SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 09 01 2026
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-01-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 janvier 2026 portant
dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Crissé et
Pezé-le-Robert à compter du 31 janvier 2026 (4 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-01-09-00004 - Délégation de signature à Madame Margaux
SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe à compter du
12 janvier 2026 (8 pages) Page 8
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-09-00003
Arrêté préfectoral du 09 janvier 2026 portant
dissolution du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Crissé et Pezé-le-Robert à
compter du 31 janvier 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 janvier 2026 portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Crissé et Pezé-le-Robert à compter du 31 janvier 2026 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Place Aristide Briand 72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72 Mél :
pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 2



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 09 JANVIER 2026
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Crissé et Pezé-le-Robert
à compter du 31 janvier 2026


LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5212-33 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1977 portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Crissé, Pezé-le-Robert et Saint-Rémy de Sillé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1991 portant retrait de la commune de Saint-Rémy-de-
Sillé du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Crissé, Pezé-le-Robert et Saint-Rémy de
Sillé et changement de dénomination dudit syndicat ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2010 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Crissé et Pezé-le-Robert ;

Vu la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Crissé
et Pezé-le-Robert en date du 10 avril 2025 ;

Vu les délibérations concordantes de la commune de Crissé en date du 19 novembre 2025 et
de la commune de Pezé-le-Robert en date du 5 décembre 2025 ;

Vu l'accord sur la liquidation du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Crissé et
Pezé-le-Robert ci-annexé ;

Considérant que, aux vues des dispositions de l'article L. 5212-33 du code général des
collectivités territoriales, un syndicat peut être dissous sur la demande motivée de la majorité
de ses membres ;

Considérant que les membres du syndicat se sont prononcé à l'unanimité en faveur de la
dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Crissé et Pezé-le-Robert et de
manière concordante quant aux conditions de sa liquidation ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;


ARRÊTE


Article 1
er : Le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Crissé et Pezé-le-Robert est
dissous de plein droit à compter du 31 janvier 2026.

Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit des collectivités territoriales
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vocation scolaire de Crissé et Pezé-le-Robert à compter du 31 janvier 2026 4
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Article 2 : La liquidation du syndicat est effectuée dans les conditions définies par l'accord sur
la liquidation du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Crissé et Pezé-le-Robert
ci-annexé.

Article 3 :
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne
morale. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant.

Article 4 :
L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever de la commune de
Crissé dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

Article 5 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de Mamers, le
président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Crissé et Pezé-le-Robert, les maires
des communes de Crissé et Pezé-le-Robert et le directeur départemental des finances
publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.


