LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-333
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2025-11-07-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisées du comité social d'administration de la
DDETSPP des Landes (2 pages) Page 4
40-2025-11-07-00004 - Arrêté portant désignation des membres du
comité social d'administration de la DDETSPP (2 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-11-13-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
SAP - Monsieur LESTAGE Rémi (2 pages) Page 10
40-2025-11-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame SILVA LOPES Ana (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-11-13-00001 - EARL EQUI PENSION BISCARROSSE (2 pages) Page 16
40-2025-11-13-00005 - GAUGEACQ Floriane SCEA LA DEESSE DES
GOURMETS (2 pages) Page 19
40-2025-11-13-00004 - LAMOTHE Dorian (2 pages) Page 22
40-2025-11-13-00003 - RABOURDIN Clement (2 pages) Page 25
40-2025-11-13-00006 - SARL DU MOULIN (2 pages) Page 28
40-2025-11-13-00002 - SARL FONCIERE FUNGY (2 pages) Page 31
40-2025-11-13-00007 - SCEA DE LACROUZADE (2 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-11-03-00020 - AP portant application et distraction du régime
forestier sur les communes Morcenx la Nouvelle, Rion des Landes et
Villenave (14 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-11-12-00005 - Arrêté 2025-1330 portant composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) " bassin amont de l'Adour " (5 pages) Page 52
40-2025-11-12-00004 - Récépissé de déclaration n°
0100302165/40900646/40-2025-00242 portant
régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Pont du port
» sur la commune de Angresse (4 pages) Page 58
40-2025-11-10-00001 - Récépissé de déclaration n°
0100302723/40900052/40-2025-00258 portant régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Barthes
de
Martinoulet » sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx (4 pages) Page 63
2
40-2025-11-12-00003 - Récépissé de déclaration n°
0100302741/40900162/40-2025-00261 portant régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Tabardé »
sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx (4 pages) Page 68
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-11-12-00002 - ODJ CDAC du 12 décembre 2025 (1 page) Page 73
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-11-07-00003
Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisées du comité social
d'administration de la DDETSPP des Landes
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-07-00003 - Arrêté
portant désignation des membres de la formation spécialisées du comité social d'administration de la DDETSPP des Landes 4
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-20portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité sociald'administration de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des LANDES
Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des LANDESVu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté n° 2025-0044 du 14 février 2025 portant désignation des membres de la formationspécialisée du comité social d'administration de la DDETSPP des Landes;Vu la proposition de désignation en date du 3 novembre 2025 par le syndicat Alliance duTrèfle, suite 'au départ à la retraite de Mme Christine RANDE représentante du syndicatAlliance du Trèfle suppléante ;
ARRETE
Article 1Sont nommés représentants de l'administration au sein du comité social d'administration deproximité de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes :- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental, président;- Madame Claire-Lise BORDES, directrice adjointe;- Madame Valérie BEPOIX, directrice adjointe;- Monsieur le directeur du secrétariat général commun départemental ou sonreprésentant.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-07-00003 - Arrêté
portant désignation des membres de la formation spécialisées du comité social d'administration de la DDETSPP des Landes 5
Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatiére de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationministériel unique:
Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de UNSASabine BOUGEOIS Véronique HEMONOlivier SIBERCHICOT Lionel LESTERLINAu titre de Alliance du TrèfleSébastien ROUSSY Romain GUILLASAu titre de Solidaires Fonction PubliqueAu titre de FSU / CGT{Laëtitia COINON oe Véronique DUVAUCHELArticle 3L'arrêté n° 2024-0044 du 14 février 2025, portant désignation des membres de la formationspécialisée du Comité Social d'Administration de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes est abrogé.
Article 4Le Directeur de la DDETSPP des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont de Marsan, le 4 hovenetre 2o2§Le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes es Landes,
KSPhilippe NOLLEN
nr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-07-00003 - Arrêté
portant désignation des membres de la formation spécialisées du comité social d'administration de la DDETSPP des Landes 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-11-07-00004
Arrêté portant désignation des membres du
comité social d'administration de la DDETSPP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-07-00004 - Arrêté
portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDETSPP 7
EsPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-21portant désignation des membres du comité social d'administrationde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations des LANDES
Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des LANDES
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté n° 2025-0043 du 14 février 2025 portant désignation des membres du comitésocial d'administration de la DDETSPP des Landes;Vu la proposition de désignation en date du 3 novembre 2025 par le syndicat Alliance duTrèfle, suite au départ à la retraite de Mme Christine RANDE représentante du syndicatAlliance du Trèfle suppléante ;
ARRETE
Article 1Sont nommés représentants de l'administration au sein du comité social d'administration deproximité de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes :- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental, président;- Madame Claire-Lise BORDES, directrice adjointe;- Madame Valérie BEPOIX, directrice adjointe;- Monsieur le directeur du secrétariat général commun départemental ou sonreprésentant.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-07-00004 - Arrêté
portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDETSPP 8
Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration :
Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de UNSASabine BOUGEOIS | Véronique HEMONOlivier SIBERCHICOT Mathieu DUFAUAu titre de Alliance du Trèfle~ Sébastien ROUSSY Romain GUILLASAu titre de Solidaires Fonction Publique= Mathieu MARTINS : Delphine TRICOTAu titre de FSU | CGTLaëtitia COINON | Véronique DUVAUCHEL
Article 3L'arrêté n° 2025-0043 du 14 février 2025 portant désignation des membres du comité sociald'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Landes est abrogé.Article 4Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont de Marsan, le 4 us ve un bre. A025Le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
Philippe NOLLEN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-07-00004 - Arrêté
portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDETSPP 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-11-13-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
- Monsieur LESTAGE Rémi
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-13-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP - Monsieur LESTAGE Rémi 10
| |PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP991285172SIRET N° 991285172 00011Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme REMI LESTAGE, 224 route de Lanusse40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, le 06/11/2025 ;Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 06/11/2025 par Monsieur LESTAGE REMI en qualité de dirigeant, pour l'organismeREMI LESTAGE dont l'établissement principal est situé 224 route de Lanusse 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL et enregistré sous le N° SAP991285172 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-13-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP - Monsieur LESTAGE Rémi 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 13 novembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LAS ABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-13-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP - Monsieur LESTAGE Rémi 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-11-13-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame SILVA LOPES
Ana
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-13-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame SILVA LOPES Ana 13
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP788505741SIRET N° 788505741 00025Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ana Clean, 53 Avenue Victor Hugo 40100Dax, le 01/10/2025 ;Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 01/10/2025 par Madame Silva Lopes Ana en qualité de dirigeante, pour l'organismeAna Clean dont l'établissement principal est situé 53 Avenue Victor Hugo 40100 Dax et enregistrésous le N° SAP788505741 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-13-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame SILVA LOPES Ana 14
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 13 novembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-13-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame SILVA LOPES Ana 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-13-00001
EARL EQUI PENSION BISCARROSSE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-13-00001 - EARL EQUI PENSION BISCARROSSE 16
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0262
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 31 juillet 2025 présentée par l'EARL EQUI PE N-
SION BISCARROSSE dont le siège d'exploitation est situé au 5002 chemin d'en Hill – 40600 BISCARROSSE re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 12,23 ha sur la commune de BISCARROSSE et ap-
partenant à Monsieur Stéphane PASTRE,
CONSIDÉRANT que la demande de
l'EARL EQUI PENSION BISCARROSSE au titre de sa création est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 30 septembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-13-00001 - EARL EQUI PENSION BISCARROSSE 17
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL EQUI PENSION BISCARROSSE dont le siège d'exp loitation est situé au 5002 chemin d'en Hill – 4060 0
BISCARROSSE est autorisée à exploiter 12,23 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Stéphane PASTRE BISCARROSSE CE 65 / 291 / 292 / 294
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 13 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-13-00001 - EARL EQUI PENSION BISCARROSSE 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-13-00005
GAUGEACQ Floriane SCEA LA DEESSE DES
GOURMETS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-13-00005 - GAUGEACQ Floriane SCEA LA DEESSE DES GOURMETS 19
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0268
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 28 juillet 2025 présentée par Madame Florian e
GAUGEACQ relative à son entrée au sein de la SCEA L A DEESSE DES GOURMETS dont le siège d'exploita -
tion est situé au 65 route de Bordes – 40380 CASSEN,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Floriane GAUGEACQ au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 30 septembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-13-00005 - GAUGEACQ Floriane SCEA LA DEESSE DES GOURMETS 20
ARRÊTE
Article premier :
Madame Floriane GAUGEACQ es t autorisée à entrer au sein de la SCEA LA DEESSE D ES GOURMETS dont
le siège d'exploitation est situé au 65 route de Bo rdes – 40380 CASSEN et qui met en valeur 55,27 ha s ur les
communes de CASSEN, SAINT GEOURS D'AURIBAT et VICQ D'AURIBAT et appartenant à Messieurs Didier
GAUGEACQ, Jean-Pierre SAUBOLLE, Thierry POMMIERS, l 'Indivision LALANNE, l'Indivision MARROC et l'In-
division DUBROUILET
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 13 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-13-00005 - GAUGEACQ Floriane SCEA LA DEESSE DES GOURMETS 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-13-00004
LAMOTHE Dorian
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-13-00004 - LAMOTHE Dorian 22
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0266
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 28 juillet 2025 présentée par Monsieur Doria n LA-
MOTHE dont le siège d'exploitation est situé au 798 chemin de Laouga – 40280 BENQUET relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 26,79 h a sur les communes de BENQUET et SAINT SEVER et app ar-
tenant à Monsieur Francis CASTAING,
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur Dorian LAMOTHE au titre de son installatio n est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 30 septembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-13-00004 - LAMOTHE Dorian 23
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Dorian LAMOTHE dont le siège d'exploitatio n est situé au 798 chemin de Laouga – 40280 BENQUET
