PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-098
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-06-27-00001 - Arrêté du 27 juin 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Concarneau - stade Guy Piriou (2 pages) Page 3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2025-06-27-00002 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la direction départementale des Finances publiques du Finistère
(10 pages) Page 5
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION
FONCIERE
29-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2025
portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation
du cadastre sur la commune de Saint-Nic (3 pages) Page 15
2
zsPREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 27 JUIN 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE CONCARNEAU – STADE GUY PIRIOU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-05-19-0003 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Marc BIGOT pour le stade Guy Piriou situé 13 TER Rue de Kériolet à CONCARNEAU et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la protection du public dans le stade et de constater les infractions ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Marc BIGOT est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0212 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : STADE GUY PIRIOU
Lieu d'implantation : à CONCARNEAU
Caractéristiques du système : 12 caméras intérieures
51 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Marc BIGOT
42, boulevard Dupleix 1
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-27-00001 - Arrêté du 27 juin 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Concarneau - stade Guy Piriou 3
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la Préfecture et au maire de CONCARNEAU.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
42, boulevard Dupleix 2
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Décision de délégation spéciale de signature pour la direction
départementale des Finances publiques du Finistère
Le directeur départemental des Finances publiques du Finistère,
VU le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Finistère ;
VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité
de directeur départemental des Finances publiques du Finistère à compter du 22
novembre 2021 ;
VU Le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Benoît BROCART en qualité
d'administrateur d'État ;
VU La décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, en date du 5 novembre 2021, chargeant Monsieur Benoît BROCART des
fonctions de directeur départemental des Finances publiques du Finistère à compter du
22 novembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2025, 29-2025-06-04-00002 du Préfet du Finistère donnant
délégation de signature à M Benoît BROCART ;
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DÉCIDE
TITRE 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Chapitre 1 - Missions transverses
Article 1 er - Cabinet Coordination - Communication : Mme Stéphanie BACON, inspectrice des
Finances publiques, M Fabrice LEVIEUX, inspecteur des Finances publiques, Mme Céline
FRANÇOIS, inspectrice des Finances publiques et Mme Lucie RUCH, contrôleuse des finances
publiques;
Chapitre 2 - Pôle Ressources
Article 2 - Assistant de prévention : Mme Nelly BLAVEC, inspectrice des Finances publiques,
assistante de prévention au sein de la direction départementale des Finances publiques afin
de signer les documents énumérés ci-dessous et afférents aux dépenses du programme 218
« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » BOP « Direction des
ressources humaines » U.O Bretagne dont le CHSDI du Finistère est un centre de coûts
(référencé SG DRH3 CHSDI département 29) :
- Préformulaires de création de tiers pour le compte du CHSDI 29
- Préformulaires de demande d'achat pour le compte du CHSDI 29
- Préformulaires de service fait pour le compte du CHSDI 29
Cette autorisation ne confère pas à Mme BLAVEC la qualité d'ordonnateur secondaire.
Article 3 - Mission départementale Risques et Audits :
Mme Bénédicte MAHE, responsable départemental risques-audit
Mme Élodie GUEGEN, inspectrice principale des Finances publiques, M Jean-Jacques GUILLOU,
inspecteur principal des Finances publiques, Mme Caroline LECUMBERRY, inspectrice
principale des Finances publiques, Mme Karine LE SCOUARNEC, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, M Thierry ROLLAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
auditeurs.
Mme Mélanie BRESSON, inspectrice principale des Finances publiques et M. Denis CARIOU,
inspecteur des Finances publiques, à la cellule qualité comptable.
M. Malo DUPONT, inspecteur principal des Finances publiques, pour la gestion des archives et
des simplifications.
Article 4 - Division ressources humaines - organisation :
M Frédéric BERZIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
et M Daniel HUON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, son adjoint,
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1° Service des ressources humaines :
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service :
M. Julien LATINA, inspecteur des Finances publiques,
Mme Céline FRANCOIS, inspectrice des Finances publiques,
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les procès
verbaux de commission de réforme, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques,
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les
demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Lucie RUCH, contrôleuse de Finances publiques
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seules, dans le cadre des attributions de leur
service, les actes relatifs à la gestion du temps de travail et aux horaires variables des agents
des services des Finances publiques du Finistère, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques.
