PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-260
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-10-09-00005 - AP 69-2025-10-09-00005 FARU - CCAS de Lyon S1
2025 (2 pages) Page 5
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2025-10-07-00003 - Décision de délégation de signature n°25-101
du 7 octobre 2025 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices
civils de Lyon (7 pages) Page 8
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-10-13-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (9 pages) Page 16
69-2025-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 26
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-08-12-00024 - AP du 12 août 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de SAINT-PRIEST (2
pages) Page 32
69-2025-09-30-00028 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Conseil Départemental du
Rhône (Musée Gallo-Romain) - Saint-Romain-en-Gal (2 pages) Page 35
69-2025-10-08-00004 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de DENICÉ (2
pages) Page 38
69-2025-10-08-00005 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de GENAS (2 pages) Page 41
69-2025-10-08-00007 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de GLEIZÉ (2
pages) Page 44
69-2025-10-08-00008 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de
GRIGNY-SUR-RHÔNE (2 pages) Page 47
69-2025-10-08-00009 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de
OULLINS-PIERRE-BÉNITE (2 pages) Page 50
2
69-2025-10-08-00003 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de SAINT-FONS (2
pages) Page 53
69-2025-10-08-00006 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de
SÉRÉZIN-DU-RHÔNE (2 pages) Page 56
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-10-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif
à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de
communes des vallons du Lyonnais (2 pages) Page 59
69-2025-10-10-00011 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif
à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de
communes du Pays Mornantais (2 pages) Page 62
69-2025-10-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif
à la composition du conseil communautaire
de la communauté de
communes Beaujolais Pierres Dorées (2 pages) Page 65
69-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif
à la composition du conseil communautaire
de la communauté de
communes du Pays de l'Ozon (2 pages) Page 68
69-2025-10-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif
à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de
communes de la vallée du Garon (2 pages) Page 71
69-2025-10-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif
à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de
communes Saône Beaujolais (2 pages) Page 74
69-2025-10-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de
communes de l'Est Lyonnais (2 pages) Page 77
69-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de
communes du Pays de l'Arbresle (2 pages) Page 80
69-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté
d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (2 pages) Page 83
69-2025-10-13-00008 - Arrêté_habilitation SARL EC&U (2 pages) Page 86
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours /
69-2025-10-13-00009 - SDMIS_SDPOS _GACR _2025 _057 _Arrêté
portant abrogation du plan particulier d'intervention (PPI) LABORATOIRE P3
BIOASTER (2 pages) Page 89
3
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental /
69-2025-10-13-00006 - 20251013 SGCD69 - Subdélégation attributions
générales (4 pages) Page 92
69-2025-10-13-00007 - 20251013 SGCD69 Subdélégation OSD
départemental (7 pages) Page 97
69-2025-10-07-00004 - Acte n° 69-2025-10-07-00002 - 02-Arrêté
composition CAPL modificatif (rectificatif) (4 pages) Page 105
4
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-10-09-00005
AP 69-2025-10-09-00005 FARU - CCAS de Lyon S1
2025
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-09-00005 - AP 69-2025-10-09-00005 FARU - CCAS de Lyon S1
2025 5
PREFETE Direction départementaleDU RHONE _ | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 42-72 62510-4- 005du À ocfebre 2325 portant attributiond'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence au centre communald'action sociale de LyonLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et notamment son article 254 ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2013 de finances pour 2024, et notamment son article 240;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et notamment son article 178 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2335-15, D. 2335-17 etsuivants ;VU le décret du 11 janvier 2023 en Conseil des ministres portant nomination de la préfète de larégion Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète duRhône, Mme Fabienne BUCCIO ;VU la demande de subvention du centre communal d'action sociale de la ville de Lyon en date du17 septembre 2025 au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1:Une subvention de 49 394 euros est attribuée au centre communal d'action sociale de la ville deLyon au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 :Le versement s'opérera par débit du compte «Fonds d'aide pour le relogement d'urgence »n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du Directeur départemental desfinances publiques du Rhône.
1/2Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone.gouvfr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-09-00005 - AP 69-2025-10-09-00005 FARU - CCAS de Lyon S1
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Article 3 :Le Directéur départemental des territoires et le Directeur départemental des finances publiquesdu Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait,le oc ee. atLSPour la Préfete.Le Préfet. Secreia re général. esPréfet délégué pour legalté des chanFabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devantêtre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet).
2/2Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-10-07-00003
Décision de délégation de signature n°25-101 du
7 octobre 2025 pour le groupement hospitalier
Centre des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-10-07-00003 - Décision de délégation de signature n°25-101 du 7 octobre 2025 pour le
groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 8
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des affaires juridiquesDECISION N°25-101DU 7 OCTOBRE 2025
DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,Vu la note de service de la Direction générale n°24-03 du 30 avril 2024 nommantM. Florent SEVERAC, directeur,DECIDEArticle 1:Délégation de signature est donnée a M. Florent SEVERAC, directeur du groupement hospitalier Centredes Hospices civils de Lyon regroupant l'hôpital Edouard Herriot, l'hôpital des Charpennes et le centrede soins dentaires, dans la limite des attributions du groupement et dans les conditions indiquées dansles articles ci-dessous.Article 2 :Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :|- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au Il, Ill et IVdu présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,relatifs à l'organisation et au fonctionnement du groupement hospitalier Centre ;Il- Dans le domaine des ressources humaines :a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :- les contrats de travail à durée déterminée ;- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à duréedéterminée ;- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladieprofessionnelle sans arrêt de travail ;- les tableaux de service des agents et les autorisations d'absences ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
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groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 9
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
- les congés y compris := les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),= les décisions d'octroi de congé de proche aidant,= les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,= les décisions relatives au congé parental.- es assignations pendant les périodes de grève ;- les décisions relatives à la rémunération ;- les ordres de mission en France ou à l'étranger;- les conventions de stage des élèves et des étudiants.c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;- les déclarations d'accident du travail ;d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétairesouverts ;e- Les certificats administratifs ;I1- Dans le domaine économique, technique et logistique :a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;b- Les engagements concernant :- les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;- Jes dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;IV- Dans le domaine des finances :a- Toutes les piéces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;b- Les engagements concernant :- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.Article 3 :Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et des recettes, les marchés etles conventions, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2-Il, les décisions soumises au Conseilde Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florent SEVERAC, directeur du groupement et sur saproposition, la même délégation de signature est donnée à Mme Evolène MULLER RAPPARD, directriceadjointe.Article 5 :Sur proposition de de M. Florent SEVERAC, directeur du groupement :A. Délégation est donnée à M. Augustin SOREL en sa qualité de directeur chargé de la qualité et desrelations avec usagers, à l'effet de signer :- les actes visés à l'article 2-I dans la limite de ses attributions;
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HCLHOSPICES CivILSDELYON
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés ala qualité et relations avec usagers.B. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Augustin SOREL en sa qualité de directeur chargé dela qualité et des relations avec usagers, délégation est donnée à Mme Manon VOILLOT, chargéedes relations avec les usagers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pieceset correspondances relatives aux affaires courantes de ce service, et à l'effet de représenter ladirection lors de la saisie de dossiers médicaux.
Article 6 :Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur du Groupement Hospitalier Centre,A. Délégation est donnée à M. Augustin SOREL, en sa qualité de directeur adjoint, en charge desressources économiques et logistiques, à l'effet de signer les actes visés à l'article 2-lll.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Augustin SOREL, délégation est donnéeconcomitamment à Mmes Ndeye-Coumba BA et Marielle HENRIET, adjointes des cadreshospitaliers, à l'effet de signer les actes visés à l'article 2-Ill, à l'exception des certificatsadministratifs.B. Délégation est donnée concomitamment à :- Mme Carole PAILLET, pharmacienne, chef de service- Mme Audrey JANOLY, pharmacienne, chef de service adjointà l'effet de signer les engagements visés a l'article 2-III-b en matière de produits de santé.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carole PAILLET et de Mme Audrey JANOLY, la mêmedélégation est donnée concomitamment a:- Mme Anne KERHOAS, pharmacienne- M. Xavier ARMOIRY, pharmacien- Mme Christelle MOUCHOUX, pharmacienne- M. Teddy NOVAIS, pharmacien- M. Fabrice PIROT, pharmacien- Mme Carole DHELENS, pharmacienne- Mme Marine DUBUISSON, pharmacienne- Mme Anne-Laure YAILIAN, pharmacienne- M. Camille MERIENNE, pharmacien- Mme Chloé MARCHAND, pharmacienne- Mme Aurélie GUERIN-ROLLIN, pharmacienneArticle 7 :Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à, pour la direction desressources humaines :A. Mme Emilie CARLE, en sa qualité de directrice des ressources humaines, à l'effet de signer les actesvisés à l'article 2-Il, à l'exception de ceux visés à l'article 2-H-c ;B. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emilie CARLE, en sa qualité de directrice desressources humaines, délégation est donnée concomitamment à M. Melchior DELAVAQUERIE et à
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groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 11
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
Mme Amany ALOUANE, attachés d'administration hospitalière, à l'effet de signer les actes visésau A précédent, à l'exception des ordres de mission.C. Mme Kalthoum ROMDHANI, en sa qualité de conseiller formation carrière, à l'effet de signer lesconventions de stage qui ne donnent pas lieu à gratification et, en cas d'absence oud'empéchement de Mme Emilie CARLE, les conventions de stage avec gratification et les décisionsindividuelles relatives aux dispositifs individuels de formation.Article 8 :Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à M. Augustin SOREL, en saqualité de directeur des services financiers et du service social, à l'effet de signer les actes visés àl'article 2-IV.
