ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-172
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-17-00002 - AP n°2024-169-004 du 17 juin 2024 portant
dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés des
"LABORATOIRES M&L", zone industrielle Saint-Maurice, 04 000 Manosque (2
pages) Page 3
04-2024-06-18-00004 - AP n°2024-170-010 du 18 juin 2024 fixant le
calendrier prévisionnel de l'appel à candidature en vue de l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel (2 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-06-14-00003 - AP n°2024-166-027 du 14 juin 2024 modifiant l'arrêté
n°2023-235-001 du 23 août 2023 fixant le nombre et l'emplacement des
bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour
les élections politiques organisées entre le 1er janvier et le 31 décembre
2024 (2 pages) Page 9
04-2024-06-18-00005 - AP n°2024-170-008 du 18 juin 2024 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats et d'individus
d'espèces protégées pour les activités de curage du piège à graviers sur le
Buëch sur la commune de Sisteron (6 pages) Page 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-06-18-00002 - AP n°2024-170-005 du 18 juin 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LES BROUTEUSES D ETOILES, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 19
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-17-00002
AP n°2024-169-004 du 17 juin 2024 portant
dérogation à la règle du repos dominical des
travailleurs salariés des "LABORATOIRES M&L",
zone industrielle Saint-Maurice, 04 000
Manosque
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-17-00002 - AP n°2024-169-004 du 17 juin 2024 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés des "LABORATOIRES M&L", zone industrielle Saint-Maurice, 04 000 Manosque 3
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuPREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Politique Travail
Digne-les-Bains, le 17/06/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-169-004
portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés des
« LABORATOIRES M&L », zone industrielle Saint-Maurice, 04 000 Manosque
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
l'article L. 3132-3 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Marc
CHAPPUIS en qualité de préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portant
nomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
l'arrêté préfectoral n°2022-235-014 en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
la demande présentée complète le 14 mai 2024 par les « LABORATOIRES M&L », zone industrielle
Saint-Maurice, 04 000 Manosque pour le dimanche 30 juin 2024 ;
les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à la
chambre de commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi
qu'aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;
les avis favorables de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, de Force Ouvrière ;
Considérant que les « LABORATOIRES M&L » mettent en œuvre une montée de version nécessaire de
leur progiciel de gestion, intégrant de lourdes opérations techniques ;
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par :
En Centre administratif Romieu
2 3108 Rue Pasteur — BP 9028 Service Politique Travail
DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
PROVENCE Tél. : 04 92 30 37 00 Mel : ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
pe Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Fraternité
http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter WF @prefet04 - Facebook à @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-17-00002 - AP n°2024-169-004 du 17 juin 2024 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés des "LABORATOIRES M&L", zone industrielle Saint-Maurice, 04 000 Manosque 4
Considérant que ce projet a pour but d'assurer un saut technologique important et nécessaire pour ac-
compagner le développement des activités de l'entreprise, d'assurer la continuité des opérations et de
mettre en place les processus et les outils adaptés qui sécurisent son activité ;
Considérant que le passage sur cette nouvelle version de logiciel se fera au 1" juillet 2024 ;
Considérant qu'une dérogation au repos dominical accordée le 30 juin 2024 permettrait de minimiser
l'arrêt de production des sites et l'impact social que pourrait générer un arrêt prolongé, les Labora-
toires M&L souhaitent que certains de ses salariés puissent travailler le dimanche 30 juin 2024 ;
ARRETE
Article 1:
Les « LABORATOIRES M&L » sont autorisés a déroger à la règle du repos dominical, pour neuf salariés le
30 juin 2024 ;
Article 2 :
Les salariés concernés, volontaires, percevront une rémunération majorée de 100 % ainsi qu'un repos
compensateur équivalent pour le temps de travail effectué ces dimanches-là ;
Article 3 :
Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire ;
Article 4 :
Le 30 juin 2024, jour de scrutin national, l'employeur prendra toute mesure organisationnelle nécessaire
pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote ;
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
— par recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu-
