SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-173
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
Nino CASTORI - n° ordinal 35321
(2 pages) Page 4
73-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral n°7324024 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 7
73-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n°7324025 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 11
73-2024-08-30-00012 - Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de
la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 (2 pages) Page 15
73-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 18
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2024-09-09-00005 - Annulation de la délégation de signature
accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Pont
de Beauvoisin à M. Jérôme DAVID (1 page) Page 22
73-2024-09-09-00006 - Annulation de la délégation de signature
accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Pont
de Beauvoisin à Mme PEVEL Marjorie (1 page) Page 24
73-2024-09-09-00007 - Annulation de la délégation de signature
accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Pont
de Beauvoisin à Mme PIAT Sabrina (1 page) Page 26
73-2024-09-10-00003 - Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le
responsable du service des impôts des entreprises de Chambéry (3
pages) Page 28
73-2024-09-09-00008 - Délégation de signature accordée par
la
responsable du service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin à
Mme NAUD Angélique, mandataire spécial (1 page) Page 32
73-2024-09-16-00001 - Délégations de signature en matière
de
contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du
service départemental des
impôts fonciers de la Savoie (3 pages) Page 34
2
73-2024-09-09-00009 - Procuration sous-seing privé accordée par
la
responsable du service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin à
Mme NAUD Angélique, mandataire spécial et général (1 page) Page 38
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-09-09-00004 - AP 2024 1007 (2 pages) Page 40
73-2024-09-11-00001 - AP2024-0937 TDR O VERNAZ Stéphane (7 pages) Page 43
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de
vote et de leur périmètre dans les communes de l'arrondissement
d'Albertville (12 pages) Page 51
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général
Commun - Bureau des ressources humaines
73-2024-09-09-00010 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-16
portant modification de l'arrêté préfectoral SGCD73/2022-46 du
20 décembre 2022 désignant des membres du comité social
d'administration de la préfecture, des sous-préfectures et du
secrétariat général commun départemental de la Savoie (73) (2
pages) Page 64
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
73-2024-09-09-00003 - Arrêté de prix de journée 2024 du Service
d'Investigation Educative de la Savoie (2 pages) Page 67
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-09-10-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
Nino CASTORI - n° ordinal 35321
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Nino CASTORI - n° ordinal 353214
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vété rinaire
Nino CASTORI – n° ordinal 35321


Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7 , L.223-6, R.203-
1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie collective des
animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements et notamment son article 33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET, direc-
teur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations à
Monsieur David DOUADY, chef du service protection e t santé animales ;
VU la demande présentée par Monsieur Nino CASTORI, do cteur vétérinaire ;
Considérant que Monsieur Nino CASTORI, docteur vétérinaire, re mplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Nino CASTORI, docteur vétérinaire.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chamb éry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Nino CASTORI - n° ordinal 353215
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq ans tacitemen t reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l 'article R.203-12.
Article 3 : Monsieur Nino CASTORI, docteur vétérinaire, s'enga ge à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant finan cières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitair e exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Nino CASTORI, docteur vétérinaire, pourra être appelé par le Préfet de ses
départements d'exercice professionnel pour la réali sation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention d'animaux ou des établisseme nts pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opératio ns en application des dispositions de l'article L.2 03-
7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e et le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Savoie et notifié à l'i ntéressé.
CHAMBERY le 10 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chamb éry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h3073_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Nino CASTORI - n° ordinal 353216
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-09-10-00002
Arrêté préfectoral n°7324024 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral n°7324024 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français7
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324024
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228-1, L236 -1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-
3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228- 6 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
VUl'arrêté préfectoral du 1erjuillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thier ry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, d es solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du pôle vét érinaire ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral n°7324024 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français8
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 07/07/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La chienne, de type Yorkshire Terrier, née le 11/05/2024 id entifiée par
transpondeur sous le 620098203117941 en provenance du port ugal et introduite illégalement
le 07/07/2024 sur le territoire français, appartenant et dé tenue par Mme domiciliée 72 route
de l'Arlandaz – 73200 ALBERTVILLE, est placée sous la survei llance des docteurs de la clinique
vétérinaire, pendant une durée de six mois, aux frais de son p ropriétaire/détenteur, à compter
du 07/07/2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 07/07/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral n°7324024 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français9
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décisi on de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/01/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire d'ALBERTVILLE et les docteurs de la clinique vétérina ire du Chiriac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 10 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral n°7324024 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-09-10-00004
Arrêté préfectoral n°7324025 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n°7324025 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324025
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228-1, L236 -1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-
3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228- 6 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
VUl'arrêté préfectoral du 1erjuillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thier ry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, d es solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral n°7324025 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français12
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 08/05/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chien dénommé « FOX », de type Berger de Beauce, né le 04/ 03/2024 identifié
par transpondeur sous le 276094502275439 en provenance d'A llemagne et introduit
illégalement le 08/05/2024 sur le territoire français, app artenant et détenu par M LAISSUS
Alexis domicilié 160 route des Charles – 73200 PALLUD, est pl acé sous la surveillance des
docteurs de la SELARL LE SEMNOZ, pendant une durée de six mois , aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 08/05/2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 08/05/2024, avec transmission du rappor t de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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français13
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décisi on de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du Code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/11/2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notifi cation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire de PALLUD et les docteurs de la clinique vétérinaire SE LARL LE SEMNOZ sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 10 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales,
Signé : David DOUADY
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-08-30-00012
Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la
vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale
ovine sérotype 3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-30-00012 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le
virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 315
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant mandatement des vétérinaires pour la mise e n œuvre de la vaccination contre le virus de
la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le s articles L.203-8 à L.203-11 et D.203-17 à
D.203-21 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opéra tions de police sanitaire prévues à l'article
L.203-8 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 4 juillet 2024 fixa nt les mesures de surveillance, de prévention et
de lutte relatives à la lutte contre la fièvre cata rrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesu res financières relatives à la lutte contre la
fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié r elatif à la rémunération des vétérinaires
mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 décembre 2012 fi xant le montant de l'acte médical
vétérinaire en application de l'article L.203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-30-00012 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le
virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 316
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection des
populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du pôle vétérinaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 - Les vétérinaires sanitaires des établis sements détenant des bovins ou des ovins situés
dans le département de Savoie sont mandatés pour ex écuter les missions suivantes dans le cadre
de la vaccination mise en place en application de l 'article 13 bis de l'arrêté ministériel modifié du 4
juillet 2024 sus-visé :
– Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assu rer la gestion des flacons ;
– Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;
– Prescrire le vaccin ;
– Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la phar macovigilance ;
– Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,
notamment :
o Identité de l'établissement / atelier bénéficiair e,
o Espèce concernée,
o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés,
o Nombre d'animaux à vacciner.
Article 2 - La DDETSPP vérifie l'éligibilité au paie ment des vétérinaires mandatés à la réception des
ordonnances de délivrance ou via l'outil Calypso lo rsque celui-ci sera opérationnel.
Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire s anitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.
La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primo vaccination,
permet au vétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire
(AMV).
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, les vétérinair es
précédemment mandatés, sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 30 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-30-00012 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le
virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 317
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-09-13-00001
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de
cadavres d'animaux18
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant réquisition d'une société d'hélicoptères po ur exécution d'opération d'héliportage de
cadavres d'animaux
Le préfet de la Savoie
Chevalier l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 2 5 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles applicables
aux sous-produits animaux et produits dérivés non d estinés à la consommation humaine et portant
application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles
exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux f rontières en vertu de cette directive ;
VU le code de la défense et notamment les articles L.2 213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.2 28-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux pouvoi rs
du représentant de l'État dans le département et L. 2215-1, 4° ;
VU le code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règle s sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règle ment CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifi é pris pour l'application de l'article L.226-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-1 du code rural et
de la pêche maritime et confiant une partie de la g estion du service public de l'équarrissage à l'Offi ce
de l'Élevage ;
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-8 du code rural et
de la pêche maritime ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de
cadavres d'animaux19
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'art icle L.226-9 du code rural et de la
pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relativ e au règlement des indemnités de réquisition de
biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations à
Monsieur David DOUADY, chef du service protection e t santé animales ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-6
du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collect és que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec lequel FranceA griMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt géné ral,
pour des motifs de santé et de salubrité publique, d'assurer la collecte des cadavres d'animaux y
compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : La société BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE es t requise le 13 septembre 2024
pour l'exécution des opérations d'héliportage de de ux cadavres de bovins appartenant à M.
Christophe FAURE (n°EDE 26295841), en vue de dépose r ceux-ci sur un lieu accessible au véhicule
de la société d'équarrissage PROVALT SAVOIE assuran t la collecte. Ces cadavres se situent dans le
ruisseau au pied du chalet du Charvet, sur la commu ne de VAL D'ISERE.
Article 2 : Sur la base des devis présentés, la prestation de l 'entreprise BLUGEON Hélicoptères –
74110 MORZINE sera facturée au prix de 1080,00 euros TTC à l'établissement national des produits
de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 r ue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93100
MONTREUIL, sous couvert du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY
Cedex, chargé de l'attestation du service fait.
L'entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE t ransmettra sa facture dématérialisée à
FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le s ite https://chorus-pro.gouv.fr .
Outre les mentions légales, la facture devra compor ter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2024-0003633
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de
cadavres d'animaux20
Article 3 : L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie co nformément aux dispositions de l'article
R.642-1 du code pénal sur constats des maires effec tués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4 : Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux moi s. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la S avoie, M. le directeur de
FranceAgriMer, M. le directeur départemental de l'e mploi, du travail, des solidarités et de la protect ion
des populations de la Savoie, M. le Maire de VAL D' ISERE sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Et at
en Savoie.
CHAMBERY le 13 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage de
cadavres d'animaux21
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-09-09-00005
Annulation de la délégation de signature
accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Pont de
Beauvoisin à M. Jérôme DAVID
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00005 - Annulation de la délégation de
signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin à M. Jérôme DAVID22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable de PONT-DE-BEAUVOISIN
Décision en date du 2 septembre 2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptab les
publics à leurs mandataires temporaires ou permanen ts.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant div erses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'artic le 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions tran sitoires relatives à la Direction Générale des Fina nces
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Valérie DRECLERC, comptable public, responsable du SGC de PONT-DE-BEAUVOISIN
Déclare annuler la délégation de signature consenti e à M DAVID Jérôme, Contrôleur des finances
publiques en date du 01 septembre 2022.
Fait à PONT-DE-BEAUVOISIN, le(1) deux septembre deux mille vingt-quatre
Signature du Mandant
signé
Valérie DRECLERC
(1) la date en toutes lettres
Visé le(1) neuf septembre deux mille vingt-quatre
Pour la directrice départementale des finances publ iques,
et par délégation,
signé
Caroline PEREZ
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00005 - Annulation de la délégation de
signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin à M. Jérôme DAVID23
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-09-09-00006
Annulation de la délégation de signature
accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Pont de
Beauvoisin à Mme PEVEL Marjorie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00006 - Annulation de la délégation de
signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin à Mme PEVEL Marjorie24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable de PONT-DE-BEAUVOISIN
Décision en date du 2 septembre 2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptab les
publics à leurs mandataires temporaires ou permanen ts.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant div erses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'artic le 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions tran sitoires relatives à la Direction Générale des Fina nces
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Valérie DRECLERC, comptable public, responsable du SGC de PONT-DE-BEAUVOISIN
Déclare annuler la délégation de signature consenti e à Mme PEVEL Marjorie, Contrôleur des finances
publiques en date du 01 septembre 2022.
