PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-276
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de l'économie bleue
(Département du développement durable maritime)
R02-2025-08-01-00002 - Arrêté portant attribution de l'aide FSOM (3
pages) Page 3
2
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-08-01-00002
Arrêté portant attribution de l'aide FSOM
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-01-00002 - Arrêté portant attribution de l'aide FSOM 3
DE LA Direction de la mer
MARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Fort-de-France, le 0 1 AOUT 2025
Arrêténe —portant attribution de l'aide du fonds de secours pour les marins pêcheurs sinistrésà la suite de la tempête BERYL du 1¢ juillet 2024
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche;Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-meret portant autres dispositions en matière sociale et économique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région de Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de I'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté n°02-2024-09-27-00002 du 27 septembre 2024 portant déclaration de sinistre surles communes littorales de la Martinique en raison de forts mouvements de houle dus à latempête BERYL le Ter juillet 2025 ;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre dudispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer (FSOM);Vu le relevé de conclusions du comité interministériel du fonds de secours (CIFS) en date des17 juillet 2025;Vu le rapport d'instruction des dossiers de demandes d'aide des entreprises de pêcheartisanale présenté ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
R02-2025-08-01-00002
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-01-00002 - Arrêté portant attribution de l'aide FSOM 4
ARRETEArticle 1°":Une aide d'un montant de 974,70 € est attribué à M. NORBERT Philippe sinistré à la suite de latempête BERYL survenue en Martinique le 1: juillet 2024, la forte houle générée causant ladestruction et la perte des matériels de pêche. L'instruction des dossiers de déclarationindividuelle a été faite par la direction de la mer — département développement durablemaritime.Article 2 :Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit du bénéficiaire figuranten annexe.
Le versement unique au bénéficiaire s'effectuera sans condition de réalisation à la signature duprésent arrêté.Article 3 :La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le Programme 0123, action 6, domainefonctionnel 0123-06-16 activité 012300000502 du budget du Ministère des Outre-mer.Article 4 :Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.Dans les deux mois qui suivent sa publication, il pourra faire l'objet d'un recours gracieux et/oud'un recours en plein contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, juridictioncompétente à |'adresse suivante: 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo- CS 17013 — 972371SCHOELCHER CEDEX.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et ledirecteur de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
h MartiniqueÉtienne DE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-01-00002 - Arrêté portant attribution de l'aide FSOM 5
Annexe; Montant dePrénom
CEOEU ANyS e A e R
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-01-00002 - Arrêté portant attribution de l'aide FSOM 6