Le Préfet de la Sarthe,

Signé

Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 janvier 2026 portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Crissé et Pezé-le-Robert à compter du 31 janvier 2026 5
OBJET: Dissolution du SIVOS de Crissé / Pezé-le-Robert - Approbation du principe dedissolution et des conditions de liquidation
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le SIVOS de Crissé / Pezé-le-Robert acessé toute activité depuis le 31 août 2025, la commune de Crissé assurant désormais lapoursuite de l'activité scolaire et périscolaire.Il rappelle que le comité syndical du SIVOS, par délibération en date du 10 avril 2025, asollicité la dissolution du syndicat, et que la commune de Crissé a approuvé le principede cette dissolution par délibération du 14 mai 2025.La commune de Pezé-le-Robert a approuvé le principe de cette dissolution pardélibération du 02 juillet 2025.Monsieur le Maire indique que la dissolution du syndicat sera prononcée à la date du 31décembre 2025.Monsieur le Maire détaille les éléments du bilan du syndicat arrêté à la date du 12/11/2025,et expose les principes de répartition de ce bilan entre les communes de Pezé le Robert et deCrissé.Monsieur le Maire précise que d'ici la dissolution comptable du syndicat qui interviendra le31 décembre 2025, ces chiffres pourront évoluer au niveau du montant des restes àrecouvrer et de la trésorerie, du fait des paiements spontanés que peuvent encore faire lesfamilles.Monsieur le Maire précise cependant que les principes de répartition exposés ci-aprèsdemeureront inchangés en cas d'évolution du montant des restes à recouvrer (les chiffresseront actualisés au moment de la passation des opérations comptables de dissolution).2. Restes à recouvrerMontant total : 3.501,38€ (dont 461,60€ en amiable et 3.039 ,78e en contentieux)3. Restes à payerAucun reste à payer constaté.4. Résultats et trésorerieRecettes en attente : 58 165,88€Dépenses en attente : 5 €Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2024 : +51 571,06 €Excédent capitalisé au 31/12/2024 : +43 678,90 €Résultat de fonctionnement 2025 (au 31/08/2025) : -93172,54€Trésorerie au 12/11/2025 : 16.867,51€Répartition :L'ensemble du déficit 2025, du résultat cumulé, de l'excédent capitalisé, de la trésorerieet des recettes/dépenses en attente est transféré à la commune de Crissé, qui poursuitseule l'activité et doit donc équilibrer le bilan.
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vocation scolaire de Crissé et Pezé-le-Robert à compter du 31 janvier 2026 6
5. Principes retenuse La commune de Crissé assume la totalité des charges liées à la poursuite del'activité (déficit 2025, recouvrement des dettes des familles, éventuels non-recouvrements).e Encontrepartie, Crissé récupère la totalité des moyens financiers (résultatsantérieurs, excédents capitalisés, trésorerie) et la quasi-totalité de l'actif.° La commune de Pezé-le-Robert reçoit uniquement une action ATESART d'unevaleur de 50€.La balance des comptes, annexée à la présente délibération, détaille les montantstransférés à chaque commune.6. Dispositions relatives aux contrats en coursConformément à l'article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, lescontrats conclus par le SIVOS sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leuréchéance, sauf accord contraire des parties.La substitution de la commune de Crissé au SIVOS n'entraine aucun droit à résiliation ni àindemnisation pour les cocontractants.Le SIVOS informera les cocontractants de cette substitution.En conséquence, l'ensemble des contrats en cours (prestations de services, maintenance,assurances, etc.) est repris par la commune de Crissé.7. Dispositions relatives au personnelConformément à l'article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales, larépartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu àun dégagement des cadres.Les agents gardent leur emploi de même niveau et conservent l'intégralité de leursdroits acquis.La commune de Crissé, en tant que collectivité attributaire de l'activité, reprendl'ensemble des personnels du SIVOS et assume les charges financières correspondantes.8. DécisionAprès en avoir délibéré,le Conseil municipal, à l'unanimité :e APPROUVE le principe de la dissolution du SIVOS de Crissé / Pezé-le-Robert, àeffet du 31 décembre 2025 ;° APPROUVE la répartition de l'actif et du passif telle que présentée ci-dessus, ainsique les états annexés (actif, restes à recouvrer, balance des comptes) ;e APPROUVE les dispositions relatives aux contrats en cours et au personnel ;e __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire et à transmettre laprésente délibération à la Préfecture de la Sarthe et au Président du SIVOS deCrissé / Pezé-le-Robert.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 janvier 2026 portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Crissé et Pezé-le-Robert à compter du 31 janvier 2026 7
Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-09-00004
Délégation de signature à Madame Margaux
SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de
la Sarthe à compter du 12 janvier 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-09-00004 - Délégation de signature à Madame Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe à compter du 12 janvier 2026 8
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 09 janvier 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0005
Objet : Délégation de signature à Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe à compter du 12 janvier 2026.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-co mmissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALL ET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de Mme Margaux SCHNEIDER en qualité de
directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-09-00004 - Délégation de signature à Madame Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe à compter du 12 janvier 2026 9
Article 1   :
Délégation est donnée à Mme Margaux SCHNEIDER, dire ctrice de cabinet du préfet de la Sarthe à
compter du 12 janvier 2026 à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction :
- Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux
parlementaires ;
- Toutes pièces administratives et comptables ;
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Margaux SC HNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe à compter du 12 janvier 2026, en ce qui concerne les affaires relevant du cabinet du préfet et
