HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-031
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-03-15-00003 - Récépissé de déclaration GUERILLOT Alexandra (2
pages) Page 3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
70-2024-03-12-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-13/70
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
AuvergneRhôneAlpes
pour le département de la Haute-Saône (3 pages) Page 6
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90
70-2024-03-14-00005 - Arrêté DREAL portant autorisation d'occupation
temporaire des sols sur l'ancien site de la société DAFFI-DIANO, situé sur le
territoire de la commune de Plancher-les-Mines (3 pages) Page 10
70-2024-03-14-00004 - Arrêté DREAL portant autorisation d'occupation
temporaire des sols sur l'ancien site de la société SAS NOUVION, situé sur
le territoire de la commune de Loeuilley (3 pages) Page 14
70-2024-03-13-00002 - Arrêté DREAL portant mise en demeure à Monsieur
Pierre GREGET, pour son établissement situé sur la commune de
CHALONVILLARS, de régulariser sa situation administrative au regard de la
législation des installations classées pour l'environnement (4 pages) Page 18
70-2024-03-14-00003 - Arrêté DREAL portant prescriptions
complémentaires à la société STOCK CASSE 70 pour la modification des
conditions d'exploitation de son installation sur le territoire de la commune
de Brevilliers (4 pages) Page 23
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-03-12-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 pages) Page 28
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-03-15-00003
Récépissé de déclaration GUERILLOT Alexandra
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-03-15-00003 - Récépissé de déclaration GUERILLOT Alexandra 3
El—4Liberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984562629
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aid'Admin, 10 LOT DES TILLIERES 70360BUCEY-LES-TRAVES, le 14 mars 2024;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 14 mars 2024 par par Mme. CORDIER ALEXANDRA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Aid'Admin dont l'établissement principal est situé 10 LOT DES TILLIERES 70360 BUCEY-LES-TRAVES et enregistré sous le N° SAP984562629 pour |'activité suivante :< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul,Le 15 mars 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populatio
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-03-15-00003 - Récépissé de déclaration GUERILLOT Alexandra 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-03-15-00003 - Récépissé de déclaration GUERILLOT Alexandra 5
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
70-2024-03-12-00006
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-13/70
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL AuvergneRhôneAlpes
pour le département de la Haute-Saône
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2024-03-12-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-13/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL AuvergneRhôneAlpes
pour le département de la Haute-Saône
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PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 12 mars 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-13/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône
M. Michel ROBQUIN ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône – M. Romain ROYET ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfecto ral n°70-2023-10-16-00023 du 16 octobre 2023 p ortant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY,
pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00023 du
16 octobre 2023 p ortant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département de
la Haute-Saône ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2024-03-12-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-13/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL AuvergneRhôneAlpes
pour le département de la Haute-Saône
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. TANAYS Eric DIR /
M. BORREL Didier / /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs domaines de
compétences définis par l'organisation de la direction régionale de l' environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2024-03-12-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-13/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL AuvergneRhôneAlpes
pour le département de la Haute-Saône
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
Néant.
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2023-73/70 du 7 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Saône est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Saône.
Pour le préfet de la Haute-Saône
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2024-03-12-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-13/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL AuvergneRhôneAlpes
pour le département de la Haute-Saône
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-03-14-00005
Arrêté DREAL portant autorisation d'occupation
temporaire des sols sur l'ancien site de la société
DAFFI-DIANO, situé sur le territoire de la
commune de Plancher-les-Mines
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-03-14-00005 - Arrêté DREAL portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur
l'ancien site de la société DAFFI-DIANO, situé sur le territoire de la commune de Plancher-les-Mines 10
PREFET | Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Aménagement et du Logement= B -Franche-ComtéSAONE ourgogne
