PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-205
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-11-14-00006 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/979 portant
autorisation de création et utilisation d'un aérodrome permanent à
usage privé sur la commune de Saint Aubin la Plaine (85210). (6 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2025-11-13-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 891180408 (2 pages) Page 12
85-2025-11-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 917716482 (2 pages) Page 15
85-2025-11-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 919303990 (2 pages) Page 18
85-2025-11-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 934954397 (2 pages) Page 21
85-2025-11-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 989097043 (2 pages) Page 24
85-2025-11-13-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 990623548 (2 pages) Page 27
85-2025-11-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 990771438 (2 pages) Page 30
85-2025-11-13-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 990816720 (2 pages) Page 33
85-2025-11-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 990898066 (2 pages) Page 36
85-2025-11-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 991119421 (2 pages) Page 39
85-2025-11-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 991163965 (2 pages) Page 42
85-2025-11-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 991647363 (2 pages) Page 45
85-2025-11-13-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 991690504 (2 pages) Page 48
85-2025-11-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 991913666 (2 pages) Page 51
85-2025-11-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 992046912 (2 pages) Page 54
85-2025-11-05-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 992162784 (2 pages) Page 57
2
85-2025-11-05-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 992170084 (2 pages) Page 60
85-2025-11-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 993124528 (2 pages) Page 63
85-2025-11-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 993249523 (2 pages) Page 66
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-11-18-00004 - Arrêté 2025/n°673/DDTM85/SML résiliant une
autorisation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une
cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Île. (2 pages) Page 69
85-2025-11-14-00004 - Arrêté 25-DDTM-666 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un
ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir-sur-Mer. (8 pages) Page 72
85-2025-11-14-00005 - Arrêté 25-DDTM-667 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un
ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir-sur-Mer. (8 pages) Page 81
85-2025-11-17-00010 - Arrêté 25-DDTM85- N°672 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le
stockage d'avirons de mer à Noirmoutier en l'Île. (9 pages) Page 90
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2025-11-18-00002 - Arrêté N° 25-SGCD-FI-21 portant délégation
dans l'application informatique financière de l'État "Chorus Formulaires"
en ce qui concerne les demandes d'achats (DA), les certifications des
services faits (SF) et les recettes non-fiscales (RNF) aux agents de la direction
de la citoyenneté et de la légalité(DCL) à la préfecture de la
Vendée. (3 pages) Page 100
85-2025-11-18-00003 - Arrêté N° 25-SGCD-FI-22 portant délégation
dans l'application informatique financière de l'État "Chorus Formulaires"
en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de subventions les
certifications des services faits et les ordres à payer et dans l'application
informatique "Chorus DT" en ce qui concerne la validation des ordres de
missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la
Vendée. (4 pages) Page 104
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2025-11-19-00003 - Arrêté n° 25/SPF/29 portant agrément de M.
Arnaud DROUET en qualité de garde-chasse particulier pour la
surveillance des territoires de M. Fabrice ROUX (5 pages) Page 109
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2025-11-17-00002 - Arrêté N° 151/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Marché de Noël" à Bouin. (2 pages) Page 115
3
85-2025-11-17-00003 - Arrêté N° 152/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Marché de Noël" à Challans. (2 pages) Page 118
85-2025-11-17-00004 - Arrêté N° 153/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Fête de Noël" à Notre-Dame-de-Monts. (2 pages) Page 121
85-2025-11-19-00001 - Arrêté n° 155/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Marché de Noël" à Saint Gilles Croix de Vie (2
pages) Page 124
85-2025-11-19-00002 - Arrêté n° 156/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Marché de Noël" au Fenouiller (2 pages) Page 127
85-2025-11-18-00005 - Arrêté N°154/SPS/25 portant autorisation de
faire circuler un petit train routier touristique sur la commune de
Sallertaine. (2 pages) Page 130
4
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-11-14-00006
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/979 portant autorisation
de création et utilisation d'un aérodrome
permanent à usage privé sur la commune de
Saint Aubin la Plaine (85210).