2° Service de la formation professionnelle :
Mme Annaïg KERDRAON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Karine OKOUNDOU, inspectrice des Finances
publiques, M. Cédric DONARD, inspecteur des Finances publiques, sans que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoit délégation de pouvoirs pour signer seul, dans le cadre des attributions de son service,
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
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pour la direction départementale des Finances publiques du Finistère 7
diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les demandes de renseignements
et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi
confiés étant limitative :
M. Éric FAUCOZ, contrôleur des Finances publiques.
Article 5 - Division budget, immobilier et logistique :
Mme Marie-Aude BLANCHARD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de
la division.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par M. Mathieu SALAUN sans que cet em pêchement puisse
être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les attestations de « service fait » valant « ordre de payer », les accusés de
réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de
dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative : M Thierry CLOST,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M Mathieu SALAUN, inspecteur des Finances
publiques, M Alain REUNGOAT, contrôleur principal des Finances publiques, M Pierre
ROUDAUT, contrôleur des Finances publiques, M Pascal DUPLAN, Contrôleur des Finances
publiques, M Bruno BOUDEHEN, contrôleur des Finances publiques, M Philippe AGEZ,
contrôleur des Finances publiques, Mme Emmanuelle LE GALL, contrôleuse des Finances
publiques, Mme Emmanuelle MOISAN, agente administrative des Finances publiques et Mme
Coraline JANOT, agente administrative des Finances publiques et M Olivier LIEVRE, agent des
Finances publiques.
Chapitre 3 - Pôle fiscal
Article 6 - Division Gestion des professionnels :
1° Délégation pour l'encadrement
M Sébastien FONTAINE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Julie HELOUIS, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques et M. Philippe BLAVEC, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative : Mme Lise BAUDOUIN, Mme Pascale SCHLEWER inspectrices des Finances
publiques, M Rodrigo ALVAREZ, inspecteur des Finances publiques, Mme Kristell LEDIG,
contrôleuse principale des Finances publiques et Mme Chrystèle MERRIEN, contrôleuse des
Finances publiques ;
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2° remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Monsieur Sébastien FONTAINE, administrateur adjoint des Finances publiques, Madame Julie
HELOUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Monsieur Philippe BLAVEC,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques à l'effet de statuer sur les demandes de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 euros,
Monsieur Rodrigo ALVAREZ, inspecteur des Finances publiques, Mesdames Lise BAUDOUIN,
Pascale SCHLEWER et Ariane GUILLAUMIN, inspectrices des Finances publiques , à l'effet de
statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée , dans la
limite de 100 000 euros,
Mesdames Kristell LEDIG et Chrystèle MERRIEN contrôleuses des Finances publiques, à
l'effet :
de statuer sur les demandes de r emboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans
la limite de 50 000 euros.
Article 7 - Division du contrôle fiscal - affaires juridiques :
1° Délégation pour l'encadrement
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles DEBANNE, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et des affaires juridiques,
madame Nathalie KOTANIAN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la
division, en charge du contrôle fiscal à l'effet :
A) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre
d'office des décisions :
- Pour M. DEBANNE : dans la limite de 300 000 euros pour les réclamations portant sur la
fiscalité des professionnels et de 150 000 euros pour celles portant sur la fiscalité des
particuliers ;
- Pour Mme KOTANIAN : dans la limite de 100 000 euros pour les réclamations portant sur la
fiscalité des professionnels et de 50 000 euros pour celles portant sur la fiscalité des
particuliers ;
B) en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses, les
transactions et sur celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par
l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et
les plans de règlement :
- Pour M. DEBANNE : dans la limite de 200 000 euros pour les réclamations portant sur la
fiscalité des professionnels et de 100 000 euros pour celles portant sur la fiscalité des
particuliers ;
- Pour Mme KOTANIAN : dans la limite de 80 000 euros pour les réclamations portant sur la
fiscalité des professionnels et de 50 000 euros pour celles portant sur la fiscalité des
particuliers ;
C) de statuer sur les demandes de dégrèvements de contribution économique territoriale
(CET), cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE), les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) et sur les demandes de
remboursement de crédit dimpôt, dans la limite de 200 000 euros ;
D) de statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes
dans la limite de 100 000 euros ;
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pour la direction départementale des Finances publiques du Finistère 9
E) de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres
de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 2013/4775 du 5
juin 2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
F) dans la limite de 305 000 euros pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de
décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
CGI et pour les demandes gracieuses fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du LPF ;
2° remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Délégation de signature est donnée à :
M. DEBANNE et Mme KOTANIAN, de statuer sur les demandes de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée , dans la limite des seuils accordés aux cadres de la division des
professionnels et des particuliers, à grade équivalent.
Mesdames Michelle LE MOIGNE, Manon AVIEGNE, Gaëlle KOLSCH et Françoise TROLEZ
inspectrices à la division du contrôle fiscal et des affaires juridiques, Messieurs Christophe
BRAGATO, Arnaud LE MEUR, inspecteurs, en fonction à la division du contrôle fiscal et des
affaires juridiques à l'effet : de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée , dans la limite des délégations accordées aux agents de le division des
professionnels et des particuliers à grades équivalents.
