=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 72 du 21 mai 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté n°2024/DDPP/141 portant subdélégation de signature de M. Guillaume CHENUT, directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs.
Arrêté n°2024/DDPP/142 portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire.
Arrêté n°2024/DDPP/143 portant délégation de signature du directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs au titre des compétences de
l'Autorité chargée de la concurrence et de la consommation.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-25 du 16 mai 2024 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association du Cercle de l'Aviron de Nantes ( CAN ), la manifestation nautique «Yole Erdre», le
samedi 25 et dimanche 26 mai 2024 sur l'Erdre.
arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-25-2 du 16 mai 2024, portant sur l'autorisation d'organiser, par le
SNO, la manifestation nautique intitulée "Régate de Club jeunes", du 25 mai 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-25-3 du 21 mai 2024, portant sur l'autorisation d'organiser, par le
SNO, la manifestation nautique intitulée "Régate de Bassins Espoirs", du 25 mai 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-25-4 du 17 mai 2024 portant sur l'autorisation d'organiser, par le
Cercle de voile de Vioreau, la manifestation nautique «Régate 6 heures de voile de Vioreau», le
samedi 25 mai 2024 sur le Grand Réservoir de Vioreau.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-26 du 17 mai 2024 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'ANCRE, la manifestation nautique «Critérium 44», le dimanche 26 mai 2024 sur l'Erdre.
DPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêté préfectoral en date du 7 mai 2024 portant renouvellement d'habilitatoin du Centre Educatif
Renforcé Sillage à Saint-Nazaire.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/056 en date du 07 mai 2024, portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées situées sur les communes de Blain, Bouvron, La Chevallerais et Le Gâvre, en
vue de la réalisation d'études environnementales dans le cadre de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Pays de Blain communauté.
| 3
PREFET Direction Départementale de laDE LA LOIRE- Protection des PopulationsATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024/DDPP44/141
portant subdélégation de signature de M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de
la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code du travail :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'état ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2005-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;

VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de ia Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par
groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume
CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, en cas
d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume CHENUT, la délégation de signature qui lui
est conférée est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :
* à M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint, pour l'ensemble des
matières visées par l'arrêté préfectoral précité, à l'exception de tout arrêté de
subdélégation.
* a Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, chef du service CCRF - produits
alimentaires et industriels (CCRF-PAI) dans le cadre des attributions relevant de son
service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux
articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de
l'arrêté du 31-mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LE CORRE, la délégation de
signature est exercée par M. Laurent BRICHET, inspecteur expert de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes, adjoint au chef du service
CCRF- produits alimentaires et industriels (CCRF-PAI). |
* aMme Magali TIXIER, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes, cheffe du service CCRF- protection économique des
consommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant de son service,
pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1,
1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du
31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3. .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali TIXIER, la délégation de
signature est exercée par Mme Marie-Claude DESCHAMPS, inspecteur expert de la

Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, agent du service
CCRF- protection économique des consommateurs (CCRF-PEC).
* aMme Cathy DAUPHIN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service
services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), dans le cadre des
attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par
l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article
1% c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles, 1-3-2 à 1-3-4, 1-3-7 à 1-3-11 et 1-4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy DAUPHIN, la délégation de
signature est exercée par Mme Violette CHEVILLOT, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - sécurité sanitaire
des aliments (SV-SSA), par Mme Sophie LE CAM, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - sécurité sanitaire
des aliments (SV-SSA), par M. Abdellatif KAHOUACHE, inspecteur de la santé
publique vétérinaire, chef de péle à l'abattoir de Châteaubriant, par Mme Yasmina
MALLEM, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle du site d'Ancenis
et par Mme Annaïg LE GAL, inspecteur de la santé publique vétérinaire.
* à Mme Catherine MABUT LE GOAZIOU, inspecteur en chef de la santé publique
vétérinaire, chef du service services vétérinaires - santé et protection animales (SV-
SPA), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans
les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des
décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et J) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, 1-3-5 à 1-3-11 et 1-4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MABUT LE GOAZIOU, la
délégation de signature est exercée par Mme Morganenn GOUESET, inspecteur de la
santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service services vétérinaires - santé et
protection animales (SV-SPA).
* à M. Laurent CLAMONT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service services vétérinaires - environnement (SV-E), dans lé cadre des attributions
relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté
préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d),
g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives. à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles, 1-3-7, 1-3-9, 1-3-10 à 1-3-12 et 1-4.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CLAMONT, la délégation de
signature est exercée par Mme Christelle MAURIS DEMOURIOUX, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires -
environnement (SV-E).
Article 2
L'arrêté n°2023/DDPP/556 du 1° décembre 2023 portant subdélégation de signature du
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 21
Le directeur d
de la protecfio ulations
Guillaume CHENUT