Article 9 :Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à :A.Mme Mathilde TZISLAKIS, directrice en charge du service des admissions à l'effet de signer toutesles pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce secteur.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde TZISLAKIS, directrice en charge du servicedes admissions, délégation est donnée à Mme Florence JACQUEMOUD, faisant fonction d'attachéed'administration hospitalière, responsable du service des admissions, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions :- toutes piéces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caissed'Allocations Familiales;- les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;- les demandes de devis;- es certificats administratifs de remboursement de sommes indues- les documents requis pour les déclarations d'état civil ;- les transports de corps sans mise en bière ;- les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence decouverture sociale du patient requérant l'engagement financier de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence JACQUEMOUD, faisant fonction d'attachéed'administration hospitaliére, délégation est donnée concomitamment a Mme Mériéme MESKALI,adjointe des cadres hospitaliers et à Mmes Nadia DJELTI et Anne-Laure BERTOLLA, faisant fonctiond'adjointes des cadres hospitaliers, à l'effet de signer :- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caissed'Allocations Familiales;- les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique- les demandes de devis;- les certificats administratifs de remboursement de sommes indues- les transports de corps sans mise en bière ;- les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence decouverture sociale du patient requérant l'engagement financier de l'établissement.
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groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 12
HCLHOSPICES CIVILSBDELYON
D. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mérième MESKALI, adjointe des cadres hospitalierset de Mmes Nadia DJELTI et Anne-Laure BERTOLLA, faisant fonction d'adjointes des cadreshospitaliers, les demandes de transports de corps sans mise en bière, peuvent être signéesconcomitamment par les agents du service des admissions dont les noms figurent ci-dessous :- Mme lbtissem ABSI, gestionnaire administratif- M. Tarek ALI, gestionnaire administratif- Mme Mira BAKHTI, gestionnaire administratif- Mme Stéphanie BAZAN, gestionnaire administratif- Mme Aurélie BRUNET, gestionnaire administratif- Mme Magali BUSTOS, gestionnaire administratif- Mme Ines CLOUARD, gestionnaire administratif- Mme Sandrine COLONEL, gestionnaire administratif- Mme Orkaya DRISS, gestionnaire administratif- Mme Najwa EL-MGHARI, gestionnaire administratif- Mme Justine GUIBERT, gestionnaire administratif- Mme Kitelia LOREAUX, gestionnaire administratif- M.Ali LOUHICHI gestionnaire administratif- Mme Marion MOREA, gestionnaire administratif- Mme Sokona SAMAKE, gestionnaire administratif- Mme Alexia SIMON, gestionnaire administratif- Mme Maddy ULLOA-DELLUGAT, gestionnaire administratif- Mme Manon VITRY, gestionnaire administratifM. Emmanuel ZIZILA, gestionnaire administratifArticle 10:Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation donnée a Mme Mathilde TZISLAKIS,directrice en charge des services de gériatrie du groupement, à l'effet de signer :a. Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevantde la fonction publique hospitaliére de ces services ;b. Les actes de gestion courante des services médicaux, administratifs et logistiques situés sur lesite des Charpennes, cités ci-dessous :- autorisations du personnel paramédical de visites à domicile pour accompagner lespatients;- autorisation des transports de corps sans mise en bière ;- autorisation de transport des patients pour réalisation des examens hors HCL ;- note de service et d'information relatives à la gestion des travaux, et des opérations demaintenance électrique de l'établissement ;- actes de gestion (accusés de réception) pour les demandes d'admission en EHPAD ou USLD
Article 11 :Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation donnée à :A. Mme Mathilde TZISLAKIS, directrice en charge du centre de soins dentaires, à l'effet de signer :
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a. Les actes de gestion courante des services médicaux, administratifs et logistiques situés sur lesite du centre dentaires, cités ci-dessous :- autorisations du personnel paramédical de visites à domicile pour accompagner lespatients ;- autorisation de transport des patients pour réalisation des examens hors HCL ;- note de service et d'information relatives à la gestion des travaux, et des opérations demaintenance électrique de l'établissement ;b. Les actes visés à l'article 2-II-b, cités ci- dessous :- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agentsaffectés au centre de soins dentaires ;- le tableau de service des agents, leurs congés annuels et autorisations d'absence horsdisposition CITIS visées à l'article 2-II-b ;B. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mathilde TZISLAKIS, la même délégation estdonnée à :a. Mme Paulyne GUYON, contrôleuse de gestion.Article 12 :Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à M. Mikael EL CHAMI, enqualité de directeur référent du PAM des spécialités médicales et du PAM URMAS - Référent SSUH(SAS, SAMU, urgences, réanimation médicale) à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de cespôles.Article 13 :Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à M. Arnaud PAYSANT, en saqualité de responsable référent du PAM des spécialités chirurgicales et du pôle URMARS (anesthésie,réanimation chirurgicale), à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluationprofessionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.Article 14 :Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée àMme Evolène MULLER RAPPARD, en sa qualité de directrice de projet des opérations de modernisationde l'hôpital Edouard Herriot tranche 2, à l'effet de signer :- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnelrelevant de la fonction publique hospitalière de l'équipe projet.- les actes de gestion du projet de l'opération de modernisation des pavillons E et F et desopérations tiroirs relatif aux assistances a la maitrise d'ouvrage, a la gestion de laprogrammation, aux équipements et travaux.- la validation du programme des opérations et des fiches modificatives de programme.
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HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
Article 15 :Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à :A. M. Augustin SOREL, directeur en charge du service de prévention et sécurité générale, à l'effet designer, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce secteur et lesdépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;B. En cas d'absence ou d'empéchement, M. Nicolas PEROTTI, ingénieur chargé de la sécurité dugroupement, à l'effet de signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;C. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas PEROTTI, ingénieur chargé de la sécurité, lamême délégation est donnée à :- M. Christophe BRAUT, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement- M. Jean Luc SEDAT, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement- M. Ghislain GAULHIER, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement.
Article 16 :La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°24-166du 22 octobre 2024, ainsi que les décisions modificatives n°24-172 du 19 novembre 2024 et n°25-80du 29 juillet 2025 s'y rapportant.
Article 17 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deLyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Raymond LE MOIGN
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groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 15
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-13-00011
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
16
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 13 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en
application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252
du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin
2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la
police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997
modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du
service départemental-métropolitain d'incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à
procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Anne LAYBOURNE ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - M. Lucas TURGIS ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle
des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant
à la sécurité.
M. Antoine GUERIN, est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines
suivants :
1. Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles
L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des
collectivités territoriales.
2. Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité
intérieure.
3. Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer
les opérations de maintien de l'ordre et de sécurisation .
4. Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations
ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en
matière de sécurité et d'ordre publics : affectation et mise à disposition d'agents,
déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipement et
prestations d'escorte.
5. Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre en
application de l'article 28 de l'instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970.
6. Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
7 . Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de
la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation).
8. Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de
modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de
police.
9. Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour :
- les personnels d'encadrement et d'application de la police nationale à l'exception des
personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur,
dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité
de formateur et d'élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l'exception de ceux servant en
administration centrale.
10. Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline.
11. Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12. Décisions relatives aux polices municipales telles qu'elles résultent de la loi n° 99-291 du 15
avril 1999 et de ses décrets d'application.
13. Décisions de fermeture d'établissements prises en application des dispositions de l'article L
8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer dans les
matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, tous actes et décisions
dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1. Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure
pénale).
2. Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale).
3. Présidence du conseil d'évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale).
4. Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code
de procédure pénale).
5. Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des
médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
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délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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6. Avis sur les extractions de détenus en vertu de l'article D 316 du code de procédure pénale.
7 . Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infraction sexuelles
ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l'article 706-53-7 du code de
procédure pénale.
II - POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L
223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2. Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé
publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d'ouverture de ces
établissements.
3. Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332-
1 du CSI).
4. Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI).
5. Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du
Travail).
6. Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique).
7 . Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (art. L 3335-1, L
3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14
janvier 1972).
8. Police des cercles et des casinos.
9. Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives.
10. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1 er
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et
port.
11. Autorisation des manifestations publiques de sports de combat (art R331-46 à R331-54 du
code du sport).
12. Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport).
13. Décision restreignant la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporter d'une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code du sport).
14. Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d'assises
du Rhône.
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1. Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L
612-9 à L 612-13).
2. Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI – art.
L 613-2 et R 613-5).
3. Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l'aptitude des gardes particuliers.
IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE -
FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code
de l'aviation civile et l'arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et
évolutions d'aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics.
2. Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du
code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code
de l'aviation civile.
4. Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
5. Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l'article R 213-5 du
code de l'aviation civile.
6. Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire
NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites
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délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou
ceux de leurs sous-traitants.
