ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 23 22 février 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté 2024-237 du 2 février 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n°2024-391 du 19 février 2024 portant déclassement d'une section de route nationale et d'une
dépendance de cette route sur la commune de Void-Vacon dans le département de la Meuse et : le
reclassement de cette section de route dans le domaine public routier départemental ; le reclassement
de la dépendance dans le domaine public routier de la commune de Void-Vacon.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDETSPP n° 2024-010 fixant la liste des candidatures recevables pour l'agrément de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du département de la Meuse.
Arrêté Préfectoral DDETSPP N° 2024-012 signé le 7 février 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame LAUMONT Margaux.

DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA MEUSE
Arrêté portant décisions d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du 1 er degré pour la rentrée 2024.
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0038 modifiant l'arrêté l'arrêté n° 2022-DREAL-EBP-0155 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Verdun (55).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ExPRÉFET _DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 237 du 2 février 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Meuse,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R, 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté 2023-877 du 7 avril 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur de cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;Vu la demande présentée par M. Christophe JOUBERT, en vue d'exploiter un système devidéoprotection au Grand Frais, situé 3 rue Daniel Mornet à VERDUN ;Vu l'avis favorable émis le 26 janvier 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécurités —Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1°" : M. Christophe JOUBERT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer trente-trois caméras intérieures et six camérasextérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* sécurité des personnes* — prévention des atteintes aux biens* lutte contre la démarque inconnue
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée : "* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images. ; eArticle 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : M. Christophe JOUBERT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées. 'Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àI'article 1°" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours. 'Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de I'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9: Le directeur de cabinet du Préfet de la Meuse et le Directeur Départemental de la PoliceNationale sont chargés de |'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. ChristopheJOUBERT, au maire de VERDUN et à M. ie Sous-Préfet de VERDUN.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Bernard BURCKEL2/3 -

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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|PRÉFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrétén® 334 -2024 du 19 Guaër 20T
portant déclassement d'une section de route nationale et d'une dépendance de cetteroute sur la commune de Void-Vacon dans le départément de la Meuse et : ;- le reclassement de cette section de route dans le domaine public routierdépartemental ;- le reclassement de la déVoid-Vacon.pendance dans le domaine public routier de la commune de
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L3112-1et suivants ; [VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la voirie routière et notamment son article L121-1 et suivants ;VU le plan joint à l'arrêté ; ;VU la délibération de la Commission permanente du Départemental de la Meuse en date du 28mai 2021 ; : :VU la délibération du Conseil communal de la commune2021 ; 'VU la convention technique et financière endomaine public national vers le domaine public déla route nationale 4 à Void-Vacon et vers le domaine public communal de Voiddépendance de la RN 4 ;
de Void-Vacon en date du 14 avril'date du 02 novembre 2021 relative au transfert dupartemental d'une section de voie d'accès à-Vacon d'une
Sur proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Est ;— reclassement de la section de la Route Nationale n°4r la commune de Void-Vacon, tel que mentionné au planollectivités territoriales" CONSIDÉRANT que le déclassementet d'une dépendance de cette route, suannexé au présent arrêté a fait l'objet d'un avis favorable des cconcernées ;

ARRETE :Article 1 :Sont déclassés du domaine public du réseau routier national :La section de la voie d'accès à la RN4 comprise entre le Chemin Rural de Laneuville-au-Rupt et la rue de Strasbourg,Le terrain et ouvrages situés sur ce terrain entre la RN4 actuelle, la voie d'accès à laRN4 et la rue de Strasbourg, à l'exception : - |- de la parcelle cadastrée section BB n° 186 pour laquelle la commune devramaintenir un accès, ' ; _- et de la partie en triangle entre la RN4 et la voie d'accélérationtels que décrits au plan annexé au présent arréte.Article 2 :La chaussée de la voie d'accés à la RN4 comprise entre le Chemin Rural de Laneuville-au-Ruptet la rue de Strasbourg, est reclassée dans le domaine public du Département de laMeuse. —Le terrain entre la-RN4 actuelle, la voie d'accès à la RN4 et la rue de Strasbourg, à l'exception :- de la parcelle cadastrée section BB n°186- de la partie en triangle entre la RN4 et la voie d'accélérationest reclassé dans le domaine public de la commune de Void-Vacon.tels que décrits au plan annexé au présent arrêté.
Article 3 :Le déclassement-reclassement visé aux articles 1 et 2 prend effet à compter de la date depublication du présent arrêté au recueil des Actes Administratifs de I'Etat dans le départementde la Meuse et épuisement des délais et voies de recours y afférent.
Article 4 :Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne :- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;- Le Président du Conseil départemental de la Meuse ;- Le Maire de Void-Vacon ;- Le Directeur interdépartemental des Routes Est.
Fait à BAR-LE-DUCle 19 Feuniern 2024

