LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-114
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-07-25-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements
d'eau dans le département de Lot-et-Garonne (12 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-07-24-00002 - convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de passeports (2 pages) Page 16
2
Direction départementale des territoires
47-2024-07-25-00004
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-25-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la
direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne
2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone
de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe
Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant
définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les
zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau du bassin versant du Dropt ;
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Lot-et-Garonne 4
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les
zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtés
cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de
Gascogne et l'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alerte
sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et-
Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le
29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres
sus-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-
Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la
sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la
ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau ;
A R R E T E
Ar ticle 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis
en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des
restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en
annexe 2.
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Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
gravité
Prélèvement agricole
1 BV Dropt Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
1' BV Bournègue - -
2 BV Tolzac - -
3 BV Lède - -
4 BV Lémance - -
5 BV Thèze - -
6 BV Masse de
Prayssas
- -
7 BV Bourbon - -
8 BV Masse d'Agen - -
9 BV Séoune Vigilance Information
10 BV Lisos - -
11 BV Gers - -
12 BV Auvignon - -
13 BV Baïse - -
14 BV Osse - -
15 BV Gélise - -
16 BV Seignal Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
17 BV Tareyre - -
18 BV Ourbise - -
19 BV Boudouyssou
Tancanne
- -
20 BV Lot aval - -
21 BV Garonne amont - -
22 BV Garonne aval Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
23 BV Ciron - -
24 Affluents de
l'Avance
- -
24 Avance (axe
principal)
- -
25 BV Auroue - -
26 BV Gupie - -
27 BV Auzoue - -
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Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
gravité
Restriction de prélèvement agricole
1a Dropt amont
réalimenté
- -
1b Dropt aval
réalimenté
- -
1c Dourdenne
réalimentée
- -
2a Tolzac réalimenté - -
3a Lède réalimentée - -
4a Lémance
réalimentée
- -
6a Masse de Prayssas
réalimentée
- -
7a Bourbon
réalimenté
-
8a Masse d'Agen
réalimentée
- -
9a Séoune
réalimentée
- -
11a Gers réalimenté - -
12a Auvignon
réalimenté
- -
13a Baïse réalimentée - -
14a Osse réalimenté - -
19a Boudouyssou
réalimenté
- -
20a Lot réalimenté - -
20b Masse de Pujols
réalimentée
- -
20c Salabert
réalimenté
- -
21a Garonne amont
réalimentée
- -
22a Garonne aval
réalimentée
- -
00 Canal latéral à la
Garonne
- -
27 Auzoue
réalimentée
- -
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Lot-et-Garonne 7
Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes
d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs,
fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou
leur nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompag nement des
rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part
et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe
d'accompagnement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires
suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population,
• l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile (dont la défense incendie),
• l'abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux
d'adduction d'eau potable.
Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces
restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR),
considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est
considéré comme un prélèvement en période d'étiage et est soumis aux restrictions
s'appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l'article 1 sont limités selon les modalités
suivantes :
Niveau de
gravité
Position du dispositif de
prélèvement
Interdiction de prélèvement
Vigilance tout bassin Pas de restriction – information
Alerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures
du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Alerte
renforcée
tout bassin Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures
du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise tout bassin Interdiction totale sauf dérogations
3.1 Réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique
de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect
des niveaux de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être
aménagées par le préfet.
3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte
Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :
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Lot-et-Garonne 8
Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction de
prélèvement
de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale
sauf dérogations
Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau , nappes et
ressources souterraines est interdit du 1 er juin au 30 novembre, sauf autorisation
nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d'un gestionnaire de
réalimentation et inscrite à l'acte administratif de la retenue.
A partir du niveau d'alerte applicable à la ressource définie à l'article 1, tout remplissage
de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement est
interdit tous les jours.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout
temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des
espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit
« réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des
barrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département et
sur les bassins versants cités à l'article 1 à l'exception des vannes commandant les
dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les
inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres
raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du
service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D'EAU OU
NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2
placées en VIGILANCE :
Sur les zones d'alerte placées en vigilance à l'article 1, le présent arrêté a pour objet de
sensibiliser au bon usage d'économie d'eau rappelées ci-après :
• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ;
• La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;
• L'information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
• Le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ;
• L'enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au
premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l'article 10 de
l'arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau
du 11 septembre 2003). Cette disposition s'applique à tous les usages de
prélèvement.
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Lot-et-Garonne 9
Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de
l'eau.
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en
œuvre afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
Cette information a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers à la nécessité de
réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2
placées en ALERTE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit de 8h à 20h.
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h.
• L'arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de l a consommation
hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de
prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf
avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est
obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et
pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2
placées en ALERTE RENFORCÉE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans
(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
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Lot-et-Garonne 10
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h
et limité à 2 fois par semaine.