7 . Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l'aviation civile).
8. Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du
22 mars 1942 relatifs à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours
des gares et l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la
circulation des convois.
C - Routière
1. Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2. Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes.
3. Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire :
suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires.
4. Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d'immatriculation des
véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée
d'opposition à transfert sur certificat d'immatriculation, inscriptions de la remise du titre
aux forces de l'ordre et de la restitution d'un titre retenu, enquête en cas de numéro de série
en doublon ou de correction de numéro de série.
5. Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies
départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R
415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses
(arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6. Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie
publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules
à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport.
7 . Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de
voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le
stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier
1997 .
8. Agrément des établissements relatifs à l'éducation routière, des centres de sensibilisation à
la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la
profession de chauffeur VTC, à la profession d'enseignant de la conduite.
9. Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d'enseignant de la
conduite et d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
10. Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1. Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques
sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1. Arrêtés portant sur l'approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation
d'exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des
transports publics guidés.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de
la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense,
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délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques,
4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l'environnement et
participation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques,
6. Suivi et gestion des secteurs et activités d'importance vitale : avis sur les plans de sécurité
des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans
de protection externes,
7 . Suivi et gestion des systèmes d'alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont
déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du
maire, fermeture des établissements recevant du public concernés,
10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les
établissements recevant du public relevant de sa compétence,
11. Information préventive de la population en application de l'article L 124-1 et suivants du
code de l'environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et
examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de
secourisme agréées,
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les
élus,
14. Instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et
notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d'urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale,
16. Agréments techniques et autorisations d'exploitation (art R 2352-110 du code de la défense)
pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17 .Suspension d'activité et d'agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs
(art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18. Autorisations d'acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code
de la défense) quelles que soient les quantités et autorisations d'utiliser dès leur réception
les produits explosifs,
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du
code de la défense),
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre
et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits
explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20. Réglementation des artifices de divertissement,
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos
de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance
des agréments pour l'usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l'aide
d'un mortier,
22. Agrément des dépôts d'artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la
formation relative au certificat de qualification,
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d'Académie, du certificat de préposé au tir,
24. Habilitations au titre de la protection du secret.
VI – SECURITE ROUTIERE
Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre
l'insécurité routière, à l'élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
VII - CONTENTIEUX
Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa
compétence.
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délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer, les arrêtés,
décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d'incendie et
de secours.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Antoine GUERIN à l'effet de signer, au
niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État en
matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée aux articles 1, 2, 3 et 4 est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou
en son absence ou empêchement à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou
en son absence ou empêchement à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, o u en son absence ou empêchement à
M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, ou en son
absence ou empêchement à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature
visée à l'article 2-V est également donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et
de la protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la
délégation de signature est donnée à :
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
• Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
• Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau prévention.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature
visée à l'article 3 est également donnée au contrôleur général Stéphane GOUEZEC, directeur
départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours. En cas d'absence ou
d'empêchement du contrôleur général Stéphane GOUEZEC, directeur départemental et
métropolitain, la délégation de signature est donnée au :
• Colonel Lionel CHABERT, faisant fonction de directeur départemental et métropolitain
adjoint,
• Lieutenant-colonel Sébastien PONTET, sous-directeur de la prévention et de l'organisation
des secours,
• Lieutenant-colonel Dominique DREVET, sous-directeur des ressources humaines,
• Lieutenant-colonel Jérôme BELLERET, sous-directeur des moyens matériels.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature
visée à l'article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à
l'article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 2 à 10 , à l'article 2-IV-D, et à l'article 2-VI est donnée à
M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-
C alinéas 3, 4, et de l'alinéa 6 à 10 et de l'article 2-IV-D, est également donnée à M. Richard
WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives.
8/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, de M. Ernest
MOUTOUSSAMY et de M. Richard WILPOTTE , la délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa
10, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l'alinéa 6 à 10 et à l'article 2-IV-D est également
donnée à :
• Mme Alice TARDY, attachée, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la
cheffe de bureau, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire,
• Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
réglementation routière.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation visée
à l'article 2-VI est donnée à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité
routière, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Article 11 : Délégation est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de
cabinet, à l'effet de signer d'une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du
préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l'article 1, à l'article 2-II à V et à
l'article 3, sous réserv e des dispositions de l'alinéa suivant, à l'exception des actes à caractère
réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature visée à
l'article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l'article 2-I, à l'article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l'article 2-IV-C alinéa 3
est donnée à Mme Patricia GONACHON.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia GONACHON, la délégation de signature
visée à l'article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à :
• Marwan LARAICH, commissaire,
• M. Philippe VAILLER, colonel,
• M. Stéphane CERNA, commandant,
• M. Laurent HYP , commandant,
• M. THÉO RIVOIRE, attaché principal,
• Mme Claire GRAND, secrétaire administratif de classe normale.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Béatrice BRUN, inspectrice générale des services actifs
de la police nationale, directrice zonale de la police nationale à Lyon dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à Mme Sylvia SAINT-CIERGE, colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, et le préfet, secrétaire général de la
préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
9/9
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-13-00010
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 26
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 13 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le
mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant que directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
1/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 27
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30
septembre 2025 portant nomination de M. Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation
départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
Vu le protocole départemental du 10 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État
dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de
santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES , en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
• transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du
code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du
protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur
général de l'agence régionale de santé ;
• information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code
de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises
sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de
justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de
soins ambulatoires ;
• courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L.
3213-5-1 du code de la santé publique ;
• courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
• courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure
de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux
articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables
pénaux) ;
• information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à
l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
• contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment
en matière :
◦ de prévention des maladies transmissibles ;
◦ de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'Homme ;
2/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 28
◦ d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
◦ d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de
dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire
départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis
technique ;
◦ d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
◦ de prévention des nuisances sonores ;
◦ de lutte contre la pollution atmosphérique ;
◦ de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
◦ des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
• mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé
publique ;
• contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives
aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-
103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
• contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.
1321-95 du code de la santé publique ;
• contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection
des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,
interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code
de la santé publique ;
• lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les
procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de
l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
• lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants
du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,
copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
• lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.
1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
• contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives
aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-
54 du code de la santé publique ;
• lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux
sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures
prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du
code de la santé publique ;
• suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par
le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
• application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de
la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 29
• application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon
en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
• lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
• Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner
un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en
médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du
Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique.
• Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de
l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps
partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en
application de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er - 1 du
présent arrêté, à Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du
Rhône et de la Métropole de Lyon et en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Marielle
SCHMITT, directrice adjointe de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de
Lyon,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUÉTAT et Madame Marielle
SCHMITT, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Omar Safir ADERGAL, chef du service de soins sans consentement ;
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l' article 1er - 2
du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er - 3
du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature
est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est
donnée à Madame Cécile LEFEBVRE, responsable interdépartementale de l'offre de soins
hospitalière.