DIR-ESTPLANTOPOGRAPHIQUE


Direction Départementaleä F::E 2 | de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA MEUSE et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP n° 2024-010fixant la liste des candidatures recevables pourl'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçantà titre individuel du département de la Meuse
Le préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse :Vu l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 22 mars 2021 nommant Madame Corinne BIBAUTDirectrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-586 du 08 mars 2023 accordant délégation de signature àMadame Corinne BIBAUT, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Meuse ;Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 20 juin 2023, prolongé jusqu'au 15 novembre2023 ; 'Vu les dossiers de candidature reçus complets ;Vu l'avis favorable en date du 15 février 2024 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Bar le Duc ;
Sur proposition de la Directrice de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations ;
Direction départementale de l''Emploi, du Travaildes Solidarités et de la Protection des Populations11 rve Jeanne d'Arc — CS 5061255013 Bar-le-Duc Cedex

Arréte
ARTICLE 1°:
La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues auxarticles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
Madame Jocelyne TRIFFAUT ;Madame Solenne THOMAS ;Monsieur Christophe GASSER.ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde la Meuse soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Bar le Duc, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite.
ARTICLE 3:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal de grande instance de Bar le Duc ;ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Population sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar le Ducle 9 ÿ FEV. 2024Le Préfet de la Meu
Corinne BIBAUT
Direction départementale de I'Emploi, du Travaildes Solidarités et de la Protection des Populations11 rue Jeanne d'Arc — CS 5061255013 Bar-le-Duc Cedex

Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA MEUSE . .Libort et de la Protection des PopulationsgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral DDETSPP N° 2024-012attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LAUMONT MargauxLe Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, et R.203-1 àR.203-16, R.242-33 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions de vétérinaire ;Vu l'arrété préfectoral N° 2023-586 du 08 mars 2023 accordant délégation de signature à MmeCorinne BIBAUT, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Meuse ;Vu la demande du 22 janvier 2024 présentée par le Docteur LAUMONT Margaux domiciliéprofessionnellement à la SELARL de vétérinaires des 2 Vallées à HOUDELAINCOURT (55130) ;Vu l'inscription à I'ordre national des vétérinaires du Grand-Est du Dr LAUMONT Margaux ;Considérant la validation du 04/02/2022 de la session de formation préalable à l'obtention del'habilitation sanitaire suivie par le Dr LAUMONT Margaux du 31/01 au 04/02/2022 à MARCY l'ETOILE ;Considérant que le Docteur LAUMONT Margaux remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire ;Sur la proposition de la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Meuse ;ARRÊTEArticle 1% : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à I'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de 5 ans à Madame LAUMONT Margaux, Docteur Vétérinaire,professionnellement domiciliée à la SELARL de vétérinaires des 2 Vallées — 4 Rue du Chatelet 55130HOUDELAINCOURT, pour les départements de la Meuse, de la Marne, de la Haute-Marne, de laMeurthe-et-Moselle et des Vosges et concerne les espèces « carnivores domestiques ».Article 2 : renouvellementCette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sousréserve que le vétérinaire sanitaire justifie à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfetde la Meuse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 ducode rural et de la pêche maritime.

Article 3 : engagementLe Docteur Vétérinaire LAUMONT Margaux s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : police sanitaireLe Docteur Vétérinaire LAUMONT Margaux pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime.Article 5 : non respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.Article 6 :Le présent arrêté sera versé au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.Article 7 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Commercy, la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Meuse et le DocteurLAUMONT Margaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.Fait à BAR-LE-DUC, le ( 7 FEV. 2024 Pour le Préfet,par délégation,la Directrice Départementale,de I'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsT [} \A v _Æorinine BIBAUT _
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Agriculture et de l'Alimentation (DirectionGénérale de l'Alimentation — 251 rue de Vaugirard —- 75 236 PARIS Cedex 15) ;e — soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5 place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.