• L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et des départs et une
réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre
(avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période
d'étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf
avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est
obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et
pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif
sanitaire soumis à validation par l'agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2
placées en CRISE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans
(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain
d'enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine).
• L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit
être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire
pendant la période d'étiage.
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est
obligatoire par le professionnel.
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Lot-et-Garonne 11
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif
sanitaire soumis à validation par l'agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d'eau.
Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie Communale et
sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques,
ces PEI peuvent être indisponibles par manque d'eau.
En cas d'indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015-
235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie et l'arrêté
Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense
Extérieure Contre l'Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter
l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation
(articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE
D'IRRIGATION
Les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les
bassins définis en niveau d'alerte 3 à l'article 1, dans la limite de 10 % des volumes
autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et
pendant les périodes suivantes :
• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande
individuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau,
selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :
• les cultures dérogatoires,
• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le
type de culture irriguée en période dérogatoire
• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)
• le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
• le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté.
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Lot-et-Garonne 12
Article 10: SANCTIONSTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour lescontraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.Article11 : PÉRIODE D'APPLICATIONLe présent arrêté prend effet à compter du samedi 27 juillet 2024 à 8h00 et jusqu'au31 octobre 2024 sauf abrogation. '
Article 12 : EXÉCUTION - PUBLICATIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires descommunes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque communeconcernée du département.Agen,le 25 JUIL, 2024iy
D NIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet .Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Lot-et-Garonne 13
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternitéNum | Bassins versants bens01 Dropt01" |Bournègue civside02 |Tolzac03 |Lède04 |Lémance05 |Thèze06 | Masse de Prayssas07 |Bourbon08 |Masse d'Agen09 |Séoune10 |Lisos11 Gers12 _ |Auvignon13 |Baise14 _ |Osse15 |Gélise16 _ |Dordogne aval17 _ |Tareyre18 |Ourbise19 _ |Boudouyssou - Tancanne20 |Lot21 _ |Garonne amont =422 | Garonne aval23 |Ciron @24 |Avance25 |Auroue 2326 |Gupie Y27 | Auzoue
Landes
Réalisation : DDT Lot-et-GaronneEchelle : 1/350 000 (au format A3)Source : Données - DREAL - CACG - OFBEdition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DViRéferentiel : © IGN- BD Carto. -H:| SE|GJEGastion_Apdralogique| Gastion_Ayctrataaia_.ä\w_(mnfifqfi -A4. ..'A ! =. .'.
ANNEXE 1I(
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Numéro | CE réalimentésLe canal01a Le Dropt amont01b Le Dropt aval01c La Dourdéne02a Le Tolzac* 03a |La Lède aval04aLa Lémance06a La Masse de Prayssas07a Le Bourbon08a La Masse d'Agen09a La Séoune11a Le GersD 12a L'Auvignon04 13a La Baise14a L'Osse05 19a Le BoudouyssouOda Lot 20a Le Lot20b La Masse de Pujois20c Le Salabert21a La Garonne amont3 22a La Garonne aval27a L'Auzoue
19a: . _— ?3l L_—P à -ETarn et Garonne %Dispositif de surveillance—— Suivi Fédération de Pêche— Suivi SMAVLOTStations
Æ Stations débit-métrique— Cours d'eau non réalimentésæ Cours d'eau réalimentésARRETES CADRENESTE et rivières de Gascogne
Axe GARONNEPetits bassins affluents de Garonne
|
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ANNEXE 1
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ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-24-00002
convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de
passeports
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CONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre desdécrets:- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données àcaractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité;- n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports;- n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditionsd'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
Entre le préfet du département de l'Hérault, désigné sous le terme de « délégant », d'unepart,etLe préfet du département de Lot-et-Garonne, désigné sous le terme de « délégataire », d'autrepart.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1* : Objet de la délégationEn cas de difficuités momentanées de fonctionnement du CERT délégant, |e CERT délégataireassure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et lavalidation des dernandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataireLe déjégataire assure pour le compte du déjégant les actes suivants :s |l instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau1 dustock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,»s Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à unclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexeà cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage:- à employer les renforts en personnels recrutés à linstruction des demandes de cartesnationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède
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en mode dématérialisé.- à assurer les prestations qui relévent de ses attributions, sous réserve d'être en capacitéd'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité,Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont iedélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes préfectures des départements.Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situationdu CERT de Montpellier et jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard.
Fait le 92[, &v«/(ot/l '?OZL{Pour le Préfet,' La Sous-PréfèteDirectrice de CabinetmL
Tuliette RFRFOT
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