Fait à PONT-DE-BEAUVOISIN, le(1) deux septembre deux mille vingt-quatre
Signature du Mandant
signé
Valérie DRECLERC
(1) la date en toutes lettres
Visé le(1) neuf septembre deux mille vingt-quatre
Pour la directrice départementale des finances publ iques,
et par délégation,
signé
Caroline PEREZ
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00006 - Annulation de la délégation de
signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin à Mme PEVEL Marjorie25
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-09-09-00007
Annulation de la délégation de signature
accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Pont de
Beauvoisin à Mme PIAT Sabrina
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00007 - Annulation de la délégation de
signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin à Mme PIAT Sabrina26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable de PONT-DE-BEAUVOISIN
Décision en date du 2 septembre 2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptab les
publics à leurs mandataires temporaires ou permanen ts.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant div erses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'artic le 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions tran sitoires relatives à la Direction Générale des Fina nces
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Valérie DRECLERC, comptable public, responsable du SGC de PONT-DE-BEAUVOISIN
Déclare annuler la délégation de signature consenti e à Mme PIAT Sabrina, agent des finances publiques
en date du 01 septembre 2022.
Fait à PONT-DE-BEAUVOISIN, le(1) deux septembre deux mille vingt-quatre
Signature du Mandant
signé
Valérie DRECLERC
(1) la date en toutes lettres
Visé le(1) neuf septembre deux mille vingt-quatre
Pour la directrice départementale des finances publ iques,
et par délégation,
signé
Caroline PEREZ
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00007 - Annulation de la délégation de
signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin à Mme PIAT Sabrina27
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-09-10-00003
Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du service des impôts
des entreprises de Chambéry
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-10-00003 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de
Chambéry28
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CHAMBÉRY
51, avenue de Bassens
73018 Chambéry cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Chambéry.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline AFONSO-CHANTEPIE , inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, fondé de pouvoir, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de CHAMBÉRY, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-10-00003 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de
Chambéry29
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans conditions de délais et de
montant
b)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c)tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée :
1 – Aux inspecteurs des finances publiques, adjoints et encadrants :
- Mme Mélaine GIBOUIN , inspectrice des Finances publiques, adjointe, encadrant le pôle impôts
autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- Mme Valentine PICHE , inspectrice des Finances publiques, adjointe, encadrant le pôle impôts
autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- M. Florian MONTALBO , contractuel de catégorie A, adjoint, encadrant le pôle impôts
autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- M. Gilles MAGNIEN , inspecteur des Finances publiques, adjoint, encadrant le pôle fiscalité direct locale /
Avisir et encadrant l'antenne du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY à Saint Jean-de-
Maurienne,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans une durée maximale de 12 mois et d'un
montant maximal de 50000 € ;
9°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
10°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
11°) les déclarations de créances.73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-10-00003 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de
Chambéry30
2 – Aux contrôleurs des finances publiques du pôle impôts autoliquidés et pôle fiscalité directe locale
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 10000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Sandra CHATEL, Lætitia GUILLAUMOT, Éléonore GALLETTI, Corinne FOURNIER, Sylvie GAZZA, Dominique
HARANG, Philippe LHEUREUX, Patrick MARTIN, Ariane TOCQUET-VERON, Françoise THA, Delphine
BARIAU, Sandrine LERDA, Régis SAGNIMORTE, Jean-Denis PERRIN, Sylvain RICHARD, Eric BURGAT, Julie
LAMOUILLE, Marie LOZAT, Lila ADLI, Stéphane CHANCLUD, Jonathan CARARO, Claire DELAPLACE,
Florence BOITARD, Kevin BEGNIS, Nathan SLEDE.
3 – Aux agents des finances publiques ou contractuels de catégorie C du pôle fiscalité directe locale
Dans la limite de 1000 € pour le contentieux fiscal d'assiette afférent à la cotisation foncière des entreprises
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Florence CHIESA, Patricia LUQUET, Françoise PORRAL, Malika FARROUJ, Amandine PESENTI, Céline BABIN,
Kim BENKHEDIMALLAH, Colyne JOET, Fanny CHEVOLEAU, Emilie PERCHAT.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 10000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans une durée maximale de 6 mois et d'un
montant maximal de 30000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux contrôleurs
des finances publiques désignés ci-après :
Loïc LEFORT, Christelle MANHOUT, Pierrick BARGAIN, Yasmina CELESTIN, Grâce BERGOIN, Sandy
DUBONNET
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 1000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans une durée maximale de 3 mois et d'un
montant maximal de 15000 €.
Claire LEFEVRE, Céline BABIN, Emilie PERCHAT
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry, le 10 septembre 2024
Le Comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Chambéry
SIGNE : Bruno DELAYE73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-10-00003 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de
Chambéry31
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-09-09-00008
Délégation de signature accordée par la
responsable du service de gestion comptable de
Pont de Beauvoisin à Mme NAUD Angélique,
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00008 - Délégation de signature accordée par
la
responsable du service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin à Mme NAUD Angélique, mandataire spécial32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 02/09/2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptab les
publics à leurs mandataires temporaires ou permanen ts.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant div erses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'artic le 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions tran sitoires relatives à la Direction Générale des Fina nces
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Valérie DRECLERC, comptable publique , responsable du Service de Gestion Comptable de
PONT DE BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mada me NAUD Angélique, contrôleur des Finances
Publiques demeurant à PONT DE BEAUVOISIN
à l'effet :
● de signer les correspondances courantes correspond ant à son secteur d'activité,
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mand ataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le deux septembre deux m ille vingt-quatre
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : NAUD Angélique signé : Valérie DRECLERC
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le neuf septembre deux mil le vingt-quatre
Pour le directeur départemental des finances publiq ues,
et par délégation
signé : Caroline PEREZ
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00008 - Délégation de signature accordée par
la
responsable du service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin à Mme NAUD Angélique, mandataire spécial33
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-09-16-00001
Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par le
responsable du service départemental des
impôts fonciers de la Savoie
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contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du service départemental des
impôts fonciers de la Savoie34
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FRANCAISE
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHAMBERY
51 avenue de Bassens
73018 CHAMBERY cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment son art icle 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, e n matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des Fina nces publiques de catégorie A désignés ci-après :
M. WINKEL Olivier, inspecteur divisionnaire des fin ances publiques
Mme BAUER Guylaine, inspectrice des finances publiq ues
M. DISSEM Slim, inspecteur des finances publiques
Mme LABADIE Kenya, inspectrice des finances publiqu es
b°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Fina nces publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme SAUTERON Nathalie, contrôleuse principale des f inances publiques
Mme NUER Béatrice, contrôleuse principale des finan ces publiques
Mme BONNEFOND Sylvie, contrôleuse des Finances Publ iques
Mme BONNET Allison, contrôleuse des Finances Publi ques
Mme DIDIER Carole, contrôleuse de Finances Publique s
Mme LACROIX Martine, contrôleuse des Finances Publi ques
M.POZO Jean-Christophe, contrôleur des Finances Pub liques
Mme TASTET Martine, contrôleuse des Finances Publiq ues
Mme RAFFATELLI Christelle, contrôleuse des Finances Publiques
Mme ROUSSEL Axelle, contrôleuse des Finances Publiq ues
M.BATTARD Jean-Louis, géomètre principal des Financ es publiques
M GRANDCLEMENT Philippe, géomètre principal des Fin ances Publiques
M JORDAN-MEILLE Emmanuel, géomètre principal des Fi nances publiques
M MOINET Stéphane, géomètre principal des Finances Publiques
Mme PAILLAGOT Anne, géomètre principal des Finances Publiques
M PAILLAGOT Philippe, géomètre principal des Financ es Publiques
M. CHOUX Loic, technicien-géomètre des Finances Pub liques
M LECIC ILija, géomètre principal des Finances Publ iques
M VIARD CRETAT Rémi, technicien-géomètre des Financ es Publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-16-00001 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du service départemental des
impôts fonciers de la Savoie35
c°) dans la limite de 2000 € aux agents de catégori e C désignés ci-après :
Mme ARNAUD BONNO Myriam, agente administrative prin cipale des Finances Publiques
M. ABRY Olivier, agent administratif principal des Finances Publiques
Mme BELLISSIMO Stéphanie, agente administrative pri ncipale des Finances Publiques
Mme BUVAT Dulcinia, agente administrative principal e des Finances Publiques
Mme BRAY Jovania, agente administratif des Finances publiques
M. FARNOUX Arthur, agent administratif des Finances Publiques
Mme HUDSON Véronique, agente administrative princip ale des Finances Publiques
Mme JAVELLE Clémence, agente administratif des Fina nces publiques
Mme LEMAITRE Stéphanie, agente administrative princ ipale des Finances Publiques
Mme LEQUET Murielle, agente administrative principa le des Finances Publiques
Mme MEKKIDECHE Gaëlle, agente administrative princi pale des Finances Publiques
M.SAUNIER Lionel, agent administratif principal des Finances Publiques
M VERLEYEN Bruno, agent administratif principal de s Finances Publiques
M. SENUT Christophe, agent administratif principal des Finances Publiques
Mme LAURENT Marion , agente administratif contractu elles des Finances publiques
2°) sans limitation de montant, les documents néces saires à l'exécution comptable des décisions conten tieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur le s demandes de dégrèvement de taxe foncière pour per tes de
récoltes, aux agents des Finances publiques désigné s ci-après :
M.WINKEL Olivier, inspecteur divisionnaire des fina nces publiques
Mme BAUER Guylaine, inspectrice des Finances publiq ues
M. DISSEM Slim, inspecteur des finances publiques
Mme LABADIE Kenya, inspectrice des Finances publiqu es
Mme SAUTERON Nathalie, contrôleuse principale des f inances publiques
Mme NUER Béatrice, contrôleuse principale des finan ces publiques
Mme BONNEFOND Sylvie, contrôleuse des Finances Publ iques
Mme BONNET Allison, contrôleuse des Finances Publi ques
Mme DIDIER Carole, contrôleuse de Finances Publique s
Mme LACROIX Martine, contrôleuse des Finances Publi ques
M.POZO Jean-Christophe, contrôleur des Finances Pub liques
Mme TASTET Martine, contrôleuse des Finances Publiq ues
Mme RAFFATELLI Christelle, contrôleuse des Finances Publiques
Mme ROUSSEL Axelle, contrôleuse des Finances Publiq ues
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du s ervice.
