PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-050
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2026-05-07-00002 - Arrêté du 7 mai 2026 donnant subdélégation
de signature aux agents du secrétariat général commun
départemental de la Corrèze :
- d'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses
- d'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 3
19-2026-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2026 donnant subdélégation
de signature aux agents du secrétariat général commun
départemental de la Corrèze en matière de gestion administrative et
financière des personnels et d'administration générale (4 pages) Page 8
19-2026-05-11-00003 - Arrêté en matière de transmission aux
collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité
propre de divers états et informations nécessaires au vote du produit
fiscal à Fernando De ALMEIDA, directeur départemental des finances
publiques de la Corrèze (1 page) Page 13
19-2026-05-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Fernando De ALMEIDA, directeur départemental des finances publiques
de la Corrèze
- Gestion financière de la Cité administrative de
Tulle
(2 pages) Page 15
19-2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Fernando De ALMEIDA, directeur départemental des finances publiques
de la Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur

(2 pages) Page 18
19-2026-05-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l'Etat à Didier PACAUD, administrateur de l'Etat, directeur adjoint
(2
pages) Page 21
19-2026-05-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction
départementale des finances publiques de la Corrèze
(2
pages) Page 24
19-2026-05-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale à Fernando De ALMEIDA, directeur départemental
des finances publiques de la Corrèze (4 pages) Page 27
2
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-05-07-00002
Arrêté du 7 mai 2026 donnant subdélégation de
signature aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Corrèze :
- d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses
- d'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-07-00002 - Arrêté du 7 mai 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Corrèze :
- d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
- d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
3
PREFET | Secrétariat général communDE LA CORREZE départementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 7 mai 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat généralcommun départemental de la Corrèze :- d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses- d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoiradjudicateurLe directeur du secrétariat général commun départemental
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020, relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020, portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel 30 avril 2026 nommant M. Laurent TAÏANI, directeur du secrétariat généralcommun départemental de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à M. Laurent TAIANI en matièred'ordonnancement secondaire ;Vu la circulaire du 12 juin 2019, du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-07-00002 - Arrêté du 7 mai 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Corrèze :
- d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
- d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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ARRETE:Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent TAIANI subdélégation de signature estdonnée aux chefs de service et à leurs adjoints dénommeés ci-après :
pour ce qui concerne le Service interministériel budget et logistique :e Mme Florence MARTIN : cheffe de service ;e Mme Céline BARRY, adjointe ala cheffe de service et cheffe de la section budget.pour ce qui concerne le Service interministériel des ressources humaines :e Mme Céline MARTINIE : cheffe de servicee M. Pierre CHANIOL : adjoint à la cheffe de service, chef de la section « gestion administrative etfinancière »pour ce qui concerne le service interministériel départemental des systèmes d'information et decommunication :e M. Robert RIZO : chef de servicee M. Jean-Luc Boucharel : adjoint au chef de service ;e Mme Corinne VERGNE, adjointe au chef de service ;
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée a l'effet d'autoriser les déplacements des agents duSGCD et le remboursement des frais afférents, à :e Florence Martin;e Céline Barry ;e Céline Martinie;e Pierre Chaniol ;e Robert Rizo;e Jean-Luc Boucharel ;e Corinne Vergne.Article 3: Subdélégation de signature est donnée en matière de marché public, à l'effet de signer lesactes et documents relevant des marchés des programmes gérés par le SGCD de la Corréze, al'exception des actes d'engagement, a:e Florence Martin;e Céline Barry.Article 4: Subdélégation est donnée dans les outils Chorus à l'effet d'engager, de liquider et dedemander le mandement des dépenses relevant des programmes gérés par le SGCD de la Corrèze a:- ence qui concerne Chorus formulaire :e Florence Martin;e Céline Barry;e Michel Villeneuve;e Stéphane Boucheron;e Sandrine le Potier ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-07-00002 - Arrêté du 7 mai 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Corrèze :
- d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
- d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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e Marie-Eve Charbonnel ;e = Lucile Cormont ;e Angélique AUBERTe Julie Rogel ;e Arlette Ravier.Les rôles de correspondant chorus applicatif sont assurés par Mme Barry et M. Villeneuve.
- ence qui concerne Chorus déplacement temporaire :e Céline Barry;e Sandrine le Potier;e Marie-Eve Charbonnel;e Angélique AUBERTe Lucile Cormont.Article 5 : L'arrêté du 1" janvier 2026, de Mme Céline Martinie, directrice du SGCD par intérim, portantsubdélégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire a des agents du secrétariatgénéral commun départemental de la Corrèze, est abrogé.Article 6: Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze.
