MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2026-160
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-07-27-00011 - Arrêté définissant les dates d'ouverture et
de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
département de la Manche (6 pages) Page 8
50-2026-07-30-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation
de la convention n° 2026-07 d'autorisation d'occupation
temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au
bénéfice de l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf,
commune de Fermanville (15 pages) Page 15
50-2026-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation
de la convention n°2026-06 d'autorisation d'occupation temporaire pour
une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de
Fermanville (15 pages) Page 31
50-2026-07-30-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de
police de la zone de mouillages et d'équipements légers au
bénéfice de l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline,
commune de Fermanville (8 pages) Page 47
50-2026-07-30-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de
police de la zone de mouillages et d'équipements légers au
bénéfice de l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf,
commune de Fermanville (8 pages) Page 56
50-2026-07-24-00005 - ARRÊTÉ N° 2025-75 du 24 juin 2026 approuvant
le transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime au
bénéfice du Conseil départemental de la Manche pour des portions
de voiries et ouvrages ouvert à la circulation (15 pages) Page 65
50-2026-08-14-00005 - Arrêté n° 2026-30 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports au bénéfice de la commune de Port-Bail-sur-Mer (12 pages) Page 81
50-2026-08-14-00007 - arrêté n° 2026-568 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports portant sur les ouvrages de défense contre la mer sur le littoral
de
l'espace de loisirs de Collignon au profit de la commune de
Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville) (15
pages) Page 94
50-2026-08-14-00003 - Arrêté n°2026-31 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
au bénéfice de la commune de la Hague portant sur des ouvrages
existants divers (14 pages) Page 110
2
50-2026-08-14-00002 - Arrêté n°2026-32 approuvant le transfert de
gestion de dépendances du domaine public maritime au bénéfice de
la commune de Barneville-Carteret (8 pages) Page 125
50-2026-08-14-00006 - Arrêté n°2026-569 approuvant le transfert de
gestion de dépendances du domaine public de l'Etat au bénéfice de
la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de
Tourlaville) (13 pages) Page 134
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
50-2026-07-22-00015 - Arrêté n)2026-TCA-002 portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association (TCA) (1 page) Page 148
50-2026-07-22-00013 - Arrêté n°2026-TCA-003 portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association (TCA) (1 page) Page 150
50-2026-07-22-00014 - Arrêté n°2026-TCA-004 portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association (TCA) (1 page) Page 152
50-2026-07-22-00012 - Arrêté n°J-50-002-2026 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
(1 page) Page 154
50-2026-07-22-00010 - Arrêté n°J-50-003-2026 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
(1 page) Page 156
50-2026-07-22-00011 - Arrêté n°J-50-004-2026 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
(1 page) Page 158
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2026-08-26-00005 - Arrêté n° SELB/2019-00373-051-005 portant
modification de l'arrêté n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de
dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur
place de spécimens d'espèces animales protégées : Muscardin
- Groupe Mammalogique Normand (3 pages) Page 160
50-2026-07-29-00008 - Arrêté n°SELB/USAP/2015-00505-030-034
autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté
(Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de l'archipel de Chausey (4
pages) Page 164
50-2026-07-29-00007 - Arrêté n°SELB/USAP/2015-00505-030-035
autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté
(Larus argentatus) sur les zones conchylicoles côtières du département
de la Manche (4 pages) Page 169
Préfecture de la Manche /
50-2026-08-27-00001 - Arrêté captation d'images par des caméras
installées sur des aéronefs - Foire de Lessay 2026 (2 pages) Page 174
3
50-2026-08-19-00002 - Arrêté fixant les dates, heures et lieux des
opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection 2026
de 8 juges du tribunal de commerce de Cherbourg (3 pages) Page 177
50-2026-08-19-00001 - Arrêté fixant les dates, heures et lieux des
opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection en
2026 de 6 juges du tribunal de commerce de Coutances. (3 pages) Page 181
50-2026-08-25-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales dans le commune de Rampan (2 pages) Page 185
50-2026-08-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société F2R
BUSINESS HUB à exercer
l'activité de domiciliation (2 pages) Page 188
Sous-préfecture de Cherbourg /
50-2026-08-11-00008 - Arrêté N°2026 -92-SF portant
modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à La
Lucerne d'Outremer (2 pages) Page 191
50-2026-08-11-00011 - Arrêté N°2026-96-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Pontorson, 6 rue de Rennes (3
pages) Page 194
50-2026-08-11-00016 - Arrêté   N°2026-99-SF portant modification
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Cérences (2 pages) Page 198
50-2026-08-11-00013 - Arrêté  N°2026-93-SF portant modification
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal
et siège social de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Granville (2 pages) Page 201
50-2026-08-11-00006 - Arrêté  N°2026-101-SF portant modification
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Avranches (2 pages) Page 204
50-2026-08-11-00010 - Arrêté  N°2026-97-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Le Neufbourg (2 pages) Page 207
50-2026-08-11-00009 - Arrêté  N°2026-98-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Marcey-les-Grèves (2 pages) Page 210
50-2026-08-11-00015 - Arrêté  N°2026-99-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et
siège social de la SAS CREMATORIUM DES ESTUAIRES (2 pages) Page 213
50-2026-08-11-00005 - Arrêté  N°2026-103-SF portant
modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à
Saint-James (2 pages) Page 216
4
50-2026-08-11-00014 - Arrêté  N°2026-94-SF portant modification
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Sourdeval (2 pages) Page 219
50-2026-08-11-00007 - Arrêté N°2026-100-SF portant modification
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Bréhal (2 pages) Page 222
50-2026-08-11-00012 - Arrêté N°2026-95-SF portant modification
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Pontorson, 66 rue du
Couesnon (2 pages) Page 225
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2026-08-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotectin DDFIP de la Manche - Granville (3 pages) Page 228
50-2026-08-11-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Arthu - Coccimarket - Flamanville (3 pages) Page 232
50-2026-08-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Centre Hospitalier - Mortain-Bocage (3 pages) Page 236
50-2026-08-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune d'Avranches (2 pages) Page 240
50-2026-08-11-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DEVRED - Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 243
50-2026-08-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection EI Samuel Vaquez - Gatteville-le-Phare (3 pages) Page 247
50-2026-08-11-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Electra - Avranches (3 pages) Page 251
50-2026-08-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Fondation Bon Sauveur - Cherbourg-en-Cotentin (3
pages) Page 255
50-2026-08-11-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection KMC Distri - Carrefour Market - Valognes (3 pages) Page 259
50-2026-08-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Le Bauptois - Baupte (3 pages) Page 263
50-2026-08-11-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Les Deux J - Avranches (3 pages) Page 267
50-2026-08-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection OGEC Gestion Notre Dame (école primaire Notre
Dame) - Cérences (3 pages) Page 271
50-2026-08-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Rituals Cosmétics France Sas - Cherbourg-en-Cotentin
(3 pages) Page 275
5
50-2026-08-11-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sarl Bachelet - Créances (3 pages) Page 279
50-2026-08-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sarl Ninety Nine - Noz - Agneaux (3 pages) Page 283
50-2026-08-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sarl poissonnerie le Raz - La Hague (3 pages) Page 287
50-2026-08-11-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sas Christaud - Coutances (3 pages) Page 291
50-2026-08-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sas Granvidis - Leclerc Espace Technologie et Culturel -
Granville (3 pages) Page 295
50-2026-08-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sas Villa Montgommery - Saint-Jean-le-Thomas (3 pages) Page 299
50-2026-08-11-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Scauto - Coutances (3 pages) Page 303
50-2026-08-11-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNC JMP - Valognes (3 pages) Page 307
50-2026-08-11-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNC MCJL - Saint-Lô (3 pages) Page 311
50-2026-08-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Société Lennzo (HOPE CLUB) -
Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 315
50-2026-08-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Tabac Le Brumaire - Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 319
50-2026-08-11-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection VYV3 Normandie - Ecouter Voir -
Saint-Hilaire-du-Harcouët (3 pages) Page 323
50-2026-08-12-00005 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Brico Leclerc - Granville (2 pages) Page 327
50-2026-08-28-00001 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Camping Vikings - Saint-Jean-de-la-Rivière (2 pages) Page 330
50-2026-08-12-00007 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Casino - Granville (2 pages) Page 333
50-2026-08-24-00005 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Clinique de la Baie - Avranches (2 pages) Page 336
50-2026-08-03-00005 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Fondation Bon Sauveur - Cherbourg-en-Cotentin (2
pages) Page 339
50-2026-08-03-00006 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Fondation Bon Sauveur - Picauville (2 pages) Page 342
6
50-2026-08-03-00008 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Fondation Bon Sauveur - Saint-Lô (2 pages) Page 345
50-2026-08-03-00007 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Fondation Bon Sauveur - Valognes (2 pages) Page 348
50-2026-08-12-00008 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Groupe Scolaire E (2 pages) Page 351
50-2026-08-11-00018 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Leclerc Drive - Granville (2 pages) Page 354
50-2026-08-12-00006 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Leclerc Jouet - Granville (2 pages) Page 357
50-2026-08-11-00017 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Leclerc Sation Service - Saint-Lô (2 pages) Page 360
50-2026-08-12-00004 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Sarl Camping Utha (2 pages) Page 363
50-2026-08-24-00004 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Sarl La Foir Fouille - Saint-Pierre-de-Coutances (2 pages) Page 366
50-2026-08-11-00034 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Sas Granvidis - E (2 pages) Page 369
50-2026-08-24-00003 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Sas La Route Blanche - Bréville-sur-Mer (2 pages) Page 372
50-2026-08-11-00033 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Selarl Lequertier-Bonnal - Saint-Pierre-Eglise (3 pages) Page 375
50-2026-08-11-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Centre courrier - Saint-Hilaire-du-Harcouët (2 pages) Page 379
50-2026-08-03-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Fondation Bon Sauveur - Cherbourg-en-Cherbourg (2
pages) Page 382
7
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-27-00011
Arrêté définissant les dates d'ouverture et de
clôture de la chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département de la Manche
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-27-00011 - Arrêté définissant les dates d'ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Manche 8
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Forêt Nature Biodiversité
N° 2026-DDTM-SE-118
Arrêté définissant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse
pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.424-2 et suivants, et R.424-1 à
R.424-9, R425-1-1, R 425-18 à R 425-20 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des
bois ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière cynégétique ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, approuvé par arrêté préfectoral du
20 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
19 juin 2026 ;
Vu la consultation publique du 24 juin au 15 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour
le département de la Manche du 27 septembre 2026 au 28 février 2027 inclus.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-
après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux
conditions spécifiques de chasse suivantes :

Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-27-00011 - Arrêté définissant les dates d'ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Manche 9
Espèces de gibier Ouverture Clôture Conditions spécifiques de chasse
Gibier sédentaire
. cerf élaphe – chevreuil
- daim

. cerf sika

27/09/2026

27/09/2026

28/02/2027

28/02/2027
Pour les bénéficiaires d'une autorisation
préfectorale de chasse anticipée, et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral
spécifique ouverture le 1er juin 2026 pour
chevreuils et daims et le 1er septembre 2026
pour les cerfs élaphe
Lièvre 27/09/2026 11/10/2026 Seulement les dimanches
Sauf dans les conditions définies à l'article 3
Perdrix grise & perdrix
rouge
faisan
27/09/2026

27/09/2026
03/01/2027
03/01/2027
Sauf dans les conditions définies à l'article 3
Lapin 27/09/2026 03/01/2027 Conditions précisées à l'article 3.1
28/02/2027 uniquement sur les secteurs où le lapin est
classé susceptible d'occasionner des dégâts
Sanglier 27/09/2026 31/05/2027 Ouverture anticipée dans les conditions
fixées par arrêté préfectoral spécifique.
Du 1er avril au 31 mai, la chasse du sanglier
ne peut être pratiquée que pour la
protection des semis, à l'affût ou à
l'approche, après autorisation préfectorale
délivrée au détenteur du droit de chasse. Le
bénéficiaire de l'autorisation adresse au
préfet avant le 1er juillet de la même année
le bilan des effectifs prélevés.
Ragondins – rats
musqués
27/09/2026 28/02/2027 Tir des ragondins et rats musqués autorisé
tous les jours, y compris le vendredi dans les
zones humides
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la chasse à courre, ni à la chasse au vol.
Pour les autres espèces de gibier sédentaire, hors gibier d'eau, les dates définies à l'article 1
s'appliquent.
Article 3 :
3.1 – Dispositions générales
Mesures de sécurité
Le port d'un gilet ou d'une veste visible orange fluorescent est obligatoire pour toute action de
chasse à tir à balles, sauf pour la chasse à l'approche ou à l'affût en période d'ouverture
anticipée ou hors des limitations horaires définies ci-après (§ heures de chasse). En outre, en
vertu de l'article L.424-15 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à
la sécurité en matière cynégétique , le port d'un gilet ou d'une veste orange fluorescent est
obligatoire en action collective de chasse à tir au grand gibier pour tous les participants, y
compris les personnes non armées.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-27-00011 - Arrêté définissant les dates d'ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Manche 10
Procédé de chasse
La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet sur l'ensemble du département.
Jours de chasse
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier : tout acte de chasse est interdit le
vendredi de chaque semaine de l'ouverture générale au 31 mai de la présente campagne,
excepté les jours fériés. Cette interdiction ne s'applique pas à la chasse au gibier d'eau, ni à la
chasse du pigeon ramier à poste fixe matérialisé de main d'homme, ni à la chasse au vol, ni à la
vénerie sous terre du blaireau. Elle ne s'applique pas non plus à la chasse de l'étourneau
sansonnet, à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l'ensilage.
Heures de chasse
Des limitations des horaires de chasse s'appliquent aux périodes ci-après :
. du 27 septembre au 24 octobre 2026 inclus de 9 heures à 19 heures
. du 25 octobre 2026 au 03 janvier 2027 inclus. de 9 heures à 17 heures 30
. du 04 janvier au 28 février 2027 de 9 heures à 18 heures 15

Cette mesure de limitation horaire ne s'applique pas à la chasse à l'approche et à l'affût des
grands animaux, ni pour la chasse aux ragondins et aux rats musqués dans et à moins de 50
mètres des fleuves, rivières, canaux, lacs, étangs, marais, digues, polders et ouvrages
hydrauliques. Les limitations des horaires ne s'appliquent pas non plus à la chasse de
l'étourneau sansonnet, à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l'ensilage,
avec l'accord du détenteur du droit de chasse, et durant toutes les périodes d'ouverture de la
chasse de l'espèce.
3.2. – Limitations particulières de la période de chasse
Lièvre
Hors plan de chasse et plan de gestion, la chasse du lièvre à tir est interdite tous les jours sauf le
dimanche.
Dans les communes listées dans l'annexe jointe au présent arrêté, hors plan de chasse et plan
de gestion, le tir du lièvre n'est autorisé que les jours marqués d'une croix.
Les noms suivis d'une petite étoile * correspondent aux territoires des anciennes communes
3.3 - Limitation de capture
Lièvre
Hors plan de chasse et plan de gestion, un prélèvement maximum autorisé est institué pour le
lièvre. Ce P.M.A. est de 1 lièvre par chasseur pour la saison.
Chaque prélèvement devra être enregistré avant tout transport de la prise sur un carnet de
prélèvement attribué individuellement et mentionnant le nom du chasseur. Le bracelet de
marquage annexé au carnet de prélèvement devra être apposé sur une patte de l'animal avant
tout déplacement. La languette détachable du bracelet devra être collée sur le carnet de
prélèvement dans la case correspondant au jour de prélèvement. Le carnet de prélèvement
devra être retourné avant le 10 mars 2027 à la fédération des chasseurs de la Manche. Tout
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-27-00011 - Arrêté définissant les dates d'ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Manche 11
chasseur qui n'aura pas retourné son carnet ne pourra pas en obtenir un pour la campagne
cynégétique suivante.
Le carnet de prélèvement devra être présenté à toute réquisition des agents habilités aux
contrôles.
Ces carnets et dispositifs de marquage seront délivrés par la fédération des chasseurs de la
Manche.
Bécasse
Le P.M.A. national fixé à 30 bécasses par chasseur, par saison de chasse, s'appliquera à raison de
6 oiseaux prélevés au maximum par semaine, et 2 oiseaux maximum par jour et par chasseur. Il
est rappelé que chaque chasseur doit retourner son carnet de prélèvement à la fédération
départementale des chasseurs avant le 30 juin. Même en l'absence de prélèvement de bécasse,
le retour du carnet est obligatoire. Tout chasseur qui n'aura pas retourné son carnet ne pourra
pas en obtenir un pour la campagne cynégétique suivante.
Gibier d'eau
Il est institué un Prélèvement Quantitatif de Gestion (PQG), pour la chasse des anatidés dans
les installations autorisées à chasser la nuit. Ce PQG fixe à 25 canards la limite des
prélèvements, par installation de chasse de nuit autorisée et pour l'ensemble des utilisateurs de
ladite installation, par période de 24 heures, de midi à midi, que les prélèvements soient
effectués de l'intérieur ou de l'extérieur de l'installation sur le territoire de chasse qui l'englobe.
Cette limite de prélèvement s'applique dès le jour de l'ouverture de la chasse, entre l'heure
d'ouverture et midi.
Les oiseaux prélevés doivent être notés, par espèce et par période de 24 heures, sur un « carnet
de prélèvement » délivré par la Fédération des Chasseurs de la Manche. Ce carnet doit rester
dans l'installation, présenté à tout contrôle et retourné, au plus tard le 31 mars 2027, à cette
même Fédération.
A la fin de la période de 24 heures, les oiseaux prélevés doivent être évacués de l'installation.
3.4 – Plan de chasse
Lièvre
Les bénéficiaires de plan de chasse seront autorisés à chasser le lièvre sur les territoires
concernés :
- de l'ouverture générale au 18 octobre 2026 inclus pour les communes de CEAUX,
DOVILLE, MARCEY-LES-GREVES, SAINT-BRICE DE LANDELLES et SAINT-CLEMENT-
RANCOUDRAY.
- du 18 octobre au 08 novembre 2026 inclus pour les communes BEUVRIGNY, CARNET,
CHAVOY, PLOMB*, POILLEY, SAINT-GERMAIN-SUR-AY.
Sur le territoire de ces communes la chasse du lièvre s'effectuera dans la limite d'attribution du
plan de chasse : le bracelet réglementaire prévu par le plan de chasse sera apposé sur les lièvres
tués avant la mise au carnier.
3.5 – Plan de gestion
Lièvre
Les détenteurs bénéficiant d'un plan de gestion auront le choix entre les 2 périodes de chasse :
de l'ouverture générale au 18 octobre 2026 inclus, ou du 18 octobre au 08 novembre 2026
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la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Manche 12
inclus. Ils devront avant tout déplacement apposer sur une patte de l'animal le bracelet
réglementaire remis par la Fédération Départementale des Chasseurs de La Manche.
Les bracelets de marquage non utilisés relatifs à l'application des plans de chasse et des plans
de gestion, ainsi que la fiche de prélèvement dûment remplie, seront impérativement retournés
pour le 15 décembre 2026 dernier délai, à la fédération départementale des chasseurs de la
Manche – 31 Rue des Aumones – SAINT ROMPHAIRE – 50750 BOURGVALLEES.
Faisan et perdrix
Le tir de la poule faisane est fermé sur l'ensemble des communes du département de la
Manche.
La chasse des perdrix et faisans est interdite tous les jours sauf les jeudis, dimanches et jours
fériés. Cette restriction ne s'applique pas aux épreuves cynophiles sur gibier de lâcher dûment
autorisées par l'autorité administrative.
Article 4 : La chasse en temps de neige est interdite.
Elle est toutefois autorisée pour :
1) la chasse au gibier d'eau :
- en zone de chasse maritime,
- dans les marais non asséchés,
- sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche
et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la
nappe d'eau ;
2) l'application du plan de chasse légal du grand gibier ;
3) la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
4) la chasse du renard et du sanglier ;
5) la chasse des ragondins et des rats musqués ;
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite
de rejet,
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'Avranches, de Coutances et
de Cherbourg, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du
groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les
communes.
À Saint Lô, le 27 juillet 2026
Signé
Le Préfet, Marc CHAPPUIS
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-27-00011 - Arrêté définissant les dates d'ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Manche 13
Annexe à l'arrêté d'ouverture de la chasse 2026-2027 - Jours d'ouverture de la chasse du lièvre
27/09/2026 04/10/2026
COMMUNE er Ème ..
1° dimanche 2 dimanche
- BACILLY X
BION X X
BOUTTEVILLE X x
BREHAL X
BREVANDS* x
BRICQUEVILLE SUR MER x x
CARNEVILLE X X
CONDE SUR VIRE * x X
COSQUEVILLE* xX X
COUVILLE FERMETURE TOTALE
COUDEVILLE SUR MER X X
CREANCES x X
FERMANVILLE xX x
FLAMANVILLE X X
FOLLIGNY X X
HEBECREVON* xX X
HIESVILLE X x
HOCQUIGNY x X
HOUESVILLE * x X
_HUSSON* x X
KAIRON* X X
LA BESLIERE* x X
LA HAYE PESNEL x X
LA LUCERNE D'OUTREMER xX X
LA MOUCHE x X
LE MESNIL DREY* x X
LE NEUFBOURG X x
LE ROZEL FERMETURE TOTALE
LE TANU* X X
LIESVILLE SUR DOUVE x
MONTABOT X X
MORTAIN* X x
NOIRPALU* X X
SAINT ANDRE DE BOHON X X
SAINT COME DU MONT* xX
SAINT GEORGES DE LA RIVIERE FERMETURE TOTALE
SAINT JEAN OU CORAIL* X x
SAINT PAIR SUR MER* x X
SAINT PIERRE EGLISE X x
SAINT VAAST LA HOUGUE X X
SAINTE CECILE x X
SAINTE MARIE DU MONT X X
SAINTE SUZANNE SUR VIRE xX X
SEBEVILLE X X
THEVILLE xX X
VAINS x X
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-27-00011 - Arrêté définissant les dates d'ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Manche 14
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-30-00004
Arrêté inter-préfectoral portant approbation de
la convention n° 2026-07 d'autorisation
d'occupation temporaire pour une zone de
mouillage et d'équipements légers au bénéfice
de l'association des usagers de l'anse de
Tocqueboeuf, commune de Fermanville
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n° 2026-07 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, commune de Fermanville
15
E i
PREFET
MARITIME
DE LA MANCHE
ET DE LA MER DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MANCHE
Liberté
Fraternité
Préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord
Division « action de l'État en mer »
N°46/2026/PREMAR MANCHE/AEM/NP
Préfecture de la Manche
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant approbation de la convention n° 2026-07 d'autorisation d'occupation temporaire
pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de l'association des usagers
de l'anse de Tocquebœuf, commune de Fermanville
Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L2121-1, L2122-1 à L2122-3, L2122-5, L2124-5, L3111-1 et L3111-2, R2122-4 à R2122-7, R2124-
39 à R2124-55, et R2125-1 à R2125-5 ;
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L341-13, R341-4 et R341-5, et D341-2 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R610-5 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne
le domaine public maritime ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC01-50115 Cherbourg-en cotentin Cedex
Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex
Mel : prefecture@manche.gouv.fr
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n° 2026-07 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, commune de Fermanville
16
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Vu le dossier du 20 octobre 2025, par lequel le président de l'association des usagers de l'anse de
Tocquebœuf sollicite, au nom de l'association, l'autorisation d'occuper temporairement l a
dépendance du domaine public maritime pour une zone de mouillage et d'équipements légers
sur le littoral de la commune de Fermanville ;
Vu la décision d u directeur départemental des finances publiques de la Manche fixant les
conditions financières en date du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis conforme du commandant de zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date
du 11 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites émis
lors de sa séance en date du 12 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Fermanville du 23 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 26 février 2026 ;
Vu l'avis favorable du syndicat mixte espaces littoraux de la Manche du 19 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du syndicat mixte littoral Normand du 16 janvier 2026 ;
Considérant que la zone identifiée dans le cadre du présent arrêté est existante et active
depuis de nombreuses décennies ;
Considérant que la commission nautique locale ne s'est pas réunie dans le délai de deux
mois à compter de la date de transmission de la demande, son avis est
réputé favorable, conformément au VI de l'article R2124-43 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Cotentin ne s'est pas prononcée sur
son droit de priorité, et qu'elle ne s'est pas prononcée sur le projet, son
avis est réputé favorable ;
Considérant que la commune de Fermanville a renoncé à faire valoir son droit de priorité ;
Considérant que que la présence des mouillages dans l'anse de Tocquebœuf à Fermanville est
ancienne, et que leur occupation sur le domaine public maritime doit être
réglementée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n° 2026-07 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, commune de Fermanville
17
Arrêtent :
Article 1 er : objet
La convention n° 2026-07 passée entre l'État, représenté par le préfet de la Manche, et
l'association des usagers de l'anse de Tocquebœuf, représentée par son président, est
approuvée.
Cette convention a pour objet l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public
maritime pour une zone de mouillage et d'équipements légers d'une superficie totale de
17456 m² pour l'accueil de treize (13) postes de mouillages, dont un (1) strictement réservé
aux navires de passage ou aux associations, sur la commune de Fermanville, anse de la Saline,
au bénéfice de l'association des usagers de l'anse de Tocquebœuf.
Article 2 : dispositions administratives
Le maire de Fermanville, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Manche, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
maritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur départemental des finances
publiques de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Manche, au recueil des actes administratifs de la
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord et publié sur le site internet de la
préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr).
À Cherbourg-en-Cotentin, le 10 juin 2026
Signé
À Saint-Lô, le 30 juillet 2026
Signé
Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord,
Benoït DE GUIBERT
Le préfet de la Manche,
Marc CHAPPUIS
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN cedex – juridiction
territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n° 2026-07 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, commune de Fermanville
18
- DESTINATAIRES
- ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ANSE DE TOCQUEBŒUF (ACCUSÉ RÉCEPTION)
- COPIES
- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
- DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE NORMANDIE
- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA MANCHE -
DÉLÉGATION TERRITORIALE NORD
- CROSS JOBOURG
- COD NANTES
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA MANCHE
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
- DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE LA SNSM DE LA MANCHE
- PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
- SHOM
- FOSIT CHERBOURG (diffusion aux sémaphores concernés)
- COMNORD (J3 – INFONAUT)
- Archives (AEM n° 1.3.3.3 – chrono)
- MAIRIE DE FERMANVILLE
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n° 2026-07 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, commune de Fermanville
19
es 3 Danone
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ADOC N° 50-50178-0032
Convention n° 2026-07 d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des usagers
de l'anse de Tocquebceuf, commune de Fermanville
CONVENTION
ENTRE
l'État, représenté par le préfet de la Manche,
d'une part,
ET
l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, représentée par son président,
d'autre part,
illest préalablement exnosé ce aui suit :
L'anse de Tocquebœuf, sur la commune de Fermanville, est utilisée depuis de très
nombreuses décennies comme lieu de mouillage. Encore utilisée par des pêcheurs
professionnels jusque dans les années 1980, elle est devenue un lieu de mouillage pour les
pêcheurs plaisanciers, principalement des locaux. La zone de mouillage n'a jamais, jusqu'à
présent, fait l'objet d'un titre d'occupation du domaine public maritime (DPM) et doit donc
être régularisée.
C'est à ce titre que l'association sollicite l'autorisation d'occuper le DPM pour une zone de
mouillage et d'équipements légers dans l'anse de Tocqueboeuf, à Fermanville.
La demande de ZMEL reçue par le service gestionnaire du DPM de la direction
départementale des territoires de la mer de la Manche, a fait l'objet d'une instruction
administrative réglementaire conformément à la procédure prévue aux articles R.2124-43 et
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale Nord
Place Bruat — B.P. 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex - Tél : 02 50 79 15 00 - Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction
départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA MANCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ADOC N° 50-50178-0032
Convention n° 2026-07 d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des usagers
de l'anse de Tocquebœuf, commune de Fermanville
CONVENTION
ENTRE
l'État, représenté par le préfet de la Manche,
d'une part,
ET
l'association des usagers de l'anse de Tocquebceuf, représentée par son président,
d'autre part,
Il est oréaLablement exposé ce qui suit :
L'anse de Tocquebceuf, sur la commune de Fermanville, est utilisée depuis de très
nombreuses décennies comme lieu de mouillage. Encore utilisée par des pêcheurs
professionnels jusque dans les années 1980, elle est devenue un lieu de mouillage pour les
pêcheurs plaisanciers, principalement des locaux. La zone de mouillage n'a jamais, jusqu'à
présent, fait l'objet d'un titre d'occupation du domaine public maritime (DPM) et doit donc
être régularisée.
C'est à ce titre que l'association sollicite l'autorisation d'occuper le DPM pour une zone de
mouillage et d'équipements légers dans l'anse de Tocquebceuf, à Fermanville.
La demande de ZMEL reçue par le service gestionnaire du DPM de la direction
départementale des territoires de la mer de la Manche, a fait l'objet d'une instruction
administrative réglementaire conformément à la procédure prévue aux articles R.2124-43 et
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale Nord
Place Bruat - B.P. 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex - Tél : 02 50 79 15 00 - Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n° 2026-07 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, commune de Fermanville
20
suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Ce projet n'a ni nécessité
d'étude d'impact environnemental ni d'enquête publique.
L'occupation temporaire du DPM, en dehors des limites administratives des ports, pour
l'accueil et le stationnement des navires et bateaux tels que définis par le code des
transports, fait l'objet d'une autorisation délivrée par voie de convention. Elle fixe les
conditions et modalités d'occupation du DPM aux fins de l'aménagement, l'organisation et la
gestion de la zone de mouillage et d'équipements légers.
Cette convention est approuvée par arrêté du+ préfet pris conjointement avec le préfet
maritime.
Dans les zones de mouillage et d'équipements légers, les travaux et équipements réalisés ne
doivent en aucun cas entraîner l'affectation irréversible du site. En particulier, seuls sont —
admis les équipements et installations destinés exclusivement a l'amarrage ou la mise à l'eau ~
des navires et bateaux et les équipements et installations mobiles et relevables, dont la
nature et l'importance sont compatibles avec l'objet de l'autorisation, sa durée et l'obligation
de démolition et de remise en état des lieux à la fin de l'autorisation.
Cette autorisation comporte la délimitation de la zone et définit les conditions de son
aménagement et de son fonctionnement. Elle énonce notamment les prescriptions
nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de
l'environnement.
C'est dans ce contexte au'il est convenu ce qui suit :
icle 1" : Objet et nérimètre de l'autorisation
L'association des usagers de l'anse de Tocquebœuf, ci-après désignée le permissionnaire,
dont le siège est sis en mairie de Fermanville — 5, la Heugue à 50840 Fermanville — enregistrée
le 5 octobre 1999, est autorisée à occuper temporairement une dépendance du DPM de
Fermanville d'une superficie de 17456 m? pour la gestion et l'exploitation d'une zone de
mouillages et d'équipements légers, telle que définie au plan annexé au présent arrêté.
La zone est délimitée par 4 points suivant les coordonnées géographiques suivantes,
exprimées en degrés, minutes, secondes suivant le référentiel WGS84. Ces points ne sont pas
matérialisés par des bouées ou autres dispositifs de signalisation :
N° point_ | X LONG Y_LAT
CA |. 12587108" 49°42'9.9756" N
B | | 1°25'52.5612"O 49°4211,3832" N
Te a | 1°25'49.8036" O | 49°42'6.8472" N _
D. | 128851496"O _49°42:5.4360" N
La zone comprend treize (13) postes de mouillage fixes dont un (1) poste strictement réservé
aux navires de passage ou aux associations (n° 13), situés aux coordonnées suivantes :
2/11
N° point
suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Ce projet n'a ni nécessité
d'étude d'impact environnemental ni d'enquête publique.
L'occupation temporaire du DPM, en dehors des limites administratives des ports, pour
l'accueil et le stationnement des navires et bateaux tels que définis par le code des
transports, fait l'objet d'une autorisation délivrée par voie de convention. Elle fixe les
conditions et modalités d'occupation du DPM aux fins de l'aménagement, l'organisation et la
gestion de la zone de mouillage et d'équipements légers.
Cette convention est approuvée par arrêté du préfet pris conjointement avec le préfet
maritime.
Dans les zones de mouillage et d'équipements légers, les travaux et équipements réalisés ne
doivent en aucun cas entraîner l'affectation irréversible du site. En particulier, seuls sont
admis les équipements et installations destinés exclusivement à l'amarrage ou la mise à l'eau
des navires et bateaux et les équipements et installations mobiles et relevables, dont la
nature et l'importance sont compatibles avec l'objet de l'autorisation, sa durée et l'obligation
de démolition et de remise en état des lieux à la fin de l'autorisation.
Cette autorisation comporte la délimitation de la zone et définit les conditions de son
aménagement et de son fonctionnement.' Elle énonce notamment les prescriptions
nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de
l'environnement.
C'est dans ce contexte au'il est convenu ce gui suit :
Article 1" : Objet et périmètre de l'autorisation
L'association des usagers de l'anse de Tocquebceuf, ci-après désignée le permissionnaire,
dont le siège est sis en mairie de Fermanville - 5, la Heugue à 50840 Fermanville — enregistrée
le 5 octobre 1999, est autorisée à occuper temporairement une dépendance du DPM de
Fermanville d'une superficie de 17456 m2 pour la gestion et l'exploitation d'une zone de
mouillages et d'équipements légers, telle que définie au plan annexé au présent arrêté.
La zone est délimitée par 4 points suivant les coordonnées' géographiques suivantes,
exprimées en degrés, minutes, secondes suivant le référentiel WGS84. Ces points ne sont pas
matérialisés par des bouées ou autres dispositifs de signalisation :
X_LONG Y_LAT
1°25'57.9108" 0 49°42'9.9756" N
1°25'52.5612" 0 49°42'11.3832" N
1°25'49.8036" 0 49°42'6.8472" N
1°25'55.1496" 0 49°42'5.4360" N
La zone comprend treize (13) postes de mouillage fixes dont un (1) poste strictement réservé
aux navires de passage ou aux associations (n°13), situés aux coordonnées suivantes :
2/11
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n° 2026-07 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, commune de Fermanville
21
N° poste | XLONG | YIAT
4 1°25'54.5484"O | 49°42'6.5448" N | ;
2 1°25'54.7752" O | 49°42'5.8860" N
3 1°25'55.4880" O 49°427.6140"N
4 1°25'54.9552" O | 49°42'8.3412" N
5. 1°25'51.5928"O 49°42:7.9632" N _
6 1°25'52.9500"O 49°42'8.2116" N
7 1°25'S1.6936" O 49°42'6.7896" N
8 1°25'51.4812" O | 49°42'8.8812" N
9 1°25'55.6716" O 49°42'9.0396"N ts—~s 7
| 10 |1v25529212"0 || 49°42'8.9388" N
1s 9925'52.9212" 0 "49°42'10.3212" N
12 12554182" 0 | 49°420.1412"N
13 1°25'55.8372" 0 | 49°42'10.2348" N
Les postes sont prévus pour l'accueil de navires non habitables dont la longueur n'excède pas
6,00 mètres.
La représentation graphique de la zone et des points de mouillage est annexée au présent
arrêté. En cas de litige résultant d'éventuelles discordances entre le texte et sa représentation
graphique, seul le texte doit être pris en compte. :
Article 2 : droit réel
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu à l'article L.2122-6 du
code général de la propriété des personnes publiques, conformément à l'article L.2122-5 du
même code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant tout droit de
propriété du bénéficiaire sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur le.
DPM naturel au titre de la présente convention.
Article 3 : prescriptiions générales
1. L'implantation des mouillages doit être conforme aux coordonnées exprimées dans le
tableau de l'article 1 de la présente convention, avec prise en compte d'une marge
d'erreur acceptable.
2. Les dispositifs d'ancrage sont constitués de matériaux inertes et sans impact sur
l'environnement marin (interdiction d'utiliser des pneus notamment). A chaque
remplacement d'ancrage, l'installation de mouillage éco-innovant sera utilisée.
3. Chaque mouillage est matérialisé par une bouée blanche d'un diamètre de 300 mm
marquée du nom et/ou du numéro d'immatriculation du navire, ou du numéro de poste
qu'il occupe à l'intérieur de la zone.
4. Dans tous les cas, le permissionnaire doit, sur simple injonction de la direction
départementale des territoires et de la mer, retirer ou déplacer les installations qui ne
seraient pas conformes aux directives de la présente convention.
5. Toute modification concernant les indications fournies pour l'établissement de la
présente. convention et tout changement dans la disposition et/ou le nombre des
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N° poste ► X_LONG Y_LAT
1 1°25'54.5484" O 49°42'6.5448" N
2 1°25'54.7752" 0 49°42'5.8860" N
3 f 1°25'55.4880" O 49°42'7.6140" N
4 1°25'54.9552" O 49°42'8.3412" N
5 1°25'51.5928" O T49°42'7.9632" N
6 1°25'52.9500" O 49°42'8.2116" N
7 1°25'51.6936" O 49°42'6.7896" N
8 1°25'51.4812" O 49°42'8.8812" N
9 1°25'55.6716" O 49°42'9.0396" N
10 1°25'52.9212" O 49°42'8.9388" N
1°25'52.9212" O ---1 49°42'10.3212" N 11
12 1°25'541812" O 49°42'10.1412" N
13 1°25'55.8372" O 49°42'10.2348" N
Les postes sont prévus pour l'accueil de navires non habitables dont la longueur n'excède pas
6,00 mètres.
La représentation graphique de la zone et des points de mouillage est annexée au présent
arrêté. En cas de litige résultant d'éventuelles discordances entre le texte et sa représentation
graphique, seul le texte doit être pris en compte.
Article 2 : droit réel
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu à l'article L.2122-6 du
code général de la propriété des personnes publiques, conformément à l'article L.2122-5 du
même code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant tout droit de
propriété du bénéficiaire sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur le
DPM naturel au titre de la présente convention.
Article 3 : prescriptions générales
1. L'implantation des mouillages doit être conforme aux coordonnées exprimées dans le
tableau de l'article 1 de la présente convention, avec prise en compte d'une marge
d'erreur acceptable.
2. Les dispositifs d'ancrage sont constitués de matériaux inertes et sans impact sur
l'environnement marin (interdiction d'utiliser des pneus notamment). A chaque
remplacement d'ancrage, l'installation de mouillage éco-innovant sera utilisée.
3. Chaque mouillage est matérialisé par une bouée blanche d'un diamètre de 300 mm
marquée du nom et/ou du numéro d'immatriculation du navire, ou du numéro de poste
qu'il occupe à l'intérieur de la zone.
4. Dans tous les cas, le permissionnaire doit, sur simple injonction de la direction
départementale des territoires et de la mer, retirer ou déplacer les installations qui ne
seraient pas conformes aux directives de la présente convention.
5. Toute modification concernant les indications fournies pour l'établissement de la
présente convention et tout changement dans la disposition et/ou le nombre des
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n° 2026-07 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, commune de Fermanville
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10.
11.
12.
13.
14.
15.
x
mouillages autorisés doit être préalablement soumis pour accord à la direction
. départementale des territoires et de la mer qui se réserve le droit d'apprécier dans quelle
mesure ces modifications peuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter soit la
résiliation de la présente convention, soit l'approbation d'un avenant à la présente
convention, soit la passation d'une nouvelle convention.
Le permissionnaire s'engage à soumettre au préalable à l'agrément de l'administration, et
sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de
l'administration, les projets de travaux de toute nature qu'il pourrait être amené à réaliser
dans le cadre de la présente autorisation.
La présente convention n'a pas pour effet de soustraire le permissionnaire aux règlements
généraux de police ; il doit notamment maintenir constamment les plans d'eau en parfait
état de propreté.
Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application de l'arrêté inter-préfectoral portant
règlement de police de la ZMEL.
À l'intérieur de la zone autorisée, le permissionnaire peut établir les consignes qu'il juge
nécessaires pour assurer la bonne exploitation de ses installations dans le respect des
règles d'utilisation du DPM, de l'arrêté portant règlement de police, et de la présente
convention.
La période annuelle d'exploitation de la zone s'étend du 1" avril au 30 novembre de
chaque année. En dehors de cette période, les navires sont retirés du DPM.
La présente autorisation ne vaut que pour l'occupation du DPM et ne vaut en aucun cas
autorisation au titre d'autres réglementations susceptibles de s'appliquer, notamment
celles relatives à l'environnement, à la navigation et à la sécurité maritime.
Le permissionnaire fournit annuellement, avant le 1° avril de chaque année, la liste des
adhérents autorisés à occuper une installation à l'intérieur de la zone, avec le numéro de poste
correspondant, le numéro d'immatriculation et la longueur du navire.
x
L'utilisation de tout véhicule terrestre à moteur sur le DPM doit être conforme à la
réglementation applicable au moment de chaque intervention, que ce soit pour la mise à
l'eau et la remontée des navires que pour toute opération d'entretien ou d'intervention
dans la zone. |
Les véhicules susceptibles d'intervenir sont équipés d'un kit anti-pollution adapté à la
quantité et à la nature des fluides utilisés et susceptibles de générer une pollution en cas de
fuite (essence, gasoil, huiles). En cas de pollution accidentelle, le véhicule concerné est
immédiatement évacué du DPM et les lieux nettoyés avec le matériel adapté au type de
pollution constatée.
Le permissionnaire veille à signaler sans délai toute découverte d'engin suspect
conformément à l'arrêté préfectoral n° 02/2017 du 23 février 2017 en contactant le centre:
des opérations (CENTOPS) maritimes de Cherbourg (tél. H24: 02 33 92 60 40). II
appartient alors au bénéficiaire de se conformer aux prescriptions qui lui sont données.
A l'issue de l'assemblée générale de l'association, celle-ci adresse à la direction
départementale des territoires et de la mer le bilan annuel de sa gestion, à la fois
matérielle et financière, ainsi que le projet de budget pour l'année suivante. A cette fin, le
permissionnaire communique au même service la date de son assemblée générale dès
qu'elle {a connaît.
afn
mouillages autorisés doit être préalablement soumis pour accord à la direction
départementale des territoires et de la mer qui se réserve le droit d'apprécier dans quelle
mesure ces modifications peuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter soit la
résiliation de la présente convention, soit l'approbation d'un avenant à la présente
convention, soit la passation d'une nouvelle convention.
6. Le permissionnaire s'engage à soumettre au préalable à l'agrément de l'administration, et
sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de
l'administration, les projets de travaux de toute nature qu'il pourrait être amené à réaliser
dans le cadre de la présente autorisation.
7. La présente convention n'a pas pour effet de soustraire le permissionnaire aux règlements
généraux de police ; il doit notamment maintenir constamment les plans d'eau en parfait
état de propreté.
8. Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application de l'arrêté inter-préfectoral portant
règlement de police de la ZMEL.
9. À l'intérieur de la zone autorisée, le permissionnaire peut établir les consignes qu'il juge
nécessaires pour assurer la bonne exploitation de ses installations dans le respect des
règles d'utilisation du DPM, de l'arrêté portant règlement de police, et de la présente
convention.
10. La période annuelle d'exploitation de la zone s'étend du 1" avril au 30 novembre de
chaque année. En dehors de cette période, les navires sont retirés du DPM.
11. La présente autorisation ne vaut que pour l'occupation du DPM et ne vaut en aucun cas
autorisation au titre d'autres réglementations susceptibles de s'appliquer, notamment
celles relatives à l'environnement, à la navigation et à la sécurité maritime.
12. Le permissionnaire fournit annuellement, avant le 1' avril de chaque année, la liste des
adhérents autorisés à occuper une installation à l'intérieur de la zone, avec le numéro de poste
correspondant, le numéro d'immatriculation et la longueur du navire.
13. L'utilisation de tout véhicule terrestre à moteur sur le DPM doit être conforme à la
réglementation applicable au moment de chaque intervention, que ce soit pour la mise à
l'eau et la remontée des navires que pour toute opération d'entretien ou d'intervention
dans la zone.
Les véhicules susceptibles d'intervenir sont équipés d'un kit anti-pollution adapté à la
quantité et à la nature des fluides utilisés et susceptibles de générer une pollution en cas de
fuite (essence, gasoil, huiles...). En cas de pollution accidentelle, le véhicule concerné est
immédiatement évacué du DPM et les lieux nettoyés avec le matériel adapté au type de
pollution constatée.
14. Le permissionnaire veille à signaler sans délai toute découverte d'engin suspect
conformément à l'arrêté préfectoral n° 02/2017 du 23 février 2017 en contactant le centre
des opérations (CENTOPS) maritimes de Cherbourg (tél. H24: 02 33 92 60 40). Il
appartient alors au bénéficiaire de se conformer aux prescriptions qui lui sont données.
15. A l'issue de l'assemblée générale de l'association, celle-ci adresse à la direction
départementale des territoires et de la mer le bilan annuel de sa gestion, à la fois
matérielle et financière, ainsi que le projet de budget pour l'année suivante. A cette fin, le
permissionnaire communique au même service la date de son assemblée générale dès
qu'elle la connaît.
4/11
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n° 2026-07 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, commune de Fermanville
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16. Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 4 : fonctionnement de la ZMEL
Seule une partie des mouillages sont asséchant en fonction du coefficient de marée.
Les mouillages sont espacés en fonction de la taille des bateaux avec des différences de distance
par rapport à la plage. |
Chaque mouillage est constitué d'un corps-mort en béton, avec cordage, chaîne et bouée.
L'accès à l'anse de Tocquebœuf par voie terrestre se fait par la route du fort Joret. Le
stationnement des véhicules se fait un peu plus au nord, au niveau du fort Joret.
Les annexes sont stationnées en haut de plage, en dehors du massif dunaire, pendant les périodes
d'exploitation, et stockées dans un râtelier installé dans la dune, sur UN terrain du Conservatoire
du littoral en dehors des périodes d'exploitation.
Les navires accèdent à la zone à partir du port Pignot.
En fin de saison, les annexes sont remontées dans le râtelier, et les navires retirés du DPM.
Article 5 : redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public, le permissionnaire s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes
publiques (CG3P).
Article 5.1 : montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de mille cent cinquante-trois euros (1153 €).
Article 5.2 : modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signaturede la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Il conviendra cependant d'attendre la
réception du titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur —
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après:
. BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
Article 5.3 : actualisation et révision
Cette redevance est actualisée à échéance annuelle sur la base de l'indice TPO2 « travaux de génie
civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovations ». L'indice TPO2 « travaux de génie civil et d'ouvrages
d'art neufs ou rénovations » initial est le dernier indice connu à la date de signature de la présente
convention par le représentant de l'État.
5/11
16. Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 4 : fonctionnement de la ZMEL
Seule une partie des mouillages sont asséchant en fonction du coefficient de marée.
Les mouillages sont espacés en fonction de la taille des bateaux avec des différences de distance
par rapport à la plage.
Chaque mouillage est constitué d'un corps-mort en béton, avec cordage, chaîne et bouée.
L'accès à l'anse de Tocquebœuf par voie terrestre se fait par la route du fort Joret. Le
stationnement des véhicules se fait un peu plus au nord, au niveau du fort Joret.
Les annexes sont stationnées en haut de plage, en dehors du massif dunaire, pendant les périodes
d'exploitation, et stockées dans un râtelier installé dans la dune, sur un terrain du Conservatoire
du littoral en dehors des périodes d'exploitation.
Les navires accèdent à la zone à partir du port Pignot.
En fin de saison, les annexes sont remontées dans le râtelier, et les navires retirés du DPM.
Article 5 : redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public, le permissionnaire s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes
publiques (CG3P).
Article 5.1 : montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de mille cent cinquante-trois euros (1153 €).
Article 5.2 : modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Il conviendra cependant d'attendre la
réception du titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
Article 5.3 : actualisation et révision
Cette redevance est actualisée à échéance annuelle sur la base de l'indice TP02 « travaux de génie
civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovations ». L'indice TP02 « travaux de génie civil et d'ouvrages
d'art neufs ou rénovations » initial est le dernier indice connu à la date de signature de la présente
convention par le représentant de l'État.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n° 2026-07 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, commune de Fermanville
24
La redevance peut en outre être révisée annuellement dans les conditions prévues par les articles
R2125-1 et R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas d'une
révision, la nouvelle redevance entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée au
permissionnaire.
Article 5.4 : impôts et taxes
Le permissionnaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les
terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 5.5 : traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du permissionnaire font l'objet d'un traitement
informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale
des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de
responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle
assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du permissionnaire ou le cas échéant auprès
du gestionnaire du domaine. |
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel du permissionnaire sont conservées 5 ans à compter de la
date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le permissionnaire
dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement des données le concernant ainsi
que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-
figaro@defin finances gouv.fr
lla également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère
de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique {2-celesse-2-la-protection.
des-donnees-nersonnellesotinances gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc
322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : redevance pour service rendu
Il n'est pas perçu par le permissionnaire de redevance pour service rendu.
6/11
La redevance peut en outre être révisée annuellement dans les conditions prévues par les articles
R2125-1 et R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas d'une
révision, la nouvelle redevance entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée au
permissionnaire.
Article 5.4 : impôts et taxes
Le permissionnaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les
terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 5.5 : traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du permissionnaire font l'objet d'un traitement
informatisé mis en oeuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale
des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de
responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle
assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du permissionnaire ou le cas échéant auprès
du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel du permissionnaire sont conservées 5 ans à compter de la
date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le permissionnaire
dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement des données le concernant ainsi
que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : di e.support-
f 069112"fir) I î Idi ic,s,É,Juv,fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère
de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique x s,
, w ;, ) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc
322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 redevance pour service rendu
Il n'est pas perçu par le permissionnaire de redevance pour service rendu.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n° 2026-07 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, commune de Fermanville
25
Article 7 : destination des installations
Aucune partie des dépendances occupées ne peut étre affectée a une destination autre que
celle pour laquelle l'autorisation est accordée, à savoir une ZMEL pour 13 postes fixes et
l'entreposage des annexes en haut de plage.
La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-
traiter tout ou partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone de
mouillages et d'équipements légers sans l'accord préalable de l'État.
Article8 : travaux
Dans le cas où des travaux seraient autorisés dans le cadre de la présente autorisation, le
permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats
et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés
au domaine public.
Article 9 : entretien des installations
Les installations sont entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de
l'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 10 : durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date de
signature de la présente convention par le préfet de la Manche. Elle prend fin à l'issue de
cette période. L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. | ;
Article 11: demande de nouvelle autorisation
Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire pourra,
notamment en fournissant un bilan de l'exploitation sur la durée et du suivi de l'état de
l'environnement de la zone de mouillages et d'équipements légers, faire une nouvelle demande de
convention en vue d'obtenir une nouvelle autorisation de droit d'occupation et poursuivre son
activité.
Le refus d'une nouvelle autorisation, quel qu'en soit le motif, n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 12 : révocation
La demande peut être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances
publiques de la Manche en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Quant au permissionnaire, il ne peut renoncer au bénéfice de l'autorisation avant l'époque .
fixée pour la révision des conditions financières.
En cas de révocation de l'autorisation, comme en cas de cessation de l'occupation, le
permissionnaire, s'il en est requis, doit remettre les lieux en leur état primitif, dans le délai qui
lui est imparti par l'administration, faute de quoi il y serait pourvu d'office et à ses frais.
Par remise des lieux en leur état primitif, il faut comprendre le retrait de toutes les installations
édifiées sur le DPM et la renaturation du site, suivant les prescriptions qui seraient données au
permissionnaire dans l'intérêt de la préservation du DPM.
Article 13 : résiliation à la demande du permissionnaire
La résiliation à la demande du permissionnaire avant l'échéance du présent arrêté, etquel qu'en soit
le motif, entraîne les mêmes effets que ceux décrits à l'article 12.
7/11
Article 7 : destination des installations
Aucune partie des dépendances occupées ne peut être affectée à une destination autre que
celle pour laquelle l'autorisation est accordée, à savoir une ZMEL pour 13 postes fixes et
l'entreposage des annexes en haut de plage.
La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-
traiter tout ou partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone de
mouillages et d'équipements légers sans l'accord préalable de l'État.
Article 8 : travaux
Dans le cas où des travaux seraient autorisés dans le cadre de la présente autorisation, le
permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats
et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés
au domaine public.
Article 9 ! entretien des installations
Les installations sont entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de
l'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 10 : durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date de
signature de la présente convention par le préfet de la Manche. Elle prend fin à l'issue de
cette période. L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration.
Article 11 : demande de nouvelle autorisation
Le cas échéant, un an au moins avant le ternie de la présente convention, le bénéficiaire pourra,
notamment en fournissant un bilan de l'exploitation sur la durée et du suivi de l'état de
l'environnement de la zone de mouillages et d'équipements légers, faire une nouvelle demande de
convention en vue d'obtenir une nouvelle autorisation de droit d'occupation et poursuivre son
activité.
Le refus d'une nouvelle autorisation, quel qu'en soit le motif, n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 12 : révocation
La demande peut être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances
publiques de la Manche en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Quant au permissionnaire, il ne peut renoncer au bénéfice de l'autorisation avant l'époque
fixée pour la révision des conditions financières.
En cas de révocation de l'autorisation, comme en cas de cessation de l'occupation, le
permissionnaire, s'il en est requis, doit remettre les lieux en leur état primitif, dans le délai qui
lui est imparti par l'administration, faute de quoi il y serait pourvu d'office et à ses frais.
Par remise des lieux en leur état primitif, il faut comprendre le retrait de toutes les installations
édifiées sur le DPM et la renaturation du site, suivant les prescriptions qui seraient données au
permissionnaire dans l'intérêt de la préservation du DPM.
Article 13 : résiliation à la demande du permissionnaire
La résiliation à la demande du permissionnaire avant l'échéance du présent arrêté, et quel qu'en soit
le motif, entraîne les mêmes effets que ceux décrits à l'article 12.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n° 2026-07 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, commune de Fermanville
26
Article 14: dispositions administratives
Le maire de Fermanville, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Manche, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
maritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur départemental des finances
publiques de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Manche, au recueil des actes administratifs de la
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord et publié sur le site internet de la
préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.oremar-manche.gouv.tr),
À Fermanville, le /7-©4 - 224 À Saint-Lô, le 3.0 JUIL. 2026
Le président de l'association des usagers de l'anse Le préfet de la Manche,
de Tocquebœuf,
à Coda be"
Marc CHAPPUIS
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 - CAEN cedex - juridiction
territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
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8/11
Article 14 : disoositions administratives
Le maire de Fermanville, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Manche, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
maritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur départemental des finances
publiques de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Manche, au recueil des actes administratifs de la
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord et publié sur le site internet de la
préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.orerilr-mancite.ouvA).
À Fermanville, le Y3- 04 - 2c,U À Saint-Lô, le 3 0 JUIL. 2026
Le président de l'association des usagers de l'anse Le préfet de la Manche,
de Tocquebceuf,
Co da bey
Marc CHAPPUIS
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 - CAEN cedex - juridiction
territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n° 2026-07 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, commune de Fermanville
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DE LAMANCHE
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Plan annexé à la convention n° 2026-07 d'autorisation d'occupation temporaire pour une
zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de l'association des usagers de
l'anse de Tocquebceuf, commune de Fermanville
À Fermanville, le /5 - 07/202 € À Saint-Lô, le 3 Q JUIL, 2026
Le président de l'association des Le préfet de la Manche,
usagers de l'anse de Tocquebceuf,
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8. Coda bey Marc CHAPPUIS
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale Nord
Place Bruat — B.P. 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex - Tél : 02 50 79 15 00 - Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction
départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA MANCHE
Plan annexé à la convention n° 2026-07 d'autorisation d'occupation temporaire pour une
zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de l'association des usagers de
l'anse de Tocquebœuf, commune de Fermanville
À Fermanville, le i 3 - /2-02- À Saint-18, le 3 0 JUIL. 2026
Le président de l'association des Le préfet de la Manche,
usagers de l'anse de Tocquebceuf,