A Chambéry, le 16 septembre 2024
Le responsable du service départemental des impôts fonciers
signé
Xavier BARTHE
Inspecteur principal des Finances publiques73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-16-00001 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du service départemental des
impôts fonciers de la Savoie36
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-16-00001 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par le responsable du service départemental des
impôts fonciers de la Savoie37
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-09-09-00009
Procuration sous-seing privé accordée par la
responsable du service de gestion comptable de
Pont de Beauvoisin à Mme NAUD Angélique,
mandataire spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00009 - Procuration sous-seing privé accordée
par la
responsable du service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin à Mme NAUD Angélique, mandataire spécial et général38
Ex F
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 02/09/2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptab les publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant div erses mesures d'amélioration des relations entre l' administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions tran sitoires relatives à la Direction Générale des Fina nces Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Valérie DRECLERC, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de PONT DE
BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial et g énéral Mme NAUD Angélique, contrôleur des Finances Publiques,
demeurant à Pont de Beauvoisin
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour el le et en son nom, le SGC de PONT DE BEAUVOISIN
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à t ous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes
qui sont ou pourraient être légitimement dues, à qu elque titre que ce soit, par tous les contribuables , débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitt er tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de d onner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées , de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de s igner récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de s ituation et toutes autres pièces demandées par l'Ad ministration,
d'opérer les versements aux époques prescrites et e n retirer récépissé à talon, de le représenter aupr ès des agents de
l'Administration des Postes pour toute opération, d 'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous a ctes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerne r la gestion du SGC DE PONT DE BEAUVOISIN
Entendant ainsi transmettre à Mme NAUD Angélique,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, s ans son concours, mais sous sa responsabilité, gére r ou administrer tous
les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son ma ndataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le deux septembre deux m ille vingt-quatre
Signature du Mandataire, Signature du Mandant(2)
signé : Angélique NAUD signé : Valérie DRECLERC
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le neuf septembre deux mil le vingt-quatre
Pour le directeur départemental des finances publiq ues,
et par délégation
signé : Caroline PEREZ
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-09-00009 - Procuration sous-seing privé accordée
par la
responsable du service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin à Mme NAUD Angélique, mandataire spécial et général39
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-09-09-00004
AP 2024 1007
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-09-00004 - AP 2024 1007 40
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole et développement rural
Unité Foncier, Pastoralisme, Structures
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1007
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL DU RIBON
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François
RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-116 du 09/05/2023 f ixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation n°OS7324001301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime présentée par la société EARL DU RIBON du 04/07/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-
Rhône-Alpes du 22/08/2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération amiable qui consiste en :
- réduction du capital social
- entrée et sortie d'associés
- cession partielle de titres sociaux pour l'associé devenant associé non exploitant
- acquisition de titres sociaux pour un nouvel associé exploitant
- modification de la répartition des droits de vote entre les associés
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société EARL DU RIBON par Camille PERRIN-POMMERAY et MINAUDIER
Benjamin, pacsés, qui détiendront ensemble 90% des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la société
EARL DU RIBON suite à l'opération ser a de 561,86 hectares non pondérés, soit 173,2850 ha
pondérés, et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares pondérés;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-09-00004 - AP 2024 1007 41
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
-maintien d'une exploitation locale en ovins viande et bovins
-entretien des alpages communaux (pastoralisme)
-maintien des activités locales pour les associés et bergers
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS7324001301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la société l'EARL DU RIBON.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 du code de justice
administrative et L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au
greffe de la juridiction compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Article 4 : La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des structures
des exploitations agricoles.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 09 septembre 2024
Le Préfet,
SIGNÉ
François RAVIER73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-09-00004 - AP 2024 1007 42
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-09-11-00001
AP2024-0937 TDR O VERNAZ Stéphane
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-11-00001 - AP2024-0937 TDR O VERNAZ Stéphane 43
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral n° 202 4-0937 en date du 11septembre 2024
portant autorisation à M. Stéphane VERNAZ
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protect ion de son troupeau contre la
prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres protégés
sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-11-00001 - AP2024-0937 TDR O VERNAZ Stéphane 44
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des
exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie
de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  -2024 ; 
Vu la liste des chasseurs habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple mobilisant  deux tireurs par lot ou plus et aux opérations  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le
département  de la SAVOIE ;
Vu l'arrêté préfectoral  n° 2021-0392   du 19/05/2021  autorisant  M Stéphane VERNAZ à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation  du loup (Canis lupus) ;
Vu les 5 TDS et les 2 TDR en vigueur octroyés à d'autres éleveurs sur la commune  de
VALLOIRE ;
Vu la demande en date du 30/07/2024  par laquelle M Stéphane VERNAZ…  demeurant
à  73390 HAUTEVILLE  sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense
renforcée  en vue de la défense de son troupeau contre la prédation  du loup (Canis
lupus) ;
Considérantque M. Stéphane  VERNAZ a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 23/04/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires,
- Gardiennage ;
-Visite quotidienne ;
- Regroupementen  parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- Pâturage en parc électrifié le jour
- Chiens de protection
2/773_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-11-00001 - AP2024-0937 TDR O VERNAZ Stéphane 45
Considérant que M. Stéphane VERNAZ a mis en œuvre des tirs de défense entre le
14/08/2023  et le 24/08/2023  sur la commune  de VALLOIRE  soit plus de trois
opérations  de défense ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection  et de défense
du troupeau,  celui-ci subit des dommages  et a été attaqué à quatre reprises en 2023
sur la commune  de VALLOIRE  et à trois reprises en 2024 sur la  commune  de
VALLOIRE:
— le 01/07/23, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  1 victime
ovine ;
— le 11/08/23, le troupeau  a subi 1 attaque ayant occasionné  1
victime ovine;
— le 27/08/23, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  7 victimes
ovines ;
— le 28/08/23, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  1 victime
ovine ;
— le 03/07/24,  le troupeau  a subi 1 attaque ayant occasionné  4
victimes ovines;
— le 02/07/24,  le troupeau  a subi 1 attaque ayant occasionné  1
victime ovine;
— le 07/07/24, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  7 victimes
ovines ;
Considérant que ces SEPT attaques ont occasionné  21 victimes et que la
responsabilité  du loup ne peut être écartée ;
Considérant que sur la commune  de VALLOIRE  , les troupeaux  voisins ont subi en
2023, 27 attaques ayant occasionné  78 victimes, et 6 attaques en 2024 ayant
occasionné  19 victimes, et que la responsabilité  du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ses dommages  importants  au troupeau de
M. Stéphane VERNAZ  par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée,  en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation  favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée chaque année, plafond
fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum  de spécimens  de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice départementale  des territoires  ;
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ARRETE
ARTICLE 1er : M.Stéphane  VERNAZ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
renforcée  de son troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre
2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales de sécurité édictées
par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense renforcée  sont définies
sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou de l'OFB.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective de
mesures de protection  et à l'exposition  du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
•le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation  auprès de
l'OFB : 
•les personnes  dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles
soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er
juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation
auprès de l'OFB ;
•les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de
chasse correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de
défense renforcée,  aux tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot
d'animaux  ainsi que les tirs de prélèvement,  en application  de l'arrêté
interministériel  du 21 février  2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession,  au moment du tir, de la
carte d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le
loup ;
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
ARTICLE 4 : La réalisation  des tirs de défense renforcée  doit vérifier l'ensemble  des
conditions  de lieu suivantes:
- sur la  commune  de VALLOIRE ;
- à proximité  du troupeau de M Stéphane VERNAZ  ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la
dérogation  ainsi qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur
la  commune  de VALLOIRE.
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de
son environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agents
OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de
dispositifs  de réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer  les tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de
spécimens  de loups, ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection  par les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  des tireurs.
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre
précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisés
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le
1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : M Stéphane VERNAZ informe le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,M Stéphane VERNAZ
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental  de l'OFB
au 04 80 14 62 77 0qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée
d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  M Stéphane VERNAZ
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de
l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est
chargée d'informer  le préfet.
ARTICLE 9 : 
En application  du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions  et
limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), l'autorisation  peut être
suspendue  par arrêté du préfet coordonnateur  à compter du premier septembre  pour
une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini
aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum  de spécimens  de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication  sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau nombre maximum  de spécimens  de loups dont
la destruction  est autorisée en application  du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra
être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 12: La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 décembre 2024 .
ARTICLE 13 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa
publication  ou de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal
administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 15 :La Secrétaire  Générale de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de
l'Office Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de
gendarmerie  départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de
la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de VALLOIRE.
Fait à Chambéry,
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Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale  des territoires,
SIGNE
Isabelle NUTI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-16-00002
AP modificatif portant désignation des bureaux
de vote et de leur périmètre dans les communes
de l'arrondissement d'Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre
dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 51
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-45
modifiant l'arrêté n° PREF-DCL-BIE-2024-41 du 28 août 2024 portant désignation des bureaux
de vote et de leur périmètre géographique dans les communes de l'arrondissement
d'ALBERTVILLE
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu l'arrêté n° PREF-DCL-BIE-2024-41 du 28 août 2024 modifié portant désignation des bureaux de vote et de
leur périmètre géographique dans les communes de l'arrondissement d'ALBERTVILLE ;
Vu les demandes de modifications d'emplacements des bureaux de vote présentées par les maires des
communes de La Bâthie et de Beaufort ;
Considérant que les lieux dans lesquels seront déplacés les bureaux de vote des communes précitées,
remplissent les conditions de libre accès et de complète information des électeurs ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie :
ARRÊTE
Article 1° :
Sur la commune de La Bâthie, l'emplacement des bureaux de vote n°1 et 2, est modifié comme suit : « Salle
Polyvalente, 45 Rue Marcel Pagnol ».
Sur la commune de Beaufort, l'emplacement du bureau de vote n°2, est modifié comme suit : « Mairie Annexe
d'Aréches, 120 Route du Grand Mont ».
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre
dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 52
Article 2 :
L'annexe « liste des emplacements des bureaux de vote » de l'arrondissement d'Albertville, jointe au présent
arrêté, est modifiée conformément à l'article 1°.
Article 3 :
Le surplus des dispositions de l'arrêté susvisé n° PREF-DCL-BIE-2024-41 du 28 août 2024 modifié et de son
annexe mentionnée à l'article 2, restent inchangées.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie, le Sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville et les
Maires des communes de La Bâthie et de Beaufort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et affiché
immédiatement en mairie de La Bâthie etn mairie de Beaufort et devant chaque bureau de vote.
Chambéry, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé :Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre
dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 53
we_Atb_BV_2024
1/1 MAJ 2808/2024
2/ MAJ 11/08/2024
MaireMOUTIERS ; P 1- bureau A ten; àh 73260 Grand-Aiguebtanche 6 0001 : d'Aigueblanche - territoire de l'ancienne ¢ d'Aigueblanche Canton n°13
(centralisateur) 250 Grande Rue
PRES 73260 Grand-Aigueblanche 0002 2ème bureau Me dela plat 1 territoire de l'ancienne commune de Grand Cœur
MOUTIERS | Mairie annexe -
Canton n°13 73260 Grand-Aigueblanche 0003 3ème bureau 400 Place de la lterritoire de l'ancienne commune de Bellecombe Tarentais¢
Saint-Marcel
003 13
MOUTIERS | . mairie annexe . |
Canton n°13 73260 Grand-Aigueblanche 0004 4ème bureau ieee ey ruekerritoire de l'ancienne commune de Villargerel
MOUTIERS | Maire annexe - 49, |
Canton n°13 73260 Grand-Aigueblanche 0005 5éme bureau rue de la kerritoire de l'ancienne commune du Bois
Bottolière
MOUTIERS | salle des fêtes - A. .
Canton n°13 | 73260 Grand-Aigueblanche 0006 6ème bureau 20 chemin de ferritoire de l'ancienne commune de Saint Oyen
Planchamps
e de la Basilique, chemin de Beau Regret, rue Brunet,
ue de la Cachouriaz, place de ia Cachouriaz, chemin de la
(Cascade, lieu-dit Chambernard, rue du Chateau Dumaney,
rue de la Contamine, route de la Cote d'Aime, rue Derrière
les Granges, place de l'Eglise, rue de l'Eglise, rue l'Eglise
Aime, place de l'Eglise Aime, route de la Fortune, rue de la
BOURG SAINT 1- bureau salle des fêtes |'255e, route de Frebuge, avenue de la gare, Grande Rue,
MAURICE 73210 AIME-LA-PLAGNE 8 0001 (centralisateur) d'Aime rue de la Halle. chemin du jeu de Boules, place joux, place
Canton n°5 de l'Ormente, chemin du Martinet, route des mines,
quartier Montmayeur, chemin du Moulin, place de
l'Ormente, montée de Poencet, rue de la Poste, chemin du
Prince rue de la Procession, impasse du Reclus, chemin du
Repiat, chemin de la Ruaz, quartier de la Ruaz, chemin
Saint Joseph, montée de Saint Sigismond, chemin de Saint
Sigismond, chemin de la Tour, chemin de Vallonge.
chemin de Adray, Aime la Plagne, lteu-dit Beauregard,
chemin du Calvaire, impasse du Canal, impasse Charles
Montmayeur, rue du Chateau, rue de l'Eglise Longefoy.
BOURG SAINT Fi 7 route es la Fortune. place de la age i avenue de i.
LA. ncienne mairie |yare, Grande Rue, Hors Bureau, village Jean Franco, La
ae ys2i¢ AIME-LA-PLAGNE 0002 2èmelbureau annexe Longefoy Laurzière, Le Skanapia, Le Solaret. Longefoy. place de la
mairie, Montalbert, Montalbert Le Signal. Montalbert Les
Plaisances, Montgesin, route de Notre Dame du Pré,
Planchamp, lotissement les Polettes, chemin de Pradecors,
chemin de Roche Combe, Vieux village Montalbert.