Liberté Unité Inter-Départementale 25-70-90ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DREAL N° 1 4 MARS 2024EN DATE DUportant autorisation d'occupation temporaire des sols sur l''ancien site de la société DAFFI-DIANO, situé sur le territoire de la commune de Plancher-les-MinesLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU— le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 541-3 et L. 556-3 ;— le Code de justice administrative, notamment son article R. 5321 ;- la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;— le décret du 9 avril 2021 portant nomination du Secrétaire Général de la Préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ; |— l'arrêté préfectoral n° 70-2020-08-03-002 en date du 3 août 2020 prescrivant I'exécution detravaux d'office sur l'ancien site de la société DAFFI-DIANO sur la commune de Plancher-les-Mines, et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'agence de la transitionécologique (ADEME) ;- larrété préfectoral n°70-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Sadne;
CONSIDERANT— que les procédures engagées à l'encontre du responsable légal du site n'ont pas permisd'aboutir à la mise en sécurité du site de l'ex société DAFFI-DIANO ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-03-14-00005 - Arrêté DREAL portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur
l'ancien site de la société DAFFI-DIANO, situé sur le territoire de la commune de Plancher-les-Mines 11
— que la situation constatée constitue une atteinte aux intéréts protégés visés aux articlesL. 2111 et L. 511-1 du Code de l'environnement;- la nécessité de procéder à la mise en sécurité du site ;— les délais nécessaires à la réalisation des travaux de mise en sécurité du site par l'ADEME ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation de penetratlon ou d'occupation des parcellesLes représentants de l'agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux desprestataires mandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper, pour une duréede 24 mois, les parcelles du site d'implantation de I'ex société DAFFI-DIANO sur la communede Plancher-les-Mines, afin de proceder à l'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêtépréfectoral de travaux d'office susvisé.À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuertoutes les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.Chacun des responsables chargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une copie duprésent arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.ARTICLE 2 - Interdiction de perturber l'exécution des prestationsLes propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature àperturber la réalisation des opérations mentlonnees par l'arrêté préfectoral de travaux d'officesusvisé,ARTICLE 3 - Abrogation des précédents actesLes dispositions de larrété préfectoral n° 70-2020-08-05-001 du 5 août 2020 portantautorisation d'occupation temporaire des sols du site d'implantation de l'ex société DAFFI-DIANO sur la commune de Plancher-les-Mines, à l'agence de l'environnement et de la maîtrisede l'énergie (ADEME), est abrogé.ARTICLE 4 - Prévention et règlement des dommagesDes états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sont établis en présencedes propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.À l'issue des operatlons mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé,conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété enraison de l'exécution des opérations peut être pris en charge par 'ADEME.À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.ARTICLE 5 - Péremption de la décisionLa presente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les sixmois à compter de sa date d'application.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-03-14-00005 - Arrêté DREAL portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur
l'ancien site de la société DAFFI-DIANO, situé sur le territoire de la commune de Plancher-les-Mines 12
ARTICLE 6 - Publicités et notificationEn vue de I'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Saône. - |Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois par les soins du Maire dePlancher-les-Mines.Le présent arrêté est notifié à 'ADEME.ARTICLE 7 — Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux. aupres des servicesde la préfecture de la Haute-Saône ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déféréeà la _le'IdlCtlon administrative compétente, le tribunal administratif de Besancon, dans lesdélais prevus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du present arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vua l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site Internet www.telerecours.fr. :ARTICLE 8 - Modalités d'exécutionUne copie du présent arrété est adressée à :- M. le maire de Plancher-les-Mines;- M. le Sous-Préfet de Lure;- M.le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté;- M.le directeur departemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône ;- M. le commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône ;M.le chef de l'unité interdépartementale 25-70-90 de la direction régionale del'environnement, de I'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution.
Fait à Vesoul, le 1 4 MARSPour le/Préfetet par délégation,
Michel ROBQUIN
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l'ancien site de la société DAFFI-DIANO, situé sur le territoire de la commune de Plancher-les-Mines 13
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-03-14-00004
Arrêté DREAL portant autorisation d'occupation
temporaire des sols sur l'ancien site de la société
SAS NOUVION, situé sur le territoire de la
commune de Loeuilley
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-03-14-00004 - Arrêté DREAL portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur
l'ancien site de la société SAS NOUVION, situé sur le territoire de la commune de Loeuilley 14
!lPREFET ; Direction Régionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Aménagement et du LogementA Bourgogne-Franche-ComtéSAONELiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DREAL N° 1 % MAns 7094EN DATE DUportant autorisation d'occupation temporaire des sols sur I'ancien site de la société SASNOUVION, situé sur le territoire de la commune de Lœuilley.