PREFET Direction Départementale de la
DE LA LOIRE- Protection des Populations
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024/DDPP/142
portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT, directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
-en matière d'ordonnancement secondaire
VU le Code de justice administrative :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU laloi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment en son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 20 et 21;
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par
carte d'achat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2003 portant
agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européen
d'orientation et de garantie agricole, section garantie, concernant les services
déconcentrés de l'État ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2008 de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectorai du 25 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume
CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique en qualité

d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle (RUO)
départemental ;
Considérant la cartographie des budgets opérationnels de programmes (BOP) et des unités
opérationnelles (UO) ;
ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique, en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle départementale (RUO), en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume CHENUT, la délégation de signature qui lui
est conférée est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante.
Article 2
Subdélégation est donnée à M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint, à
effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé.
Article 3
Pour ce qui concerne les applications CHORUS, CHORALE et ESCALE, subdélégation est
donnée à :
- Monsieur Bernard SAPPEI, gestionnaire comptable,
- Madame Séverine PRAMIL, gestionnaire comptable,
pour les :
- - programme 134 : « Développement des entreprises et de l'emploi »,
- - programme 206: « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » hors prestations
sociales individuelles,
- - programme 181: « Prévention des Risques »,
- = programme 382 : « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges ».
Article 4
Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les factures
dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 1 de la présente
décision. —
Article 5
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les
dépenses de la DDPP44 sur le BOP 206 à l'aide de carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation :
* Séverine PRAMIL
+ Bernard SAPPEI
Article 6
L'arrêté n°2023/DDPP/557 du 1* décembre 2023 portant subdélégation de signature du
directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 7
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique. Une copie de cet arrêté est adressée à Mme la directrice
régionale des finances publiques et du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 21 mai 2024

Annexe 1
à l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT, directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire
Liste des Valideurs Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
Nom | Prénom | Service
CHENUT - 'Guillaume | DIR
"SANCHEZ | Jean-Marie | DIR
CLAMONT L Laurent | SV-E
MAURIS DEMOURIOUX 'Christelle | SV-E
TIXIER | Magali CCRF-PEC
DESCHAMPS Marie-Claude | CCRF-PEC
|MABUT LE GOAZIOU | 'Catherine | SV-SPA
| GOUESET | Morganenn | SV-SPA
LE CORRE _ | Nathalie | CCRF-PA
| BRICHET L 'Laurent 'CCRF-PA
|DAUPHIN Cathy SSSA
'CHEVILLOT Violette | sv:ssA
LE CAM | (Sophie 7 | SV-SSA
'KAHOUACHE | Abdellatif | Abattoir
Chateaubriant
MALLEM ~ [Yasmina Abattoir |
Ancenis
'KAMPIK - 'Martin | GUR/Sivep
LE GAL Annaïg | GUR/SIVEP


