PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-161
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2024-11-13-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2360
portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de
convalescence gériatrique de Fontaine, sis 67 route d'Ahuy à
FONTAINE-LES-DIJON (21 121) (2 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral N°1757
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 6
21-2024-11-14-00004 - Arrêté préfectoral N°1758
autorisant la mise
en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par
la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or (2 pages) Page 10
21-2024-11-14-00005 - Arrêté préfectoral N°1759
portant
interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans la
commune de Beaune (2 pages) Page 13
21-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral N°1760 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non
autorisé (2 pages) Page 16
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2024-11-13-00001
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2360
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre de convalescence gériatrique
de Fontaine, sis 67 route d'Ahuy à
FONTAINE-LES-DIJON (21 121)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-11-13-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2360
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de convalescence gériatrique de Fontaine, sis 67 route d'Ahuy à
FONTAINE-LES-DIJON (21 121)
3
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr




Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2360
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur d u Centre de convalescence gériatrique de
Fontaine, sis 67 route d'Ahuy à FONTAINE-LES-DIJON (21 121)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son
article 4 modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière

VU la note d'information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions
transitoires prévues à l'article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 30 septembre 2024 via la plate-forme demarches-simplifiee.fr, par Monsieur Bertrand
PERRIN, président directeur général de la société par actions simplifiée (SAS) « Centre de convalescence
gériatrique de Fontaine », sise 67 route d'Ahuy à FONTAINE -LES-DIJON (21 121), visant à obtenir du directeur
général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté le renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'établissement. Cette demande s'inscrit dans le cadre du I de l'article L.5126-4 du
code de la santé publique et des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié
susvisé ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 30 septembre 2024 ;

Considérant que le dossier transmis à l'appui de la présente demande est identique à celui sur la base duquel
l'autorisation en cours du 27 juillet 1994 a été délivrée et qu'aucune modification substantielle, au sens du I de
l'article R.5126-32 du code de la santé publique, n'est intervenue ;

Considérant ainsi que la procédure de déclaration préalable prévue au I de l'article R5126 -32 s'applique, sans
recueil de l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique, la pharmacie
à usage intérieur d u Centre de convalescence gériatrique de Fontaine dispose de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui p ermettant d'assurer les missions visées
au I de l'article L. 5126-1 du même code.

DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du Centre de convalescence gériatrique de Fontaine, sis 67 route
d'Ahuy à FONTAINE-LES-DIJON (21 121), est autorisée à assurer les missions suivantes en application du I de
l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

- La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la
détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen
et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-11-13-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2360
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de convalescence gériatrique de Fontaine, sis 67 route d'Ahuy à
FONTAINE-LES-DIJON (21 121)
4
signé

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'éq uipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient ;

- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre de convalescence gériatrique de Fontaine , est autorisée à
assurer les actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du Centre de convalescence gériatrique de Fontaine est située au
sous-sol, elle dessert l'ensemble des lits de l'établissement.

Article 4 : L'arrêté du Préfet de la région Bourgogne – Préfet de la Côte d'Or n° 94.320, en date du 27 juillet 1994,
acceptant la demande d'ouverture d'une pharmacie à usage intérieur présentée par le Centre de convalescence
gériatrique de Fontaine, sous le numéro de licence 310, est abrogé.

Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du
Centre de convalescence gériatrique de Fontaine est de neuf demi-journées par semaine.

Article 6 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126 -32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département d e l a Côte d'Or . Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Côte d'Or. Elle sera notifiée à Monsieur Bertrand PERRIN, président directeur général de la SAS « Centre de
convalescence gériatrique de Fontaine », et une copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, le 13 novembre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie,







Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-11-13-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2360
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de convalescence gériatrique de Fontaine, sis 67 route d'Ahuy à
FONTAINE-LES-DIJON (21 121)
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-11-14-00003
Arrêté préfectoral N°1757
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral N°1757
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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U