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-14-00006 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/979 portant autorisation de création et utilisation
d'un aérodrome permanent à usage privé sur la commune de Saint Aubin la Plaine (85210). 5
| | Direction des sécuritésPREFET |DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéBureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesArrêté N° 25/CAB-BSIPA/979portant autorisation de création et d'utilisationd'un aérodrome permanent à usage privésur la commune de Saint Aubin la Plaine (85210)Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006,(CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;Vu le code des transports, notamment les articles L.6312-2, R.6311-16 et R.6311-17, R.6312-35 etR.6312-39, D.6312-32 a D.6312-34, D.6312-36 à D.6312-38 et D.6312-40 à D.6312-42 ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au réglement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européenet du Conseil ;Vu le code des douanes :Vu l'arrêté du 25 novembre 1962 définissant des zones situées au voisinage des aérodromes eta l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé doit être soumise à l'accordpréalable du ministre chargé de l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 15-CAB-840 du 12 novembre 2015 autorisant la création d'unaérodrome à usage privé sur la commune de Saint Aubin la Plaine (85210) par le SyndicatMixte du Parc Vendée Atlantique (SMPVA) ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-14-00006 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/979 portant autorisation de création et utilisation
d'un aérodrome permanent à usage privé sur la commune de Saint Aubin la Plaine (85210). 6
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 du 28 décembre 2016 portant création de lacommunauté de communes « Sud Vendée Littoral », ayant pour conséquence la substitutionde plein droit de la communauté de communes créée, pour les compétences qu'elle exerce,au Syndicat Mixte du Parc Vendée Atlantique (SMPVA), dissous au 1° janvier 2017, et letransfert de l'aérodrome à la communauté de communes Sud Vendée Littoral ;Vu la convention de mise à disposition des terrains et équipements de l'ancien aérodromecommunautaire de Saint Aubin la Plaine, conclue le 19 novembre 2024, entre la communautéde communes Sud Vendée Littoral et l'association AéroPlaine Saint Aubin, dont le siège estfixé a Saint Aubin la Plaine (85210) - Hôtel de Ville, représentée par Monsieur BenoitCharpentreau, en sa qualité de Président ;Vu la demande transmise par courriel le 26 août 2025, présentée par Monsieur BenoîtCharpentreau, Président de l'association AéroPlaine Saint Aubin, en vue d'obtenirl'autorisation de créer et d'utiliser un aérodrome permanent a usage privé sur la commune deSaint Aubin la Plaine (85210), situé aux lieux-dits Les Longées, L'Homme Grosse et Le ChampFromentin ;Vu le dossier annexé a cette demande ;Vu l'avis technique favorable référencé 2025-906/DSAC-O/PDL reçu par courriel le 2 octobre2025 de la Délégation Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest;Vu l'avis favorable reçu par courriel le 12 septembre 2025 de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ;
ArréteArticle 1 — L'association AéroPlaine Saint Aubin, sise à Saint Aubin la Plaine (85210) — Hôtel deVille, Présidée par Monsieur Benoit Charpentreau, est autorisée a créer et utiliser unaérodrome permanent a usage privé, sur le territoire de la commune de Saint Aubin la Plaine(85210), sur le terrain constitué par les parcelles cadastrées ZS 84, ZS 85, ZT 11, ZT 12,ZT 39, ZT 44, ZT 46, ZT 50 et ZT 51, aux lieux-dits « Les Longées », « L'Homme Grosse » et « LeChamp Fromentin », sous réserve du strict respect des conditions définies par les textessusvisés ainsi que des prescriptions particulières visées aux articles suivants.Article 2 - Caractéristiques de la plate-formee Position géographique (WGS 84) : 46°31'01'000'"'N ; 01°02'59''000''"'We Dimension : 1000 m x 50 me Altitude AMSL: 51me QFU: 110° / 290°Article 3 - Situation de la plate-forme vis à vis des espace aériensLa plate-forme est située en FIR Brest, SIV 2.1 Nantes, Fréquence Nantes INFO 130,275 MHz(Classe d'espace G).