Chemin du Breuil, lotissement du Cerisier, lotissement le
BOURG SAINT i Rent te de la dobre route de hie rue des :
salle polyvalente |Chaudannes, chef-lieu Tessens, route de la Fortune, routeel 73210 AIME-LA-PLAGNE 0003 || '3ème bureau de Tessens de Frebuge, rue de la Garenne, route du Grand Pré, Hors
Bureau, La Senchon, lieu-dit Le Breuil, rue Sainte Agathe,
ieu-dit Saint Eustache, avenue de Tarentaise, route de
006 os fillaroland, lieu-dit Villaroland.
Chemin du Bornant, chemin de la Carrière, lieu-dit
Charves, Chef-lieu Villette, rue de la Contamine, chemin
tu Cortelet, Derrière le Prieuré, Dessous le Chemin Vieux,
BOURG SAINT — chemin du pos. place de l'Egise Villette, rue de l' Eglise
7. salle des fêtes de Villette, route du Four, place du Four, avenue de la Gare,
ate 73210 AIME-LA-PLAGNE 0004 4eme bureau Villette chemin de la Glière, chemin du Golet, Grande Rue, Hors
Bureau, route Impériale, Le Magdelain, Le Pont de ja Tour,
chemin des Perches, montée de la Piaz, route de la Piaz,
lotissement les Polettes, Résidence le Magdelain, avenue
de Tarentaise,
Aime la Plagne, avenue de Tarentaise, route de la Bascule,
Bonnegarde, lotissement du Cerisier, rue des Chaudannes,
chef-lieu Tessens, rue du Comte, rue des Coquelicats,
i fue delaG . route du Grand Pré, lieu-dit
(Grumailly, route de Grumailly, Hors Bureau, route des Iles,
BOURG SAINT salle des lieu-dit Le Breuil, Le Magdetain, Les Îles, Les Plantées, rue
MAURICE 73210 AIME-LA-PLAGNE 0005 5ème bureau mariages-mairie |des Marguerites, Montalbert, Montglibert. Montvilllers, rue
Canton n°6 d'Aime Pervenches, rue des Peupliers, route de la Plagne,
ieu-dit Plan Cruet, Planchamp, lieu-dit Plangerland,
impasse du Pré Roux. rue du Prince, lie-dit Saint Eustache,
avenue de Tarentaise, rue de la Tulipe d'Aime, rroute de
\laroland, Vili rue des Violettes, chemin
des Zigueiettes.
BOURG SAINT soe :
MAURICE 73210 AIME-LA-PLAGNE 0006 6ème bureau Tee eye "\électeurs de l'ancienne commune de Granier
Canton n°7 Jeunes
BOURG SAINTpease 73210 AIME-LA-PLAGNE 0007 7ème bureau sane poisysiente électeurs des villages de Centron
anton a
BOURG SAINT 7
ae, 73211 AIME-LA-PLAGNE 0008 8ème bureau Là électeurs villages du Villaret et de Montgirod
anton n°
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre
dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 54
011ALBERTVILLE - 1
Canton n°373200 ALBERTVILLE 11 00011- bureau
{centralisateur
+
canton 3 et 4 }CENTRALISATEURPlace Antoine BORREL, Impasse CALLIGE, Impasse
Claudius PERILLAT, Rue CLEMENCEAU, Place du
dant BULLE, Rue de la Poste, Rue de la
Mairie -
Salon d'honneur,
12 cours de l'Hôtel
de VilleRépublique (N° pair a partir de 80 / N° impair a partir de
55), Rue de l'Abérut, Promenade de l'Arly, Place de
l'Europe, Cours de l'Hôtel de Ville, Avenue des Chasseurs
Alpins (pair du 2 au 56 / impair du 1 au 9), Place du
Pénitencier, Place du Petit Marché, Promenade Édouard
HERRIOT, Rue Félix CHAUTEMPS (pair du 2 au 18 / impair
du 1 au 23), Avenue Générai BUISSON. Rue Jacques
PORRAZ, Avenue Jean JAURES (impair à partir du N°35),
Rue Pargoud, Avenue Parisot DE LA BOISSE, Rue PASTEUR
{pair du 2 au 12 / impair du 3 au 7), Place du 11
1918 (coté pair), Square SOUTIRAS
ALBERTVILLE - 1
Canton n°373200 ALBERTVILLE 0002 2ème bureauSalle René Cassin
Bureau A,
Place Ferdinand
MillionRue Adjudant GOETZ, Ancienne Route de Pallud, Place
|BIGUET, impasse BORREL, Rue BUGEAUD, Rue Claude
GENQOUX, Chemin de Florimont, Chemin de jérusalem,
Place de la Liberté, Place de l'église, Route de Pailud, Quai
des Allobroges. Chemin des Chapelles, Place des
Chartreux, Chemin du Paradis, Route d'Ugine, Place
Ferdinand MILLION, Rue GAMBETTA, Place Grenette,
Avenue Jean jAURES ((impair du N°1 au 33), Rue Joseph
MUGNIER, Montée du Chaudan, Rue Paul GIROD, Rue
Suarez (pair du N°2 au N° 32 / impair du N°1 au N°95),
Rue Weitmen
ALBERTVILLE - 1)
Canton n°373200 ALBERTVILLE 0003 3ème bureauSalle René Cassin
Bureau B,
Place Ferdinand
MillionRue Armand AUBRY, Rue Chanoine Camille RACT, Rue de
ja République (pair du N°2 au N°78 / impair du N°1 au
N°53), Chemin des Galibouds (pair du N° 2 au N°30), Rue
du Grand Mont, Rue Félix CHAUTEMPS (pair à partir du N°
20 / impair à partir du N° 25), Rue jean-Baptiste MATHIAS,
[Rue Pierre EXCOFFIER, Rue Président René COTY, Avenue
Victor HUGO.
ALBERTVILLE - 1
Canton n°373200 ALBERTVILLE 0004 4ème bureauécole matemelle
Saint Sigismond,
156 rue Suarezimpasse de la N Rue de Long { pair à partir du
IN*10/ "Hs cond a partir du N°9), Route de Perthuis, Chemin
des Comparas, Chemin des Galibouds (pair 4 partir du
N°32 / impair tous les N"), Chemin des Molettes, Place des
Reisses, Rue Docteur René ARMAND, Rue Docteur Henri
BRACHET, Chemin du Char, Chemin du Coq. Rue Edouard
PIQUAND (n° 300 exclus), Avenue Eugène DUCRETET,
Place de la Croix de l'Orme, Rue SUAREZ (pair à partir du
N° 34 / impair à partir du N°97).
ALBERTVILLE - 1
Canton n°373200 ALBERTVILLE 0005 5ème bureauEHPAD Notre
Dame des Vignes,
300 rue Edouard
PiquandRoute du Fort Villard, Chemin de la Bombaz, Chemin
d'Aidier, Chemin de Chalaison, Route de l'Arlandaz,
'Chemin de Plan Perrier, Chemin de Pré MOROZ, Chemin
de Terraillat, Rue des Buissons, Chemin des Chaumes,
Chemin du Mollard, Chemin du Nant Pottier, Chemin du
Platon, Chemin du Villard, Rue Louis DUFOUR, Rue Paul
GIGUET, Rue Pierre DE COUBERTIN, Route Provinciale, 300
rue Edouard PIQUANT, Allée du Clos d'Aidier, Chemin des
Buissons.
ALBERTVILLE - 1
Canton n°373200 ALBERTVILLE 0006 6ème bureauSalle Chaurionde,
14/16 place de
Conflansue Abbé Marius Hudry, ancienne route de Beaufort,
IBettecu, chemin de là Poterne de Beauf, champ Facholaz
place Charles Albert, Chateau Vieux, route de Beaufort,
place de Conflans, rue de la Pachaudière, chemin de la
petite Roche, chemin de la Poterne de Beaufort, avenue
ide Tarentaise, chemin des Capucins, chemin des Chèvres,
chemin des Vignes, rue Docteur Félix Merlot, avenue du
Camping, route du fort du Mont, avenue du 8 mai 1945,
rue du Sénat de Savoie, rue du Vieux Pont, promenade
Edouard Herriot {pair sélection, impair à partir du n°3),
Farette, chemin François Gravin, rue Frédéric Bonvin, rue
(Gabriel Perouse, place Jean Cassety, rue Joseph Gaudin,
Montée Adolphe Hugues, montée du Chateau, montée
Saint Sébastien, Plan Bettet, RN 90 - Terrain
Forain.Chemin de Ptan Lathie, Chemin de Sausenet,
Chemin des Près, Chemin du Châtetard, Impasse du Nant
Bollet, Impasse de la Chapelle, impasse de La Perrière,
Route de Farette, Route de Forezat, Route de la Fontaine,
Route du Pommarey. Impasse du Pommarey. Rue de la
Vierge, Route de Champ-Riond, Route de Champ-Levat,
Route du Liaudet, Impasse du Reidier, Chemin du Lacha,
Chemin du Réservoir d'Eau, Impasse du Bettex, Chemin
du Mont.
ALBERTVILLE - 1
Canton n°373200 ALBERTVILLE 0007 7ème bureauécole materneile
plaine de
Conflans, 208
avenue du pont de
Rhonne, Conflanschemin de Californie, chemin de la Dert. chemin de la
fonderie, chemin de la Foret de Rhonne , chemin de la
Maladière, chemin de la Peysse, chemin de Marmaudy,
route de Tours, chemin des Ecoliers, impasse des
Jonquilles, chemin des Maraichers, rue des Primevères,
Khemin des Salines, chemin des Vernes, avenue du Pont
Hu Rhonne, rue Femand Voiron, rue Henri Cartier Moulin,
rue llot Manuel, rue jean Turel, rue Joseph Batailler,
chemin La Pierre du Roy, rue Lieutenant Eysseric, rue
Robert Piddat, Allée de la Grande Roche
ALBERTVILLE - 2)
Canton n°473200 ALBERTVILLE 0008 8ème bureauSalte Marinette
Moulin, 9 avenue
du Champ de Mars]route de Grignon, rue de la Combe de Savoie, rue de
Narvik, chemin des Abattoirs, avenue des Chasseurs
Alpins (pair à partir du N° 58 / impair à partir du N° 11},
Chemin des Esserts, rue des Fleurs, rue des Usines,
avenue du Champ de Mars, chemin du Pont Albertin, rue
Evariste Vauthier, rue Jean-Baptiste Martin, rue Louis
Minjoz, rue Pierre Michelon, rue Raymond Bertrand, rue
Ripaille, Place Lécatine Vibert
Pagazi5
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dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 55
011ALBERTVILLE - 2
Canton n°4ALBERTVILLE 0009 9ème bureausalle du Val des
Roses, 9 avenue
Sainte-Théréserue Capitaine Deglise Favre, rue Commandant Dubois
(pair du N° 2 au N° 538 et du N° 688 au N° 798 / impair du
N°1 au N° 575 et du N° 655 au N° 943), rue de la Belle
Etoile, Chemin de la Cassine (pair du N°2 au N°352 / impair
du N° 1 au N°341), Chemin de la Contamine, rue des
Frères Gibello, rue du Val des Roses, avenue Jean Jaurès
{coté pair}, avenue jean Moulin (pair du N° 2 au N°38 /
impair du N° 1 au N°41),Rue PASTEUR {à partir du N° 14 /
impair à partir du N° 9), rue Paul Yvan Lagarde, rue Pierre
et Marie Curie, avenue du Président Kennedy, avenue
Sainte Thérèse (pair du N° 2 au N°18 / impair du N°1 au
N°17), rue Val d'isère.