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU- le Code de I'Environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 541-3 et L. 556-3 ;- le Code de justice administrative, notamment son article R. 53241 ;- la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; - :— le décret du 9 avril 2021 portant nomination du Secrétaire Général de la Préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;— l'arrété préfectoral n° 70-2020-08-03-002 en date du 3 août 2020 prescrivant l'exécutionde travaux d'office sur l'ancien site de la société SAS NOUVIONsur la commune deLœuilley, et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'agence de la transitionécologique (ADEME) ;— l'arrété préfectoral n°70-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône: 'CONSIDÉRANT— que les procédures engagées à l'encontre du responsable légal du site n'ont pas permisd'aboutir à la mise en sécurité du site de l'ex société SAS NOUVION; -
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-03-14-00004 - Arrêté DREAL portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur
l'ancien site de la société SAS NOUVION, situé sur le territoire de la commune de Loeuilley 15
— que la situation constatée constitue une atteinte aux intéréts protégés visés aux articlesL. 211-1 et L. 5111 du Code de l'environnement ;- la nécessité de procéder à la mise en sécurité du site;— les délais nécessaires à la réalisation des travaux de mise en sécurité du site par l'ADEME ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Autorisation de pénétration ou d'occupation des parcellesLes représentants de l'agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux des presta-taires mandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper, pour une durée de 24mois, les parcelles du site d'implantation de l'ex société SAS NOUVION sur la commune deLœuilley, afin de procéder à I'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoralde travaux d'office susvisé.À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuertoutes les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.Chacun des responsables chargés de I'exécution des prestations doit être muni d'une copie duprésent arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 2 - Interdiction de perturber I'exécution des prestationsLes propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature àperturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'officesusvisé.
ARTICLE 3 - Abrogation des précédents actesLes dispositions de l'arrété préfectoral n° 70-2020-08-05-001 du 5 août 2020 portantautorisation d'occupation temporaire des sols du site d'implantation de lex sociétéSAS NOUVION sur la commune de Lœuilley, à l'agence de l'environnement et de la maîtrise del'énergie (ADEME), sont abrogées.
ARTICLE 4- Prévention et règlement des dommagesDes états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sont établis en présencedes propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.À Vissue des opérations mentionnées dans I'arrété préfectoral de travaux d'office susvisé,conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété enraison de l'exécution des opérations peut être pris en charge par 'ADEME.À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5 - Péremption de la décisionLa présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les sixmois à compter de sa date d'application.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-03-14-00004 - Arrêté DREAL portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur
l'ancien site de la société SAS NOUVION, situé sur le territoire de la commune de Loeuilley 16
ARTICLE 6 - Publicités et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrété est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Saône.Le présent arrêté fait I'objet d'un affichage en mairie pendant Un mois par les soins du Maire deLœuilley. .Le présent arrété est notifié à l'ADEME.
ARTICLE 7 - Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicesde la préfecture de la Haute-Saône ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déféréeà la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Modalités d'exécutionUne copie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Lœuilley;- M.le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté ;- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône ;- M. le commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône ;- M.le chef de l'unité interdépartementale 25-70-90 de la direction régionale del'environnement, de 'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté ; 'chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et I'exécution.
Fait à Vesoul,le | / MARS
it
à Vesoul
|
n3
2024
Le Sec;éair Général
Michel ROBQUIN
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l'ancien site de la société SAS NOUVION, situé sur le territoire de la commune de Loeuilley 17
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-03-13-00002
Arrêté DREAL portant mise en demeure à
Monsieur Pierre GREGET, pour son établissement
situé sur la commune de CHALONVILLARS, de
régulariser sa situation administrative au regard
de la législation des installations classées pour
l'environnement
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son établissement situé sur la commune de CHALONVILLARS, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des
installations classées pour l'environnement
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PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté ité -Dé -70-Égalité Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité
VU
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATE DU / 3 Maps 200portant mise en demeure à Monsieur Pierre GREGET, pour son établissement situé sur lacommune de CHALONVILLARS, de régulariser sa situation administrative au regard de lalégislation des installations classées pour l'environnementLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement, notamment ses' articles L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.514-5 etL.541-22 ;la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 9 avril 2021 portant nomination du Secrétaire Général de la Préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône;le courriel en date du 17 novembre 2023 par lequel le maire de Châlonvillars informeque les parcelles concernées sont de la propriété de Monsieur Pierre GREGET;le rapport de I'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en datedu 05/02/2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement :le projet d'arrété transmis le 05/02/2024 à l'exploitant en application de l'article L.171-6 ducode de l'environnement;l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT
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2/4- que larticle L.171-7 du code de I'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu''elledétermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvragessont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ouaménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement oude la déclaration requis en application du même code:- _ que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes (régime de l'enregistrement) ;- que lors de la visite d'inspection en date du 16 novembre 2023, les inspecteurs del'environnement ont constaté les faits suivants: ;< Une activité de stockage de déchets (semblant) inertes, dans des conditions nepermettant manifestement pas une reprise ultérieure est réalisée sur une partie desparcelles cadastrées section A numéro 360, 382, 383, 1696 et 1698 (sur unesuperficie de l'ordre de 4000 mètres carrés), avec présence de déchets compactésne laissant pas de doute quant au caractère définitif de ce stockage. L'activité doitdonc être vue comme une installation de stockage de déchets inertes;- — ces parcelles sont la propriété de M. Pierre GREGET.— que selon l'article L514-2 du Code de l'environnement, tout détenteur de déchets estresponsable de la gestion de ces déchets jusqu'a leur élimination ou valorisation finale ;- que les installations, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 16 novembre 2023relèvent du régime de l'enregistrement, et sont exploitées sans le titre requis enapplication de l'article L.512-7 du code de l'environnement;- qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure M. Pierre GREGET de régulariser sa situation administrative:- que conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut, en toute hypothese, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne miseen demeure ;- _ que dans l'attente de l'issue de la régularisation administrative, les apports de déchetsdoivent être arrêtés en vue de ne pas aggraver la situation du site ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;ARRÊTE
ARTICLE 1 — MISE EN DEMEUREMonsieur Pierre GREGET (ci-après dénommé « l'exploitant »), domicilié au 28 rue de Frahier70400 Chalonvillars, exploitant une installation de stockage de déchets inertes visée par larubrique 2760-3 de la nomenclature des ICPE, sur une partie des parcelles cadastrées section Anuméro 360, 382, 383, 1696, 1698, sur le territoire de la commune de Chalonvillars est mis en
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3/4demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai de quatre mois conformémentà l'article L.171-7 du code de l'environnement.À cet effet, l'exploitant:« dépose un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier à la préfecture deHaute-Saône;» Ou cesse son activité et procèdeà I'ensemble des démarches prévues en matière decessation d'activité d'une ICPE soumise au régime de l'enregistrement.Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :< sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, I'exploitant fera connaîtrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;» dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans lestrois mois et l'exploitant fournit dans le même délai la notification prévue au | del'article R. 512-46- 25 ;* dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossuer de demande d'enreglstrement cedossier d'enregistrement doit étre déposé dans un délai de quatre mois. L'exploitantfournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution dudossier d'enregistrement (commande à un bureau d'étude, etc.);Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 - MESURES CONSERVATOIRES DANS L'ATTENTE D'UNE REGULARISATIONL'exploitant est par ailleurs tenu, dès la notification du présent arrêté, de cesser tout nouvelapport de matériaux minéraux / déchets inertes sur son installation de stockage de déchetsinertes.ARTICLE 3En cas de non-exécution de la présente mise en demeure, il pourra être fait application dessanctions administratives et pénales prévues aux articles L.171-7 et L.557-60 du code del'environnement.
ARTICLE 4 — NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
ARTICLE 5 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratifde Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télé-recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 6 - EXECUTION ET AMPLIATIONM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, M. le Maire de CHALONVILLARS,M. le Directeur Régional de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement deBourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
1 3 Mans 2024Kaità Vesoyl,.le .Pour le fréfetet pardéjégation,Le Sec re Général
Michel ROBQUIN
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-03-14-00003
Arrêté DREAL portant prescriptions
complémentaires à la société STOCK CASSE 70
pour la modification des conditions
d'exploitation de son installation sur le territoire
de la commune de Brevilliers
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CASSE 70 pour la modification des conditions d'exploitation de son installation sur le territoire de la commune de Brevilliers 23
PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté ité -Dé -70-Égalité Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 4 à maps 2024portant prescriptions complémentaires à la société STOCK CASSE 70 pour la modificationdes conditions d'exploitation de son installation sur le territoire de la commune de BrevilliersLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONEVU—- le code de l'environnement et notamment les titres 1° des parties V de ses partieslégislatives et réglementaires relatifs aux installations classées pour la protection del''environnement, et plus particulièrement ses articles R.181-45 et R.181-46;- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la. Haute-Saône -M. Romain ROYET;— le décret du 9 avril 2021 portant nomination du Secrétaire Général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;- l'arrêté ministériel du 16/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 271211(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestreshors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;— l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 20 janvier 1993 à la société STOCK CASSE 70pour l'exp!oitatiôn d'un centre de récupération sur le territoire de la commune deBrevilliers, au titre de la rubrique actuelle 2712-1 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;— l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône ;— le dossier de porter à connaissance déposé par la société STOCK CASSE 70 pourrégulariser sa situation administrative et pour justifier des mesures 'de mise enconformité suite au rapport de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°70-2022-02-16-00018 du 16 février 2022 ;