04 000 Digne-Les-Bains
— par recours hiérarchique auprès du ministre du Travail, direction générale du travail - 39-43 quai
André Citroën — 75 902 Paris cedex 15
—— par recours contentieux, devant le tribunal administratif, 31 Rue Jean-François Leca, 13 002
MARSEILLE. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations , Monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la Préfecture et notifié aux « LABORATOIRES M&L », zone industrielle Saint-Maurice, 04 000
Manosque.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-17-00002 - AP n°2024-169-004 du 17 juin 2024 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés des "LABORATOIRES M&L", zone industrielle Saint-Maurice, 04 000 Manosque 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-18-00004
AP n°2024-170-010 du 18 juin 2024 fixant le
calendrier prévisionnel de l'appel à candidature
en vue de l'agrément de mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-18-00004 - AP n°2024-170-010 du 18 juin 2024 fixant le calendrier prévisionnel de
l'appel à candidature en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE
E = DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES-
DE-HAUTE- siPROVENCE Service des politiques sociales
pr
Egalité .Fraternité Digne-les-Bains, le 4 Lok [2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- . } © - OAD
Fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à
candidature en vue de l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et
D-472- 5-1;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° r93-2020-12-21-002 du 29 décembre 2020 du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur arrêtant le schéma des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales en région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
la période 2021-2025 ;
Vu l'instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets
n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Considérant le départ à la retraite de deux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel ;
Considérant les objectifs mentionnés au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales en région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la
période 2021-2025, portant à 4, pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, ie nombre de
mandataires individuels nécessaires afin de couvrir les besoins identifiés ;
E DDETSPP des Alpes de Haute-Provence Affaire suivie par Victor de Lannoy
PRÉFET Centre administratif Romieu Responsable de l'unité personnes vulnérables
DES ALPES- Rue Pasteur - BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 90
DE-H = 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX yiMel : victor.de-lannoy@alpes-de-haute-provence.gouv.frPROVENCE Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 ere P à
Égalité Mel : ddetspp-sps@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Fratermié
http://www, alpes-de-haute-provence.zouy.fr - Twitter WF @prefet04 - Facebook à @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-18-00004 - AP n°2024-170-010 du 18 juin 2024 fixant le calendrier prévisionnel de
l'appel à candidature en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 7
Considérant l'avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Digne-les-
Bains ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRETE :
Article 1 : Le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence est fixé ainsi qu'il suit :
L tae Nombre de mandataires judiciaires
Publication prévisionnelle de ' ; — ;
à la protection des majeurs Catégorie de mesures de protection
l'avis d'appel à candidature | a nu
susceptibles d'être agréés
Sauvegarde de justice, curatelle,20/06/2024 3 '
tutelle
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-
Provence.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
Tribunal de grande Instance de Digne-les-Bains.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne-les-Bains, le
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-18-00004 - AP n°2024-170-010 du 18 juin 2024 fixant le calendrier prévisionnel de
l'appel à candidature en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-14-00003
AP n°2024-166-027 du 14 juin 2024 modifiant
l'arrêté n°2023-235-001 du 23 août 2023 fixant le
nombre et l'emplacement des bureaux de vote
dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence pour les élections
politiques organisées entre le 1er janvier et le 31
décembre 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-14-00003 - AP n°2024-166-027 du 14 juin 2024 modifiant l'arrêté n°2023-235-001
du 23 août 2023 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les
élections politiques organisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 20249
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le ¢ & dUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20,9/-166 OL +
Modifiant l'arrêté n° 2023-235 001 du 23 août 2023 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de
vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques organisées entre
le 1° janvier et le 31 décembre 2024
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code électoral et notamment ses articles R. 40 et R. 40-1;