JALBERTVILLE - 2
Canton n°4ALBERTVILLE 0010 10ème bureaumaison
communale du
parc, 790 rue du
Cdt Duboisrue Ambroise Croisat, rue Aristide Bergès, rue
Commandant Dubois (pair du N°540 au N° 686 et à partir
du N°800 / impair du N° 577 au N° 653 et à partir du N°
1945), Chemin de la Cassine (pair à partir du N° 354 /
impair à partir du N° 343), chemin de la Charrette, chemin
de la Digue, Rue de la Grand'Monta, chemin des Trois
Poiriers (pair à partir du N° 398 / impair à partir du N*
721), avenue joseph Fontanet, rue Louis Armand, rue
René Cassin, avenue XViéme Jeux Olympiques, Chemin du
Nant Potier, Rue Allioune Fall.
ALBERTVILLE - 2
Canton n°4ALBERTVILLE 0011 11éme bureauMaison des
Associations, 21
rue Georges
LamarquePlace de la Gare, Chemin de l'Otivet, Rue de Longeray
(pair du N°2 au N°8 / impair du N° 1 au N°7), Avenue de
IWINNENDEN, Chemin des Jardins, Rue des Traversines,
Chemin des Trois Poiriers (pair du N°2 au N° 396 / impair
du N° 1 au N°719), Rue des trois Tours, Chemin du
Chiriac, Piace du Souvenir Français, Avenue du Général DE
GAULLE, Rue Georges LAMARQUE, Rue Hector BUTIN,
Avenue jean MOULIN (pair à partir du N°40 / impair à
partir du N° 43), Rue Louis SESTIER, Rue Marius BONVIN.
Avenue Sainte Thèrése (pair à partir du N°20 / impair à
partir du N°19)
014 weALBERTVILLE - 1
Canton n°3ALLONDAZMairie Salle du
conseil municipal -
470 rue du chef lieu:0001
015MOUTIERS
Canton n°13ALLUES (LES)mairie des Allues -
route de la Resse0001
Le]MOUTIERS
Canton n°13AVANCHERS VALMOREL (LES)salle des fêtes des
Avanchers0001
032ALBERTVILLE - 1
Canton n°3LA BATHIE 00011- bureau
(centralisateur)Saile Polyvalente,
45 Rue Marcel
Pagnoi
73 540 LA
BATHIErue Ambroise Paré, rue Louis Armand, rue Honoré de
Balzac, rue Cdt Bulle, rue Albert Camus, Allée Paul
Claudel, rue Aimé et Eugénie Cotton, impasse Cdt
Cousteau, allée Ambroise Croizat, rue Pierre et Marie
Curie, allée jean de la Fontaine, rue Anatole France, rue
Gabriel Fauré. rue Paul Girod, rue de la Grande Journée,
rue Victor Hugo, rue Rouget de l'isie, rue jules Vallès, rue
Alphonse de Lamartine, rue Antoine Lavoisier, rue Jean
Moulin, route Nationale 90, Place Marcel Pagnol, rue
Marcel Pagnol, rue Pasteur, rue Jules Renard, rue Auguste
Renoir, rue Romain Rolland, rue George Sand, rue Marie
de Sévigné. route du Stade, rue Elsa Triolet, allée François
Voltaire, allé Voltaire, rue Emile Zoia,,rue Antoine de
Saint-Exupéry,rue Antoine Favre, allée Juies Ferry, rue
ules Ferry.rue Antoine Lavoisier, BP.26, Commune de
rattachement, Les Portions RN90, rue Henri Rousseau,
ALBERTVILLE - 1
Canton n°3LA BATHIE 0002 2ème bureauSalle Polyvalente|
45 Roe Marcel
Pagno!
73 540 LA
BATHIErue André Ampère, rue des Ardoisiéres, rue Aristide
ès. ZAC des Arolles. rue de Bompan. rue des Boutons
d'Or, chemin des Brouves, rue des Cerisiers, rue des
Chataigniers, montée du Chateau, rue des Chevaliers,
chemin du Donjon, rue de l'Energie, rue de l'Erable, rue
des Fondeurs, chemin de la Maison Forte, rue des Foulons,
rue du Vieux Four, rue du Frêne, rue des Gentianes, rue
Hes Gliéres, rue de t'industrie, rue des Lilas, rue du
(Magnolia, rue de l'Ancienne Mairie, rue des Matelassiers,
rue du Grand Mont. rue des Montagnes, rue du Moulin,
aliée des Perce Neige, rue des rue des Peupliers,
rue du Pin, la Plaine, rue des Poiriers, rue des Pommiers,
route du Remuru, rue de fa Résistance, rue des
Sapins,chemin de la Scie, chemin des Seigneurs, rue des
Sumacs, rue des Thuyas, impasse des Tilleuls, rue des
Tisserands, rue des Tours, rue du Vercors, rue des
Violettes,
rue james joule, La Légette du Grand Mont. route de
l'industrie,
034UGINE
Canton n°19BEAUFORT 00011- bureau
(centralisateur)salle des fétes -
15 place du
chateau de
RandensBourg de Beaufort, la Pierre, je Platon, Chamtardy, les
Vanches : Sallignon, Plaine de la Pierre, le Dorinet, la
Marzellaz, te Petit Stéda, Domelin, Marcot, la Côte, la
Piche, la Picherie, la Cayére, les Choseaux, le Mont, les
Maisonettes, le Reposoir, la Frasse, le Praz, le Bersend, la
Ruelle, le Chappe, la Chavonnerie, Coutafaillat,
Avinières, tes Grands Praz, les Outards, les Curtillets, les
Traverses, les Prés, le Biollay, les Cernix, les Villes
Dessous, les Villes Dessus, le Plan, Beaubois, le Moulin du
les Iles.
UGINE - Canton
n°19BEAUFORT 0002 2ème bureauMairie
Annexe d'Arèches
420 Route du
Grand Mont
73 270 BEAUFORTle Bourg d'Aréches, les Carroz, l'ilaz, les Champs, la
Serraz, la Thuile, les Efforces, lé Moulin, le Stud, le Platet,
e Bois, les Plans, le Chornais, les Quéfins, Ladray, te
Planay, le Rafour, les Perchets, le Nant, les Envers, la
Listière, fe Fayat. le Crét-Gerel, le Pontet, Boudin, les
Gérats, le Mappaz
048 >ALBERTVILLE - 2
Canton n°4BONVILLARD salle polyvalente 0001
Pagei!s
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dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 56
true de la Rosière, rue Capitaine Desserteaux, le Cotaret,
avenue du Stade, allée de Rochefort, allée de la Bourgeat,
les Echines Dessous, rue de ia Chaudanne, rue de la
Bourgeat. montée des Capucins, allée Mayet. la Trinité, le
1- bureau Villaret sur la Côte, avenue Antoine Borrel, le Chatelard, le
BOURG SAINT . (centralisateur Mollard, la Roche, la Côte, rue des Glières, les
MAURICE |73700| BOURG SAINT MAURICE 0001 a Salle des fêtes - Maisonnettes, camping le Versoyen, place du Lieutenant
Cant °5 Les ar CENTRALISATEUR Sallie Chorus (Castex, la Cristallière. Versole, chemin de Crousaz, I'Illaz,
antonin canton 5) chemin de Rochefort, la Grange du Chatelard, impasse de
la Tour, impasse du Chabonnet, les Echines Dessus,
Bonneval, le Mollaret, le Replatet du Cotaret, route du
Chatelard, les Marais, rue du Versayen, plan Verger,
chemin des Olympiades, rue du Pré de Foire, rue Saint
Jean, rue des Olympiades
rue Saint Michel, avenue j.F. Kennedy, route de Montrigon,
avenue Général Leclerc, route de VUimix, avenue de la
Gare, rue Jean Moulin, avenue du Centenaire, Grande Rue,
place de la Gare, rue du Nantet, Montrigon, les Eulets, rue
BOURG SAINT | jean Monnet, avenue de l'Arc en Ciel, montée du Pré Saint
MAURICE 73700 BOURG SAINT MAURICE 0002 2ème bureau Salle des fêtes - |lean, allée des Mésanges, la Millerette, la Moratte, les
Canton n°5 Les ar Salle Chorus |Chenets, place Marcel Gaimard, la Vilie de Montrigon, les
(Granges de Montrigon, rue de la Vanolse, rue des Vergers,
rue des Hauts du Murier, impasse des Hauts du Murier,
montée des Ecoles, chemin de la Greffière, passage du
Haut Bourg, passage Saint Maurice, les Petits Eulets, place
de la Poste.
chemin des Moulins, rue de Pinon, Vulmix, chemin de
Belleface, rue de la Météo, avenue Générai Leclerc, rue de
la Croix Saint Maurice, la Rosière, chemin du Reverset, le
BOURG SAINT école des Epines -[Poiset, la Thuile de Vulmix, Orbassy, le Villaret sur la
0054 5 | MAURICE |73700| BOURG SAINT MAURICE , 0003 | 3ème bureau école Petite |Rosière, route d'Hauteville, chemin de la Source, avenue
Canton n°5 Planète de Haute Tarentaise, rue des Colombières, le Repl
\Montrigon, impasse Coirx Saint Maurice, impasse des
Peupliers, allée des Rives, rue de la Régence, rue de
l'Arbonne.
te Villaret, Montvenix, Le Bérard, la Ravoire, les Dodes, le
BOURG SAINT mairie annexe }Fayet, le Bioitaton, le Crey, le Plan, le Grand Gondon, Petit
MAURICE 73700 BOURG SAINT MAURICE 0004 4ème bureau d'Hauteville Gondon, la Chal, la Grangettaz, ja Grange d'Hauteviile,
Canton n°5 - Gondon Hauteville Gondon, la Petite Chal, le Crozet, la Chenal
d'Hauteviite, la Trinité d'Hauteville, le Remberg
le Vaugella, la Croisette, Courbaton, la Nova Arc 1800,
l'Adret, Plan des Charpels - Arc 1600, Village des Deux
Têtes, les Tournaveiles, Arc 1800, le Roignaix - Arc 1800,
Pierra Menta, Arc 1600, le Belicéte - Arc 1800, les
Lauzières, Plan Devin 1, la Cachette, la Rive, les
Arendelières, - Arc 1800, Centre UCPA, centre de
déneigement - 1800, Plan Devin It, le Prainan - Arc 1800,
ésidence le Lac des Combes, Aiguille Grive II, Arc 2000,
BOURG SAINT ' Mairie Annexe desl® Cascade Arc 1600, Hôtel du Golf, Résidence 3 Arcs, Le
MAURICE | 73700| BOURG SAINT MAURICE 0005 | | 5èmebureau | prec arc 1800) |Yaret, les Belles Challes, Hôtel des Mélèzes, le Jardin Alpin,
Canton n°5 , Chalet Pierre Blanche, le Thuria, Hotel Aiguille Rouge,
(Foyer Les Chardons - La Croisette, le Grand Arbois, te
Mirantin, 1, le Mirantin 2, Chalet Arc 1600, Le Mirantin 3,
le Bequi Rouge. les Hauts de |'Adret, Chalet de la Forêt -
Arc 1800, le Miravidi - Arc 1800, Hôtet La Cachette, Fond
Blanc - Arc 2000, l'Archeboc - Arc 1800, les Rouelles - Arc
1600, Résidence Versant Sud - Arc 1600, Charmettoger -
Arc 1800, l'Armoise - Arc 1800, Aiguille Grive III :
Résidence Pierre Blanche - Arc 1600, Arc 1950.
Mairie de Bozel -
MOUTIERS 136 rue Emilie055 13 Canton n°13 73350 BOZEL Machet 73350 | 2001
| BOZEL
MOUTIERS mn057 13 Canton n°13 73570 BRIDES LES BAINS mairie 0001
UGINE 7061 19 Canton n°19 73200 CESARCHES mairie 0001
ALBERTVILLE - 1063 03 Canton n°3 73730 CEVINS salle des fêtes 0001
lieu-dit "La louze, la Piat, la Place, la Roue, la Traverse, le
= ..,,. (Centre, le Crey, le Plan du Crey, le Planay, le Reclaz, les
Picea. 73350| CHAMPAGNY EN VANOISE 0001 | & an FREE ANEL eg Epinettes, les Hauts de Planchamp, les Hauts du Crey, les
pagny Perrières, les Rochers, Planchamp, Villard-Dessous, Villard-
071 13 Dessus
salle communale -
MOUTIERS - Champagny le lieudit "Friburge, La Chiserete, La Couaz, Le Bois, LeCanton n°13 | 72350] CHAMPAGNY EN VANOISE 0002 2ème bureau Haut dit Les _|Laisonnay.
