CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-052
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2025-02-20-00014 - Récépissé du 20 février 2025 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP940760788 -
APPEL SECOURS 17
(2 pages) Page 3
17-2025-02-24-00002 - Récépissé du 24 février 2025 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934280421 -
BRICOLA'JU
(2 pages) Page 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°25EB152 du 24 février 2025
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins
scientifiques (4 pages) Page 9
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-02-21-00008 - Arrêté n° 030/2025 DBEC du 21 février 2025
modifiant l'arrêté 068-2024 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales
protégées accordée à l'aéroport de la Rochelle - Île de Ré (17)
dans la cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport (3 pages)Page 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
JONZAC
17-2025-02-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant
nomination d'un membre de la commission de contrôle chargée de la
régularité de la liste électorale dans la commune de Saint Genis de
Saintonge dans l'arrondissement de Jonzac (2 pages) Page 18
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-02-20-00014
Récépissé du 20 février 2025 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP940760788 - APPEL SECOURS 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-02-20-00014 - Récépissé du 20 février 2025 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP940760788 - APPEL SECOURS 17 3
E N DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA \ ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP940760788
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 12/02/2025 par Mme VIC Elodie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme APPEL SECOURS 17 dont l'établissement principal est situé 32 Rue Jean XXIil 17100SAINTES et enregistré sous le N°SAP940760788 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 20 février 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,//' '_ï" -—,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-02-20-00014 - Récépissé du 20 février 2025 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP940760788 - APPEL SECOURS 17 4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-02-20-00014 - Récépissé du 20 février 2025 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP940760788 - APPEL SECOURS 17 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-02-24-00002
Récépissé du 24 février 2025 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP934280421 - BRICOLA'JU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-02-24-00002 - Récépissé du 24 février 2025 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934280421 - BRICOLA'JU 6
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP934280421
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 11/02/2025 par Mr GUILLON Julien en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BRICOLA'JU dont l'établissement principal est situé 13 Impasse des Lauriers 17600THEZAC et enregistré sous le N°SAP934280421 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 24 février 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-02-24-00002 - Récépissé du 24 février 2025 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934280421 - BRICOLA'JU 7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-02-24-00002 - Récépissé du 24 février 2025 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934280421 - BRICOLA'JU 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-24-00001
Arrêté préfectoral n°25EB152 du 24 février 2025
autorisant la capture, le prélèvement et le transport
de poissons à des fins scientifiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°25EB152 du 24 février 2025
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 9
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25EB152autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 etR.432-6 à R.432-11 ;VU l'arrêté du 6 août 2013 modifié par l'arrêté du 8 novembre 2016 fixant, en application de l'articleR.432-6 du Code de I'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembte 2023 donnant délégation de signature à Monsieur XavierAERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté desubdélégation de signature du 28 novembre 2024 aux agents de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU la demande réceptionnée le 21 février 2025, présentée par le Parc naturel régional du MaraisPoitevin ;CONSIDÉRANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicolesont d'intérét général ;CONSIDÉRANT que la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques permetde répondre aux objectifs du bon état des eaux fixés par la Directive Cadre européenne sur I'Eau(DCE) ;CONSIDÉRANT le Plan National de Gestion de l'Anguille (PGA) ;CONSIDÉRANT que de par leur formation et de leur expérience professionnelle acquises, lesresponsables de l'exécution matérielle justifient des compétences techniques pour effectuer lacapture, le prélèvement et le transport de poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETEArticle 1er : Bénéficiaire de l'opérationLe Parc Naturel Régional du Marais Poitevin — 2 rue de l'église - 79510 Coulon, est autorisé àcapturer des anguilles, à faire des prélèvements à des fins scientifiques, et à les transporter dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°25EB152 du 24 février 2025
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 10
