ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-283
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
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07-2025-09-02-00005 - Délégation de signature Responsable du SIP de
Tournon-Sur-Rhône (4 pages) Page 3
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07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
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Délégation de signature Responsable du SIP de
Tournon-Sur-Rhône
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Responsable du SIP de Tournon-Sur-Rhône 3
c | - - 'FREPUBLIQUE . |FRANÇAISE | - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité . ~CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE TOURNON -SUR- RHONESERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS14 RUE CAMILLE ARNAUD, BP 107 -07301 TOURNON -SUR- RHONE CEDEXDélégation de signaturede la responsable du SIP de TOURNON-SUR-RHÔNELa comptable, responsable du SIP de Tournon-sur-RhôneVu le code général des impôts,et notamment l'article 408 de son annexe !! et les articles 212 à 217de son annexe IV ; ' : 'Vu le livre des procédures fiscales, et notàmment les articles L. 247 et R* 247-4et suivants ;Vu le décret h° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongeneraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif2à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"_ Délégation de signature est donnéeà Mme Nadine BREYNAT, lnspectrice des Finances pùbliques |adjointeà la responsable du SIP de Tournon-sur-Rhône, et à Mathllde CLEMENSON, Inspectrice desFinances publiques, à I'effet de signer en mon absence : '1- en ma.tîère de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €, et sanslimitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes; | ' _2 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon transaction ourejet dans la limite de 60 000 € ; . .3 - les documents nécessaires à I executlon comptable des décisions contentieuses etgraaeuses sans limitation de montant;- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexceder 12 mois et porter sur une somme superleure a 30000 €;- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles declaratlons de créances ainsi que pour ester enjustice; '9- tous actes d'administration et de gestion du service.
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Délégation de signature est donnée a Article 2I'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1 — dans la limite de 15 000 € aux inspectrices des Finances publiques désignés ci-après :BREYNAT NadineCLEMENSON Mathilde
ci-après :2- dans la limite de 10 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés
DA SILVA DanielRAVIER EmmanuelleCHAZOT ChristopheALBERT SamuelVAUX Françoise- BERTRAND Laurent
3- dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d''assiette aux agents desFinances publiques de catégorie C et contractuels désignés ci-après:
BALLAND FlorianeCHIROLI SoniaSANDRA YangMOUMAS MarieLAUJIN-SATRE Gaëêlle" PRIMET-DUPIN ChloéSAUVIGNET LaurenceMARRAS MarineBENE MargauxLAGNIEZ FlorianMEDIEN Adel TECHER Clément
AnœæBDélégation de signature est donneeal effet de sngner1- en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, moderatlonou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;- les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après; '- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles declaratlons de creancesaux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Limite Durée Somme maximaledes décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementrecouvrement paiement peut être accordéBREYNAT Nadine " Inspectrice 3 000 € 12 mois 30 000 €QUIBLIER Claude Inspecteur 1000€ 3 mois 10 000€NOYER Yasmine Contrôleur 1000 € 12 mois 10000€
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des agents. Grade - Limite Durée Somme maximale' — ' - des décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délaide paiement| recouvrement paiement peut être accordéGOVINDIN-RAMASSAMY Jason| Contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 €THERY Elodie Contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 €ARNAUD Nadège Contrôleur 1000€ 12 mois 10 000 €MARCESSE Perrine Contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 €FEREIRE Isabelle Contractuelle 300 € 6 mois 3' 000 €GIMENEZ Adama Contractuelle 300 € 6 mois 3000€CHALLEAT Coralie Contractuelle 300 € 6 mois - 3 000 €
Article 4
1 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après (procédure des délais simplifiés PSOD) ;
Nom et prénom des agents | Grade Limite Durée Somme maximale; : des décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses | délaisde | délai de paiement; _ recouvrement paiement | peut être accordéDA SILVA Daniel Contrôleur - 3 mois 3000 €CHAZOT Christophe Contrôleur - 3 mois 3000€- RAVIER Emmanuelle Contrôleur - 3 mois 3 000 €" BERTRAND Laurent Contrôleur - 3 mois 3 000 €VAUX Françoise Contrôleur - 3 mois 3000 €Sauvignet Laurence Agent - 3 mois 3000 €Chloé Primet-Dupin Contractuelle - 3 mois 3 000 €MEDIEN Adel Agent - 3 mois 3 000€MARRAS Marine Agent - $ mois 3000 €TECHER Clément Agent . - 3 mois 3 000 €
Article 5En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la comptable soussignée et de l'adjointeMme Nadine BREYNAT, délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous désignés, à l'effetde signer les documents de quittance des amendes de composition :Nom et prénom des agents GradeNOYÈRAYasmine ContrôleurGOVINDIN-RAMASSAMY JasonTHERY Elodie ContrôleurContrôleur
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Nom et prénom des agents ' e GradeMÀRCESSE Perrine ' Contrôleur| FEREIRE lsabélle | ' " ContractuelleGIMENEZ Adama ' ' u Contractuelle ') CHALLEAT Coralie — 10 Contractuelle
Article 6- Délégation est donnée aux agents ci-dessous désignés, à l'effet de signer les imprimésCerfa n°3666-SD et n° 1622-01 (attestation de résidence fiscale pour les particuliers, sauf Suisse) :Nom et prénom des agents " GradeVAUX Françoise ... ContrôleurBERTRAND Laurent - Contrôleur
Article 7Délégation est donnée aux agents ci-dessous désignés, à l'effet de signer les attestations derésidence fiscale pour les particuliers, y compris Suisse :Nom et prénom des agents L Grade_ BREYNAT Nadine ' InspectriceCLEMENSON Mathilde | Inspectrice
Article 8'Le présent arrêté prehd effet le 02/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Ardèche. ' '
A Toùrnon-sur—Rhône, le 02/09/2025La comptable, responsable du SIP de Tournon-sur-Rhône——Magali CALVETInspectrice Divisionnaire Hors Classe
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