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le rapport du 23 février 2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, deI'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection desinstallations classées ;le projet d'arrêté porté le 23 février 2024 à la connaissance du demandeur ;I'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrété ;p proj
CONSIDERANTqu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l'environnement, lautorisation ne peut êtreaccordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus pardes mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;qu'au regard des éléments d'appréciation du dossier du déposé le 20 octobre 2023 susvisérelatif à la régularisation administrative du site, il apparaît que l'extension déjà réaliséedepuis 2011 et les travaux de mise en conformité réalisés ne constituent pas unemodification substantielle des installations du site au sens du Code de l'environnement ;que ces modifications n'entraînent pas de danger ou inconvénient significatif pour lesintéréts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement;que la régularisation administrative liée aux parcelles en exploitation doit étre prise encompte dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant;que les installations de la société STOCK CASSE 70 sont encadrées de fait par lesprescriptions de l'arrêté ministériel du 16/11/2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2712-1 susvisé ;que les travaux de mise en conformité réalisés sur le site ne nécessitent donc pas la prisede prescriptions complémentaires ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 —- OBJETL'article 1.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 janvier 1993 susvisé est modifié par lesprescriptions suivantes :1.1.1. Exploitant titulaire _de l'autorisationLa société STOCK CASSE 70, dont le siège social est situé RN83 à BREVILLIERS (70400) estautorisée, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de lacommune de BREVILLIERS, les installations détaillées dans les articles suivants.
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CASSE 70 pour la modification des conditions d'exploitation de son installation sur le territoire de la commune de Brevilliers 25
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1.1.2. Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur la commune de Brevilliers, sur les parcellessuivantes : Section A, parcelles 43, 44, 49 à 55, 1704, 1764 à 1771, 1811, 1812 et 1873.1.1.3. Nature des installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous. Lesprescriptions des arrêtés ministériels applicables aux rubriques listées s'appliquent àI'installation. ' Quantité | RégimRubrique |\ il . . .VOTAYE Libellé simplifié de la rubrique | Nature de l'installation A ,autorisée e (*)ICPE2712-1 Installation d'entreposage, - | Installation 25 852 m? Edépollution, démontage ou d'entreposage,découpage de véhicules hors | dépollution, démontage| d'usage de véhicules hors d'usage(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D. (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôlepériodique)
ARTICLE 2 - PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etatdans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie de Brevilliers dans les conditions prévues au 2° de l'articleR.181-44.Le présent arrêté est notifié à la société STOCK CASSE 70.ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratifde Besançon : -1 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùle présent acte leur a été notifié.2 Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services del'État dans le département où il a été délivré.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.La Cour administrative peut être saisie d'un recours déposé via I'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLe Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Lure, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, I'inspection" des installations classées pour la protection de l'environnement et le Maire de la commune deBrevilliers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie leur est adressée.
Faita Vesoul,le ; 4 wans 2074Pourle Fréfetet par délégation,Lg Sec ire Général
Michel ROBQUIN
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-03-12-00005
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection
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des systèmes de vidéoprotection 28
E.PRÉFET?AEÈÊËI AUTE- Direction du Cabinetst Service des Sécuritésettt
Arrêté n°portant modification de la composition de la commission départementaledes systèmes de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de divers commissions administratives ;VU l'arrêté préfectoral D1/B1/1/96 n°3663 du 26 décembre 1996 instituant lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection modifié ;VU l'arrêté préfectoral PREF/D1/1/2009 n°2270 du 14 août 2009 modifié portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 fixant lerenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la désignation faite par Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel deBesançon ;
Sur la proposition de la Directrice du cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00/ FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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des systèmes de vidéoprotection 29
ARRETE
Article 1. Suite au changement de fonction de M. Hervé HENRION, la compositionde la commission départementale des systèmes de vidéoprotection est modifiéecomme suit :Désignés par Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel :— Madame Violaine HAMIDI, Présidente du Tribunal Judiciaire de Vesoul,présidente;— Monsieur Eric SARRET, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Vesoul,suppléant.Le reste est sans changement.Article 2. La Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saôneest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le Ÿ 2 HARS 2024Pour le Préfet et par délégation,La directrice du cabinet
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits° un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, ! rue de la Préfecture BP 429 70013VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.lr
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