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-14-00006 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/979 portant autorisation de création et utilisation
d'un aérodrome permanent à usage privé sur la commune de Saint Aubin la Plaine (85210). 7
On peut noter la proximité de l'activité de treuillage parapente dont les conditionsd'utilisation sont publiées à I'AIP ENR 5.5 sous le NR 870 Saint Jean de Beugné, ainsi que laLF-R 147 du réseau très basse altitude défense (RTBA) dont les conditions d'utilisation sontpubliées à l'AIP ENR 51.Article 4 - L'aérodrome est à l'usage exclusif des pilotes membres de l'association AéroPlaineSaint Aubin et des pilotes autorisés par cette même association, dont la liste seracommuniquée préalablement à la Préfecture de la Vendée.Article 5 — L'aérodrome sera exploité sous la pleine responsabilité des pilotes commandantsde bord, a qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques etde son environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que lasécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pourles biens et pour les personnes au sol.Article 6 - l'aérodrome devra être utilisé dans le respect des conditions fixées par laréglementation de la circulation aérienne, et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale.Durant les périodes d'utilisation de l'aérodrome, les accès y menant devrontsystématiquement permettre l'accès aux moyens de secours et en toutes circonstances.Les limitations de performances de l'aéronef devront correspondre aux caractéristiques del'aire d'envol et des obstacles alentours.Article 7 - L'aérodrome ne sera pas utilisé à des fins d'écolage ou d'activité rémunérée.Article 8 - Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementationen matière de transport aérienArticle 9 - Usage de la plate-formeNature des activités autorisées :e Activité aérienne de loisir, pouvant comporter des vols d'entraînement et des vols denavigation à destination et en provenance d'autres aérodromes.Article 10 - Sauf pour les opérations liées au décollage ou à l'atterrissage, le survol à hauteurnon réglementaire des routes avoisinantes, habitations, même isolées, agglomérations etrassemblements de personnes en plein air, est strictement interdit.Article 11 - Les manifestations aériennes ne pourront être autorisées sur l'aérodrome qu'à titreexceptionnel et uniquement dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel modifié du10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-14-00006 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/979 portant autorisation de création et utilisation
d'un aérodrome permanent à usage privé sur la commune de Saint Aubin la Plaine (85210). 8
Article 12 - Si le bénéficiaire de la présente autorisation désire signaler |'aérodrome auxnavigateurs aériens ou y installer des aides à la navigation aérienne, visuelles ouradioélectriques ou tout autre dispositif de télécommunications, il devra en obtenir l'accorddes services de l'aviation civile territorialement compétents et se conformer à laréglementation en vigueur, tant pour l'installation de ces aides et dispositifs, que pour leurutilisation. A cet effet, il soumettra à l'aviation civile les dispositions qu'il compte adopter eten informera la Préfecture de la Vendée.Article 13 - Aucun aéronef ne devra prendre le départ de l'aérodrome à destination directed'un État situé hors de l'espace Schengen, ni y atterrir en provenant directement d'un Étatsitué hors de l'espace Schengen. FArticle 14 - Le détenteur de la présente autorisation est tenu de contracter une assurancecouvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard destiers, et dégageant la responsabilité de l'État et des collectivités territoriales.Article 15 - Les agents de l'aviation civile, les agents appartenant aux services chargés ducontrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique, auront libreaccès à tout moment à l'aérodrome et à ses dépendances. Toutes facilités leur serontréservées pour l'accomplissement de leurs missions.Article 16 - Un registre des départs et des arrivées d'aéronefs, devra être présenté à toutesréquisitions des agents susvisés.Article 17 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra, avant toute modification del'aérodrome, ou de cessation d'activité, prévenir les autorités compétentes, dont l'autoritépréfectorale.Article 18 - Tout incident, accident ou autre événement particulier devra êtreimmédiatement signalé au permanent de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouestainsi qu'au Service Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest, sans préjudice del'alerte immédiate des autorités locales.Article 19 - Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisationsusceptibles d'être apportées, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour desmotifs de tranquillité et de sécurité publiques, de surveillance douanière, de contrôle de lacirculation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale.Article 20 - La présente autorisation est précaire et revocable.Article 21 - L'arrêté préfectoral n° 15-CAB-840 du 12 novembre 2015 est abrogé.Article 22 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Vendée.Article 23 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-14-00006 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/979 portant autorisation de création et utilisation
d'un aérodrome permanent à usage privé sur la commune de Saint Aubin la Plaine (85210). 9
Article 24 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur leSous-Préfet de Fontenay-le-Comte, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de laSécurité de l'Aviation Civile Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'à Monsieur BenoîtCharpentreau, Président de l'association AéroPlaine Saint Aubin et, pour information, au Chefdu Service Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest, au Sous-Directeur Régional dela Circulation Aérienne Militaire Nord, au Directeur Régional des Douanes des Pays de la Loire,au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport deNantes-Atlantique, au Commandant du Groupement du Gendarmerie de la Vendée, auDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer, au Maire de Saint Aubin la Plaine, ainsiqu'au Président de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral.