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral N°1757
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDERANT que dans ces circonstances, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mémes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour lasécurisation de la 164 vente aux enchères des vins du domaine des Hospices Civils de Beaune ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, est autorisée aux fins d'assurer la sécurité dela 164 vente aux enchères des vins du domaine des Hospices Civils de Beaune le dimanche 17 novembre2024, de 13h00 à 20h00.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1°" est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listéesci-dessous :- drone MAVIC 2 ENTERPRISE n°276CH3NR0A024B- drone MAVIC 2 ENTERPRISE n°2763]270H1H016Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la période d'utilisation.Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6: Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la policenationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 14 novembre 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉ
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral N°1757
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Annexe
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral N°1757
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-11-14-00004
Arrêté préfectoral N°1758
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de
brouillage antidrone par
la direction interdépartementale de la police
nationale de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-14-00004 - Arrêté préfectoral N°1758
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par
la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-14-00004 - Arrêté préfectoral N°1758
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par
la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or
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ARRETEArticle 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à bord,la direction interdépartementale de la police nationale de la Cote-d'Or est autorisée à mettre en œuvre undispositif de brouillage dans le respect de sa compétence territoriale et conformément aux modalitéscontenues dans la demande susvisée sur la commune de Beaune (21200).Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1 peut être mis en œuvre rue Hotel Dieu à Beaune(21200) le dimanche 17 novembre 2024.
Article 3 : Le matériel pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme suit- fusil anti-drone type WATSON- fusil anti-drone type BAD- pistolet anti-drone type WILSON- fusil anti-drone type NEROD F7-fusil anti-drone type SNIPer528-fusil anti-drone type SAGINT 4XX
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- Un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des sécurités — 53 rue de la préfecture— 21041 Dijon Cedex- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —- 75800 PARIScedex 08- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,tout document utile à l'instruction de la requéte.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et le directeur interdépartementalde la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Fait à Dijon, le 14 novembre 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉ
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-14-00004 - Arrêté préfectoral N°1758
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par
la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-11-14-00005
Arrêté préfectoral N°1759
portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans
la commune de Beaune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-14-00005 - Arrêté préfectoral N°1759
portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans la commune de Beaune
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-14-00005 - Arrêté préfectoral N°1759
portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans la commune de Beaune
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ARRETEArticle 1* : Le survol des aéronefs sans équipage à bord est interdit, le dimanche 17 novembre 2024, sur larue Hôtel Dieu à Beaune (21200),Article 2 : Toutefois, par dérogation à l'article 1° le survol des aéronefs sans équipage à bord est autorisépour les appareils utilisés par les forces de sécurité intérieure et les pompiers.Article 3 : Est également autorisé, par dérogation à l'article 1" le survol des aéronefs sans équipage à borddont les télépilotes professionnels ont été engagés par la commune de Beaune ou par l'organisateur de lavente aux enchères, et qui se sont déclarés auprès des forces de sécurité intérieure.Article 4 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage àbord est interdite selon les modalités prévues à l'article 1.Article 5 : Toutefois, par dérogation à l'article 4 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images aumoyen d'aéronefs sans équipage à bord est autorisé pour les appareils utilisés par les forces de sécuritéintérieure, les pompiers et les télépilotes professionnels engagés par la commune de Beaune ou parl'organisateur de la vente aux enchéres.Article 6 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrété s'exposent aux peines et sanctions prévuspar le code pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- Un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des sécurités — 53 rue de la préfecture —21041 Dijon Cedex- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de |'Intérieur —- DLPAJ- Place Beauvau —- 75800 PARIScedex 08- UN recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l''application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et le directeur interdépartementalde la police nationale de la Céte-d'Or sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmisà la direction zonale de la police aux frontières de la zone Est, la direction de la sécurité de l'aviation civileNord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg ainsi qu'au Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Dijon et au maire de la commune de Beaune.
Fait à Dijon, le 14 novembre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉ
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-14-00005 - Arrêté préfectoral N°1759
portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans la commune de Beaune
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-11-15-00001
Arrêté préfectoral N°1760 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral N°1760 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral N°1760 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
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CONSIDERANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peutprovoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sousl'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contreI'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuventêtre réunis ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer destroubles graves à l'ordre public; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnéeaux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir lesrassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à lI'interdiction, ily a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel desonorisation sur I'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,ARRÊTEArticle 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du vendredi 15 novembre 2024à 16h00 au lundi 18 novembre 2024 à 08h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « soundsystem » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autoriséest interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or vendredi 15novembre 2024 à 16h00 au lundi 18 novembre 2024 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfet de larégion Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, commandant la région degendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 15 novembre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉDélais et voies de recours :Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrativecompétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral N°1760 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
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