PREFET Direction Départementale de laDE LA LOIRE- Protection des PopulationsATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024/DDPP44/143
portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des
populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs au titre des compétences de
l'Autorité chargée de la concurrence et de la consommation
VU le Code du commerce, notamment ses livres || et IV;
VU le Code de la consommation, notamment son livre V ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1°
janvier 2021;
VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2024 nommant Monsieur Jean-Marie SANCHEZ, directeur
départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
de 2° classe, en qualité de directeur départemental adjoint de la Protection des
Populations de la Loire-Atlantique à compter du 20 mai 2024 :
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2° classe, en qualité de
directeur départemental adjoint à l'effet de signer :
-les sanctions administratives prévues au livre IIl du Code de commerce ;
les mesures d'injonctions prévues au livre V du Code de la consommation ;
-les sanctions administratives prévues au livre V du Code de la consommation.
Délégation est donnée à Mme Nathalie LE CORRE, directrice départementale de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de 2° classe, chef du
service CCRF - produits alimentaires et industriels (CCRF-PAI) dans le cadre des attributions
relevant de son service, à l'effet de signer : :
-les sanctions administratives prévues au livre Ill du Code de commerce :
-les mesures d'injonctions prévues au livre V du Code de la consommation .
-les sanctions administratives prévues au livre V du Code de la consommation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LE CORRE, la délégation de signature
est exercée par M. Laurent BRICHET, inspecteur expert de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, adjoint au chef du service CCRF- produits
alimentaires et industriels (CCRF-PAI).

Délégation est donnée à Mme Magali TIXIER, inspectrice principale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, cheffe du service CCRF- protection
économique des consommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant de son
service, à l'effet de signer :
-lés sanctions administratives prévues au livre Ill du Code de commerce ;
-les mesures d'injonctions prévues au livre V du Code de la consommation ;
-les sanctions administratives prévues au livre V du Code de la consommation.
En cas d'absence ou d'empêchemént de Mme Magali TIXIER, la délégation de signature est
exercée par Mme Marie-Claude DESCHAMPS, inspectrice. de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes du service CCRF- protection économique
des consommateurs (CCRF-PEC).
Article 2
L'arrêté n°2023/DDPP/520 du 5 octobre 2023 portant délégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
au titre des compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la consommation est
abrogé.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.

PREFET Direction
DE LA LOIRE- . départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-25 portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'association du Cercle de l'Aviron de Nantes ( CAN ),
la manifestation nautique « Yole Erdre »,
le samedi 25 et dimanche 26 mai 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
. VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général —
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 26 mars 2024, par laquelle Monsieur COUPE Bernard, Président de l'association du Cercle
d'Aviron de Nantes ( CAN ) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Yole Erdre»
le samedi 25 et dimanche 26 mai 2024 , le 25 mai de 14h00 à 18h00 entre le Cercle d'Aviron de Nantes et
Nort-sur-Erdre, le 26 mai de 8h30 à 14h00 en sens inverse ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 27 mars
2024 ; Ù
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par Cercle de l'Aviron de Nantes ( CAN ), le samedi 25 et dimanche 26
mai 2024 est autorisée.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - Le Cercle de l'Aviron de Nantes ( CAN ) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de Nantes, la Chapelle-sur-Erdre, Carquefou, Nort-sur-Erdre et Sucé-sur-Erdre, le
commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le jeudi 16 mai 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
à
1]L'Adjointe au Chef Unité Sécurité des
Transports
Catherine KEREVE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par |
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-25-2 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Régate de Club Jeunes »,
du samedi 25 mai 2024 sur l'Erdre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
_ WU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; ~
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature a ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «
Régate de Club Jeunes » du samedi 25 mai 2024 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de
la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou; ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 janvier
2024 ; |
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), entre le samedi 25 mai
2024 de 9h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé a cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan
d'eau situé en face de château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La
Chapelle-sur-Erdre et Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le jeudi 16 mai 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de là Mer
L'Adjointe au\Chef Unité Sécurité des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET . Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
zea
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-25-3 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Régate de Bassins Espoirs »,
le samedi 25 mai 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation. d'organiser une manifestation nautique intitulée «
Régate de Bassins Espoirs» le samedi 25 mai 2024 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de
la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou; ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 janvier
2024 ;
VU le contrat souscrit auprés de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports ©
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 25 mai 2024
de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan
d'eau situé en face de château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de Là
Chapelle-sur-Erdre et Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. II lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- . _ départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-25-4 portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'association Cercle de voile de Vioreau,
la manifestation nautique « Régate 6 heures de voile de Vioreau »,
le samedi 25 mai 2024 sur le Grand Réservoir de Vioreau
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 12 mars 2024, par laquelle Monsieur GUERIN Mickael , président de l'association Cercle de
voile de Vioreau sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Régate 6 heures de
voile de Vioreau» le samedi 25 mai 2024 , de 11 h 00 à 19h00, sur le plan d'eau situé sur le grand réservoir de
Vioreau, commune de Joué-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 19 mars 2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 1* mars 2024 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte a l'état de
conservation des espèces et des habitats
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Cercle de voile de Vioreau le samedi 25 mai 2024 , de
11h00 à 19h00, est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur le grand réservoir de
Vioreau, commune de Joué-sur-Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - l'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré et sur les abords
afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28
juin 2013.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du plan d'eau au plus tard
vingt-quatre heures après la fin de la manifestation.
Article 6 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 7 - Consignes Natura 2000 :
* _ Respecter la faune, la flore et les espaces naturels et assurer une discrétion visuelle et sonore.
+ Mettre à l'eau les embarcations uniquement au niveau des cales aménagées, ne pas stationner sur les
berges.
¢ Respecter les zones interdites d'accès. Toutes les embarcations/matériels entrant/sortant du site
doivent avoir été préalablement nettoyés.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 .
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 2/3