Fait à La Roche-sur-Yon, le AL \AA\ US Le Préfet,Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Maxime LECONTE
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recourssuivants peuvent étre introduits :e Un recours gracieux, adressé a la Préfecture de la Vendée - Cabinet - Direction dessécurités — Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives — 29 rueDelille - 85922 La Roche sur Yon Cédex 9 ;e Un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de I'Intérieur - Cabinet - PlaceBeauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;e Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'ÎleGloriette - 44041 Nantes Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens, accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-14-00006 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/979 portant autorisation de création et utilisation
d'un aérodrome permanent à usage privé sur la commune de Saint Aubin la Plaine (85210). 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-13-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
891180408
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00012 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 891180408 12
En . . ,PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailEgat et des solidaritésraternite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 891180408
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 30/10/2025 par Mme. DROUET SEPHORA en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme S DROUET dont l'établissement principal est situé 2 Le Geneton LE GENETON 85390TALLUD-SAINTE-GEMME et enregistré sous le N° SAP891180408 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00012 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 891180408 13
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 NOV. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MON NET
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organisme de services à la personne enregistré sous le n° 891180408 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-13-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
917716482
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 917716482 15
M Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailLiber et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 917716482
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 27/10/2025 par M. Vilaine Antoine en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme GermInAll dont l'établissement principal est situé 12 rue du bois Meuehamps 85520 JARD-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP917716482 pour les activités suivantes:+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsduservice instructeur de la Vendée où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 917716482 16
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 3 NOV. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 917716482 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-05-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
919303990
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-05-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 919303990 18
E , Li e #PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailFeat et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 919303990
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 05/10/2025 par Mme. PUISSET Charlene en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme CC.CLEANERS85 dont l'établissement principal est situé [ND]31 [ND] [ND]JRUE DESPINSONS 85220 SAINT-MAIXENT-SUR-VIE et enregistré sous le N° SAP919303990 pour les activitéssuivantes :«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-05-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 919303990 19
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5- NOV. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-05-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 919303990 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-13-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
934954397
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 934954397 21
E = ne ;PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailBali et des solidaritésraterniti
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 934954397
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 3/10/2025 par M. Le Cam Jordan en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Jordan Le Cam dont l'établissement principal est situé 5 La Chambaudière 85670 Saint-Etienne-du-Bois et enregistré sous le N° SAP934954397 pour les activités suivantes :« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)' Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 934954397 22
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 3 NOV. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 934954397 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-05-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
989097043
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-05-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 989097043 24
PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailZoli et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 989097043
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 06/10/2025 par Mme Siouville Mélanie en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Mélanie SIOUVILLE dont l'établissement principal est situé 4 rue des tourterelles85560 LE BERNARD et enregistré sous le N° SAP989097043 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)_ Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-05-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 989097043 25
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 = NOV. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-05-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 989097043 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-13-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
990623548
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00013 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990623548 27
En ae zPREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailbd et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 990623548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 7/11/2025 par Mme. VINCENT Sandrine en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ESSENTIEL & DOMICILE dont l'établissement principal est situé 18 RUE SERAPHINBUTON 85180 LES SABLES-D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP990623548 pour les activitéssuivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)e.1 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00013 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990623548 28
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également.étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 3 NOV. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET——
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00013 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990623548 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-13-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
990771438
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990771438 30
| | | e ° 4PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailgalt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 990771438
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 16/09/2025 par Mme. Poupelin Ambre en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme EKA Clean dont l'établissement principal est situé 6 impasse du petit bois sacré 85430NIEUL-LE-DOLENT et enregistré sous le N° SAP990771438 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990771438 31
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 3 NOV. 2025Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONWET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990771438 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-13-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
990816720
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990816720 33
ae Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailpele et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 990816720
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 16/10/2025 par M. CHEVREAU KEVIN en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme CK COACHING dont l'établissement principal est situé 6 RUE DE LA BARRIERE 85290MORTAGNE-SUR-SEVRE et enregistré sous le N° SAP990816720 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990816720 34
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità La Roche-sur-Yon, le 13 NGV. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990816720 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-05-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
990898066
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-05-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990898066 36
En ne ,PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travaildae et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 990898066