ACADÉ M l E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANCY"M ETZ de la MeuseLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DECISIONS D'IMPLANTATION ET DE RETRAIT D'EMPLOISD'ENSEIGNANTS DU 1ER DEGRE POUR LA RENTREE 2024vu la loi du 30 octobre 1886, modifiée, relative à l'organisation de I'enseignement primaire,vu la loi du 22 juillet 1983, modifiée,vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, modifiée,vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012,vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003,vu l'arrété du Ter février 2012 relatif à l'organisation fonctionnelle et territoriale delacadémie de Nancy-Metz et aux attributions de ses services académiques etdépartementaux,après avis du comité social d'administration spécial départemental du 31 janvier 2024aprés avis du comité social d'administration spécial départemental du 8 février 2024après avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 12 février 2024
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE GRAND EST,RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ,CHANCELIER DES UNIVERSITES
ARRETE
ARTICLE À : Sont autorisées, à compter de la rentrée 2024 les mesures de retrait et d'implantation d'emploissuivantes :
Retraits :BAR-LE-DUC élémentaire Camille Claudel (1 emploi)CONTRISSON primaire (1 emploi) 'DANNEVOUX élémentaire (1 emploi) : restructuration scolaireHAIRONVILLE primaire De la vallée de la Saulx (1 emploi)LACROIX-SUR-MEUSE primaire (1 emploi)" MOUZAY primaire (1 emploi)REVIGNY-SUR-ORNAIN primaire Maginot-Poincaré (1 emploi)RPI LES MONTHAIRONS / TILLY-SUR-MEUSE / VILLERS-SUR-MEUSE (1 emploi)SEUIL D'ARGONNE primaire De Triaucourt-en-Argonne (1 emploi)STENAY élémentaire Albert Toussaint (2 emplois)VAVINCOURT primaire Pol Gaston Fevez (1 emploi)VELAINES primaire (1 emploi)VERDUN primaire Caroline Aigle (1 emploi)VOID-VACON élémentaire Du Petit Ruisseau (1 emploi)
Implantations :SIVRY-SUR-MEUSE primaire (1 emploi) : restructuration scolaireImplantations à titre provisoire pour 2024/2025 :DAMVILLERS primaire (1 emploi)VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL primaire Simone Veil (1 emploi)

Décharges de direction :Retraits :e MOUZAY primaire (quotité : 0,25)SEUIL D'ARGONNE primaire De Triaucourt-en-Argonne (quotité : 0,25)e VAVINCOURT primaire Pol Gaston Fevez (quotité : 0,25)Implantation à titre provisoire pour 2024/2025 :¢ DAMVILLERS primaire (quotité : 0,17)
Accompagnement du cycle 2 (PAC 2) :Retraits :ANCEMONT primaire (1 emploi)BAR-LE-DUC primaire Edmond Laguerre (1 emploi)COMMERCY primaire Chateau-Moulins (1 emploi)DAMVILLERS primaire (1 emploi)LIGNY-EN-BARROIS élémentaire Raymond Poincaré (1 emploi)MONTMEDY élémentaire Georges Brassens (1 emploi)REVIGNY-SUR-ORNAIN primaire Maginot-Poincaré (1 emploi)SAINT-MIHIEL primaire La Halle (1 empioi)VERDUN primaire Danielle Mitterrand (1 emploi)VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL primaire Simone Veil (1 emploi)
Enseignement spécialisé :Retraits :e SESSAD mutualisé du nord meusien (1 emploi)» BAR-LE-DUC SESSAD APAJH (0,75 emploi)e VERDUN SESSAD APF (1 emploi)e VERDUN CHS CHANTERAINE (0,50 emploi)
Implantations : ;BAR-LE-DUC SESSAD APAJH (0,50 emploi)e VERDUN SESSAD APF (0,50 emploi)e VERDUN CHS CHANTERAINE (1 empioi)e 1 emploi de conseiller pédagogique départemental ASH
Remplacement :Retraits d'emplois de titulaire remplaçant ASH :BAR-LE-DUC élémentaire Bugnon-RostandCOMMERCY élémentaire Des CapucinsDUN-SUR-MEUSE primaireLONGEVILLE-EN-BARROIS primaire François LauxImplantations d'emplois de titulaire remplaçant brigade congé :BAR-LE-DUC élémentaire Bugnon-RostandCOMMERCY élémentaire Des CapucinsDUN-SUR-MEUSE primaireVERDUN primaire Caroline Aiglee o . »