VU l'instruction ministérielle NORINTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NORINTA2000661J du 16 janvier 2021 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-235 001 du 23 août 2023 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux
de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques organisées
entre le 1° janvier et le 31 décembre 2024 ;
VU le courriel de la mairie de Castellane en date du 13 juin 2024 demandant le transfert provisoire de
son bureau de vote du foyer rural à l'école maternelle ;
ARRETE :
Article 1:L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2023-235 001 du 23 août 2023 fixant le nombre et
l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les
élections politiques organisées entre le 1° janvier et le 31 décembre 2024 est modifiée ainsi qu'il suit :
Numéro du bureau deCommune ete Siège du bureau et délimitation de son périmètre
, Ecole maternelle : ensemble des électeurs de la
Castellane commune
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté n° 2023-235 001 du 23 août 2023 fixant le nombre et
l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les
élections politiques organisées entre le 1° janvier et le 31 décembre 2024 et son annexe sont
inchangées.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO : http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-14-00003 - AP n°2024-166-027 du 14 juin 2024 modifiant l'arrêté n°2023-235-001
du 23 août 2023 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les
élections politiques organisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 202410
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
* d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, direction du management de
l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telercours.fr.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Maire de Castellane sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
PouHle préfét et par délégation,
la Secrétaire générale
EULENAERE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 OO : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-14-00003 - AP n°2024-166-027 du 14 juin 2024 modifiant l'arrêté n°2023-235-001
du 23 août 2023 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les
élections politiques organisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 202411
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-18-00005
AP n°2024-170-008 du 18 juin 2024 portant
dérogation à l'interdiction de destruction
d'habitats et d'individus d'espèces protégées
pour les activités de curage du piège à graviers
sur le Buëch sur la commune de Sisteron
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-18-00005 - AP n°2024-170-008 du 18 juin 2024 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées pour les activités de curage du piège à graviers sur le Buëch
sur la commune de Sisteron12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
E | Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFETE
DES ALPES- Bureau des affaires juridiques et du Droit de
DE-HAUTE- l'environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le jg JUIN 9974
Arrêté préfectoral n° ZO2K-116-C0C$%
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats et d'individus d'espèces
protégées pour les activités de curage du piège à graviers sur le Buëch sur la commune
de Sisteron
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-
1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation déposée le 7 février 2023 par la société EDF Hydro
Méditerranée, maître d'ouvrage, composée du dossier technique intitulé : « Renouvellement
des activités de curage du piège à graviers sur le Buëch (04) pour la période 2023-2033 » et des
formulaires CERFA 13 614*01, 13 616*01 et 13 617*01 ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 05 avril au 6 mai
2023;
VU l'avis en date du 6 juin 2023 du Conseil National de Protection de la Nature ;
VU le mémoire en réponse à l'avis du Conseil National de Protection de la Nature du maitre
d'ouvrage, daté de janvier 2024 et intitulé « Renouvellement des activités de curage du piège à
graviers du Buëch - Mémoire en réponse à l'avis du CNPN et compléments de dossier » ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-18-00005 - AP n°2024-170-008 du 18 juin 2024 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées pour les activités de curage du piège à graviers sur le Buëch
sur la commune de Sisteron13
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que les activités de curage d'un piège à graviers sur le Buëch, au niveau de la
commune de Sisteron, implique la destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées au
titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à des raisons d'intérêt public majeur relatif à
la sécurité publique, au motif qu'il contribue à limiter le risque inondation au niveau des zones
urbaines de Sisteron dit des « Bas Quartiers » et des « Coudoulets », motif étayé dans le dossier
technique susvisé (page 30 du dossier technique);
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante compte tenu de la localisation des
équipements existants et des contraintes techniques et environnementales présentés dans le