Le 7 mai 2026Le Directeur du Secrétariat Général CommunDépartemental de la Corrèze_—_—
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-07-00002 - Arrêté du 7 mai 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Corrèze :
- d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
- d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
6
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-07-00002 - Arrêté du 7 mai 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Corrèze :
- d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
- d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-05-07-00001
Arrêté du 7 mai 2026 donnant subdélégation de
signature aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Corrèze en
matière de gestion administrative et financière
des personnels et d'administration générale
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Corrèze en matière de gestion administrative et financière des personnels et d'administration générale
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Secrétariat Général CommunE = DépartementalPRÉFET |DE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 7 mai 2026 donnant subdélégation de signatureaux agents du secrétariat général commun départemental de la Corrèzeen matière de gestion administrative et financièredes personnels et d'administration générale
Le directeur du secrétariat général commun départementalVu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territorialede la République;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel 30 avril 2026 nommant M. Laurent TAIANI, directeur du secrétariat généralcommun départemental de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à M. Laurent TAÏANI enmatière de gestion administrative et financière des personnels et d'administration générale
38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Corrèze en matière de gestion administrative et financière des personnels et d'administration générale
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ARRETE
ARTICLE 1:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent TAÏANI subdélégation de signature est donnée à lacheffe du service interministériel des ressources humaines et à son adjoint dénommés ci-après, àl'effet de signer :a) les documents relatifs à gestion administrative et financière des personnels de la préfecture, dessous-préfectures, de la direction départementale des territoires, de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et du secrétariat généralcommun de la Corrèze figurant aux articles 1 et 3 de l'arrêté en date du 4 mai 2026;b) toutes correspondances ou actes liés à la médecine de prévention, aux commissions médicales, à larestauration collective, l'action sociale pour le SGCD 19 et l'ensemble des bénéficiaires ;pour ce qui concerne le Service interministériel départemental des ressources humaines :¢ Mme Céline MARTINIE : cheffe de service+ M. Pierre CHANIOL: adjoint à la cheffe de service, chef de la section « gestion administrativeet financiére »ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent TAIANI subdélégation de signature est donnée auxchefs de service et à leurs adjoints dénommés ci-après, à l'effet de signer les documents relevant deleurs domaines de compétence relatifs à l'administration générale du secrétariat général commun de laCorrèze, suivants :a) Traitement des archives: Élimination et transferts des archives définitives aux archivesdépartementales (bordereaux d'élimination et bordereaux de versement) selon les règles deconservation définies par les circulaires ministérielles en vigueur;b) Établissement de la liste nominative des agents autorisés à utiliser leur véhiculepersonnel pour les besoins du service ;c) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail des agents placés sous leur autorité.d) les ordres de mission particuliers et les évaluations des personnels placés sous leurautorité.e) tous documents et correspondances entrant dans le champ de compétence service et neprésentant pas de caractère décisionnel.pour ce qui concerne le Service interministériel budget et logistique :+ Mme Florence MARTIN : cheffe de service ;* Mme Céline BARRY, adjointe à la cheffe de service et cheffe de la section budget.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Corrèze en matière de gestion administrative et financière des personnels et d'administration générale
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pour ce qui concerne le Service interministériel des ressources humaines :* Mme Céline MARTINIE : cheffe de service¢ M. Pierre CHANIOL : adjoint à la cheffe de service, chef de la section « gestion administrativeet financière »pour ce qui concerne le service interministériel départemental des systèmes d'information et decommunication :° M. Robert RIZO : chef de service¢ M. Jean-Luc Boucharel : adjoint au chef de service;* Mme Corinne VERGNE, adjointe au chef de service ;ARTICLE 3:L'arrêté du 1° janvier 2026, de Mme Céline Martinie, directrice du SGCD par intérim, donnantsubdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental de la Corrèze enmatière de gestion administrative et financière des personnels et d'administration générale est abrogé.ARTICLE 4:Les agents titulaires d'une subdélégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le 7 mai 2026Le Directeur du Secrétariat Général CommunDépartemental de la Corrèze
———— Laurent TAIANI
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Corrèze en matière de gestion administrative et financière des personnels et d'administration générale
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Corrèze en matière de gestion administrative et financière des personnels et d'administration générale
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-05-11-00003
Arrêté en matière de transmission aux
collectivités locales et établissements publics
locaux à fiscalité propre de divers états et
informations nécessaires au vote du produit
fiscal à Fernando De ALMEIDA, directeur
départemental des finances publiques de la
Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-11-00003 - Arrêté en matière de transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à
fiscalité propre de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal à Fernando De ALMEIDA, directeur départemental
des finances publiques de la Corrèze
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PREFET | , |DE LA CORRÈZE Direction départementale desEgalité Finances publiquesFraternité
ARRÊTÉen matière de transmission aux collectivités localeset établissements publics locaux à fiscalité propre de divers étatset informations nécessaires au vote du produit fiscalà Fernando De ALMEIDA,directeur départemental des finances publiques de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Fernando De ALMEIDA, administrateur de l'État dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, acompter du 11 mai 2026;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRÊTEArticle 1. - Délégation est donnée à compter du 11 mai 2026 à Fernando De ALMEIDA, administrateurde l'État, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à l'effet de communiquerchaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément auxarticles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des cdllectivités territoriales, le montantprévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et lesautres informations nécessaires au vote du produit fiscal.le directeur départemental desésent arrêté qui sera publié auArticle 2. - La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze kfinances publiques de la Corrèze, sont chargés de l'exécution durecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.11 MAL 2026Le PréfetTTincent BERTON
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interministèrielle - 19-2026-05-11-00003 - Arrêté en matière de transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à