est autorisé à exploiter 26,79 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Francis CASTAING SAINT SEVER
BENQUET
B 393 / 394 / 403
F 276 / 277 / 280 à 287 / 333 à 335
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 13 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-13-00004 - LAMOTHE Dorian 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-13-00003
RABOURDIN Clement
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-13-00003 - RABOURDIN Clement 25
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0270
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 30 juillet 2025 présentée par Monsieur Cléme nt
RABOURDIN dont le siège d'exploitation est situé au 26 chemin de Hargous – 64100 BAYONNE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 1, 95 ha sur la commune de SAINT ANDRE DE SEIGNANX et ap-
partenant à l'Indivision RABOURDIN,
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur Clément RABOURDIN au titre de son installa tion est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 30 septembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-13-00003 - RABOURDIN Clement 26
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Clément RABOURDIN dont le siège d'exploita tion est situé au 26 chemin de Hargous – 64100
BAYONNE est autorisé à exploiter 1,95 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision RABOURDIN SAINT ANDRE DE SEIGNANX A 309 / 310 / 313 à 315
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 13 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-13-00003 - RABOURDIN Clement 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-13-00006
SARL DU MOULIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-13-00006 - SARL DU MOULIN 28
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0271
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 1er août 2025 présentée par la SARL DU MOULIN
dont le siège d'exploitation est situé au 65 route de Geaune – 40320 ARBOUCAVE relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 25,26 ha sur la commune d'ARBOUCAVE et appartenant à la commune d'AR-
BOUCAVE et à Monsieur Pierre LATAPY ,
CONSIDÉRANT que la demande de la SARL DU MOULIN au titre de sa création est conforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 8 octobre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-13-00006 - SARL DU MOULIN 29
ARRÊTE
Article premier :
La SARL DU MOULIN dont le siège d'exploitation est situé au 65 route de Geaune – 40320 ARBOUCAVE est
autorisée à exploiter 25,26 de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Pierre LATAPY ARBOUCAVE A 29 à 34 / 205 / 211 à 219 / 223 /
252 / 342
Commune d'ARBOUCAVE ARBOUCAVE F9 4 / 20
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 13 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-13-00006 - SARL DU MOULIN 30
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-13-00002
SARL FONCIERE FUNGY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-13-00002 - SARL FONCIERE FUNGY 31
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0251
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 31 juillet 2025 présentée par la SARL FONCIE RE
FUNGY dont le siège d'exploitation est situé au Lie u-dit Piche – 40160 PARENTIS EN BORN relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 13,80 h a sur la commune de PARENTIS EN BORN et appartenant à la
commune de PARENTIS EN BORN,
CONSIDÉRANT que la demande de
la SARL FONCIERE FUNGY au titre de sa création est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 30 septembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-13-00002 - SARL FONCIERE FUNGY 32
ARRÊTE
Article premier :
La SARL FONCIERE FUNGY dont le siège d'exploitation est situé au Lieu-dit Piche – 40160 PARENTIS EN
BORN est autorisée à exploiter 13,80 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Commune de PARENTIS EN BORN PARENTIS EN BORN BL 639 / 702 à 706
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 13 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-13-00002 - SARL FONCIERE FUNGY 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-13-00007
SCEA DE LACROUZADE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-13-00007 - SCEA DE LACROUZADE 34
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0273
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 5 août 2025 présentée par la SCEA DE LACROU -
ZADE dont le siège d'exploitation est situé au 120 impasse de Lacrouzade – 40180 HEUGAS relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 31,08 h a sur la commune de POUILLON et appartenant à Monsi eur
Alain BIDORET,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE LACROUZADE au titre d e son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 8 octobre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-13-00007 - SCEA DE LACROUZADE 35
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE LACROUZADE dont le siège d'exploitation est situé au 120 impasse de Lacrouzade – 40180 HEU -
GAS est autorisée à exploiter 31,08 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Alain BIDORET POUILLON AS 9 à 12 / 14 / 21 / 23 / 25 à 30 / 32
à 37 / 47 / 49 / 52 / 56 / 132 / 255 à
257 / 259 / 261 / 269 à 272 / 277 à
280 / 282 / 288 à 293 / 374 / 388 /
393 / 434 / 436
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 13 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-13-00007 - SCEA DE LACROUZADE 36
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-03-00020
AP portant application et distraction du régime
forestier sur les communes Morcenx la Nouvelle,
Rion des Landes et Villenave
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00020 - AP portant application et distraction du régime
forestier sur les communes Morcenx la Nouvelle, Rion des Landes et Villenave 37
EPRÉFETDES LANDESLeberetgaieFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n° 2025-1259 portant application et distraction du régime forestierpour certains bois situés sur le territoire des communes MORCENX-LA-NOUVELLE,RION-DES-LANDES et de VILLENAVELe préfet,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels endate du 26juin 2024,VU le procès verbal de reconnaissance en date du 23 avril 2025 et le rapport technique del'Office national des forêts en date du 23 avril 2025,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Brugesen date du 22 mai 2025,VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSIDERANT la délibération du comité Syndical du Syndicat Mixte de Gestion des MilieuxNaturels et notamment le projet d'application au régime forestier de 174,6475 ha et dedistraction de 29,5098 ha de parcelles forestiéres situées sur les communes de MORCENX-LA-NOUVELLE, de RION-DES-LANDES et de VILLENAVE.SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRETE :Article 1 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous,propriété du Département des Landes situées sur les Communes de MORCENX-LA-NOUVELLE, de RION-DES-LANDES et de VILLENAVE :(selon les plans en annexes 1, 2) :