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 07/10/2025 par Mme. Caduc Eloise en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ELOISE CADUC dont l'établissement principal est situé 93 chemin du Bois Juquaud 85270SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ et enregistré sous le N° SAP990898066 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-05-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990898066 37
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 ~ NOV. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-05-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990898066 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-05-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
991119421
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-05-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991119421 39
E 3 ue .PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailiat et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 991119421
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 10/10/2025 par M. GUILLAUME Cyril en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme COSMOS dont l'établissement principal est situé 161 rue de la Petite Boule 85150 SAINTE-FOY et enregistré sous le N° SAP991119421 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-05-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991119421 40
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5- NOV. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
———Laila IZDDINE-MONNE|=f —
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-05-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991119421 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-13-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
991163965
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991163965 42
En eT zPREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailgalt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 991163965
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 17/09/2025 par Mme. Rampillon Emilie en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Emilie &Vous dont l'établissement principal est situé 825 Route de Coex 85220COMMEQUIERS et enregistré sous le N° SAP991163965 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)*< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité sépärée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991163965 43
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 3 NOV. YA
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
=
RasSS\ yy
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991163965 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-05-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
991647363
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-05-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991647363 45
EM | ne .PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailEpatin et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 991647363
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 05/10/2025 par Mme. Cruzio Anne-Caroline en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Anne-Caroline CRUZIO dont l'établissement principal est situé 21 routed'Aizenay 85150 MARTINET et enregistré sous le N° SAP991647363 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-05-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991647363 46
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 — NOV. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-05-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991647363 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-13-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
991690504
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991690504 48
E 3 | oe .PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailgalté et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 991690504
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5; |Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 23/09/2025 par Mme. LEVEAU MARIE PIERRE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MPL-MULTI PRESTATIONS LOCALES dont l'établissement principal estsitué 36 RUE JULES VERNE 85300 CHALLANS et enregistré sous le N° SAP991690504 pour les activitéssuivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)¢« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991690504 49
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 fur. cued
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991690504 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-13-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
991913666
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991913666 51
EN | or ,PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailBa | et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 991913666
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 29/09/2025 par M. Chateau Nathan en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Neo Paysage dont l'établissement principal est situé 8 rue du rocher 85390 CHEFFOIS etenregistré sous le N° SAP991913666 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991913666 52
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le | 3 NOV. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
À
Laïla IZDDINE-MONNET |a — ta
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991913666 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-13-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
992046912
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 992046912 54
En —_—— zPREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailBalt et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 992046912
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le le 1er/10/2025 par M. BOUGREAU ATEACE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme SCOOBY MENAGE dont l'établissement principal est situé 24 RUE PIERREBROSSOLETTE 85000 LA ROCHE-SUR-YON et enregistré sous le N° SAP992046912 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 992046912 55
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 WGY. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 992046912 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-05-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
992162784
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-05-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 992162784 57
seiner | Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉpaité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 992162784
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 07/10/25 par M. COTE WILLIAM en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme WILLIAM LES PETITS TRAVAUX dont l'établissement principal est situé 1 RUE DE LATREILLE 85570 PETOSSE et enregistré sous le N° SAP992162784 pour les activités suivantes :« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration péut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-05-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 992162784 58
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 ~ NOV. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET{
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-05-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 992162784 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-05-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
992170084
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-05-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 992170084 60
=i Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailBal et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 992170084
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 06/10/2025 par M. Bailleux Vincent en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme LSO-Cleaner dont l'établissement principal est situé 18 rue Colonel Beltrame 85340 LESSABLES-D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP992170084 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)«Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-05-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 992170084 61
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 = NOV, 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONN ETA .,Ts
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-05-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 992170084 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-13-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
993124528
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993124528 63
En _ :PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailtae et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 993124528
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 27/10/2025 par Mme. GONZALEZ ANAIS en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Clean By Anaïs dont l'établissement principal est situé 6 RUE DES LILAS 85190VENANSAULT et enregistré sous le N° SAP993124528 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993124528 64