Gorges
BOURG SAINT
077 05 MAURICE 73700 LES CHAPELLES salle polyvalente | 0001
Canton n°5
salle communale -
086 04 ALBERTVILLE - 2 73 460 CLERY 39 route de la Belle| 0001Canton n°4 Etoile
UGINE ue088 19 Canton n°19 73400 COHENNOZ mairie 0001
094 19 | Canton n°19 73590 CREST VOLAND mairie chef lieu | 0001
ALBERTVILLE - 1 tes110 03 Canton n°3 73540 ESSERTS-BLAY mairie 0001
Ecole communale -
113 13 | ee TERS, | 73350| FEISSONS SUR SALINS 40 rue de l'ancien | 0001
four 73350
UGINE tes114 19 Canton n°19 73590 FLUMET Mairie 0001
ALBERTVILLE - 2 7121 04 [Canton n°4 73460 FRONTENEX Mairie 0001
UGINE 34 place de la123 19 | Canton n°19 | 73590 LA GIETTAZ mairie 73590 LA | 0001
GIETTAZ
Paga4/#
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre
dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 57
chemin des Maures, allée des Primevères, allée des Lilas,
allée Edelweiss, allée de Bellevue, rue de là Mairie, piace
de la Mairie, allée des Orchidées, chemin des Grangettes,
rue des Ecoles, rue Principate, impasse du petit Verger,
allée Pilotaz, rue des Sports, aliée des Williams, rue du
= espace associatif grand Verger, allée des Louises Bonnes, allée des Golden,ALPERTUILLE 2 73200 GILLY-SUR-ISERE 0001 (ec Pas ur) l'Atrium-rue de fa lallée des Reinettes, allée Gallo Romaine, allée de Bisanne,
Beviére allée de ta Vanoise, allée du Charvin, aliée du Mirantin,
allée du Chaffard, route de la Pommeraie, allée des
Vignettes, allée Beile Vallée, Chemin de la Croix du
Cochet, rue de la Béviére, impasse des Ecureuils, allée des
Iris, impasse des Grangettes, rue des Jardins, rue des
Treitles, Impasse du Céteau
route provinciale, chemin de la Charrette, route de
124 04 l'Arlandaz, chemin du Mollard, route du Fort, chemin du
espace associatif (Château, sentier de la Chapelle, allée de la Sambuy,
ALBERTVILLE - 2 Abel chemin du Petit Bois, chemin du Chiriac, route de Tamié,Canton n°4 73200 GILLY-SURISERE 002 2ème bureau ADEME de E route des François, chemin de la Forêt, chemin de la
Plaine, chemin des Pierres, allée des Airelles, allée des
Muguets, allée des Boutons d'Or, allée des Bruyères, allée
des Marguerites, allée des Jonquitles
route de Chambéry, chemin du Nant des Martins, route de
Nizeron, chemin de la Montaz, impasse de Boméry,
khemin de la Longeraie, route de la Rachy, chemin Belle
:...e lEtoile, chemin des Blés, chemin de l'tsle, avenueespace associatif A 5 *ALBERTVILLE - 2 an Pompidou, chemin du Petit Marais chemin des Bauges,Canton n°4 | 73290 GILLY-SUR-ISERE 9003 deme bureau fil a hd la | allée des Pommiers Fleuris, chemin des Chaux, chemin
' des Clarines, chemin de la Digue, route de Terre Neuve,
chemin des Grands Lots, chemin de Monthion, route des
Communaux, allée des Chardonnerets, route des Chênes,
route des Peupliers, route du Grand Arc, impasse du Belloz
Espace multi
129 04 ALBERTVILLE ~ 2 73460 GRESY SUR ISERE activité - 114 rue | 0001
de l'éalise
rue de la Base de Loisirs, rue Belle Etoile, rue Louis
Saile Polyvalente |Berthet, chemin de la Cascade, CD 925, rue des Chénes,
ALBERTVILLE - 2 73200 GRIGNON 0001 1- bureau Sise 1890 route |chemin de la Digues, chemin des Espagnols, rue des
Canton n°4 (centralisateur) | départementale |Gliéres, route de Saint Guérin, rue du 8 mai 1945, rue
925 Joseph Martin, chemin du Moulin, chemin de la Plaine, rue
des Sardes. .
130 04
Chemin du Grand Arc, rue Louis Berthet, chemin des
Salle Polyvalente |Blaches, chemin du Grand Bois, CD 925, rue des
ALBERTVILLE - 2 Sise 1890 route ommunaux, rue des Ecoles, route de Gilly, le GrosCanton n°4 73200 GRIGNON 000? 2ème bureau départementale Chêne, route de Saint Guérin, route de Monthion, chemin
925 ides Pommiers, chemin des Salamandres, chemin de la
: Scierie
MOUTIERS - a131 13 | Canton n°13 73600 HAUTECOUR mairie 0001
Mairie, Salle du
conseil etdes |.132 19 [USINE = Canton! 73620 HAUTELUCE Mariages - 154, | 0001
rue de la Voûte,
73620 HAUTELUCE
BOURG SAINT Salle "Les Gliéres
142 05 MAURICE 73210 LANDRY du Haut" 0001
Canton n°5 317 route de Peisey
MOUTIERS 1- bureau mairie de la électeurs du secteur de Notre Dame de Briançon, et du
Canton n°13 | 73260 LECHERE((VA) 9001 (centralisateur) Léchére secteur de la station thermale de La Léchére
MOUTIERS - salle polyvalente - ACanton n°13 73260 LECHERE (LA) 0002 2ème bureau de Pussy lecteurs de la commune associée de Pussy
o s Salle polyvalente]
DOUTER 73260 LECHERE (LA) 0003 3ème bureau Maison de lélecteurs de la commune associée de Celliers
Celliers
MOUTIERS - 5 mairie annexe de187 13 | Canton n°13 73260 LECHERE (LA) 0004 4ème bureau Naves électeurs de la commune associée de Naves
MOUTIERS - Salle des fétes F FCanton n°13 73260 LECHERE (LA) 0005 Sème bureau Petit Cœur électeurs de ja commune associée de Petit Coeur
MOUTIERS - salle des fêtes :Canton n°13 73260 LECHERE (LA) 0006 6ème bureau Doucy électeurs de la commune associée de Doucy
MOUTIERS - salle des fêtes on |Canton n°13 | 73260 LECHERE (LA) 0007 7ème bureau Bonneval électeurs de fa ¢ de
MOUTIERS nrCanton n°13 73260 LECHERE (LA) 0008 8ème bureau Foissons sur lecteurs de la commune de Feissons sur Isère
Isère
153 19 UGINE à | 73400 MARTHOD Salle du Conseil | 0001Canton n°19
route du Cartherin, chemin de Chapellan. route de
'Chevron, chemin du Clos, chemin de la Curla, chemin de
Salle des Mariage |? Forge, allée de la Garde, route de Gemilly, allée du
ALBERTVILLE ~ 1 73200 MERCURY 0001 1- bureau ~ 1209 route fae Grand Chêne, route de la Griilette, route de Longebonne,
Canton n°3 (centratisateur) chevron chemin du Noyeraie, chemin Pierre Doucet, route de
Plancherine, route des Pommiers, route de Pontfet, route
de ta Ramaz, chemin de la Roche, route du Verney, route
de Verrens, chemin du Stade, route de la Forét
route des Belions, allée de la Bévière, route de Bois Rond,
chemin de la Chapelle, chemin de Charaville, allée des
Charmilles, allée de Chaurionde, route du Collet de Tamie,
salle associative route du Créts, route des François, chemin François Lesot,
ALBERTVILLE - 1 "chemin Général Ract-Brancaz, route de Glesin, route duCanton n°3 33200 MERCURY, 0002 2ème bureau 12 Grand Arc, chemin du Grand Bornet, allée du Grand Mont,
154 03 allée des Martinettes, chemin du Mirantin, allée de la
Muraille, chemin des Perrières, chemin du Pian, route du
Roc Rouge (partie), chemin de la Sambuy, allée des
eppes, allée des Treilies, chemin des Batteries
Pages 19
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre
dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 58
Route d'Allondaz, route de l'Araignée, chemin des Bards,
hemin de la Bombaz, chemin du Bontet, chemin de
Chaiaison, route de Chenola, route de Chevronnet, allée
salle associative - de la Combaz, route du Crozet, route du Cruet, route de ja
ALBERTVILLE - 1 Dent de Cons, route de l'Etanche, route Fernand Bellet,
Canton n°3 MERCURY 0003 | 3emebureau | 12 aa youte du Fort du Villard, route de la Frasse, chemin du
Genévrier, route des Hérys, chemin des Houches, route de
Pallud, route de la Poyat, route du Roc Rouge (partie),
chemin des Sartots, chemin de la Sellive, allée des
Vemiéres, chemin des Verniéres, route du Cruet Leux,
salle des fétes du
MOUTIERS Chef-lieu161 13 | Canton n°13 MONTAGNY 86 Rue des 0001
Chenéts
ALBERTVILLE - 2 a162 04 | Canton n°4 MONTAILLEUR Mairie 0001 .
ALBERTVILLE - 2 Mairie - 40 route170 04 Canton n°4 MONTHION de l'école 0001
BOURG SAINT
176 05 MAURICE MONTVALEZAN mairie 0001
Canton n°5
1- bureau
MOUTIERS (centralisateur | Batiment Mairie -
Canton n°13 MOUTIERS 0001 o 8 place de t'hôtel lélecteurs par ordre alphabétique de À à G
CENTRALISATEUR de Ville
canton 13)
181 13
MOUTIERS Bâtiment Mairie -
Canton '13 MOUTIERS 0002 2ème bureau 8 place de l'hôtel Jélecteurs par ordre alphabétique de H à Z
a n de Ville
UGINE Mairie - 285 rue de186 19 Canton n°19 NOTRE CAME DE 8ELLECOMBE wale 0001
ALBERTVILLE - 2 Mairie - 1 place du188 04 | canton n°4 NOTRE DAME DES MILLIERES 11 novembre 1918 0001
mairie chef lieu,
MOUTIERS 1- bureau salle de réunion, ensCanton n°13 NOTRE DAME DU PRE 0001 (centralisateur) 115 rue de la territoire de Notre Dame du Pré
mairie
190 13
salle polyvaiente,
MOUTIERS - 85 rue de .Canton n°13 NOTRE DAME DU PRE 0002 2ème bureau | p cienne école - Pameay des plaines
Les Plaines
UGINE Mairie
220 19 | Canton n°19 PALLUD 2 route de ta Biolle| 0001
BOURG SAINT197 05 | MAURICE PEISEY-NANCROIX | pitts di nee | 0001
Canton n°5
Territoire de l'ancienne commune de Macot ta Plagne
défini par :
(Rue des acacias, rue Albert Perrière, ruelle du Biolay,
garde du Bas, Bonnegarde du Haut, chemin du
Carton, route des Chacruets, rue de la Chaille, Montée du
Charbonnier, place Général de Gaulle, ruelle du Charme,
rue du Chatelet, Chef lieu, rue du Clas, montée du Coffée,
impasse Colette, rue des Colporteurs, rue de la
Contamine, rue du Crêt, impasse Creux Vincent, chemin
des Cudres, ruelle des Digitales, rue des Ecoliers, rue de
l'Epilobe, montée de l'Epineux ruelle du Ferronnier, rue de
la Fontaine, rue du Forgeron, montée du Fromager,
impasse des Genettes, place des Genti La g
Les Charmettes, les Provagnes, les Villards de Macdét.