fiscalité propre de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal à Fernando De ALMEIDA, directeur départemental
des finances publiques de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-05-11-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Fernando De ALMEIDA, directeur départemental
des finances publiques de la Corrèze
- Gestion financière de la Cité administrative de
Tulle
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Fernando De ALMEIDA, directeur départemental
des finances publiques de la Corrèze
- Gestion financière de la Cité administrative de Tulle
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PREFET | oo, ;DE LA CORREZE Direction départementale desEté Finances publiquesFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Fernando De ALMEIDAdirecteur départemental des finances publiques de la Corrèze- Gestion financière de la Cité administrative de Tulle -
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621du 22 décembre 2005, par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687du 24juin 2010 ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régionet à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministèrede l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministère de l'économie,des finances et de l'industrie, chargé du budget ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Fernando De ALMEIDA, administrateur de l'État dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, àcompter du 11 mai 2026;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Fernando De ALMEIDA, directeur départemental
des finances publiques de la Corrèze
- Gestion financière de la Cité administrative de Tulle
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ARRETEArticle 1er.- Délégation de signature est donnée à compter du 11 mai 2026 a Fernando De ALMEIDA,directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à l'effet :- d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au seinde la Cité administrative de Tulle ou au représentant des occupants ayant une personnalitéjuridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-partdes charges de fonctionnement qui lui incombe ;- d'engager des dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la Cité administrative de Tulle ;- de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la Cité administrative de Tulle.Article 2.- Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décretdu 22 février 2008 susvisé, Fernando De ALMEIDA, directeur départemental des finances publiquesde la Corrèze peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sousson autorité, par arrêté pris au nom du préfet.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributionssur lesquelles une subdélégation est conférée.Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'auxsubdélégations s'y rapportant, le cas échéant.Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 3.- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exétution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des actes administratifs et affiché dans les lo de la préfecture de la Corrèzeet de la cité administrative de Tulle pendant deux mois.
11 MAI 2026Tulle, le
Vincent BERTON
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interministèrielle - 19-2026-05-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Fernando De ALMEIDA, directeur départemental
des finances publiques de la Corrèze
- Gestion financière de la Cité administrative de Tulle
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-05-11-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Fernando De ALMEIDA, directeur départemental
des finances publiques de la Corrèze, en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Fernando De ALMEIDA, directeur départemental
des finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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PREFET | _ |DE LA CORREZE Direction départementale desÉgalit Finances publiquesFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Fernando De ALMEIDAdirecteur départemental des finances publiques de la Corrèze,en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
eee
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2021-1550 du ler décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Fernando De ALMEIDA, administrateur de l'État dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, acompter du 11 mai 2026;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à compter du 11 mai 2026 en matièred'ordonnancement secondaire à Didier PACAUD, administrateur de l'État, directeur adjoint ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Fernando De ALMEIDA, directeur départemental
des finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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ARRETE
Article ter.- Délégation est donnée à compter du 11 mai 2026 a Fernando De ALMEIDA,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à l'effet designer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, àl'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2.- Délégation est donnée a compter du 11 mai 2026 a Didier PACAUD, administrateur de l'État,directeur adjoint, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3.- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle te {71 MAI 2026
Vincent BERTON
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Fernando De ALMEIDA, directeur départemental
des finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-05-11-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat à Didier PACAUD,
administrateur de l'Etat, directeur adjoint
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat à Didier PACAUD, administrateur de l'Etat, directeur adjoint
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PREFET . Direction départementale desDE A CORREZE Finances publiquesEealitéFraternité
ARRETE portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Étatà Didier PACAUD, administrateur de l'État,directeur adjoint
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du Jer décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Fernando De ALMEIDA, administrateur de l'État dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, àcompter du 11 mai 2026;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2025 portant nomination de Didier PACAUD, administrateur del'État du deuxième grade, dans l'emploi de directeur adjoint de la direction départementale desfinances publiques de la Corrèze ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
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interministèrielle - 19-2026-05-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat à Didier PACAUD, administrateur de l'Etat, directeur adjoint
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ARRETEArticle 1er.- Délégation de signature est donnée, à compter du 11 mai 2026, a Didier PACAUD,administrateur de l'État, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipementde la direction départementale des finances publiques de la Corrèze, ainsi que l'ordonnancementde toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale desfinances publiques de la Corrèze.- recevoir les crédits des programmes suivants :«n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »«n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »+ n° 362 - « Écologie »n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état »- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 - « Opérationscommerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Didier PACAUD, administrateur de l'État, à effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matièred'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatationdes droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la directiondépartementale des finances publiques de la Corrèze.