des services qui y sont rattachés, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de
décision et particulièrement des arrêtés, à l'excep tion pour ces actes des matières énumérées ci-
dessous et de l'article 2 du présent arrêté :
1 - actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux
droits et à la protection des personnes faisant l'o bjet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge ;
2 - agréments de gardes particuliers, pour la MSA : agrément des agents de contrôle de la MSA,
pour la CCI  : agrément des pompiers d'aérodrome et agrément de s agents de sûreté
aéroportuaires, pour la STAO   : agrément des contrôleurs routiers aux fonctions d 'agent
assermenté au relevé d'identité, pour la mairie du Mans : habilitation des agents territoriaux
aux fonctions d'inspecteur de salubrité ;
3 - récépissés de rassemblement sur la voie publique ;
4 - réglementation des armes, et notamment tous actes e t décisions relatifs à l'application des
dispositions légales et réglementaires en matière d'armes et de produits explosifs ;
5 - récépissés de déclaration de feu d'artifice ;
6 - certificats de qualification des artificiers ;
7 - agréments des associations de sécurité civile et de secourisme ;
8 - agréments des centres de formations SSIAP ;
9 - arrêtés de fermeture administrative d'ERP ;
10 - récépissés de dossier de vidéo-protection ;
11 - arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection permanent ou provisoire ;
12 - arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection-piéton ;
13 - récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation ;
14 - récépissés de ball-trap ;
15 - récépissés de lâcher de ballon ;
16 - instructions et autorisations des épreuves sportives ;
17 - homologation des enceintes sportives ;
18 - présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;
19 - récépissés de déclaration d'organisation de rassemblements festifs ;
20 - arrêtés de dérogation aux heures légales d'ouvertur e et de fermeture des débits de
boissons ;
21 - transfert de licence IV ;
22 - courriers refus de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;
23 - courriers d'avertissements (sanctions) relatifs aux débits de boissons ;
24 - arrêtés de retraits de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-09-00004 - Délégation de signature à Madame Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe à compter du 12 janvier 2026 10
25 - arrêtés d'autorisations de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ;
26 - actes d'indemnisations relatives aux expulsions locatives ;
27 - tous actes et documents relatifs à la procédure de gestion d'une expulsion locative ;
28 - arrêtés de fermeture des débits de boissons prévus par les dispositions du code la santé
publique relatives aux sanctions administratives ;
29 - mémoires de l'État ayant trait aux recours introdui ts contre des actes relevant des
attributions du cabinet du préfet ;
30 - procédures de réquisition des personnels grévistes dans les services publics ;
31 - actes relatifs aux infractions aux règles d'attribu tion ou d'affectation des logements en
application des dispositions législatives et réglem entaires du code de la construction et de
l'habitation ;
32 - actes relatifs aux procédures administratives d'interdiction de stade ;
33 - activation d'une procédure de veille et ou de gestion de crise (ORSEC, COD, PCO…) ;
34 - mesures d'opposition à la sortie de territoire des mineurs dans le cadre d'un risque de
départ sur zone de conflit (radicalisation) ;
35 - actes relatifs à la gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation (FIPDR) ;
36 - enquêtes administratives / enquêtes de personnalité ;
37 - police municipale : agrément, création d'une régie d'État, nomination du régisseur d'État,
autorisation d'acquisition d'armes par la commune, autorisation de port d'armes par les
agents de police municipale ;
38 - présidence de la sous-commission départementale de sécurité publique (SCDSP) ;
39 - présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds
(CDSTF) ;
40 - accord du concours de la force publique ;
41 - sécurité routière – plan départemental d'action et de sécurité routière : validation du
programme, conventions avec les porteurs de projet, appels à projet ;
42 - autorisations d'ouverture des hippodromes ;
43 - activité aéronautique / utilisation de l'espace aérien ;
44 - avis à la batellerie ;
45 - tous actes et décisions à la gestion des droits à conduire et des commissions médicales ;
46 - actes relatifs à la gestion des dossiers de la Miss ion Interministérielle de Lutte contre les
Dépendances et les Addictions (MILDECA) ;
47 - décision d'habilitation des gardes champêtres et de s agents de police municipale pour
accéder aux fichiers du SNPC et du SIV ;
48 - arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux con cernant les stationnements illicites de
gens du voyage.
49 - arrêtés de mise en demeure d'évacuation forcée des squats ;
50 - arrêtés d'interdiction des free-party non déclarés et non autorisés et arrêté portant interdic-
tion temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à des-
tination des free-party non déclarés et non autorisés ;
Article 3 :
Délégation est en outre conférée pour l'ensemble du département à Mme Margaux SCHNEIDER,
directrice de cabinet du préfet de la Sarthe à comp ter du 12 janvier 2026 pour prendre, lorsqu'elle
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préfet de la Sarthe à compter du 12 janvier 2026 11
assure le service de permanence, toutes décisions n écessitées par une situation d'urgence et,
notamment, les actes suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoir e français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de r envoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administra tifs, les cours administratives d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieur le
commandant du groupement départemental de gendarmer ie pour escorter tout ressortissant
jusqu'à un centre de rétention administrative.
Article 4
 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de
la Sarthe à compter du 12 janvier 2026, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 et 2
sera exercée par Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfe cture de la Sarthe, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Quentin SPOONER, sous-préfet de
l'arrondissement de MAMERS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de