BOURG SAINT Mäcot -Mairie de chemin du Longerey, rue de la Maladière, chemin de
MAURICE LA PLAGNE TARENTAISE 0001 | 9h Pureau la Plagne — OI CHENE ON Picea carte aera. fa CeCanton n°S (centralisateur) Tarentaise Noyeray, rue re, rou! Plagne, ede
Plan Bois. Plangagnant, rue de la Planta, rue des Poiriers,
rue des Pommiers, ruelle de la Poste, Prariond, ruelle du
Pressoir, rue du Raffort. route de la Remise, rue de la
(Rosinaz, ruelle du Sabotier, rue Saint Aubin, rue Saint
\Bernard, rue de Saint Blaise, rue Saint Grat, rue Saint
Nicolas, rue Saint Sébastien, Sangot, rueile des
150 05 Saponaires, rue de la Scierie, route de Terre Noire, monte
de la Tour, montée des Vannier, rue du Venechet, place
du Vieux Bassin, place des Vieux Garcons, rue des Vieux
Garçons, ruelle du Vieux Moulin, ruelle de fa Voûte, Z.A.
des Iles, impasse Aimoz, passage Saint Pierre, route
d'Aime, rue des Mines, Plan Bergères, impasse des
Pervenches, rue du Paquier, rue des Crocus, rue des
Moulins, route de Longefoy. ruelle des Myosotis, rue Saint
Antoine de Padoue, ruelle du Meunier
[Territoire de l'ancienne commune de Macot la Plagne
BOURG SAINT Plagne Centre - défini par :
MAURICE LA PLAGNE TARENTAISE 0002 2ème bureau salle omnisport Belle Plagne, Crete Côte, la Roche, ta Vue d'Aime, le
Canton n°5 PO Ceriseray, Plagne 1800, Plagne Bellecdte, Plagne Centre,
Plagne Solell, Plagne Villages, Plangagnant, Station
BOURG SAINT ur = .Bellentre - salle. Jimites géographiques de l'ancienné commune deGone LA PLAGNE TARENTAISE 0003 3ème bureau des fêtes Bellentre
BOURG SAINT . = ;. LA COTE D'AIME : limites géographiques de l'ancienne commune de la CôteMAURICE LA PLAGNE TARENTAISE 0004 4ème bureau Mairie d'Aime
BOURG SAINT
MAURICE LA PLAGNE TARENTAISE 0005 Sème bureau Valezan : Mairie |limites géographiques de l'ancienne commune de Valezan
Canton n°5
mairie chef lieu -201 131] AMOUTIERS PLANAY 100 Rue Saint Grat| 0001Canton n°13- Planay
ALBERTVILLE - 2 ARE202 04 | Canton n°4 PLANCHERINE 1949 Route de | 0001
Plancherine
Pagué/#
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre
dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 59
CORRE. "CI
MOUTIERS an206 13 Canton n°13 73710 PRALOGNAN LA VANOISE Mairie 0001
UGINE Mairie - 37 place211 19 | Canton n°19 73720 _QUEIGE de la mairie 0001
216 03 ALBERTVILLE - 1| 73730 ROGNAIX salle des fêtes | 0001
a Elécteur de Courchevel 1850, Courchevel moriond, LaMOUTIERS - 1- bureau Site de l'Alpinium au A : 7 caCanton n°13 73120 COURCHEVEL Le Praz 0001 {centralisateur) Praz — salle Corbiere. Courchevel Village, Montgela, La Chouliére, Le
polyvalente
227 13 Etecteur du Freney,La jairaz, Saint-Bon, Le Fontanil, La
: Pt Cuerdy, Le Grenier, Le Fay, Le Buisson, Le Petit Carrey. LeMOUTIERS = | 73120 COURCHEVEL Saint-Bon 0002 | 2&me bureau | Mairie salle des Grand Carrey, La Perrière (y compris Saint-Jean,
9 Champétel, les Chavonnes, La Giglary, Vignotan,
Villamard}, La Tania, La Nouvaz, Villaflou
BOURG SAINT
232 05 MAURICE 73640 | SAINTE FOY TARENTAISE Préau de l'école | 0001
Canton n°5
we salle du conseil, 1
241 04 (ALBERTVILLE 2! 73460 | SAINTE HELENE SUR ISERE Mairie = 1 route del Go1 rue de la
9 montagne
MOUTIERS Salle des mariages
253 13 ° 73600 SAINT MARCEL mairie 0001 Mairie de Saint- |Electeurs de la commune de Saint-MarcelCanton n°13 Marcel
Mairie de St Martin
MOUTIERS 1- bureau de Believitie - 1 [Saint Martin de Belleville, Villarencel, Villarabout, LeCanton n°13 73440 LES BELLEVILLE 0001 (centralisateur) place des Villard, Le Roux, Bérenger, Le Chatelard, Saint Marcel.
Belleville
salle de village
MOUTIERS - Villarenger — 257 rue
ñ 73440 LES BELLEVILLE 0002 2ème bureau Saint Barthélémy- |Villarenger, Les Frénes, Villarbon, La Rochette, Les VarcinsCanton n°13salle des fétes de
Villarenger
école élémentaire de
Praranger - 571 rue AMOUTIERS - | 73440 LES BELLEVILLE 0003 Jemelbureau du Doron Ecole [LS Granges, Praranger, Le Bettex, Le Levassaix, Les
Canton n°13 nai MenuiresPrimaire de
Praranger
257 13 ancienne mairie
de Saint Laurent |... :
MOUTIERS ;, | 73440 LES BELLEVILLE 0004 | 4eme bureau | dela Cote - 204 aint Laurent da la Cote, La côte derrière, La Tour, Le Mas,
rue du Sabot de , .
Vénus
Maison de Val
MOUTIERS - Thorens (salle de .Canton n°13 73440 LES BELLEVILLE 0005 Sème bureau réunion) - 818 station de 'Val Thorens
grande rue
Mairie annexe de
MOUTIERS - Viltarturin - 2 : :Canton n°13 73440 LES BELLEVILLE 0006 6ème bureau place de l'hôtel de Commune déléguée de de Villarurin
Ville
Mairie annexe de Kommune déléguée de Saint-jean-de-Belleville (Saint-Jean-
MOUTIERS - . St jean de de-Bolleville. Villarty. Le Villard. La Flachére. La Combe, LeCanton n°13 | 73449 LES BELLEVILLE 0007 |' 7@me bureau | gettevitle - 8 rue llay, Le Villaret, Deux Nants, La Sauce, Beauvillard,
de la Mairie ]Les Granges, La Planay)
UGINE Mairie - 6 chemin262 19 Canton n°19 73590 | SAINT NICOLAS LA CHAPELLE de l'école 0001
salle polyvalente
ALBERTVILLE - 1 communale 1366268 03 | Canton n°3 73730 SAINT PAUL SUR ISERE Route des 3 0001
Villages
ALBERTVILLE - 4 Mairie283 04 | Canton n°4 73460 SAINT VITAL 929 RD 201 0001
MOUTIERS 1- bureau Salle du conseil - limites géographiques de l'ancienne commune de Salins-Canton n°13 73600 SAUINSEONTAINE oer {centralisateur) Mairie Les-Thermes
284 13
MOUTIERS - 3 limites géographiques de l'ancienne commune deCanton n°13 73600 SALINS-FONTAINE 0002 2éme bureau | Mairie de Fontaine} ot aine-Le-Puits
rue de fa libération, rue des Contamines, impasse des
violettes, rue de l'Oura, impasse de l'Eglise, impasse des
meries, impasse des pervenches, impasse du Bassin rue
des Tanneurs, rue Saint-Pierre, rue Cél Freppaz. place
BOURG SAINT du 8 mai, impasse des Tilleuls, impasse des Lys, chemin
MAURICE 73700 SEEZ 0001 1- bureau Foyer rural - 1 rue dejdu petit Poucet, rue du Solu, route du col du petit Saint
Canton n°5 (centralisateur) l'Oura Bernard, route de Val d'Isère, chemin des Perrières, rue de
Belleface, impasse des Lilas, rue de la grande combe,
impasse de Beaupré, altée de Beaupré, chemin du Mont,
rue du Combattier, chemin de Biana, rue des deux arbres,
rue Cadet, rue Saint Jean Baptiste, chemin des tartines,
chemin des Epinois, chemin des Pénitents, rue du Sibelet
285 05
Page tts
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre
dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 60
BOURG SAINT
MAURICE
Canton n°573700 SEEZ 0002 2ème bureauTrèves, Les marais, zone artisanale les Glières, rue des
Glières, rue des Trèves, rue de la Filature, allée des
Marais. rue des Chardons. impasse des Trolles, route de
Malgovert. rue des Contamines, allée du Génépy, rue des
Combes, chemin des Dalles, allée des anémones, impasse
Foyer rural - 1 rue deldes Soldanelies, hameau de Longefoy, , hameau Le
l'Oura noyeray, hameau Le Breuil, hameau Villard Dessous,
Villard dessus, Plan David, Caravin, La Provenchère,
h du Mont, hameau Le Cottier, hameau de Saint
Germain, hameau des Gouttys-noyerai, hameau de la
Combe, Planardin, Le Besset, Ecudet, Molliebon, rue des
Gentianes
292 19UGINE
Canton n°1973200 THENESOL
296 05BOURG SAINT
MAURICE
Canton n°573320 TIGNES0001
Mairie - salle de
conférence - 238
Boucle du Rosset9001
297 0>Canton n°4ALBERTVILLE - 273460 TOURNONMairie - 92 montée
de la mairie0001
298 0wCanton n°3ALBERTVILLE ~ 173790 TOURS-EN-SAVOIE salte polyvalente 0001
303UGINE
Canton n°1973400 UGINE 00011" bureau
{centralisateur +
canton 19)CENTRALISATEUR 100 Avenue Ernest/Léon Jouhaux, avenue de la Libération, chemin des Lilas,Avenue André Pringolliet, Chemin des Cédres, rue du
Centenaire Rattach, avenue des Charmettes, rue
Charrière, impasse de la Creusette, rue des Cyclamens,
chemin d'Uginette, avenue Derabert rue du Docteur
salle festive- (Chavent, rue Felix Chautemps, rue isidore Berthet, avenue:
Complexe sportif -jjules Bianco, place de l'hôtel de ville, rue Léon Ecoffet, rue
Perrier de fa
Bâthieue Louis Zenone, Chemin des Mottets, chemin du
Moulin, rue du Nant Pugin, chemin des oiseaux, rue du 11
novembre, rue Paul Proust, avenue Perrier de la Bâthie,
rue de la Rési e, rue de la Savoisi chemin du
Soleit, avenue du Stade, chemin des Tailles, rue des
Thuyas, impasse des viojettes, Impasse des Charmilles,
Impasse de la Belle Etoile
UGINE - Canton
n°1973400 UGINE 0002 2ème bureauchemin des Acacias, allée du Crest Cherel, rue Amélie
Gex, rue Ampère, avenue André Pringolliet, rue Antoine
Borrel, rue de la Balme, avenue des Charmettes, avenue
Commandant Bulle, avenue Commandant Dubois, chemin
des Crets, route d'Annecy, esplanade des Fontaines, rue
du Docteur Chavent, rue Ducretet, rue des Fontaines, rue
Général Férié, rue Henri Dunand, avenue Jean-Marie
salle festive- |Meunier, Place Joliot Curie, avenue Jules Bianco, hameau
(Complexe sportif -{de l'Isle, avenue de là Libération, rue Louis Armand,
100 Avenue Ernesthameau Montgombert, rue Pasteur, avenue Paul Girod,
Perrier dela rue René Perrin. rue des Sablons, rue Saint Clair, impasse
Bâthie le là Source, place du Val d'Ariy, rue Victor Hugo, rue des
ignes, Ailée André Cerbonney, Route du Pianey, Route de
Grand Village, Route de l'Isle, Route de la Plaine de I'isle,
impasse du Laitier, Chemin des Coutes, Chemin du Nant
des Reux, Montée du Lavoir, Chemin des Plans, Route de
ia Forclaz, Impasse de la Cité EDF, Impasse des Glaciers,
Route des Orcerets, Route de Cohennoz, Rue du 8 mai
1945, Route des Gorges.