PREFET | | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE | des territoires et de la mer gs
Fraternité
Article 8 - L'organisateur devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau du lac ne
présente pas de risque pour la santé des participants. L'association devra communiquer sur les régles sanitaires
vis-avis des problèmes de cyanobactéries sur l'étang. Ces renseignements sont disponibles à l'Agence Régionale
de Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de
l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00. ainsi que sur les sites https://www. edenn.fr/telechargements/
documentation/ et https://www.edenn.fr/eau/cyanobacteries/historique-cyanobacteries/.
Article 9 - Le maire de Joué-sur-Erdre, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie.
Nantes, le vendredi 17 mai 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la
L'Adjointe au Chef Unité Sécurité des
Transpere
Cat brine KEREV
Délais et voies de recours : .
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET Direction —
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-26 portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'association ANCRE,
la manifestation nautique « Critérium 44 »,
le dimanche 26 mai 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; |
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 'er février 2024, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, président de l'association
ANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Critérium 44» le dimanche 26
mai 2024 de 9 h 00 à 18 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie ( PK 8,5 ) et La Papinière
(PK15), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Sucé-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 14 février
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 1° février 2024 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
1/2

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association ANCRE, le dimanche 26 mai 2024 de 9h 00 à 18 h 00 est
autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé entre le château
de la Poterie (PK 8,5 )et La Papinière (PK 15 ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Sucé-sur-Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et des autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures. :
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal de sécurité 6.
Article 6 - L'association ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du domaine public fluvial. - .
Article 7 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le vendredi 17 mai 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
au Chef Unité Sécurité des
"T
Catherine KERE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

|
PREFET |
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté
portant renouvellement d'habilitation du Centre Educatif Renforcé Sillage
à Saint-Nazaire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 :
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D.
241-38 ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté préfectoral du 26 mars 1999 portant autorisation de création d'un centre éducatif
renforcé Sillage ;
l'arrêté préfectoral du 26 juin 2015 portant modification d'autorisation du Centre éducatif
ierifur té Sillage à Saint-Nazaire ;
l'arrêté préfectoral du 2 février 2016 portant habilitation du Centre éducatif renforcé
SILLAGE ;
la demande du 1° février 2024 et le dossier justificatif présentés par l'Association SILLAGE,
dont le siège est sis 28, rue de Normandie 44600 Saint Nazaire en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation du Centre Educatif Renforcé « Sillage» sis 28, rue de
Normandie 44600 Saint Nazaire ;
L'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Saint Nazaire en date du 4
mars 2024 ;
L'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du code de
l'organisation judiciaire en date du 11 avril 2024;
l'absence d'avis de l'autorité académique de Nantes en date du 29 février 2024;
l'absence d'avis du Président du Conseil départemental de Loire Atlantique en date du 29
février 2024 ; .
L'avis de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-
Atlantique/Vendée en date du 28 février 2024;

Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest;
ARRETE
Article 1: Le Centre Educatif Renforcé, dénommé « Sillage », sis 28, rue de Normandie, 44600 Saint-
Nazaire, géré par l'Association SILLAGE, est habilité à recevoir des mineurs pour une capacité de 8
- places réparties sur 2 voiliers concernant des filles et/ou des garçons âgés de 13 à 18 ans au titre de
la législation relative à l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs).
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification
et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du CER Sillage habilité, les
lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4: Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du CER Sillage habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté au
CER Sillage habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de
nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts
des mineurs confiés.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire du CER Sillage et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'ubje :
— d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;
d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et le directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, |0 7 MAI 202
Le Pré

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
pa Bureau des procédures environnementales et fonciéres
Fraternité
Arrêté n° 2024/BPEF/056
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Blain, Bouvron, La Chevallerais et Le Gâvre,
en vue de la réalisation d'études environnementales dans le cadre de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Pays de Blain Communauté
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1° — Livre III, titre 1°;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la délibération n° 2024-01-14 du conseil communautaire du 24 janvier 2024, qui renouvelle la
prescription d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Pays de Blain
Communauté ;
Vu la délibération n° 2024-01-15 du conseil communautaire du 24 janvier 2024, qui précise les nouvelles
modalités de concertation avec la population dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi) de Pays de Blain Communauté ;
Vu la demande présentée le 11 avril 2024 par la présidente de Pays de Blain Communauté à l'effet
d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par la présidente de Pays
de Blain Communauté, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes
de Blain, Bouvron, La Chevallerais et Le Gâvre, en vue de la réalisation d'études environnementales
dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Pays de Blain
Communauté ;
Vu les plans des secteurs et la liste des parcelles concernées par le périmètre d'études, annexés au
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées dans le cadre de l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal pour le Pays de Blain Communauté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les agents de Pays de Blain Communauté, ainsi que les entreprises dûment mandatées
par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées

sur les communes de Blain, Bouvron, La Chevallerais et Le Gâvre, en vue de la réalisation d'études
environnementales dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de
Pays de Blain Communauté.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1% dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans les mairies
des communes de Blain, Bouvron, La Chevallerais et Le Gâvre.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3: Les maires des communes de Blain, Bouvron, La Chevallerais et Le Gavre, les polices
municipales, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants
desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les investigations
de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
31 mai 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Blain,
Bouvron, La Chevallerais et Le Gâvre. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à
l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.

Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041
NANTES Cedex 07).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, les maires des communes
de Blain, Bouvron, La Chevallerais et Le Gâvre, la présidente de Pays de Blain Communauté, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de division commandant
le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Châteaubriant, le 07 mai 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
de Châteaubriant-Ancenis,
a ee
Marc MAKHLOUF
ANNEXES
Annexe 1 : Plan de localisation des secteurs
Annexe 2 : Plans cadastraux des secteurs
Annexe 3 : Liste des parcelles
Annexe 4 : Liste des intervenants

8181}ouuI : $3 DuUIZOWAN oeJedisiunw anbluysa} sus jasouay snayoagZaHenoN eT uoIsug 5 gonon e|'ap'anyLASsono stesouuomseT po' edeoe osLon syeg ep ellesemueus __JAWOWUIES ISIN-SI0plionoBeies*uopay ap any J2WOIUIES auses4 ap any
Vu pour être annexé à mon arrêté
n° 2024/BPEF/056
À Châteaubriant, le 07 mai 2024
LE PRÉFET,
le sous-préfet de l'arrondissementPour le préfet et par délégation,
de Ch t-Ancenis,
A4teaubrian
=
Marc MAKHLOUFSMEUNUINIO|D Ule|g Op SÂËd INS SiN9}99$ Sap U0HeSI290] op UEld : | IXANNV

luz ebed T'exeuuv

zexeuuyJaWO-WWIES 2u5314 ap any.YPEMAdISA Ar eeET] an =isiMpete
HOA sed OFiv
tewv Bere
ligabed
royuopoy op any
sito | sfeowS90¥
x exeuuv

ig a6edzexeuuy
LL/S e6ed
zexeuuyLN)1010 Je] Op UNWOYD - HOA VOWNOas
PON HOA WOUNDNOUANOSE @P SUNUUOT