4/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 30
Article 3 : En cas d 'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, d élégation de
signature est donn ée pour les d écisions et documents relevant des domaines d 'activité pr écisés
dans l'ensemble de l 'article 1er - 2 du présent arrêté, à Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la
délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon et en cas d'absence ou
d'empêchement à Madame Marielle SCHMITT, directrice adjointe de la d élégation départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUÉTAT et Madame Marielle SCHMITT,
la délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
• Monsieur Frédéric Le LOUEDEC
• Madame Cécile ALLARD
• Madame Myriam PIONIN
et aux médecins de veille sanitaire :
• Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
• Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
• Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
• Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
• Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP)
• Madame Mathilde BALLET (26)
• Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
5/5
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 31
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-12-00024
AP du 12 août 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de SAINT-PRIEST
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00024 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de SAINT-PRIEST 32
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20101050
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de SAINT-PRIEST dont la mairie est située place Charles Ottina
69800 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de SAINT-PRIEST dont la mairie est située place Charles Ottina 69800 est autorisé pour 53 caméras intérieures,
44 caméras extérieures et 219 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 12 août 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00024 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de SAINT-PRIEST 33
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place par le centre superviseur urbain à la place
Charles Ottina à Saint-Priest (69800).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20101050 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° 69-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant
autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Priest est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINT-PRIEST, chacun en ce qui
le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00024 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de SAINT-PRIEST 34
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00028
AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Conseil
Départemental du Rhône (Musée Gallo-Romain) -
Saint-Romain-en-Gal
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00028 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Conseil Départemental du Rhône (Musée Gallo-Romain) - Saint-Romain-en-Gal 35
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20082548
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Président du Conseil Départemental du Rhône (Musée Gallo-Romain) en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé route Départementale 386 à Saint-Romain-en-Gal
(69560) qui fait l'objet de la demande présentée par le Président du Conseil Départemental du Rhône (Musée Gallo-
Romain) est autorisé pour 39 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00028 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Conseil Départemental du Rhône (Musée Gallo-Romain) - Saint-Romain-en-Gal 36
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Président du Conseil Départemental du Rhône (Musée
Gallo-Romain), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00028 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Conseil Départemental du Rhône (Musée Gallo-Romain) - Saint-Romain-en-Gal 37
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00004
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de DENICÉ
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00004 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de DENICÉ 38
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250822
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de DENICÉ dont la mairie est située Grande rue 69640 en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de DENICÉ dont la mairie est située Grande rue 69640 est autorisé pour 5 caméras extérieures et 13 caméras
visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00004 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de DENICÉ 39
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol, la prévention d'actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20250822 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de DENICÉ, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00004 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de DENICÉ 40
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00005
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de GENAS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00005 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de GENAS 41
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20190618
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de GENAS dont la mairie est située place du Général de Gaulle
69470 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de GENAS dont la mairie est située place du Général de Gaulle 69470 est autorisé pour 2 caméras intérieures,
39 caméras extérieures et 90 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00005 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de GENAS 42
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme,
la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol, la prévention d'actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190618 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° dspc-bpa-v du 1 er juillet 2024 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Genas est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de GENAS, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00005 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de GENAS 43
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00007
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de GLEIZÉ
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00007 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de GLEIZÉ 44
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20220769
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de GLEIZÉ dont la mairie est située place de la Mairie 69400 en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de GLEIZÉ dont la mairie est située place de la Mairie 69400 est autorisé pour 3 caméras intérieures, 12
caméras extérieures et 52 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00007 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de GLEIZÉ 45
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la
prévention d'actes de terrorisme.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers la Police Municipale de Gleizé à la place
de l'Église à Gleizé (69400).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20220769 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° dspc-bpa-v-131022-02 du 13 octobre 2022 portant
autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Gleizé est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de GLEIZÉ, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00007 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de GLEIZÉ 46
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00008
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de GRIGNY-SUR-RHÔNE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00008 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de GRIGNY-SUR-RHÔNE 47
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20140536
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de GRIGNY-SUR-RHÔNE dont la mairie est située 3 avenue Jean
Estragnat 69520 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de GRIGNY-SUR-RHÔNE dont la mairie est située 3 avenue Jean Estragnat 69520 est autorisé pour 14 caméras
extérieures et 55 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00008 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de GRIGNY-SUR-RHÔNE 48
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention d'actes de terroristes.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers la Police Municipale de Grigny-sur-Rhône
sur la place Félix Héritier à Grigny-sur-Rhône 69520.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20140536 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° dspc-bpa-v-16042024-05 du 16 avril 2024 portant
autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Grigny-sur-Rhône est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de GRIGNY-SUR-RHÔNE, chacun
en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00008 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de GRIGNY-SUR-RHÔNE 49
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00009
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de OULLINS-PIERRE-BÉNITE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00009 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de OULLINS-PIERRE-BÉNITE 50
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20082406
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de OULLINS-PIERRE-BÉNITE dont la mairie est située place
Salengro 69600 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de OULLINS-PIERRE-BÉNITE dont la mairie est située place Salengro 69600 est autorisé pour 4 caméras
intérieures, 2 caméras extérieures et 98 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 14 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00009 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de OULLINS-PIERRE-BÉNITE 51
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux transport, la constatation des
infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux,
ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, la prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes
dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, la prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention d'actes de terroristes, la prévention des
risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20082406 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° 69-2024-12-18-00016 du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Oullins-Pierre-Bénite est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de OULLINS-PIERRE-BÉNITE,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00009 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de OULLINS-PIERRE-BÉNITE 52
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00003
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de SAINT-FONS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00003 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de SAINT-FONS 53
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20130746
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de SAINT-FONS dont la mairie est située 1 place Roger Salengro
69195 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de SAINT-FONS dont la mairie est située 1 place Roger Salengro 69195 est autorisé pour 4 caméras intérieures,
12 caméras extérieures et 194 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00003 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de SAINT-FONS 54
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention d'actes de
terrorisme, le secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place au 30 rue Anatole France à Saint-Fons (69190).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20130746 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINT-FONS, chacun en ce qui
le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00003 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de SAINT-FONS 55
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00006
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de SÉRÉZIN-DU-RHÔNE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00006 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de SÉRÉZIN-DU-RHÔNE 56
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20082809
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de SÉRÉZIN-DU-RHÔNE dont la mairie est située 1 rue de
Ternay 69360 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de SÉRÉZIN-DU-RHÔNE dont la mairie est située 1 rue de Ternay 69360 est autorisé pour 1 caméra intérieure,
20 caméras extérieures et 42 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00006 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de SÉRÉZIN-DU-RHÔNE 57
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme,
la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20082809 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° dspc-bpa-v-160424-03 du 16 avril 2024 portant
autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Sérézin-du-Rhône est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SÉRÉZIN-DU-RHÔNE, chacun
en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00006 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de SÉRÉZIN-DU-RHÔNE 58
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-10-00008
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes des vallons du
Lyonnais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes des vallons du Lyonnais
59
| 3PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°69-2025 du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes des vallons du Lyonnais
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 5211-6-1 ;
VU les délibérations par lesquelles les communes membres de la communauté de communes des
Vallons du Lyonnais ont déterminé le nombre et la répartition des délégués du conseil communautaire;
CONSIDÉRANT que les conditions requises par l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le préfet secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances
ARRÊTE
Article 1 : Conformément aux délibérations des communes membres de la communauté de communes
des Vallons du Lyonnais et à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le
conseil communautaire comprend 39 conseillers.
La répartition par commune membre est la suivante :
• Yzeron : deux conseillers.
• Sainte Consorce : trois conseillers.
• Pollionnay et Thurins : quatre conseillers
• Messimy : cinq conseillers.
• Vaugneray, Grezieu la Varenne et Brindas : sept conseillers.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes des vallons du Lyonnais
60
Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des
chances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, le président de la communauté de communes des Vallons du Lyonnais et les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 10 octobre 2025
Signé pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes,
Préfète du Rhône,
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour
l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes des vallons du Lyonnais
61
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-10-00011
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays
Mornantais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00011 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays Mornantais
62
| 3PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°69-2025 du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays Mornantais
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 5211-6-1 ;
VU les délibérations par lesquelles les communes membres de la communauté de communes du Pays
Mornantais ont déterminé le nombre et la répartition des délégués du conseil communautaire;
CONSIDÉRANT que les conditions requises par l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le préfet secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances
ARRÊTE
Article 1 : Conformément aux délibérations des communes membres de la communauté de communes
du Pays Mornantais et à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le
conseil communautaire comprend 37 conseillers.
La répartition par commune membre est la suivante :
• Saint André la Côte et Riverie : un conseiller.
• Rontalon et Chaussan : deux conseillers.
• Saint-Laurent-d'Agny, Orlienas et Taluyers : trois conseillers
• Beauvallon Chabanières et Soucieu-en-Jarrest: cinq conseillers.
• Mornant : sept conseillers.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00011 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays Mornantais
63
Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des
chances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, le président de la communauté de communes du Pays Mornantais et les maires
des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 10 octobre 2025
Signé pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes,
Préfète du Rhône,
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour
l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00011 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays Mornantais
64
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-10-00006
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à la
composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Beaujolais
Pierres Dorées
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à la composition du conseil
communautaire
de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées
65
| 3PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité

Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°69-2025 du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 5211-6-1 ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord entre les communes membres de la communauté de communes
Beaujolais Pierres Dorées sur le nombre de sièges de conseillers communautaires et leur répartition, la
composition de l'organe délibérant de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées est
établie selon les dispositions des paragraphes II à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
SUR la proposition de Monsieur le Préfet Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances
ARRÊTE
Article 1 : Conformément aux dispositions des paragraphes II à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT et à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées est la suivante est la
suivante :
Le conseil communautaire comprend 60 conseillers.
La répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne est la suivante :
Alix, Ambérieux d'Azergues, Bagnols, Belmont d'Azergues, Chamelay, Charnay, Civrieux d'Azergues,
Frontenas, Lachassagne, Le Breuil, Les Chères, Legny, Letra, Marcilly-d'Azergues, Marcy, Moire, Saint-
Jean-des-Vignes, Sainte-Paule, Saint-Vérand, Ternand et Theizé : un conseiller.
Chatillon d'Azergues, Chessy-les-Mines, Lucenay et Morancé : Deux conseillers.
Chasselay, Lozanne et Pommiers : Trois conseillers.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à la composition du conseil
communautaire
de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées
66
Porte-des-Pierres-Dorées et Val d'Oingt : Quatre conseillers.
Chazay d'Azergues : cinq conseillers
Anse : Neuf conseillers
Article 2 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des
chances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, le président de la communauté de communes du Pays de l'Ozon et les maires
des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 10 octobre 2025
Signé pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes,
Préfète du Rhône,
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour
l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à la composition du conseil
communautaire
de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées
67
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-10-00003
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à la
composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays de
l'Ozon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à la composition du conseil
communautaire
de la communauté de communes du Pays de l'Ozon
68
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Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°69-2025 du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays de l'Ozon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 5211-6-1 ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord entre les communes membres de la communauté de communes
du Pays de l'Ozon sur le nombre de sièges de conseillers communautaires et leur répartition, la
composition de l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays de l'Ozon est établie
selon les dispositions des paragraphes II à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances
ARRÊTE
Article 1 : Conformément aux dispositions des paragraphes II à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT et à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de l'Ozon est la suivante :
Le conseil communautaire comprend 30 conseillers.
La répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne est la suivante :
Simandres, Marennes : Deux conseillers.
Sérézin du Rhône : Trois conseillers.
Chaponnay, Communay : Cinq conseillers.
Ternay : Six conseillers.
Saint-Symphorien d'Ozon : Sept conseillers.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à la composition du conseil
communautaire
de la communauté de communes du Pays de l'Ozon
69
Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des
chances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, le président de la communauté de communes du Pays de l'Ozon et les maires
des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 10 octobre 2025
Signé pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes,
Préfète du Rhône,
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour
l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à la composition du conseil
communautaire
de la communauté de communes du Pays de l'Ozon
70
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-10-00009
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes de la vallée du
Garon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes de la vallée du Garon
71
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Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°69-2025 du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes de la vallée du Garon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 5211-6-1 ;
VU les délibérations par lesquelles les communes membres de la communauté de communes de la
Vallée du Garon ont déterminé le nombre et la répartition des délégués du conseil communautaire;
CONSIDÉRANT que les conditions requises par l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le préfet secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances
ARRÊTE
Article 1 : Conformément aux délibérations des communes membres de la communauté de communes
de la Vallée du Garon et à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le
conseil communautaire comprend 41 conseillers.
La répartition par commune membre est la suivante :
• Brignais : quinze conseillers.
• Chaponost : onze conseillers.
• Millery : six conseillers.
• Vourles: cinq conseillers.
• Montagny: quatre conseillers.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes de la vallée du Garon
72
Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des
chances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, la présidente de la communauté de communes de la Vallée du Garon et les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 10 octobre 2025
Signé pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes,
Préfète du Rhône,
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour
l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes de la vallée du Garon
73
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-10-00007
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Saône
Beaujolais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Saône Beaujolais
74
| 3PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°69-2025 du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Saône Beaujolais
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 5211-6-1 ;
VU les délibérations par lesquelles les communes membres de la communauté de communes Saône
Beaujolais ont déterminé le nombre et la répartition des délégués du conseil communautaire;
CONSIDÉRANT que les conditions requises par l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le préfet secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances
ARRÊTE
Article 1 : Conformément aux délibérations des communes membres de la communauté de communes
Saône Beaujolais et à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire comprend 68 conseillers.
La répartition par commune membre est la suivante :
Aigueperse, Azolette, Cenves, Chénas, Chiroubles, Emeringes, Jullié, Lantignié, Les Ardillats,
Marchampt, Propières, Saint-Bonnet-des-Bruyères Saint-Clément-de-Vers, Saint-Didier-sur-Beaujeu,
Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Igny-de-Vers, Vauxrenard et Vernay : un conseiller.
Beaujeu, Charentay, Cercié, Corcelles-en-Beaujolais, Deux-Grosnes, Dracé, Fleurie, Julienas, Lancié,
Odenas, Quincié-en-Beaujolais, Regnié-Durette, Saint-Lager, Taponas et Villié-Morgon : deux conseillers.
Saint-Georges-de-Reneins : cinq conseillers.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Saône Beaujolais
75
Belleville-en-Beaujolais : 15 conseillers.
Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des
chances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, le président de la communauté de communes Saône-Beaujolais et les maires
des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 10 octobre 2025
Signé pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes,
Préfète du Rhône,
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour
l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Saône Beaujolais
76
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-10-00010
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à la
composition du conseil communautaire
de la communauté de communes de l'Est
Lyonnais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à la composition du conseil
communautaire
de la communauté de communes de l'Est Lyonnais
77
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Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°69-2025 du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes de l'Est Lyonnais
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 5211-6-1 ;
VU les délibérations par lesquelles les communes membres de la communauté de communes de l'Est
Lyonnais ont déterminé le nombre et la répartition des délégués du conseil communautaire;
CONSIDÉRANT que les conditions requises par l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le préfet secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances
ARRÊTE
Article 1 : Conformément aux délibérations des communes membres de la communauté de communes
de l'Est Lyonnais et à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire comprend 40 conseillers.
La répartition par commune membre est la suivante :
• Jons : deux conseillers.
• Toussieu, Colombier-Saugnieu : trois conseillers.
• Pusignan, Saint-Pierre-de-Chandieu : quatre conseillers.
• Saint-Laurent-de-Mure : cinq conseillers.
• Saint-Bonnet-de-Mure : Six conseillers.
• Genas : Treize conseillers.
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18 Rue de Bonnel
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à la composition du conseil
communautaire
de la communauté de communes de l'Est Lyonnais
78
Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des
chances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, le président de la communauté de communes de l'Est Lyonnais et les maires
des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 10 octobre 2025
Signé pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes,
Préfète du Rhône,
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour
l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à la composition du conseil
communautaire
de la communauté de communes de l'Est Lyonnais
79
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-10-00004
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à la
composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays de
l'Arbresle
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à la composition du conseil
communautaire
de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle
80
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Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°69-2025 du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 5211-6-1 ;
VU les délibérations par lesquelles les communes membres de la communauté de communes du Pays
de l'Arbresle ont déterminé le nombre et la répartition des délégués du conseil communautaire;
CONSIDÉRANT que les conditions requises par l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le préfet secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances
ARRÊTE
Article 1 : Conformément aux délibérations des communes membres de la communauté de communes
du Pays de l'Arbresle et à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le
conseil communautaire comprend 45 conseillers.
La répartition par commune membre est la suivante :
Bibost, Chevinay, Saint-Julien-sur-Bibost et Sarcey : un conseiller.
Bully, Courzieu, Eveux, Savigny et Sourcieux-les-Mines : deux conseillers.
Bessenay, Dommartin, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Sain-Bel, Saint-Germain-Nuelles et Saint-Pierre-la-
Palud : trois conseillers
L'Arbresle: six conseillers.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à la composition du conseil
communautaire
de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle
81
Lentilly : sept conseillers.
Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des
chances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, le président de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle et les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 10 octobre 2025
Signé pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes,
Préfète du Rhône,
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour
l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à la composition du conseil
communautaire
de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle
82
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-10-00005
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à la
composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération de l'Ouest
Rhodanien
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à la composition du conseil
communautaire
de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
83
| 3PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°69-2025 du 10 octobre 2025 relatif à
la composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 5211-6-1 ;
VU les délibérations par lesquelles les communes membres de la communauté d'agglomération de
l'Ouest Rhodanien ont déterminé le nombre et la répartition des délégués du conseil communautaire;
CONSIDÉRANT que les conditions requises par l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le préfet secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances
ARRÊTE
Article 1 : Conformément aux délibérations des communes membres de la communauté
d'agglomération de l'Ouest Rhodanien et à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux, le conseil communautaire comprend 70 conseillers.
La répartition par commune membre est la suivante :
Affoux, Ancy, Chambost-Allières, Chenelette, Claveisolles, Dième, Joux, Les Sauvages, Meaux-la-
Montagne, Ranchal, Ronno, Saint-Apollinaire, Saint-Bonnet-le-Troncy, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-
Just-d'Avray, Saint-Marcel-l'Eclairé, Saint-Nizier-d'Azergues et Saint-Vincent-de-Reins : un conseiller.
Cublize, Grandris, Lamure-sur-Azergues, Poule-les-Echarmeaux, Saint-Forgeux, Saint-Jean-la-Bussière,
Valsonne et Saint-Romain-de-Popey : deux conseillers.
Cours : cinq conseillers.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à la composition du conseil
communautaire
de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
84
Amplepuis et Vindry-sur-Turdine : six conseillers.
Thizy-les-Bourgs : sept conseillers.
Tarare : douze conseillers.
Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des
chances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, le président de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien et les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 10 octobre 2025
Signé pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes,
Préfète du Rhône,
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour
l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 relatif à la composition du conseil
communautaire
de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
85
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-13-00008
Arrêté_habilitation SARL EC&U
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00008 - Arrêté_habilitation SARL EC&U 86
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
13 oct- Le AAA
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté n° du portant habilitation de la SARL
EC&U, numéro d'immatriculation 521 808 089 RCS Nantes, en application de l'article L. 752-23
du Code de commerce.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-07-04-00003 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale à la Préfecture du
Rhône ;
VU l'habilitation du 11 décembre 2020, sous le n° Conformité.69.2020.10, permettant d'établir le
certificat de conformité requis un mois avant l'ouverture au public de tout équipement commercial
bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale ou d'une dérogation au titre de l'article
L. 752-1-1 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 9 septembre 2025, sous le
n° Conformité.69.2025.6, présentée par la SARL EC&U, 7 rue de la Galissonnière – 44000 NANTES ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE :
Article 1er
– L'arrêté n° 69-2020-12-11-002 du 11 décembre 2020 est abrogé.