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 2013/4775 du 5
juin 2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
3° Médiateur fiscal départemental
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles DEBANNE administrateur des Finances
publiques adjoint et correspondant départemental du médiateur, et Madame Nathalie
KOTANIAN, inspectrice principale des finances publiques et correspondante départementale
adjointe du médiateur, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la
révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions
suivantes :
A) sans limitation de montant en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
B) dans la limite de 200 000 euros en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet y compris sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF ;
C) sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement ;
4° dans la limite de 305 000 euros pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de
décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
CGI et pour les demandes gracieuses fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du LPF ;
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pour la direction départementale des Finances publiques du Finistère 10
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues par
les articles L. 281 et L. 283 du LPF en application de l'article R 281 du même code.
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction 2013/4775 du 5 juin
2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
4) Affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à Mesdames Gaëlle KOLSCH, Manon AVIEGNE, Michelle
LE MOIGNE, Régine PAUMIER, Françoise TROLEZ, Françoise DAUM inspectrices et à Messieurs
Olivier PEUZIAT, Arnaud LE MEUR, Christophe BRAGATO, Jérôme GUINEL , inspecteurs, en
fonction à la division du Contrôle Fiscal et des Affaires Juridiques à l'effet :
A) en matière de contentieux fiscal d'assiette des professionnels, de statuer sur les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 60 000 euros ;
B) en matière de contentieux fiscal d'assiette des particuliers, statuer les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 30 000 euros ;
C) en matière de gracieux fiscal des professionnels, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros y compris sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF ;
D) en matière de gracieux fiscal des particuliers, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 euros y compris sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF ;
E) signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
F ) L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 2013/4775 du
5 juin 2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative,M. Jérôme GUINEL, Mme Gaëlle KOLSCH, M. Arnaud LE MEUR, Mme Michelle LE
MOIGNE, Mme Régine PAUMIER, M. Olivier PEUZIAT, M. Christophe BRAGATO, Mme Françoise
TROLEZ, M. Bruno GATTEGNO, agent des Finances publiques, Mme Manon AVIEGNE,
inspectrice des Finances publiques, Mme Françoise DAUM, inspectrice des finances publiques
et Mme Christine BERZIN, contrôleuse des finances publiques.
Article 8 - Division Gestion des Particuliers, de la relation Usagers et du cadastre :
Mme Hélène GUILLEMOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division ;
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
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pour la direction départementale des Finances publiques du Finistère 11
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative, Mme Alison JOLY inspectrice principale des Finances publiques, Mme Virginie
CANN, Mme Sandy LE PIMPEC et Mme Virginie STER, inspectrices des Finances publiques, M.
Sébastien LE BACCON, inspecteur des Finances publiques et M. Michel LOUCHOUARN,
contrôleur des Finances publiques.
Article 9 - Division recouvrement : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la division ;
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service :
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations présentées devant les juridictions
administratives ou judiciaires : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire des finances
publiques ;
- les décisions suite à contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L281 et
L283 du livre des procédures fiscales : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire des
finances publiques ;
- en matière de gracieux fiscal des professionnels, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques ;
- en matière de gracieux fiscal des particuliers, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 euros sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques ;
- les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour
constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative : M. Ronan
CLECH, inspecteur de Finances publiques, M. Gwendal GRIFFON, inspecteur des Finances
publiques, Mme Anne GUENNEUGUES, inspectrice des Finances publiques et Mme Maryline
HAEMMERLIN, contrôleuse des Finances publiques.
Article 10 - Mission affaires Économiques : Mme Ariane GUILLAUMIN, inspectrice des
Finances publiques, responsable de la mission ;
Article 11 - Centre de contact des Professionnels à Morlaix : M. Xavier BOSC, i nspecteur
principal des Finances publiques, chef du centre et M. Cédric JADE, inspecteur divisionnaire,
adjoint.
Article 12 - Centre de contact des Particuliers à Brest : M Sylvain LAIGLE, inspecteur principal
des Finances publiques, responsable de la structure et Mme Florence RIVIERE et Mme
Nathalie COUSTANS, inspectrice des finances publiques, adjointes.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-06-27-00002 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la direction départementale des Finances publiques du Finistère 12
Chapitre 4 – Pôle gestion publique
Article 13 – Division du secteur public local : M Paul-Alexandre GUILLAUMIN, administrateur
des Finances publiques adjoint, responsable de la division
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Carine CORVÉ, inspectrice principale des Finances
publiques, son adjointe, M. Jérôme BROSSE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Eric POUGET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M. Raoul PURSON,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques et Mme Nadine SANCHEZ, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposés à eux.
Article 14 - Division État : M. Eric DEUTSCH, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la division
1° Délégation pour l'encadrement
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Hélène BROSSE-BIZIEN, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, adjointe, M. Eric BERGOT, inspecteur des Finances publiques, Mme
Aline JOSEPH, inspectrice des Finances publiques et Mme Sylvie LEOST, inspectrice des
Finances publiques, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à
eux.