Article 2 : Objet et lieuxL''objet des opérations concerne :Dans le cadre du réseau de suivi et de surveillance de la population d'anguilles du bassin de la SèvreNiortaise, le Parc Naturel Régional du Marais Poitevin assure annuellement le suivi des civelles etanguillettes sur le territoire. Cette action est destinée à déterminer la dynamique migratoire deFanguille sur le bassin de la Sèvre Niortaise.Les lieux d'interventions concernent :- le barrage des « Enfreneaux »(Sèvre Niortaise),- les « Portes des Cinq Abbés » (Canal des Cinq Abbés),Article 3 : Personne responsable de l'exécution matérielle et assistanceA) Personne responsable de l'exécution matérielle :- Robin DADURE, PNR du Marais Poitevin.B) Les personnes pouvant assister la personne responsable de l'exécution matérielle :- Xavier BARON, PNR du Marais Poitevin,- Côme BOUDELIER, stagiaire au PNRou toute autre personne du PNR Marais PoitevinArticle 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 5 : Moyens de capture autorisésLes captures sont réalisées à l'aide de passe-piège à civelles et anguillettes.Article 6 : Destination du poisson capturéLes échantillonnages ciblent uniquement I'espéce anguille. Le prélèvement, le déplacement etl'utilisation d''une centaine de civelles peuvent être effectués pour des fins pédagogiques (aquarium).Les individus sont remis à l'eau après échantillonnage. Le protocole d'échantillonnage comprend : larelève du piège, la pesée globale, le passage dans un trieur (tamis de 5 et 9 mm), la pesée et ledénombrement des anguilles passées à travers le trieur, les données biométriques individuelles et lereport des informations dans le cahier de prélèvement. 'Les autres espèces sont immédiatement rejetées dans le milieu naturel.Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques sont détruites sur place.Article 7 : Information au(x) détenteur(s) du droit de pécheLe bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à informer le(les) propriétaire(s) ou titulaire(s) dudroit de pêche.Article 8 : PlanninaLe planning des opérations de pêche est obligatoirement fourni au moins quinze jours avant laréalisation, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et auService Départemental de Charente-Maritime de l'Office Français de la Biodiversité.Article 9 : Rapport annuelUn rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets etrésultats obtenus est obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la durée del'autorisation ou lors du renouvellement à la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, au Service Départemental de Charente-Maritime de l'Office Français de laBiodiversité et à la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique.Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable de I'exécution matérielle de I'opération, doit étre porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture, de prélèvement et de transport. Il est tenu de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°25EB152 du 24 février 2025
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 11
Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut étre retirée a tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : Voies et délais de recoursCet arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le TribunalAdministratif de Poitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen deI'application Télérecours (https//www.telerecours.fr/)Il peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite derejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 2'1 FEV. 2025La responsable de l'unifé milieux forét et biodiversitéNathalig OLLIVIERv,
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°25EB152 du 24 février 2025
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°25EB152 du 24 février 2025
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 13
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-02-21-00008
Arrêté n° 030/2025 DBEC du 21 février 2025
modifiant l'arrêté 068-2024 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées accordée à l'aéroport de la Rochelle - Île
de Ré (17) dans la cadre de la prévention du risque
animalier sur l'aéroport
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-02-21-00008 - Arrêté n° 030/2025 DBEC du 21 février 2025 modifiant l'arrêté 068-2024 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'aéroport de la Rochelle - Île de
Ré (17) dans la cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport
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EnPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 030/2025 DBEC
modifiant l'arrêté 068-2024 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et
destruction de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée à l'aéroport de la Rochelle – Île de Ré (17) dans la cadre de la prévention du risque animalier
sur l'aéroport
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-
1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du
péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-02-21-00008 - Arrêté n° 030/2025 DBEC du 21 février 2025 modifiant l'arrêté 068-2024 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'aéroport de la Rochelle - Île de
Ré (17) dans la cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport
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VU l'arrêté préfectoral n°17-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°68-2024 du 20 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées
accordée à l'aéroport de la Rochelle – Île de Ré (17) dans la cadre de la prévention du risque
animalier sur l'aéroport ;
VU la demande de Monsieur François CORDEAU, responsable Sécurité SSLIA & SPRA, en date du 30
janvier 2025, de modifier la liste des bénéficiaires de la dérogation ;
CONSIDÉRANT que les personnes ajoutées à la liste des bénéficiaires possèdent l'expérience et les
qualifications requises pour la perturbation intentionnelle et destruction de spécimens
d'espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde
aux trois conditions dérogatoire fixées par l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté n'a pas d'incidence sur l'environnement, le projet n'est
pas soumis à la consultation du public, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012
relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la
Charte de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L'article 1 de l'arrêté 068-2024 du 20 juin 2024 sus-visé est modifié par le changement de bénéficiaires :
* l'ajout de deux personnes qui interviendront dans l'effarouchement et si nécessaire la destruction de
spécimens d'oiseaux protégés :
• Madame Marina CHEVALLIER,
• Monsieur Thibault FOUGERAS.