la Sarthe à compter du 12 janvier 2026,
la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 à
l'exception des points suivants, 1, 30, 31, 33, 34, 41, 47, 51 sera exercée par M. Maxime ROBELET, adjoint à
la directrice de cabinet, chef du service des sécurités.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Véronique LECONTE, chef du bureau
de l'ordre public, de la prévention de la délinquan ce et de la radicalisation en ce qui concerne les
attributions indiquées à l'article 3 alinéa 2 relev ant du bureau de l'ordre public, de la prévention d e la
délinquance et de la radicalisation, dont la présid ence de la commission départementale pour la
sécurité des transports de fonds et la présidence de la sous-commission départementale de la sécurité
publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LECONTE, chef du bureau de l'ordre public, de
la prévention de la délinquance et de la radicalisation, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par M Valentin LINEY, adjoint au chef du bureau de l'or dre public, de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les attributions relevant du bu reau de l'ordre
public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, dont la présidence de la commissio n
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-09-00004 - Délégation de signature à Madame Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe à compter du 12 janvier 2026 12
départementale pour la sécurité des transports de f onds et la présidence de la sous-commission
départementale de la sécurité publique.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau e n annexe 1
sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, en ce qui concerne les attributions indiquées à l'a rticle 3 alinéa 2 relevant du bureau
des polices administratives, dont les actes et déci sions relatifs à la gestion des droits à conduire e t aux
commissions médicales, les récépissés de déclaratio n d'acquisition, vente, cession ou mise en
possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie « C », la présidence de la commission
départementale de sécurité routière et des actes et décisions relatifs aux habilitations des gardes
champêtres et des agents de police municipales pour accéder aux fichiers du SNPC et du SIV.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la présidence de la commission départementale de s écurité routière peut être assurée
par M. Yannick RIETSCH ou par M. Rémy LEPINAY.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la délégation de signature qui lui est conférée s era exercée par M. Yannick RIETSCH en
ce qui concerne les actes et décisions relatifs à l a gestion des droits à conduire et aux commissions
médicales ; et, en cas d'absence ou d'empêchement d e M. Yannick RIETSCH, par Mme Sophie MARTIN
ou Mme Corinne GILBERT , agents du bureau des polices administratives, en ce qui concerne les
récépissés de remise de permis de conduire invalide pour solde de points devenu nul.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau e n annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Cloé DAGAULT, cheffe du bureau de la sécurité
civile et de la gestion de crise en ce qui concerne les attributions indiquées à l'article 3 alinéa 2 relevant
du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
En cas d'absences ou d'empêchement de Mme Cloé DAGAULT, cheffe du bureau de la sécurité c ivile et
de la gestion de crise, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Franck QUILLET,
adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui concerne les
attributions relevant du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0368 du 29 déce mbre 2025 portant délégation de signature à
Mme Christine TORRES, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe par intérim à compter du 5 janvier
2026 janvier 2026 est abrogé.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-09-00004 - Délégation de signature à Madame Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe à compter du 12 janvier 2026 13
Art icle 9  :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarth e et le sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au recuei l
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
SIGNE
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-09-00004 - Délégation de signature à Madame Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe à compter du 12 janvier 2026 14
Agent Service
Profil
Assistant
Profil
VH1
Profil
Budgetaire
Profil
Saisisseur
Profil
Valideur
Certification
Saisie RNF
Formulaire
Communication
BOP
Utilisés
(O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°)
SCHNEIDER Margaux CABINET NON OUI NON NON NON NON NON NON
ROBELET Maxime CABINET NON OUI NON NON NON NON NON NON
LEVESQUE Céline CABINET OUI NON NON NON NON NON NON NON
VIVET Sophie CABINET OUI NON NON NON NON NON NON NON
LECONTE Véronique CABINET - BOPPDR NON OUI NON OUI OUI OUI OUI OUI 129-216
BAESBERG-RETRIF Romane CABINET - BOPPDR OUI NON NON OUI N ON OUI OUI OUI 216
LINEY Valentin CABINET - BOPPDR NON OUI NON OUI OUI OUI OUI OUI
129-216
119-362-363-
364-380
DAGAULT Cloé CABINET - BSCGC NON OUI NON NON NON NON NON NON
Nom - Prénom
Annexe 1 à l'arrêté du 09 janvier 2026
CHORUS DT – MINT CHORUS FORMULAIRE
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-09-00004 - Délégation de signature à Madame Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe à compter du 12 janvier 2026 15
Agent Service
Profil
Assistant
Profil
VH1
Profil
Budgetaire
Profil
Saisisseur
Profil
Valideur
Certification
Saisie RNF
Formulaire
Communication
BOP
Utilisés
(O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°)
Nom - Prénom
Annexe 1 à l'arrêté du 09 janvier 2026
CHORUS DT – MINT CHORUS FORMULAIRE
QUILLET Franck CABINET - BSCGC NON OUI NON NON NON NON NON N ON
ROBVEILLE Pascal CABINET - BPA NON OUI NON NON OUI OUI OUI O UI 119-207
JAGUELIN Quentin CABINET - BPA NON NON NON OUI NON OUI OUI O UI 119-207
LEPINAY Rémi CABINET - BPA NON OUI NON NON NON NON NON NON
RIETSCH Yannick CABINET - BPA NON OUI NON NON NON NON NON NO N
CADIC Marine CABINET - BRECI NON OUI NON NON NON NON NON NON
BURY Ophélie CABINET - BRECI NON OUI NON NON NON NON NON NON
ROBERT Véronique CABINET - BRECI OUI NON NON NON NON NON NO N NON
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-09-00004 - Délégation de signature à Madame Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe à compter du 12 janvier 2026 16