Article 2 – L'habilitation prévue à l'article L. 752-23 du Code de commerce est accordée à la SARL
EC&U, 7 rue de la Galissonnière – 44000 NANTES, sous le n° Conformité.69.2025.6.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00008 - Arrêté_habilitation SARL EC&U 87
13 octobre 2025
Article 3 – Ce numéro d'habilitation doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 5 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 6 – L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction
relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au
sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné à
l'article L.752-1 du Code de commerce à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable
délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L.
752-6 du même code ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le
certificat de conformité mentionné à l'article R.752-44-1 du Code de commerce sont titulaires d'un
titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au
niveau 3 au sens des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications
professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou
d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Article 7 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Pour la préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MÉRIC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-13-00008 - Arrêté_habilitation SARL EC&U 88
69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2025-10-13-00009
SDMIS_SDPOS _GACR _2025 _057 _Arrêté
portant abrogation du plan particulier
d'intervention (PPI) LABORATOIRE P3 BIOASTER
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-10-13-00009 - SDMIS_SDPOS _GACR _2025
_057 _Arrêté portant abrogation du plan particulier d'intervention (PPI) LABORATOIRE P3 BIOASTER 89
PREFETE Service départemental-métropolitainDU RHÔNE d'incendie et de secoursLibertéEgalitéFraternité
Sous-direction de la prévention et de l'organisation des secoursGroupement analyse et couverture des risquesARRÊTÉ N°SDMISSDPOS GACR 2025 057portant abrogation du plan particulier d'intervention (PPI) « LABORATOIRE P3BIOASTER »La Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-EstPréfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulierd'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulierd'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R. 741-26 du code de la sécuritéintérieure ;Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 ducode de la santé publique ;Vu la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'interventiondes services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dansles installations classées ;Vu les dispositions générales ORSEC du Rhône approuvées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 ;Vu le rapport de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en datedu 9 septembre 2025 ;CONSIDERANT que le code de sécurité intérieure (art R741-18) prévoit l'élaboration du plan particulierd'intervention pour les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 5139-25 du code de lasanté publique dans lesquels sont effectuées des opérations sur des micro-organismes ou toxines inscritssur la liste fixée en application de l'article L. 5139-1 du code de la santé publique et identifiés commeprésentant les risques les plus élevés pour la santé publique ainsi que les établissements utilisant desmicro-organismes ou toxines mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5139-25 du code de la santépublique;
Tél : 04 72 84 37 18Courriel : gacr@sdmis.fr17 rue Rabelais - 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-10-13-00009 - SDMIS_SDPOS _GACR _2025
_057 _Arrêté portant abrogation du plan particulier d'intervention (PPI) LABORATOIRE P3 BIOASTER 90
CONSIDERANT que l'établissement LABORATOIRE P3 BIOASTER ne dispose plus de souches de micro-organismes et toxines mentionnés en annexe A de l'arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L.5139-1 du code de la santé publique et qu'il n'est plus autorisé àen détenir.CONSIDERANT que sur la base de ces éléments, l'établissement LABORATOIRE P3BIOASTER n'est plus soumis à plan ORSEC PPI.Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTEArticle1 : l'arrêté préfectoral n°2023 041 du 9 mai 2023 portant approbation du plan ORSEC PPI« LABORATOIRE P3 BIOASTER » à Lyon 7ème est abrogé.Article2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de la date sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 3 : le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances,la sous- préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône,les maires des communes concernées,les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs deservices ORSEC,le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Lyon, le 1 3 OCT. 2025
La Préféte
bane =Fabienne BUCCIO
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-10-13-00009 - SDMIS_SDPOS _GACR _2025
_057 _Arrêté portant abrogation du plan particulier d'intervention (PPI) LABORATOIRE P3 BIOASTER 91
69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2025-10-13-00006
20251013 SGCD69 - Subdélégation attributions
générales
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-10-13-00006 - 20251013 SGCD69 - Subdélégation attributions générales 92
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
départemental
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Arrêté préfectoral n°
portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales aux services du Secréta-
riat général commun départemental du Rhône
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL DU RHONE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les com -
munes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le déc ret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé -
rielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2019 relatif aux emplois de direction de l'administration territo -
riale de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats géné -
raux communs départementaux ;
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-10-13-00006 - 20251013 SGCD69 - Subdélégation attributions générales 93
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pré -
fèet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, M. Fabrice ROSAY ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne) ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions rela -
tives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation indivi -
duelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations ci -
viles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou -
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2023 portant application de l'article 5-I du décret n° 2020-1545 du 9 décembre
2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du tra -
vail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des di -
rections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination de Madame Lucie RIGAUX, conseillère d'admi -
nistration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe du secrétariat général commun départe -
mental du Rhône ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant nomination (secrétariats généraux communs départementaux) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général commun dépar -
temental du Rhône  ;
Vu la convention de délégation de gestion du 23 septembre 2022 entre le ministère du travail, de l'em -
ploi et de l'insertion et le secrétariat général commun départemental du Rhône, relative à la gestion des
actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des
contrôleurs du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-00003 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Ma -
dame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, au titre des
attributions générales ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêche ment de Madame Axelle FLATTOT, directrice départemen-
tale du secrétariat général commun départemental du Rhône, la délégation de signature qui l ui est
conférée par l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00003 du 25 juillet 2024 sera exercée par Mada me
Lucie RIGAUX, directrice départementale adjointe.
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69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-10-13-00006 - 20251013 SGCD69 - Subdélégation attributions générales 94
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, subdélégation de si -
gnature est donnée, pour tous les actes relevant de la compétence des services du secrétariat général
commun départemental du Rhône dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et à l'exclusion des
actes visés à l'article 3 du présent arrêté, aux personnes suivantes :
Directeurs et adjoints
- M. Gilles GONNET, directeur de l'immobilier, de la logistique et de l'accueil ;
- Mme Delphine MANZONI, directrice des ressources humaines ;
- Mme Véronique ROUSSEAU, directrice des finances et des achats ;
- M. Alexandre RUIZ, directeur de l'innovation et de la transformation numériques ;
- Mme Marie-Claude BACCHIOCCHI, adjointe à la directrice des finances et des achats, cheffe du
bureau du suivi de la dépense ;
- Mme Isabelle MESTRE, directrice adjointe de l'innovation et de la transformation numériques ;
- M. Sébastien REVELLO, directeur adjoint des ressources humaines ;
- M. Romain ZANARDI, adjoint au directeur de l'immobilier, de la logistique et de l'accueil, chef du
bureau de l'immobilier et de la logistique.
Chefs de bureau
- M. Nicolas AUCOURT, chef du bureau du développement des compétences et de la valorisation des
ressources humaines ;
- M. Michel BOBILLIER, chef du bureau des systèmes et réseaux ;
- Mme Jenny GUILLY-LEMAIRE, cheffe du bureau de la commande publique ;
- M. Antoine LAGARDE, chef du bureau du support informatique de proximité ;
- Mme Karine MASSON, cheffe du bureau du pilotage et de la gestion collective ;
- Mme Muriel PROSPER, cheffe du bureau de l'action sociale, de l'accompagnement et des condi -
tions de travail ;
- M. Grégoire de MONTMORILLON, chef du bureau des relations avec le public ;
- Mme Claire DUGROS, cheffe du bureau de la gestion des personnels.
Autres cadres A et B
- Mme Séverine APARISI, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage et de la gestion collective ;
- Mme Marine BERTRAND, responsable du pôle de gestion des agents non titulaires ;
- M. Xavier BOIZOT, adjoint au chef du bureau des relations avec le public, chef du pôle centre opé -
rateur H24 ;
- Mme Hélène DEHEUNYNCK, adjointe au chef du bureau du développement des compétences et de
la valorisation des ressources humaines ;
- Mme Myriam DEVILLE, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des personnels ;
- Mme Caroline DUCERF, gestionnaire recrutement ;
- M. Abdellatif EL HAJJI, adjoint au chef du bureau du support informatique de proximité ;
- Mme Sandrine GELLIS, adjointe au chef du bureau des relations avec le public, cheffe du pôle ac -
cueil et courrier ;
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69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-10-13-00006 - 20251013 SGCD69 - Subdélégation attributions générales 95
- Mme Natacha GERMAIN, gestionnaire de la mobilité ;
- Mme Nelly PAUPY , chargée de mission archives ;
- M. Lionel PASCAL, adjoint au chef du bureau de l'immobilier et de la logistique ;
- Mme Anne-Marie RODRIGUEZ, cheffe de la mission pilotage budgétaire ;
- Mme Anne-Claire ROYER, adjointe à la cheffe du bureau de l'action sociale, de l'accompagnement
et des conditions de travail .
Gestionnaires de formation
- M. Guillaume ALBESSART
- Mme Minsaala BOUAKAZ
- Mme Ameline CULAS
- Mme Karine CURE
- Mme Anne-Charlotte GEORGE
- M. Narinjohany RANDRIANANTOANDRO.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
1. Les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres, secrétaires
d'État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional,
des conseils départementaux, des conseils métropolitains et des conseils de communautés d'ag -
glomération ;
2. Les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux ;
3. Les arrêtés de portée générale ;
4. Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établis -
sements publics ;
5. Les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
6. Les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
7. Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
8. Les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridic -
tions.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis -
tratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Rhône.