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard. Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 3 NOV. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MON NET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993124528 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-13-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
993249523
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993249523 66
El _ .PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailom et des solidaritésraternit
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 993249523
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 30/10/2025 par Mme. HANICOTTE CAROLINE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme C. HANICOTTE dont l'établissement principal est situé 765 ROUTE DECHATEAUNEUF 85230 SAINT-GERVAIS et enregistré sous le N° SAP993249523 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993249523 67
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le { 3 NOV. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993249523 68
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-11-18-00004
Arrêté 2025/n°673/DDTM85/SML résiliant une
autorisation temporaire du domaine public
maritime de l'État pour une cabine de plage sur
la commune de Noirmoutier en l'Île.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-11-18-00004 - Arrêté 2025/n°673/DDTM85/SML résiliant
une autorisation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Île. 69
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Arrêté 2025/ n°67 DDTM85/ SMLRésiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'ÎleLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 a 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature a Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'Arrêté 2023/17 - DDTM/SML/UDPM du 6janvier 2023 autorisant M et Mme LE MEN SOULIE danielet Laurence à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « plage des Dames » sur lacommune de Noirmoutier en l'Île, pour l'installation d'une cabine de plage répertoriée sous le n°29,d'une emprise de 7,5 m?,VU la demande de résiliation du 14 novembre 2025 de Mme SOULIE Laurence,
Arrête
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-11-18-00004 - Arrêté 2025/n°673/DDTM85/SML résiliant
une autorisation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Île. 70
Article 1°-OBIETL'arrêté 2023/17 - DDTM/SML/UDPM du 6janvier 2023 autorisant M et Mme LE MEN SOULIE daniel etLaurence à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « plage des Dames » sur lacommune de Noirmoutier en l'Île, pour l'installation d'une cabine de plage répertoriée sous le n°29,d'une emprise de 7,5 m° est résilié à compter de la date de publication du présent arrêté avantl'échéance initialement prévue, et ce à la demande du titulaire.Article 2 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée del'Ile-Gloriette — CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur et Madame LE MEN SOULIE daniel et Laurence. II sera publié au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée.Article 4 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire deNoirmoutier en l'Île, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 8 NOV. 2025Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjointàER du service mer et littoralSAUTERLS
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-11-18-00004 - Arrêté 2025/n°673/DDTM85/SML résiliant
une autorisation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Île. 71
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-11-14-00004
Arrêté 25-DDTM-666 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État
pour l'installation d'un ponton sur l'étier de
Sallertaine à Beauvoir-sur-Mer.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-11-14-00004 - Arrêté 25-DDTM-666 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir-sur-Mer.
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Arrêté 25-DDTM85-n° 666autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur MerLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 2 octobre 2025 par lequel Monsieur Baptiste BURGAUD sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton surl'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,VU l'avis conforme favorable du 3 octobre 2025 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'actionen mer,VU l'avis conforme favorable du 23 octobre 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
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Beauvoir-sur-Mer.
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VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 7 octobre 2025fixant les conditions financiéres,VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
Arréte
Article 1°-OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Baptiste BURGAUD, particulier, domicilié 1, rue des Frères Rivalin - 85 160 SAINT JEAN DEMONTS, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Noure» sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton en bois d'une surface d'environ 28 m? sur l'étier deSallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°3 sur le plan annexé au présent arrêté et affectéexclusivement à l'amarrage d'un voilier « Nérius », immatriculé LS331108 et d'une longueur de 7 m.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2026.Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2030 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dansles délais prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt deMonts ».Les pleins de carburant doivent être réalisés en nourrice à l'extérieur de la zone naturelle ou bien, si leréservoir est intégré au bateau, avec un kit absorbant permettant de lutter contre toute pollutionaccidentelle.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
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Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITE ET RÉPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.
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L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
xDans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.1 quai jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
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Article 11 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1 - Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de quatre cent quarante-quatre euros (444 €) la première année.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2,L'indice TPO2 initial est celui du mois dejuin 2025 publié en août 2025 (135,0).2 — Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement;- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.5 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.I| peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).ll est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'He-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Baptiste BURGAUD. II sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au La Roche-sur-Yon, le 4 4 NOV, 2025Pour le préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer,L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral,
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temporaire du domaine public maritime de l'État
pour l'installation d'un ponton sur l'étier de
Sallertaine à Beauvoir-sur-Mer.
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Arrêté 25-DDTM85- » 66 +autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur MerLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 10 octobre 2025 par lequel Monsieur Thierry LAURORE sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton surl'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,VU l'avis conforme favorable du 15 octobre 2025 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'actionen mer,VU l'avis conforme favorable du 23 octobre 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
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VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 23 octobre2025 fixant les conditions financiéres,VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
Arréte
Article 1°- OBIET DE LAUTORISATIONMonsieur Thierry LAURORE, particulier, domicilié 17, rue du Roi Albert - 44000 NANTES, ci-aprésdénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « Le Pont Noir » sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton en bois d'une surface d'environ 23 m? sur l'étier deSallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°1bis sur le plan annexé au présent arrêté et affectéexclusivement à l'amarrage d'un bateau à moteur « Dawn », immatriculé LS F17428, d'une longueur de3,70 m.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2026.Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2030 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dansles délais prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forêt deMonts ».Les pleins de carburant doivent être réalisés en nourrice à l'extérieur de la zone naturelle ou bien, si leréservoir est intégré au bateau, avec un kit absorbant permettant de lutter contre toute pollutionaccidentelle.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
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Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.