R Commune Lieu-dit | Section N° | Surface (ha)59 Oha37a91caMORCENX-LA- Monte CristoNOUVELLE | A | ___60 Oha3Satica524 2ha27a87caCommunal _ 525 MhaS6a29ca
PRÉFET
DES LANDES
l.t^fftf
lyiliu
f'rsïfj7ft:f
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2025-1259 portant application et distraction du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire des communes MORCENX-LA-NOUVELLE,
RION-DES-LANDES et de VILLENAVE
Le préfet,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels en
date du 26 juin 2024,
VU le procès verbal de reconnaissance en date du 23 avril 2025 et le rapport technique de
l'Office national des forêts en date du 23 avril 2025,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges
en date du 22 mai 2025,
VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
VU les plans des lieux,
CONSIDERANT la délibération du comité Syndical du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux
Naturels et notamment le projet d'application au régime forestier de 174,6475 ha et de
distraction de 29,5098 ha de parcelles forestières situées sur les communes de MORCENX-LA-
NOUVELLE, de RION-DES-LANDES et de VILLENAVE.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous,
propriété du Département des Landes situées sur les Communes de MORCENX-LA-
NOUVELLE, de RION-DES-LANDES et de VILLENAVE :
(selon les plans en annexes 1, 2) :
CommuneLieu-ditSectionN0Surface (ha)
MORCENX-LA-
NOUVELLE
Monte Cristo
Communal
59
A60
Oha37a91ca
Oha35a11ca
5242ha27a87ca
52511ha56a29ca
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00020 - AP portant application et distraction du régime
forestier sur les communes Morcenx la Nouvelle, Rion des Landes et Villenave 38
Communal A 526 | 7ha31a34ca| 527 Oha11a94ca| nas | 528 29ha31a04ca| Commanday B | 286 1ha48a91ca| L Barreyre | 401 | 2ha25a4ica| | 410 2ha11a84ca| mis C 411 | Shal9a67ca414 2ha2laSica| _ 540 1ha12a34caNOUV ECLE simon 734 Qha63a97ca_ |Gare - Arjuzanx D 231 Oha17a77caGarriou LL 590 Oha05a00caRte de Mont-de- H 1014 22ha44a95caMarsanMongesse 1015 | Mha51a58caCantegrit 1016 11ha64a69ca| RION DES Carraoue | C : 571 20ha07aïlcaLANDESa | Les Agreou | A || 344 12ha22a99caVILLENAVE LesBordes | B 575 | 2hal5aSlcaSoit une surface totale de 174ha 64a 75ca
Article 2 - Les parcelles boisées désignées ci-dessous, propriété du Département des Landessituées sur les Communes de MORCENX-LA-NOUVELLE, de RION-DES-LANDES et deVILLENAVE, sont distraites du régime forestier :(selon les plans en annexes 1, 2) :
Commune | Lieu-dit Section N° | Surface (ha)| Basque | 38ex789p 1ha 49a 70ca667 OhaO2a10ca| Bedate aMORCENX-LA- 676 ex 790p 2ha 88a 76caNOUVELLE ~— B -| Basque | 698 ex 789p = 2ha 93a 84ca(ex communed'ARJUZANX) _700ex789p | Tha 80a 56ca
Piron 708 ex 789p 1ha 04a 32ca
Communal
Barbe
Commanday
Barreyre
ROUGAYRE
MORCENX-LA-
NOUVELLE
Simon
Gare-Arjuzanx
Garriou
Rte de Mont-de-
Marsan
Mongesse
Cantegrit
A
B
e
D
H
526
527
528
286
401
410
411
414
540
734
231
590
1014
1015
1016
7ha31a34ca
Oha11a94ca
29ha31a04ca
1ha48a91ca
2ha25a41ca
2ha11a84ca
5ha19a67ca
2ha21a51ca
1ha12a34ca
9ha63a97ca
Oha17a77ca
OhaOSaOOca
22ha44a95ca
11ha51a58ca
11ha64a69ca
RION DES
LANDES
Carraouee57120ha07a11ca
VILLENAVE
Les Agreou
Les Bordes
A
B
344
575
12ha22a99ca
21ha15a51ca
Soit une surface totale de 174ha 64a 75ca
Article 2 - Les parcelles boisées désignées ci-dessous, propriété du Département des Landes
situées sur les Communes de MORCENX-LA-NOUVELLE, de RION-DES-LANDES et de
VILLENAVE, sont distraites du régime forestier :
(selon les plans en annexes 1, 2) :
CommuneLieu-ditSectionN0
Surface (ha)
MORCENX-LA-
NOUVELLE
(ex commune
d'ARJUZANX)
Basque
Bedate
Basque
Pi ran
B
38 ex 789p1 ha 49a 70ca
667Oha 02a 10ca
676 ex 790p2ha 88a 76ca
698ex789p l 2ha 93a 84ca
700ex789p | 1ha80a56ca
708 ex 789p1 ha 04a 32ca
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00020 - AP portant application et distraction du régime
forestier sur les communes Morcenx la Nouvelle, Rion des Landes et Villenave 39
Lange | 7 412exBM5 Oha 11a 90ca |MORCENX-LA- __—____| — |NOUVELLE Cc 537 ex C734p Sha 40a 28ca(ex commune de SimonMORCENX) : 539ex C734p 2ha67a67caAndriou | 789 ex 1014p 1ha 02a 33caLandes de Haoury 802 ex 1016p 3ha 59a OOca |50 ex 344p 4ha 38a 31ca jVillenave |Les Agréou | A 329 ex 344p ha 07a 64ca342 ex 344p ._ tha 04a 57caSoit une surface totale de 29ha 50a 98ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régimeforestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.Article 3 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt du domaine départementald'ARJUZANX, propriété du Département des Landes relevant du régime forestier, s'établira à1307ha 31a 59ca.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur lePrésident du Syndicat mixte de gestion des Milieux naturels sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le département des Landes et affiché en Mairie de MORCENX-LA-NOUVELLE, de RION-DES-LANDES et de VILLENAVE.
Mont-de-Marsan, le 03 NOY. 2025
«Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de laréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. |Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter del'accomplissement de la dernière formalité d'affichage. |Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique-« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
j
MORCENX-LA-
NOUVELLE
(ex commune de
MORCENX)
Lange
Simon
e
412 ex BM5Oha 11a 90ca
537 ex C734p5ha 40a 28ca
539 ex C734p2ha 67a 67ca
Andriou
Landes de h-laoury
H
789 ex 1014p1ha02a33ca
802 ex 1016p3ha 59a OOca
Villenave
Les AgréouA
50 ex 344p4ha 38a 31 ça
329 ex 344p1ha07a64ca
342 ex 344p1ha04a57ca
Soit une surface totale de 29ha 50a 98ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régime
forestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
Article 3 - A I'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt du domaine départemental
d'ARJUZANX, propriété du Département des Landes relevant du régime forestier, s'étabtira à
1307ha 31 a 59ca.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le
Président du Syndicat mixte de gestion des Milieux naturels sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans le département des Landes et affiché en Mairie de MORCENX-LA-
NOUVELLE, de RION-DES-LANDES et de VILLENAVE.