Lyon, le 13 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale du secrétariat général commun
départemental du Rhône
Axelle FLATTOT
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69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-10-13-00006 - 20251013 SGCD69 - Subdélégation attributions générales 96
69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2025-10-13-00007
20251013 SGCD69 Subdélégation OSD
départemental
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-10-13-00007 - 20251013 SGCD69 Subdélégation OSD départemental 97
EiPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
départemental
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Arrêté préfectoral n°
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés pu-
blics aux services du Secrétariat général commun départemental du Rhône au titre de ses attribu-
tions départementales
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DU RHONE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pré -
fète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Fabrice ROSAY ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme Fabienne BUCCIO ;
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69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-10-13-00007 - 20251013 SGCD69 Subdélégation OSD départemental 98
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats gén é-
raux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination de Madame Lucie RIGAUX, conseillère d'admi -
nistration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice départementale adjointe du secrétariat général com -
mun départemental du Rhône ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant nomination (secrétariats généraux communs départementaux) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général commun départe -
mental du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 portant délégatio n de signature à
Madame Axelle FLATTOT, directrice départementale du secrétariat général commun départemental du
Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics ;
ARRÊTE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Axell e FLATTOT, directrice départemen-
tale du secrétariat général commun départemental du Rhône, la délégation de signature qui lui est confé -
rée par l'arrêté préfectoral n°69-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 est exercée par Madame Lucie
RIGAUX, directrice départementale adjointe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, subdélégation de si -
gnature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de ses
attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des actes visés à
l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°69-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 , à Mme Véronique
ROUSSEAU, directrice des finances et des achats :
- Pour un montant limité à 30 000 euros HT par commande pour les programmes 354, 723, 348,
349, 362 et 363
- Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 181 et 207 (frais
de déplacement)
- Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 216 (action so -
ciale et formation), 148 et 176 (action sociale), 206, 215 et 217 (action sociale et accidents de
service)
- Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 177, 181, 134,
206, 207 et 303 (dépenses par cartes achat).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, subdélégation
de signature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite
de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des actes
visés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°69-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 , à Mme Marie-
Claude BACCHIOCCHI, cheffe du bureau du suivi de la dépense, adjointe à la directrice des finances et
des achats, et à Mme Jenny GUILLY-LEMAIRE, cheffe du bureau de la commande publique :
- pour un montant limité à 10 000 euros HT par commande pour les programmes 354, 723, 348,
349, 362 et 363,
- pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 181 et 207 (frais
de déplacement),
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- pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 216 (action sociale
et formation), 148 et 176 (action sociale), 206, 215 et 217 (action sociale et accidents de service),
- pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 177, 181, 134,
206, 207 et 303 (dépenses par cartes achat).
Subdélégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Jenny GUILLY-LEMAIRE en sa qualité de
responsable de programme carte achat régionale Auvergne-Rhône-Alpes (MININT – ATE REGION AU-
RA).
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1, 2 et 3, subdéléga -
tion de signature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la li -
mite de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des
actes visés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°69-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 , à Mme
Anne-Marie RODRIGUEZ, cheffe de la mission pilotage budgétaire, à M. Olivier LAWSON, chef de
section dépenses préfecture et SGC, et à M. Khalid LAMSAADI, chef de section dépenses DDI et dé -
penses mutualisées :
- Pour un montant limité à 3 000 euros HT par commande pour les programmes 354, 723, 348,
349, 362 et 363
- Pour un montant limité à 3 000 euros HT par commande pour les programmes 216 (action so -
ciale et formation), 148 et 176 (action sociale), 206, 215 et 217 (action sociale et accidents de
service)
- Pour un montant limité à 3 000 euros HT par commande pour les programmes 181 et 207 (frais
de déplacement).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1, 2 et 3, subdéléga -
tion de signature est donnée à M. Maxime CHAUFFAILLE et à Mme Luna VIEIRA, en leur qualité de
référents carte achat et responsables délégués de programme carte achat, afin d'ordonnancer les dé -
penses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont la respon -
sabilité sur le programme carte achats MININT – ATE REGION AURA.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, subdélégation de si -
gnature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de
leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des actes
visés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°69-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024, à M. Alexandre
RUIZ, directeur de l'innovation et de la transformation numériques , et, en cas d'absence ou d'empêche -
ment, à Mme Isabelle MESTRE, directrice adjointe de l'innovation et de la transformation numériques,
pour un montant limité à 10 000 euros HT par commande pour le programme 354 (dépenses numé -
riques).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, subdélégation de si -
gnature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de
leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des actes
visés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°69-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 , à M. Gilles
GONNET, directeur de l'immobilier, de la logistique et de l'accueil, et, en cas d'absence ou d'empêche-
ment, à M. Romain ZANARDI, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, adjoint au directeur
de l'immobilier, de la logistique et de l'accueil, pour un montant limité à 10 000 euros HT par com -
mande pour le programme 354 (dépenses immobilières et logistiques) et les programmes 723, 348, 349,
362 et 363 (dépenses immobilières).
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Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 6, subdélégation
de signature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite
de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des actes
visés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°69-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 , et à M. Lionel
PASCAL, adjoint au chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, pour un montant limité à 8 000
euros HT par commande pour les programmes programme 354 (dépenses immobilières et logistiques) et
les programmes 723, 348, 349, 362 et 363 (dépenses immobilières).
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, subdélégation de si -
gnature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de
leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des actes
visés à l'article 5 d e l'arrêté préfectoral n°69-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 à Mme Delphine
MANZONI, directrice des ressources humaines, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Sébastien
REVELLO, directeur adjoint des ressources humaines :
- pour un montant limité à 10 000 euros HT par commande pour le programme 354 (action sociale et
formations départementales)
- pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 216 (action sociale et
formation), 148 et 176 (action sociale), 206, 215 et 217 (action sociale et accidents de service).
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 8, subdélégation
de signature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite
de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des actes
visés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°69-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024, à :
- pour un montant limité à 10 000 euros HT par commande pour le programme 354 et à 4 000 euros HT
pas commande pour le programme 216 (formation), M. Nicolas AUCOURT, chef du bureau du dévelop-
pement des compétences et de la valorisation des ressources humaines et, en cas d'absence ou d'empê -
chement, Mme Hélène DEHEUNYNCK, adjointe au chef du bureau du développement des compétences
et de la valorisation des ressources humaines
- pour un montant limité à 4 000 euros HT par commande pour les programmes 216 (action sociale),
148, 206, 215, 217 et 176, Mme Muriel PROSPER, cheffe du bureau de l'action sociale, de l'accompa -
gnement et des conditions de travail et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Anne-Claire
ROYER, adjointe à la cheffe du bureau de l'action sociale, de l'accompagnement et des conditions de
travail
- pour un montant limité à 4 000 euros HT par commande pour les programmes 354, 206, 215 et 217
(accidents de service), à Mme Claire DUGROS, cheffe du bureau de la gestion des personnels, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mme Myriam DEVILLE, adjointe au chefà la cheffe du bureau de la
gestion des personnels.
Article 11 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à effet de valider dans l'outil CHORUS-
DT les ordres de mission qui concernent la validation de commande des billets de train ou de réservation
d'hôtel (fonction SG) :
NOM - Prénom Fonction
ROUSSEAU Véronique directrice des finances et des achats (DFA)
BACCHIOCCHI Marie-Claude cheffe du bureau du suivi de la dépense, adjointe à la directrice (DFA)
LAMSAADI Khalid
LAWSON Olivier
COUTIN Nathalie
GUERINEAU Eric
chef de pôle dépenses DDI et dépenses mutualisées (DFA)
chef de pôle dépenses préfecture et SGC (DFA)
gestionnaire de dépenses (DFA)
gestionnaire de dépenses (DFA)
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HAMOT Marie-Jacqueline gestionnaire de dépenses (DFA)
TORRES Emmanuel
AUCOURT Nicolas
DEHEUNYNCK Hélène
BOUAKAZ Minsaala
CULAS Ameline
GEORGE Anne-Charlotte
RANDRIANANTOANDRO
Narinjohany
ALBESSART Guillaume
CURE Karine
gestionnaire de dépenses (DFA)
chef du bureau du développement des compétences et de la
valorisation des ressources humaines (DRH)
adjointe au chef du bureau du développement des compétences et
de la valorisation des ressources humaines (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH) – à compter du 01/09/2025
gestionnaire de formation (DRH) – à compter du 01/09/2025.