Fléchages :Suppressions de fléchage allemand :ANCEMONT primaireBAR-LE-DUC élémentaire Camille ClaudelBAR-LE-DUC primaire Jean ErrardCONTRISSON primaire"DAMVILLERS primaireDUN-SUR-MEUSE primaire Bernard CourtauxETAIN élémentaire Le Grand MeaulnesFAINS-VEEL élémentaireGEVILLE primaire Les MirabelliersHOUDELAINCOURT primaire Des Quatre VentsLACROIX-SUR-MEUSE primaireLANEUVILLE-SUR-MEUSE primaireLES ISLETTES primaire Michèle DrouetLIGNY-EN-BARROIS élémentaire Raymond PoincaréLONGEVILLE-EN-BARROIS primaire François LauxMONTIERS-SUR-SAULX primaireMONTMEDY élémentaire Georges BrassensREVIGNY-SUR-ORNAIN primaire Maginot-PoincaréREVIGNY-SUR-ORNAIN primaire Pergaud-PagnolROBERT-ESPAGNE élémentaire Pierre RobinSAVONNIERES-EN-PERTHOIS primaireSEUIL-D'ARGONNE primaire De Triaucourt-En-ArgonneSOUILLY primaire Ligier RichierSPINCOURT primaireTHIERVILLE-SUR-MEUSE primaire Jardin FontaineVAUBECOURT primaireVELAINES primaireVOID-VACON élémentaire Du Petit Ruisseaue e © & & & o & ¢ ¢ O & & & & O & o & o S S O & S o * o
ARTICLE 2 : Les voies et délais de recours sont joints au présent arrêté.
Bar-le-Duc, le 15 février 2024Pour le recteur et par délégation,Le directeur académique des servicesde l'éducation nationale de la Meuse,\ \
'ŒÎŒÈMΔ"W"* . qu%
Alain AUBERT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable vous pouvez former un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.Vous pouvez saisir le tribunal administratif au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0038
modifiant l'arrêté l'arrêté n° 2022-DREAL-EBP-0155 portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées sur la commune de Verdun (55)
Le Préfet de la Meuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-574 du 10 mars 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur VANLAER, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2023-34 du 9 novembre 2023 portant subdélégation ;
VU l'arrêté n° 2022-DREAL-EBP-0155 du 29 décembre 2022 portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées sur la commune de Verdun (55)
VU la demande formulée par l'Office public de l'habitat de la Meuse en date du 6 février 2024;
CONSIDÉRANT que le projet objet de la dérogation accordée a été reporté d'un an;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et de compensation est
toujours mis en oeuvre par le porteur de projet, mais reporté d'un an;
CONSIDÉRANT que ce report ne constitue pas une modification substantielle du projet;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;
A R R Ê T E :
DREAL Grand Est - Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
1 rue du Parlement - BP 80 556 - 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
1

ARTIC LE 1 er :
L'arrêté n° 2022-DREAL-EBP-0155 du 29 décembre 2022 est modifié comme suit :
• à l'article 3, l'année « 2023 » est remplacée par « 2024 » ;
• à l'article 4, la date « 1er septembre 2023 » est remplacée par « 1er mai 2025 ».
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2022-DREAL-EBP-0155 du 29 décembre 2022 non modifiées par le
présent arrêté restent en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le di recteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera :
‒ notifié à l'Office public de l'habitat de la Meuse ;
‒ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Strasbourg , le 20 février 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et de logement
L'adjoint à la cheffe de pôle
espèces et expertise naturaliste,
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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