Mont-de-Marsan, le8 3 NOV. m
Fda^LandesL
GiJ^'CLAVREUL
«Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux l
devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois
à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la
réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. |
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal |
administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de |
l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage. |
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique]
i « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00020 - AP portant application et distraction du régime
forestier sur les communes Morcenx la Nouvelle, Rion des Landes et Villenave 40
+ Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-1259 portant application et distraction dufiat régime forestier sur les communes de MORCENX-LA-NOUVELLE, de RION-— DES-LANDES et de VILLENAVE
Liste de la totalité des parcelles sous régime forestier
Communes Section Lieu-dit Ne SurfaceA LES TROIS TAUZINS 280 83 ha 51a 24 caBLAZIOT 193 21 ha 46 a 32 ca284 4 ha 73 a 81 caB 285 6ha31a31caAIP 286 32 ha 63 a 79 ca287 5 ha 17 a 57 ca540pie 1 ha 38 a 95 caC SIMON 733 23 ha 12a 06 ca734pie 67 ha 43 a 14 caGARRIOU 590 Oha05a00cr SEE his 1014pie 55 ha 11 a 69 caMONGESSE 1015pie 33 ha 85 a 44 caCANTEGRIT 1016pie 95 ha 86 a 08 caCOMMUNAL 3 3ha06a 75 ca59 0 ha 87 a 40 caMORCENX-LA- MONTE CRISTO 60 3 ha 33 a 70 caMOMVELLE 428 11ha18 a 25 caA 524pie 2 ha 27 a 87 caCOMMUNAL 525pie 107 ha 89 a 12 ca526pie 7 ha 31 a 34 ca527 1 ha 08 a 03 caBARRE 528pie 29 ha 31 a 04 ca308 0 ha 68 a 12 ca325 1 ha 14a 10 ca598 3 ha 49 a 90 caPUY 600 2ha13a71caB 602 0 ha 95 a 69 ca603 0 ha 05 a 62 ca605 0ha 98 a75ca607 0 ha 35 a 70 caBEDADE 670 0 ha 31 a 56 caGORSE 677 0 ha 36 a 44 ca
PRÉFET
DES'LANDES Annexe 1 de l'arrêté n0 2025-1259 portant application et distraction du
régime forestier sur les communes de MORCENX-LA-NOUVELLE, de RION-
DES-LANDES et de VILLENAVE
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Liste de la totalité des parcelles sous régime forestier
CommunesSectionLieu-ditN0Surface
MORCENX-LA-
NOUVELLE
A
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A
B
LES TROIS TAUZINS28083 ha 51 a 24 ça
BLAZIOT19321 ha 46 a 32 ça
COM MAN DAY
2844 ha 73 a 81 ça
2856 ha 31 a 31 ça
28632 ha 63 a 79 ça
2875 ha 17 a 57 ça
SIMON
540pie1 ha 38 a 95 ça
73323ha12a06ca
734pie l 67 ha 43 a 14 ça
GARRIOU5900 ha05 a OOc
RTE DE MONT-DE-
MARSAN1014pie55 ha 11 a 69 ça
MONGESSE1015pie l 33 ha 85 a 44 ça
CANTEGRIT1016pie | 95ha86a08ca
COMMUNAL33 ha 06 a 75 ça
MONTE CRISTO
590 ha 87 a 40 ça
603 ha 33 a 70 ça
42811 ha 18 a 25 ça
COMMUNAL
524pie2 ha 27 a 87 ça
525pie107 ha 89 a 12 ça
526pie7 ha 31 a 34 ça
BARBE
5271 ha 08 a 03 ça
528pie29 ha 31 a 04 ça
PUY
3080 ha 68 a 12 ça
3251 ha 14 a 10 ça
5983 ha 49 a 90 ça
6002 ha 13 a 71 ça
6020 ha 95 a 69 ça
6030 ha 05 a 62 ça
6050 ha 98 a 75 ça
6070 ha 35 a 70 ça
BEDADE6700 ha 31 a 56 ça
GORSE6770 ha 36 a 44 ça
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00020 - AP portant application et distraction du régime
forestier sur les communes Morcenx la Nouvelle, Rion des Landes et Villenave 41
680 0ha10a22caBEDADE 683 0 ha 42 a 82 ca714 0 ha 32 a 54 caMAGISTER 789pie 184 ha 70 a 54 caBEDADE . 790pie 58 ha 58 a 09 caPOUYCRABE - ARJU- :ZANX 791pie 53 ha 31 a 48 ca238 4 ha 77 a 00 caBARREYRERE 401pie 9ha21a79ca |reece 409 27 ha65a18ca410 16 ha 20 a 99 ca411pie 8 ha 57 a O2 caSNORT RE 412 2ha77a96ca413 0 ha 78 a 81 ca414pie 99 ha 57 a 65 ca2 6 ha 46a 20ca229 0 ha 62 a 04 caSORE HAS 230pie 11 ha 39 a 72 ca231pie 19ha77a10 caRION-DES- :LANDES CARRAQUE 571pie 89 ha 39 a 15 caRTE DES ARMAYANS 330 1 ha 49 a 74 caVILLENAVE LES AGREOU 344pie 51 ha 64 a 74 caLES BORDES 575pie 52 ha 01 a 32 ca
soit une surface totale de 1307 ha 31 a 59 ca
MORCENX-LA-
NOUVELLE
B
e
D
BEDADE
6800 ha 10 a 22 ça
6830 ha 42 a 82 ça
7140 ha 32 a 54 ça
MAGISTER789pie f 184 ha 70 a 54 ça
BEDADE790pie l 58 ha 58 a 09 ça
POUYCRABE-ARJU-
ZANX791 pie
BARREYRE238
401 pie
ROUGAYRE
409
410
411 pie
412
413
414pie
GARE-ARJUZANX
2
229
230pie
231 pie
53 ha 31 a 48 ça
4 ha 77 a 00 ça
9 ha 21 a 79 ça
27 ha 65 a 18 ça
16 ha 20 a 99 ça
8 ha 57 a 02 ça
2 ha 77 a 96 ça
0 ha 78 a 81 ça
99 ha 57 a 65 ça
6 ha 46 a 20 ça
0 ha 62 a 04 ça
11 ha 39 a 72 ça
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RION-DES-
LANDESeCARRAOUE571 pie89 ha 39 a 15 ça
VILLENAVEARTE DES ARMAYANS330
LES AGREOU344pie
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1 ha 49 a 74 ça
51 ha 64 a 74 ça
52 ha 01 a 32 ça
soit une surface totale de 1307 ha 31 a 59 ça
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00020 - AP portant application et distraction du régime
forestier sur les communes Morcenx la Nouvelle, Rion des Landes et Villenave 42
Ex Annexe2 de l'arrêtén° 2025-1259 portant applicationet distraction du xrégime forestier sur les communes de MORCENX-LA-NOUVELLE, de RION- | Àmotion "à DES-LANDES et de VILLENAVE"mn UE aime forestier U0 35 790 1125 1500pre Agence Landes Nord Aquitaine PE ER CE MFraternité ee Carte réalisée en septembre 2025
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-1259 portant application et distraction du
régime forestier sur les communes de MORCENX-LA-NOUVELLE, de RION-
DES-LANDES et de VILLENAVE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00020 - AP portant application et distraction du régime
forestier sur les communes Morcenx la Nouvelle, Rion des Landes et Villenave 43
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Annexe 3 de l'arrêté n° 2025-1259 portant application et distraction du
régime forestier sur les communes MORCENX-LA-NOUVELLE, RION-DES-
LANDES et de VILLENAVE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-03-00020 - AP portant application et distraction du régime
forestier sur les communes Morcenx la Nouvelle, Rion des Landes et Villenave 44
3 I GR = , Nà | Annexe 4 de l'arrêté n° 2025-1259 portant ÀOffice RER are , | application et distraction du régime forestier sur les pont 4:10REPUBLIQUEFRANCAISE | communes de MORCENX-LA-NOUVELLE, RION-DES-Le | LANDESet de VILLENAVE |Fraternité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Office National des Forets
Agence Landes Nord Aquitaine
Annexe 4 de l'arrêté n° 2025-1259 portant
application et distraction du régime forestier sur les
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forestier sur les communes Morcenx la Nouvelle, Rion des Landes et Villenave 51
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locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) " bassin amont de l'Adour " 52