Mare CHAPPUIS
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale Nord
Place Bruat - B.P. 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex - Tél : 02 50 79 15 00 - Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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convention n° 2026-07 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, commune de Fermanville
28
] | Yue en plan 12 |
ZMEL de Tocqueboeuf
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convention n° 2026-07 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, commune de Fermanville
29
- DESTINATAIRES
ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ANSE DE TOCQUEBCEUF (ACCUSE RECEPTION)
- COPIES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE NORMANDIE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA MANCHE -
DÉLÉGATION TERRITORIALE NORD
CROSS JOBOURG
COD NANTES |
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA MANCHE
GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME. DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE LA SNSM DE LA MANCHE
PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
SHOM
FOSIT CHERBOU RG (diffusion aux sémaphores concernés)
COMNORD (J3 - INFONAUT)
Archives (AEM n° 1.3.3.3 - chrono)
MAIRIE DE FERMANVILLE
n/1
- DESTINATAIRES
- ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ANSE DE TOCQUEBŒUF (ACCUSÉ RÉCEPTION)
- COPIES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE NORMANDIE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA MANCHE -
DÉLÉGATION TERRITORIALE NORD
CROSS JOBOURG
COD NANTES
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA MANCHE
GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE LA SNSM DE LA MANCHE
PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
SHOM
FOSIT CHERBOURG (diffusion aux sémaphores concernés)
COMNORD 03 - INFONAUT)
Archives (AEM n° 1.3.3.3 - chrono)
MAIRIE DE FERMANVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n° 2026-07 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, commune de Fermanville
30
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-30-00002
Arrêté inter-préfectoral portant approbation de
la convention n°2026-06 d'autorisation
d'occupation temporaire pour une zone de
mouillage et d'équipements légers au bénéfice
de l'association des pêcheurs plaisanciers de la
Saline, commune de Fermanville
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n°2026-06 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de Fermanville
31
E i
PREFET
MARITIME
DE LA MANCHE
ET DE LA MER DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MANCHE
Liberté
Fraternité
Préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord
Division « action de l'État en mer »
N°45/2026/PREMAR MANCHE/AEM/NP
Préfecture de la Manche
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant approbation de la convention n° 2026-06 d'autorisation d'occupation temporaire
pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de l'association des
pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de Fermanville
Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L2121-1, L2122-1 à L2122-3, L2122-5, L2124-5, L3111-1 et L3111-2, R2122-4 à R2122-7, R2124-
39 à R2124-55, et R2125-1 à R2125-5 ;
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L341-13, R341-4 et R341-5, et D341-2 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R610-5 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne
le domaine public maritime ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC01-50115 Cherbourg-en cotentin Cedex
Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex
Mel : prefecture@manche.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n°2026-06 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de Fermanville
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Vu le dossier du 22 décembre 2025 , par lequel le président de l' association des pêcheurs
plaisanciers de la Saline sollicite, au nom de l'association, l'autorisation d'occuper
temporairement la dépendance du domaine public maritime pour une zone de mouillage et
d'équipements légers sur le littoral de la commune de Fermanville ;
Vu la décision d u directeur départemental des finances publiques de la Manche fixant les
conditions financières en date du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis conforme du commandant de zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date
du 11 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites émis
lors de sa séance en date du 12 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Fermanville du 23 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 26 février 2026 ;
Vu l'avis favorable du syndicat mixte espaces littoraux de la Manche du 19 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du syndicat mixte littoral Normand du 16 janvier 2026 ;
Considérant que la zone identifiée dans le cadre du présent arrêté est existante depuis de
nombreuses décennies ;
Considérant que la commission nautique locale ne s'est pas réunie dans le délai de deux
mois à compter de la date de transmission de la demande, son avis est
réputé favorable, conformément au VI de l'article R2124-43 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Cotentin ne s'est pas prononcée sur
son droit de priorité, et qu'elle ne s'est pas prononcée sur le projet, son
avis est réputé favorable ;
Considérant que la commune de Fermanville a renoncé à faire valoir son droit de priorité ;
Considérant que que la présence des mouillages dans l'anse de la Saline à Fermanville est
ancienne, et que leur occupation sur le domaine public maritime doit être
réglementée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n°2026-06 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de Fermanville
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Arrêtent :
Article 1 er : objet
La convention n° 2026-06 passée entre l'État, représenté par le préfet de la Manche, et
l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, représentée par son président, est
approuvée.
Cette convention a pour objet l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public
maritime pour une zone de mouillage et d'équipements légers d'une superficie totale de
6030 m² pour l'accueil de treize (13) postes de mouillages, dont un (1) strictement réservé aux
navires de passage ou aux associations, sur la commune de Fermanville, anse de la Saline, au
bénéfice de l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline.
Article 2 : dispositions administratives
Le maire de Fermanville, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Manche, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
maritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur départemental des finances
publiques de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Manche, au recueil des actes administratifs de la
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord et publié sur le site internet de la
préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr).
À Cherbourg-en-Cotentin, le 15 juin 2026
Signé
À Saint-Lô, le 30 juillet 2026
Signé
Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord,
Benoit DE GUIBERT
Le préfet de la Manche,
Marc CHAPPUIS
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN cedex – juridiction
territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n°2026-06 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de Fermanville
34
- DESTINATAIRES
- ASSOCIATION DES PÊCHEURS PLAISANCIERS DE LA SALINE (ACCUSÉ RÉCEPTION)
- COPIES
- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
- DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE NORMANDIE
- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA MANCHE -
DÉLÉGATION TERRITORIALE NORD
- CROSS JOBOURG
- COD NANTES
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA MANCHE
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
- DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE LA SNSM DE LA MANCHE
- PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
- SHOM
- FOSIT CHERBOURG (diffusion aux sémaphores concernés)
- COMNORD (J3 – INFONAUT)
- Archives (AEM n° 1.3.3.3 – chrono)
- MAIRIE DE FERMANVILLE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n°2026-06 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de Fermanville
35
Direction
Es pil départementale
PREFET des territoires et de la mer
DE LA MANCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ADOC N° 50-50178-0036
Convention n° 2026-06 d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des
pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de Fermanville
CONVENTION
ENTRE
l'État, représenté par le préfet de la Manche,
d'une part,
ET
l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, représentée par son président,
d'autre part,
il est oréalablement exnosé ce aui suit:
L'anse de la Saline, sur la commune de Fermanville, est utilisée depuis de très nombreuses
décennies comme lieu de mouillage. Encore utilisée par des pécheurs professionnels jusque
dans les années 1970, elle est devenue un lieu de mouillage pour les pécheurs plaisanciers,
principalement des locaux. La zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) n'a jamais,
jusqu'à présent, fait l'objet d'un titre d'occupation du domaine public maritime (DPM) et doit
donc être régularisée.
C'est à ce titre que l'association a sollicité l'autorisation d'occuper le DPM pour une zone de
mouillage et d'équipements légers dans l'anse de la Saline, à Fermanville.
La demande de ZMEL reçue par le service gestionnaire du DPM de la direction
départementale des territoires de la mer de la Manche, a fait l'objet d'une instruction
administrative réglementaire conformément à la procédure prévue aux articles R.2124-43 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Ce projet n'a ni nécessité
d'étude d'impact environnemental ni d'enquête publique.
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale Nord
Place Bruat — B.P. 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex - Tél : 02 50 79 15 00 - Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction
départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA MANCHE LiG~ rte
Égalité
Fraternité
ADOC N° 50-50178-0036
Convention n° 2026-06 d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des
pécheurs plaisanciers de la Saline, commune de Fermanville
CONVENTION
ENTRE
l'État, représenté par le préfet de a Manche,
d'une part,
ET
l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, représentée par son président,
d'autre part,
Il est ntéalablernent exposé ce oui suit :
L'anse de la Saline, sur la commune de Fermanville, est utilisée depuis de très nombreuses
décennies comme lieu de mouillage. Encore utilisée par des pêcheurs professionnels jusque
dans les années 1970, elle est devenue un lieu de mouillage pour les pêcheurs plaisanciers,
principalement des locaux. La zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) n'a jamais,
jusqu'à présent, fait l'objet d'un titre d'occupation du domaine public maritime (DPM) et doit
donc être régularisée.
C'est à ce titre que l'association a sollicité l'autorisation d'occuper le DPM pour une zone de
mouillage et d'équipements légers dans l'anse de la Saline, à Fermanville.
La demande de ZMEL reçue par le service gestionnaire du DPM de la direction
départementale des territoires de la mer de la Manche, a fait l'objet d'une instruction
administrative réglementaire conformément à la procédure prévue aux articles R.2124-43 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Ce projet n'a ni nécessité
d'étude d'impact environnemental ni d'enquête publique.
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale Nord
Place Bruat - B.P. 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex - Tél : 02 50 79 15 00 - Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n°2026-06 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de Fermanville
36
L'occupation temporaire du DPM en dehors des limites administratives des ports, pour
l'accueil et le stationnement des navires et bateaux tels que définis par le code des
transports, fait l'objet d'une autorisation délivrée par voie de convention. Elle fixe les
conditions et modalités d'occupation du DPM aux fins de l'aménagement, l'organisation et la
gestion de la zone de mouillage et d'équipements légers.
Cette convention est approuvée par arrêté du préfet pris conjointement avec le préfet
maritime. |
Dans les zones de mouillage et d'équipements légers, les travaux et équipements réalisés ne
doivent en aucun cas entraîner l'affectation irréversible du site. En particulier, seuls sont
admis les équipements et installations destinés exclusivement à l'amarrage ou la mise à l'eau
des navires et bateaux et les équipements et installations mobiles et relevables, dont la
nature et l'importance sont compatibles avec l'objet de l'autorisation, sa durée et l'obligation
de démolition et de remise en état des lieux à la fin de l'autorisation. | :
Cette autorisation comporte la délimitation de la zone et définit les conditions de son
aménagement et de son fonctionnement. Elle. énonce notamment les prescriptions
nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de
l'environnement.
C'est dans ce contexte qu'il est convenu ce qui suit :
Article 1°": Objet et périmètre de l'autorisation
L'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, ci-après désignée le permissionnaire, dont
le siège est sis en mairie de Fermanville — 5, Ja Heugue à 50840 Fermanville - enregistrée au
registre national des associations sous le numéro W502003689, est autorisée à occuper
temporairement une dépendance du DPM de Fermanville d'une superficie de 6030 m? pour la
gestion et l'exploitation d'une zone de mouillage et d'équipements légers, telle que définie au
plan annexé au présent arrêté.
La zone est délimitée par 4 points suivant les coordonnées géographiques suivantes,
exprimées en degrés, minutes, secondes suivant le référentiel WGS84. Ces points ne sont pas
matérialisés par des bouées ou autres dispositifs de signalisation :
N° point X_LONG Y_LAT
A 1°26'35,2536" O | 49°41'48,9012" N -
B 1°26'32,7984" O 49°41'49,7508" N
C 1°26'30,1200" O 49°41'46,8996" N
D 1°26'32,6220" O 49°41'45,8916" N
La zone comprend treize (13) postes de mouillage dont douze (12) sont équipés d'un système
dit « de va-et-vient », et un (1) poste fixe sans va-et-vient strictement réservé aux navires de
passage ou aux associations (n° 13), situés aux coordonnées suivantes :
2/11
L'occupation temporaire du DPM en dehors des limites administratives des ports, pour
l'accueil et le stationnement des navires et bateaux tels que définis par le code des
transports, fait l'objet d'une autorisation délivrée par voie de convention. Elle fixe les
conditions et modalités d'occupation du DPM aux fins de l'aménagement, l'organisation et la
gestion de la zone de mouillage et d'équipements légers.
Cette convention est approuvée par arrêté du préfet pris conjointement avec le préfet
maritime.
Dans les zones de mouillage et d'équipements légers, les travaux et équipements réalisés ne
doivent en aucun cas entraîner l'affectation irréversible du site. En particulier, seuls sont
admis les équipements et installations destinés exclusivement à l'amarrage ou la mise à l'eau
des navires et bateaux et les équipements et installations mobiles et relevables, dont la
nature et l'importance sont compatibles avec l'objet de l'autorisation, sa durée et l'obligation
de démolition et de remise en état des lieux à la fin de l'autorisation.
Cette autorisation comporte' la délimitation de la zone et définit les conditions de son
aménagement et de son fonctionnement. Elle énonce notamment les prescriptions
nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de
l'environnement.
C'est dans ce contexte qu'il est convenu ce oui suit :
Article ler: Objet et périmètre de l'autorisation
L'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, ci-après désignée le permissionnaire, dont
le siège est sis en mairie de Fermanville - 5, la Heugue à 50840 Ferrnanville - enregistrée au
registre national des associations sous le numéro W502003689, est autorisée à occuper
temporairement une dépendance du DPM de Fermanville d'une superficie de 6030 m2 pour la
gestion et l'exploitation d'une zone de mouillage et d'équipements légers, telle que définie au
plan annexé au présent arrêté.
La zone est délimitée par 4 points suivant les coordonnées géographiques suivantes,
exprimées en degrés, minutes, secondes suivant le référentiel WGS84. Ces points ne sont pas
matérialisés par des bouées ou autres dispositifs de signalisation :
N° point X LONG Y_ LAT
A 1°26'35,2536" O 49°41'48,9012" N
B 1°26'32,7984" O 49°41'49,7508" N
C 1°26'30,1200" O 49°41'46,8996" N
D 1°26'32,6220" O 49°41'45,8916" N
La zone comprend treize (13) postes de mouillage dont douze (12) sont équipés d'un système
dit « de va-et-vient », et un (1) poste fixe sans va-et-vient strictement réservé aux navires de
passage ou aux associations (n° 13), situés aux coordonnées suivantes :
2/11
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n°2026-06 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de Fermanville
37
N° X_LONG Y_LAT N° va X_LONG Y_LAT
poste et vient
1 1°16'10,2900" 0 | 49°40'47,8056"N. A 1°26'31.2600" 0 | 49°41'46.5600" N
2 1°16'11,5716"0 |49°40'48,9216"N | B 1°2631.3200"O | 49°41'46.5000"N
3 12166,3912"O | 49°40'49,7100"N C 1°26'31,5600"0 | 49°41'46.5000" N
4 1°16'12,2700"0 | 49°40'48,4320"N | D .1°26'31.6800" O | 49°41'46.4400" N
5 1°16'8,0760"0 | 49°40'48,3600"N | E 1°26'31.6800"0 | 49°41'46.3200" N |
6 1°1612,9108" O |49°40'47,9316"N | F 1°26'31.7400"O | 49°41'46.3200" N
7 1°1614,0232"O | 49°40'48,2628"N| G 1°26'31.7400"O | 49°41'46.2600" N
8 1°16'7,4136"0 | 49°40'49,1808"N | H 1°26'31.8000"0 | 49°41'46.1400"N
9 1°16'3,8640"0 | 49°40:50,3400"N | ! 1°26'32.0400" O | 49°41'46.2000"N°
10 1°16'4,9800" O | 49°40'49,8360"N, | 1°26'32,1000"0 | 49°41'46.1400" N
" 1°16'10,4880"0 | 49°40'48,6120"N | K 1°26'32.1600"0 | 49°4146.1400"N
12 1°16'8,9040" 0 | 49°40'47,6400"N 1 L 1°26'32.2200" O | 49°41'46.0800" N
13 1°1612,3240" 0 | 49°40'49,2600"N) - | - -
Les postes sont prévus pour l'accueil de navires non habitables dont la longueur n'excède pas
6,00 mètres.
La représentation graphique de la zone et des points de mouillage est annexée au présent
arrêté. En cas de litige résultant d'éventuelles discordances entre le texte et sa représentation
graphique, seul le texte doit être pris en compte.
Article 2 : droit réel
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu à l'article L.2122-6 du
code général de la propriété des personnes publiques, conformément à l'article L.2122-5 du
même code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant tout droit de
propriété du bénéficiaire sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur le
DPM naturel au titre de la présente convention.
Article 3 : prescriptions générales
1. l'implantation des mouillages doit être conforme aux coordonnées exprimées dans le
tableau de l'article 1 de la présente convention, avec prise en compte d'une marge
d'erreur acceptable.
2. Les dispositifs d'ancrage sont constitués de matériaux inertes et sans impact sur
l'environnement marin (interdiction d'utiliser des pneus notamment). A chaque
remplacement d'ancrage, l'installation d'un mouillage éco-innovant sera utilisée.
3. Chaque mouillage est matérialisé par une bouée blanche d'un diamètre de 300 mm
marquée du nom et/ou du numéro d'immatriculation du navire, ou du numéro de poste
qu'il occupe à l'intérieur de la zone.
4. Dans tous les cas, le permissionnaire doit, sur simple injonction de la direction
départementale des territoires et de la mer, retirer ou déplacer les installations qui ne
seraient pas conformes aux directives de la présente convention.
3/11
N°
poste
X_LONG Y_LAT I N° va
et vient
X_LONG Y_LAT
1
2
1°16'10,2900" O
1°16'11,5716" O
49°40'47,8056" N A 1°26'31.2600" O 49°41'46.5600" N
49°40'48,9216" N B 1°26'31.3200" O 49°41'46.5000" N
3 1°16'6,3912" O 49°40'49,7100" N C 1°26'31.5600" O 49°41'46.5000" N
4 1°16'12,2700" O 49°40'48,4320" N D 1°26'31.6800" O 49°41'46A400" N
5 1°16'8,0760" O 49°40'48,3600" N E 1°26'31.6800" O 49°41'46.3200" N
6
7
1°16'12,9108" O 49°40'47,9316" N F 1°26'31.7400" O 49°41'46.3200" N
1°16'14,0232" O 49°40'48,2628" N G 1°26'31.7400" O 49°41'46.2600" N
8 1°16'7A136" O 49°40'49,1808" N H 1°26'31.8000" O 49°41'46.1400" N
9 1°16'3,8640" O 49°40'50,3400" N I 1°26'32.0400" O 49°41'46.2000" N
10
11
1°16'4,9800" O
1°16'10,4880" O '
49°40'49,8360" N J 1°26'32.1000" O 49°41'461400" N
49°40'48,6120" N K 1°26'32.1600" O 49°41'46.1400" N
12 1°16'8,9040" O 49°40'47,6400" N L 1°26'32.2200" O 49°41'46.0800" N
13 1°16'12,3240" O 49°40'49,2600" N -
Les postes sont prévus pour l'accueil de navires non habitables dont la longueur n'excède pas
6,00 mètres.
La représentation graphique de la zone et des points de mouillage est annexée au présent
arrêté. En cas de litige résultant d'éventuelles discordances entre le texte et sa représentation
graphique, seul le texte doit être pris en compte.
Article 2 : droit réel
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu à l'article L.2122-6 du
code général de la propriété des personnes publiques, conformément à l'article L.2122-5 du
même code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant tout droit de
propriété du bénéficiaire sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur le
DPM naturel au titre de la présente convention.
Article 3 : prescriptions générales
1. L'implantation des mouillages doit être conforme aux coordonnées exprimées dans le
tableau de l'article 1 de la présente convention, avec prise en compte d'une marge
d'erreur acceptable.
2. Les dispositifs d'ancrage sont constitués de matériaux inertes et sans impact sur
l'environnement marin (interdiction d'utiliser des pneus notamment). A chaque
remplacement d'ancrage, l'installation d'un mouillage éco-innovant sera utilisée.
3. Chaque mouillage est matérialisé par une bouée blanche d'un diamètre de 300 mm
marquée du nom et/ou du numéro d'immatriculation du navire, ou du numéro de poste
qu'il occupe à l'intérieur de la zone.
4. Dans tous les cas, le permissionnaire doit, sur simple injonction de la direction
départementale des territoires et de la mer, retirer ou déplacer les installations qui ne
seraient pas conformes aux directives de la présente convention.
3/11
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n°2026-06 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de Fermanville
38
10.
11.
12.
13.
14.
15.
Toute modification concernant les indications fournies pour l'établissement de la
présente convention et tout changement dans la disposition et/ou le nombre des
mouillages autorisés doit être préalablement soumis pour accord à la direction
départementale des territoires et de la mer qui se réserve le droit d'apprécier dans quelle
mesure ces modifications peuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter soit la
résiliation de la présente convention, soit l'approbation d'un avenant à la présente
convention, soit la passation d'une nouvelle convention.
Le permissionnaire s'engage à soumettre au préalable à l'agrément de l'administration, et
sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de
l'administration, les projets de travaux de toute nature qu'il pourrait être amené à réaliser
dans le cadre de la présente autorisation.
La présente convention n'a pas pour effet de soustraire le permissionnaire aux règlements
généraux de police ; il doit notamment maintenir constamment les plans d'eau en parfait
état de propreté.
Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application de l'arrêté inter-préfectoral portant
règlement de police de la ZMEL.
À l'intérieur de la zone autorisée, le permissionnaire peut établir les consignes qu'il juge
nécessaires pour assurer la bonne exploitation de ses installations dans le respect des
règles d'utilisation du DPM, de l'arrêté portant règlement de police, et de la présente
convention.
La période annuelle d'exploitation de la zone s'étend du 1° avril au 30 novembre de
chaque année. En dehors de cette période, les installations (cordages du « va & vient »,
amarres et poulies sous marine) et les navires sont retirés du DPM.
La présente autorisation ne vaut que pour l'occupation du DPM et ne vaut en aucun cas
autorisation au titre d'autres réglementations susceptibles de s'appliquer, notamment
celles relatives à l'environnement, à la navigation et à la sécurité maritime.
Le permissionnaire fournit annuellement, avant le 1° avril de chaque année, la liste des
adhérents autorisés à occuper une installation à l'intérieur de la zone, avec le numéro de poste
correspondant, le numéro d'immatriculation et la longueur du navire.
+
L'utilisation de tout véhicule terrestre à moteur sur le DPM doit être conforme à la
réglementation applicable au moment de chaque intervention, que ce soit pour la mise à
l'eau et la remontée des navires que pour toute opération d'entretien ou d' intervention
dans la zone.
Les véhicules susceptibles d'intervenir sont équipés d'un kit anti-pollution adapté à la
quantité et à la nature des fluides utilisés et susceptibles de générer une pollution en cas de fuite
(essence, gasoil, huiles.) En cas de pollution accidentelle, le véhicule concerné est
immédiatement évacué du DPM et les lieux nettoyés avec le matériel adapté au type de
pollution constatée,
Le permissionnaire veille à signaler sans délai toute découverte d'engin suspect
conformément à l'arrété préfectoral n° 02/2017 du 23 février 2017 en contactant le centre
des opérations (CENTOPS) maritimes de Cherbourg (tél. H24: 02 33 92 60 40). Il
appartient alors au bénéficiaire de se conformer aux prescriptions qui lui sont données.
A l'issue de l'assemblée générale de l'association, celle-ci adresse a la direction
départementale des territoires et de la mer le bilan annuel de sa gestion, à la fois
matérielle et financière, ainsi que le projet de budget pour l'année suivante. A cette fin, le
an
5. Toute modification concernant les indications fournies pour l'établissement de la
présente convention et tout changement dans la disposition et/ou le nombre des
mouillages autorisés doit être préalablement soumis pour accord à la direction
départementale des territoires et de la mer qui se réserve le droit d'apprécier dans quelle
mesure ces modifications peuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter soit la
résiliation de la présente convention, soit l'approbation d'un avenant à la présente
convention, soit la passation d'une nouvelle convention.
6. Le permissionnaire s'engage à soumettre au préalable à l'agrément de l'administration, et
sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de
l'administration, les projets de travaux de toute nature qu'il pourrait être amené à réaliser
dans le cadre de la présente autorisation.
7. La présente convention n'a pas pour effet de soustraire le permissionnaire aux règlements
généraux de police ; il doit notamment maintenir constamment les plans d'eau en parfait
état de propreté.
8. Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application de l'arrêté inter-préfectoral portant
règlement de police de la ZMEL.
9. À l'intérieur de la zone autorisée, le permissionnaire peut établir les consignes qu'il juge
nécessaires pour assurer la bonne exploitation de ses installations dans le respect des
règles d'utilisation du DPM, de l'arrêté portant règlement de police, et de la présente
convention.
10. La période annuelle d'exploitation de la zone s'étend du 1' avril au 30 novembre de
chaque année. En dehors de cette période, les installations (cordages du « va & vient »,
amarres et poulies sous marine) et les navires sont retirés du DPM.
11. La présente autorisation ne vaut que pour l'occupation du DPM et ne vaut en aucun cas
autorisation au titre d'autres réglementations susceptibles de s'appliquer, notamment
celles relatives à l'environnement, à la navigation et à la sécurité maritime.
12. Le permissionnaire fournit annuellement, avant le 1" avril de chaque année, la liste des
adhérents autorisés à occuper une installation à l'intérieur de la zone, avec le numéro de poste
correspondant, le numéro d'immatriculation et la longueur du navire.
13. L'utilisation de tout véhicule terrestre à moteur sur le DPM doit être conforme à la
réglementation applicable au moment de chaque intervention, que ce soit pour la mise à
l'eau et la remontée des navires que pour toute opération d'entretien ou d'intervention
dans la zone.
Les véhicules susceptibles d'intervenir sont équipés d'un kit anti-pollution adapté à la
quantité et à la nature des fluides utilisés et susceptibles de générer une pollution en cas de fuite
(essence, gasoil, huiles...). En cas de pollution accidentelle, le véhicule concerné est
immédiatement évacué du DPM et les lieux nettoyés avec le matériel adapté au type de
pollution constatée.
14. Le permissionnaire veille à signaler sans délai toute découverte d'engin suspect
conformément à l'arrêté préfectoral n° 02/2017 du 23 février 2017 en contactant le centre
des opérations (CENTOPS) maritimes de Cherbourg (tél. H24: 02 33 92 60 40). Il
appartient alors au bénéficiaire de se conformer aux prescriptions qui lui sont données.
15. A l'issue de l'assemblée générale de l'association, celle-ci adresse à la direction
départementale des territoires et de la mer le bilan annuel de sa gestion, à la fois
matérielle et financière, ainsi que le projet de budget pour l'année suivante. A cette fin, le
4/11
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n°2026-06 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de Fermanville
39
permissionnaire communique au même service la date de son assemblée générale dès
qu'elle la connaît.
16. Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 4 : fonctionnement de la ZMEL
Le site comporte 13 mouillages. 12 de ces mouillages sont du type « va & vient », 1 seul est fixe et
nécessite une annexe pour l'utiliser. La seule annexe utilisée par le plaisancier est stationnée sur le
bord du chemin d'accès à l'anse de la saline.
Tous les mouillages assèchent en fonction du coefficient de marée.
Les mouillages sont espacés en fonction de la taille des bateaux avec des différences de distance
par rapport à la plage.
Chaque mouillage possède au moins deux attaches sur les rochers qui assurent le positionnement
de la poulie immergé.
Le cordage reliant la poulie aux poteaux situés en haut de la plage assure le fonctionnement de
« Va & Vient ». Ce cordage à une longueur de environ 150 mètres.
L'accès à l'anse de la Saline par voie terrestre se fait par le « chemin des Carriaux » au bout de la
plage de Fréval. La plage de Fréval est pourvue d'un grand parking public et celui-ci est conseillé
pour les gens qui fréquentent l'anse de la Saline.
La mise à l'eau des navires se fait à partir du port Pignot. Le stationnement devant l'anse de la
Saline est réservé pour les manœuvres qui accompagnent la mise à l'eau ou la remontée des
bateaux (par glissement sur la plage) quand cela n'est pas possible à partir du port Pignot.
A la fin de la saison, les cordages du « va & vient » sont retirés de la plage ainsi que les amarres et
poulies sous-marines.
Article 5 : redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public, le permissionnaire s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes
publiques (CG3P).
Article 5.1: montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domainé public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de mille cent cinquante-trois euros (1153 €).
Article 5.2 : modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Il conviendra cependant d'attendre la
réception du titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
5
permissionnaire communique au même service la date de son assemblée générale dès
qu'elle la connaît.
16. Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 4 : fonctionnement de la ZMEL
Le site comporte 13 mouillages. 12 de ces mouillages sont du type « va & vient »,1 seul est fixe et
nécessite une annexe pour l'utiliser. La seule annexe utilisée par le plaisancier est stationnée sur le
bord du chemin d'accès à l'anse de la saline.
Tous les mouillages assèchent en fonction du coefficient de marée.
Les mouillages sont espacés en fonction de la taille des bateaux avec des différences de distance
par rapport à la plage.
Chaque mouillage possède au moins deux attaches sur les rochers qui assurent le positionnement
de la poulie immergé.
Le cordage reliant la poulie aux poteaux situés en haut de la plage assure le fonctionnement de
« Va & Vient ». Ce cordage à une longueur de environ 150 mètres.
L'accès à l'anse de la Saline par voie terrestre se fait par le « chemin des Carriaux» au bout de la
plage de Fréval. La plage de Fréval est pourvue d'un grand parking public et celui-ci est conseillé
pour les gens qui fréquentent l'anse de la Saline.
La mise à l'eau des navires se fait à partir du port Pignot. Le stationnement devant l'anse de la
Saline est réservé pour les manoeuvres qui accompagnent la mise à l'eau ou la remontée des
bateaux (par glissement sur la plage) quand cela n'est pas possible à partir du port Pignot.
A la fin de la saison, les cordages du « va & vient » sont retirés de la plage ainsi que les amarres et
poulies sous-marines.
Article 5 : redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public, le permissionnaire s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du code' général de la propriété des personnes
publiques (CG3P).
Article 5.1 : montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de mille cent cinquante-trois euros (1153 €).
Article 5.2 : modalités de paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Il conviendra cependant d'attendre la
réception du titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (I BAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
5/11
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n°2026-06 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de Fermanville
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
Article 5.3 : actualisation et révision
Cette redevance est actualisée à échéance annuelle sur la base de l'indice TPO2 « travaux de génie
civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovations ». L'indice TPO2 « travaux de génie civil et d'ouvrages
d'art neufs ou rénovations » initial est le dernier indice connu à la date de signature de la présente
convention par le représentant de l'État.
La redevance peut en outre être révisée annuellement dans les conditions prévues par les articles
R2125-1 et R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas d'une
révision, la nouvelle redevance entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée au
permissionnaire.
Article 5.4 : impôts et taxes
Le permissionnaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les
terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 5.5 : traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du permissionnaire font l'objet d'un traitement
informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale
des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de
responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle
assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du permissionnaire ou le cas échéant auprès
du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel du permissionnaire sont conservées 5 ans à compter de la
date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le permissionnaire
dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement des données le concernant ainsi
que du droit à la limitation du traitement.
ll peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-
figaro@detin. finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère
de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (/e-deiesue-a-la-protection
des-donnees-peronrellesafinances.souv.fr) où par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc
322 - 75572 PARIS CEDEX 12). |
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
6/11
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
Article 5.3 : actualisation et révision
Cette redevance est actualisée à échéance annuelle sur la base de l'indice TP02 « travaux de génie
civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovations ». L'indice TP02 « travaux de génie civil et d'ouvrages
d'art neufs ou rénovations » initial est le dernier indice connu à la date de signature de la présente
convention par le représentant de l'État.
La redevance peut en outre être révisée annuellement dans les conditions prévues par les articles
R2125-1 et R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas d'une
révision, la nouvelle redevance entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée au
permissionnaire.
Article 5.4 : impôts et taxes
Le permissionnaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les
terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 5.5 : traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du permissionnaire font l'objet d'un traitement
informatisé mis en oeuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale
des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de
responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle
assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du permissionnaire ou le cas échéant auprès
du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à•caractère personnel du permissionnaire sont conservées 5 ans à compter de la
date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le permissionnaire
dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement des données le concernant ainsi
que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : tiie.support-
tWarofcacig('iÇ9. if al i, uR1V,
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère
de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ;L '
)nnees» 1 ou par voie, postale (139 rue de Bercy- Télédoc
322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n°2026-06 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de Fermanville
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s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
+
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : redevance pour service rendu
I n'est pas perçu par le permissionnaire de redevance pour service rendu.
Article 7 : destination des installations
Aucune partie des dépendances occupées ne peut être affectée à une destination autre que
celle pour laquelle l'autorisation est accordée, à savoir une ZMEL pour 13 postes fixes ancrés
au sol, 12 systèmes de va et vient, l''entreposage d'une annexe en haut de plage.
La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-
traiter tout ou partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone de
mouillage et d'équipements légers sans l'accord préalable de l'État.
Article 8 : travaux
Dans le cas où des travaux seraient autorisés dans le cadre de la présente autorisation, le
permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats
et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés
au domaine public.
Article 9 : entretien des installations
Les installations sont entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de
l'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 10 : durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date de
signature de la présente convention par le représentant de l'État. Elle prend fin à l'issue de
cette période. L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration.
Article 11 : demande de nouvelle autorisation
Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire pourra,
notamment en fournissant un bilan de l'exploitation sur la durée et du suivi de l'état de
l'environnement de la zone de mouillages et d'équipements légers, faire une nouvelle demande de
convention en vue d'obtenir une nouvelle autorisation de droit d'occupation et poursuivre son
activité.
Le refus d'une nouvelle autorisation, quel qu'en soit le motif, n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 12 : révocation
La demande peut être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances
publiques de la Manche en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Quant au permissionnaire, il ne peut renoncer au bénéfice de l'autorisation avant l'époque
fixée pour la révision des conditions financières.
En cas de révocation de l'autorisation, comme en cas de cessation de l'occupation, le
permissionnaire, s'il en est requis, doit remettre les lieux en leur état primitif, dans le délai qui
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s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : redevance pour service rendu
Il n'est pas perçu par le permissionnaire de redevance pour service rendu.
Article 7 : destination des installations
Aucune partie des dépendances occupées ne peut être affectée à une destination autre que
celle pour laquelle l'autorisation est accordée, à savoir une ZMEL pour 13 postes fixes ancrés
au sol, 12 systèmes de va et vient, l'entreposage d'une annexe en haut de plage.
La, convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-
traiter tout ou partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone de
mouillage et d'équipements légers sans l'accord préalable de l'État.
Article 8 : travaux
Dans le cas où des travaux seraient autorisés dans le cadre de la présente autorisation, le
permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats
et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés
au domaine public.
Article 9 : entretien des installations
Les installations sont entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de
l'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 10 : durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date de
signature de la présente convention par le représentant de l'Étai. Elle prend fin à l'issue de
cette période. L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration.
Article 11: demande de nouvelle autorisation
Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire pourra,
notamment en fournissant un bilan de l'exploitation sur la durée et du suivi de l'état de
l'environnement de la zone de mouillages et d'équipements légers, faire une nouvelle demande de
convention en vue d'obtenir une nouvelle autorisation de droit d'occupation et poursuivre son
activité.
Le refus d'une nouvelle autorisation, quel qu'en soit le motif, n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 12 : révocation
La demande peut être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances
publiques de la Manche en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Quant au permissionnaire, il ne peut renoncer au bénéfice de l'autorisation avant l'époque
fixée pour la révision des conditions financières.
En cas de révocation de l'autorisation, comme en cas de cessation de l'occupation, le
permissionnaire, s'il en est requis, doit remettre les lieux en leur état primitif, dans le délai qui
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n°2026-06 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de Fermanville
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lui est imparti par l'administration, faute de quoi il y serait pourvu d'office et à ses frais.
Par remise des lieux en leur état primitif, il faut comprendre le retrait de toutes les installations
édifiées sur le DPM et la renaturation du site, suivant les prescriptions qui seraient données au
permissionnaire dans l'intérêt de la préservation du DPM.
Article 13 : résiliation à la demande du permissionnaire
La résiliation à la demande du permissionnaire avant l'échéance du présent arrêté, et quel qu'en soit
le motif, entraîne les mêmes effets que ceux décrits à l'article 12.
Article 14 : dispositions administratives
Le maire de Fermanville, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Manche, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
maritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur départemental des finances
publiques de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Manche, au recueil des actes administratifs de la
préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord et publié sur le site internet de la
préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www Dremar-mañche.gour.fr).
À Fermanville, le |, Qvurt \ 702 6 À Saint-Lô, le 39 JUIL. 2026
Le président de l'association des pêcheurs Le préfet de la Manche,
plaisanciers de la Saline,
Marc CHAPPUISHÂX CAILLOT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 - CAEN cedex - juridiction
territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Were Lael &
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lui est imparti par l'administration, faute de quoi il y serait pourvu d'office et à ses frais.
Par remise des lieux en leur état primitif, il faut comprendre le retrait de toutes les installations
édifiées sur le DPM et la renaturation du site, suivant les prescriptions qui seraient données au
permissionnaire dans l'intérêt de la préservation du DPM.
Article 13 : résiliation à la demande du permissionnaire
La résiliation à la demande du permissionnaire avant l'échéance du présent arrêté, et quel qu'en soit
le motif, entraîne les mêmes effets que ceux décrits à l'article 12.
Article 14 : dispositions administratives
Le maire de Fermanville, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Manche, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
maritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur départemental des finances
publiques de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Manche, au recueil des actes administratifs de la
préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord et publié sur le site internet de la
préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (v%.-,:iq Lirernar
À Fermanville, le 2_0 2 À Saint-Lô, le 3 0 MIL, 2026
Le président de l'association des pêcheurs Le préfet de la Manche,
plaisanciers de la Saline,
0 r Marc CHAPPUIS
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 - CAEN cedex - juridiction
territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens' accessible par le site internet
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n°2026-06 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de Fermanville
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Direction
LS a départementale
PREFET des territoires et de la mer
DE LAMANCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Plan annexé à la convention n° 2026-06 d'autorisation d'occupation temporaire pour une
zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de l'association des pêcheurs
plaisanciers de la Saline, commune de Fermanville
À Fermanville, le! 6 avril 192.6 À Saint-Lô, le 3 0 JUIL. 2026
Le président de l'association Le préfet de la Manche,
des pêcheurs plaisanciers de la Saline,
a
cM. CALL of Mare CHAPPUIS
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale Nord
Place Bruat - 8.P. B38 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex - Tél : 02 50 79 15 00 - Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
PRÉFET
DE LA MANCHE
ÉpItté
Fratrnité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Plan annexé à la convention n° 2026-06 d'autorisation d'occupation temporaire pour une
zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de l'association des pêcheurs
plaisanciers de la Saline, commune de Fermanville
À Fermanville, le rt À Saint-Lô, le 3 0 JUIL 2026
Le président de l'association Le préfet de la Manche,
des pêcheurs plaisanciers de la Saline,
Hitx c rt :Lb of Marc CHAPPUIS
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale Nord
Place Bruat - B.P. 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex - Tél : 02 50 79 15 00 - Fax 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 f 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n°2026-06 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de Fermanville
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Vue en plan
ZMEL de la Saline
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n°2026-06 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de Fermanville
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- DESTINATAIRES
ASSOCIATION DES PECHEURS PLAISANCIERS DE LA SALINE (ACCUSE RECEPTION)
- COPIES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE NORMANDIE . |
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA MANCHE -
DÉLÉGATION TERRITORIALE NORD
CROSS JOBOURG
COD NANTES |
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA MANCHE
GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD.
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE LA SNSM DE LA MANCHE
PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
SHOM |
FOSIT CHERBOURG (diffusion aux sémaphores concernés)
COMNORD (J3 - INFONAUT)
Archives (AEM n° 1.3.3.3 - chrono)
MAIRIE DE FERMANVILLE
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- DESTINATAIRES
- ASSOCIATION DES PÊCHEURS PLAISANCIERS DE LA SALINE (ACCUSÉ RÉCEPTION)
- COPIES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE NORMANDIE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA MANCHE -
DÉLÉGATION TERRITORIALE NORD
CROSS JOBOURG
COD NANTES
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA MANCHE
GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE LA SNSM DE LA MANCHE
PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
SHOM
FOSIT CHERBOURG (diffusion aux sémaphores concernés)
COMNORD (J3 - INFONAUT)
Archives (AEM n° 1.3.3.3 - chrono)
MAIRIE DE FERMANVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la
convention n°2026-06 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillage et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de Fermanville
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-30-00003
Arrêté inter-préfectoral portant règlement de
police de la zone de mouillages et
d'équipements légers au bénéfice de
l'association des pêcheurs plaisanciers de la
Saline, commune de Fermanville
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de
la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de
Fermanville
47
E i
PREFET
MARITIME
DE LA MANCHE
ET DE LA MER DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MANCHE
Liberté
Fraternité
Préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord
Division « action de l'État en mer »
N°44/2026/PREMAR MANCHE/AEM/NP
Préfecture de la Manche
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de Fermanville
Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à la lutte contre la piraterie et aux
modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs en mer ;
Vu le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972 ;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC01-50115 Cherbourg-en cotentin Cedex
Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex
Mel : prefecture@manche.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de
la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de
Fermanville
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Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à
l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'instruction du Premier ministre du 29 mai 1990 relative à l'organisation du secours, de la
recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant
à l'État ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de
la jeunesse et des sports du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/2010 du 3 mai 2010 réglementant les manifestations nautiques dans
les eaux territoriales et intérieures françaises relevant de l'autorité du préfet maritime de la
Manche et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/2010 du 3 mai 2010 réglementant le mouillage d'engins, d'installations
et d'équipements légers dans les eaux intérieures et territoriales françaises relevant de
l'autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41/2018 du 29 mai 2018 réglementant la pratique des loisirs et sports
nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime de la Manche
et de la mer du Nord ;
Vu l'avis favorable du 19 janvier 2026 de l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline sur le
présent arrêté portant règlement de police ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de
la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de
Fermanville
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Arrêtent :
Article 1
Le présent règlement de police s'applique à la zone de mouillage et d'équipements légers de
la Saline, située sur la commune de Fermanville.
La gestion et l'utilisation de la zone objet du présent arrêté sont assurées, conformément à
ses statuts, à son règlement intérieur et au présent règlement de police, par l'association des
pêcheurs plaisanciers de la Saline, désignée par la suite sous le nom de « permissionnaire ».
Article 2
L'usage des installations de mouillage est réservé aux navires de plaisance en état de naviguer,
d'une longueur maximale de 6,00 mètres, et compatibles avec les caractéristiques techniques
desdites installations.
Tous les navires et leurs annexes doivent être parfaitement identifiables conformément à la
réglementation en vigueur.
Toutefois, les navires, bien que ne remplissant pas les conditions précitées, mais en état
d'avarie ou en situation de danger, sont admis à entrer dans la zone de mouillages pour un
séjour limité, justifié par les circonstances.
Article 3
Les annexes doivent stationner à des endroits où elles ne procurent aucune gêne aux autres
utilisateurs du domaine public maritime, ni aux installations existantes. Elles ne peuvent pas,
notamment, être amarrées aux bornes de suivi du littoral dont le département de la Manche
est gestionnaire, ni aux ouvrages d'évacuation d'eau à la mer.
Article 4
Le permissionnaire est seul habilité à procéder à l'attribution des postes de mouillage.
L'attribution se fait en fonction d'une liste d'attente établie suivant l'ordre chronologique des
demandes.
Ne peuvent prétendre à l'attribution d'un poste que les propriétaires possédant un navire
respectant les caractéristiques maximales autorisées et compatibles avec l'emploi des postes
vacants.
Les postes de mouillage sont attribués nominativement aux propriétaires des navires. En
aucun cas le poste ne peut être rétrocédé, notamment dans le cas où le navire changerait de
propriétaire.
Toutefois, l'usager peut changer de navire et conserver son poste, sous réserve :
- de l'accord du permissionnaire ;
- du respect des dispositions définies aux alinéas 1 et 2 de l'article 2 du présent arrêté.
De même, les permutations de postes peuvent être accordées sous réserve d'un avis
favorable du permissionnaire.
Article 5
Aucun chenal d'accès n'est défini dans la zone de mouillages.
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux instructions du service gestionnaire des
phares et balises en ce qui concerne le balisage de la zone.
Chaque mouillage est matérialisé par une bouée blanche d'un diamètre de 300 mm marquée
du nom et/ou du numéro d'immatriculation du navire, et/ou du numéro de poste qu'il occupe
à l'intérieur de la zone.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de
la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de
Fermanville
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Article 6
A l'exception des navires et embarcations de service public en mission et hors cas de force
majeure, les navires ne peuvent naviguer à l'intérieur de la zone que pour prendre ou quitter
leur mouillage. La navigation au voisinage de la zone de mouillage, l'accès à la zone de
mouillage et la prise de mouillage s'effectuent conformément aux dispositions générales de la
réglementation de la navigation maritime, notamment celles prévues par le règlement
international pour prévenir les abordages en mer.
Les voiliers disposant d'un moteur prennent le mouillage au moteur. Ceux qui ne disposent
pas d'un moteur peuvent entrer ou sortir de la zone à la voile.
La vitesse maximale des navires à l'intérieur de la zone de mouillage est fixée à trois nœuds.
Article 7
Les usagers doivent prendre toutes les précautions utiles pour éviter les accidents de
personnes, tant à bord des navires, que lors des transits entre le navire et la terre. Ils doivent
entre autres observer les prescriptions édictées à l'article 10 du présent arrêté concernant la
détention de matières dangereuses à bord des navires.
Le port d'un équipement individuel de flottabilité de sauvetage est recommandé pour toute
personne sur le plan d'eau, en particulier lors de trajets effectués à bord des annexes.
En cas d'accident, le propriétaire ou l'équipage, ou toute autre personne témoin de
l'accident, alerte les secours (CROSS) par V.H.F. canal 16 ou en composant le 196 par
téléphone.
Article 8
Les navires ne peuvent être amarrés que sur les installations prévues à cet effet qui doivent
être en rapport avec la taille du navire, et agréées par le permissionnaire.
Chaque navire doit disposer de taquets ou de dispositifs suffisants à un amarrage correct et
solide.
L'usager doit vérifier fréquemment le bon état de ses amarres et des installations de
mouillage mises à sa disposition. Si celles-ci venaient à être défectueuses, usées ou dégradées,
l'usager doit en informer le permissionnaire sans délai.
Il est interdit d'amarrer les navires à couple.
Le mouillage temporaire sur ancre relevable à chaque mouvement de navire est interdit sauf
cas d'urgence.
Le propriétaire ou l'équipage d'un navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une
amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.
Article 9
Dans la zone de mouillages, les conditions de baignade et la pratique des engins non
immatriculés sont définies par le maire de la commune conformément aux dispositions de
l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales.
Sont interdits dans la zone de mouillages :
- le mouillage forain ;
- la pratique de la plongée ;
- la pêche sous toutes ses formes sauf ligne tenue à la main ;
- le mouillage des casiers, filets et lignes ;
- la pratique des activités nautiques (véhicules nautiques à moteur, planche à voile,
kayak...).
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la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de
Fermanville
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Article 10
Les navires amarrés ne doivent détenir, à leur bord, aucune matière dangereuse ou explosive
autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires
à leur usage.
Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être
conformes à la réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie de navigation dont
ils relèvent.
Il est interdit de fumer lors des avitaillements en carburant du navire.
Article 11
Les usagers doivent veiller à respecter les réglementations relatives à la lutte contre la
pollution des eaux maritimes.
En particulier, sont interdits :
- tout rejet à la mer de déchets solides ou liquides ;
- la vidange des toilettes chimiques et l'usage des toilettes non munies d'un dispositif de
collecte des eaux usées.
Tout rejet à la mer d'hydrocarbures est interdit.
Conformément à l'article R543-139 du code de l'environnement, l'usage de pneumatiques
pour les installations de mouillage est interdit.
Chaque usager assure l'évacuation de ses déchets et de tout effluent vers les lieux appropriés
pour les recevoir.
Le stockage des huiles usagées des moteurs et des nourrices de carburant ou le carénage des
coques sont strictement interdits.
Article 12
En cas d'incendie à bord d'un navire, le propriétaire, l'équipage, ou toute personne
découvrant le sinistre, alerte les secours (CROSS) par VHF canal 16 ou en composant le 196
par téléphone, et, dans la mesure de ses moyens, agir pour lutter contre le sinistre et tenter
d'éloigner le danger existant pour les personnes et les autres navires.
Les accès pour les pompiers ou autres secours doivent toujours être dégagés et accessibles.
Article 13
De manière générale, chaque propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et
en toutes circonstances, ne cause aucun dommage aux installations et aux autres navires, ne
gêne pas l'exploitation de la zone de mouillages et ne présente aucun risque pour
l'environnement.
Les usagers de la zone de mouillage ne peuvent en aucun cas modifier les installations mises à
leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai au permissionnaire toute dégradation qu'ils constatent
aux installations, qu'elles soient ou non de leur fait.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans
préjudice des poursuites qui peuvent être engagées à leur encontre par les autorités
compétentes, entre autres celles définies à l'article 17 du présent arrêté de police.
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la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de
Fermanville
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Article 14
Tout navire stationné dans la zone de mouillage doit être maintenu en bon état d'entretien,
de flottabilité et de sécurité.
Si le permissionnaire constate qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il
risque de couler ou de causer des dommages aux autres navires, aux installations
environnantes ou à l'environnement, il en informe la direction départementale des territoires
et de la mer de la Manche qui diligente une procédure de mise en demeure afin de procéder
à la remise en l'état ou à la mise à sec du navire.
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone de mouillages, le permissionnaire en informe sans délai
l'autorité responsable et le propriétaire, qui est alors tenu de le faire enlever.
À défaut d'action, après mise en demeure par l'autorité responsable ou en cas d'urgence, il
peut être procédé à l'enlèvement d'office du navire aux frais et risques du propriétaire sur
ordre du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord.
Article 15
15.1. Pollution
Les rejets, déversements ou dépôts, même provisoires, des déchets de toute nature (ordures,
résidus d'hydrocarbures, engins de pêche, vidange des eaux usées...) provenant des navires
sont interdits.
15.2. Feux
Il est interdit d'allumer des feux vifs à bord des navires.
Il est interdit d'utiliser de la lumière à feu nu.
Article 16
Les infractions à la police du mouillage, à la police de la navigation, à la police de la pollution
des eaux maritimes, à la police de la conservation du domaine public maritime et à la police
des épaves et navires abandonnés sont constatées par les officiers et agents de police
judiciaire, les fonctionnaires et les agents de l'État habilités pour chaque cas par les textes en
vigueur.
En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, l'agent compétent dresse un
procès-verbal, en informe le gestionnaire et examine avec lui les mesures nécessaires pour
faire cesser l'infraction.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche est informé des faits.
Article 17
17.1. Les infractions relatives à la conservation du domaine public sont soumises au régime de
la contravention de grande voirie.
17.2.Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines
d'amende prévues à l'article R.160-5 du code pénal.
17.3.Les infractions aux règles de la navigation et de préservation du domaine public
maritime exposent leurs auteurs aux poursuites prévues aux articles L5242-1 et suivants
du code des transports.
17.4.Les infractions liées à la pollution des eaux maritimes par les navires commerciaux
français ou étrangers sont réprimées par les articles L218-10 à L218-31 du code de
l'environnement.
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la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de
Fermanville
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Article 18
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'adoption par les autorités compétentes de toute
mesure relative à la police de la conservation et de l'utilisation du domaine public maritime, à
la police de la navigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité.
Article 19
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées
par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 20
Le gestionnaire de la zone de mouillage doit remettre une copie du présent règlement de
police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillage.
Article 21
Le maire de Fermanville, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Manche, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
maritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Manche, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation
maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche, au recueil des
actes administratifs de la Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord et publié
sur le site internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
(www.premar-manche.gouv.fr).
À Cherbourg-en-Cotentin, le 15 juin 2026
Signé
À Saint-Lô, le 30 juillet 2026
Signé
Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord,
Benoit DE GUIBERT
Le préfet de la Manche,
Marc CHAPPUIS
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN cedex – juridiction
territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de
Fermanville
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- DESTINATAIRES
- ASSOCIATION DES PÊCHEURS PLAISANCIERS DE LA SALINE (ACCUSÉ RÉCEPTION)
- COPIES
- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
- DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE NORMANDIE
- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA MANCHE -
DÉLÉGATION TERRITORIALE NORD
- CROSS JOBOURG
- COD NANTES
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA MANCHE
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
- DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE LA SNSM DE LA MANCHE
- PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
- SHOM
- FOSIT CHERBOURG (diffusion aux sémaphores concernés)
- COMNORD (J3 – INFONAUT)
- Archives (AEM n° 1.3.3.3 – chrono)
- MAIRIE DE FERMANVILLE
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la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des pêcheurs plaisanciers de la Saline, commune de
Fermanville
55
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-30-00005
Arrêté inter-préfectoral portant règlement de
police de la zone de mouillages et
d'équipements légers au bénéfice de
l'association des usagers de l'anse de
Tocqueboeuf, commune de Fermanville
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de
la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, commune de
Fermanville
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E i
PREFET
MARITIME
DE LA MANCHE
ET DE LA MER DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MANCHE
Liberté
Fraternité
Préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord
Division « action de l'État en mer »
N°47/2026/PREMAR MANCHE/AEM/NP
Préfecture de la Manche
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de
l'association des usagers de l'anse de Tocquebœuf, commune de Fermanville
Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à la lutte contre la piraterie et aux
modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs en mer ;
Vu le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972 ;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC01-50115 Cherbourg-en cotentin Cedex
Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex
Mel : prefecture@manche.gouv.fr
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la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, commune de
Fermanville
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Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à
l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'instruction du Premier ministre du 29 mai 1990 relative à l'organisation du secours, de la
recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant
à l'État ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de
la jeunesse et des sports du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/2010 du 3 mai 2010 réglementant les manifestations nautiques dans
les eaux territoriales et intérieures françaises relevant de l'autorité du préfet maritime de la
Manche et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/2010 du 3 mai 2010 réglementant le mouillage d'engins, d'installations
et d'équipements légers dans les eaux intérieures et territoriales françaises relevant de
l'autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41/2018 du 29 mai 2018 réglementant la pratique des loisirs et sports
nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime de la Manche
et de la mer du Nord ;
Vu l'avis favorable du 5 février 2026 de l'association des usagers de l'anse de Tocquebœuf sur le
présent arrêté portant règlement de police ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
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Fermanville
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Arrêtent :
Article 1 er : objet
Le présent règlement de police s'applique à la zone de mouillages et d'équipements légers de
l'anse de Tocquebœuf, située sur la commune de Fermanville.
La gestion et l'utilisation de la zone objet du présent arrêté sont assurées, conformément à
ses statuts, à son règlement intérieur et au présent règlement de police, par l'association des
usagers de l'anse de Tocquebœuf, désignée par la suite sous le nom de « permissionnaire ».
Article 2 : destination
L'usage des installations de mouillage est réservé aux navires de plaisance en état de naviguer,
d'une longueur maximale de 6,00 mètres, et compatibles avec les caractéristiques techniques
desdites installations.
Tous les navires et leurs annexes doivent être parfaitement identifiables conformément à la
réglementation en vigueur.
Toutefois, les navires, bien que ne remplissant pas les conditions précitées, mais en état
d'avarie ou en situation de danger, sont admis à entrer dans la zone de mouillages pour un
séjour limité, justifié par les circonstances.
Article 3 : annexes
Les annexes doivent stationner à des endroits où elles ne procurent aucune gêne aux autres
utilisateurs du domaine public maritime, ni aux installations existantes. Elles ne peuvent pas,
notamment, être amarrées aux bornes de suivi du littoral dont le département de la Manche
est gestionnaire, ni aux ouvrages d'évacuation d'eau à la mer.
Article 4 : attribution des postes
Le permissionnaire est seul habilité à procéder à l'attribution des postes de mouillage.
L'attribution se fait en fonction d'une liste d'attente établie suivant l'ordre chronologique des
demandes.
Ne peuvent prétendre à l'attribution d'un poste que les propriétaires possédant un navire
respectant les caractéristiques maximales autorisées et compatibles avec l'emploi des postes
vacants.
Les postes de mouillage sont attribués nominativement aux propriétaires des navires. En
aucun cas le poste ne peut être rétrocédé, notamment dans le cas où le navire changerait de
propriétaire.
Toutefois, l'usager peut changer de navire et conserver son poste, sous réserve :
- de l'accord du permissionnaire ;
- du respect des dispositions définies aux alinéas 1 et 2 de l'article 2 du présent arrêté.
De même, les permutations de postes peuvent être accordées sous réserve d'un avis
favorable du permissionnaire.
Article 5 : balisage
Aucun chenal d'accès n'est défini dans la zone de mouillages.
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux instructions du service gestionnaire des
phares et balises en ce qui concerne le balisage de la zone.
Chaque mouillage est matérialisé par une bouée blanche d'un diamètre de 300 mm marquée
du nom et/ou du numéro d'immatriculation du navire, et/ou du numéro de poste qu'il occupe
à l'intérieur de la zone.
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Article 6 : accès à la zone
A l'exception des navires et embarcations de service public en mission et hors cas de force
majeure, les navires ne peuvent naviguer à l'intérieur de la zone que pour prendre ou quitter
leur mouillage. La navigation au voisinage de la zone de mouillages, l'accès à la zone de
mouillages et la prise de mouillage s'effectuent conformément aux dispositions générales de
la réglementation de la navigation maritime, notamment celles prévues par le règlement
international pour prévenir les abordages en mer.
Les voiliers disposant d'un moteur prennent le mouillage au moteur. Ceux qui ne disposent
pas d'un moteur peuvent entrer ou sortir de la zone à la voile.
La vitesse maximale des navires à l'intérieur de la zone de mouillages est fixée à trois nœuds.
Article 7 : sécurité des personnes
Les usagers doivent prendre toutes les précautions utiles pour éviter les accidents de
personnes, tant à bord des navires, que lors des transits entre le navire et la terre. Ils doivent
entre autres observer les prescriptions édictées à l'article 10 du présent arrêté concernant la
détention de matières dangereuses à bord des navires.
Le port d'un équipement individuel de flottabilité de sauvetage est recommandé pour toute
personne sur le plan d'eau, en particulier lors de trajets effectués à bord des annexes.
En cas d'accident, le propriétaire ou l'équipage, ou toute autre personne témoin de
l'accident, alerte les secours (CROSS) par V.H.F. canal 16 ou en composant le 196 par
téléphone.
Article 8 : usage des installations
Les navires ne peuvent être amarrés que sur les installations prévues à cet effet qui doivent
être en rapport avec la taille du navire, et agréées par le permissionnaire.
Chaque navire doit disposer de taquets ou de dispositifs suffisants à un amarrage correct et
solide.
L'usager doit vérifier fréquemment le bon état de ses amarres et des installations de
mouillage mises à sa disposition. Si celles-ci venaient à être défectueuses, usées ou dégradées,
l'usager doit en informer le permissionnaire sans délai.
Il est interdit d'amarrer les navires à couple.
Le mouillage temporaire sur ancre relevable à chaque mouvement de navire est interdit sauf
cas d'urgence.
Le propriétaire ou l'équipage d'un navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une
amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.
Article 9 : usages de la zone
Dans la zone de mouillages, les conditions de baignade et la pratique des engins non
immatriculés sont définies par le maire de la commune conformément aux dispositions de
l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales.
Sont interdits dans la zone de mouillages :
- le mouillage forain ;
- la pratique de la plongée ;
- la pêche sous toutes ses formes sauf ligne tenue à la main ;
- le mouillage des casiers, filets et lignes ;
- la pratique des activités nautiques (véhicules nautiques à moteur, planche à voile,
kayak...).
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Fermanville
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Article 10 : sécurité incendie
Les navires amarrés ne doivent détenir, à leur bord, aucune matière dangereuse ou explosive
autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires
à leur usage.
Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être
conformes à la réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie de navigation dont
ils relèvent.
Il est interdit de fumer lors des avitaillements en carburant du navire.
Article 11 : pollution
Les usagers doivent veiller à respecter les réglementations relatives à la lutte contre la
pollution des eaux maritimes.
En particulier, sont interdits :
- tout rejet à la mer de déchets solides ou liquides ;
- la vidange des toilettes chimiques et l'usage des toilettes non munies d'un dispositif de
collecte des eaux usées.
Tout rejet à la mer d'hydrocarbures est interdit.
Conformément à l'article R543-139 du code de l'environnement, l'usage de pneumatiques
pour les installations de mouillage est interdit.
Chaque usager assure l'évacuation de ses déchets et de tout effluent vers les lieux appropriés
pour les recevoir.
Le stockage des huiles usagées des moteurs et des nourrices de carburant ou le carénage des
coques sont strictement interdits.
Article 12 : secours
En cas d'incendie à bord d'un navire, le propriétaire, l'équipage, ou toute personne
découvrant le sinistre, alerte les secours (CROSS) par VHF canal 16 ou en composant le 196
par téléphone, et, dans la mesure de ses moyens, agir pour lutter contre le sinistre et tenter
d'éloigner le danger existant pour les personnes et les autres navires.
Les accès pour les pompiers ou autres secours doivent toujours être dégagés et accessibles.
Article 13 : prescriptions générales
De manière générale, chaque propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et
en toutes circonstances, ne cause aucun dommage aux installations et aux autres navires, ne
gêne pas l'exploitation de la zone de mouillages et ne présente aucun risque pour
l'environnement.
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas modifier les installations mises
à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai au permissionnaire toute dégradation qu'ils constatent
aux installations, qu'elles soient ou non de leur fait.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans
préjudice des poursuites qui peuvent être engagées à leur encontre par les autorités
compétentes, entre autres celles définies à l'article 17 du présent arrêté de police.
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la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, commune de
Fermanville
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Article 14 : état des navires
Tout navire stationné dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien,
de flottabilité et de sécurité.
Si le permissionnaire constate qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il
risque de couler ou de causer des dommages aux autres navires, aux installations
environnantes ou à l'environnement, il en informe la direction départementale des territoires
et de la mer de la Manche qui diligente une procédure de mise en demeure afin de procéder
à la remise en l'état ou à la mise à sec du navire.
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone de mouillages, le permissionnaire en informe sans délai
l'autorité responsable et le propriétaire, qui est alors tenu de le faire enlever.
À défaut d'action, après mise en demeure par l'autorité responsable ou en cas d'urgence, il
peut être procédé à l'enlèvement d'office du navire aux frais et risques du propriétaire sur
ordre du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord.
Article 15 : rejets et feux
15.1. Pollution
Les rejets, déversements ou dépôts, même provisoires, des déchets de toute nature (ordures,
résidus d'hydrocarbures, engins de pêche, vidange des eaux usées...) provenant des navires
sont interdits.
15.2. Feux
Il est interdit d'allumer des feux vifs à bord des navires.
Il est interdit d'utiliser de la lumière à feu nu.
Article 16 : constatation des infractions
Les infractions à la police du mouillage, à la police de la navigation, à la police de la pollution
des eaux maritimes, à la police de la conservation du domaine public maritime et à la police
des épaves et navires abandonnés sont constatées par les officiers et agents de police
judiciaire, les fonctionnaires et les agents de l'État habilités pour chaque cas par les textes en
vigueur.
En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, l'agent compétent dresse un
procès-verbal, en informe le gestionnaire et examine avec lui les mesures nécessaires pour
faire cesser l'infraction.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche est informé des faits.
Article 17 : sanctions
17.1. Les infractions relatives à la conservation du domaine public sont soumises au régime de
la contravention de grande voirie.
17.2.Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines
d'amende prévues à l'article R160-5 du code pénal.
17.3.Les infractions aux règles de la navigation et de préservation du domaine public
maritime exposent leurs auteurs aux poursuites prévues aux articles L5242-1 et suivants
du code des transports.
17.4.Les infractions liées à la pollution des eaux maritimes par les navires commerciaux
français ou étrangers sont réprimées par les articles L218-10 à L218-31 du code de
l'environnement.
6/8
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de
la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, commune de
Fermanville
62
Article 18
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'adoption par les autorités compétentes de toute
mesure relative à la police de la conservation et de l'utilisation du domaine public maritime, à
la police de la navigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité.
Article 19
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées
par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 20
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de
police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Article 21 : dispositions administratives
Le maire de Fermanville, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Manche, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
maritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Manche, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation
maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche, au recueil des
actes administratifs de la Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord et publié
sur le site internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
(www.premar-manche.gouv.fr).
À Cherbourg-en-Cotentin, le 10 juin 2026
Signé
À Saint-Lô, le 30 juillet 2026
Signé
Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord,
Benoit DE GUIBERT
Le préfet de la Manche,
Marc CHAPPUIS
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN cedex – juridiction
territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/8
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de
la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, commune de
Fermanville
63
- DESTINATAIRES
- ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ANSE DE TOCQUEBŒUF (ACCUSÉ RÉCEPTION)
- COPIES
- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
- DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE NORMANDIE
- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA MANCHE -
DÉLÉGATION TERRITORIALE NORD
- CROSS JOBOURG
- COD NANTES
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA MANCHE
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
- DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE LA SNSM DE LA MANCHE
- PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
- SHOM
- FOSIT CHERBOURG (diffusion aux sémaphores concernés)
- COMNORD (J3 – INFONAUT)
- Archives (AEM n° 1.3.3.3 – chrono)
- MAIRIE DE FERMANVILLE
8/8
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-30-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de
la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des usagers de l'anse de Tocqueboeuf, commune de
Fermanville
64
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-24-00005
ARRÊTÉ N° 2025-75 du 24 juin 2026 approuvant
le transfert de gestion de dépendances du
domaine public maritime au bénéfice du Conseil
départemental de la Manche pour des portions
de voiries et ouvrages ouvert à la circulation
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-24-00005 - ARRÊTÉ N° 2025-75 du 24 juin 2026 approuvant le
transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime au bénéfice du Conseil départemental de la Manche pour des
portions de voiries et ouvrages ouvert à la circulation
65
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Pôle gestion du littoral
ADOC n° 50-50267-0003
ARRÊTÉ N° 2025-75
APPROUVANT LE TRANSFERT DE GESTION DE DÉPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC
MARITIME AU BÉNÉFICE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MANCHE
POUR DES PORTIONS DE VOIRIE ET OUVRAGES OUVERTS A LA CIRCULATION
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L2123-3 à L2123-6 et R2123-9 à R2123-14 ;
Vu les avis recueillis lors de l'instruction administrative ;
Considérant que le projet n'a fait l'objet d'aucune opposition ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E
Article 1 : Est approuvé le transfert de gestion, au bénéfice du conseil départemental de la
Manche, des dépendances du domaine public maritime d'une superficie de 110 568,97 m²
comprenant la voirie et ouvrages décrits dans la convention annexée au présent arrêté et
dans les conditions y figurant.
Ces dépendances sont situées sur les territoires des communes de Bricqueville-sur-Mer,
Montmartin-sur-Mer, Blainville-sur-Mer, Geffosses, Lessay, Saint-Germain-sur-Ay, La Haye
(commune déléguée de Surville), Port-Bail-sur-Mer et Saint-Vaast-La-Hougue.
Direction départementale des territoires et de la mer – Service mer et littoral
Place Bruat – B.P. 838 – 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex – Tél : 02 50 79 15 00 – Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-24-00005 - ARRÊTÉ N° 2025-75 du 24 juin 2026 approuvant le
transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime au bénéfice du Conseil départemental de la Manche pour des
portions de voiries et ouvrages ouvert à la circulation
66
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Manche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de
Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 CAEN cedex – juridiction territorialement
compétente, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la mer et les
agents habilités à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
À Saint-Lô, le 24 juin 2026
Pour le Préfet
Le secrétaire générale
Signé
Philippe Brugnot
Destinataires :
– Conseil départemental de la Manche
– DDTM/DTN/DTC/DTS
Copies :
– SML/GL
– Direction départementale des finances publiques de la Manche – Missions
domaniales – Place de la Préfecture – B.P. 225 – 50015 Saint-Lô cedex
–
Annexes : - convention de transfert de gestion
- plans de situation avec zonages des dépendances transférées
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-24-00005 - ARRÊTÉ N° 2025-75 du 24 juin 2026 approuvant le
transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime au bénéfice du Conseil départemental de la Manche pour des
portions de voiries et ouvrages ouvert à la circulation
67
| 4 J Direction
PRÉFET départementale
DE LA MANCHE des territoires et de la mer
Fraternité
Service mer et littoral
Pôle « Gestion du littoral »
n° 2025-75
N° ADOC : 50-50267-0003
CONVENTION ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-75. APPROUVANT LE
TRANSFERT DE GESTION DE DÉPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
AU BÉNÉFICE DU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
ENTRE
L'État, représenté par le préfet du département de la Manche, d'une part,
ET
Le département de la Manche, représenté par son président, d'autre part,
ll est préalablement exposé ce qui suit :
Le département de la Manche a aménagé, construit et entretient des voies et ouvrages d'art
implantés sur le domaine public maritime du département. Certains de ces ouvrages non
titrés à ce jour nécessitent des travaux de réfection parfois importants. C'est dans ce cadre
qu'un inventaire exhaustif a été réalisé. Ces dépendances du domaine public maritime ont
perdu leur caractère naturel mais présentent un caractère d'intérêt général. Aussi, afin de
permettre leur entretien ou leur réfection, il est nécessaire d'en transférer la gestion au
département.
C'est dans ce contexte qu'il est convenu ce qui suit.
Direction départementale des territoires et de la mer - Service mer et littoral - Pôle « Gestion du littoral »
Place Bruat - BP 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin - Tél : 02 50 79 15 00 - Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 - page 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-24-00005 - ARRÊTÉ N° 2025-75 du 24 juin 2026 approuvant le
transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime au bénéfice du Conseil départemental de la Manche pour des
portions de voiries et ouvrages ouvert à la circulation
68
TITRE PREMIER
Objet : dispositions générales
Article 1.1 - Objet de la convention
La présente convention, passée au profit du département de la Manche, sise Conseil
départemental de la Manche - 98 route de Candol - 50050 - Saint-Lô cedex — SIRET
225 005 024 00081, désigné par la suite sous le nom de bénéficiaire, a pour objet le transfert
de gestion de dépendances du domaine public maritime (DPM) d'une superficie totale de
110 568,97 m°, telles que décrites à l'article 1.2 de la présente convention.
Ces dépendances sont définies aux plans annexés a la présente convention, et sises sur le
territoire des communes de Bricqueville-sur-Mer, Montmartin-sur-Mer, Blainville-sur-Mer,
Geffosses, Lessay, Saint-Germain-sur-Ay, La Haye (Surville), Port-Bail-sur-Mer (Portbail) et
Saint-Vaast-La-Hougue.
Ces emprises comprennent les voies de circulation avec un accotement de 0,5 m de chaque
côté quand cela est possible, les ouvrages d'art et radiers ainsi que des défenses en
enrochements et surfaces de stationnement.
Article 1.2 - Consistance des dépendances transférées
Les dépendances du DPM, objet du présent transfert de gestion, sont constituées des
emprises listées ci-dessous par commune :
« Bricqueville-sur-Mer : remblai sur le havre de la Vanlée incluant deux ouvrages - RD
375E
¢« Montmartin-sur-Mer : remblai et un ouvrage — RD 73
+ Blainville-sur-Mer : remblai et un ouvrage — RD 244
+ Blainville-sur-Mer : enrochement et un ouvrage distinct - RD 651
+ Geffosses : remblai et pont sur le havre - RD650
+ Lessay : remblai et pont sur l'Ay - RD650
+ Saint-Germain-sur-Ay : remblai et un ouvrage - RD 306
* Saint-Germain-sur-Ay : route submersible - RD 306E2
¢ Saint-Germain-sur-Ay lieu-dit Salnel : remblai et un ouvrage - RD 527
+ Saint-Germain-sur-Ay : remblai et pont sur l'Ouve - RD 650
+ La Haye commune déléguée de Surville : voirie située en fond du havre - RD 650
¢ Port-Bail-sur-Mer : remblai et pont sur l'Olonde - RD650
* Saint-Vaast-La-Hougue : RD 1E1
Ces emprises sont reportées sur les plans annexés.
Le bénéficiaire prend en charge la gestion des éventuels réseaux existants ou à venir sur les
dépendances du DPM transférées (électrique, de distribution d'eau, de téléphone, etc).
Toute modification des réseaux existants ou création de nouveaux réseaux est exécutée
dans les conditions fixées à l'article 2.1 de la présente convention, et dans le respect des
différentes règlementations qui s'appliquent spécifiquement à chaque type de réseau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-24-00005 - ARRÊTÉ N° 2025-75 du 24 juin 2026 approuvant le
transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime au bénéfice du Conseil départemental de la Manche pour des
portions de voiries et ouvrages ouvert à la circulation
69
Article 1.3 - Consécration du transfert de gestion - Effets
A compter de la date de signature de la présente convention par le représentant de l'État,
les dépendances du DPM définies aux articles 1.1 et 1.2 se trouvent alors transférées au
domaine public du département de la Manche, dans les conditions fixées à la présente
convention.
Article 1.4 - Dispositions générales
a) Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité des dépendances du DPM
objet de la présente convention.
b) Sont à la charge du bénéficiaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités
qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des aménagements décrits à
l'article 1.2, de leur utilisation, de leur modification ou de leur entretien.
c) En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire pour
quelque cause que ce soit en cas de dommages causés aux aménagements réalisés dans le
cadre de la présente convention, ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers,
notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
d) Le bénéficiaire est également tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte
contre les risques de pollution et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non
seulement de l'exécution de travaux, mais aussi de l'exploitation des aménagements réalisés.
e) Autres prescriptions :
— le bénéficiaire est tenu de se conformer à la législation existante ou à venir relative à la
gestion du DPM, ainsi qu'aux règles au titre d'autres législations susceptibles de s'appliquer,
notamment celles relatives au code de l'environnement ;
- conformément à l'article L2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
le présent transfert de gestion ne confère pas au bénéficiaire le droit réel prévu à l'article
L2122-6 du même code ;
— le bénéficiaire veille à signaler sans délai toute découverte d'engin explosif ou suspect
conformément à l'arrêté préfectoral n° 02/2017 du 23 février 2017 auprès du centre des
opérations (CENTOPS) maritimes de Cherbourg (joignable H24 par téléphone : 02 33 92 60
40). Il appartient alors au bénéficiaire de se conformer aux prescriptions qui lui sont
données.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-24-00005 - ARRÊTÉ N° 2025-75 du 24 juin 2026 approuvant le
transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime au bénéfice du Conseil départemental de la Manche pour des
portions de voiries et ouvrages ouvert à la circulation
70
TITRE Il
Exécution des travaux et entretien des aménagements
Article 2.1 — Projet d'exécution de nouveaux aménagements
Le bénéficiaire est tenu de soumettre au service de l'État en charge du DPM, en vue de leur
approbation, les projets d'exécution de nouveaux ouvrages ou de modification des
aménagements existants sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la
responsabilité de l'État. Ces projets comprennent tous les plans, dessins, mémoires
explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi
que les devis estimatifs correspondants.
Le service de l'État en charge du DPM prescrit les modifications nécessaires à la bonne
utilisation de ce même domaine.
Article 2.2 - Exécution des travaux - Entretien des dépendances transférées
Tous les travaux exécutés dans le cadre de la présente convention le sont conformément
aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de
l'art, et dans le respect des différentes règlementations applicables.
Dans l'éventualité où des concessions seraient autorisées à proximité immédiate des
dépendances transférées, le bénéficiaire est tenu d'accepter l'appui de nouveaux
aménagements sur ceux objet de la présente convention.
Le bénéficiaire s'assure en tout temps du bon état des dépendances transférées et des
aménagements réalisés. II veille au maintien des dépendances du DPM transférées en parfait
état de propreté et de salubrité, comprenant, entre autres, le ramassage et l'élimination de
déchets divers qui pourraient y être déposés, volontairement ou non.
Le bénéficiaire est tenu d'exécuter les travaux jugés nécessaires dans le cas où l'intérêt
public serait compromis par le défaut d'entretien des dépendances transférées, après en
avoir obtenu l'accord auprès du service de l'État en charge du DPM.
Article 2.3 - Frais de modification et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire. Sont
également à sa charge les frais des travaux qu'il serait autorisé à exécuter sur d'autres
ouvrages du DPM.
Article 2.4 - Contrôle des travaux de modification
Les travaux de modification des dépendances objet de la présente convention sont
exécutés sous le contrôle du service de l'État en charge du DPM.
Article 2-5 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-24-00005 - ARRÊTÉ N° 2025-75 du 24 juin 2026 approuvant le
transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime au bénéfice du Conseil départemental de la Manche pour des
portions de voiries et ouvrages ouvert à la circulation
71
TITRE Ill
Durée
Article 3 - Durée
Le présent transfert de gestion est accordé pour une durée de trente (30) ans à compter de
la date de signature, par le représentant de l'État, de la présente convention. Au terme de
ce délai, le transfert de gestion prend automatiquement fin.
TITRE IV
Retour des biens dans le domaine public de l'État
Article 4.1 - Reprise des dépendances transférées et remise des lieux en état à l'initiative
de l'État
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente convention,
l'État reprend de plein droit, gratuitement, la libre disposition des dépendances transférées
qui font alors retour dans le domaine public de l'État.
L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire. Il devient propriétaire des
aménagements objet de la présente convention, sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre
ni à passation d'un acte pour constater ce transfert.
Toutefois, l'État peut exiger la démolition partielle ou totale des aménagements réalisés, et
la remise en état du DPM, les frais de démolition et de remise en état restant à la charge du
bénéficiaire.
Le retour dans le domaine public de l'État des dépendances transférées est constaté dans
un procès-verbal dressé conjointement par le chef du service de l'État en charge du DPM et
par le directeur départemental des finances publiques de la Manche un mois après une mise
en demeure adressée par le chef de service ou le directeur susvisés, l'avis de l'autre ayant
préalablement été recueilli.
Article 4.2 — Retour des biens dans le domaine public de l'État à l'initiative du bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir les dépendances transférées de son domaine
public produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4.1.
TITRE V
Conditions financières
Article 5.1 - Indemnité
Dès lors qu'il n'entraîne pas de dépenses ou de privation de revenus pour l'État, le transfert
de gestion ne donnera pas lieu à indemnité, conformément aux dispositions des articles
L2123-6 et R2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
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transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime au bénéfice du Conseil départemental de la Manche pour des
portions de voiries et ouvrages ouvert à la circulation
72
Article 5.2 - Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières,
auxquels sont ou pourraient être assujetties les dépendances transférées.
En outre, le bénéficiaire est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévue à l'article 1406 bis du Code général des impôts pour
bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI
Approbation de la convention
Article 6
La présente convention fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation auquel elle est
annexée.
TITRE VII
Litiges et annexes
Article 7.1
En cas de litige survenant dans l'application des dispositions de la présente convention, les
parties s'engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction
compétente (Tribunal administratif de Caen).
Article 7.2
Sont annexés à la présente convention les plans de situation et les vues en plan des
dépendances du DPM transférées (6 annexes).
Saint-Lô, le 15 AVR. 2026 Saint-Lô, le 2 8 AVR. 2026
Le président du conseil départemental de Le préfet,
la Manche,
Pour le Préfet
le secrétaire général
NN, Philipbe RuGNOT
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transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime au bénéfice du Conseil départemental de la Manche pour des
portions de voiries et ouvrages ouvert à la circulation
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JHU eee
curtograplue secteur BlanwillesMer
cartographie secteur Bricqueville/Mer
-cattographié secteur Moatmartia/Mes
caitopraptiit sectuur Sant-Germain/ky
Cartographie Secteur DESO
artopraphic secteur SV wat La Houpgue
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transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime au bénéfice du Conseil départemental de la Manche pour des
portions de voiries et ouvrages ouvert à la circulation
74
BLAINVILLE
SUR-MER.
Transfert CD50
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transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime au bénéfice du Conseil départemental de la Manche pour des
portions de voiries et ouvrages ouvert à la circulation
75
JawUs—3ssoj——
3119}€
wiosuj[|ausonsepe)[|anoyiia30N2031
JJINVAV11QJYAVH
=
J91pe1+,1S8N0,WO
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transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime au bénéfice du Conseil départemental de la Manche pour des
portions de voiries et ouvrages ouvert à la circulation
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Pourle Préfet TRANSFERT CD50
BS
ecrétale général D650
PRÉFET
DE LA MANCHE
Liberst
Égotis
Frorrsis
NN \
\
\
PORT-BAIL-SUR-MER]
St Ld d'Outville
LA RAYE
à Surville
LEGENDE
D650 Cours d'eau
Cadastre — àterre
Parceiles communales —— fossé
EPCI en mer
Comm Site N°_Route Surf Zonage Réseau routier
PORT-BAIL-SUR-MER Pont de l'Olonde | D650 | 4498,823 (J N2000 zes ema Structurant
LA HAYE Surville D650 | 4444,564 CZ} N2000 zsc — Départemontal
SAINT-GERMAIN-SUR-AY | Route touristique | D650 1327,889 hom site
LESSAY Ay D650 | 5553062 ù 3
GEFFOSSES le havre D650 |21329,568| + radier BA) inscrit
1
DOTM
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-24-00005 - ARRÊTÉ N° 2025-75 du 24 juin 2026 approuvant le
transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime au bénéfice du Conseil départemental de la Manche pour des
portions de voiries et ouvrages ouvert à la circulation
77
OUUD——DOI——|is
L43
.
1343%d
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-24-00005 - ARRÊTÉ N° 2025-75 du 24 juin 2026 approuvant le
transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime au bénéfice du Conseil départemental de la Manche pour des
portions de voiries et ouvrages ouvert à la circulation
78
al a
0
assed[)Seoe|LE:
AVansNIVWYI9LNIVS}
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-24-00005 - ARRÊTÉ N° 2025-75 du 24 juin 2026 approuvant le
transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime au bénéfice du Conseil départemental de la Manche pour des
portions de voiries et ouvrages ouvert à la circulation
79
SAINT VAAST
LA HOUGUE
Largeur de voie + 0.50 cm accotement (est)
+ stationnement (partie ouest)
|__Commune _| Site ___]N° Route] Surf (mn*) igi
SAINT-VAAST-LA-HOUGUE | Digue de lo Houle|O1E ]9758170
Accès DPM
LEGENDE
Co Route
[| Cadastre
Cours d'eau
Direction Degartementate das Territoires #t de tla Mer ce la MancheDDTMS9
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-24-00005 - ARRÊTÉ N° 2025-75 du 24 juin 2026 approuvant le
transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime au bénéfice du Conseil départemental de la Manche pour des
portions de voiries et ouvrages ouvert à la circulation
80
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-08-14-00005
Arrêté n° 2026-30 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports au bénéfice de la
commune de Port-Bail-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00005 - Arrêté n° 2026-30 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Port-Bail-sur-Mer 81
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Délégation territoriale Nord
ADOC n° 50-50412-0123
ARRÊTÉ N° 2026-30
approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports au bénéfice de la commune de Port-Bail-sur-Mer
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2124-3,
R2124-1 à R2124-12 et R2124-56 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en date du 28
octobre 2025 présentée par la commune de Port-Bail-sur-Mer pour un poste de secours,
des ouvrages de défense contre la mer et un terre-plein ;
Vu les avis recueillis lors de la phase d'instruction administrative ;
Considérant qu'il s'agit de régulariser la situation administrative d'ouvrages existants ;
Considérant que le projet n'emportait pas changement substantiel d'utilisation du domaine
public maritime, il n'était pas soumis à enquête publique ;
Considérant que le projet n'a fait l'objet d'aucune opposition lors de la phase d'instruction
administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
A R R Ê T E
Article 1 : est approuvée la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports annexée au présent arrêté, portant sur un ouvrage longitudinal
en enrochements, trois épis en enrochements, un terre-plein supportant des murets et une
dalle béton, et un poste de secours.
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord
Place Bruat – BP 838 – 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex – Tél : 02 50 79 15 00 – Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 08h30-12h00 / 13h30-16h00
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00005 - Arrêté n° 2026-30 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Port-Bail-sur-Mer 82
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Manche, le directeur départemental des finances publiques de la Manche et
les agents habilités à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 14 août 2026
Signé
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN cedex – juridiction
territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Annexes : convention de concession et ses plans annexés
Destinataires :
Commune de Port-Bail-sur-Mer – Mairie – 2, rue Lechevalier – Portbail – 50580 Port-Bail-sur-Mer
Préfecture de la Manche – Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial – Bureau de l'environnement et de la concertation publique – Place de la
Préfecture – B.P. 70522 – 50002 Saint-Lô
Copies :
Direction départementale des finances publiques – Cité administrative – Place de la
Préfecture – BP 225 – 50015 Saint-Lô cedex
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord – Place
Bruat – BP 838 – 50108 – Cherbourg-en-Cotentin
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00005 - Arrêté n° 2026-30 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Port-Bail-sur-Mer 83
E i Direction
PREFET départementale
DE LA MANCHE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation territoriale Nord ADOC n° 50-50412-0123
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime :
"en dehors des ports au bénéfice de la commune de Port-Bail-sur-Mer
CONVENTION
ENTRE
L'État, ci-après désigné le concédant, représenté par le préfet du département de la
Manche,
d'une part,
ET
la commune de Port-Bail-sur-Mer, ci-après désignée le concessionnaire, représentée par son
maire,
d'autre part,
il est nréalablement exposé ce aui suit :
La commune de Portbail était titulaire d'une concession d'endigage et d'utilisation du
domaine public maritime (DPM) du 11 octobre 1988, pour des ouvrages de défense contre
la mer en enrochements. Cette concession est venue à échéance le 10 octobre 2018.
Elle était par ailleurs titulaire, jusqu'au 22 juillet 2023, d'une autre concession d'endigage et
d'utilisation du DPM pour la construction d'un poste de secours, sur la parcelle aujourd'hui
cadastrée section AK parcelle n° 1 (DPM cadastré).
Une partie des ouvrages de défense contre la mer est amenée à être reprise en gestion par
la communauté d'agglomération du Cotentin dans le cadre de ses compétences GEMAPI.
Le reste des ouvrages et le poste de secours restent de gestion communale.
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale Nord
Place Bruat - BP 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex - Tél : 02 50 79 15 00 - Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00005 - Arrêté n° 2026-30 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Port-Bail-sur-Mer 84
C'est dans ce contexte que la commune de Port-Bail-sur-Mer a sollicité, le 28 octobre 2025,
la concession d'utilisation du DPM pour les ouvrages dont elle continue d'assurer la
gestion, à savoir le poste de secours et la partie de la défense contre la mer en
enrochements et épis située au sud de la cale principale.
C'est dans ce contexte qu'il est convenu ce aui suit :
TITRE PREMIER
Objet : Dispositions générales
Article 11 - Obiet de la concession
La présente concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM), passée au profit
de la commune de Port-Bail-sur-Mer, a pour objet les ouvrages décrits à l'article 1.2 de la
présente convention, sur une superficie globale de 7833,60 m*.
l'emprise sur le DPM des ouvrages est définie sur le plan annexé à la présente convention.
Article 1.2 - Consistance des dépendances concédées
La dépendance du DPM concédée comprend :
- un ouvrage longitudinal en enrochements d'une longueur de 498 mètres,
- trois épis en enrochements d'une longueur respective, du nord au sud, de 79 m, 52,60 m
et de 64,40 m,
- Un terre-plein de 361,93 m° jouxtant le poste de secours, supportant des murets et une
dalle béton de 32 m°
-le poste de secours, sis sur la parcelle de OPM cadastrée section AK n°1.
Article 1.3 - Dispositions générales
a) Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité des
dépendances du DPM concédées.
b) Sont a la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les
indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objet
de la présente convention, de leur utilisation, de leur modification ou de leur entretien.
c) En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le
concessionnaire pour quelque cause que ce soit en cas de dommages causés aux
dépendances du DPM concédées, ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers,
notamment en cas de pollution des eaux de la mer:
d) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte contre
les risques de pollution et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement
de l'exécution de travaux, y compris les travaux d'entretien ou de réparation, mais aussi de
l'exploitation des ouvrages.
e) Autres prescriptions :
~ le concessionnaire est tenu de se conformer à la législation existante ou à venir
relative à la gestion du DPM, ainsi qu'aux règles au titre d'autres législations
susceptibles de s'appliquer, notamment celles relatives à l'environnement ;
— conformément à l'article L2122-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, la présente concession ne confère pas au bénéficiaire le droit réel prévu
à l'article L2122-6 du même code.
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00005 - Arrêté n° 2026-30 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Port-Bail-sur-Mer 85
TITRE I
Exécution des travaux et entretien des aménagements
Article 21 - Projet d'exécution de nouveaux aménagements
Les ouvrages objet de la présente convention sont existants. Aucuns travaux pour la
réalisation de nouveaux ouvrages, ou de nature à modifier de façon substantielle ceux qui
font l'objet de la présente convention ne sont prévus.
Dans le cas où de tels travaux seraient envisagés, le concessionnaire est tenu de soumettre
au service de l'État chargé de la gestion du DPM, en vue de leur approbation, les projets
d'exécution de nouveaux ouvrages ou de modification des aménagements existants sans
que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces
projets comprennent tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour
déterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs
correspondants.
Tous travaux qui seraient de nature à modifier l'emprise et/ou la destination des ouvrages,
feraient l'objet d'un avenant à la présente convention ou d'une nouvelle convention, sous
réserve de l'instruction favorable des autres procédures éventuellement requises,
notamment enquête publique et/ou instruction au titre du code de l'environnement.
Article 2.2 - Exécution des travaux - Entretien des dépendances concédées
Tous les travaux exécutés dans le cadre de la présente convention le sont conformément
aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de
l'art.
La circulation des véhicules utilisés dans le cadre des opérations de surveillance,
d'entretien ou de travaux sur les ouvrages concédés se fait dans le respect de la
réglementation applicable au moment des opérations. Le service gestionnaire du DPM est
consulté pour accord préalablement a toute intervention mécanique sur le DPM.
Les véhicules sont équipés d'un kit anti-pollution adapté à la quantité et à la nature des
fluides utilisés et susceptibles de générer une pollution en cas de fuite (essence, gasoil,
huiles...).
En cas de pollution accidentelle, le véhicule ou l'engin sont immédiatement évacués du
DPM et les lieux nettoyés et remis en état.
Le concessionnaire signale sans délai toute découverte d'engin suspect en contactant le
centre des opérations maritimes (CENTOPS) de Cherbourg (tél. H24 : 02 33 92 60 40). Il
respecte les consignes qui lui seraient alors transmises. Il veille à limiter les manipulations
de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme
dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, a
partir de tout téléphone fixe ou mobile, est le 196.
Dans l'éventualité où des concessions seraient autorisées à proximité immédiate des
dépendances concédées, le concessionnaire est tenu d'accepter l'appui de nouveaux
aménagements sur ceux objet de la présente convention.
Le concessionnaire s'assure en tout temps du bon état des dépendances concédées et des
aménagements réalisés. Il veille au maintien des dépendances du DPM concédées en
parfait état de propreté et de salubrité, comprenant, entre autres, le ramassage et
l'élimination de déchets divers qui pourraient y être déposés, volontairement ou non.
Le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux jugés nécessaires au maintien en bon
état des ouvrages concédés, notamment dans le cas où l'intérêt général serait compromis
par le défaut d'entretien, après en avoir obtenu l'accord auprès du service de l'État chargé
de la gestion du DPM.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00005 - Arrêté n° 2026-30 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Port-Bail-sur-Mer 86
Article 2.3 - Frais de modification et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien sont à la charge du concessionnaire.8
Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il serait autorisé à exécuter sur d'autres
ouvrages du DPM.
Article 2.4 - Contrôle des travaux de modification
Les travaux de modification des dépendances concédées sont exécutés sous le contrôle
du service de l'État chargé de la gestion du DPM, sous réserve du respect de l'article 21.
TITRE Hi]
Durée
Article 3 - Durée
La concession est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la date de
signature, par le concédant, de la présente convention.
AU terme de ce délai, la concession prend automatiquement fin.
TITRE IV
Fin de titre
Article 41 - Reprise des ouvrages et remise en état des lieux en fin de concession
À l'expiration du délai fixé au titre II] et par le seul fait de cette expiration, le concédant se
trouve subrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entre immédiatement et
gratuitement en possession des ouvrages concédés. Le concédant peut exiger la
démolition partielle ou totale des ouvrages construits sur les dépendances concédées, et
la remise en état des lieux en leur état primitif
Par remise des lieux en leur état primitif, il faut comprendre le retrait de tous les ouvrages
édifiés sur le DPM et la renaturation du site, suivant les prescriptions qui seraient données
au concessionnaire dans l'intérêt de la préservation du DPM.
Le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la
démolition complète des installations de superstructure établies sur la concession.
Néanmoins, le concédant peut exiger le maintien partiel ou total de ces installations ; dans
ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent alors la propriété
du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour
constater ce transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas précédents
dans les délais impartis au concessionnaire par le concédant, il peut y être pourvu d'office
a ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
Article 4.2 - Révocation de la concession
La concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques en cas de non exécution des conditions financières, soit à la demande
du concédant en cas d'inexécution ou de non-respect des autres conditions de la présente
convention.
La révocation produit les mêmes effets que ceux précisés à l'article 41.
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00005 - Arrêté n° 2026-30 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Port-Bail-sur-Mer 87
Article 4.3 - Résiliation à la demande du concessionnaire
La résiliation à la demande du concessionnaire avant l'échéance de la présente convention, et
quel qu'en soit le motif, entraîne les mêmes effets que ceux décrits à l'article 41.
TITRE V
Conditions financières
Article 51 - Redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public, le permissionnaire
s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été
déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du code
général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Article 5.2 - Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de cent soixante-quatre euros (164 €).
Article 5.3 : modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Il conviendra cependant d'attendre la
réception du titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire : |
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la
propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 5.4 : actualisation et révision
Cette redevance est actualisée à échéance annuelle sur la base de l'indice TPO2 « travaux de
génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovations ». L'indice TPO2 « travaux de génie civil et
d'ouvrages d'art neufs ou rénovations » initial est le dernier indice connu à la date de signature de
la présente convention par le concédant.
La redevance peut en outre être révisée annuellement dans les conditions prévues par les articles
R2125-1 et R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas d'une
révision, la nouvelle redevance entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée au
permissionnaire.
Article 5.5: impôts et taxes
Le permissionnaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant
les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
577
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00005 - Arrêté n° 2026-30 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Port-Bail-sur-Mer 88
Article 5.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du permissionnaire font l'objet d'un traitement
informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale
des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de
responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public
qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et
redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
_ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du permissionnaire ou le cas échéant
auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel du permissionnaire sont conservées 5 ans à compter de
la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le
permissionnaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement des données le
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support
figaro@defip finances. gouv.fr
ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-orotection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
IL est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
TITRE VI
Dispositions diverses
ARTICLE 61 - Notifications administratives
Le concessionnaire fait élection de domicile à l'adresse suivante :
Commune de Port-Bail-sur-Mer
Mairie
2, rue Lechevalier
PortBail
50580 Port-Bail-sur-Mer
ARTICLE 6.2 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
6/7
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Port-Bail-sur-Mer 89
TITRE VII
Approbation de la convention
Article 7
La présente convention fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation auquel elle est
annexée.
Port-Bail-sur-Mer, le 22] Nr Re Me, Saint-Lô, le | 4 AQUT 2026
Le maire, y Le préfet
Le secrétaire général
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Philippe BRUGNOT
Plans annexés : - vue en plan des ouvrages
- plan de situation
7/7
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00005 - Arrêté n° 2026-30 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Port-Bail-sur-Mer 91
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IGN -BDORTHO" 2022 Source: DODTM 50 Cartogrophie : ODTM/DTN + SP. Juilbez 2025 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00005 - Arrêté n° 2026-30 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Port-Bail-sur-Mer 92
SIGN BOORTHO * 2022 Stnirce : DOTM SD Cartographie
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OOTM/OTN -FF - juillet 2026 Direction Départementale des Territoires et de La Mer de la Manche
E 3
PRÉFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation territoriale Nord
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Commune de Port-Bail-sur-Mer
Plans annexés à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports au bénéfice de la commune de Port-Bail-sur-Mer
Port-Bail-sur-Mer, le Là AU Eee LO2€E
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Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale Nord
Place Bruat - BP 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex - Tél : 02 50 79 15 00 — Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr — Horaires d'ouverture au public : 08h30-12h00 / 13h30-16h00
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00005 - Arrêté n° 2026-30 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Port-Bail-sur-Mer 93
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-08-14-00007
arrêté n° 2026-568 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports portant sur les
ouvrages de défense contre la mer sur le littoral
de l'espace de loisirs de Collignon au profit de la
commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune
déléguée de Tourlaville)
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00007 - arrêté n° 2026-568 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur les ouvrages de défense contre la mer sur le
littoral
de l'espace de loisirs de Collignon au profit de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville)
94
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Pôle gestion du littoral
ADOC n° 50-50129-0042
ARRÊTÉ N° 2026-568
approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports portant sur les ouvrages de défense contre la mer sur le littoral
de l'espace de loisirs de Collignon au profit de la commune
de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville)
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2124-3,
R2124-1 à R2124-12 et R2124-56 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et
du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-33-VN du 6 juillet 2026 donnant délégation de signature à M.
Guillaume BARRON directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-DIR-2026-09 du 9 juillet 2026 donnant subdélégation de
signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en date du 03 juillet
2025 présentée par le maire de Cherbourg-en-Cotentin pour les ouvrages de défense
contre la mer ;
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord
N°2026/640/COMNORD/OPS/NP en date du 11 mars 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer – Service mer et littoral
Place Bruat – BP 838 – 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex – Tél : 02 50 79 15 00 – Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 08h30-12h00 / 13h30-16h00
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00007 - arrêté n° 2026-568 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur les ouvrages de défense contre la mer sur le
littoral
de l'espace de loisirs de Collignon au profit de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville)
95
Vu l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
N°0-14493-2025/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP en date du 19 décembre 2025 ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques de la Manche fixant les
conditions financières en date du 25 mars 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable de la présidente de l'Agglomération du Cotentin à la date du 15
mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du président du syndicat mixte Ports de Normandie en date du 02 février
2026 ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la
mer et au littoral en date du 05 février 2026 de ne pas instituer une commission
nautique locale ;
Vu la délibération n°DEL2026-092 de la séance du conseil municipal de Cherbourg-en-
Cotentin du 26 mai 2026 approuvant les conditions des dispositions de la convention
d'utilisation du DPM en dehors des ports de « l'espace de loisirs Collignon » et autorisant
Madame le Maire à signer ladite convention ;
Considérant que la convention d'endigage et d'utilisation du DPM est arrivée à échéance le 22
janvier 2026 ;
Considérant que le projet n'a fait l'objet aucune modification substantielle ;
Considérant que le projet n'a fait l'objet d'aucune opposition ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
A R R Ê T E
Article 1 : est approuvée la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports portant sur les ouvrages de défense contre la mer sur une
superficie de 20 453 m² sur le littoral de l'espace de loisirs de Collignon au profit de la
commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville). La concession est
accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature, par le représentant de
l'État, de la convention.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Manche, le directeur départemental des finances publiques de la Manche et
les agents habilités à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 14 août 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00007 - arrêté n° 2026-568 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur les ouvrages de défense contre la mer sur le
littoral
de l'espace de loisirs de Collignon au profit de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville)
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Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
compétent, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc –
BP 25086 – 14050 – CAEN cedex – juridiction territorialement compétente, conformément aux dispositions
de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Annexe : convention de concession et ses plans annexés
Destinataires :
Commune de Cherbourg-en-Cotentin – 10, Place Napoléon 50100 – Cherbourg-en-Cotentin
Préfecture de la Manche – Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial – Bureau de l'environnement et de la concertation publique – Place de la
Préfecture – B.P. 70522 – 50002 Saint-Lô
Direction départementale des finances publiques – Cité administrative – Place de la
Préfecture – BP 225 – 50015 Saint-Lô cedex
Copies :
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord – Place
Bruat – BP 838 – 50108 – Cherbourg-en-Cotentin
Direction départementale des territoires et de la mer – Service mer et littoral – Pôle « Gestion
du littoral » – Place Bruat – BP 838 – 50108 – Cherbourg-en-Cotentin
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00007 - arrêté n° 2026-568 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur les ouvrages de défense contre la mer sur le
littoral
de l'espace de loisirs de Collignon au profit de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville)
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Zz a Direction
PREFET départementale
DE LA MANCHE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité.
Fraternité
Service mer et littoral
Pôle gestion du littoral
ADOC n° 50-50129-0042
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports portant sur des ouvrages de défense contre la mer sur le littoral de
l'espace de loisirs de Collignon au profit de la commune de
Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville)
CONVENTION
ENTRE
L'État, ci-après désigné le concédant, représenté par le préfet du département de la
Manche,
d'une part,
ET
La commune de Cherbourg-en-Cotentin, ci-après désignée le concessionnaire, représentée
par son maire,
d'autre part,
ll est préalablement exposé ce aui suit:
Par convention de concession d'endigage et d'utilisation du domaine public maritime
(DPM) du 22 janvier 1996, la commune de Tourlaville a été autorisée à maintenir et réaliser
des ouvrages de défense contre la mer, un poste de secours et des aménagements
paysagers. Cette convention a été transférée à la commune nouvelle de Cherbourg-en- :
Cotentin lors de sa création le 1° janvier 2016.
Cette concession, accordée pour 30 ans, est venue à échéance le 21 janvier 2026.
Dans la demande de la commune de Cherbourg-en-Cotentin du 3 juillet 2025, deux
nouveaux titres ont été sollicités. D'une part une concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports portant sur les ouvrages de défense contre la mer
faisant l'objet de la présente convention, et d'autre part, un transfert de gestion à la ville
pour les terrains et aménagements en arrière du front de mer.
C'est dans ce contexte au'il est convenu ce aui suit :
Direction départementale des territoires et de la mer - Service mer et littoral
Place Bruat - BP 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex - Tél : 02 50 79 15 00 - Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00007 - arrêté n° 2026-568 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur les ouvrages de défense contre la mer sur le
littoral
de l'espace de loisirs de Collignon au profit de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville)
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TITRE PREMIER
Objet : Dispositions générales
Article 11 - Obiet de la concession et consistance des dépendances concédées
La présente concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM), passée au profit
de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, a pour objet des ouvrages de défense contre la
mer qui comprennent :
-des enrochements dont une partie repose contre un mur,
- deux épis en enrochements,
- trois cales d'accés a la mer,
- un chemin piéton d'accés à la plage,
- un escalier.
l'emprise sur le DPM des ouvrages est définie sur les plans annexés a la présente
convention et porte une superficie totale de 20 453 m°.
Article 1.2 — Dispositions générales
a) Le concessionnaire n'est fondé a élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité des
dépendances du DPM concédées.
b) Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les
indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objet
de la présente convention, de son utilisation, de sa modification où de son entretien.
c) En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par Ic
concessionnaire pour quelque cause que ce soit en cas de dommages causés aux
portée a leur exploitation par des tiers,dépendances du DPM concédées, ou de gêne ao
notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
d) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions relatives a la lutte contre
les risques de pollution et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement
de l'exécution de travaux, y compris les travaux d'entretien ou de réparation, mais aussi de
l'exploitation des ouvrages.
e) Autres prescriptions :
- le concessionnaire est tenu de se conformer à la législation existante ou à venir
relative à la gestion du DPM, ainsi qu'aux règles au titre d'autres législations
susceptibles de s'appliquer, notamment celles relatives à l'environnement ;
— conformément à l'article L2122-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, la présente concession ne confère pas au bénéficiaire le droit réel prévu
à l'article L2122-6 du même code.
TITRE II
Exécution des travaux et entretien des aménagements
Article 21 — Projet d'exécution de nouveaux aménagements
Les ouvrages objet de la présente convention sont existants. Aucuns travaux pour la
réalisation de nouveaux ouvrages, ou de nature à modifier de façon substantielle celui qui
fait l'objet de la présente convention ne sont prévus.
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur les ouvrages de défense contre la mer sur le
littoral
de l'espace de loisirs de Collignon au profit de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville)
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Dans le cas ov de tels travaux seraient envisagés, le concessionnaire est tenu de soumettre
au service de l'État chargé de la gestion du DPM, en vue de leur approbation, les projets
d'exécution de nouveaux ouvrages ou de modification des aménagements existants sans
que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces
projets comprennent tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour
déterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs
correspondants.
Tous travaux qui seraient de nature a modifier l'emprise et/ou la destination des ouvrages,
feraient l'objet d'un avenant à la présente convention ou d'une nouvelle convention, sous
réserve de l'instruction favorable des autres procédures éventuellement requises,
notamment enquête publique et/ou instruction au titre du code de l'environnement.
Article 2.2 - Exécution des travaux - Entretien des dépendances concédées
Tous les travaux exécutés dans le cadre de la présente Convention le sont conformément
aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de
l'art.
La circulation des véhicules utilisés dans le cadre des opérations de surveillance,
d'entretien ou de travaux sur les ouvrages concédés se fait dans le respect de la
réglementation applicable au moment des opérations.
Le concessionnaire prend toutes les dispositions pour éviter tout déversement accidentel
pouvant provoquer une pollution du DPM au cours des interventions, que ce soit pour des
travaux sur les ouvrages, pour leur entretien ou leur surveillance. Notamment, les véhicules
sont équipés d'un kit anti-pollution adapté à la quantité et à la nature des fluides utilisés et
susceptibles de générer une pollution en cas de fuite (essence, gasoil, huiles...).
En cas de pollution accidentelle, le véhicule ou l'engin sont immédiatement évacués du
DPM et les lieux nettoyés et remis en état.
Le concessionnaire signale sans délai toute découverte d'engin suspect en contactant le
centre des opérations maritimes (CENTOPS) de Cherbourg (tél. H24 : 02 33 92 60 40). Il
respecte les consignes qui lui seraient alors transmises. Il veille à limiter les manipulations
de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme
dangereux.
_Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à
partir de tout téléphone fixe ou mobile, est le 196.
Dans l'éventualité où des concessions seraient autorisées à proximité immédiate des
dépendances concédées, le concessionnaire est tenu d'accepter l'appui de nouveaux
aménagements sur ceux objet de la présente convention.
Le concessionnaire s'assure en tout temps du bon état des dépendances concédées et des
