PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-065
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
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Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
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propagande et fixant les dates de dépôt des documents électoraux (3
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MULTISERVICES
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E/'Liberté » Égalil'! » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP824059695
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme beth laurent, 11 chemin AUX MOURROUS32730 HAGET, le 09/02/24 ;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Gers , le 09/02/24 par M. BETH LAURENT en qualité de dirigeant, pour l'organisme beth laurentdont l'établissement principal est situé 11 chemin AUX MOURROUS 32730 HAGET et enregistré sousle N° SAP824059695 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dlspensees de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux artlcles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 29 avril 2024Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,
Jean-Luc CATANA
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Préfecture du Gers
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AP instituant la commission departementale de
propagande et fixant les dates de dépôt des
documents électoraux
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E . Préfecture du GersPRËFET_ Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU GERS Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
ÉLECTIONS EUROPEENNESDu 9 juin 2024ARRÊTÉinstituant la commission départementale de propagande et fixant les dates dedépôt des documents électorauxLE PRÉFET,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code électoral et notamment ses articles L166, R31 à R38 ;Vu le décret no 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pourl'élection des représentants au Parlement européen ;Vu l'ordonnance n°66/2024 en date du 22 avril 2024 du premier président de la Courd'Appel d'Agen ;Vu les désignations proposées par les services concernés ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;ARRÊTEArticle 1 - Institution d''une commission départementale de propagandeA l'occasion de l'élection des représentants au Parlement Européen du 9 juin 2024, estinstituée une commission départementale de propagande qui chargée d'assurer l'envoiet la distribution de tous les documents de propagande électorale.Elle est chargéede: .æs vérifier préalablement à la mise sous pli que les documents remis par les listes decandidats sont conformes aux documents validés par la commission de propagande deParisæ faire procéder à I'adressage des enveloppes à envoyer aux électeursæs adresser, au plus tard le mercredi 5 juin 2024 à tous les électeurs du département, unecirculaire (profession de foi) et un bulletin de vote de chaque liste de candidatsæ envoyer dans chaque mairie (461), au plus tard le mercredi 5 juin 2024 les bulletins devote de chaque liste de candidats, destinés aux bureaux de vote, en nombre au moinségal à celui des électeurs inscrits.
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Article 2 - Composition de la commission départementale de propagandeLa commission départementale de propagande est composée comme suit :BPrésident : |M Laurent FRIOURET, juge au tribunal judiciaire d'AuchSuppléante : Mme Julie FAURE, vice-présidente chargée de I appllcatlon des peinesau tribunal judiciaire d'AuchBMembres:Mme Martine BESSAC, Directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecturedu Gers, représentant le préfet ou son suppléant M. Christophe POUYSEGU, chefdu service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques à lapréfecture du GersMme Anne VIVET, représentant La Poste, opérateur chargé de l'envoi de lapropagande ou son suppléant M. Frédéric VIVESBSecrétaire : M. Freddy VIDAL, chef du bureau des électionset de laréglementation ou son adjoint M. Gilies DUPRAT.Article 3 — Calendrier des travaux de la commission départementale de propagande- La commission, qui siègera à la préfecture du Gers, sera installée le vendredi 24 mai2024, à 14h00 à la préfecture du Gers.Elle se déplacera dans les locaux de MEDIAPOST Toulouse à VILLENEUVE LESBOULOCS (31620), le lundi 27 mai 2024 à partir de 15h30, afin de contrôler lesprofessions de foi et les bulletins de vote déposés par les listes de candidats avant ledémarrage des opérations de mise sous pli et de colisage par le prestataire.Les représentants départementaux des listes de candidats, dûment mandatés,peuvent participer aux travaux de la commission départementale de propagande.
Article 4 - Dépôt des documentsde propagandeLes listes de candidats doivent remettre les circulaires et les bulletins de vote impriméspar leurs soins selon les modalités suivantes :æauplustard: le lundi 27 mai 2024 à 18 heures,æ dans les locaux de MEDIAPOST Toulouse — 11, avenue du Girou —- 31620 VILLENEUVELES BOULOC.La commission n'est pas tenue d'envoyer les documents remis postérieurement à cettedate.Les documents de propagande seront remis par les candidats sous forme désencartée.Si une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires oude bulletins de vote que les quantités prévues, elle peut proposer une répartition de sescirculaires et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition ou lorsque lacommission le décide, les circulaires demeurentà la disposition de Ia liste des candidatset les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de lacommission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.
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Les listes de candidats peuvent assurer, si elles le souhaitent, la distribution de leursbulletins de vote en les remettant directement aux maires, au plus tard la veille duscrutin, soit le samedi 8 juin 2024 à 12h00, ou au président du bureau de vote le jourduscrutin.Article 5 - Mise en applicationM. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, M, le président de la commissiondépartementale de propagande et M. le directeur exécutif Occitanie de la Poste sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Auchle 30 avr. 2004Pour le Préfet et par délégation,le secrétafre général
an-Sébâstlen BOUCARD
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