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Police de l'Eauet des Milieux AquatiquesArrêté 2025-1330 portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « bassin amont de l'Adour »Le préfet,VU le code de l'environnement notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 modifié, délimitant le périmètredu schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « bassin amont del'Adour » et nommant le préfet des Landes responsable du suivi de l'élaboration duSAGE;VU les propositions de nouveaux représentants des collectivités territoriales et deleurs groupements, des établissements publics locaux ;VU les propositions de nouveaux représentants des usagers, des propriétairesfonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées ;VU la candidature de Prunier Manufacture pour participer à la CLE du SAGE en lieu etplace du groupement de défense sanitaire aquacole de Nouvelle-Aquitaine (GDSANA);CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission locale de l'eau arrêtéle 28 juin 2019 est arrivé à l'échéance des 6 années prévues par l'article R.212-31 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler la composition de la commission localede l'eau afin de poursuivre les travaux engagés ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,ARRETE:
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-12-00005 - Arrêté 2025-1330 portant composition de la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) " bassin amont de l'Adour " 53
Article 1 - CompositionLa composition de la commission locale de l'eau (CLE) pour l'élaboration, la révisionet le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « bassinamont de l'Adour » est renouvelée comme suit :
1/ Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissementspublics locaux (35 membres)StructureRégion Nouvelle-AquitaineRégion OccitanieConseil départemental du GersConseil départemental des LandesConseil départementalAtlantiquesdes Pyrénées-Conseil des Hautes-PyrénéesInstitution Adour (EPTB)Institution Adour (EPTB)Institution Adour (EPTB)Institution Adour (EPTB)Syndicat Adour Midouze (SAM)Syndicat BV Gabas, Louts, Bahus (SGLB)Syndicat Mixte Adour Amont (SMAA)Syndicat Mixte AEP Tarbes NordSyndicat intercommunal des eaux del'Adour gersois (SIEBAG)Syndicat Trigone
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Communauté de communes ArmagnacAdourCommunauté de communes Bastides etVallons du GersCommunauté de communes AstaracArros en GascogneCommunauté d'agglomération du GrandDax, porteuse de SCoTCommunauté de communes du PaysTarusateCommunauté de communes du PaysGrenadoisCommunauté de communes Terres de
ReprésentantSophie WEBERJean-Louis CAZAUBONGérard CASTETSAgathe BOURRETERECharles PELANNEBernard VERDIERCéline SALLESPatricia BEAUMONTJean ARRIUBERGEPierre BRAU-NOGUEPhilippe OGEBernard LABADIELucien LAFON-PLACETTEJean-Luc LAVIGNEEtienne REONFrancis DUPOUEYPierre LAJUSAlain BERTINPhilippe BARRONHervé DARRIGADEChristian DUCOSDidier BERGESGuillaume LALANNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-12-00005 - Arrêté 2025-1330 portant composition de la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) " bassin amont de l'Adour " 54
ChalosseCommunauté d'agglomération de Montde Marsan, porteuse de SCoT Bernard KRUZYNSKICommunauté de communes du Pays. Jean-Pierre REMYMorcenaisCommunauté de communes ChalosseTursan Gilbert DUBICQCommunauté de communes d'Aire-sur-l'AdourCommunauté de communes des Luys enBéarn
Gérard DEHEZGilles BRUNETCommunauté de communes du Nord EstBéarn Philippe CASTETSCommunauté de communes des Coteauxdu Val d'ArrosCommunauté de communes AdourMadiran
Pierre LACOSTEChristian PUYOCommunauté d'agglomération TarbesLourdes - Pyrénées, porteuse de SCoT André LABORDECommunauté de communes de la Haute- Claude CAZABATBigorre, porteuse de SCoTCommunauté de communes du PlateauLudovic PONTICOde LannemezanCommunauté de communes du Pays deTrie et du Magnoac Gerard BARTHE
2/ College des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées (19 membres)- Monsieur le président de la chambre d'agriculture du Gers, ou son représentant;- Madame la présidente de la chambre d'agriculture des Landes, ou son représentant;- Monsieur le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, ou sonreprésentant ;- Monsieur le président de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées, ou sonreprésentant ;- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie des Landes, ou sonreprésentant ;- Monsieur le président du centre national de la propriété forestiére d'Occitanie(CNPF Occitanie), ou son représentant ;- Monsieur le président de la fédération de Péche du Gers, ou son représentant ;- Monsieur le président de la fédération de Pêche des Hautes-Pyrénées, ou sonreprésentant ;- Madame la présidente de la fédération d'associations France Nature Environnementdes Hautes-Pyrénées (FNE 65), ou son représentant;- Monsieur le président de l'association Nature en Occitanie, ou son représentant;- Monsieur le président de l'association Société d'étude de protection et
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-12-00005 - Arrêté 2025-1330 portant composition de la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) " bassin amont de l'Adour " 55
d'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO 40), ou son représentant ;- Monsieur le président de l'association de la Consommation du Logement et duCadre de Vie des Hautes-Pyrénées (CLCV 65), ou son représentant ;- Monsieur le directeur de EDF Hydro Sud-Ouest, ou son représentant ;- Monsieur le président de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) -Irrigadour, ou son représentant ;- Monsieur le président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eaudouce (APPED) de l'Adour et des versants côtiers, ou son représentant ;- Monsieur le secrétaire général de l'union nationale des industries de carrières etmatériaux de construction (UNICEM) de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant ;- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs des Landes ouson représentant ;- Monsieur le directeur général de Prunier Manufacture, ou son représentant ;- Monsieur le président de la section Pyrénées des domaines skiables de France (DSF),OU son représentant.
