CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-036
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 /
DIRECTION
17-2024-02-13-00010 - Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté du 28
novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de Clinea - clinique Cardiocéan
(2 pages) Page 4
17-2024-02-13-00009 - Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté du 28
novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la clinique Pasteur
(2 pages) Page 7
17-2024-02-13-00011 - Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté du 28
novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la polyclinique Saint-Georges
(2 pages) Page 10
17-2024-02-13-00012 - Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté du 28
novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de Ramsay Santé - clinique de l'Atlantique

(2 pages)Page 13
17-2024-02-13-00008 - Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté du 28
novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du centre alcoologie Alpha - Ramsay Santé
(2 pages)Page 16
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DE
L'ENGAGEMENT ET DES SPORTS
17-2024-01-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 décernant la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la
promotion du 1er janvier 2024
(2 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2023-12-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE
sur la commune de CHADENAC (4 pages) Page 22
17-2023-12-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE
sur la commune de CHEPNIERS (4 pages) Page 27
17-2023-12-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE
sur la commune de LES NOUILLERS (4 pages) Page 32
17-2023-12-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE
sur la commune de SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE (4 pages) Page 37
17-2023-12-19-00013 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BRICO JARDIN U
sur la commune de ECHILLAIS (4 pages) Page 42
2
17-2023-12-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne E.LECLERC (station
+ lavage véhicule) sur la commune de LE CHÂTEAU D'OLERON (4 pages) Page 47
17-2023-12-19-00011 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne PROXI sur la
commune de CLERAC (4 pages) Page 52
17-2023-12-19-00010 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne TABAC - PRESSE -
FDJ sur la commune de SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE (4 pages) Page 57
17-2023-12-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne TABAC LA GITANE
sur la commune de DOLUS D'OLERON (4 pages) Page 62
17-2023-12-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de PUYRAVAULT
(4 pages) Page 67
3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2024-02-13-00010
Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté du 28
novembre 2022 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers de Clinea - clinique Cardiocéan
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-02-13-00010 - Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté
du 28 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de Clinea - clinique Cardiocéan4
|
Al EnRÉPUBLIQUE©> ' de Santéés dc FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté du 1 3 FEV. 2024modifiant I'arrété du 28 novembre 2022 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers de Clinea -clinique Cardiocéan
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1* juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 8janvier 2024 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 10 janvier 2024 (n°R75-2024-005) ;Vu larrété du 28 novembre 2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignation desreprésentants des usagers au sein de la commission des usagers de Clinea - clinique Cardiocéan ;Considérant que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidaturesportant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;Considérant qu'en l'absence de candidature suite à I'appel à candidatures mentionné supra, l'ARSNouvelle-Aquitaine n'a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers au seinde la CDU de Clinea - clinique Cardiocéan ;Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour lessièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de lamandature, l'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent depuis le 04janvier 2023 ;Vu le courriel de l'UNAFAM 17 du 27 janvier 2023 ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-02-13-00010 - Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté
du 28 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de Clinea - clinique Cardiocéan5
Considérant la candidature de Madame MEZIERE Chantal pour siéger en qualité de représentantdes usagers membre titulaire, au titre de l'UNAFAM 17 au sein de la commission des usagers deClinea - clinique Cardiocéan ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ;
ARRETEArticle 1er : L'article 1 de l'arrété du 28 novembre 2022 est modifié comme suit :Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de Clinea - cliniqueCardiocéan, les personnes dont les noms suivent :Titulaire SuppléantBRILLOUET Jacky AUDINET HélèneUDAF de Charente-Maritime UDAF de Charente-MaritimeTitulaire SuppléantMEZIERE Chantal Siège vacantUNAFAM 17
