PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
—DPPPAT/BEATANVIER 2025IFS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 17 - JANVIER 2025


PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025


SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant renouvellement de
l'arrêté préfectoral qualifiant de projet d'intérêt général (PIG) la lignenouvelle Montpellier-Perpignan, sur la base du fuseau acté par décisionministérielle du 26 janvier 2016, dans sa traversée du département del'Aude
Ku
Secrétariat général
PREFET Direction du pilotage des politiques
DE L'AUDE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'environnement
et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l'arrêté préfectoral qualifiant de projet d'intérêt général (PIG) la ligne
nouvelle Montpellier-Perpignan, sur la base du fuseau acté par décision ministérielle du
29 janvier 2016, dans sa traversée du département de l'Aude
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R.102-1 ;
VU le décret du 04 juillet 2022 nommant Mme Lucie ROESCH, en qualité de secrétaire générale de l'Aude,
sous-préfète de Carcassonne
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET, en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 30 janvier 2019, qualifiant de projet d'intérêt général la ligne nouvelle
Montpellier-Perpignan, sur la base du fuseau acté par décision ministérielle du 29 janvier 2016, dans sa
traversée du département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 26 janvier 2022, portant renouvellement de l'arrêté préfectoral du
30 janvier 2019 qualifiant de projet d'intérêt général (PIG) la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, sur la
base du fuseau acté par décision ministérielle du 29 janvier 2016, dans sa traversée du département de
l'Aude ;
VU les documents d'urbanisme opposables des communes de Bages, Caves, Coursan, Cuxac d'Aude, La
Palme, Marcorignan, Montredon-des-Corbières, Narbonne, Peyriac-de-Mer, Roquefort-des-Corbières,
Sigean, et les règles générales d'urbanisme applicables sur les territoires des communes de Fitou, Névian,
Treilles, Moussan et Portel-des-Corbières ;
CONSIDÉRANT que les éléments de contexte et d'appréciation énoncés dansdfrêté préfectoral, en date
du 30 janvier 2019, qualifiant de projet d'intérêt général la ligne nouvelle Montpellier-Perpignaspnt
toujours valables ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de veiller à ce que les documents d'urbanisme opposables des
communes de Bages, Caves, Coursan, Cuxac d'Aude, La Palme, Marcorignan, Montredon-des-
Corbières, Narbonne, Peyriac-de-Mer, Roquefort-des-Corbières et Sigean ne comportent pas de
dispositions susceptibles de compromettre, d'empêcher ou de rendre plus onéreuse la réalisation
dudit projet ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler la qualification de ce projet d'intérêt général
conformément aux dispositions de l'article R.102-1 du code de l'urbanisme :
52, rue Jean Bringer — CS 20001
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Mél. : pref-environnementiäaude gouv.fr

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRETE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral, en date du 26 janvier 2022, qualifiant de projet d'intérêt général la ligne
nouvelle Montpellier-Perpignan, est renouvelé pour une durée de trois ans compter du
30 janvier 2025:
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes de Bages, Caves, Coursan, Cuxac d'Aude, La
Palme, Marcorignan, Montredon-des-Corbières, Moussan, Narbonne, Névian, Peyriac-de-Mer, Portel-
des-Corbières, Roquefort-des-Corbières, Sigean, Treilles et Fitou, ainsi qu'aux présidenttes EPCI de
l'Aude (Communauté d'agglomération Le Grand Narbonne et communauté de communes Corbières-
Salanque- Méditerranée).
ARTICLE 3
Le présent arrêté deviendra caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de sa notification.
Il pourra le cas échéant être renouvelé.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public en préfecture et à la direction départementale
des territoires et de la mer de l'Aude, ainsi que dans chaque mairie et siège des établissements
publics de coopération intercommunale visés à l'article 2.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mention sera faite dans deux
journaux diffusés dans le département de l'Aude. Il sera également publié sur le site internet des
services de l'État dans l'Aude.
2
ARTICLE 6
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier qui peut être saisi via l'application télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
administratif de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de
la mer de l'Aude, les maires des communes visées à l'article 2, les présidents des établissements
publics de coopération intercommunales visés à l'article 2 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
Carcassonne, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,