aménagements réalisés. Il veille au maintien des dépendances du DPM concédées en
parfait état de propreté et de salubrité, comprenant, entre autres, le ramassage et
l'élimination de déchets divers qui pourraient y être déposés, volontairement ou non.
Le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux jugés nécessaires au maintien en bon
état des ouvrages concédés, notamment dans le cas où l'intérêt général serait compromis
par le défaut d'entretien, après en avoir obtenu l'accord auprès du service de l'État chargé
de la gestion du DPM.
Article 2.3 - Frais de modification et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien sont à la charge du concessionnaire.
Sont également à sa charge les frais des |travaux qu'il serait autorisé à exécuter sur d'autres
ouvrages du DPM.
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Article 2.4 - Contrôle des travaux de modification
Les travaux de modification des dépendances concédées sont exécutés sous le contrôle
du service de l'État chargé de la gestion du DPM, sous réserve du respect de l'article 21.
TITRE tI!
Durée
Article 3 - Durée
La concession est accordée pour une durée de trente (30) ans a compter de la date de
signature, par le concédant, de la présente convention.
Au terme de ce délai, la concession prend automatiquement fin.
TITRE IV
Fin de titre
Article 4.1 - Reprise des ouvrages et remise en état des lieux en fin de concession
À l'expiration du délai fixé au titre Ill et par le seul fait de cette expiration, le concédant se
trouve subrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entre immédiatement et
gratuitement en possession des ouvrages concédés. Le concédant peut exiger la
démolition partielle ou totale des ouvrages construits sur les dépendances concédées, et
la remise en état des lieux en leur état primitif.
Par remise des lieux en leur état primitif, if faut comprendre le retrait de tous les ouvrag
édifiés sur le DPM et la renaturation du site, suivant les prescriptions qui seraleñt donn
au permissionnaire dans l'intérêt de ia préservation du DPM.
es
S
Le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la
démolition complète des installations de superstructure établies sur la concession.
Néanmoins, le concédant peut exiger le maintien partiel ou total de ces installations ; dans
ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent alors la propriété
du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour
constater ce transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas précédents
dans les délais impartis au concessionnaire par le concédant, il peut y être pourvu d'office
à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
Article 4.2 - Révocation la concession
La concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet, à la demande du concédant en cas d'inexécution ou de
non respect des conditions de la présente convention.
La révocation produit les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.1.
Article 4.3 — Résiliation à la demande du concessionnaire
La résiliation de la concession à la demande du concessionnaire produit les mêmes effets
que ceux précisés à l'article 41.
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TITRE V
Conditions financiéres
Article 5-1: Redevance domaniale
Le concessionnaire s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public en
application des dispositions de l'article L2125-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
La présente concession d'utilisation du domaine public maritime est conclue moyennant
le paiement d'une redevance d'un montant de QUATRE CENT SOIXANTE-QUATRE EUROS
(464 €), déterminé conformément aux dispositions de l'article R 2124-6 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Article 5-2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable dès signature de la présente autorisation auprès du comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM). Il conviendra cependant d'attendre la réception du titre
de perception avant de régler le montant de la redevance.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique
sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin
d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code
général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à
une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 5-3 : actualisation et révision
Cette redevance est actualisée à échéance annuelle sur la base de l'indice TPO2 « travaux
_de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovations ». L'indice initial est le dernier indice
connu.a la date de signature de la présente concession.
La redevance peut en outre étre révisée annuellement dans les conditions prévues par les
articles R2125-1 et R2125-3 du CGPPP. Dans le cas d'une révision, la nouvelle redevance
entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée au permissionnaire.
Article 5-4 : Impôts et taxes
Le permissionnaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 5-5 : Traitement des données à caractère personnel
eaees
Les données a caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé
mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des
finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de
responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public
qu'elle assure.
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littoral
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et
redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées;
-les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la
date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général de protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la
loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
li a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
ll est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberrés (CNIL).
TITRE VI
Dispositions diverses
Article 61 - Notifications administratives
Le concessionnaire fait élection de domicile à l'adresse suivante :
Commune de Cherbourg-en-Cotentin
Mairie
10, Place Napoléon
50100 Cherbourg-en-Cotentin
Article 6.2 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE Vil
Approbation de la convention - Approbation
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littoral
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2 Envoyé en préfecture le 01/08/2026
ES _ten'ilpubiactfiécoumemenste/ IIT IT —_fect cath canta 4 Regu en préfecture le 01/06/2028
Publié le 01/06/2026 webd:
Article 7 - Approbation 1D : 050-200058844-20280528-DEL2026092-DE
La présente convention fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation auquel elle est
annexée.
Cherbourg-en-Cotentin, le 23 JUIL. 2026 Saint-Lô, le 14 AOÛT 2026
Le maire, Vo SS Le préfet,
SÀ
— Le sécrétaire généraie TPG général
ly ee
| G Philippe BRUGNOT
Annexes :
- annexe 1 : plan d'ensemble
- annexe 2 : plan Collignon Ouest
- annexe 3 : plan Collignon Centre
- annexe 4 : plan Collignon Est
- annexe 5 : photo drone vue d'ensemble
7n2
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur les ouvrages de défense contre la mer sur le
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur les ouvrages de défense contre la mer sur le
littoral
de l'espace de loisirs de Collignon au profit de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville)
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur les ouvrages de défense contre la mer sur le
littoral
de l'espace de loisirs de Collignon au profit de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville)
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur les ouvrages de défense contre la mer sur le
littoral
de l'espace de loisirs de Collignon au profit de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville)
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-08-14-00003
Arrêté n°2026-31 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports au bénéfice de la
commune de la Hague portant sur des ouvrages
existants divers
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00003 - Arrêté n°2026-31 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de la Hague portant sur des
ouvrages existants divers
110
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Délégation territoriale Nord
ADOC n° 50-50041-0060
ARRÊTÉ N° 2026-31
approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports au bénéfice de la commune de La Hague portant sur des ouvrages existants divers
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2124-3,
R2124-1 à R2124-12 et R2124-56 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en date du 21
novembre 2025 présentée par le maire de La Hague pour l'ensemble d'ouvrages existants
sur le domaine public maritime de sa commune ;
Vu les avis recueillis lors de la phase d'instruction administrative ;
Considérant qu'il s'agit de régulariser la situation administrative d'ouvrages existants ;
Considérant que le projet n'emportait pas changement substantiel d'utilisation du domaine
public maritime, il n'a pas été soumis à enquête publique ;
Considérant que le projet n'a fait l'objet d'aucune opposition lors de la phase d'instruction
administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
A R R Ê T E
Article 1 : est approuvée la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime (DPM) en dehors des ports annexée au présent arrêté, portant sur l'ensemble
d'ouvrages existants sur le DPM de la commune de La Hague.
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord
Place Bruat – BP 838 – 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex – Tél : 02 50 79 15 00 – Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 08h30-12h00 / 13h30-16h00
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00003 - Arrêté n°2026-31 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de la Hague portant sur des
ouvrages existants divers
111
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur départemental des finances publiques, le maire de La Hague sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 14 août 2026
signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN cedex – juridiction
territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Annexes : convention de concession et ses plans annexés
Destinataires :
Mairie de La Hague – 8, rue des Tohagues – B.P. 217 – Beaumont-Hague – 50442 La Hague cedex
Préfecture de la Manche – Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – Bureau de
l'environnement et de la concertation publique – Place de la Préfecture – B.P. 70522 – 50002 Saint-Lô
Copies :
Direction départementale des finances publiques – Cité administrative – Place de la Préfecture – BP 225 – 50015
Saint-Lô cedex
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord – Place Bruat – BP 838 – 50108
Cherbourg-en-Cotentin
2/2
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de la Hague portant sur des
ouvrages existants divers
112
| af " Direction
PRÉFET départementale
DE LA MANCHE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation territoriale Nord ADOC n° 50-50041-0060
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports au bénéfice de la commune de La Hague portant sur des ouvrages
existants divers
CONVENTION
ENTRE
L'État, ci-après désigné le concédant, représenté par le préfet du département de la
Manche,
d'une part,
ET
la commune de La Hague, ci-après désignée le concessionnaire, représentée par son maire,
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce aui suit :
La commune nouvelle de La Hague a été créée en 2016, sur le périmètre de la
communauté de communes de La Hague. Elle comprend aujourd'hui 19 communes
déléguées, dont 11 littorales. |
Des ouvrages avaient été réalisés sur le domaine public maritime (DPM) de certaines de ces
communes déléguées littorales. Ces ouvrages sont des canalisations de rejet en mer, des
ouvrages de défense contre la mer en enrochements, des cales, ou des escaliers d'accès au
littoral.
Certains ouvrages avaient bénéficié d'un titre d'occupation du DPM (autorisation
d'occupation temporaire ou concession d'endigage et d'utilisation du DPM), d'autres
étaient implantés sur le DPM sans autorisation.
Afin de régulariser la situation administrative de l'ensemble de ces ouvrages, la commune
de La Hague a transmis à M. le préfet de la Manche, le 4 août 2025, un dossier de demande
de concession d'utilisation du DPM.
C'est dans ce contexte au'il est convenu ce aui suit:
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale Nord
Place Bruat - BP 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex - Tél : 02 50 79 15 00 - Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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ouvrages existants divers
113
Objet : Dispositions générales
Article 11 - Objet de la concession
TITRE PREMIER
La présente concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM), passée au profit
de la commune de La Hague, a pour objet l'ensemble des ouvrages réalisés sur le DPM, telsque décrits à l'article 1.2 de la présente convention.
l'emprise de chacun de ces ouvrages est définie sur les
convention.
Article 1.2 - Consistance des dépendances concédées
Les dépendances du DPM concédées comprennent :
plans annexés à la présente
Communes déléguées | N° plan Type d'ouvrage Linéaire Superficie
Urville-Nacqueville 1 - Cale 303 m?Pôle nautique - Enrochement 170 mi
- Digue 103 ml
- Traverses bois 195 ml
Urville-Nacqueville 2 - Cale 113 m?
Poste SNSM - Enrochement 87 ml
Urville-Nacqueville | 3 -Cale 72 m?Issue aux Moignes - Enrochement 119 ml
Eculleville 4 Escalier d'accès au 4m?Baie de Querviére littoral
Omonville-la-Rogue | 5 'Canalisation de rejet hé m?
Le Hable | des viviers D
Digulleville | 6 |-Cale | 205 m?Le Caban - Enrochement 75 ml
Digulleville 7 |Cale | 26 m?
Le Douet du Marais
Omonville-la-Petite 8 Enrochement 261 ml
Sainte-Hélène
Omonville-la-Petite 9 - Cale 262 m?La Vieille Église - Terre-plein, escalier, 68 m?
mur et enrochement
St-Germain-des-Vaux 10 Enrochement 35 ml
Havre de Bombec
Jobourg 11 - Cale] 24 m?
Ecalgrain - Enrochement cale 1 11 ml
- Cale 2 13,50 m?
- Enrochement cale 2 8 ml
Vauville 12 - Cale 33 m?La Crecque - Enrochement 32 ml
- Emissaire 3 ml
Vauville 13 - Escalier 8 m?Parking la Devise - Enrochement 7 ml
Vauville 14 Cale 199 m?La Devise
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ouvrages existants divers
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Article 1.3 - Dispositions générales
a) Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas ou
l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité des
dépendances du DPM concédées.
b) Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les
indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objet
de la présente convention, de leur utilisation, de leur modification ou de leur entretien.
c) En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le
concessionnaire pour quelque cause que ce soit en cas de dommages causés aux
dépendances du DPM concédées, ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers,
notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
d) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte contre
les risques de pollution et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement
de l'exécution de travaux, y compris les travaux d'entretien ou de réparation, mais aussi de
l'exploitation des ouvrages
e) Autres prescriptions :
_ le concessionnaire est tenu de se conformer a la législation existante ou à venir
relative à la gestion du DPM, ainsi qu'aux règles au titre d'autres législations
susceptibles de s'appliquer, notamment celles relatives à l'environnement ;
__ conformément à l'article L2122-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, la présente concession ne confère pas au bénéficiaire le droit réel prévu
à l'article L2122-6 du même code.
TITRE I
Exécution des travaux et entretien des aménagements
Article 21 — Proiet d'exécution de nouveaux aménagements
Les ouvrages objet de la présente convention sont existants. Aucuns travaux pour la
réalisation de nouveaux ouvrages, ou de nature à modifier de façon substantielle ceux qui
font l'objet de la présente convention ne sont prévus.
Dans le cas où de tels travaux seraient envisagés, le concessionnaire est tenu de soumettre
au service de l'État chargé de la gestion du DPM, en vue de leur approbation, les projets
d'exécution de nouveaux ouvrages ou de modification des aménagements existants sans
que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces
projets comprennent tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour
déterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs
correspondants.
Tous travaux qui seraient de nature à modifier l'emprise et/ou la destination des ouvrages,
feraient l'objet d'un avenant a la présente convention ou d'une nouvelle convention, sous
réserve de l'instruction favorable des autres procédures éventuellement requises,
notamment enquête publique et/ou instruction au titre du code de l'environnement.
Article 2.2 - Exécution des travaux — Entretien des dépendances concédées
Tous les travaux exécutés dans le cadre de la présente convention le sont conformément
aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de
l'art.
La circulation des véhicules utilisés dans le cadre des opérations de surveillance,
d'entretien ou de travaux sur les ouvrages concédés se fait dans le respect de la
réglementation applicable au moment des opérations.
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ouvrages existants divers
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Le.concessionnaire prend toutes les dispositions pour éviter tout déversement accidentelPouvant provoquer une pollution du DPM au cours des interventions, que ce soit pour destravaux sur les ouvrages, pour leur entretien ou leur surveillance. Notamment, les véhiculessont équipés d'un kit anti-pollution adapté à la quantité et à la nature des fluides utilisés etsusceptibles de générer une pollution en cas de fuite (essence, gasoil, huiles...).
En cas de pollution accidentelle, le véhicule ou l'engin sont immédiatement évacués duDPM et les lieux nettoyés et remis en état.
Le concessionnaire signale sans délai toute découverte d'engin suspect en contactant lecentre des opérations maritimes (CENTOPS) de Cherbourg (tél. H24 : 02 33 92 60 40). Hrespecte les consignes qui lui seraient alors transmises. Il veille à limiter les manipulationsde l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré commedangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, àpartir de tout téléphone fixe ou mobile, est le 196.
Dans l'éventualité où des concessions seraient autorisées à proximité immédiate desdépendances concédées, le concessionnaire est tenu d'accepter l'appui de nouveauxaménagements sur ceux objet de la présente convention.
Le concessionnaire s'assure en tout temps du bon état des dépendances concédées et desaménagements réalisés. || veille au maintien des dépendances du DPM concédées enparfait état de propreté et de salubrité, comprenant, entre autres, le ramassage etl'élimination de déchets divers qui pourraient y être déposés, volontairement ou non.
Le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux jugés nécessaires au maintien en bonétat des ouvrages concédés, notamment dans le cas où l'intérêt général serait compromispar le défaut d'entretien, après en avoir obtenu l'accord auprès du service de l'État chargéde la gestion du DPM.
Article 2.3 - Frais de modification et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien sont à la charge du concessionnaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il serait autorisé à exécuter sur d'autresOuvrages du DPM.
Article 2.4 - Contrôle des travaux de modification
Les travaux de modification des dépendances concédées sont exécutés sous le contrôledu service de l'État Chargé de la gestion du DPM, sous réserve du respect de l'article 21.
TITRE Hl
Durée
Article 3 - Durée
La concession est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la date designature, par le concédant, de la présente convention.
Au terme de ce délai, la concession prend automatiquement fin.
TITRE IV
Fin de titre
Article 41 - Reprise des ouvrages et remise en état des lieux en fin de concession
À l'expiration du délai fixé au titre Il! et par le seul fait de cette expiration, le concédant setrouve subrogé à tous les droits du concessionnaire. || entre immédiatement et
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ouvrages existants divers
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gratuitement en possession des ouvrages concédés. Le concédant peut exiger la
démolition partielle ou totale des ouvrages construits sur les dépendances concédées, et
la remise en état des lieux en leur état primitif.
Par remise des lieux en leur état primitif, il faut comprendre le retrait de tous les ouvrages
édifiés sur le DPM et la renaturation du site, suivant les prescriptions qui seraient données
au permissionnaire dans l'intérêt de la préservation du DPM et du site classé.
Le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la
démolition complète des installations de superstructure établies sur la concession.
Néanmoins, le concédant peut exiger le maintien partiel ou total de ces installations ; dans
ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent alors la propriété
du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour
constater ce transfert.
En cas de non exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas précédents
dans les délais impartis au concessionnaire par le concédant, il peut y être pourvu d'office
à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
Article 4.2 - Révocation de la concession
La concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet, à la demande du concédant en cas d'inexécution ou de
non respect des conditions de la présente convention.
La révocation produit les mêmes effets que ceux précisés a l'article 4.1.
Article 4.3 - Résiliation à la demande du concessionnaire
La résiliation à la demande du concessionnaire avant l'échéance de la présente convention, et
quel qu'en soit le motif, entraîne les mêmes effets que ceux décrits à l'article 41.
TITRE V
Conditions financières
Article 51 - Redevance domaniale
Le concessionnaire s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public en
application des dispositions de l'article L2125-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
La présente concession d'utilisation du DPM est conclue moyennant le paiement d'une
redevance de deux mille trois cent vingt-huit euros (2328 €), déterminée conformément
aux dispositions de l'article R2124-6 du code général de la propriété des personnes
publiques, suivant la répartition suivante :
- 314 € pour la cale et l'enrochement d'Urville-Nacqueville (plan 1),
-150 € pour l'escalier à Eculleville (plan 4),
- 664 € pour la canalisation à Omonville-la-Rogue (plan S),
- 150 € pour la cale à Digulleville - le Caban (plan 6),
-150 € pour la cale à Digulleville - le Douet du Marais (plan 7),
- 300 € pour la cale et l'escalier a Omonville-la-Petite (plan 9),
-150 € pour les deux petites cales à Jobourg (plan 11),
-150 € pour la cale de la Crecque à Vauville (plan 12),
-150 € pour l'escalier du parking de la Devise à Vauville (plan 13),
- 150 € pour la cale de la Devise à Vauville (plan 14).
Tous les autres ouvrages non listés ci-dessus bénéficient de la gratuité.
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Article 5.2 : modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable dès signature de la présente autorisation auprès du comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM). I! conviendra cependant d'attendre la réception du titre de
perception avant de régler le montant de votre redevance.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire :
- par Chèque à envoyer à un centre d'encaissement :
- Par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la
propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 5.3 : actualisation et révision
Cette redevance est actualisée à échéance annuelle sur la base de l'indice TPO2 « travaux de
génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovations ». L'indice TPO2 « travaux de génie civil et
d'ouvrages d'art neufs ou rénovations » initial est le dernier indice connu à la date de signature dela présente convention.
La redevance peut en outre être révisée annuellement dans les conditions prévues par les articles
R2125-1 et R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas d'une
révision, la nouvelle redevance entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée au
permissionnaire.
Article 5.4 : impôts et taxes
Le permissionnaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant
les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 5.5 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du permissionnaire font l'objet d'un traitement
informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale
des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de
responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public
qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- lès données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du permissionnaire ou le cas échéant
auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel du permissionnaire sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le
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permissionnaire dispose d'un droit d'accés, de rectification, d'effacement des données le
concernant ainsi que du droit a la limitation du traitement.
| peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: diesu rt-
figaro@dgfin.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale informatique et Libertés (CNIL).
TITRE VI
Dispositions diverses
ARTICLE 6.1 - Notifications administratives
Le concessionnaire fait élection de domicile à l'adresse suivante :
Commune de La Hague
Mairie
8, rue des Tohagues
B.P. 217
Beaumont-Hague
50442 La Hague cedex
ARTICLE 6.2 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII
Approbation de la convention
Article 7
La présente convention fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation auquel elle est
annexée.
l
La Hague, le 1B /oTfR Saint-Lô, le 1 4 ASUT 2026
Le mare,wae ; + Le préfet,
ee ee,# BE Le secrétaire général
Favele ieire mods Philippe BRUGNOT
Antotre OIGA
1 Adjoint au Maite.
Plans annexés: - vue en plan des ouvrages
- plan de situation
7/7
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ouvrages existants divers
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5 - Omonville-la-Rogue 7 - Digulleville
Le Hable j Le Douet du Marais
Canalisation
Cartographie Source: DOTM 50
6 - Digulleville | r 4 AÉFET 8 - Omonville-la-Petite
Le Caban | Sainte-Hélène
2022 Source; ODTM 50 Cartographie: CUTM/DTN Départementale
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121
9 - Omonville-la-Petite
La Vieille Eglise
3 - Urville-Nacqueville
Issue aux Moignes
| Enrochement |
ami PE:
|| 7 — me 7
la Mer de la Manche SD ORTHO * 2022 Source: DDTM 50
a À 7 4 Y Cr EC * = * , j J
aa mb AUS } 'ore - Eculleville
10 - Saint-Germain-des-Vaux Le. . sr 8 À + 4 - Ecullevi
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Havre de Bombec NT % Baie de Quervière
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O BD ORTHO® 2022 Source: DOTMSO C80 CRTC * 2022 Source
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1- Urville-Nacqueville
Pôle nautique
vs
11-Jobourg
Écalgrain
[La so ORTHO" 2022 Source: DOTM 56 Cartographie : DUTMIDTM -FF- join 2026 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche © BD ORTHOTM 2022 Source} DOTM 50 Cartogrephie : DOTRYDTN «Fe -iwin 2036
CE N ge © : : = N . _ :BA. À 2 - Urville-Nacqueville exivae 12 - VauvilleDELA MANCHE | / \
DE LA MANCHE \= EN ' Poste SNSM ee À à La Crecque
p
[Le so ORTHO * 2022 Source | COTM 50 Cartographie | DOTM/DTN - FP - Juin 2026 Direction Départementaie des Territoires et de la Mer de la Manche © 8D ORTHO * 2022 fource : DOTM 60 Cartographie: DOTM/DTN - fF - juin 2026 Direction Départementalé des Territoires et de la Mer de la Manchegrap
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ouvrages existants divers
123
. | Direction
PREFET : départementale
DE LA MANCHE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation territoriale Nord
Direction Départementale des Territoires et de La Mer de la Manche
Plans annexés à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports au bénéfice de la commune de La Hague portant sur des ouvrages
existants divers
- Vues en plan des ouvrages (14 plans)
- Plan de situation
PLAN DE SITUATION
La Hague, le d ho) 2025 Saint-Lô, le | 4 AOÛT DE
Le maire, \ Le préfet,
__Le secrétaire général
[OL!
Philippe BRUGNOT— Boer Maire Ê
1 DOTM 50oe
ÿ i
nË< i Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale Nord
BE: : . Place Bruat - BP 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex - Tél : 02 50 79 15 00 - Fax : 02 50 79 15 01
: ë Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00003 - Arrêté n°2026-31 approuvant la convention de
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ouvrages existants divers
124
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-08-14-00002
Arrêté n°2026-32 approuvant le transfert de
gestion de dépendances du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de
Barneville-Carteret
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00002 - Arrêté n°2026-32 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret 125
=m
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Délégation territoriale Nord
ADOC n° 50-50031-0091
ARRÊTÉ N° 2026-32
APPROUVANT LE TRANSFERT DE GESTION
DE DÉPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L2123-7 et L2123-8, L2125-1 à L2125-6, et R2123-15 à R2123-17 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 15
juin 2026 ;
Vu l'avis conforme du commandant de zone maritime de la Manche et de la mer du Nord
en date du 27 mars 2026 ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de la Manche en date du 9
avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E
Article 1 : Est approuvé le transfert de gestion, au bénéfice de la commune de Barneville-
Carteret, d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie de 5594 m²
comprenant l'emprise de la rue des Bosquets, décrite à la convention annexée au présent
arrêté, dans les conditions définies dans cette même convention.
Cette dépendance est située sur le territoire de la commune de Barneville-Carteret.
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord
Place Bruat – B.P 838 – 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex – Tél.:02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public: 08h30-12h00 / 13h30-16h00
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00002 - Arrêté n°2026-32 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret 126
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la mer et les
agents habilités à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
À Saint-Lô, le 14 août 2026
signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Destinataires :
- Mairie de Barneville-Carteret – 1, place de la Mairie – B.P. 109 – 50270 Barneville-Carteret
- Préfecture SCPPAT/BECP
Copies :
- DDTM/DTN
- DDTM/SML/GL
- DDFiP
Annexes : convention de transfert de gestion et ses plans annexés
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet de la Manche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN cedex –
juridiction territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00002 - Arrêté n°2026-32 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret 127
E LL. Direction
PRÉFET départementale
DE LA MANCHE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation territoriale Nord
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE
PUBLIC MARITIME AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET
ENTRE
L'État, représenté par le préfet du département de la Manche,
d'une part,
ET
La commune de Barneville-Carteret, représentée par son maire,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit.
TITRE PREMIER
Objet : Dispositions générales
Article 11 - Obiet de la convention
La présente convention, passée au profit de la commune de Barneville-Carteret, sise
1,place de la Mairie - B.P. 109 à 50270 Barneville-Carteret - SIRET 21500031600012,
_ désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, a pour objet le transfert de gestion d'une
dépendance du domaine public maritime (DPM) d'une superficie totale de 5594 m2 telle
que décrite à l'article 1.2 de la présente convention.
Cette dépendance est définie par la zone hachurée en rouge sur le plan annexé à la
présente convention, et sise sur le territoire de la commune de Barneville-Carteret.
Article 1.2 - Consistance de la dépendance transférée
La dépendance du DPM, objet de la présente convention, est constituée de la partie de la
route dite « rue des Bosquets » réalisée sur le DPM, sur une superficie totale de 5594 m2.
Le bénéficiaire prend en charge la gestion des différents réseaux existants ou à venir sur la
dépendance du DPM transférée (électriques, de distribution d'eau, téléphone, etc.). Toute
modification des réseaux existants ou création de nouveaux réseaux est exécutée dans les
conditions fixées à l'article 21 de la présente convention, et dans le respect des différentes
réglementations qui s'appliquent spécifiquement à chaque type de réseau.
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00002 - Arrêté n°2026-32 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret 128
Article 1.3 - Consécration du transfert de gestion — Effets
A compter de la date de signature de la présente convention par le représentant de l'État,
la dépendance du DPM définie aux articles 11 et 1.2 se trouvera alors transférée au
domaine public communal, dans les conditions fixées à la présente convention.
Article 1.4 - Dispositions générales
a) Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de la dépendance du DPM
objet de la présente convention.
b) Sont à la charge du bénéficiaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités
qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des aménagements décrits à
l'article 1.2, de leur utilisation, de leur modification ou de leur entretien.
c) En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire pour
quelque cause que ce soit en cas de dommages causés aux aménagements réalisés dans le
cadre de la présente convention, ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers,
notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
d) Le bénéficiaire est également tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte
contre les risques de pollution et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non
seulement de l'exécution de travaux, mais aussi de l'exploitation des aménagements
réalisés.
e) Autres prescriptions :
— le bénéficiaire est tenu de se conformer à la législation existante ou à venir relative
à la gestion du DPM, ainsi qu'aux règles au titre d'autres législations susceptibles de
s'appliquer, notamment celles relatives aux projets d'aménagements prévus dans le
cadre de la présente convention;
— conformément à l'article L2122-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, le présent transfert de gestion ne confère pas au bénéficiaire le droit réel
prévu à l'article L2122-6 du même code ;
x
— le bénéficiaire veille à signaler sans délai toute découverte d'engin suspect
conformément à l'arrêté préfectoral n° 02/2017 du 23 février 2017 en contactant le
centre des opérations maritimes de Cherbourg (tél. H24: 02 33 92 60 40). Il
appartient alors au bénéficiaire de se conformer aux prescriptions qui lui sont
données.
TITRE Il
Exécution des travaux et entretien des aménagements
Article 21 - Projet d'exécution de nouveaux amén
Le bénéficiaire est tenu de soumettre au service de l'État en charge du DPM, en vue de leur
approbation, les projets d'exécution de nouveaux ouvrages ou de modification des
aménagements existants sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la
responsabilité de l'État. Ces projets comprennent tous les plans, dessins, mémoires
explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution
ainsi que les devis estimatifs correspondants.
Le service de l'État en charge du DPM prescrit les modifications nécessaires à la bonne
utilisation de ce même domaine.
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dépendances du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret 129
Article 2.2 - Exécution des travaux — Entretien de la dépendance transférée
Tous les travaux exécutés dans le cadre de la présente convention le sont conformément
aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de
l'art.
Dans l'éventualité où des concessions seraient autorisées à proximité immédiate de la
dépendance transférée, le bénéficiaire est tenu d'accepter l'appui de nouveaux
aménagements sur ceux objet de la présente convention.
Le bénéficiaire s'assure en tout temps du bon état de la dépendance transférée et des
aménagements réalisés. I! veille au maintien de la dépendance du DPM transférée en
parfait état de propreté et de salubrité, comprenant, entre autres, le ramassage et
l'élimination de déchets divers qui pourraient y être déposés, volontairement ou non.
Le bénéficiaire est tenu d'exécuter les travaux jugés nécessaires dans le cas où l'intérêt
public serait compromis par le défaut d'entretien de la dépendance transférée, après en
avoir obtenu l'accord auprès du service de l'État en charge du DPM.
Article 2.3 - Frais de modification et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il serait autorisé à exécuter sur d'autres
ouvrages du DPM. .
Article 2.4 - Contrôle des travaux de modification
Les travaux de modification de la dépendance objet de la présente convention sont
exécutés sous le contrôle du service de l'Etat en charge du DPM.
Article 2-5 ~ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE Ii!
Durée
Article 3 - Durée
Le présent transfert de gestion est accordé pour une durée de trente (30) ans a compter
de la date de signature, par le représentant de l'État, de la présente convention.
Au terme de ce délai, le transfert de gestion prend automatiquement fin.
TITRE IV
Retour des biens dans le domaine public de l'État
,
Article 41-R ndance transférée et remise des lieux en état à l'initiative de
l'État
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente convention,
l'État reprend de plein droit, gratuitement, la libre disposition de la dépendance transférée
qui fait alors retour dans le domaine public de l'État.
L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire. I! devient propriétaire des
aménagements réalisés dans le cadre de la présente convention, sans qu'il y ait lieu à
indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater ce transfert.
Toutefois, l'État peut exiger la démolition partielle ou totale des aménagements réalisés, et
la remise en état du DPM, les frais de démolition et de remise en état restant à la charge
du bénéficiaire.
Le retour dans le domaine public de l'État de la dépendance transférée est constaté dans
un procès-verbal dressé conjointement par le chef du service de l'État en charge du DPM
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00002 - Arrêté n°2026-32 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret 130
et par le directeur départemental des finances publiques de la Manche un mois aprés une
mise en demeure adressée par le chef de service ou le directeur susvisés, l'avis de l'autre
ayant préalablement été recueilli.
Article 4.2 - Retour des biens dans le domaine public de l'État à l'initiative du bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir la dépendance transférée de son domaine public
produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 41.
TITRE V
Conditions financières
Article 51 - Redevance domaniale
Conformément aux dispositions des articles L2123-6 et R2123-14 du code général de la
propriété des personnes publiques, le transfert de gestion ne donne pas lieu à indemnité,
n'entraînant pas de dépenses ou de privation de revenus pour l'État.
Article 5:2 - Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes
foncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la dépendance transférée.
En outre, le bénéficiaire est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts pour
bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI
Approbation de la convention
Article 6
La présente convention fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation auquel elle est
annexée.
Barneville-Carteret, le :7 cr lye Saint-Lô, le 14 AQUT 2026
Le maire 4 te & 'gis Le préfet
Le secrétaire général
Philippe BRUGNOT
Annexes : - plan de situation
- vue en plan des emprises transférées
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00002 - Arrêté n°2026-32 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret 131
VUE EN PLAN
»
a
IGN - BDORTHO® 2022 Source: DDTM 50 Cartographie : DDTM/DIN + FP - Mars. 2026 Direction Départementale des Territoires et dela Mer de ia Manche
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00002 - Arrêté n°2026-32 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret 132
2
DirectionPREFET départementaleDE LA MANCHE | des territoires et de la merLiberté
Égalité
Fraternité
Délégation territoriale Nord
BDTM MANCHE - DTN G
Arrtvée le: AGIOP 2076 -
Destinataire
Pour attribution
Projet de réponse
Copie pour info
Commune de Barneville-Carteretee
AY
Plans annexés à la convention de transfert de gestion d'une dépendancedu domaine public maritime au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret
- Plan de situation
- Vue en plan
Barneville-Carteret, le À | a! #2 2 Gy Saint-Lô, le 14 AQUT 2026
Le maire | D ovih Gaver, \ (ees Le préfet
Le Spqistaire général
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale NordPlace Bruat ~ BP 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex - Tél : 02 50 79 15 00 ~ Fax : 02 50 79 15 01
Sartcgraphie : DOTM/DTN :FP Mars 2026 Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Manche Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00002 - Arrêté n°2026-32 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret 133
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-08-14-00006
Arrêté n°2026-569 approuvant le transfert de
gestion de dépendances du domaine public de
l'Etat au bénéfice de la commune de
Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de
Tourlaville)
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00006 - Arrêté n°2026-569 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public de l'Etat au bénéfice de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville) 134
zs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Pôle gestion du littoral
Adoc  : 50-50129-0040
ARRÊTÉ N°2026-569
APPROUVANT LE TRANSFERT DE GESTION
DE DÉPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC DE l'ÉTAT AU BÉNÉFICE
DE LA COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
(COMMUNE DÉLÉGUÉE DE TOURLAVILLE)
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2123-3 à
L2123-6 et R2123-9 à R2123-14 ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public maritime ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-33-VN du 6 juillet 2026 donnant délégation de signature à M.
Guillaume BARRON directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-DIR-2026-09 du 9 juillet 2026 donnant subdélégation de
signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande de transfert de gestion du maire de Cherbourg-en-Cotentin en date du 03
juillet 2025 ;
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord
N°0-11165-2025/COMNORD/OPS/NP en date du 16 octobre 2025 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
N°0-10643-2025/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP en date du 1er octobre 2025 ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques de la Manche fixant les
conditions financières en date du 11 septembre 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer – Service mer et littoral
Place Bruat – B.P. 838 – 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex – Tel : 02 50 79 15 00 – Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 08h30-12h00 / 13h30-16h00
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00006 - Arrêté n°2026-569 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public de l'Etat au bénéfice de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville) 135
Vu la délibération n°DEL2026-091 du 26 mai 2026 du conseil municipal de Cherbourg-en-
Cotentin approuvant les dispositions de la convention de transfert de gestion de « l'espace de
loisirs Collignon », notamment le paiement d'une indemnité de 30 000 € et autorisant
Madame le Maire à signer ladite convention ;
Considérant que la convention d'endigage et d'utilisation du DPM est arrivée à échéance le 22
janvier 2026 ;
Considérant que le titre le plus approprié pour les terrains en arrière des défenses contre la
mer est le transfert de gestion ;
Considérant que le projet n'a fait l'objet d'aucune opposition ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E
Article 1 : Approbation
Est approuvé le transfert de gestion, au bénéfice de la commune de Cherbourg-en-Cotentin,
des dépendances du domaine public maritime (DPM) d'une superficie de 29 422 m²
comprenant les emprises décrites à la convention annexée au présent arrêté, dans les
conditions définies dans cette même convention. Le transfert de gestion est accordé pour
une durée de 30 ans à compter de la date de signature, par le représentant de l'État, de la
convention.
Ces dépendances sont situées sur le territoire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin,
espace de loisirs de Collignon (commune déléguée de Tourlaville).
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Manche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux, devant le tribunal
administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 Caen Cedex – juridiction
territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le directeur départemental des finances
publiques de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche
et les agents habilités à effectuer les contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
À Saint-Lô, le 14 août 2026
Signé
Pour le Préfet de la Manche,
le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00006 - Arrêté n°2026-569 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public de l'Etat au bénéfice de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville) 136
Annexe :
• Convention de transfert de gestion avec son plan
Destinataires :
 Commune de Cherbourg-en-Cotentin
 Direction départementale des finances publiques de la Manche
Copies :
 Préfecture de la Manche
 Direction départementale des territoires et de la mer / service mer et littoral / gestion
du littoral
 Direction départementale des territoires et de la mer / délégation territoriale Nord
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00006 - Arrêté n°2026-569 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public de l'Etat au bénéfice de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville) 137
| . ' Direction
PREFET départementale
DE LA MANCHE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service mer et littoral
Pôle « Gestion du Littoral »
Adoc : 50-50129-0040
CONVENTION ANNEXEE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 563 pu Jl, / \X /2026
APPROUVANT LE TRANSFERT DE GESTION DE DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC
DE L'ÉTAT AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
POUR L'ESPACE DE LOISIRS DE COLLIGNON (COMMUNE DELEGUEE DE TOURLAVILLE)
ENTRE
L'État, représenté par le préfet du département de la Manche,
d'une part,
ET
La commune de Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son maire,
d'autre part,
ll est préalablement exposé ce qui suit :
En 2016, la ville de Cherbourg-en-Cotentin (lors de la création de la commune nouvelle) a
repris la gestion de la concession d'endigage et d'utilisation du domaine public maritime
conclue avec la ville de Tourlaville le 22 janvier 1996 pour une durée de 30 ans.
Depuis 2023, la ville mène une opération de renaturation du site de Collignon avec un
projet comprenant quatre zones d'aménagement :
- l'aménagement d'un parking de 114 places au sud du site d'Intechmer,
- l'aménagement d'un cheminement en mobilités douces entre le nouveau parking et le
bord de plage, ;
- l'aménagement de mobilités douces du bord de plage,
- la remise en état de la cale est pour la mise en accessibilité de la plage.
L'objet de la concession conclue en 1996 se trouvera modifié. Une partie du périmètre fait
l'objet d'une nouvelle concession conclue entre l'État et la ville de Cherbourg-en-Cotentin
pour les ouvrages de défense contre la mer en enrochements, cales d'accès, escaliers et
épis.
L'autre partie du périmètre, en arrière du front de mer, fait l'objet du présent transfert de
gestion pour les terrains suivants :
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00006 - Arrêté n°2026-569 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public de l'Etat au bénéfice de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville) 138
- le centre de secours, les équipements associés ainsi que la plateforme attenante,
- les parcelles 602 BL 45, 602 AC 193 et non cadastrées : espace d'accès situé entre la limite
administrative du port civil de Cherbourg et le poste de secours, cheminement piétonnier
et aménagement des abords jusqu'en limite de la parcelle cadastrée 602 AD 15,
- la parcelle cadastrée 602 BL 46 consistant en une dalle avec des plots sur laquelle est
édifiée un espace de restauration de plage: cette parcelle doit faire l'objet d'une
renaturation,
-la parcelle cadastrée 602 BL 47,
- la dépendance du domaine public maritime Chemin des Viviers du Becquet en nature de
voirie pour véhicules et piétons.
La superficie totale des terrains représente 29 422 m°.
Sont donc exclus du transfert de gestion les ouvrages de défense contre la mer.
Les travaux dans le cadre du projet de renaturation se sont traduits par la suppression des
places de parking en front de mer et la relocalisation des places de stationnement au sud
du bâtiment d'Intechmer (parcelle 602 BL 17, propriété de la commune). Les zones en
enrobé du front de mer ont été supprimées. Une place de 650 m', en pavé drainant a été
créée entre la dalle béton située sur la parcelle BL 46 accueillant actuellement un
restaurant et le poste de secours. Des dunes ont été créées sur d'anciennes zones en
enrobé et l'accès à la plage, au restaurant et au poste de secours se fait sur un
cheminement en sable renforcé stabilisé. L'accès nord du bâtiment d'Intechmer est réalisé
en béton drainant.
Les véhicules ne sont FPlus autorisés en front de mer a l'exception des véhicules de secours
et de service ae Yer, Services de ta ville, services de Etat ct services de comtrale,
une ancienne zone de park: ng devéhicuies légerss. Les5 duneesexistantes etceltes qui sontcréées sont protégées par la mise en clace de ganivelles et de plantations |issues de plan
locaux.
l'éclairage du site est supprimé afin de conforter la trame noire.
C'est dans ce contexte qu'il est convenu ce qui suit.
TITRE PREMIER
Objet : Dispositions générales
Article 11 - Obiet de la convention
La présente convention, passée au profit de la commune de Cherbourg-en-Cotentin,
située 10, place Napoléon BP 808 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin - SIRET
20005684400018, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, a pour objet le
transfert de gestion de dépendances du domaine public de l'État d'une superficie totale
de 29 422 m? telles que décrites à l'article 1.2 de la présente convention.
Ces dépendances sont définies au plan annexé à la présente convention, et sises sur le
territoire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville).
2/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00006 - Arrêté n°2026-569 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public de l'Etat au bénéfice de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville) 139
Article 1.2 - Consistance des dépendances transférées
Les dépendances du domaine public de l'État, objet du présent transfert de gestion, sont
précisées dans la liste ci-après :
- le centre de secours, les équipements associés ainsi que la plateforme attenante,
- les parcelles 602 BL 45, 602 AC 193 et non cadastrées : espace d'accès situé entre la limite
administrative du port civil de Cherbourg et le poste de secours, cheminement piétonnier
et aménagement des abords jusqu'en limite de la parcelle cadastrée 602 AD 15,
- la parcelle cadastrée 602 BL 46 consistant en une dalle avec des plots sur laquelle est
édifiée un espace de restauration de plage,
- la parcelle cadastrée 602 BL 47
- la dépendance du domaine public maritime Chemin des Viviers au Becquet en nature de
voirie pour véhicules et piétons.
Le bénéficiaire prend en charge la gestion des éventuels réseaux existants ou à venir sur les
dépendances transférées (électrique, de distribution d'eau, de téléphone, etc.). Toute
modification des réseaux existants ou création de nouveaux réseaux est exécutée dans les
conditions fixées à l'article 21 de la présente convention, et dans le respect des différentes
réglementations qui s'appliquent spécifiquement à chaque type de réseau.
Article 1.3 - Consécration du transfert de gestion — Effets
À compter de la date de signature de la présente convention par le représentant de l'État,
les dépendances du domaine public de l'État définies aux articles 11 et 1.2 se trouvent
alors transférées au domaine public de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, dans les
conditions fixées à la présente convention. |
Article 1.4 - Dispositions générales
a) Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité des dépendances du
domaine public de l'État objet de la présente convention.
b) Sont à la charge du bénéficiaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités
qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des aménagements décrits à
l'article 1.2, de leur utilisation, de leur modification ou de leur entretien.
c) En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire pour
quelque cause que ce soit en cas de dommages causés aux aménagements réalisés dans le
cadre de la présente convention, ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers,
notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
d) Le bénéficiaire est également tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte
contre les risques de pollution et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non
seulement de l'exécution de travaux, mais aussi de l'exploitation des aménagements
réalisés.
e) Autres prescriptions :
- le bénéficiaire est tenu de se conformer à la législation existante ou à venir relative à la
gestion du domaine public de l'État, ainsi qu'aux règles au titre d'autres législations
susceptibles de s'appliquer, notamment celles relatives au Code de l'environnement ;
- conformément à l'article L2122-5 du Code général de la propriété des personnes
publiques, le présent transfert de gestion ne confère pas au bénéficiaire le droit réel prévu
a l'article L2122-6 du même code ;
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00006 - Arrêté n°2026-569 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public de l'Etat au bénéfice de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville) 140
- le bénéficiaire veille à signaler sans délai toute découverte d'engin explosif ou suspect
conformément à l'arrêté préfectoral n° 02/2017 du 23 février 2017 auprès du centre des
opérations (CENTOPS) maritimes de Cherbourg (joignable H24 par téléphone : 02 33 92 60
40). 1! appartient alors au bénéficiaire de se conformer aux prescriptions qui lui sont
données.
TITRE Il
Exécution des travaux et entretien des aménagements
Article 21- Proiet d'exécution de nouveaux aménagements
Les ouvrages et aménagements objet de la présente convention sont existants.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre au service de l'État en charge du domaine public de
l'État, en vue de leur approbation, les projets d'exécution de nouveaux ouvrages ou de
modification des aménagements existants sans que cet agrément puisse en aucune
manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets comprennent tous les plans,
dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur
mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs correspondants.
Le service de l'État en charge du domaine public de l'État prescrit les modifications
nécessaires à la bonne utilisation de ce même domaine.
Article 2.2 - Démantèlement et renaturation de la parcelle cadastrée 602 BL 46
La parcelle cadastrée 602 BL 46 doit être remise en son état primitif au plus tard le
31/05/2029D \
i | =
édifiés sur le domaine public de l'État et la renaturation du site, suivant les prescriptions
qui seraient données au permissionnaire dans l'intérêt de la préservation du domaine
public de l'Etat.
Le démantèlement et la renaturation sont à la charge du bénéficiaire.
Par remise ces lieux en leur état primitif, i faut comprendre le retrait de tous les ouvrages
Article 2.3 - Exécution des travaux — Entretien des dépendances transférées
Tous les travaux exécutés dans le cadre de la présente convention le sont conformément
aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de
l'art, et dans le respect des différentes réglementations applicables.
Dans l'éventualité où des concessions seraient autorisées à proximité immédiate des
dépendances transférées, le bénéficiaire est tenu d'accepter l'appui de nouveaux
aménagements sur ceux objet de la présente convention.
Le bénéficiaire s'assure en tout temps du bon état des dépendances transférées et des
aménagements réalisés. Il veille au maintien des dépendances transférées en parfait état
de propreté et de salubrité, comprenant, entre autres, le ramassage et l'élimination de
déchets divers qui pourraient y être déposés, volontairement ou non.
Le bénéficiaire est tenu d'exécuter les travaux jugés nécessaires dans le cas où l'intérêt
public serait compromis par le défaut d'entretien des dépendances transférées, après en
avoir obtenu l'accord auprès du service de l'État en charge du domaine public de l'État.
Article 2.4 - Frais de modification et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire.
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dépendances du domaine public de l'Etat au bénéfice de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville) 141
Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il serait autorisé à exécuter sur d'autres
ouvrages du domaine public de l'État.
Article 2.5 - Contrôle des travaux de modification
Les travaux de modification des dépendances objet de la présente convention sont
exécutés sous le contrôle du service de l'État en charge du domaine public de l'État.
Article 2-6 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE Ill
Durée
Article 3 - Durée
Le présent transfert de gestion est accordé pour une durée de trente (30) ans à compter
de la date de signature, par le représentant de l'État, de la présente convention.
Au terme de ce délai, le transfert de gestion prend automatiquement fin.
TITRE IV
Retour des biens dans le domaine public de l'État
Article 41 — Reprise
de l'État
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente convention,
l'État reprend de plein droit, gratuitement, la libre disposition des dépendances
transférées qui font alors retour dans le domaine public de l'État.
Snendances transférées et remise des lieux en état à l'initiative
L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire. |] devient propriétaire des
aménagements objet de la présente convention, sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre
ni à passation d'un acte pour constater ce transfert.
Toutefois, l'État peut exiger la démolition partielle ou totale des aménagements réalisés, et
la remise en état du domaine public de l'État, les frais de démolition et de remise en état
restant à la charge du bénéficiaire.
Le retour dans le domaine public de l'État des dépendances transférées est constaté dans
un procès-verbal dressé conjointement par le chef du service de l'État en charge du
domaine public de l'État et par le directeur départemental des finances publiques de la
Manche un mois après une mise en demeure adressée par le chef de service ou le directeur
susvisés, l'avis de l'autre ayant préalablement été recueilli.
Article 4.2 - Retour des biens dans le domaine oublic de l'État à l'initiative du bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir les dépendances transférées de son domaine
public produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 41.
5/9
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dépendances du domaine public de l'Etat au bénéfice de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville) 142
TITRE V
Conditions financiéres
Article 51 — Indemnité
En application de l'article L2123-6 du code général de la propriété des personnes
publiques, le transfert de gestion donnera lieu a indemnisation par la commune de
CHERBOURG-EN-COTENTIN au profit de l'État.
L'indemnisation est fondée sur la privation de revenus qu'entraine le transfert de gestion
de la parcelle 602 BL 46, siège d'une activité commerciale de restauration jusqu'au 31
décembre 2028 au plus tard.
L'indemnité est exigible en totalité à la date de signature du transfert de gestion.
Le montant de l'indemnité s'élève à trente mille euros (30 000€).
Modalités de paiement de l'indemnité
l'indemnité est payable dès signature de la présente convention auprès du comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM). Il conviendra cependant d'attendre la réception du titre
de perception avant de régler le montant de celle-ci.
Le palement se fera:
Cc
sur compte bancaire ;
- Dar ci egue à envoyer a Uri centre C'encaissemert |
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancares du CSDOM figurent ci-
après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
te virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin
d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, le loyer échu porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la
propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 5.2 - Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes
foncières, auxquels est ou pourraient être assujetties les dépendances transférées.
En outre, le bénéficiaire est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévue à l'article 1406 bis du Code général des impôts pour
bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
Article 5.3 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement informatisé
mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des
finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de
6/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00006 - Arrêté n°2026-569 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public de l'Etat au bénéfice de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville) 143
responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public
qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité:et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprès
du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents.habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la
date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire
dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi
que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
TITRE VI
Approbation de la convention
Article 6
La présente convention fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation auquel elle est
annexée.
TITRE VII
Litiges et annexes
Article 71 - Litige
En cas de litige survenant dans l'application des dispositions de la présente convention, les
parties s'engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction
compétente (Tribunal administratif de Caen).
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dépendances du domaine public de l'Etat au bénéfice de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville) 144
Envoyé en préfecture te 01/06/2026
Reçu en préfecture te 01/06/2026
Publié fe 01/06/2026 W b
ID: 050-200056844-20260526-DE12026_991-DE
She (EI Publis le: 01/08/2026
aie Par. MARGUERITTE Cemile
à DE Document codfié conforme à l'original
ET tito pub: act tidocimeniPubleliG3TT73
| Page fi
Article 7.2 — Annexe
Est annexé à la présente convention un plan de situation des dépendances transférées.
Cherbourg er Cote le aL 3 JUIL. 2026 Saint-Lé, le 14 AUT 2026
Le maire, fj 1gor Le préfet,
__Le secrétaire général
4 7
7 Er prliidgeBRUGNOT
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00006 - Arrêté n°2026-569 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public de l'Etat au bénéfice de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville) 145
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00006 - Arrêté n°2026-569 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public de l'Etat au bénéfice de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville) 146
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-14-00006 - Arrêté n°2026-569 approuvant le transfert de gestion de
dépendances du domaine public de l'Etat au bénéfice de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Tourlaville) 147
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-07-22-00015
Arrêté n)2026-TCA-002 portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association
(TCA)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-07-22-00015 - Arrêté n)2026-TCA-002 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA) 148
ACADEMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux
DE NORMANDIE de l'éducation nationale de l'éducation nationale de la Manche
Liberté Service départemental à la jeunesse,
Fr à l'engagement et aux sports
ARRÊTÉ n° 2026-TCA-002
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA)
- VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
- Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
- Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation;
- Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique
des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
- Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
Vu le décret du 12 juin 2026 portant nomination de Madame Brigitte LACOSTE, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche;
- Vu l'arrêté du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Mme Brigitte LACOSTE, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
ARRETE
ARTICLE 1: l'association ci-dessous satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Terminus des Sciences
siège social : 14 Allée des Vindits 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
numéro RNA : W502008402
ARTICLE 2 : ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal adminis-
tratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le
même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Manche et/ou d'un recours hiérarchique auprès du rectorat de Nor-
mandie.
ARTICLE 4: la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche et notifié aux intéressés.
Fait à Saint L6, le 22/07/2026
Signé
Brigitte LACOSTE