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 28 novembre 2022.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.Fait à La Rochelle, le 13 février 2024Pour le Directeur Général de I'Agence Régionale
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-02-13-00010 - Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté
du 28 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de Clinea - clinique Cardiocéan6
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2024-02-13-00009
Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté du 28
novembre 2022 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers de la clinique Pasteur
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-02-13-00009 - Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté
du 28 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique Pasteur7
A -tREPUBLIQUE@ } Agerce Régionale de Santé
Fraternité
Arrétédu 43 FEV. 2024modifiant I'arrété du 28 novembre 2022 portantdésignation des représentants des usagers au seinde la commission des usagers de la clinique Pasteur
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine —- M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 8janvier 2024 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 10 janvier 2024 (n°R75-2024-005) ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignation desreprésentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique Pasteur ;Considérant que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidaturesportant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;Considérant qu'en l'absence de candidature suite à I'appel à candidatures mentionné supra, l'ARSNouvelle-Aquitaine n'a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers au seinde la CDU de la clinique Pasteur ;Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour lessièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de lamandature, l'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent depuis le 04janvier 2023 ;Vu la démission de Monsieur AUDUREAU Michel en qualité de représentant des usagers, membretitulaire, au sein de la commission des usagers de la clinique Pasteur ;Vu le courriel de l'UNAFAM 17 du 27 janvier 2023 ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-02-13-00009 - Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté
du 28 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique Pasteur8
Considérant la candidature de Madame KRYMALOWSKI Josiane pour siéger en qualité dereprésentant des usagers membre titulaire, au titre de 'UNAFAM 17 au sein de la commission desusagers de la clinique Pasteur ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ;
ARRETEArticle 1er : L'article 1 de l'arrêté du 28 novembre 2022 est modifié comme suit :Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de la cliniquePasteur, les personnes dont les noms suivent :Titulaire SuppléantKRYMALOWSKI Josiane NALIN LaurenceUNAFAM 17 UDAF de Charente-MaritimeTitulaire SuppléantBARREAUD Daniel Siège vacantUDAF de Charente-Maritime
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 28 novembre 2022.Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.Fait à La Rochelle, le 13 février 2024Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-02-13-00009 - Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté
du 28 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique Pasteur9
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2024-02-13-00011
Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté du 28
novembre 2022 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers de la polyclinique Saint-Georges
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-02-13-00011 - Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté
du 28 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la polyclinique Saint-Georges10
AI xREPUBLIQUErrr R FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrétédu | 3 FEV. 2024modifiant I'arrété du 28 novembre 2022 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers de lapolyclinique Saint-Georges
Le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine —- M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 8janvier 2024 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 10 janvier 2024 (n°R75-2024-005) ;Vu l'arrété du 28 novembre 2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignation desreprésentants des usagers au sein de la commission des usagers de la polyclinique Saint-Georges ;Considérant que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidaturesportant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;Considérant qu'en l'absence de candidature suite à I'appel à candidatures mentionné supra, l'ARSNouvelle-Aquitaine n'a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers au seinde la CDU de la polyclinique Saint-Georges ;Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour lessièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de lamandature, l'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent depuis le 04janvier 2023 ;Vu le courriel de l'UNAFAM 17 du 27 janvier 2023 ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-02-13-00011 - Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté
du 28 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la polyclinique Saint-Georges11