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L'autorisation peut notamment être révoquée, soit a la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
4Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 9 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas ou le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accés a la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
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Article 11 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de deux cent quatre-vingt-treize euros (293 €) la première année.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2,L'indice TPO2 initial est celui du mois de juin 2025 publié en août 2025 (135,0).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :~ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;~ par chèque a envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.5 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Thierry LAURORE. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 4 NOV. 2025Fait au La Roche-sur-Yon, lePour le préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer,L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral,Ras" —— —,: Yves GAUTIER
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la Mer de la Vendée
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l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État pour le stockage d'avirons de
mer à Noirmoutier en l'Île.
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En Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Ps LeArrêté 25-DDTM85-: 6 42autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour le stockage d'avirons de mer à Noirmoutier en l'IleLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du ler août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 29 septembre 2025 par lequel l'association loi 1901 « Dames de nage deNoirmoutier », représentée par sa présidente Madame Anne MOREAU, sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le stockage d'avirons de mer à Noirmoutieren l'Ile,VU l'avis conforme favorable du 30 septembre 2025 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le stockage d'avirons de mer à Noirmoutier en l'Île. 91
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 7 octobre 2025fixant les conditions financiéres,VU l'avis favorable du 16 octobre 2025 de la commune de Noirmoutier en l'Ile,
Arrête
Article 1°'- OBIET DE L'AUTORISATIONL'association loi 1901 « Dames de nage de Noirmoutier », représentée par sa présidente Madame AnneMOREAU, enregistrée au RNA sous le n° W853002990, domiciliée : Plage des Dames - 85 330Noirmoutier en l'Ile, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu dit « Plage des Dames » sur la communede Noirmoutier en l'Île, sur un espace comprenant un platelage bois de 30 m? et un emplacement de42 m? pour le stockage des avirons de mer. L'emprise totale sur le DPMn est de 72 m* conformément auplan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 1erjanvier 2026.Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2030 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dansles délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.
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Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATIONL'environnement naturel du site devra être préservé.L'activité d'aviron de mer se déroulant au-delà de la bande littorale des 300 mètres, le pétitionnairedevra emprunter les chenaux de transit réservés aux allers et retours des engins nautiques immatriculésentre le rivage et le large et définis au sein de l'arrêté PREMAR N°2012/100 en date du 6 août 2012réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages deNoirmoutier en l'Île.Dans le cadre des règles de navigation applicables à la pratique de l'aviron de mer, ce dernier estassujetti au matériel d'armement et de sécurité réglementaire adapté à la distance d'éloignement de lacôte sous réserves de conditions supplémentaires dans le cadre d'une navigation limitée jusqu'à 6milles d'un abri (VHF étanche, navigation à 2 embarcations de conserve ou navigation seul pour lesmembres d'une association inscrits pour cette pratique).Le bénéficiaire doit garantir le libre passage du public entre ses installations. AU minimum une bandede 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée (haute) pourpermettre le passage du public.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-11-17-00010 - Arrêté 25-DDTM85- N°672 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le stockage d'avirons de mer à Noirmoutier en l'Île. 93
Article 7 - RESPONSABILITE ET RÉPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
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Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1 - Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de trois cent quatre-vingt-sept euros (387 €) la première année.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2,L'indice TPO2 initial est celui du mois dejuin 2025 publié en août 2025 (135,0).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
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Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.5 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature,A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
xL'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association « Dames de nage de Noirmoutier », représentée par sa présidente MadameAnne MOREAU. II sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
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Article 16 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire deNoirmoutier en l'Île, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au La Roche-sur-Yon, le 1 8 NOV. 2025Pour le préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer,L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral,
ll
ne GAUTIER G
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-11-18-00002
Arrêté N° 25-SGCD-FI-21 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'État
"Chorus Formulaires" en ce qui concerne les
demandes d'achats (DA), les certifications des
services faits (SF) et les recettes non-fiscales
(RNF) aux agents de la direction de la
citoyenneté et de la légalité(DCL) à la préfecture
de la Vendée.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-11-18-00002 - Arrêté N° 25-SGCD-FI-21 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats (DA), les certifications
des services faits (SF) et les recettes non-fiscales (RNF) aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité(DCL) à la préfecture
de la Vendée.