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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-07-22-00015 - Arrêté n)2026-TCA-002 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA) 149
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-07-22-00013
Arrêté n°2026-TCA-003 portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association
(TCA)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-07-22-00013 - Arrêté n°2026-TCA-003 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA) 150
ACADEMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux
DE NORMANDIE de l'éducation nationale de l'éducation nationale de la Manche
Liberté Service départemental à la jeunesse,
Fr à l'engagement et aux sports
ARRÊTÉ n° 2026-TCA-003
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA)
- VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
- Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
- Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation;
- Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique
des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
- Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
Vu le décret du 12 juin 2026 portant nomination de Madame Brigitte LACOSTE, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche;
- Vu l'arrêté du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Mme Brigitte LACOSTE, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
ARRETE
ARTICLE 1: l'association ci-dessous satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Enerterre
siège social : 10 Rue Saint-Georges 50000 SAINT-LO
numéro RNA : W504003016
ARTICLE 2 : ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal adminis-
tratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le
même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Manche et/ou d'un recours hiérarchique auprès du rectorat de Nor-
mandie.
ARTICLE 4: la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche et notifié aux intéressés.
Fait à Saint L6, le 22/07/2026
Signé
Brigitte LACOSTE













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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-07-22-00013 - Arrêté n°2026-TCA-003 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA) 151
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-07-22-00014
Arrêté n°2026-TCA-004 portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association
(TCA)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-07-22-00014 - Arrêté n°2026-TCA-004 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA) 152
ACADEMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux
DE NORMANDIE de l'éducation nationale de l'éducation nationale de la Manche
Liberté Service départemental à la jeunesse,
Fr à l'engagement et aux sports
ARRÊTÉ n° 2026-TCA-004
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA)
- VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
- Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
- Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation;
- Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique
des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
- Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
Vu le décret du 12 juin 2026 portant nomination de Madame Brigitte LACOSTE, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche;
- Vu l'arrêté du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Mme Brigitte LACOSTE, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
ARRETE
ARTICLE 1: l'association ci-dessous satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Association Pierre et Masse
siège social : 2 La monterie 50210 MONTPINCHON
numéro RNA: W503001191
ARTICLE 2: ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans a
compter de la date de publication du présent arrété.
ARTICLE 3: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal adminis-
tratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le
même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Manche et/ou d'un recours hiérarchique auprès du rectorat de Nor-
mandie.
ARTICLE 4: la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche et notifié aux intéressés.
Fait à Saint L6, le 22/07/2026
Signé
Brigitte LACOSTE