Considérant la candidature de Madame KRYMALOWSKI Josiane pour siéger en qualité dereprésentant des usagers membre suppléant, au titre de l'UNAFAM 17 au sein de la commissiondes usagers de la polyclinique Saint-Georges ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ;
ARRETEArticle 1er : L'article 1 de l'arrété du 28 novembre 2022 est modifié comme suit :Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de la polycliniqueSaint-Georges, les personnes dont les noms suivent :Titulaire SuppléantPENZ Danielle KRYMALOWSKI JosianeUDAF de Charente-MaritimeTitulaire SuppléantNALIN Laurence Siège vacantUDAF de Charente-MaritimeArticle 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 28 novembre 2022.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via I'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 13 février 2024Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-02-13-00011 - Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté
du 28 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la polyclinique Saint-Georges12
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2024-02-13-00012
Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté du 28
novembre 2022 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers de Ramsay Santé - clinique de
l'Atlantique
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-02-13-00012 - Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté
du 28 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de Ramsay Santé - clinique de
l'Atlantique
13
Al =REPUBLIQUEe = FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du \ 3 FEV. Umodifiant l'arrêté du 28 novembre 2022 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers de RamsaySanté - clinique de I'Atlantique
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 8janvier 2024 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 10 janvier 2024 (n°R75-2024-005) ;Vu l'arrété du 28 novembre 2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignation desreprésentants des usagers au sein de la commission des usagers de Ramsay Santé - clinique del'Atlantique ;Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrété du 28 novembre 2022 portant désignation desreprésentants des usagers au sein de la commission des usagers de Ramsay Santé - clinique del'Atlantique ;Considérant que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidaturesportant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;Considérant qu'en l'absence de candidature suite à l'appel à candidatures mentionné supra, l'ARSNouvelle-Aquitaine n'a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers au seinde la CDU de Ramsay Santé - clinique de l'Atlantique ;Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour lessièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de lamandature, l'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent depuis le 04janvier 2023 ;Vu le courriel de l'UNAFAM 17 du 27 janvier 2023 ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-02-13-00012 - Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté
du 28 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de Ramsay Santé - clinique de
l'Atlantique
14
Considérant la candidature de Madame MEZIERE Chantal pour siéger en qualité de représentantdes usagers membre suppléant, au titre de l'UNAFAM 17 au sein de la commission des usagers deRamsay Santé - clinique de l'Atlantique ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ; ARRETEArticle 1er : L'article 1 de l'arrêté du 28 novembre 2022 est modifié comme suit :Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de Ramsay Santé- clinique de I'Atlantique, les personnes dont les noms suivent :Titulaire SuppléantBRILLOUET Jacky JUSTE MarionUDAF de Charente-Maritime EndoFranceTitulaire SuppléantCHEVENON Dany MEZIÈRE ChantalUDAF de Charente-Maritime UNAFAM 17Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 28 novembre 2022.Article 3 : L'arrété du 16 janvier 2023 est abrogé.Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.Fait à La Rochelle, le 13 février 2024Pour le Directeur Général de I'Agence Régionale
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-02-13-00012 - Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté
du 28 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de Ramsay Santé - clinique de
l'Atlantique
15
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2024-02-13-00008
Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté du 28
novembre 2022 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers du centre alcoologie Alpha - Ramsay
Santé
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-02-13-00008 - Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté
du 28 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre alcoologie Alpha -
Ramsay Santé
16
FI
ar 'RÉPUBLIQUENs FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 1 3 FEV. 2024modifiant I'arrété du 28 novembre 2022 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers du centrealcoologie Alpha - Ramsay Santé