ZexeuuyLATEunsSIBIa109 1n8128ScrieSIVESTIVASHO V1 SP sunuuo19404 e1 op uluay5684
1edisjunu enLie ebed
ZexeuuyD: uon vounogPION - DA Uouinogcons|
|\ 4
bjUYI9) 2au87\| is :

uyol ebed Texeuuy te ebed ZexeuuywchyBWINON Lj ap ony asDeitrey

Commune du GAVREVu pour être annexé à mon arrêté
n° 2024/BPEF/056
À Châteaubriant, le 07 mai 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
de Chateaubriant-Ancenis,
.
=.
Marc MAKHLOUF
L
page 11/11
Annexe 2

Commune
BLAIN
(44130)
BOUVRON
(44130)
LA
CHEVALLERAIS
(44810)
(44130) LANNEXE 3 : Liste des parcelles
Lieu-dit
Gare multimodale
Chanterelle
Waldeck-Rousseau
Bois-Niel Saint-Omer
La Petite Arche
Rue de Redon
Le Patis Vert
Rue de Fresne Saint-Omer
Poumon Vert - Chemin de
la Forêt
Horizinc Est
Secteur Menoret__
Cimetière
Centre technique
municipal
Poumon Vert-Nord
Les Cormerais Ouest
Secteur Cormerais
__ Extension La Nouette
Rue de la Nouette
La Bégaudais - Nord
— Extension La Nouette2
LEGAVRE |Garage VeilletParcelles concernées
AT434
AS30 - AS31 - AS32 - AS33 - AS34 - AS35 - AS36 - AS37 -
AS40 - AS41 - AS45 - AS46 - AS47 - AS248 - AS249 -
AS267 - AS268 - AS295 - AS451 - AS452
A094 - A098 - AO9S - AO112 - AOTS - AOT15 - AOTIE -
A0117 - AO118 - A0191 - A0192 - AO202 - A0322 - AO323 -
A0379 - A0380 - A0381 - A0382 - A0383 - A0384 - A0403
- A0404 - A0531 - A0532 - A0533
BZ35 - BZ57 - BZ140 - BZ205 - BZ206 - BZ234 - BZ236 -
BZ285 - BZ300 - BZ317 - BZ318 - BZ337 - BZ342
AW11- AW18 - AW426 - AW469 - AW510
A0157 - A0445
AN101- AN562 - AN563
BW80 - BW82 - BW86 - BW139 - BW144 - BW171 - BW218
61838
ZK56 - ZK57 - ZK200 - ZK211
G116 - G117 - G1682
F858 - F860 - 61561 - G1910 - G1911
F285 - F286 - F726 - F727
G133 - 61225 - G1710
N171 - N172 - N173 - N174 - N227 - N457 - ZH62
AH136 - AH138 - AH299 - AH320
ZL336
AH205 - AH206 - AH271
N244 - N245 - N250 - N602 - N603 - N625 - N626
ZL336
D886 - D887
Vu pour être annexé a mon arrêté
n° 2024/BPEF/056
À Châteaubriant, le 07 mai 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
de Chatgaubriant-Ancenis,
a
d Re —
Marc KHLOUF

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
À LANTIQUE publiques et de l'appui territorial
pus Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Annexe 4 - Liste des intervenants sur les secteurs concernés
| Intervenants Missions
Pays de Blain Communauté
1 avenue de la Gare - BP 29 Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
44130 BLAIN
CITADIA Conseil
Cabinet d'urbanisme Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
85 rue Emile Gimelli Intercommunal
83000 TOULON
Bureau d bises CALIBRIS Réalisation des études environnementalesSiège social ; ; :: (inventaires de zones humides
TUE Resrg et inventaires de la faune-flore)
44620 LA MONTAGNE
Vu pour être annexé à mon arrêté
n° 2024/BPEF/056
À Châteaubriant, le 07 mai 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
de Chateaubriant-Ancenis,
JF
Marc MAKHLOUF