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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-07-22-00014 - Arrêté n°2026-TCA-004 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA) 153
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-07-22-00012
Arrêté n°J-50-002-2026 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-07-22-00012 - Arrêté n°J-50-002-2026 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 154
Ei Direction des services départementaux
DE NORMANDIE De ledocationnationie vemen taux de l'éducation nationale de la Manche
a de la Manche Service départemental a la jeunesse,
Égalité à l'engagement et aux sports
Fraternité
ARRÊTÉ n°J-50-002-2026
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de
la loi n°2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
Vu le décret du 12 juin 2026 portant nomination de Madame Brigitte LACOSTE, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche;
Vu l'arrêté du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Mme Brigitte LACOSTE, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
VU l'arrêté n°2026-TCA-002 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association « terminus des sciences ».
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de
cing ans à l'association dont le nom suit :
Terminus des Sciences
siège social : 14 Allée des Vindits 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
numéro RNA : W502008402
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Manche et/ou d'un recours hiérarchique auprès du
rectorat
ARTICLE 3 : La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche et notifié aux intéressés.
Fait à Saint L6, le 22/07/2026
Signé
Brigitte LACOSTE































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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-07-22-00012 - Arrêté n°J-50-002-2026 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 155
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-07-22-00010
Arrêté n°J-50-003-2026 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-07-22-00010 - Arrêté n°J-50-003-2026 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 156
Ei Direction des services départementaux
DE NORMANDIE De ledocationnationie vemen taux de l'éducation nationale de la Manche
a de la Manche Service départemental a la jeunesse,
Égalité à l'engagement et aux sports
Fraternité
ARRÊTÉ n°J-50-003-2026
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de
la loi n°2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
Vu le décret du 12 juin 2026 portant nomination de Madame Brigitte LACOSTE, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche;
Vu l'arrêté du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Mme Brigitte LACOSTE, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
Vu l'arrêté n°2026-TCA-003 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association « Enerterre ».
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de
cing ans à l'association dont le nom suit :
Enerterre
siège social : 10 Rue Saint-Georges 50000 SAINT-LO
numéro RNA : W504003016
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Manche et/ou d'un recours hiérarchique auprès du
rectorat
ARTICLE 3 : La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche et notifié aux intéressés.
Fait à Saint L6, le 22/07/2026
Signé
Brigitte LACOSTE































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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-07-22-00010 - Arrêté n°J-50-003-2026 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 157
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-07-22-00011
Arrêté n°J-50-004-2026 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-07-22-00011 - Arrêté n°J-50-004-2026 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 158
Ei Direction des services départementaux
DE NORMANDIE De ledocationnationie vemen taux de l'éducation nationale de la Manche
a de la Manche Service départemental a la jeunesse,
Égalité à l'engagement et aux sports
Fraternité
ARRÊTÉ n°J-50-004-2026
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de
la loi n°2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
Vu le décret du 12 juin 2026 portant nomination de Madame Brigitte LACOSTE, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche;
Vu l'arrêté du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Mme Brigitte LACOSTE, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
VU l'arrêté n°2026-TCA-004 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
« l'association Pierre et Masse ».
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de
cing ans à l'association dont le nom suit :
Association Pierre et Masse
siège social : 2 La monterie 50210 MONTPINCHON
numéro RNA: W503001191
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Manche et/ou d'un recours hiérarchique auprès du
rectorat
ARTICLE 3 : La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche et notifié aux intéressés.
Fait à Saint L6, le 22/07/2026
Signé
Brigitte LACOSTE






























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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-07-22-00011 - Arrêté n°J-50-004-2026 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 159
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-08-26-00005
Arrêté n° SELB/2019-00373-051-005 portant
modification de l'arrêté n°
SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à
l'interdiction de capture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : Muscardin - Groupe
Mammalogique Normand
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-08-26-00005 - Arrêté n°
SELB/2019-00373-051-005 portant modification de l'arrêté n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Muscardin - Groupe Mammalogique Normand
160
PREFET
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/2019-00373-051-005 portant modification de l'arrêté n° SRN/UAPP/2019-
00373-011-004 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Muscardin –
Groupe Mammalogique Normand
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 por tant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, porta nt nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République en date du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier
DELARUE, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026, portant nomination de monsieur
David CLAVIÈRE, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dér ogation à l'interdiction de cap-
ture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Muscar-
din – Groupe Mammalogique Normand du 21 mars 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délé gation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-08-26-00005 - Arrêté n°
SELB/2019-00373-051-005 portant modification de l'arrêté n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Muscardin - Groupe Mammalogique Normand
161
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 06 juillet 2026 portant déléga tion de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 6 mai 2026 portant délégation de s ignature en matière d'ac-
tivités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice rég ionale de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la demande de modification déposée par le Groupe mammalogique normand le 16 juillet
2026.
Considérant
que le Groupe Mammalogique Normand (GMN) souhaite, dans le cadre de son programme d'acqui-
sition de données Muscardin 2024-2028, équiper les spécimens capturés de transpondeur PIT (Pas-
sive Integrated Transponder) afin de pouvoir identifier de façon plus fiable les individus recapturés,
que les salariés et bénévoles du GMN souhaitant participer au progr amme doivent suivre une for-
mation à la manipulation des individus de Muscardins dispensée par l'association,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté modificatif d'autoriser le GMN à
équiper les individus capturés de transpondeurs.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Modification
Le 4ème alinéa de l'article 4 - Captures de l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 duᵉ
21 mars 2024 est complété ainsi :
« Lors de chaque contrôle, les individus sont manipulés pour déterminer leur sexe, leur poids, leur
âge, leur statut reproducteur et pour prélever de la salive ou des fèces. Il sont équipés de transpon-
deurs PIT (Passive Integrated Transponder). La puce est insérée sous la peau avec une seringue à usage
unique. L'opération ne nécessite pas d'endormir l'animal, l'i njection durant quelques secondes et
étant indolore. Le marquage est réalisé par les membres du Groupe Mammalogique Normand, dont
certains ont déjà réalisé la pose de transpondeurs sur des c hauves-souris dans d'autres régions, à la
suite à une formation dispensée par un vétérinaire habilité.
Le nombre de captures et de sessions de terrain est limité au strict nécessaire pour obtenir un nombre
suffisant de recaptures. »
2026 – Modification DEP GMN – Programme muscardin p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-08-26-00005 - Arrêté n°
SELB/2019-00373-051-005 portant modification de l'arrêté n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Muscardin - Groupe Mammalogique Normand
162
Article 2 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 3 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'un e des obligations faites au
Groupe Mammalogique Normand n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou
révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelle s poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 4 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce t arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des a utorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1er de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 5 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures et la directrice régiona le de l'environnement, de l'aména-
gement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécu-
tion du présent arrêté.
Cet arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures et sur le site internet de la
DREAL, et est adressé, pour information, aux Directions départementa les des territoires et de la
mer et aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 26 août 2026
Pour les préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours contentieux devant les tribunaux administr atifs de
Rouen et de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi-
nistratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – Modification DEP GMN – Programme muscardin p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-08-26-00005 - Arrêté n°
SELB/2019-00373-051-005 portant modification de l'arrêté n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Muscardin - Groupe Mammalogique Normand
163
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-07-29-00008
Arrêté n°SELB/USAP/2015-00505-030-034
autorisant des opérations d'effarouchement du
Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones
conchylicoles de l'archipel de Chausey
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-07-29-00008 - Arrêté
n°SELB/USAP/2015-00505-030-034 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones
conchylicoles de l'archipel de Chausey
164
Direction régionale de l'environnement,PRÉFET !
DE LA MANCHE de l'aménagement et du logement
Liberté de Normandie
Fraternité
Arrêté n°SELB/USAP/2015-00505-030-034 autorisant des opérations d'effarouche-
ment du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones conchylicoles de
l'archipel de Chausey
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'envi-
ronnement ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2-4°b et R.411-1 a
R.412-7 ;
VU le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès à
l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès a la justice en matière
d'environnement, faite a Aarhus le 25 juin 1998 ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de mon-
sieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des es-
pèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du ter-
ritoire et les modalités de leur protection ;
VU la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
VU la demande de dérogation pour perturbation intentionnelle de spécimens d'animaux d'espèces
animales protégées présentée par le comité régional de conchyliculture de Normandie Normandie
— Hauts-de-France (CRC), CERFA 13 616*01 du 24 mars 2026 ;
VU l'avis tacite favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Nor-
mandie ;
VU le compte-rendu de la mise en œuvre de l'arrêté 2025 autorisant des opérations d'effarouche-
ment du Goéland argenté sur les zones conchylicoles de l'archipel de Chausey ;
VU la consultation du public sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie qui s'est déroulée du 25 juin au 9 juillet
2026 ;
Place de là préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ cedex
Tél : 02 33 75 49 50
www.manche gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-07-29-00008 - Arrêté
n°SELB/USAP/2015-00505-030-034 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones
conchylicoles de l'archipel de Chausey
165
CONSIDÉRANT que les prédations par le Goéland argenté s'élèvent à 11 % de la production conchy-
licole de l'archipel de Chausey, représentant un dommage important sur le gisement, la production
et la rentabilité économique des entreprises et justifiant une action géographique ciblée ;
CONSIDÉRANT que les conchyliculteurs mettent en œuvre des mesures concertées de nature à li-
miter la prédation comme la pose de filets ;
CONSIDÉRANT que ces moyens ne suffisent pas pour abaisser le niveau de prédation à un niveau
économiquement acceptable ;
CONSIDÉRANT que des mesures complémentaires telles que les effarouchements doivent être en-
visagées ;
CONSIDÉRANT l'absence, à l'heure actuelle, de solutions alternatives à un coût économique soute-
nable, ayant démontré leur efficacité dans la lutte contre la prédation ;
CONSIDÉRANT l'ajustement depuis 2000 des modalités d'action pour minimiser d'une part la pré-
dation et d'autre part le quota de prélèvement qui était alors de 300 individus de goélands avant
2003 ;
CONSIDÉRANT l'étude de la prédation des moules par le Goéland argenté réalisée par le CRC qui
démontre que cette espèce est l'une des causes de prédation importante sur les bouchots ;
CONSIDÉRANT l'avis tacite favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Normandie ;
CONSIDÉRANT l'absence de contribution reçue lors de la consultation du public qui s'est déroulée
du 25juin au 9 juillet 2026 sur le site internet de la DREAL Normandie ;
CONSIDÉRANT que l'octroi de cette dérogation ne nuit pas au maintien des populations de Goé-
land argenté dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT qu'il peut, dès lors, être attribuée une dérogation pour prévenir des dommages im-
portants aux cultures au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 : espèce concernée
Les mytiliculteurs et vénériculteurs de l'archipel de Chausey, représentés par le Comité régional de
la conchyliculture de Normandie - Hauts-de-France, sis 35 rue du littoral à Gouville-sur-mer (50560),
sont autorisés à réaliser des opérations d'effarouchement sur l'espèce :
Goéland argenté (Larus argentatus)
Article 2 : champ d'application de l'arrêté
Les tirs d'effarouchement doivent être effectués à moins de 500 mètres des concessions existantes,
au moyen de fusils avec des cartouches amorcées. Les mytiliculteurs et vénériculteurs peuvent man-
dater des prestataires pour réaliser les opérations d'effarouchement.
Les opérations de tirs d'effarouchement sont réalisées sous le contrôle du CRC en tant que repré-
sentant de la profession. Le CRC reste responsable de la bonne application du présent arrêté par ses
adhérents.
Place de la préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LO cedex
Tél : 02 33 75 49 50
www.manche.gouv fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-07-29-00008 - Arrêté
n°SELB/USAP/2015-00505-030-034 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones
conchylicoles de l'archipel de Chausey
166
Article 3 : durée de la dérogation
Les tirs d'effarouchement sont autorisés du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027.
Article 4 : habilitation
Les porteurs d'armes, intervenant sur le domaine public maritime et à bord des bateaux, devront
être munis d'une autorisation délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Manche. Les prestataires devront être munis de leur mandat pour se voir délivrer l'autorisation de
port d'arme. Les mandats préciseront les noms et les coordonnées des personnes mandataires et
mandatées, les secteurs, les périodes d'intervention et devront être portés par les prestataires lors
des opérations d'effarouchement.
Article 5 : rapports et comptes-rendus
Un bilan annuel des opérations est établi par le CRC et adressé à la direction régionale de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Article 6 : suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habili-
tés à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter
sur:
+ le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
+ les documents de suivis et les bilans.
Article 7 : modification, suspension, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au CRC
n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, no-
tamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
et seront effectives à la notification de l'acte.
Article 8 : voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le .
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administra-
tif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Avranches,le sous-préfet de Coutances, la di-
rectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemen-
tal des territoires et de la mer de la Manche, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité et le président du comité régional de conchyliculture de Normandie - Hauts-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et sur le site internet de la DREAL.
Fait à Saint Lô, le 2 G JUIL. 2026
Le préfet
*
en
Marc CHAPPUIS
Place de la préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ cedex
Tél : 02 33 75 49 50
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-07-29-00008 - Arrêté
n°SELB/USAP/2015-00505-030-034 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones
conchylicoles de l'archipel de Chausey
167
A WL!
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-07-29-00008 - Arrêté
n°SELB/USAP/2015-00505-030-034 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones
conchylicoles de l'archipel de Chausey
168
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-07-29-00007
Arrêté n°SELB/USAP/2015-00505-030-035
autorisant des opérations d'effarouchement du
Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones
conchylicoles côtières du département de la
Manche
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-07-29-00007 - Arrêté
n°SELB/USAP/2015-00505-030-035 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones
conchylicoles côtières du département de la Manche
169
Direction régionale de l'environnement,PREFET
DE LA MANCHE de lANSRAEENENS et du logement
Liberté de Normandie
galité
Fraternité
Arrété n°SELB/USAP/2015-00505-030-035 autorisant des opérations
d'effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus)
sur les zones conchylicoles côtières du département de la Manche
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise a établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'envi-
ronnement ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2-4°b et R.411-1 à
R.412-7 ;
VU le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès à
l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accés a la justice en matiére
d'environnement, faite a Aarhus le 25 juin 1998 ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de mon-
sieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des es-
pèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du ter-
ritoire et les modalités de leur protection ;
VU la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
VU la demande de dérogation pour perturbation intentionnelle de spécimens d'animaux d'espèces
animales protégées présentée par le comité régional de conchyliculture de Normandie - Hauts-de-
France (CRC), CERFA 13 616*01 du 24 mars 2026 ;
VU l'avis tacite favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Nor-
mandie ;
VU le compte-rendu de la mise en œuvre de l'arrêté 2025 autorisant des opérations d'effarouche-
ment du Goéland argenté sur les zones conchylicoles des côtes de la Manche;
VU la consultation du public sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie qui s'est déroulée du du 25juin au 9 juillet
2026 ;
Place de la préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ cedex
Tél : 02 33 75 49 50
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-07-29-00007 - Arrêté
n°SELB/USAP/2015-00505-030-035 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones
conchylicoles côtières du département de la Manche
170
CONSIDÉRANT que les prédations par le Goéland argenté s'élèvent en moyenne à 2,4 % de la pro-
duction sur l'ensemble des zones conchylicoles des côtes de la Manche, représentant un dommage
important sur le gisement, la production et la rentabilité économique des entreprises et justifiant
_une action géographique ciblée ;
CONSIDÉRANT que les conchyliculteurs mettent en œuvre des mesures concertées de nature à li-
miter la prédation comme la pose de filets;
CONSIDÉRANT que ces moyens ne suffisent pas pour abaisser le niveau de prédation à un niveau
économiquement acceptable ;
CONSIDÉRANT que des mesures complémentaires telles que les effarouchements doivent être en-
visagées ;
CONSIDÉRANT l'absence, à l'heure actuelle, de solutions alternatives à un coût économique soute-
nable, ayant démontré leur efficacité dans la lutte contre la prédation ;
CONSIDÉRANT l'ajustement depuis 2000 des modalités d'action pour minimiser d'une part la pré-
dation et d'autre part le quota de prélèvement qui était alors de 300 individus de goélands avant
2003 ;
CONSIDÉRANT l'étude, de la prédation des moules par le Goéland argenté, réalisée par le CRC qui
démontre que cette espèce est l'une des causes de prédation importante sur les bouchots ;
CONSIDÉRANT l'avis tacite favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Normandie ;
CONSIDÉRANT l'absence de contribution reçue lors de la consultation du public qui s'est déroulée
du 25juin au 9juillet 2026 sur le site internet de la DREAL Normandie ;
CONSIDÉRANT que l'octroi de cette dérogation ne nuit pas au maintien des populations de Goé-
land argenté dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT qu'il peut, dès lors, être attribuée une dérogation pour prévenir des dommages im-
portants aux cultures au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 : espèce concernée
Les mytiliculteurs et vénériculteurs des côtes de la Manche, représentés par le Comité régional de la
conchyliculture de Normandie - Hauts-de-France, sis 35 rue du littoral à Gouville-sur-mer (50560),
sont autorisés à réaliser des opérations d'effarouchement sur l'espèce :
Goéland argenté (Larus argentatus)
Article 2 : champ d'application de l'arrêté
Les tirs d''effarouchement doivent être effectués à moins de 500 mètres des concessions existantes,
au moyen de fusils avec des cartouches amorcées. Les mytiliculteurs et vénériculteurs peuvent
mandater des prestataires pour réaliser les opérations d'effarouchement.
Les opérations de tirs d'effarouchement sont réalisées sous le contrôle du CRC en tant que repré-
sentant de la profession. Le CRC reste responsable de la bonne application du présent arrêté par
ses adhérents.
Place de la préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ cedex
Tél : 02 33 75 49 50
www.manche gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-07-29-00007 - Arrêté
n°SELB/USAP/2015-00505-030-035 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones
conchylicoles côtières du département de la Manche
171
Article 3 : durée de la dérogation
Les tirs d'effarouchement sont autorisés du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027.
Article 4 : habilitation
Les porteurs d'armes, intervenant sur le domaine public maritime et à bord des bateaux, devront
être munis d'une autorisation délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Manche. Les prestataires devront être munis de leur mandat pour se voir délivrer l'autorisation de
port d'arme. Les mandats préciseront les noms et les coordonnées des personnes mandataires et
mandatées, les secteurs, les périodes d'intervention et devront être portés par les prestataires lors
des opérations d'effarouchement.
Article 5 : rapports et compte-rendus
Un bilan annuel des opérations est établi par le CRC et adressé à la direction régionale de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Article 6 : suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habili-
tés à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter
sur:
+ le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
+ les documents de suivis et les bilans.
Article 7 : modification, suspension, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au CRC
n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, no-
tamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
et seront effectives à la notification de l'acte.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administra-
tif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Avranches, le sous-préfet de Coutances, la di-
rectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemen-
tal des territoires et de la mer de la Manche, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité et le président du comité régional de conchyliculture de Normandie - Hauts-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et sur le site internet de la DREAL.
Fait à Saint L6, le 2 9 JUIL. 2076
Le préfet
_— 4 ——
Marc CHAPPUIS
Place de la préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ cedex
Tél : 02 33 75 49 50
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-07-29-00007 - Arrêté
n°SELB/USAP/2015-00505-030-035 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones
conchylicoles côtières du département de la Manche
172
ai ur el
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-07-29-00007 - Arrêté
n°SELB/USAP/2015-00505-030-035 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) sur les zones
conchylicoles côtières du département de la Manche
173
Préfecture de la Manche
50-2026-08-27-00001
Arrêté captation d'images par des caméras
installées sur des aéronefs - Foire de Lessay 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-27-00001 - Arrêté captation d'images par des caméras installées sur des aéronefs - Foire de
Lessay 2026 174
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-14 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 1 er juin 2026 par le
commandant du groupement de gendarmerie de la Manche afin d'assurer la sécurisation de la foire,
ses abords ainsi que les parkings, qui aura lieu sur la commune de Lessay du 11 septembre 2026 au
13 septembre 2026 et la régulation des flux de transport ;
CONSIDÉRANT que la sécurité de cet évènement nécessite l'usage de moyen aérien équipé de
matériel pour la captation d'image dans le but de déceler, d'évaluer les situations et de renseigner
les autorités qui doivent en connaître et appuyer les unités au sol, si nécessaire ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-27-00001 - Arrêté captation d'images par des caméras installées sur des aéronefs - Foire de
Lessay 2026 175
CONSIDÉRANT que cette manifestation attire un très nombreux public qui nécessite l'usage de moyen
aérien équipé de matériel pour la captation d'images afin de permettre une meilleure gestion des flux
de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer sécurité du
rassemblement et de réguler les flux de transport ;
CONSIDÉRANT que la demande formulée par le commandant du groupement de gendarmerie de la
Manche porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées en vue d'effectuer des prises de vues des
lieux qui permettront d'assurer la sécurité du déroulement des différents événements et la bonne
gestion des flux de transport ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, est autorisé à
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs, à l'occasion de la foire de Lessay, du 11 au 13 septembre 2026 de 8h à 20h ,
sur la commune de Lessay afin de sécuriser les rassemblements et de réguler les flux de transport.
Article 2 :
Le directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Coutances et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 27 août 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-27-00001 - Arrêté captation d'images par des caméras installées sur des aéronefs - Foire de
Lessay 2026 176
Préfecture de la Manche
50-2026-08-19-00002
Arrêté fixant les dates, heures et lieux des
opérations de vote et de recensement des votes
pour l'élection 2026 de 8 juges du tribunal de
commerce de Cherbourg
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-19-00002 - Arrêté fixant les dates, heures et lieux des opérations de vote et de recensement des
votes pour l'élection 2026 de 8 juges du tribunal de commerce de Cherbourg 177
=m
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
Affaire suivie par :
Christelle BREUIL
Cheffe du bureau
02 33 75 47 30
pref-election@manche.gouv.fr
Saint-Lô, le 19 août 2026
Arrêté fixant les dates, heures et lieux
des opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection en 2026
de 8 juges du tribunal de commerce de Cherbourg
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral,
VU le code du commerce,
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres
des tribunaux de commerce,
VU la circulaire n° JUSB2613539C du 19 juin 2026 relative à l'organisation de l'élection annuelle des
juges des tribunaux de commerce,
VU la liste des membres du collège électoral, dressée dans le ressort du tribunal de commerce
de Cherbourg le 17 juin 2026,
VU la fin du mandat de 7 juges et la démission d'un juge au tribunal de commerce de Cherbourg,
A R R E T E
Article 1er - Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Cherbourg sont convoqués
à l'effet de pourvoir à 8 sièges soumis à renouvellement dans ce tribunal.
Il s'agit d'un scrutin plurinominal majoritaire à deux tours (article L. 723-10 - 1 er
alinéa du code du
commerce).
Préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture @manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-19-00002 - Arrêté fixant les dates, heures et lieux des opérations de vote et de recensement des
votes pour l'élection 2026 de 8 juges du tribunal de commerce de Cherbourg 178
Article 2 - Les opérations de vote auront lieu uniquement par correspondance.
Les opérations de dépouillement des votes du premier tour auront lieu :
- le mercredi 7 octobre 2026 à 14 heures au tribunal de commerce de Cherbourg et seront effectuées
par la commission d'organisation des élections prévue aux articles L.  723-13 et R. 723-8 du code de
commerce.
En cas de second tour, elles auront lieu :
- le mardi 20 octobre 2026 à 14 heures, dans les mêmes conditions.
Le vote des électeurs devra parvenir, au plus tard la veille du dépouillement du scrutin, soit :
- le mardi 6 octobre 2026 à 18 heures pour le premier tour,
et
- le lundi 19 octobre 2026 à 18 heures pour le second tour.
Les plis électoraux doivent être adressés à la préfecture de la Manche, sous enveloppe
réglementaire.
Article 3 - Les candidatures aux fonctions de membres des tribunaux de commerce sont déclarées à
la Préfecture de la Manche (direction des collectivités, de la citoyenneté et la légalité - bureau des
élections).
Les personnes souhaitant se porter candidates ont la faculté de prendre rendez-vous à la
préfecture au 02 33 75 46 51 ou 02 33 75 47 22 ou 02 33 75 46 68.
Les candidatures sont recevables, jusqu'au vingtième jour précédant celui du dépouillement
du premier tour de scrutin, soit jusqu'au jeudi 17 septembre 2026 à 18 heures.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être
déposée par le candidat lui-même ou par un mandataire déclaré.
Elle est remise au préfet et doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité ( carte
d'identité ou passeport ), un modèle du bulletin de vote et d'une déclaration écrite sur l'honneur du
candidat indiquant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées par l'article L.  723-4 du code de
commerce,
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités
prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code du
commerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code de commerce,
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.  724-4
du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline),
- pour les candidatures déposées sur le fondement de l'article L723-4, l'attestation devra
mentionner que le candidat remplit la condition de résidence.
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal,
Nul ne peut être candidat dans plus d'un tribunal de commerce.
Après enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir retrait ou remplacement.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-08-19-00002 - Arrêté fixant les dates, heures et lieux des opérations de vote et de recensement des
votes pour l'élection 2026 de 8 juges du tribunal de commerce de Cherbourg 179
Le préfet enregistre chaque candidature et en donne récépissé. Il refuse les candidatures qui
ne sont pas accompagnées de la déclaration sur l'honneur ou de la copie du titre d'identité. Il en
avise les intéressés par écrit.
La liste des candidatures est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt
et portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.
Les candidats devront remettre leurs bulletins de vote à la Préfecture de la Manche, place de
la préfecture 50000 SAINT-LÔ au plus tard le lundi 21 septembre 2026 à 12 heures et en nombre au
moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits (51).
La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture.
Elle prend fin la veille du scrutin à minuit, conformément aux dispositions de l'article L. 49 du code
électoral. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et
prend fin la veille du scrutin à minuit.
Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des candidats.
Article 4 - Le dépouillement s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 65 du code
électoral.
Est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à
la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu, le
président déclare qu'il y a lieu de procéder à un deuxième tour. L'élection est acquise, au deuxième
tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre
de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu (article L.723-10 - 2ème alinéa du code du
commerce).
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le greffier en chef du tribunal de commerce de
Cherbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie adressée aux
intéressés.
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Philippe BRUGNOT
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Préfecture de la Manche - 50-2026-08-19-00002 - Arrêté fixant les dates, heures et lieux des opérations de vote et de recensement des
votes pour l'élection 2026 de 8 juges du tribunal de commerce de Cherbourg 180
Préfecture de la Manche
50-2026-08-19-00001
Arrêté fixant les dates, heures et lieux des
opérations de vote et de recensement des votes
pour l'élection en 2026 de 6 juges du tribunal de
commerce de Coutances.
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-19-00001 - Arrêté fixant les dates, heures et lieux des opérations de vote et de recensement des
votes pour l'élection en 2026 de 6 juges du tribunal de commerce de Coutances. 181
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
Affaire suivie par :
Christelle BREUIL
Cheffe du bureau
02 33 75 47 30
pref-election@manche.gouv.fr
Saint-Lô, le 19 août 2026
Arrêté fixant les dates, heures et lieux
des opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection en 2026
de 6 juges du tribunal de commerce de Coutances
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral,
VU le code du commerce,
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres
des tribunaux de commerce,
VU la circulaire n° JUSB2613539C du 19 juin 2026 relative à l'organisation de l'élection annuelle des
juges des tribunaux de commerce,
VU la liste des membres du collège électoral, dressée dans le ressort du tribunal de commerce
de Coutances le 03 juillet 2026,
VU la fin du mandat de 6 juges au tribunal de commerce de Coutances,
A R R E T E
Article 1er - Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Coutances sont convoqués
à l'effet de pourvoir à 6 sièges soumis à renouvellement dans ce tribunal.
Il s'agit d'un scrutin plurinominal majoritaire à deux tours (article L. 723-10 - 1 er
alinéa du code du
commerce).
Préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture @manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-19-00001 - Arrêté fixant les dates, heures et lieux des opérations de vote et de recensement des
votes pour l'élection en 2026 de 6 juges du tribunal de commerce de Coutances. 182
Article 2 - Les opérations de vote auront lieu uniquement par correspondance.
Les opérations de dépouillement des votes du premier tour auront lieu :
- le mercredi 7 octobre 2026 à 11 heures au tribunal de commerce de Coutances et seront effectuées
par la commission d'organisation des élections prévue aux articles L.  723-13 et R. 723-8 du code de
commerce.
En cas de second tour, elles auront lieu :
- le mardi 20 octobre 2026 à 11 heures, dans les mêmes conditions.
Le vote des électeurs devra parvenir, au plus tard la veille du dépouillement du scrutin, soit :
- le mardi 6 octobre 2026 à 18 heures pour le premier tour,
et
- le lundi 19 octobre 2026 à 18 heures pour le second tour.
Les plis électoraux doivent être adressés à la préfecture de la Manche, sous enveloppe
réglementaire.
Article 3 - Les candidatures aux fonctions de membres des tribunaux de commerce sont déclarées à
la Préfecture de la Manche (direction des collectivités, de la citoyenneté et la légalité - bureau des
élections).
Les personnes souhaitant se porter candidates ont la faculté de prendre rendez-vous à la
préfecture au 02 33 75 46 51 ou 02 33 75 47 22 ou 02 33 75 46 68.
Les candidatures sont recevables, jusqu'au vingtième jour précédant celui du dépouillement
du premier tour de scrutin, soit jusqu'au jeudi 17 septembre 2026 à 18 heures.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être
déposée par le candidat lui-même ou par un mandataire déclaré.
Elle est remise au préfet et doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité ( carte
d'identité ou passeport ), un modèle du bulletin de vote et d'une déclaration écrite sur l'honneur du
candidat indiquant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées par l'article L.  723-4 du code de
commerce,
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités
prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code du
commerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code de commerce,
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.  724-4
du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline),
- pour les candidatures déposées sur le fondement de l'article L723-4, l'attestation devra
attester que le candidat remplit la condition de résidence.
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal,
Nul ne peut être candidat dans plus d'un tribunal de commerce.
Après enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir retrait ou remplacement.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-08-19-00001 - Arrêté fixant les dates, heures et lieux des opérations de vote et de recensement des
votes pour l'élection en 2026 de 6 juges du tribunal de commerce de Coutances. 183
Le préfet enregistre chaque candidature et en donne récépissé. Il refuse les candidatures qui
ne sont pas accompagnées de la déclaration sur l'honneur ou de la copie du titre d'identité. Il en
avise les intéressés par écrit.
La liste des candidatures est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt
et portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.
Les candidats devront remettre leurs bulletins de vote à la Préfecture de la Manche, place de
la préfecture 50000 SAINT-LO au plus tard le lundi 21 septembre 2026 à 12 heures et en nombre au
moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits (66).
La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture.
Elle prend fin la veille du scrutin à minuit, conformément aux dispositions de l'article L. 49 du code
électoral. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et
prend fin la veille du scrutin à minuit.
Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des candidats.
Article 4 - Le dépouillement s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 65 du code
électoral.
Est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à
la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu, le
président déclare qu'il y a lieu de procéder à un deuxième tour. L'élection est acquise, au deuxième
tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre
de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu (article L.723-10 - 2ème alinéa du code du
commerce).
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le greffier en chef du tribunal de commerce de
Coutances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie adressée aux
intéressés.
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Philippe BRUGNOT
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Préfecture de la Manche - 50-2026-08-19-00001 - Arrêté fixant les dates, heures et lieux des opérations de vote et de recensement des
votes pour l'élection en 2026 de 6 juges du tribunal de commerce de Coutances. 184
Préfecture de la Manche
50-2026-08-25-00001
Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales dans le
commune de Rampan
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-25-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales dans le commune de Rampan 185
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité

Préfecture de la Manche - 50-2026-08-25-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales dans le commune de Rampan 186
ARRETE
Article ter - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant nomination des
membres de la commission de contréle chargée de la régularité des listes électorales dans la
commune de RAMPAN est modifié comme suit :
Conseiller municipal titulaire et suppléant :
- M. LERREDE Sylvian (titulaire)
- Mme LEHODEY Céline née BOËM (suppléante)
Le reste est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
RAMPAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lé, le 25 août 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-25-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales dans le commune de Rampan 187
Préfecture de la Manche
50-2026-08-13-00001
Arrêté préfectoral autorisant la société F2R
BUSINESS HUB à exercer
l'activité de domiciliation
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société F2R BUSINESS HUB à exercer
l'activité de domiciliation 188
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté préfectoral autorisant la société F2R BUSINESS HUB à exercer
l'activité de domiciliation
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-
1 à R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-
43 et R. 561-39 à R. 561.50 ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de
la Manche ;
VU l'arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE
VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU la demande en date du 22 juillet 2026 de madame Morgane LE FRANC,
responsable juridique du cabinet Atlantique Valo'Expert agissant pour le compte de
l'entreprise F2R BUSINESS HUB en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT que ladite entreprise dispose de locaux sis 8 Z.A. de Cromel 50220
Saint-Quentin-sur-Le-Homme
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société F2R BUSINESS HUB à exercer
l'activité de domiciliation 189
CONSIDERANT que ladite entreprise met à disposition des personnes domiciliées
des locaux propres à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre des réunions
régulières des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, conformément à l'article R. 123-168 du code de
commerce ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : L'entreprise F2R BUSINESS HUB ayant son siège au 8 Z.A. de Cromel
50220 Saint-Quentin-sur-Le-Homme , est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée
de 6 ans.
Article 2  : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R .123-
166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par
l'entreprise domiciliataire seront portés à la connaissance du préfet de la Manche,
dans les conditions prévues à R.123-166-4 du même code.
Article 3  : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du
code de commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Fait à Saint-Lô, le 13 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé
Anne MAERTENS
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société F2R BUSINESS HUB à exercer
l'activité de domiciliation 190
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-08-11-00008
Arrêté N°2026 -92-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS MAISON
GUÉRIN situé à La Lucerne d'Outremer
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00008 - Arrêté N°2026 -92-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à La Lucerne d'Outremer 191
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N°2026 – 92 – SF -
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à La Lucerne d'Outremer
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 ; L 2223-
23 ; L2223-25 et R 2223-56, ; D 2223-113 ; D 2223-114 ; D 2223-119 ; D2223-120 ; D2223-122 à
D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral SF/ N°25-21 du 11 mars 2025 portant renouvellement d'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à La Lucerne
d'Outremer (50320) ;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire de
la SAS MAISON GUÉRIN , situé à Saint-James (50240), pour changement de gérant, sollicitée
par M. Olivier GUÉRIN, associé unique au sein de la société SAS MAISON GUERIN depuis la
cession des parts sociales détenues par M. Elie GUÉRIN au sein de la société et modification
de la sous-traitance pour l'activité de soins de conservation ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté SF/N°25-21 du 11 mars 2025 est modifié comme suit :
Article 1er
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la S.A.S. MAISON GUÉRIN, exerçant sous
l'appellation commerciale «POMPES FUNÈBRES GUÉRIN», situé 12 rue de la Planche,
route d'Avranches à La Lucerne d'Outremer (50320), et dont le siège social est situé
à Granville, 97 rue du Vieux Moulin, exploité par M. Olivier GUÉRIN, responsable
légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de Corbillard
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires.
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00008 - Arrêté N°2026 -92-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à La Lucerne d'Outremer 192
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires suivants :
. SARL DLR Thanatopraxie à Laval (53000) (habilitation n° ROF 23-53-0080)
. EURL Hygiène Funéraire 50 à Saint-Lô (50000) (habilitation n° ROF 24-50-0072)
. SARL SEVTHAN à Sains (35610) (Habilitation n° 25-35-4-079-4)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à La Lucerne d'Outremer
(50320) : 12 rue de la Planche, route d'Avranches.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de La Lucerne d'Outremer pour
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 11 août 2026
Pour le Préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00008 - Arrêté N°2026 -92-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à La Lucerne d'Outremer 193
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-08-11-00011
Arrêté N°2026-96-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS MAISON
GUÉRIN situé à Pontorson, 6 rue de Rennes
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00011 - Arrêté N°2026-96-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Pontorson, 6 rue de Rennes 194
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- ° A R R Ê T É ° N°2026-96-SF -
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la MAISON GUÉRIN situé à Pontorson, 6 rue de Rennes
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 °;
L 2223-23 °; L2223-25 et R 2223-56 °; D2223-113 °; D2223-114 °; D2223-119 °; D2223-120 °; D2223-
122 à D2223-132 °; D 2223-87 °; R 2223-74 °;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg °;
Vu l'arrêté préfectoral SF/N°26-31 du 3 mars 2026 portant habilitation de l'établissement
secondaire de la SAS MAISON GUERIN, située à Pontorson °;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire de
la SAS MAISON GUÉRIN , situé à Pontorson (50170), pour changement de gérant, sollicitée
par M. Olivier GUÉRIN, associé unique au sein de la société SAS MAISON GUERIN depuis la
cession des parts sociales détenues par M. Elie GUÉRIN au sein de la société et modification
de la sous-traitance pour l'activité de soins de conservation °;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg °;
ARRÊTE
Article 1er :L'article 1er de l'arrêté SF/N°26-31 du 3 mars 2026 est modifié comme suit °:
Article 1er
Paragraphe 1 ° :
L'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, exerçant sous l'appellation
commerciale «POMPES FUNÈBRES GUÉRIN °», situé à Pontorson (50170), 6 rue de
Rennes, et dont le siège social est situé à Granville, 97 rue du Vieux Moulin, exploité
par M. Olivier GUÉRIN, responsable légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes °:
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture des corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires suivants °:
. SARL DLR Thanatopraxie à Laval (53000) (habilitation n° ROF 23-53-0080)
°. EURL Hygiène Funéraire 50 à Saint-Lô (50000) (habilitation n° ROF 24-50-0072)
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. °: sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00011 - Arrêté N°2026-96-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Pontorson, 6 rue de Rennes 195
. SARL SEVTHAN à Sains (35610) (Habilitation n° 25-35-4-079)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations
Paragraphe 2 °:
Le même établissement est habilité à exercer l'activité funéraire suivante °:
. Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situé à Pontorson (50170), 6 rue
de Rennes.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 °: Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Pontorson pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 11 août 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours ° :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants °:
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 °800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 °050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00011 - Arrêté N°2026-96-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Pontorson, 6 rue de Rennes 196
Copie à °:
SAS MAISON GUERIN
(siège social)
M. Olivier GUERIN
97 rue du Vieux Moulin
50400 Granville