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1* juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine —- M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 8janvier 2024 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 10 janvier 2024 (n°R75-2024-005) ;Vu l'arrété du 28 novembre 2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignation desreprésentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre alcoologie Alpha -Ramsay Santé ;Considérant que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidaturesportant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;Considérant qu'en l'absence de candidature suite à l'appel à candidatures mentionné supra, l'ARSNouvelle-Aquitaine n'a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers au seinde la CDU du centre alcoologie Alpha - Ramsay Santé ;Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour lessièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de lamandature, l'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent depuis le 04janvier 2023 ;Vu le courriel de l'UNAFAM 17 du 27 janvier 2023 ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-02-13-00008 - Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté
du 28 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre alcoologie Alpha -
Ramsay Santé
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Considérant les candidatures de Mesdames KRYMALOWSKI Josiane et MEZIERE Chantal poursiéger en qualité de représentant des usagers membre suppléant, au titre de l'UNAFAM 17 au seinde la commission des usagers du centre alcoologie Alpha - Ramsay Santé ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ; ARRETEArticle 1er : L'article 1 de l'arrêté du 28 novembre 2022 est modifié comme suit :Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du centrealcoologie Alpha - Ramsay Santé, les personnes dont les noms suivent :Titulaire SuppléantPENZ Danielle KRYMALOWSKI JosianeUDAF de Charente-Maritime UNAFAM 17Titulaire SuppléantNALIN Laurence MEZIERE ChantalUDAF de Charente-Maritime UNAFAM 17Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 28 novembre 2022.Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut étre saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.Fait à La Rochelle, le 13 février 2024Pour le Directeur Général de I'Agence Régionalede Santé Nouvelle-Aquitaine\Le Directéur
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-02-13-00008 - Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté
du 28 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre alcoologie Alpha -
Ramsay Santé
18
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
17-2024-01-11-00002
Arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 décernant la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif au titre de la promotion du
1er janvier 2024
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-01-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 janvier
2024 décernant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 202419
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMEL_fl'c'rh"EgalitéFraternité
ARRÊTÉdécernant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifau titre de la promotion du 1°" janvier 2024
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre national du mérite
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifié portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret susvisé ;VU l'instruction n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative au contingent annuel des médailles et à ladéconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;VU l'instruction n° 00-110 JS du 12 juillet 2000 et la circulaire n° 00-2220 du 19 septembre 2000 relatives au nouveaucontingent préfectoral de la médaille de la jeunesse et des sports ;VU l'avis de la commission départementale réunie le 28 septembre 2023 ;Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et du secrétaire généralde la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE :
Article 1° : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif est décernée auxpersonnes désignées ci-après :
Monsieur Robert, Jean BANESSY né le 15/01/1934 à Mazagan, DISCIPLINE : engagement associatifMadame Stéphanie, Lise, Christiane BOURGUIGNON née PRUNEAU le 30/1 0/1977 a Rosny sous-bois,DISCIPLINE : engagement associatifMadame Danièle, Marie, Louise BOUTEVILLE née PERRON SALAUN le 08/11/1951 à Paris, DISCIPLINE :engagement associatifMadame Marie-France BRUNETEAU née MARRAUD le 06/07/1941 à Bédenac, DISCIPLINE : engagementassociatif 1/2
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2024 décernant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 202420
Monsieur Jean, Marcel COUTANCEAU né le 20/10/1946 à Fontenay le Comte, DISCIPLINE : engagementassociatifMadame Nelly, Michéle DESAPHIS née LEVIEUX le 03/02/1961 à Paris, DISCIPLINE : engagement associatifMonsieur Serge ESTRADE né le 15/09/1949 à Cognac, DISCIPLINE : rugbyMonsieur Michel, René FETIVEAU né le 16/06/1946 à La Rochelle, DISCIPLINE : engagement associatifMonsieur Daniel FRITZSCH né le 09/11/1960 à Saintes, DISCIPLINE : marcheMonsieur Stéphane, Louis, Jean GARCIA né le 16/06/1965 à Royan, DISCIPLINE : triathlonMadame Véron'ique, Sophie, Thérèse HERAUD née DOLL le 25/11/1947 à Enghien les Bains, DISCIPLINE :engagement associatifMonsieur Patrick LEJEUNE né le 28/03/1952 à Paris, DISCIPLINE : engagement associatifMadame Fabienne, Claudine, Dominique, Julienne MARTIN née le 04/02/1959 à