* Monsieur Marc PILLARD ne fait plus partie des effectifs du SSLIA & SPRA et n'est plus bénéficiaire de
la dérogation.
Le reste de l'arrêté préfectoral n°68-2024 du 20 juin 2024 sus-visé reste inchangé.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers par voie
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 2/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-02-21-00008 - Arrêté n° 030/2025 DBEC du 21 février 2025 modifiant l'arrêté 068-2024 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'aéroport de la Rochelle - Île de
Ré (17) dans la cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport
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/3
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
postale ou au moyen de l'application télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Charente-
Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et le Chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime
et notifié au pétitionnaire.
La Rochelle
Pour le préfet et par délégation,
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 3/3
le 21/02/2025
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-02-21-00008 - Arrêté n° 030/2025 DBEC du 21 février 2025 modifiant l'arrêté 068-2024 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'aéroport de la Rochelle - Île de
Ré (17) dans la cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-21-00009
Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant
nomination d'un membre de la commission de
contrôle chargée de la régularité de la liste électorale
dans la commune de Saint Genis de Saintonge dans
l'arrondissement de Jonzac
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant nomination d'un membre de
la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale dans la commune de Saint Genis de Saintonge dans l'arrondissement de
Jonzac
18
Ex ' Sous-préfecture de Jonzac= Pôle d'Appui aux CollectivitésPREFET et au Développement TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrétéportant nomination d''un membre de la commission de contrôle chargéede la régularité de la liste électorale dans la commune de Saint Genis de Saintongedans l'arrondissement de Jonzac
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu linstruction ministérielle INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété du 27 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Jonzac ;Vu l'arrété préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame HélèneLEMESLE, Sous-préfète de Jonzac ;Vu la proposition du maire de la commune concernée ;Considérant le décès de Monsieur Jacques Sezilles de Mazamcourt, délégué de |'administrationpour la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint Genis de Saintonge;Considérant la nécessité de nommer un délégué du Président du tribunal judiciaire, du conseilmunicipal, et de l'administration, pour siéger à la commission de contrôle des listes électorales dela commune de Saint Genis de Saintonge ;ARRÊTEArticle 1° : Madame Louisette GUYNOUARD épouse NOËL, née le 27 juin 1936 à Breuil La Réorte,demeurant à Saint Genis de Saintonge (17), est nommée déléguée de l'administration pour siégerà la commission de contrôle de la liste électorale de la commune de Saint Genis de Saintonge.Article 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délaide deux mois suivant sa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprès du tribunal administratifdans les deux mois qui suivent sa notification.Une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peutégalement être contestée dans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès du tribunaladministratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac - CS 80541 - 86 020 POITIERS CEDEX ou en ligne surl'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant nomination d'un membre de
la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale dans la commune de Saint Genis de Saintonge dans l'arrondissement de
Jonzac
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Article 3 :La Sous-préfète de Jonzac et le maire de Saint Genis de Saintonge sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Charente-Maritime.
Jonzac, le 2 1 FEV. 2025
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant nomination d'un membre de
la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale dans la commune de Saint Genis de Saintonge dans l'arrondissement de
Jonzac
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