UGINE - Canton
n°1973400 UGINE 0003 3ème bureaurue des Aravis, hameau Bange, rue de la Batterie, rue des
Bauges, hameau Bavelin, hameau Betlecombe, hameau le
Bon, hameau je Brevent, rue du Centenaire Rattach,
avenue des Charmettes, hameau le Chateau, hameau le
Clos, hameau le Clos/Village, rue du Cornillon, hameau le
Cretet, hameau la Fracharde, rue Henri Gruaz, rue Isidore
iBerthet, avenue Jules Bianco, hameau l'Aire, hameau
l'inferneLRwe du Nant Cruet, rue Léon Ecoffet, rue Louis
Zenone, rue du Mirantin, hameau le Mollard, hameau
Mont-Dessous, rue du Mont Charvin, hameau Mont-
Dessus, hameau la Motte, rue du 11 novembre, avenue
Perrier de la Bathie, hameau Pierre Martine, hameau la
Plagne, chemin du Pont. rue des Près hameau Pussiez, rue
des Rechets, rue de ja Résistance, hameau les Rippes,
hameau le Tremblay, hameau le Villard, Route de Soney
salle festive. |{100 au 368), Route du Brévent, Route de la Plagne, Route
Complexe sportif - du Verney, Chemin de la Bêche, Ailée du Rucher, Route de
100 Avenue Ernest Pussiez, Route du Col, Allée des Terrasses, impasse des .
Perrier dela Ærables, Impasse du Clos Naire, impasse du nant-Coënstia,
Bâthie Route des Al, , Route de Garin, Route de Cametran,
Impasse de la Parroude, Chemin de la Grand Style,
Chemin de la Muraille, Passage du Rouet, Chemin des
Pachods, Route des Monts, Chemin de Longeray, Ruelle du
Potager, Chemin du Berger, impasse de Combe Buttin,
'Chemin de Carteron, Chemin de Pierre Martine, Route de
|Mont-Dessous, Chemin du Radier, Impasse de la Ferme,
'Chemin des Ecoliers. Chemin du Vieux Four, impasse
|Beauregard, Route du Moliard, Route du Villard, Chemin
es Lauriers, Route du Crétét, Chemin du Chateau,
Chemin de la Tour, Chemin de la Digue, Chemin de Champ
Rocher, Chemin du Suit, Route des Culées, Route d'Héry
{du n°0 à 4999), Impasse des Edelweiss, Impasse des tris,
Impasse des Colibris, Chemin du Clos Village, Impasse de
Orme, Impasse du Tremblay, Route de Planfay, Route de
Banges, Route de l'Aire, Route des Montagnes.
Pageeie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre
dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 61
UGINE - Canton
n°1973400 UGINE 0004 4ème bureausalle des fêtes
d'Héry sur UgineHery sur Ugine Hery, Hery sur Ugine La Lierre, Hery sur
Ugine La Villette, Hery sur Ugine le Châtelard, Hery sur
Ugine les Annuits. Hery sur Ugine les Bourgeois, Hery sur
gine les Frasses, Hery sur Ugine les Praz, Hery sur Ugine
es Rafforts, Hery sur Ugine sur Flon.Route d'Héry (à partir
du n°5009). Route de l'Ecole, Impasse de la Cascade,
Montée du Village, Route des Bourgeois, Chemin des
Chesnays, Route du Chatelard, Route de la Villette, Route
ide la Lierre, Route des Sachets, Route des Frasses, Route
des Annuits, Impasse des Marmottes, Chemin des
Kémillets, Route de Léchy, Chemin du Guédet, Route des
Rafforts, Descente de Flon, Route de Praz Vechin, Route
kte la Soif.
UGINE - Canton
n°19
304 0n73400 UGINE 0005 5ème bureausalte festive-
Cc i sportifrue Ambroise Croizat, chemin de Bavetin, chemin du 8on,
rue des Cerisiers, rue des Chamois, rue du Champ des
Pierres, rue de Chantemerle, i des Chard
impasse des Corrues, impasse du Cottaret, chemin de
Cottaret, route d'Annecy, chemin de la Dent de Cons,
avenue des Ducs de Savoie, rue Henri Gruaz impasse
Jacques Prévert, rue Jean Moulin, rue des Jonquilles, rue
Léon jouhaux, hameau Outrechaise, rue des Perce-Neige,
chemin Pierre Cordier, chemin de Pierre Cordier, rue des
Pierres, chemin des Pommiers, rue des Rosiers, rue du
Sanctuaz, avenue de Serbie, hameau Soney, rue de la
tte, Route de Soney (au dela du numéro 368),
100 Avenue Ernestiimpasse de la Caléche, impasse de Madelin, Chemin des
Perrier de la
BathieTilleuls, Chemin des Serins. Chemin des Grands-Champs,
'Chemin du Verger, Passage du Panay, Route de
Chambardin, Chemin de Champ-Cortet, Impasse de la
Stape, Allée des Pruniers, Route de la Foitiette, Chemin de
Pierre Cordier, Route de la Montaz, Montée du Bassin,
impasse du Sureau. Chemin du Fayat, Chemin de la
Chapelle, Route de I'infernet, Impasse de l'Alliat, Impasse
du Sorbier, Chemin de Bellevue, Passage du Covier,
Impasse des Trois Maisons, Chemin du Rocher, Impasse
du Furêt, Impasse du Manège, Imp du Pré Chevalier,
Impasse des Bleuets, impasse des Myosotis, Impasse des
Peupliers.
BOURG SAINT
MAURICE
Canton n°573150 VAL D'ISEREMaison Marcel
Charvin - Rue de
'' éalise0001
308 19UGINE
Canton n°1973200 VENTHONMairie- 9 route de
la Charrière0001
312 0'4ALBERTVILLE - 2
Canton n°473460 VERRENS ARVEYMairie , Salle du
Conseil Municipal -
22 route des
Collets0001
317UGINE
Canton n°19
323 ct}un73270 VILLARD SUR DORONsalle polyvalente -
122 rue du Village
BOURG SAINT
MAURICE
Canton n°573640 VILLAROGER0001
Mairie 0001
Pager id
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre
dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 62
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00002 - AP modificatif portant désignation des bureaux de vote et de leur périmètre
dans les communes de l'arrondissement d'Albertville 63
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-09-00010
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-16 portant
modification de l'arrêté préfectoral
SGCD73/2022-46 du 20 décembre 2022
désignant des membres du comité social
d'administration de la préfecture, des
sous-préfectures et du secrétariat général
commun départemental de la Savoie (73)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-09-00010 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-16 portant modification de l'arrêté
préfectoral SGCD73/2022-46 du 20 décembre 2022 désignant des membres du comité social d'administration de la préfecture, des
sous-préfectures et du secrétariat général commun départemental de la Savoie (73)64
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Savoie
Secrétariat général commun départemental
Bureau des ressources humaines
Arrêté préfectoral SGCD73/2024-16
portant modification de l'a rrêté préfectoral SGCD73/2022-46 du 20 décembre 2022
désignant des membres du comité social d'administration de la préfecture, des sous-préfectures et
du secrétariat général commun départemental de la Savoie (73)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère
de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu les démissions de Mme Béatrice BERTIN (titulaire FO) et de Mme Céline LENTOS (suppléante
CFDT) ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-09-00010 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-16 portant modification de l'arrêté
préfectoral SGCD73/2022-46 du 20 décembre 2022 désignant des membres du comité social d'administration de la préfecture, des
sous-préfectures et du secrétariat général commun départemental de la Savoie (73)65
ARRÊTE
Article 1er : Le comité social d'administration de proximité de la préfecture, des sous-préfectures et du
secrétariat général commun départemental de la Savoie est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet, en qualité de président ou son suppléant,
- le secrétaire général de la préfecture, responsable des ressources humaines, ou son suppléant.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral SGCD73/2022- 46 du 20 décembre 2022 est modifié comme suit :
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO Préfectures et des services du ministère de l'Intérieur
Mme Monique PERNET SOLLIET Mme Claire PROST
Mme Catherine DUFRENE M. Lucas ARNAUD
M. Jérémy HUGOT Mme Sabine ANTOINE
Au titre de CFDT
Mme Nathalie FREDRYCK M. Philippe ORTOLLAND
Mme Catherine UBBIALI M. Franck MERLEN
Mme Sylvie SILVIN M. Cédric LEUTWYLER
Article 3 : Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à
compter de ce jour.
Article 4 : Le préfet de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 09 septembre 2024
Signé : Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Laurence TUR 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-09-00010 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-16 portant modification de l'arrêté
préfectoral SGCD73/2022-46 du 20 décembre 2022 désignant des membres du comité social d'administration de la préfecture, des
sous-préfectures et du secrétariat général commun départemental de la Savoie (73)66
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
73-2024-09-09-00003
Arrêté de prix de journée 2024 du Service
d'Investigation Educative de la Savoie
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 73-2024-09-09-00003 - Arrêté de prix de journée
2024 du Service d'Investigation Educative de la Savoie 67
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Château des Ducs de Savoie
Place Caffe - BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX
prefecture @savoie .gouv.fr

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2024 CONCERNANT LE SERVICE D'INV ESTIGATION
ÉDUCATIVE DE LA SAVOIE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR
LE DÉ PARTEMENT D E LA SAVOIE .

Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services
sociaux et médico -sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la ges tion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -sociaux énumérés au I de
l'article L.312 -1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification d es prestations fournies par les établissements et services dont
le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314 -106 à R. 314 -110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER , préfet, en qualité de préfet de la
Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 02 mars 2012 autorisant la création du Service d'Investigation Educative (SIE),
domicilié 177, Avenue du Compte Vert BP 736 – 73007 CHAMBERY Cedex, et géré par l'Association
Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence des Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant habilitation du Service d'Investigation Educative (SIE) de la Savoie
au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l' autorité judiciaire confie habituellement
des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 31 octobre 202 3 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service
d'Inv estigation Educative (SIE) de la Savoie a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2024 ;

VU les rapport s de tarification adressé s à l'association le 28 mars, le 24 juin et 26 juillet 2024 ;

SUR RAPPORT de la Direct rice interrégional e de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie ;


Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 73-2024-09-09-00003 - Arrêté de prix de journée
2024 du Service d'Investigation Educative de la Savoie 68
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ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'Investigation
Educative (SIE) de la Savoie, situé 177, Avenue du Compte Vert BP 736 – 73007 CHAMBERY Cedex, et géré par
l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence des Savoie, sont autorisées
comme suit :

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, le prix moyen par jeune est fixé à 3 090,78 € à compter du 1er janvier
2024.

Article 3 : Le prix moyen par jeune 2024 (3 090,78€ ) continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 202 5
jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 5 des prestations du service d'investigation
éducative.

Article 4 : En application de l'article R. 351 -15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours dirigés contre
le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et soc iale sis
Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le d élai d 'un mois à compter de la
date de publication de la d écision attaqu ée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est
notifi ée, à compter de la date de n otification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre -Est sont chargé es, chacu ne en ce qui l a concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Chambéry, le 09 septem bre 2024
Signé
Le Préfet
François RAVIER Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 48 044,27 €
964 321,86 €
Groupe II : Dépenses afférentes au
personnel 776 474 ,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 139 803,59 €
Reprise résultat Reprise du résultat 2022 00,00 €
964 321,86 €
Recettes Groupe I : Produits de la tarification 964 321,86 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 € 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 73-2024-09-09-00003 - Arrêté de prix de journée
2024 du Service d'Investigation Educative de la Savoie 69