Paris, DISCIPLINE :engagement associatifMonsieur Fabrice, Michel, Lucien MARTIN né le 23/07/1959 à La Rochelle, DISCIPLINE : bowlingMonsieur Michel, René MIREBEAU né le 26/02/1962 à Libourne, DISCIPLINE : engagement associatifMonsieur Bernard, Albert PERRAIN né le 17/09/1965 à Saint-Martin de Ré, DISCIPLINE : musiqueMonsieur Patrick, Charles POINDRON né le 20/08/1954 à La Rochelle, DISCIPLINE : handisportMadame Hélène, Gisèle Colette PRETESEILLE née COURATIN le 29/12/1944 à Le Fresne sur Loire,DISCIPLINE : engagement associatifMadame Mebarka Isabelle RADJAI née le 18/08/1965 à Lille, DISCIPLINE : engagement associatifMonsieur Daniel, Claude RAGONNAUD né le 22/12/1949 à Saint Martin Clocher, DISCIPLINE : moto-clubMonsieur Laurent, Simon ROBLIN né le 21/06/1978 à Nancy, DISCIPLINE : engagement associatifMonsieur Michel SALMON né le 05/05/1983 à Royan, DISCIPLINE : hand-ballMonsieur Sylvain, Paul SARBONI né le 02/02/1959 à Oran, DISCIPLINE : engagement associatifMonsieur Jean-Pierre STROHL né le 13/01/1945 à Limoges, DISCIPLINE : SNEMMMonsieur Ludovic, Michel, Roger VILLEMONT né le 12/09/1969 à Tours, DISCIPLINE : engagement associatif
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service départemental à la jeunesse, à I'engagementset aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le Î' 1 JAN. 2026
Le préfet
—— Brice BLONDEL
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-01-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 janvier
2024 décernant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 202421
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-19-00006
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne API SUPERETTE sur la commune de
CHADENAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE sur la commune de CHADENAC 22
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0532.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Marie-Laure BASSET pour une supérette autonome API SUPERETTE situé sis LeBourg, 17 800 CHADENAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour cing caméras extérieures sous réserve de l'appositiond'un affichage réglementaire ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans une zone réservée aux seulsclients autorisés (inscription sur une plateforme ou délivrance d'un QR code pour ceux nedisposant pas d'un téléphone);SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE sur la commune de CHADENAC 23
ARRETEArticle 1er— Madame Marie-Laure BASSET est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dans la supéretteautonome API SUPERETTE situé sis Le Bourg, 17 800 CHADENAC, un système devidéoprotection comportant cinq caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2023/0532.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par [a réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de l'apposition d'un affichage réglementaire.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles fiment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie-Laure BASSET.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. —Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE sur la commune de CHADENAC 24
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHADENAC,sont chargés, -chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Madame Marie-Laure BASSET.
LaRochelle,le ÿ9 5EC. 2073Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetÆ ) -— P TETTC-LOUIS SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-19-00007
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne API SUPERETTE sur la commune de
CHEPNIERS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE sur la commune de CHEPNIERS 27
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_ibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2023/0530.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Marie-Laure BASSET pour une supérette autonome API SUPERETTE situé 68 LeBourg, 17 210 CHEPNIERS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour cinq caméras extérieures sous réserve de l'appositiond''un affichage réglementaire et de procéder au masquage de la voie publique ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures qui nerelévent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans une zone réservée aux seulsclients autorisés (inscription sur. une plateforme ou délivrance d'un QR code pour ceux nedisposant pas d'un téléphone);SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE sur la commune de CHEPNIERS 28
ARRETEArticle 1er - Madame Marie-Laure BASSET est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans la supéretteautonome API SUPERETTE situé 68 Le Bourg, 17 210 CHEPNIERS, un système devidéoprotection comportant cinq caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2023/0532.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de l'apposition d'un affichage réglementaire et deprocéder au masquage de la voie publique.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. —- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie-Laure BASSET.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxPage 2 sur 3
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cetiedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHEPNIERS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-Laure BASSET.