3/ Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (10membres)- Monsieur le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, ou son représentant ;- Monsieur le préfet coordonnateur du sous-bassin Adour, responsable du SAGE, ouson représentant ;- Monsieur le préfet du Gers, ou son représentant;- Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant ;- Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, ou son représentant;- Madame la directrice générale de l'agence de l'eau Adour-Garonne, ou sonreprésentant ;- Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant ;- Monsieur le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité (OFB), ou sonreprésentant ;- Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) d'Occitanie, ou sonreprésentant ;- Madame la directrice du parc national des Pyrénées (PNP), ou son représentant.Article 2 — Durée du mandat des membres de la commission et modalités dereprésentationEn application de l'article R. 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandatdes membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'État,est de six années.Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquellesils ont été désignés.En cas d'empéchement, un membre peut donner mandat à un autre membre duméme college. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siége d'un membre de lacommission, il est pourvu a son remplacement dans les conditions prévues pour sadésignation, dans un délai de deux mois a compter de cette vacance, pour la durée
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-12-00005 - Arrêté 2025-1330 portant composition de la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) " bassin amont de l'Adour " 56
du mandat restant a courir.Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 3 — PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de chacune despréfectures intéressées (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) etsera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministére chargé del'environnement (https://www.gesteau.fr/).
Article 4 — ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux membres de lacommission locale de l'eau.
Mont-de-Marsan, le
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-12-00005 - Arrêté 2025-1330 portant composition de la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) " bassin amont de l'Adour " 57
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régularisation administrative d'un plan d'eau de
chasse au lieu dit « Pont du port » sur la
commune de Angresse
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-12-00004 - Récépissé de déclaration n°
0100302165/40900646/40-2025-00242 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Pont du port » sur la commune de Angresse
58
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100302165/40900646/40-2025-00242 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Pont du port »
sur la commune de Angresse
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou SDAGE du bassin Adour-
Garonne pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-12-00004 - Récépissé de déclaration n°
0100302165/40900646/40-2025-00242 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Pont du port » sur la commune de Angresse
59
VU le rapport de manquement administratif du 13 février 2017 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit « Pont
du port » sur la commune de Angresse en date du 21 avril 2016 ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 juillet 2025 à la fédération
départementale des chasseurs des Landes pour des travaux de restauration
écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 27 octobre 2025, présenté
par Madame Lise MAILMAN, enregistré sous la référence AIOT : 0100302165 et
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Pont du port » sur
la commune de Angresse ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit « Pont du port » sur la
commune de Angresse a été réalisé entre 1997 et 2002 sans la déclaration requise par
la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise à la mise en eau d 'une
zone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit « Pont du port » sur la
commune de Angresse ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Madame Lise MAILMAN
268, rue du canal de Lamothe
40150 Angresse
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 7100 m²,
situé sur la parcelle AN3 au lieu dit « Pont du port » sur la commune de Angresse
dont les coordonnées géographiques en Lambert 93 sont X= 345 434 m et Y=
6 293 470 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-12-00004 - Récépissé de déclaration n°
0100302165/40900646/40-2025-00242 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Pont du port » sur la commune de Angresse
60
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent
récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Angresse où cette opération
doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-12-00004 - Récépissé de déclaration n°
0100302165/40900646/40-2025-00242 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Pont du port » sur la commune de Angresse
61
à:Lu\*CS\
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 12 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté de prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-12-00004 - Récépissé de déclaration n°
0100302165/40900646/40-2025-00242 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Pont du port » sur la commune de Angresse
62
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-10-00001
Récépissé de déclaration n°
0100302723/40900052/40-2025-00258 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de
chasse au lieu dit « Barthes de
Martinoulet » sur la commune de
Saint-Martin-de-Seignanx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-10-00001 - Récépissé de déclaration n°
0100302723/40900052/40-2025-00258 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Barthes de
Martinoulet » sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx
63
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100302723/40900052/40-2025-00258 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Barthes de
Martinoulet » sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Adour aval ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-10-00001 - Récépissé de déclaration n°
0100302723/40900052/40-2025-00258 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Barthes de
Martinoulet » sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx
64
VU le rapport de manquement administratif du 8 janvier 2018 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit
« Barthes de Martinoulet » sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx en date du
26 juillet 2017 ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 juillet 2025 à la fédération
départementale des chasseurs des Landes pour des travaux de restauration
écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 27 octobre 2025, présenté
par Monsieur Xavier LOUVEL, enregistré sous la référence AIOT : 0100302723 et
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Barthes de
Martinoulet » sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit « Barthes de Martinoulet » sur