2° Délégation au sein des services
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
A) pour le visa et le paiement de la dépense, Mme Annick CABON, contrôleuse principale des
Finances publiques, Mme Florence QUENEHERVE, contrôleuse principale des Finances
publiques, et M. Bertrand MAN ÇON, contrôleur des Finances publiques, M. Olivier CANN,
contrôleur principal des Finances publiques.
B) pour la comptabilité et le règlement de la dépense, Mme Elodie COLLIER, contrôleuse des
Finances publiques et Mme Gwenaëlle MENEC, contrôleuse des Finances publiques,
C) pour la comptabilité de l'Etat et la comptabilité auxiliaire du recouvrement, Mme Béatrice
LEMESTRE, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Valérie LAURET, contrôleuse
des Finances publiques et M. Eric VIGOUROUX, contrôleur des Finances publiques,
D) pour la gestion des Dépôts et services financiers, Mme Nicole LE ROUX, contrôleuse
principale des Finances publiques, Mme Corinne PERAN, contrôleuse principale des Finances
publiques, M. Yannick COAT, contrôleur des Finances publiques et Mme Catherine POAC,
contrôleuse des Finances publiques.
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pour la direction départementale des Finances publiques du Finistère 13
E) pour les recettes non fiscales, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction
(notamment lettres de relance, et mises en demeure) et est autorisée à signer dans la limite
de 10 000 euros les actes de poursuite (dont saisies à tiers détenteur), les demandes d 'octroi
de délais de paiement et de remise gracieuse, Mme Sylvie LEOST, inspectrice des Finances
publiques, responsable du service recettes non fiscales et produits divers ;
Reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs à leur fonction (notamment lettres de
relance, et mises en demeure) et sont autorisés à signer dans la limite de 1 500 euros les actes
de poursuite (dont saisies à tiers détenteur), dans la limite de 5 000 euros les demandes
d'octroi de délais de paiement et dans la limite de 2 000€ les demandes de remise gracieuse,
M. Mikael TREBAOL, contrôleur principal des Finances publiques, Mme Agnès BERVAS,
contrôleuse des Finances publiques, Mme Catherine CREACH, contrôleuse des Finances
publiques, M. Didier CANEVET, contrôleur des Finances publiques, Mme Ornella RICHARD,
contrôleuse des Finances publiques et M. Ronan LE GALL, agent administratif principal des
Finances publiques.
Titre 2
La présente décision prend effet à sa date de publication et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 27 juin 2025
Signé
Benoît BROCART
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Finistère
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pour la direction départementale des Finances publiques du Finistère 14
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
Cadastre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24 juin 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux
de rénovation du cadastre sur la commune de Saint-Nic
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des
valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en
qualité de Préfet du Finistère ;
VU la demande en date du 17 juin 2025 de Monsieur le Directeur
départemental des Finances publiques, tendant à ce que les agents de
l'administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur
le territoire de la commune de Saint-Nic en vue d'y exécuter toutes les
opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 er : Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des
travaux, ainsi que toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont
autorisés à effectuer les opérations nécessaires à la reprise partielle des opérations de
rénovation du cadastre sur le territoire de la commune de Saint-Nic pour la parcelle AB 141.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de
rénovation du cadastre sur la commune de Saint-Nic 15
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes
(à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) pour effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et repères,
franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures
sur le territoire de la commune de Saint-Nic.
Article 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Saint-Nic et il est justifié
de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que Mme le Maire
adressera à M. le Préfet du Finistère.
Les opérations ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à
compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour
de l'affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute
réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3 : Les agents et les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer
dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté aux propriétaires, ou, en
son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la
notification, ni celui de la mise exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la
commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce
délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4 : Il ne peut être fait de fouilles, d'abattage d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute
futaie ou causer tout dommage avant qu'un accord amiable se soit établi entre
l'administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de
l'indemnité due pour ces faits.
À défaut d'accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 5 : Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 du présent
arrêté tout trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères
qu'ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de
la force publique.
Article 6 : À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé
entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées du code de la justice
administrative.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an et sera périmé de plein droit s'il
n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent
arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue
une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant un tribunal
administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie
postale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du code
de justice administrative.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de
rénovation du cadastre sur la commune de Saint-Nic 16
Article 9 : Le maire de la commune de Saint-Nic prête son concours et l'appui de son autorité
aux agents de l'administration pour l'accomplissement de leur mission.
Article 10 : M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, M. le Directeur départemental
des Finances publiques, Mme le Maire de Saint-Nic, M. le Commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Signé
Louis Le Franc
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de
rénovation du cadastre sur la commune de Saint-Nic 17