bunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoye ns » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
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ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au bénéf iciaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-06-25-00005
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-46/26
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Drôme
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 juin 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-46/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX préfet de la Drôme, à compter du 21 août
2023 ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne-Rhône Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur de la direction régionale de l'e nvironnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY ,
pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00038 du
21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département de
la Drôme,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction
• les correspondantes courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et à la gestion
des procédures relevant des attributions de la DREAL.
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pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
‍ M. DURAND Renaud DIR À‍compter‍du‍01/07/2024
M. BORREL Didier DIR
M.‍ PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent
d'une appréciation discrétionnaire l'exception ne s'applique pas aux décisions de refus de réceptions
des véhicules et de citernes, de refus d'agréments en matière de contrôles techniques des véhicules, de
refus de dérogation individuelle à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises
sur certaines périodes. ;
• les correspondances échangées avec les parlementaires ou la présidente du conseil départemental ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
• les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent
les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la
pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de
l'article L 411-5 du code de l'environnement) ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €, et des
subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 : EXCEPTIONS
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation de la Drôme 2/15
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pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
80
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1.
à l'effet de signer :
• l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 3/15
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pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
81
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. FELIX Denis PRNH /
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas‍ PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEV ASSON Gilles PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1.
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3. Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
Subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
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Subdélégation de la Drôme 4/15
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82
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GEOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine‍ PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
M. CHARMASSON Eric UID‍DA SICPE
M. GAGNE Jean-Philippe UID‍DA SICPE
Mme TERRAS Mireille UID‍DA SICPE
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
•
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 5/15
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
83
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN‍ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD‍I /
M. PIEYRE Mathias UD‍I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD‍I /
M. V ALLAT Boris UD‍I /
M. CLOIX Romain UD‍I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD‍I CT3S
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
à l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP), prévus par
le code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ; ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1.
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN‍ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 6/15
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pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
84
3.5.4.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
3.5.5.
À l'effet de signer :
• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 7/15
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
85
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. BRUY Quentin PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
M. BRIE Pascal UID‍DA SICPE
M. CHARMASSON Eric UID‍DA SICPE
M. PERMINGEAT Jérôme UID‍DA SICPE
M. QUETE Anthony UID‍DA SICPE
Mme TERRAS Mireille UID‍DA SICPE
M. GAGNE Jean-Philippe UID‍DA TTICPE
M. GANET Christophe UID‍DA TTICPE
M. MAFFRE Julien UID‍DA TTICPE
Mme MOREL Gaëlle UID‍DA TTICPE
M. MOUGEL Lauric UID‍DA TTICPE
Mme MOUROUX Elodie‍ UID‍DA TTICPE
Mme PELTIER Léannick UID‍DA TTICPE
Mme RAHUEL Christine UID‍DA TTICPE
M. ROUQUET Lionel UID‍DA TTICPE
M.‍ SANSON Jean-Philippe UID‍DA TTICPE
Mme UGHETTO Emmanuelle UID‍DA TTICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
M. QUETE Anthony UID‍DA SICPE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation de la Drôme 8/15
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pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
86
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuse ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des
installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs
aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives).
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
M. MONTES Denis RCTV VEH
M. THIBAUT Vincent RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD‍A /
M. RICHARD Oliver UD‍A /
M. BOUIC Jonathan UD‍A T
Mme DUBROMEL Claire UD‍A T
Mme PAYRARD Isabelle UD‍A T
M. GABET Bruno UD‍I /
M. PIEYRE Mathias UD‍I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD‍I /
M. V ALLAT Boris UD‍I /
M. BARTHELEMY Pierre UD‍I CT3S
M. MENUISIER Thierry UD‍I CT3S
Mme MOREY Julie UD‍I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD‍I CT3S
M. LIOGIER Patrice UD‍R /
M. BARBERO Alexandre UD‍R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD‍R TESSP
M. DUCROS Yves UD‍R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD‍R V
Mme FOUBERT Caroline UD‍R V
M. MELINAND Thierry UD‍R V
M. RAMBAUD Philippe UD‍R V
M. SALOMON Jean-Michel UD‍R V
M. CHAZOT Fabrice UID‍CAP /
M. LABEILLE Lionel UID‍CAP /
Mme POUTOU Estelle UID‍CAP /
M SIMON Philippe-Sylvain UID‍CAP /
M. COUPAT Cédric UID‍CAP CT
M. LA V ANTES Pascal UID‍CAP CT
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation de la Drôme 9/15
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pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
87
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. SCIAUV AUD Raphael UID‍CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
M. CHEYNEL Xavier UID‍DA CTU
M. FOUCHIER Pierre-Yves UID‍DA CTU
M. OLIVIER Pascal UID‍DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID‍DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID‍DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID‍DS /
Mme MONTERO Céline UID‍DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID‍DS /
Mme CHIGNIER Christine UID‍DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID‍DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID‍LHL /
M. POLGE Christophe UID‍LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID‍LHL CT
M. BASTY David UID‍LHL CT
Mme BRUNON Céline UID‍LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID‍LHL CT
M. MALLET Yoann UID‍LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l'effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENV AL Vincent RCTV MACTR
Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC
Mme CHEV ALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 10/15
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
88
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BAILLY Anaïs CIDDAE /
M. LIBERT Christophe CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
Mme MARNET Christelle DIR DZC
M. FARGES Matthias UDR SSDAS
M. GARDETTE Guillaume DIR MJ
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. BOUDARD Arnaud HC /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. DENNI Nicolas UD‍A /
M. RICHARD Olivier UD‍A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD‍DS /
Mme MONTERO Céline UD‍DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD‍DS
M. GABET Bruno UD‍I /
M. PIEYRE Mathias UD‍I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD‍I /
M. V ALLAT Boris UD‍I /
M. LIOGIER Patrice UD‍R /
M. BARBERO Alexandre UD‍R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD‍R TESSP
M. CHAZOT Fabrice UID‍CAP /
M. LABEILLE Lionel UID‍CAP /
Mme POUTOU Estelle UID‍CAP /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
M. PERRIN Guillaume UID‍LHL /
M. POLGE Christophe UID‍LHL /
M. GEORJON Bertrand UID‍LHL DSPP
M. SIMON Philippe UID‍CAP EC-A
Mme DESIDERIO Corinne UID‍LHL EAR
M. GOUPIL Antoine MAP /
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 11/15
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pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
89
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l'environnement ;
subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 12/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-06-25-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-46/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
90
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SOULÉ Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 13/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-06-25-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-46/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
91
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN‍ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation de la Drôme 14/15
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26-2024-06-25-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-46/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
92
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LA VERIE Arnaud PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-24/26 du 14 mars2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Drôme.
Pour le préfet de la Drôme,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation de la Drôme 15/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-06-25-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-46/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
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