- M. le maire de Pontorson
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Pontorson
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00011 - Arrêté N°2026-96-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Pontorson, 6 rue de Rennes 197
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-08-11-00016
Arrêté   N°2026-99-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS MAISON
GUÉRIN situé à Cérences
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00016 - Arrêté   N°2026-99-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Cérences 198
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N°2026-99-SF -
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la MAISON GUÉRIN situé à Cérences
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral AL/N°21-173 du 24 septembre 2021 portant renouvellement
d'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, situé à
Cérences (50150), 9 ZA Le Courtil ;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire de
la SAS MAISON GUÉRIN , situé à Cérences (50150), sollicitée par M. Olivier GUÉRIN, associé
unique au sein de la société SAS MAISON GUERIN, pour modification de la sous-traitance
pour l'activité de soins de conservation ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :L'article 1er de l'arrêté AL/N°21-173 du 24 septembre 2021 est modifié comme suit :
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, exerçant sous l'appellation
commerciale «POMPES FUNÈBRES GUÉRIN », situé à Cérences (50150), 9 ZA Le
Courtil, et dont le siège social est situé à Granville, 97 rue du Vieux Moulin, exploité
par M. Olivier GUÉRIN, responsable légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture des corbillards,
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires suivants :
. SARL DLR Thanatopraxie à Laval (53000) (habilitation n° ROF 23-53-0080)
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00016 - Arrêté   N°2026-99-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Cérences 199
. EURL Hygiène Funéraire 50 à Saint-Lô (50000) (habilitation n° ROF 24-50-0072)
. SARL SEVTHAN à Sains (35610) (Habilitation n° 25-35-4-079)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations,
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situé à Cérences (50150), 9 ZA Le
Courtil.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Cérences pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 11 août 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00016 - Arrêté   N°2026-99-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Cérences 200
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-08-11-00013
Arrêté  N°2026-93-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SAS
MAISON GUÉRIN situé à Granville
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00013 - Arrêté  N°2026-93-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Granville 201
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N°2026–93-SF -
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal et siège social de la SAS MAISON GUÉRIN à Granville
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 ; L 2223-
23 ; L2223-25 et R 2223-56, ; D 2223-113 ; D 2223-114 ; D 2223-119 ; D2223-120 ; D2223-122 à
D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral SF/N°25-20-du 11 mars 2025 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire pour l'établissement principal et siège social de la SAS MAISON GUÉRIN situé à
Granville (50400) ;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire pour l'établissement principal et
siège social de la SAS MAISON GUÉRIN, situé à Granville (50400), pour changement de
gérant, sollicitée par M. Olivier GU ÉRIN, associé unique au sein de la société SAS MAISON
GUERIN depuis la cession des parts sociales détenues par M. Elie GU ÉRIN au sein de la
société et modification de la sous-traitance pour l'activité de soins de conservation ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté SF/N°25-20 du 11 mars 2025 est modifié comme suit :
Article 1er
Paragraphe 1
L'établissement principal et siège social de la S.A.S. MAISON GUÉRIN, exerçant sous
l'appellation commerciale «POMPES FUNÈBRES GUÉRIN», situé 97 rue du Vieux
Moulin à Granville (50400), exploité par M. Olivier GUÉRIN, responsable légal, est
habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires.
- Organisation des obsèques
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00013 - Arrêté  N°2026-93-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Granville 202
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires suivants :
. SARL DLR Thanatopraxie à Laval (53000) (habilitation n° ROF 23-53-0080)
. EURL Hygiène Funéraire 50 à Saint-Lô (50000) (habilitation n° ROF 24-50-0072)
. SARL SEVTHAN à Sains (35610) (Habilitation n° 25-35-4-079)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité à exercer l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Granville (50400),
97 rue du Vieux Moulin.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Granville pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 11 août 2026
Pour le Préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00013 - Arrêté  N°2026-93-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Granville 203
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-08-11-00006
Arrêté  N°2026-101-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS MAISON
GUÉRIN situé à Avranches
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00006 - Arrêté  N°2026-101-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Avranches 204
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N°2026-101-SF -
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Avranches
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 ; L 2223-
23 ; L2223-25 et R 2223-56, ; D 2223-113 ; D 2223-114 ; D 2223-119 ; D2223-120 ; D2223-122 à
D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral N° SF/25-22 du 11 mars 2025 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire situé à Avranches ;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire de
la SAS MAISON GUÉRIN , situé à Avranches (50300), pour changement de gérant, sollicitée
par M. Olivier GUÉRIN, associé unique au sein de la société SAS MAISON GUERIN depuis la
cession des parts sociales détenues par M. Elie GUÉRIN au sein de la société et modification
de la sous-traitance pour l'activité de soins de conservation ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :L'article 1er de l'arrêté SF/N°25-22 du 11 mars 2025 est modifié comme suit :
Article 1er
Paragraphe 1
L'établissement secondaire de la S.A.S. MAISON GUÉRIN, exerçant sous l'appellation
commerciale «POMPES FUNÈBRES DE LA BAIE», situé 5 rue de la Liberté à Avranches
(50300), et dont le siège social est situé à Granville, 97 rue du Vieux Moulin, exploité par
M. Olivier GUÉRIN, responsable légal, est habilité, afin d'exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires.
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires suivants :
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00006 - Arrêté  N°2026-101-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Avranches 205
. SARL DLR Thanatopraxie à Laval (53000) (habilitation n° ROF 23-53-0080)
. EURL Hygiène Funéraire 50 à Saint-Lô (50000) (habilitation n° ROF 24-50-0072)
. SARL SEVTHAN à Sains (35610) (Habilitation n° 25-35-4-079)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- Fourniture de voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Avranches (50300) :
5 rue de la Liberté.
La suite de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire d'Avranches pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 11 août 2026
Pour le Préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00006 - Arrêté  N°2026-101-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Avranches 206
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-08-11-00010
Arrêté  N°2026-97-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS MAISON
GUÉRIN situé à Le Neufbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00010 - Arrêté  N°2026-97-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Le Neufbourg 207
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N°2026-97-SF -
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, situé à Le Neufbourg
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-
46, D2223-34 à R2223-55 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral SF/N°22-79 du 22 décembre 2022 portant habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUERIN, situé à Le Neufbourg ;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire
de la SAS MAISON GUÉRIN, situé à Le Neufbourg (50140), pour changement de gérant,
sollicitée par M. Olivier GUÉRIN, associé unique au sein de la société SAS MAISON
GUERIN depuis la cession des parts sociales détenues par M. Elie GU ÉRIN au sein de la
société et modification de la sous-traitance pour l'activité de soins de conservation ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêt SF/N°22-79 du 22 décembre 2022 est modifié comme suit :
Article 1 er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, exerçant sous l'appellation
commerciale «MAISON FUNÉRAIRE DU MORTAINAIS», situé 10 route de Vire à Le
Neufbourg (50140), et dont le siège social est situé à Granville, 97 rue du Vieux Moulin,
exploité par M. Olivier GUÉRIN, responsable légal, est habilité afin d'exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires suivants :
. SARL DLR Thanatopraxie à Laval (53000) (habilitation n° ROF 23-53-0080)
. EURL Hygiène Funéraire 50 à Saint-Lô (50000) (habilitation n° ROF 24-50-0072)
. SARL SEVTHAN à Sains (35610) (Habilitation n° 25-35-4-079)
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00010 - Arrêté  N°2026-97-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Le Neufbourg 208
- Fourniture de housses, de cercueils et accessoires interne et externe, ainsi que des urnes
cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité à exercer l'activité funéraire suivante :
. Gestion et utilisation d'une chambre funéraire, située 10 route de Vire à Le
Neufbourg (50140)
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 22-50-0126 et demeure valable
jusqu'au 22 décembre 2027 .
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 :Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Le Neufbourg pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 11 août 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00010 - Arrêté  N°2026-97-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Le Neufbourg 209
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-08-11-00009
Arrêté  N°2026-98-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS MAISON
GUÉRIN situé à Marcey-les-Grèves
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00009 - Arrêté  N°2026-98-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Marcey-les-Grèves 210
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N°2026-98-SF -
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Marcey-les-Grèves
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-46,
D2223-34 à R2223-55 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral AL/N°22-83 du 14 avril 2022 portant habilitation funéraire pour
l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Marcey-les-Grèves (50300)
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire de la
SAS MAISON GUÉRIN, situé à Marcey-les-Grèves (50300), pour changement de gérant,
sollicitée par M. Olivier GU ÉRIN, associé unique au sein de la société SAS MAISON GU ÉRIN
depuis la cession des parts sociales détenues par M. Elie GUÉRIN au sein de la société ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1 er :L'article 1er de l'arrêté AL/N°22-83 du 14 avril 2022 est modifié comme suit :
Article 1 er : L'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, exerçant sous le nom
commercial « Pompes Funèbres GUÉRIN », situé 5 Lieu-dit le Pavé à Marcey-les-Grèves (50300),
et dont le siège social est situé à Granville, 97 rue du Vieux Moulin, exploité par M. Olivier
GUÉRIN, responsable légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national
l'activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée à la maire de Marcey-les-Grèves pour
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 11 août 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00009 - Arrêté  N°2026-98-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Marcey-les-Grèves 211
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative –
11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3
rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00009 - Arrêté  N°2026-98-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Marcey-les-Grèves 212
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-08-11-00015
Arrêté  N°2026-99-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SAS
CREMATORIUM DES ESTUAIRES
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00015 - Arrêté  N°2026-99-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SAS CREMATORIUM DES ESTUAIRES 213
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N°2026-99-SF -
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la MAISON GUÉRIN situé à Cérences
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral AL/N°21-173 du 24 septembre 2021 portant renouvellement
d'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, situé à
Cérences (50150), 9 ZA Le Courtil ;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire de
la SAS MAISON GUÉRIN , situé à Cérences (50150), sollicitée par M. Olivier GUÉRIN, associé
unique au sein de la société SAS MAISON GUERIN, pour modification de la sous-traitance
pour l'activité de soins de conservation ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :L'article 1er de l'arrêté AL/N°21-173 du 24 septembre 2021 est modifié comme suit :
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, exerçant sous l'appellation
commerciale «POMPES FUNÈBRES GUÉRIN », situé à Cérences (50150), 9 ZA Le
Courtil, et dont le siège social est situé à Granville, 97 rue du Vieux Moulin, exploité
par M. Olivier GUÉRIN, responsable légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture des corbillards,
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires suivants :
. SARL DLR Thanatopraxie à Laval (53000) (habilitation n° ROF 23-53-0080)
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00015 - Arrêté  N°2026-99-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SAS CREMATORIUM DES ESTUAIRES 214
. EURL Hygiène Funéraire 50 à Saint-Lô (50000) (habilitation n° ROF 24-50-0072)
. SARL SEVTHAN à Sains (35610) (Habilitation n° 25-35-4-079)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations,
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situé à Cérences (50150), 9 ZA Le
Courtil.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Cérences pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 11 août 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00015 - Arrêté  N°2026-99-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SAS CREMATORIUM DES ESTUAIRES 215
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-08-11-00005
Arrêté  N°2026-103-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS MAISON
GUÉRIN situé à Saint-James
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00005 - Arrêté  N°2026-103-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Saint-James 216
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N°2026–103-SF -
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la MAISON GUÉRIN situé à Saint-James
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SF/N°26-07 du 13 janvier 2026 portant renouvellement d'habilitation
funéraire pour l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, situé à Saint-James
(50240) ;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire de
la SAS MAISON GUÉRIN, situé à Saint-James (50240), pour changement de gérant, sollicitée
par M. Olivier GUÉRIN, associé unique au sein de la société SAS MAISON GUERIN depuis la
cession des parts sociales détenues par M. Elie GU ÉRIN au sein de la société, et
modification de la sous-traitance pour l'activité de soins de conservation ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :L'article 1er de l'arrêté SF/N°26-07 du 13 janvier 2026 est modifié comme suit :
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, exerçant sous l'appellation
commerciale «POMPES FUNÈBRES GUÉRIN », situé à Saint-James (50240), ZA Croix
Vincent, rue des Artisans, et dont le siège social est situé à Granville, 97 rue du
Vieux Moulin, exploité par M. Olivier GUÉRIN, responsable légal, est habilité afin
d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture des corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires suivants :
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00005 - Arrêté  N°2026-103-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Saint-James 217
. SARL DLR Thanatopraxie à Laval (53000) (habilitation n° ROF 23-53-0080)
. EURL Hygiène Funéraire 50 à Saint-Lô (50000) (habilitation n° ROF 24-50-0072)
. SARL SEVTHAN à Sains (35610) (Habilitation n° 25-35-4-079)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situé à Saint-James (50240), ZA La
Croix Vincent, rue des Artisans.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Saint-James pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 11 août 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00005 - Arrêté  N°2026-103-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Saint-James 218
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-08-11-00014
Arrêté  N°2026-94-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS MAISON
GUÉRIN situé à Sourdeval
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00014 - Arrêté  N°2026-94-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Sourdeval 219
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N°2026–94-SF -
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, situé à Sourdeval
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-
46, D2223-34 à R2223-55 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêt préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature de
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral AL/N°22-80 du 14 avril 2022 portant habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUERIN, situé à Sourdeval ;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire
de la SAS MAISON GUÉRIN , situé à Sourdeval (50240), pour changement de gérant,
sollicitée par M. Olivier GUÉRIN, associé unique au sein de la société SAS MAISON
GUERIN depuis la cession des parts sociales détenues par M. Elie GU ÉRIN au sein de la
société et modification de la sous-traitance pour l'activité de soins de conservation ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêt AL/N°22-80 du 14 avril 2022 est modifié comme suit :
Article 1 er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, exerçant sous le nom
commercial «POMPES FUNÈBRES GUÉRIN-VIVIER », situé 10 rue Gallouin Dumesnil à
Sourdeval (50150), et dont le siège social est situé à Granville, 97 rue du
Vieux Moulin, exploité par M. Olivier GUÉRIN, responsable légal, est habilité afin
d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires.
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires suivants :
. SARL DLR Thanatopraxie à Laval (53000) (habilitation n° ROF 23-53-0080)
. EURL Hygiène Funéraire 50 à Saint-Lô (50000) (habilitation n° ROF 24-50-0072)
. SARL SEVTHAN à Sains (35610) (Habilitation n° 25-35-4-079)
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00014 - Arrêté  N°2026-94-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Sourdeval 220
- Fourniture de housses, de cercueils et accessoires interne et externe, ainsique
des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux ob -
sèques, inhumations, exhumations et crémations
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité à exercer l'activité funéraire suivante :
. Gestion et utilisation d'une chambre funéraire, située 10 rue Gallouin
Dumesnil à Sourdeval (50150)
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 :Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Sourdeval pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 11 août 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative –
11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3
rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00014 - Arrêté  N°2026-94-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Sourdeval 221
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-08-11-00007
Arrêté N°2026-100-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS MAISON
GUÉRIN situé à Bréhal
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00007 - Arrêté N°2026-100-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Bréhal 222
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N°2026–100-SF -
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Bréhal
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral SF/N°25-64 du 7 octobre 2025 portant renouvellement d'habilitation
funéraire pour l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, situé à Bréhal
(50290) ;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire de
la SAS MAISON GUÉRIN , situé à Saint-James (50240), pour changement de gérant, sollicitée
par M. Olivier GUÉRIN, associé unique au sein de la société SAS MAISON GUERIN depuis la
cession des parts sociales détenues par M. Elie GUÉRIN au sein de la société et modification
de la sous-traitance pour l'activité de soins de conservation ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :L'article 1er de l'arrêté SF/N°25-64 du 7 octobre 2025 est modifié comme suit :
Article 1er
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, exerçant sous l'appellation
commerciale «POMPES FUNÈBRES GUÉRIN », situé à Bréhal (50290), 21 rue du Clos des
Mares et dont le siège social est situé à Granville, 97 rue du Vieux Moulin, exploité par
M. Olivier GUÉRIN, responsable légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture des corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires suivantes :
. SARL DLR Thanatopraxie à Laval (53000) (habilitation n° ROF 23-53-0080)
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00007 - Arrêté N°2026-100-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Bréhal 223
. EURL Hygiène Funéraire 50 à Saint-Lô (50000) (habilitation n° ROF 24-50-0072)
. SARL SEVTHAN à Sains (35610) (Habilitation n° 25-35-4-079)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situé à Bréhal, 21 rue du Clos des
Mares.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée à la maire de Bréhal pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 11 août 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00007 - Arrêté N°2026-100-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Bréhal 224
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-08-11-00012
Arrêté N°2026-95-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS MAISON
GUÉRIN situé à Pontorson, 66 rue du Couesnon
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00012 - Arrêté N°2026-95-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Pontorson, 66 rue du Couesnon 225
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N°2026–95-SF -
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la MAISON GUÉRIN situé à Pontorson, 66 rue du Couesnon
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral SF/N°26-41 du 25 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation de
l'établissement secondaire de la SAS MAISON GU ÉRIN, située à Pontorson, 66 rue du
Couesnon ;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire de
la SAS MAISON GUÉRIN , situé à Pontorson (50170), 66 rue du Couesnon, sollicitée par M.
Olivier GU ÉRIN, associé unique au sein de la société SAS MAISON GU ÉRIN, pour
modification de la sous-traitance pour l'activité de soins de conservation ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :L'article 1er de l'arrêté SF/N°26-41 du 25 mars 2026 est modifié comme suit :
Article 1er
L'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, exerçant sous l'appellation
commerciale «POMPES FUNÈBRES GUÉRIN », situé à Pontorson (50170), 66 rue du
Couesnon, et dont le siège social est situé à Granville, 97 rue du Vieux Moulin,
exploité par M. Olivier GUÉRIN, responsable légal, est habilité afin d'exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture des corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires suivants :
. SARL DLR Thanatopraxie à Laval (53000) (habilitation n° ROF 23-53-0080)
. EURL Hygiène Funéraire 50 à Saint-Lô (50000) (habilitation n° ROF 24-50-0072)
. SARL SEVTHAN à Sains (35610) (Habilitation n° 25-35-4-079)
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00012 - Arrêté N°2026-95-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Pontorson, 66 rue du Couesnon 226
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Pontorson pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 11 août 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-11-00012 - Arrêté N°2026-95-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN situé à Pontorson, 66 rue du Couesnon 227
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-11-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotectin DDFIP de la Manche - Granville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectin DDFIP de la Manche
- Granville 228
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-191
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DDFIP de la Manche - Granville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 30 avril 2026 par Monsieur Philippe MACE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement DDFIP de la Manche 35 rue du hérel 50400 GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Philippe MACE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure
de vidéoprotection au sein de l'établissement DDFIP de la Manche 35 rue du hérel
50400 GRANVILLE, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2026/0093.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectin DDFIP de la Manche
- Granville 229
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service immobilier
logistique.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Philippe MACE, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectin DDFIP de la Manche
- Granville 230
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Philippe MACE , le maire de
GRANVILLE, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectin DDFIP de la Manche
- Granville 231
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-11-00032
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Arthu - Coccimarket -
Flamanville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Arthu -
Coccimarket - Flamanville 232
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-200
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arthu – Coccimarket - Flamanville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 18 février 2026 par Madame LUCIE LEPETIT épouse
LEBREDONCHEL , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement ARTHU - COCCIMARKET 66 route
de Dielette 50340 FLAMANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame LUCIE LEPETIT épouse LEBREDONCHEL est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 5 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
ARTHU - COCCIMARKET 66 route de Dielette 50340 FLAMANVILLE ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0099.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Arthu -
Coccimarket - Flamanville 233
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 21 jours.
Art. 4 : Madame LUCIE LEPETIT épouse LEBREDONCHEL , responsable de la mise
en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Arthu -
Coccimarket - Flamanville 234
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame LUCIE LEPETIT épouse
LEBREDONCHEL , le maire de FLAMANVILLE, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Arthu -
Coccimarket - Flamanville 235
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-11-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Centre Hospitalier -
Mortain-Bocage
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Centre Hospitalier
- Mortain-Bocage 236
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-175
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Centre Hospitalier Mortain-Bocage
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 06 janvier 2026 par Madame HELENE MADEC JUSTEAU,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement CENTRE HOSPITALIER GILLES BUISSON 50140 MORTAIN-
BOCAGE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame HELENE MADEC JUSTEAU est autorisée, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
CENTRE HOSPITALIER GILLES BUISSON 50140 MORTAIN-BOCAGE ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0057.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Centre Hospitalier
- Mortain-Bocage 237
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice déléguée.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame HELENE MADEC JUSTEAU , responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Centre Hospitalier
- Mortain-Bocage 238
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Madame HELENE MADEC JUSTEAU, le maire de
MORTAIN-BOCAGE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Centre Hospitalier
- Mortain-Bocage 239
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-12-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune d'Avranches
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune
d'Avranches 240
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-216
portant modification d'un système de vidéoprotection
Commune d'Avranches
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 9 décembre 2016, modifié le 13 juin 2022 et
modifié le 17 décembre 2025 ;
Vu la demande déposée le 25 mars 2026 par Monsieur le maire d'Avranches, en
vue d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de la commune d'AVRANCHES 50300 AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 4 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur le maire d'Avranches est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation
de vidéoprotection au sein de la commune d'AVRANCHES 50300 AVRANCHES ,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0316.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 2 caméras voie publique. Le système
comporte désormais 18 caméras voie publique.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune
d'Avranches 241
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la police municipale.
Art. 4 : Monsieur le maire d'Avranches responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, le maire de AVRANCHES, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 12 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune
d'Avranches 242
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-11-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DEVRED -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection DEVRED -
Cherbourg-en-Cotentin 243
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-174
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DEVRED - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 14 décembre 2025 par Monsieur VIOLA OLIVIER, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement DEVRED centre commercial COTENTIN 50470 CHERBOURG-
EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur VIOLA OLIVIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement DEVRED centre
commercial COTENTIN 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN , conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0023.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection DEVRED -
Cherbourg-en-Cotentin 244
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur régional.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur VIOLA OLIVIER , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection DEVRED -
Cherbourg-en-Cotentin 245
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur VIOLA OLIVIER , le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection DEVRED -
Cherbourg-en-Cotentin 246
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-03-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection EI Samuel Vaquez -
Gatteville-le-Phare
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection EI Samuel Vaquez -
Gatteville-le-Phare 247
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-202
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
EI Samuel Vaquez - Gatteville-le-Phare
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 et notamment l'article 2
donnant délégation de signature ;
Vu la demande déposée le 29 janvier 2026 par Monsieur Samuel VAQUEZ, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement EI Samuel VAQUEZ 4 place notre dame 50760 GATTEVILLE-LE-
PHARE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 22 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Samuel VAQUEZ est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra
intérieure de vidéoprotection au sein de l'établissement EI Samuel VAQUEZ 4
place notre dame 50760 GATTEVILLE-LE-PHARE , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0112.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection EI Samuel Vaquez -
Gatteville-le-Phare 248
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Samuel VAQUEZ, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection EI Samuel Vaquez -
Gatteville-le-Phare 249
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Samuel VAQUEZ , le maire de
GATTEVILLE-LE-PHARE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 3 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Coutances,
sous-préfète d'Avranches par intérim
signé
Marion LE SAVOUROUX
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection EI Samuel Vaquez -
Gatteville-le-Phare 250
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-11-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Electra - Avranches
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Electra - Avranches 251
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-173
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Electra - Avranches
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 13 mars 2025 par Monsieur Aurélien De Meaux, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Electra place de la Gare 50300 AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 5 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Aurélien De Meaux est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Electra place de la Gare
50300 AVRANCHES, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0157.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Electra - Avranches 252
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Autres (Détection de présence de véhicule).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de station success
management.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Aurélien De Meaux, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Electra - Avranches 253
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Aurélien De Meaux , le maire de
AVRANCHES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Electra - Avranches 254
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-03-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Fondation Bon Sauveur -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Fondation Bon
Sauveur - Cherbourg-en-Cotentin 255
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-205
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Fondation Bon Sauveur - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 et notamment l'article 2
donnant délégation de signature ;
Vu la demande déposée le 05 mars 2026 par Monsieur Xavier BERTRAND, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Fondation Bon Sauveur de la Manche avenue de Normandie
50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 02 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Xavier BERTRAND est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 10 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Fondation Bon Sauveur
de la Manche avenue de Normandie 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0134.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Fondation Bon
Sauveur - Cherbourg-en-Cotentin 256
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité
environnement.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Xavier BERTRAND, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Fondation Bon
Sauveur - Cherbourg-en-Cotentin 257
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Xavier BERTRAND , le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 3 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Coutances,
sous-préfète d'Avranches par intérim
signé
Marion LE SAVOUROUX
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Fondation Bon
Sauveur - Cherbourg-en-Cotentin 258
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-11-00036
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection KMC Distri - Carrefour Market -
Valognes
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection KMC Distri -
Carrefour Market - Valognes 259
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-211
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
KMC Distri – Carrefour Market - Valognes
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 27 janvier 2026 par Monsieur MALIK KHERCHOUCHE,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement KCM DISTRI 43 boulevard FELIX BUHOT 50700 VALOGNES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur MALIK KHERCHOUCHE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 28 caméras
intérieures et 8 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
KCM DISTRI 43 boulevard FELIX BUHOT 50700 VALOGNES , conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0083.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection KMC Distri -
Carrefour Market - Valognes 260
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Autres (CAMBRIOLAGE), Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 20 jours.
Art. 4 : Monsieur MALIK KHERCHOUCHE , responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection KMC Distri -
Carrefour Market - Valognes 261
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur MALIK KHERCHOUCHE, le maire
de VALOGNES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection KMC Distri -
Carrefour Market - Valognes 262
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-03-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Le Bauptois - Baupte
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Bauptois -
Baupte 263
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-203
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Bauptois - Baupte
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 et notamment l'article 2
donnant délégation de signature ;
Vu la demande déposée le 12 mars 2026 par Madame Chantal Couturier, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement LE BAUPTOIS 51 le bourg 50500 BAUPTE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 26 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Chantal Couturier est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement LE BAUPTOIS 51 le bourg
50500 BAUPTE , conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2026/0118.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Bauptois -
Baupte 264
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de gérante.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Madame Chantal Couturier, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Bauptois -
Baupte 265
Art. 9 : Le sous-préfet de Saint-Lô, Madame Chantal Couturier, le maire de BAUPTE,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 3 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Coutances,
sous-préfète d'Avranches par intérim
signé
Marion LE SAVOUROUX
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Bauptois -
Baupte 266
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-11-00037
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Les Deux J - Avranches
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Les Deux J -
Avranches 267
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-193
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Les Deux J - Avranches
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 07 janvier 2026 par Madame JULIA KELLER , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement LES DEUX J 55 rue DE LA DIVISION LECLERC 50300
AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame JULIA KELLER est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures (la réserve n'est pas un accès au public réglementation RGPD) et 2
caméras extérieures (ne visionnant pas la voie publique ni les bâtiments
n'appartenant pas à l'établissement) de vidéoprotection au sein de l'établissement
LES DEUX J 55 rue DE LA DIVISION LECLERC 50300 AVRANCHES , conformément
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Les Deux J -
Avranches 268
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2026/0055.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de gérante.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame JULIA KELLER, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Les Deux J -
Avranches 269
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Madame JULIA KELLER, le maire de
AVRANCHES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Les Deux J -
Avranches 270
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-11-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection OGEC Gestion Notre Dame
(école primaire Notre Dame) - Cérences
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection OGEC Gestion
Notre Dame (école primaire Notre Dame) - Cérences 271
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-194
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
OGEC Gestion Notre Dame (école primaire Notre Dame) - Cérences
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 19 janvier 2026 par Madame Carole VAUBERT, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement OGEC GESTION NOTRE DAME (ECOLE PRIMAIRE NOTRE DAME)
5 rue DE LA GABELLE 50450 CERENCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Carole VAUBERT est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement OGEC GESTION NOTRE
DAME (ECOLE PRIMAIRE NOTRE DAME) 5 rue DE LA GABELLE 50450 CERENCES ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0080.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection OGEC Gestion
Notre Dame (école primaire Notre Dame) - Cérences 272
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des
actes de terrorisme.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Carole VAUBERT, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection OGEC Gestion
Notre Dame (école primaire Notre Dame) - Cérences 273
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Madame Carole VAUBERT , le maire de
CERENCES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection OGEC Gestion
Notre Dame (école primaire Notre Dame) - Cérences 274
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-03-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Rituals Cosmétics France Sas -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Rituals Cosmétics
France Sas - Cherbourg-en-Cotentin 275
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-201
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Rituals Cosmétics France Sas - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 et notamment l'article 2
donnant délégation de signature ;
Vu la demande déposée le 08 mars 2026 par Madame EMELINE BIZEUL-BADEROT,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement RITUALS COSMETICS FRANCE SAS centre commercial LES
ELEIS - 8B QUAI DE L'ENTREPOT 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame EMELINE BIZEUL-BADEROT est autorisée , dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3
caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement RITUALS
COSMETICS FRANCE SAS centre commercial LES ELEIS - 8B QUAI DE L'ENTREPOT
50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN, conformément au dossier présenté et annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0101.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Rituals Cosmétics
France Sas - Cherbourg-en-Cotentin 276
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service direction
construction maintenance.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Madame EMELINE BIZEUL-BADEROT, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Rituals Cosmétics
France Sas - Cherbourg-en-Cotentin 277
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame EMELINE BIZEUL-BADEROT, le maire
de CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 3 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Coutances,
sous-préfète d'Avranches par intérim
signé
Marion LE SAVOUROUX
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Rituals Cosmétics
France Sas - Cherbourg-en-Cotentin 278
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-11-00031
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sarl Bachelet - Créances
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl Bachelet -
Créances 279
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-199
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sarl Bachelet - Créances
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 17 février 2026 par Madame Marie BACHELET, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Sarl Bachelet 40 rue de la manche 50710 CREANCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Marie BACHELET est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
Sarl Bachelet 40 rue de la manche 50710 CREANCES , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0098.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl Bachelet -
Créances 280
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du co-gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Marie BACHELET, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl Bachelet -
Créances 281
Art. 9 : La sous-préfète de Coutances, Madame Marie BACHELET , le maire de
CREANCES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl Bachelet -
Créances 282
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-11-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sarl Ninety Nine - Noz -
Agneaux
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl Ninety Nine -
Noz - Agneaux 283
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-176
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sarl Ninety Nine – Noz - Agneaux
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 02 février 2026 par Madame ANGELIQUE LEBLOND, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SARL NINETY NINE - NOZ AGNEAUX 27 rue ANTOINE
LAVOISIER ZA DE LA CROIX CARREE 50180 AGNEAUX ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame ANGELIQUE LEBLOND est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement SARL NINETY NINE -
NOZ AGNEAUX 27 rue ANTOINE LAVOISIER ZA DE LA CROIX CARREE 50180
AGNEAUX, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2026/0086.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl Ninety Nine -
Noz - Agneaux 284
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Madame ANGELIQUE LEBLOND , responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl Ninety Nine -
Noz - Agneaux 285
Art. 9 : Le sous-préfet de Saint-Lô, Madame ANGELIQUE LEBLOND , le maire de
AGNEAUX, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl Ninety Nine -
Noz - Agneaux 286
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-11-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sarl poissonnerie le Raz - La
Hague
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl poissonnerie le
Raz - La Hague 287
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-190
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sarl poissonnerie Le Raz – La Hague
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 10 janvier 2026 par Monsieur FREDERIC LARROUR, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SARL poissonnerie Le Raz Blanchard 3 place de la madeleine
50440 LA HAGUE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur FREDERIC LARROUR est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra
intérieure de vidéoprotection au sein de l'établissement SARL poissonnerie Le Raz
Blanchard 3 place de la madeleine 50440 LA HAGUE , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0079.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl poissonnerie le
Raz - La Hague 288
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Autres (Protéger la marchandise et la zone d'encaissement), Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés a des risques d'agression et de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur FREDERIC LARROUR , responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl poissonnerie le
Raz - La Hague 289
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur FREDERIC LARROUR, le maire de LA
HAGUE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl poissonnerie le
Raz - La Hague 290
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-11-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sas Christaud - Coutances
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Christaud -
Coutances 291
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-195
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sas Christaud - Coutances
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 28 janvier 2026 par Monsieur Christian ROSSI, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SAS CHRISTAUD 1 rue Vauban 50200 COUTANCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Christian ROSSI est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure
et 3 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement SAS
CHRISTAUD 1 rue Vauban 50200 COUTANCES , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0085.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Christaud -
Coutances 292
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de magasin.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Christian ROSSI, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Christaud -
Coutances 293
Art. 9 : La sous-préfète de Coutances, Monsieur Christian ROSSI , le maire de
COUTANCES, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Christaud -
Coutances 294
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-20-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sas Granvidis - Leclerc Espace
Technologie et Culturel - Granville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Granvidis -
Leclerc Espace Technologie et Culturel - Granville 295
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-204
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sas Granvidis – Leclerc Espace Technologie et Culturel – Granville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 et notamment l'article 2
donnant délégation de signature ;
Vu la demande déposée le 12 décembre 2025 par Monsieur Maël LE MOAL, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SAS Granvidis route de la lande 50400 GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 1er juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Maël LE MOAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 11 caméras
intérieures et 6 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
SAS Granvidis route de la lande 50400 GRANVILLE , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0126.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Granvidis -
Leclerc Espace Technologie et Culturel - Granville 296
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques
d'agression et de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de président directeur général
adhérent.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 25 jours.
Art. 4 : Monsieur Maël LE MOAL, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Granvidis -
Leclerc Espace Technologie et Culturel - Granville 297
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Maël LE MOAL , le maire de
GRANVILLE, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 20 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Granvidis -
Leclerc Espace Technologie et Culturel - Granville 298
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-31-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Sas Villa Montgommery -
Saint-Jean-le-Thomas
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Villa
Montgommery - Saint-Jean-le-Thomas 299
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-239
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sas Villa Montgommery - Saint-Jean-le-Thomas
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 05 mars 2026 par Monsieur Olivier PHILIPPE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SAS VILLA MONTGOMMERY 11 avenue de la Libération 50530
SAINT-JEAN-LE-THOMAS ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 22 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Olivier PHILIPPE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras
intérieures et 9 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
SAS VILLA MONTGOMMERY 11 avenue de la Libération 50530 SAINT-JEAN-LE-
THOMAS, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2026/0094.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Villa
Montgommery - Saint-Jean-le-Thomas 300
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Olivier PHILIPPE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Villa
Montgommery - Saint-Jean-le-Thomas 301
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Olivier PHILIPPE, le maire de SAINT-
JEAN-LE-THOMAS, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 31 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sas Villa
Montgommery - Saint-Jean-le-Thomas 302
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-11-00035
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Scauto - Coutances
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Scauto - Coutances 303
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-192
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Scauto - Coutances
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 04 juin 2026 par Monsieur Emmanuel BOULAY, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SCAUTO 2 rue de la Guérie - Route de Saint-Lô 50200
COUTANCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 4 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Emmanuel BOULAY est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
intérieures et 6 caméras extérieures (endroits accès au public) de vidéoprotection
au sein de l'établissement SCAUTO 2 rue de la Guérie - Route de Saint-Lô 50200
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Scauto - Coutances 304
COUTANCES, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2023/0366.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes aux biens.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Monsieur Emmanuel BOULAY, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Scauto - Coutances 305
Art. 9 : La sous-préfète de Coutances, Monsieur Emmanuel BOULAY, le maire de
COUTANCES, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Scauto - Coutances 306
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-11-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNC JMP - Valognes
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC JMP -
Valognes 307
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-198
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SNC JMP - Valognes
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 21 novembre 2025 par Madame Johanna MARIE, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SNC JMP 33 rue de l'église 50700 VALOGNES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Johanna MARIE est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure
de vidéoprotection au sein de l'établissement SNC JMP 33 rue de l'église 50700
VALOGNES, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2026/0096.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC JMP -
Valognes 308
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Johanna MARIE, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC JMP -
Valognes 309
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Johanna MARIE , le maire de
VALOGNES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC JMP -
Valognes 310
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-11-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNC MCJL - Saint-Lô
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC MCJL -
Saint-Lô 311
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-197
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SNC MCJL - Saint-Lô
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 13 janvier 2026 par Madame Manuella CARPIN, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SNC 9 - 11 rue du neufbourg 50000 SAINT-LO ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Manuella CARPIN est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement SNC 9 - 11 rue du
neufbourg 50000 SAINT-LO , conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0095.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC MCJL -
Saint-Lô 312
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Madame Manuella CARPIN, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC MCJL -
Saint-Lô 313
Art. 9 : Le sous-préfet de Saint-Lô, Madame Manuella CARPIN, le maire de SAINT-
LO, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC MCJL -
Saint-Lô 314
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-21-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Société Lennzo (HOPE CLUB) -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Société Lennzo
(HOPE CLUB) - Cherbourg-en-Cotentin 315
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-235
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sociét Lennzo (HOPE CLUB) - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 24 février 2026 par Monsieur Maxime AUDOUARD, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Société LENNZO (HOPE CLUB) 20 rue de la paix 50100
CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Maxime AUDOUARD est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 10 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Société LENNZO (HOPE
CLUB) 20 rue de la paix 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN , conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0063.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Société Lennzo
(HOPE CLUB) - Cherbourg-en-Cotentin 316
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Maxime AUDOUARD , responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Société Lennzo
(HOPE CLUB) - Cherbourg-en-Cotentin 317
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Maxime AUDOUARD, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 21 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Société Lennzo
(HOPE CLUB) - Cherbourg-en-Cotentin 318
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-24-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Tabac Le Brumaire -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Le Brumaire
- Cherbourg-en-Cotentin 319
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-231
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Tabac Le Brumaire - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 27 février 2026 par Monsieur Ganckiis MOHCEN, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement TABAC LE BRUMAIRE 6 place de la Révolution 50100
CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Ganckiis MOHCEN est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC LE BRUMAIRE 6
place de la Révolution 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN , conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0100.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Le Brumaire
- Cherbourg-en-Cotentin 320
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Ganckiis MOHCEN, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Le Brumaire
- Cherbourg-en-Cotentin 321
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Ganckiis MOHCEN , le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 24 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Le Brumaire
- Cherbourg-en-Cotentin 322
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-11-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection VYV3 Normandie - Ecouter Voir
- Saint-Hilaire-du-Harcouët
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VYV3 Normandie -
Ecouter Voir - Saint-Hilaire-du-Harcouët 323
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-196
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VYV3 Normandie – Ecouter Voir - Saint-Hilaire-du-Harcouët
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 09 février 2026 par Madame Mélanie HAMARD, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement VYV3 NORMANDIE 3 rue Waldeck Rousseau 50600 SAINT-
HILAIRE-DU-HARCOUET ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Mélanie HAMARD est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement VYV3 NORMANDIE 3 rue
Waldeck Rousseau 50600 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET , conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0091.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VYV3 Normandie -
Ecouter Voir - Saint-Hilaire-du-Harcouët 324
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Mélanie HAMARD, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VYV3 Normandie -
Ecouter Voir - Saint-Hilaire-du-Harcouët 325
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Madame Mélanie HAMARD, le maire de SAINT-
HILAIRE-DU-HARCOUET, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VYV3 Normandie -
Ecouter Voir - Saint-Hilaire-du-Harcouët 326
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-12-00005
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Brico Leclerc - Granville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-12-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Brico Leclerc -
Granville 327
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-222
portant modification d'un système de vidéoprotection
Brico Leclerc - Granville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 12 décembre 2025 par Monsieur Maël LE MOAL, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement BRICO E.LECLERC 1419 route de Villedieu 50400 GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 1er juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Maël LE MOAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement BRICO E.LECLERC 1419 route de
Villedieu 50400 GRANVILLE , conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2017/0016.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur le retrait 3 caméras intérieures et le retrait de 1
caméra extérieure. Le système comporte désormais 31 caméras intérieures et 6
caméras extérieures.
La durée de conservation des images est fixée à 25 jours.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-12-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Brico Leclerc -
Granville 328
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du président directeur général
adhérent.
Art. 4 : Monsieur Maël LE MOAL, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Maël LE MOAL, le maire de
GRANVILLE, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 12 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-12-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Brico Leclerc -
Granville 329
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-28-00001
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Camping Vikings -
Saint-Jean-de-la-Rivière
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-28-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Camping Vikings -
Saint-Jean-de-la-Rivière 330
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-230
portant modification d'un système de vidéoprotection
Camping Vikings - Saint-Jean-de-la-Rivière
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 23 juillet 2025 par Monsieur Mickael Ory, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement Camping Vikings 4 rue les Vikings 50270 SAINT-JEAN-DE-LA-
RIVIERE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Mickael Ory est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement Camping Vikings 4 rue les Vikings
50270 SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0274.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 5 caméras intérieures et 9 caméra
extérieures. Le système comporte désormais 6 caméras intérieures et 11 caméras
extérieures. Par contre seulement 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures qui
relèvent du code de la sécurité intérieure (CSI) sont prisent en compte, les autres
relèvent de la réglementation générale de la protection des données (RGPD).
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-28-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Camping Vikings -
Saint-Jean-de-la-Rivière 331
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur.
Art. 4 : Monsieur Mickael Ory, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Mickael Ory, le maire de SAINT-
JEAN-DE-LA-RIVIERE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 28 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-28-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Camping Vikings -
Saint-Jean-de-la-Rivière 332
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-12-00007
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Casino - Granville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-12-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Casino - Granville 333
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-225
portant modification d'un système de vidéoprotection
Casino - Granville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2002 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 9 juin 2006, 27 janvier 2009, 19 juin 2013 et 6 juillet
2018 et 24 juin 2021 ;
Vu la demande déposée le 13 février 2026 par Monsieur Samuel POURREAU, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement CASINO DE GRANVILLE 50400 GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 5 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Samuel POURREAU est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation
de vidéoprotection au sein de l'établissement CASINO DE GRANVILLE 50400
GRANVILLE, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2010/0056.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'organisation de l'installation dorénavant en
périmètre vidéoprotégé.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-12-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Casino - Granville 334
La durée de conservation des images est fixée à 28 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur général.
Art. 4 : Monsieur Samuel POURREAU, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Samuel POURREAU, le maire de
GRANVILLE, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 12 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-12-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Casino - Granville 335
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-24-00005
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Clinique de la Baie - Avranches
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-24-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Clinique de la
Baie - Avranches 336
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-228
portant modification d'un système de vidéoprotection
Clinique de la Baie - Avranches
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 24 avril 2025 par Monsieur Frédéric HENRY, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement Clinique de La Baie 1 avenue du Quesnoy Saint Martin Des
Champs 50300 AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 1er juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Frédéric HENRY est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement Clinique de La Baie 1 avenue du
Quesnoy Saint Martin Des Champs 50300 AVRANCHES , conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0117.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 7 caméras extérieures. Le système
comporte désormais 6 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-24-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Clinique de la
Baie - Avranches 337
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable technique.
Art. 4 : Monsieur Frédéric HENRY, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avrnaches, Monsieur Frédéric HENRY, le maire de
AVRANCHES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 24 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-24-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Clinique de la
Baie - Avranches 338
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-03-00005
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Fondation Bon Sauveur -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Fondation Bon
Sauveur - Cherbourg-en-Cotentin 339
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-207
portant modification d'un système de vidéoprotection
Fondation Bon Sauveur - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 et notamment l'article 2
donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 05 mars 2026 par Monsieur Xavier BERTRAND, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement Fondation Bon Sauveur 117A et B rue de la Duché 50100
CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Xavier BERTRAND est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation
de vidéoprotection au sein de l'établissement Fondation Bon Sauveur 117A et B rue
de la Duché 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0135.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 1 caméra extérieure . Le système
comporte désormais 3 caméras extérieures.
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Fondation Bon
Sauveur - Cherbourg-en-Cotentin 340
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de responsable sécurité
environnement.
Art. 4 : Monsieur Xavier BERTRAND, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Xavier BERTRAND, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 3 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Coutances,
sous-préfète d'Avranches par intérim
signé
Marion LE SAVOUROUX
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Fondation Bon
Sauveur - Cherbourg-en-Cotentin 341
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-03-00006
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Fondation Bon Sauveur -
Picauville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Fondation Bon
Sauveur - Picauville 342
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-210
portant modification d'un système de vidéoprotection
Fondation Bon Sauveur - Picauville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 et notamment l'article 2
donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 05 mars 2026 par Madame Xavier BERTRAND, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE Route de Saint
Sauveur 50360 PICAUVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Xavier BERTRAND est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation
de vidéoprotection au sein de l'établissement FONDATION BON SAUVEUR DE LA
MANCHE Route de Saint Sauveur 50360 PICAUVILLE , conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0055.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur le retrait de 4 caméras intérieures. Le système
comporte désormais 3 caméras extérieures.
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Fondation Bon
Sauveur - Picauville 343
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de responsable sécurité
environnement.
Art. 4 : Madame Xavier BERTRAND, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Xavier BERTRAND, le maire de
PICAUVILLE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 3 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Coutances,
sous-préfète d'Avranches par intérim
signé
Marion LE SAVOUROUX
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Fondation Bon
Sauveur - Picauville 344
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-03-00008
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Fondation Bon Sauveur -
Saint-Lô
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Fondation Bon
Sauveur - Saint-Lô 345
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-206
portant modification d'un système de vidéoprotection
Fondation Bon Sauveur - Saint-Lô
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 et notamment l'article 2
donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 mars 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 05 mars 2026 par Monsieur BERTRAND Xavier, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement Fondation Bon Sauveur 50008 SAINT-LO ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur BERTRAND Xavier est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation
de vidéoprotection au sein de l'établissement Fondation Bon Sauveur 50008
SAINT-LO, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2009/0097.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 2 caméras intérieures et l'ajout de 1
caméra extérieure. Le système comporte désormais 2 caméras intérieures et 4
caméras extérieures.
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Fondation Bon
Sauveur - Saint-Lô 346
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de responsable sécurité
environnement.
Art. 4 : Monsieur BERTRAND Xavier, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Saint-Lô, Monsieur BERTRAND Xavier, le maire de SAINT-
LO, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 3 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Coutances,
sous-préfète d'Avranches par intérim
signé
Marion LE SAVOUROUX
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Fondation Bon
Sauveur - Saint-Lô 347
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-03-00007
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Fondation Bon Sauveur -
Valognes
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Fondation Bon
Sauveur - Valognes 348
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-209
portant modification d'un système de vidéoprotection
Fondation Bon Sauveur - Valognes
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 et notamment l'article 2
donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 05 mars 2026 par Monsieur Xavier BERTRAND, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE 6 rue Jean Pontas
Duméril 50700 VALOGNES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Xavier BERTRAND est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation
de vidéoprotection au sein de l'établissement FONDATION BON SAUVEUR DE LA
MANCHE 6 rue Jean Pontas Duméril 50700 VALOGNES, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0053.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 3 caméras extérieures. Le système
comporte désormais 6 caméras extérieures.
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Fondation Bon
Sauveur - Valognes 349
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de responsable sécurité
environnement.
Art. 4 : Monsieur Xavier BERTRAND, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Xavier BERTRAND, le maire de
VALOGNES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 3 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Coutances,
sous-préfète d'Avranches par intérim
signé
Marion LE SAVOUROUX
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Fondation Bon
Sauveur - Valognes 350
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-12-00008
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Groupe Scolaire E
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-12-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Groupe Scolaire E 351
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-226
portant modification d'un système de vidéoprotection
Groupe Scolaire E. Tabarly - Jullouville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 14 novembre 2017 et renouvelé le 23 juin 2025 ;
Vu la demande déposée le 09 avril 2026 par Monsieur le Maire de Jullouville, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement groupe scolaire E. Tabarly 6 avenue des Frégates 50610
JULLOUVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 8 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur le Maire de Jullouville est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation
de vidéoprotection au sein de l'établissement groupe scolaire E. Tabarly 6 avenue
des Frégates 50610 JULLOUVILLE, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2017/0014.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur La durée de conservation des images. Elle est
fixée à 30 jours.
Le système comporte 1 caméra extérieure et 2 caméras voie publique.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-12-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Groupe Scolaire E 352
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du maire.
Art. 4 : Monsieur le Maire de Jullouville , responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, le maire de JULLOUVILLE, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 12 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-12-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Groupe Scolaire E 353
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-11-00018
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Leclerc Drive - Granville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00018 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Leclerc Drive -
Granville 354
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-223
portant modification d'un système de vidéoprotection
Drive Leclerc - Granville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 12 décembre 2025 par Monsieur Maël LE MOAL, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement DRIVE LECLERC 1520 rue Des Matignons 50400 GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 1er juin 2026;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Maël LE MOAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement DRIVE LECLERC 1520 rue Des
Matignons 50400 GRANVILLE , conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018/0049.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur le retrait de 2 caméras intérieures et l'ajout de 1
caméra extérieure. Le système comporte désormais 2 caméras extérieures.
La durée de conservation des images est fixée à 25 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du P.D.G adhérent.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00018 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Leclerc Drive -
Granville 355
Art. 4 : Monsieur Maël LE MOAL, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Maël LE MOAL, le maire de
GRANVILLE, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00018 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Leclerc Drive -
Granville 356
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-12-00006
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Leclerc Jouet - Granville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-12-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Leclerc Jouet -
Granville 357
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-222
portant modification d'un système de vidéoprotection
Brico Leclerc - Granville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 12 décembre 2025 par Monsieur Maël LE MOAL, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement BRICO E.LECLERC 1419 route de Villedieu 50400 GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 1er juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Maël LE MOAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement BRICO E.LECLERC 1419 route de
Villedieu 50400 GRANVILLE , conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2017/0016.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur le retrait 3 caméras intérieures et le retrait de 1
caméra extérieure. Le système comporte désormais 31 caméras intérieures et 6
caméras extérieures.
La durée de conservation des images est fixée à 25 jours.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-12-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Leclerc Jouet -
Granville 358
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du président directeur général
adhérent.
Art. 4 : Monsieur Maël LE MOAL, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Maël LE MOAL, le maire de
GRANVILLE, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 12 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-12-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Leclerc Jouet -
Granville 359
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-11-00017
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Leclerc Sation Service - Saint-Lô
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00017 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Leclerc Sation
Service - Saint-Lô 360
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-221
portant modification d'un système de vidéoprotection
Leclerc Station Service – Saint-Lô
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 20 février 2025 par Monsieur REGIS REDONNET, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement LECLERC STATION SERVICE 54 rue de la Poterne 50000 SAINT-
LO ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 29 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur REGIS REDONNET est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation
de vidéoprotection au sein de l'établissement LECLERC STATION SERVICE 54 rue
de la Poterne 50000 SAINT-LO , conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0027.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur la durée de conservation des images. Elle est
fixée à 15 jours.
Le nombre de caméra reste à 2 caméras extérieures.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur technique.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00017 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Leclerc Sation
Service - Saint-Lô 361
Art. 4 : Monsieur REGIS REDONNET, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Saint-Lô, Monsieur REGIS REDONNET, le maire de SAINT-
LO, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00017 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Leclerc Sation
Service - Saint-Lô 362
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-12-00004
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Sarl Camping Utha
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-12-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Sarl Camping
Utha 363
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-220
portant modification d'un système de vidéoprotection
Sarl Camping Utah
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 22 mai 2024 par Madame LYDIE ONFROY, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement SARL CAMPING UTAH BEACH Utah Beach 50480 SAINTE-
MARIE-DU-MONT ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 4 juin 2026;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame LYDIE ONFROY est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement SARL CAMPING UTAH BEACH Utah
Beach 50480 SAINTE-MARIE-DU-MONT , conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0078.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur le retrait de 1 caméra intérieure . Le système
comporte désormais 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
La durée de conservation des images est fixée à 18 jours.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-12-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Sarl Camping
Utha 364
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de gérante.
Art. 4 : Madame LYDIE ONFROY, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame LYDIE ONFROY, le maire de
SAINTE-MARIE-DU-MONT, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 12 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-12-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Sarl Camping
Utha 365
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-24-00004
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Sarl La Foir Fouille -
Saint-Pierre-de-Coutances
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-24-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Sarl La Foir Fouille
- Saint-Pierre-de-Coutances 366
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-227
portant modification d'un système de vidéoprotection
Sarl La FoirFouille - Saint-Pierre-de-Coutances
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 30 juillet 2025 par Madame Nelly LEQUERTIER, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement SARL LA FOIR FOUILLE 1 rue des Carrières Saint Michel 50200
SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Nelly LEQUERTIER est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation
de vidéoprotection au sein de l'établissement SARL LA FOIR FOUILLE 1 rue des
Carrières Saint Michel 50200 SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES , conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0356.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 19 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures. Le système comporte désormais 27 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures.
La durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-24-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Sarl La Foir Fouille
- Saint-Pierre-de-Coutances 367
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du gérant.
Art. 4 : Madame Nelly LEQUERTIER, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : La sous-préfète de Coutances, Madame Nelly LEQUERTIER, le maire de
SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 24 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-24-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Sarl La Foir Fouille
- Saint-Pierre-de-Coutances 368
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-11-00034
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Sas Granvidis - E
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00034 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Sas Granvidis - E 369
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-212
portant modification d'un système de vidéoprotection
Sas Granvidis – E. Lecler Hypermarché - Granville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 1998 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifier le 16 janvier 2009, renouvelé le 20 décembre 2012, modifié
le 20 décembre 2013 et 16 avril 2018 ;
Vu la demande déposée le 12 décembre 2025 par Monsieur Maël LE MOAL, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement E. LECLERC route de la Lande 50400 GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 1er juin 2026;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Maël LE MOAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement E. LECLERC route de la Lande 50400
GRANVILLE, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011/0025.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur le retrait de 7 caméras intérieures et le retrait de
1 caméra extérieure. Le système comporte désormais 31 caméras intérieures et 14
caméras extérieures.
La durée de conservation des images est fixée à 25 jours.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00034 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Sas Granvidis - E 370
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du président directeur général
adhérent.
Art. 4 : Monsieur Maël LE MOAL, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Maël LE MOAL, le maire de
GRANVILLE, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00034 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Sas Granvidis - E 371
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-24-00003
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Sas La Route Blanche -
Bréville-sur-Mer
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-24-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Sas La Route
Blanche - Bréville-sur-Mer 372
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-229
portant modification d'un système de vidéoprotection
Sas La Route Blanche - Bréville-sur-Mer
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 20 mai 2026 par Madame ELOISE BABILONI, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement SAS LA ROUTE BLANCHE 6 route BLANCHE 50290 BREVILLE-
SUR-MER ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 21 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame ELOISE BABILONI est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation
de vidéoprotection au sein de l'établissement SAS LA ROUTE BLANCHE 6 route
BLANCHE 50290 BREVILLE-SUR-MER , conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0160.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur le retrait de 2 caméras intérieures et l'ajout de 4
caméras extérieures. Le système comporte désormais 3 caméras intérieures et 5
caméras extérieures.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-24-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Sas La Route
Blanche - Bréville-sur-Mer 373
La durée de conservation des images est fixée à 29 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la directrice.
Art. 4 : Madame ELOISE BABILONI, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, Madame ELOISE BABILONI, le maire de
BREVILLE-SUR-MER, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 24 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-24-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Sas La Route
Blanche - Bréville-sur-Mer 374
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-11-00033
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Selarl Lequertier-Bonnal -
Saint-Pierre-Eglise
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00033 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Selarl
Lequertier-Bonnal - Saint-Pierre-Eglise 375
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-214
portant modification d'un système de vidéoprotection
Selarl Lequertier-Bonnal – Saint-Pierre-Eglise
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 03 avril 2026 par Madame Julie LEQUERTIER, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement Pharmacie SELARL LEQUERTIER-BONNAL 1 rue Général de
Gaulle 50330 SAINT-PIERRE-EGLISE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2026;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Julie LEQUERTIER est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation
de vidéoprotection au sein de l'établissement Pharmacie SELARL LEQUERTIER-
BONNAL 1 rue Général de Gaulle 50330 SAINT-PIERRE-EGLISE , conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0017.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 4 caméras intérieures . Le système
comporte désormais 6 caméras intérieures.
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00033 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Selarl
Lequertier-Bonnal - Saint-Pierre-Eglise 376
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la co-gérante.
Art. 4 : Madame Julie LEQUERTIER, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Julie LEQUERTIER, le maire de
SAINT-PIERRE-EGLISE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00033 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Selarl
Lequertier-Bonnal - Saint-Pierre-Eglise 377
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00033 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Selarl
Lequertier-Bonnal - Saint-Pierre-Eglise 378
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-11-00019
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Centre courrier -
Saint-Hilaire-du-Harcouët
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Centre courrier
- Saint-Hilaire-du-Harcouët 379
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-165
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Centre courrier - Saint-Hilaire-du-Harcouët
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 05 février 2026 par Madame Catherine Vincent , en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement Centre courrier 12 rue du Levant 50600 SAINT-HILAIRE-DU-
HARCOUET ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 2 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure permettant une durée de conservation des
images à 30 jours au sein de l'établissement Centre courrier 12 rue du Levant
50600 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET, par arrêté préfectoral du 24 juin 2021, à
Madame catherine Vincent , est reconduite , pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2021/0076.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 24 juin 2021 demeurent applicables.
Art. 3 : Madame Catherine Vincent, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Centre courrier
- Saint-Hilaire-du-Harcouët 380
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet d'Avranches, Madame Catherine Vincent, le maire de SAINT-
HILAIRE-DU-HARCOUET, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-11-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Centre courrier
- Saint-Hilaire-du-Harcouët 381
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-03-00004
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Fondation Bon Sauveur -
Cherbourg-en-Cherbourg
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Fondation Bon
Sauveur - Cherbourg-en-Cherbourg 382
cs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-208
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Fondation Bon Sauveur - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 et notamment l'article 2
donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 05 mars 2026 par Monsieur Xavier BERTRAND, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE 359 avenue de
la Banque à Genets - La Glacerie 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 1 caméra extérieure
permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de
l'établissement FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE 359 avenue de la
Banque à Genets - La Glacerie 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN, par arrêté
préfectoral du 27 mars 2019, à Monsieur Xavier BERTRAND, est reconduite, pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0050.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 27 mars 2026 demeurent
applicables.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Fondation Bon
Sauveur - Cherbourg-en-Cherbourg 383
Art. 3 : Monsieur Xavier BERTRAND, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Xavier BERTRAND, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 3 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Coutances,
sous-préfète d'Avranches par intérim
signé
Marion LE SAVOUROUX
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-03-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Fondation Bon
Sauveur - Cherbourg-en-Cherbourg 384