La Rochelle, le 4 9 DEC. 2023
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet,_._, -= = —— ——
Plerre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE sur la commune de CHEPNIERS 30
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système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE sur la commune de CHEPNIERS 31
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-19-00008
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne API SUPERETTE sur la commune de LES
NOUILLERS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE sur la commune de LES NOUILLERS 32
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'z'bertéÉgalitéFraternitéDossier n°2023/0484.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur-de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Marie-Laure BASSET pour une supérette autonome API SUPERETTE situé 28AGrande Rue, 17 380 LES NOUILLERS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour cinq caméras extérieures sous réserve de l'appositiond'un affichage réglementaire ;CONSIDERANT l''existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans une zone réservée aux seulsclients autorisés (inscription sur une plateforme ou délivrance d'un QR code pour ceux nedisposant pas d'un téléphone);SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er — Madame Marie-Laure BASSET est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans la supéretteautonome API SUPERETTE situé 28A Grande Rue, 17 380 LES NOUILLERS, un système devidéoprotection comportant cinq caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2023/0484.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de l'apposition d'un affichage réglementaire.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie-Laure BASSET.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxPage 2 sur 3
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LES NOUILLERS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-Laure BASSET.
La Rochelle, le Î 9 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
= ——RNPierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-19-00009
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne API SUPERETTE sur la commune de
SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_iberte'EgalitéFraternitéDossier n°2023/0483.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Marie-Laure BASSET pour une supérette autonome APl SUPERETTE situé avenue deSaint Jean d'Angély (parcelle cadastrée AB n°16), 17 770 SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour cinq caméras extérieures sous réserve de l'appositiond''un affichage réglementaire ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans une zone réservée aux seulsclients autorisés (inscription sur une plateforme ou délivrance d'un QR code pour ceux nedisposant pas d'un téléphone);SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er — Madame Marie-Laure BASSET est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dans la supéretteautonome API SUPERETTE situé avenue de Saint Jean d'Angély (parcelle cadastrée AB n°16),17 770 SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE, un systéme de vidéoprotection comportant cingcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sousle numéro 2023/0483.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de l'apposition d'un affichage réglementaire.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dés lors qu'elles fiiment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie-Laure BASSET.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intérvenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE sur la commune de SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE 39
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de |laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-Laure BASSET.
La Rochelle, le 19 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetT, -Prierre-Louis SIRE>
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système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE sur la commune de SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE 40
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE sur la commune de SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE 41
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-19-00013
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BRICO JARDIN U sur la commune de
ECHILLAIS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-19-00013 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne BRICO JARDIN U sur la commune de ECHILLAIS 42
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_iberte'ÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0439.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Pascal CHAPRON pour l'établissement BRICO JARDIN U situé rue des Coquetiers —rue Pouline - ZA de la Pimale, 17 620 ECHILLAIS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour 9 caméras intérieures et 5 caméras extérieures sousréserve d'un affichage réglementaire ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans les réserves, zones nonouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-19-00013 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne BRICO JARDIN U sur la commune de ECHILLAIS 43
Article _ 1er— Monsieur Pascal CHAPRON est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dans'établissement BRICO JARDIN U situé rue des Coquetiers — rue Pouline - ZA de la Pimale,17 620 ECHILLAIS, un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures et 5caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2023/0439.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue, Cambriolages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve d'un affichage réglementaire.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal CHAPRON.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
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système de vidéoprotection pour l'enseigne BRICO JARDIN U sur la commune de ECHILLAIS 44
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ECHILLAIS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Pascal CHAPRON.
La Rochelle, le 19 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—,.
DO SE" esPierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'enseigne BRICO JARDIN U sur la commune de ECHILLAIS 45
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-19-00013 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne BRICO JARDIN U sur la commune de ECHILLAIS 46
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-19-00014
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne E.LECLERC (station + lavage véhicule)
sur la commune de LE CHÂTEAU D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne E.LECLERC (station + lavage véhicule) sur la commune de LE CHÂTEAU D'OLERON 47
EZx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0507.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur GAULT Christian pour l'établissement E. LECLERC (station service et station delavage auto) situé rue Beaucoursière, 17 480 LE CHATEAU-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour 9 caméras extérieures sous réserve d'un affichageréglementaire ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne E.LECLERC (station + lavage véhicule) sur la commune de LE CHÂTEAU D'OLERON 48
Article 1er - Monsieur GAULT Christian est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement E. LECLERC (station service et station de lavage auto) situé rue Beaucoursière,17 480 LE CHATEAU-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportant 9 camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0507.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue, Cambriolages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve d'un affichage réglementaire.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point-d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer aupres de Monsieur GAULT Christian.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'enseigne E.LECLERC (station + lavage véhicule) sur la commune de LE CHÂTEAU D'OLERON 49
Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE CHATEAU-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur GAULT Christian.