dossier technique (pages 31 à 36) et le mémoire en réponse susvisés (pages 8 à 12);
Considérant l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), qui estime
nécessaire de compléter la liste des espèces protégées impactées et d'actualiser l'état initial
écologique de la zone d'étude, d'améliorer la recherche de solutions de moindre impact ou la
démonstration de l'absence d'alternatives et de renforcer les mesures d'évitement, de
réduction et de compensation d'impact ;
Considérant que le mémoire établi par le maître d'ouvrage en réponse à l'avis du Conseil
National de la Protection de la Nature (CNPN), actualise la liste des espèces impactées et l'état
initial écologique de la zone d'étude, complète les solutions alternatives envisagées, explicite
les mesures d'évitement et de réduction d'impact et complète les mesures de compensation
sur l'Apron du Rhône et son habitat ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d'ouvrage, ainsi que
les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l'avis du
Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ;
Considérant qu'il ressort donc du dossier technique et de ses compléments que le projet
satisfait aux conditions posées par le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation des
populations des espèces protégées concernées, et se traduit par une absence de perte nette de
biodiversité, sous réserve de la mise en œuvre, par le bénéficiaire de la présente dérogation,
des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi et d'accompagnement
proposées dans le dossier technique et le mémoire en réponse à l'avis du Conseil National de la
Protection de la Nature (CNPN) et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1° : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du renouvellement des activités de curage d'un piège à gravier (surface totale de
5,6 ha) pour la période décennale 2024-2034, sur le Buëch à Sisteron, le bénéficiaire de la
dérogation est la société EDF Hydro Méditerranée, ci-après dénommée le maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-18-00005 - AP n°2024-170-008 du 18 juin 2024 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées pour les activités de curage du piège à graviers sur le Buëch
sur la commune de Sisteron14
Flore
Risque de destruction indirecte de 100 pieds
Petite massette (Typha minima) lors des crues suite au curage et prélèvements
de 10 a 40 échantillons
Mammifères
Perturbation de 2 cellules familiales, risque de
destruction d'habitats de nourrissageCastor d'Europe (Castor fiber)
Oiseaux
Perturbation et risque de destruction de 1 à 2
Chevalier guignette (Actitis hypoleucos) couples, destruction des habitats de
reproduction et d'alimentation
Perturbation et risque de destruction de 1 à 2
Petit gravelot (Charadrius dubius) couples, destruction des habitats de
reproduction et d'alimentation
Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla
cinerea) Perturbation de 1 à 3 couples
Bergeronnette grise (Motacilla alba)
Martin pécheur d'Europe (Alcedo atthis) Perturbation de 1 a 2 couples
Guépier d'Europe (Merops apiaster) Perturbation de 5 a 10 individus
Harle biévre (Mergus merganser) Perturbation de 1 a 2 couples
Grand cormoran (Phalacrocorax carbo) Perturbation de 5 a 20 individus
Goléand leucophé (Larus michahellis)
Aigrette garzette (Egretta garzetta) Perturbation de 1 a 5 individus
Héron cendré (Ardea cinerea)
Reptiles
Lézard a deux raies (Lacerta bilineata) Risque de destruction 1 a 5 individus
Lézard des murailles (Podarcis muralis) Risque de destruction de 5 à 20 individus
Amphibiens
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) Risque de destruction de 10 a 20 individus
Crapaud épineux (Bufo spinosus) Risque de destruction de 1 à 5 individus
Les atteintes seront exclusivement effectuées dans le cadre des travaux visés à l'article 1 et dans
le cadre de l'exploitation du piège à gravier pour la période décennale 2024-2034.
Article 3 : Mesures de réduction et d'accompagnement |
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique et dans le mémoire en réponse à l'avis du
CNPN susvisés).
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain de
biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le
dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont
soumises à validation préalable de l'administration.
31 Mesures d'évitement :
ME1 : Évitement des habitats terrestres à enjeux
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-18-00005 - AP n°2024-170-008 du 18 juin 2024 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées pour les activités de curage du piège à graviers sur le Buëch
sur la commune de Sisteron15
Afin d'éviter l'emprise du piège à graviers sur le cordon de végétation rivulaire, les berges et la
station a petite massette, un écologue expérimenté interviendra pour réaliser : un état des lieux
et repérage avant travaux (1 passage en mai-juin), une mise en défens de la zone, un affichage et
la sensibilisation avant le démarrage du chantier des entreprises intervenantes, des contrdles
réguliers pendant le chantier (en moyenne 1 fois par semaine) et la rédaction d'un bilan post-
travaux.