Article 12 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à effet de valider les états de frais occa -
sionnés par les déplacements des personnels relevant du périmètre du secrétariat général commun dépar -
temental dans l'outil CHORUS-DT (fonction GV) ainsi que la comptabilisation des relevés d'opération
(fonction FC validation) :
NOM - Prénom Fonction
ROUSSEAU Véronique directrice des finances et des achats
BACCHIOCCHI Marie-Claude cheffe du bureau du suivi de la dépense, adjointe à la directrice (DFA)
LAMSAADI Khalid
LAWSON Olivier
AUCOURT Nicolas
DEHEUNYNCK Hélène
chef de pôle dépenses DDI et dépenses mutualisées (DFA)
chef de pôle dépenses préfecture et SGC (DFA)
chef du bureau du développement des compétences et de la
valorisation des ressources humaines (DRH)
adjointe au chef du bureau du développement des compétences et
de la valorisation des ressources humaines (DRH)
Article 13 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider dans CHORUS-For -
mulaires ou PLACE, les propositions d'engagements juridiques ou de titres de recettes signées préala -
blement par les personnes désignées dans les articles 1 à 4 et 6 à 10 :
NOM - Prénom Fonction
ROUSSEAU Véronique directrice des Finances et des Achats
BACCHIOCCHI Marie-Claude
GUILLY-LEMAIRE Jenny
cheffe du bureau du suivi de la dépense, adjointe à la directrice (DFA)
cheffe du bureau de la commande publique (DFA)
LAMSAADI Khalid
LAWSON Olivier
CHAUFFAILLE Maxime
COLOMB Nathalie
COUTIN Nathalie
DURANTON Françoise
ETHEVE Rodolphe
GUERINEAU Eric
HAMOT Marie-Jacqueline
MICHEL Justine
RAMANICH Vanessa
TORRES Emmanuel
VIEIRA Luna
AUCOURT Nicolas
chef de pôle dépenses DDI et dépenses mutualisées (DFA)
chef de pôle dépenses préfecture et SGC (DFA)
référent carte achat (DFA)
gestionnaire des dépenses (DFA)
gestionnaire des dépenses (DFA)
gestionnaire des dépenses (DFA)
gestionnaire des dépenses (DFA)
gestionnaire des dépenses (DFA)
gestionnaire des dépenses (DFA)
gestionnaire des marchés publics (DFA)
gestionnaire des marchés publics (DFA)
gestionnaire des dépenses (DFA)
référente interne dépenses marchés et suppléante carte achat (DFA)
chef du bureau du développement des compétences et de la
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69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-10-13-00007 - 20251013 SGCD69 Subdélégation OSD départemental 102
DEHEUNYNCK Hélène
BOUAKAZ Minsaala
CULAS Ameline
GEORGE Anne-Charlotte
RANDRIANANTOANDRO
Narinjohany
ALBESSART Guillaume
CURE Karine
ROYER Anne-Claire
GANDINI Virginie
valorisation des ressources humaines (DRH)
adjointe au chef du bureau du développement des compétences et
de la valorisation des ressources humaines (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH) – à compter du 01/09/2025
gestionnaire de formation (DRH) – à compter du 01/09/2025
adjointe à la cheffe du bureau de l'action sociale, de l'accompagne -
ment et des conditions de travail (DRH)
gestionnaire de dispositifs sociaux (DRH)
Article 14 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider les certifications de
service fait saisies par les gestionnaires dans CHORUS-Formulaires :
NOM - Prénom Fonction
ROUSSEAU Véronique directrice des Finances et des Achats
BACCHIOCCHI Marie-Claude
GUILLY-LEMAIRE Jenny
cheffe du bureau du suivi de la dépense, adjointe à la directrice (DFA)
cheffe du bureau de la commande publique (DFA)
LAMSAADI Khalid
LAWSON Olivier
AUCOURT Nicolas
DEHEUNYNCK Hélène
chef de pôle dépenses (DFA)
chef de pôle dépenses (DFA)
chef du bureau du développement des compétences et de la
valorisation des ressources humaines (DRH)
adjointe au chef du bureau du développement des compétences et
de la valorisation des ressources humaines (DRH)
Article 15 : Un spécimen de la signature des personnes visées à la présente décision est joint en annexe.
Article 16 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : La directrice départementale du secrétariat général commun départemental du Rhône est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec -
ture du Rhône.
Lyon, le 12 août13 oc-
tobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale du secrétariat général commun
départemental du Rhône
Axelle FLATTOT
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SIGNATURE DES SUBDELEGATAIRES
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NOM Prénom SIGNATURE
FLATTOT Axelle Direction
RIGAUX Lucie Direction
BACCHIOCCHI Marie-Claude DFA
CHAUFFAILLE Maxime DFA
COLOMB Nathalie DFA
COUTIN Nathalie DFA
DURANTON Françoise DFA
ETHEVE Rodolphe DFA
GUERINEAU Eric DFA
GUILLY-LEMAIRE Jenny DFA
HAMOT Marie-Jacqueline DFA
LAMSAADI Khalid DFA
LAWSON Olivier DFA
MICHEL Justine DFA
RAMANICH Vanessa DFA
RODRIGUEZ Anne-Marie DFA
ROUSSEAU Véronique DFA
TORRES Emmanuel DFA
VIEIRA Luna DFA
GONNET Gilles DILA
PASCAL Lionel DILA
ZANARDI Romain DILA
MESTRE Isabelle DITN
RUIZ Alexandre DITN
ALBESSART Guillaume DRH
AUCOURT Nicolas DRH
BOUAKAZ Minsaala DRH
CULAS Ameline DRH
CURE Karine DRH
DEHEUNYNCK Hélène DRH
DUGROS Claire DRH
DEVILLE Myriam DRH
GANDINI Virginie DRH
GEORGE Anne-Charlotte DRH
MANZONI Delphine DRH
PROSPER Muriel DRH
RANDRIANANTOANDRO Narinjohany DRH
REVELLO Sébastien DRH
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-10-13-00007 - 20251013 SGCD69 Subdélégation OSD départemental 104
69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2025-10-07-00004
Acte n° 69-2025-10-07-00002 - 02-Arrêté
composition CAPL modificatif (rectificatif)
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-10-07-00004 - Acte n° 69-2025-10-07-00002 - 02-Arrêté composition
CAPL modificatif (rectificatif) 105
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-10-07-00004 - Acte n° 69-2025-10-07-00002 - 02-Arrêté composition
CAPL modificatif (rectificatif) 106
Considérant que les dispositions de l'article L262-2 du code général de la fonction publique précisentque pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimalede 40 % de personnes de chaque sexe; que lorsque le nombre de sièges est égal a trois, l'écart entre lenombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un;Considérant que Mme Laurence TUR, siégeant en qualité de suppléante, représentante del'administration au titre des secrétaires généraux de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour lescommissions d'agents de catégorie C, n'exerce plus ses fonctions de secrétaire générale de Savoie ;Considérant que Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la région Haute-Loire, accepte de siégeren tant que membre suppléante, en lieu et place de Mme Laurence TUR;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalitédes chances ; ARRÊTEARTICLE 1": l'arrêté du 15 septembre 2025 sur la partie qui concerne les représentants del'administration est modifié comme suit :
Représentants de l'administrationCATÉGORIEATitulaires SuppléantsM. Fabrice ROSAY Mme Judith HUSSON,Préfet secrétaire général, préfet délégué pour sous-préféte de la Métropole de Lyon, secrétairel'égalité des chances générale adjointeM. Alain PLAINDOUX, Mme Audrey MAYOL,secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Est directrice des ressources humaines du SGAMI-Sud-Est
2 2
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-10-07-00004 - Acte n° 69-2025-10-07-00002 - 02-Arrêté composition
CAPL modificatif (rectificatif) 107
CATEGORIE BTitulaires SuppléantsM. Fabrice ROSAYPréfet secrétaire général, préfet délégué pourl'égalité des chances Mme Judith HUSSON,sous-préfète de la Métropole de Lyon, secrétairegénérale adjointe
M. A. PLAINDOUX,secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-EstMme Audrey MAYOL,directrice des ressources humaines du SGAMI-Sud-EstMme Axelle FLATTOT,directrice du secrétariat général commundépartemental du Rhéne M. Frédéric FOURNIERdirecteur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-LoireM. Carl ACCETTONEsecrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, sous-préfet de l'arrondissement d'AnnecyMme Virginie GUERIN-ROBINETsecrétaire générale de la préfecture de l'Ain
CATÉGORIE CTitulaires SuppléantsM. Fabrice ROSAYPréfet secrétaire général, préfet délégué pourl'égalité des chances Mme Judith HUSSON,secrétaire générale adjointe, sous-préfète de laMétropole de LyonM. A. PLAINDOUX,secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-EstMme Audrey MAYOL,directrice des ressources humaines du SGAMI-Sud-EstMme Axelle FLATTOT,directrice du secrétariat général commundépartemental du Rhéne M. Régis HONOREdirecteur du secrétariat général commundépartemental de l'IsèreM. Carl ACCETTONEsecrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, sous-préfet de l'arrondissement d'AnnecyMme Nathalie CENCICsecrétaire générale de la préfecture de Haute -Loire
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-10-07-00004 - Acte n° 69-2025-10-07-00002 - 02-Arrêté composition
CAPL modificatif (rectificatif) 108
ARTICLE 3: Les autres articles sont inchangésARTICLE 4: Cet arrêté modificatif prend effet à compter du 1" octobre 2025 pour le restant de ladurée du mandat, soit jusqu'au 31 décembre 2026.ARTICLE 5: Le préfet, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfet déléguée à l'égalité deschances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture d'Auvergne-Rhéne-Alpes.
Lyon, le
04
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-10-07-00004 - Acte n° 69-2025-10-07-00002 - 02-Arrêté composition
CAPL modificatif (rectificatif) 109