la commune de Saint-Martin-de-Seignanx a été réalisé entre 1993 et 1994 puis agrandi
entre 1998 et 2002 sans la déclaration requise par la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise à la mise en eau d 'une
zone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit « Barthes de Martinoulet »
sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Monsieur Xavier LOUVEL
6, allée le Boudigau
40530 Labenne
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 3 100 m²,
situé sur la parcelle E58 au lieu dit « Barthes de Martinoulet » sur la commune de
Saint-Martin-de-Seignanx dont les coordonnées géographiques en Lambert 93 sont
X= 347 215 m et Y= 6 277 212 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-10-00001 - Récépissé de déclaration n°
0100302723/40900052/40-2025-00258 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Barthes de
Martinoulet » sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx
65
celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration --
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Saint-Martin-de-Seignanx où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une
durée minimale d'un mois. Ces documents seront également transmis pour
information à la commission locale de l'eau du SAGE Adour aval.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-10-00001 - Récépissé de déclaration n°
0100302723/40900052/40-2025-00258 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Barthes de
Martinoulet » sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx
66
xLu\*CS\
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 10 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-10-00001 - Récépissé de déclaration n°
0100302723/40900052/40-2025-00258 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Barthes de
Martinoulet » sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx
67
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-12-00003
Récépissé de déclaration n°
0100302741/40900162/40-2025-00261 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de
chasse au lieu dit « Tabardé » sur la commune de
Saint-Martin-de-Seignanx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-12-00003 - Récépissé de déclaration n°
0100302741/40900162/40-2025-00261 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Tabardé » sur la
commune de Saint-Martin-de-Seignanx
68
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100302741/40900162/40-2025-00261 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Tabardé » sur la
commune de Saint-Martin-de-Seignanx
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1991 portant conservation du biotope dit « de la
réserve de Lesgau » à Saint-Martin-de-Seignanx ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Adour aval ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-12-00003 - Récépissé de déclaration n°
0100302741/40900162/40-2025-00261 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Tabardé » sur la
commune de Saint-Martin-de-Seignanx
69
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le courrier du 5 juillet 2016 du président de la fédération départementale des
chasseurs des Landes, gestionnaire de la réserve de Lesgau à Saint-Martin-de-
Seignanx, donnant un avis favorable au maintien du plan d'eau dans la zone
périphérique de la réserve ;
VU le rapport de manquement administratif du 11 septembre 2017 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit
« Tabardé » sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx en date du 16 juillet 2013 ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 juillet 2025 à la fédération
départementale des chasseurs des Landes pour des travaux de restauration
écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 27 octobre 2025, présenté
par Monsieur Jacques LAFFITE, enregistré sous la référence AIOT : 0100302741 et
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Tabardé » sur la
commune de Saint-Martin-de-Seignanx ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit « Tabardé » sur la commune
de Saint-Martin-de-Seignanx a été agrandi entre 2002 et 2007 sans la déclaration
requise par la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise à la mise en eau d 'une
zone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit « Barthes de Martinoulet »
sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Monsieur Jacques LAFFITE
959, route d'Aspremont
40390 Saint-Martin-de-Seignanx
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 5 450 m²,
situé sur les parcelles E108 et E109 au lieu dit « Tarbardé » sur la commune de Saint-
Martin-de-Seignanx dont les coordonnées géographiques en Lambert 93 sont X=
348 358 m et Y= 6 277 633 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
Déclaration Arrêté
ministériel du
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-12-00003 - Récépissé de déclaration n°
0100302741/40900162/40-2025-00261 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Tabardé » sur la
commune de Saint-Martin-de-Seignanx
70
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
9 juin 2021
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration --
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Saint-Martin-de-Seignanx où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une
durée minimale d'un mois. Ces documents seront également transmis pour
information à la commission locale de l'eau du SAGE Adour aval.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-12-00003 - Récépissé de déclaration n°
0100302741/40900162/40-2025-00261 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Tabardé » sur la
commune de Saint-Martin-de-Seignanx
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ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 12 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-12-00003 - Récépissé de déclaration n°
0100302741/40900162/40-2025-00261 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Tabardé » sur la
commune de Saint-Martin-de-Seignanx
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Préfecture des Landes
40-2025-11-12-00002
ODJ CDAC du 12 décembre 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-11-12-00002 - ODJ CDAC du 12 décembre 2025 73
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du vendredi 12 décembre 2025Préfecture des LandesSalle Duplantier
ORDRE DU JOUR
09h30 Demande d'extension d'un ensemble commercial par la réaffectationd'une cellule vacante sur la ZA de Mountagnotte à Biscarrossedéposée par la SAS LABARTHE IMMOBILIERreprésentée par M. François LABARTHERapporteur : DDTM/SAR/BF
Préfecture des Landes26 rue Victor Hugo40021 MONT-DE-MARSANTél. : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-11-12-00002 - ODJ CDAC du 12 décembre 2025 74