Article 3.- Demeurent réservés à la signature du préfet de la Corrèze :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montantdes impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes.
Article 4.- Didier PACAUD peut, en tant que de besoin et sous sa räsponsabilité, donner délégation designature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décretn°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5.- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécltion du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corfèze
incent BERTON
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat à Didier PACAUD, administrateur de l'Etat, directeur adjoint
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-05-11-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de la
Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de la Corrèze
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PREFET oo, ;DE LA CORREZE Direction départementale desEgalité Finances publiquesFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signatureen matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Fernando De ALMEIDA, administrateur de l'État dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, àcompter du 11 mai 2026;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à compter du 11 mai 2026 à Fernando De ALMEIDA,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermetureexceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze.Article 2: Délégation de signature est donnée à compter du 11 mai 2026 à Fernando De ALMEIDA,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horairesd'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la
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interministèrielle - 19-2026-05-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de la Corrèze
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Corrèze.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exétltion du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrè
Vincent BERTON
TT
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-05-11-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale à Fernando De ALMEIDA,
directeur départemental des finances publiques
de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-05-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Fernando De ALMEIDA,
directeur départemental des finances publiques de la Corrèze
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PREFET | oo, ;DE LA CORREZE Direction départementale desgalt Finances publiquesFraternité
ARRETE portant délégation de signatureen matiére domaniale a Fernando De ALMEIDA,directeur départemental des finances publiques de la Correze
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'Etat ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze,M. Vincent BERTON ;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Fernando De ALMEIDA, administrateur de l'État dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à_ compter du 11 mai 2026;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété despersonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 dudécret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
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interministèrielle - 19-2026-05-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Fernando De ALMEIDA,
directeur départemental des finances publiques de la Corrèze
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ARRETE
Article 1er.- Délégation de signature est donnée à compter du 11 mai 2026 a Fernando De ALMEIDA,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportantaux questions, affaires ou matières suivantes :NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1 du code général de lapropriété des personnes publiques, art. A.116 du code du domaine de l'État, art. R.322-8-1 du code de l'environnement.Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressantles services, publics civils ou militaires de l'État .
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général dela propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code généralde la propriété des personnes publiques.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte. Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R.4121-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiques.Dans les départements en «service foncier »:tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit a l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
Art. R. 1212-9 a R. 1212-11, R. 1212-14 et R.1212-23 du code général de la propriété despersonnes publiques.Art. 4 du décret n°20111612 du22 novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrième partiesde la propriété des personnes publiques et aux sees dy code general og learticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet | PrOPTISts CES Personnes publiques.1967 relatif à la réalisation d'acquisitions | Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.foncières pour le compte des collectivitéspubliques. Art. 59 du décret n° 2004-374Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vue del'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
du 29 avril 2004.
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directeur départemental des finances publiques de la Corrèze
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directeur départemental des finances publiques de la Corrèze
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Article 2.- Fernando De ALMEIDA, administrateur de l'État, directeur départemental desfinances publiques de la Corrèze, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a [ui-même reçu délégation. Cette délégation designature sera prise, au nom du Préfet de la Corrèze, par arrêté de délégation qui devra être transmis aupréfet de la Corrèze aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3.- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Vincent BERTON >
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