La Rochelle, le 1 9 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-19-00011
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne PROXI sur la commune de CLERAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-19-00011 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne PROXI sur la commune de CLERAC 52
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Dossier n°2011/0116.Opération n°2023/0505.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Alain FRANCAIS pour l'établissement PROXI situé 2 rue du Jeu de Quilles, 17 270CLERAC ; 'VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence. de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-19-00011 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne PROXI sur la commune de CLERAC 53
Article 1er— Monsieur Alain FRANCAIS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement PROXI situé 2 rue du Jeu de Quilles, 17 270 CLERAC, un système devidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0116, opérationnuméro 2023/0505.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alain FRANCAIS.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la'configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de 15 Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; OU de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CLERAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Alain FRANCAIS.
La Rochelle le 1 9 DEC. 2023
¢Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete E=-
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système de vidéoprotection pour l'enseigne PROXI sur la commune de CLERAC 55
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système de vidéoprotection pour l'enseigne PROXI sur la commune de CLERAC 56
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-19-00010
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne TABAC - PRESSE - FDJ sur la commune
de SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-19-00010 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne TABAC - PRESSE - FDJ sur la commune de SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE 57
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDossier n°2011/0356.Opération n°2023/0533.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Marie-José CEINTURET pour le TABAC - PRESSE - FDJ situé 2 avenue de Saint Jeand'Angély, 17 770 SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2024 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'enseigne TABAC - PRESSE - FDJ sur la commune de SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE 58
Article 1er — Madame Marie-José CEINTURET est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans le TABAC -PRESSE - FDJ situé 2 avenue de Saint Jean d'Angély, 17 770 SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE, un systéme de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et unecaméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2011/0356, opération numéro 2023/0533.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie-José CEINTURET.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page'2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'enseigne TABAC - PRESSE - FDJ sur la commune de SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE 59
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-José CEINTURET.
La Rochelle, le 19 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet" T~ J:— 2"Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'enseigne TABAC - PRESSE - FDJ sur la commune de SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE 61
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-19-00012
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne TABAC LA GITANE sur la commune de
DOLUS D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne TABAC LA GITANE sur la commune de DOLUS D'OLERON 62
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0548.Opération n°2023/0444.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Bernard LEGRAND pour l'établissement LA GITANE (tabac) situé 47 rue Grande Rue,17 550 DOLUS-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour deux caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne TABAC LA GITANE sur la commune de DOLUS D'OLERON 63
Article _1er— Monsieur Bernard LEGRAND est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement LA GITANE (tabac) situé 47 rue Grande Rue, 17 550 DOLUS-D'OLERON, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0548, opération numéro2023/0444.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditions.dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Bernard LEGRAND.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment). -Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de DOLUS-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bernard LEGRAND.
La Rochelle, le 1 9 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-19-00015
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de PUYRAVAULT
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système de vidéoprotection pour la commune de PUYRAVAULT 67
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIME.ijerte'EgalitéFraternité
Dossier n°2023/0442.
Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Raymond DESILLE en sa qualité de maire de la commune de PUYRAVAULT situé 5rue du Stade, 17 700 PUYRAVAULT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour une caméra filmant la voie publique ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1er — Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre sur la commune de PUYRAVAULT, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra extérieure filmant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0442.Article 2 - La caméra est positionnée sur la façade de la mairie.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de PUYRAVAULT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé. La Rochelle, le | 9 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete e ' e J — -Plerre-Louis SIRE
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