En phase de repli de chantier, un merlon d'alluvions de 5 a 10 mètres de large autour de
l'atterrissement sera maintenu autour de la station de petite massette afin de la préserver. Dans
le cas où le Buéch est positionné en rive gauche et reste en rive gauche à la fin des curages,
cette opération n'est pas nécessaire, car les engins n'accéderont pas à la zone.
ME2 : Evitement des périodes sensibles pour l'avifaune
La période sensible pour l'avifaune (nidification) s'étendant de début mars a fin juillet, les
travaux de curage du piège à graviers se dérouleront en dehors de cette période.
3.2 Mesures de réduction :
R3 : Optimisation du mode de gestion du piège à graviers
La gestion du piège à graviers sur la période 2024-2034 sera optimisée selon les modalités
suivantes :
- 'aire d'entretien du piège à graviers sera réduite en deux emplacements dits « amont » et
« aval » de superficie plus limitée que l'emprise initiale (cf. plan en annexe 1) ; le curage se fera
sur l'un ou l'autre de ces 2 emplacements.
. Les interventions seront privilégiées sur le piège « aval » afin de limiter les variations du lit
mineur en amont. Le respect de contraintes d'exploitation de l'usine de Sisteron implique
toutefois que les travaux pourront avoir lieu au niveau du piège « amont » au cas par cas.
R4 : Protocoles de repli de chantier
À l'issue du chantier, afin de restituer la zone dans le meilleur état possible, le protocole suivant
de repli du chantier sera appliqué :
e Le retrait des merlons intermédiaires (casiers) doit s'effectuer de manière progressive de l'aval
vers l'amont. Concernant le merlon périphérique, il est réduit en hauteur et en largeur mais
laissé en place de manière à être emporté à la première crue morphogène sans provoquer
d'assèchement brutal du lit. Durant ces opérations, seul le godet de la pelle travaillera en eaux
vive.
+ Un nettoyage de la zone de chantier à l'issue des travaux sera effectué ainsi que le remodelage
des abords du piège (suppression des ornières, des pistes de chantier, des aires de stockage et
de retournement...) et le griffage des horizons superficiels (décompactage au niveau des pistes
d'accès à la rivière).
3.2 Mesures d'accompagnement et de suivies
Les travaux et les mesures d'évitement et de réduction font l'objet de mesures
d'accompagnement et de suivies pour s'assurer de leur efficacité pour la conservation et le
développement des populations d'espèces protégées visées par la dérogation. Les mesures à
mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
MR7 : Suivi environnemental de chantier
Le suivi des mesures environnementales sera initié avant le démarrage des travaux et sera
maintenu pendant la durée totale du chantier pour s'assurer que les travaux se déroulent
conformément aux prescriptions environnementales.
Ce suivi intégrera la présence, pendant toute la durée des travaux :
— d'un coordinateur ou d'un responsable environnement au sein de la maîtrise d'œuvre ou des
entreprises intervenantes ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-18-00005 - AP n°2024-170-008 du 18 juin 2024 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées pour les activités de curage du piège à graviers sur le Buëch
sur la commune de Sisteron16
- d'un écologue de chantier rattaché a la maîtrise d'ouvrage afin de l'assister durant les phases
pré-travaux, de réalisation des travaux et post-travaux et de s'assurer sur le terrain de la mise en
œuvre sur le terrain des mesures de réduction et d'accompagnement (formation et
sensibilisation du personnel de chantier, suivi écologique du chantier, respect des zones
sensibles et des mesures de réduction, audits réguliers et planifiés de chantier afin de faire
respecter les mesures de protection des espèces) ;
MA3 : Suivis du Castor d'Europe, de la Petite massette, du Chevalier guignette et du Petit
gravelot
Un suivi du Castor d'Europe, de la Petite massette, du Chevalier guignette et du Petit gravelot
sera mis en place pour chaque opération de curage selon les modalités suivantes :
+ état des lieux et estimation du nombre d'individus, en période printanière, avant l'opération et
l'année suivant les travaux (faune et flore) ;
+ 1 passage avant, pendant et après les travaux permettant le suivi de l'activité (faune) avant et
après travaux ;
«Installation de pièges photographiques entre deux périodes de curages.
