CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2026-066
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2026-04-13-00002 - Arrêté portant désignation des autorités
habilitées à décider de l'emploi de la force pour
disperser un
attroupement (3 pages) Page 3
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-04-13-00002
13/04/2026
Arrêté portant désignation des autorités
habilitées à décider de l'emploi de la force pour
disperser un attroupement
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-13-00002 - Arrêté portant désignation des autorités habilitées à décider de l'emploi de la
force pour
disperser un attroupement
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| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2A-2026-04-13-00002 du 13 avril 2026
portant désignation des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force pour
disperser un attroupement
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-9 et R.211-11 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu'aux termes de l'article 78-2 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements, l'ordre public relève, dans le département de Corse-du-Sud de la
responsabilité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « Dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le
département ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du
cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge
de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale ou son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un
commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur
du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie
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de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les
lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation. » ;
Considérant la demande du directeur interdépartemental de la police nationale en date du
04 mars 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1er
 - Les commissaires et officiers de police, responsables de services placés sous
l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud,
mandatés pour décider, en l'absence sur les lieux d'une autorité civile, de l'emploi de la force
après sommation et d'effectuer eux-mêmes les sommations pour procéder à la dispersion
d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal, sont ceux dont les noms suivent :
• M. Julien COLUS, commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale
d'Ajaccio ;
• M. Frédéric FOULON, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la
circonscription de police nationale d'Ajaccio ;
• Mme Nathalie ROQUES, commandant de police, adjointe au chef d'état-major
départemental de Corse-du-Sud ;
• M. Éric CHASSOT, capitaine de police, chef du bureau de la sécurité du quotidien ;
• M. Nicolas HELLOUIN, capitaine de police, chef du service local de sécurité publique ;
• Mme Marie-Laure LECHEVALLIER capitaine de police, chef du service local de police
judiciaire ;
• Mme Sylvie PRISCIANDARO, commandant divisionnaire fonctionnel de Police, cheffe
SIPAF ;
• Mme Sarah JAMMET, commissaire divisionnaire de Police, Adjointe au chef SIPJ ;
• Mme Solena HOUEROU, lieutenant de Police, cheffe du service de commandement de
nuit.
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Article 2 - Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation des commissaires
et officiers de police désignés à l'article 1er du présent arrêté dans les fonctions précitées, sur
la zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Corse-du-Sud.
Article 3  - Toute décision d'usage de la force en vertu des dispositions de l'article 1er du
présent arrêté fera l'objet d'un compte-rendu immédiat, notamment au sous-préfet, directeur
de cabinet, au sous-préfet d'arrondissement territorialement compétent, et le cas échéant, à
l'autorité préfectorale de permanence.
Article 4 - L'arrêté n°2A-2025-11-24-00001 du 24 novembre 2025 portant désignation des
autorités habilitées à décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement est
abrogé.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du pr éfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
À Ajaccio
Le Préfet
Signé
Éric JALON
Voies et délais de recours   :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA, dans un délai
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1
à R. 421-5 du Code de justice administrative.
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