MA4 : Etude génétique de la petite massette
En partenariat avec le Conservatoire Botanique National Alpin, le maître d'ouvrage réalisera une
étude génétique des deux populations de petite massette connues du Buéch (basée sur le
retour d'expérience de protocoles similaires réalisés en Suisse, en Isère, en Durance...) :
¢ Prélèvement d'échantillons de feuilles à des fins scientifiques, pour la mise en oeuvre d'une
étude génétique ;
« Mise en œuvre d'une analyse génétique de différentes populations de petite massette du
Buéch et du bassin durancien en amont du barrage de Saint Lazare, afin d'établir un lien entre
les différentes stations de la Durance et du Buëch.
Les résultats de ces mesures seront présentés dans un rapport transmis dans les 12 mois qui
suivent leur réalisation à la DREAL PACA et à la direction départementale des territoires (DDT)
des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées,
le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et des mesures
compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives
à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible avec l'outil
cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires (DDT) des Alpes-de-
Haute-Provence du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage est tenu de signaler à la DREAL PACA et la DDT des Alpes-de-Haute-
Provence les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes sont versés par le
maître d'ouvrage à la base de données régionale du SINP (SILENE) et dans la plate-forme
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-18-00005 - AP n°2024-170-008 du 18 juin 2024 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées pour les activités de curage du piège à graviers sur le Buëch
sur la commune de Sisteron17
nationale projets-environnement.gouv.fr. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage
fournira à la DREAL PACA l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur
de données SILENE. Ces données peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour une durée totale de 10 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
L'absence de respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai,
qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par
l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des
territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur régional de l'Office Français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et mis
en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Le préfet,
À ——
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-18-00005 - AP n°2024-170-008 du 18 juin 2024 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées pour les activités de curage du piège à graviers sur le Buëch
sur la commune de Sisteron18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-18-00002
AP n°2024-170-005 du 18 juin 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LES BROUTEUSES D ETOILES,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-18-00002 - AP n°2024-170-005 du 18 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LES BROUTEUSES D ETOILES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)19
PREFET .
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCEPôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le À ?/0 6/?0 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- | }O ~OQ5
Autorisant le bénéficiaire, GAEC LES BROUTEUSES D ETOILES, à effectuer des tirs de défense
Simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
Sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 18/06/2024, par le bénéficiaire, GAEC LES BROUTEUSES D ETOILES, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www .alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-18-00002 - AP n°2024-170-005 du 18 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LES BROUTEUSES D ETOILES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)20
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC LES BROUTEUSES DETOILES, contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositifnational d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Chiens de protection, Contention en parc électrifiéde minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LESBROUTEUSES D ETOILES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département desAlpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeauxdomestiques indemnisables au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GAEC LES BROUTEUSES D ETOILES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 Sus-visés, qui intègrent cette préoccupation :
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC LES BROUTEUSES D ETOILES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 Susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense Simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesoperations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- Sur le territoire de Blieux ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate :
2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-18-00002 - AP n°2024-170-005 du 18 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LES BROUTEUSES D ETOILES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)21
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
specimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-18-00002 - AP n°2024-170-005 du 18 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LES BROUTEUSES D ETOILES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)22
Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
specimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Il! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernes, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Francais de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préf6t Bt par délégation,
ble Pastoraksrne
4,4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-18-00002 - AP n°2024-170-005 du 18 juin 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LES BROUTEUSES D ETOILES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)23