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PREFET me nanDE LA VENDEE Secrétariat general communLiberté départementalÉgalité . = "juFraternité Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 25-SGCD-FI-21portant délégation dans l'application informatique financière de l'État« Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats (DA), lescertifications des services faits (SF) et les recettes non-fiscales (RNF) aux agentsde la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) à la Préfecture de la VendéeLe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et44;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matiére derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-11-18-00002 - Arrêté N° 25-SGCD-FI-21 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats (DA), les certifications
des services faits (SF) et les recettes non-fiscales (RNF) aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité(DCL) à la préfecture
de la Vendée.
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VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-802 du 03 mai 2023 portant délégation de signature àMonsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certainspersonnels de la direction ;VU l'arrêté n° 25-SGCD-FI-16 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et représentation du pouvoir adjudicateurà Monsieur Samuel ROULLÉ directeur dusecrétariat général commun départemental de la Vendée;VU l'arrêté n° 24-SGCD-FI-09 du 22 mars 2024 portant délégation dans l'application informatiquefinancière de l'État « Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats (DA), lesservices faits (SF) et les recettes non-fiscales (RNF) aux agents de la direction de la citoyenneté etde la légalité (DCL) de la préfecture de la Vendée ;
ARRETE:
Article 1: Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État « ChorusFormulaires » aux agents dont les noms figurent en annexe du présent arrêté en ce FINconcerne lesdemandes d'achats, les certifications des services faits et les recettes non-fiscales.Article 2 : L'arrêté n° 24-SGCD-FI-09 du 22 mars 2024 est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur de la citoyenneté et de lalégalité et le directeur du secrétariat général commun départemental de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse https//www.vendee.gouv.fr
. aeFait à La Roche-sur-Yon, le 4 d /M) Loe Le Préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
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l'application informatique financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats (DA), les certifications
des services faits (SF) et les recettes non-fiscales (RNF) aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité(DCL) à la préfecture
de la Vendée.
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SECRETARIAT GENERAL COMMUNDEPARTEMENTAL DE LA VENDEEService Finance - Immobilier
Annexe à l'arrêté n° 25-SGCD-FI-21 du / # {41/2027CHORUS FORMULAIRESLISTE DES AGENTS HABILITES A EFFECTUERDES DEMANDES D'ACHATS ET/OU CERTIFICATION DES SERVICES FAITSET/OU RECETTES NON-FISCALES
Nom - Direction / Objet Demandes | Certifications | Recettes non-Prénom Service d'achats |des services faits fiscalesBRECHAULT DCL — Bureau! BOP 303 (frais XJudicaël des étrangers d'interprètes)DO Nathan DCL -— Bureau} BOP 303 (frais Xdes étrangers d'interprétes)FAVRIAU DCL — Bureau BOP 216 X X XAnita du contentieuxinterministérielLECLERC DCL — Bureau BOP 232, X XAstrid des élections et BOP 218, ;de la et BOP 176réglementationDELAIRE DCL — Bureau BOP 232, X XElise des élections et BOP 218,de la et BOP 176réglementationMOMBRAS |DCL - Bureau BOP 232, X XxDidier des élections et BOP 218,de la et BOP 176réglementationVASSEUR DCL — Bureau BOP 176 X XSophie des élections et: de laréglementationBARREAU |DCL - Bureau BOP 176 X XGaëlle des élections etde laréglementation
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-11-18-00002 - Arrêté N° 25-SGCD-FI-21 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats (DA), les certifications
des services faits (SF) et les recettes non-fiscales (RNF) aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité(DCL) à la préfecture
de la Vendée.
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-11-18-00003
Arrêté N° 25-SGCD-FI-22 portant délégation
dans l'application informatique financière de
l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne
les demandes d'achats/demandes de
subventions les certifications des services faits et
les ordres à payer et dans l'application
informatique "Chorus DT" en ce qui concerne la
validation des ordres de missions, aux agents de
la préfecture et des sous-préfectures de la
Vendée.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-11-18-00003 - Arrêté N° 25-SGCD-FI-22 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions les certifications des services faits et les ordres à payer et dans l'application informatique "Chorus DT" en ce qui
concerne la validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée.
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Ee Secrétariat général communPREFET . départementalDE LA VENDEE Service Finance - Immobilier
Fraternité
Arrêté N° 25-SGCD-FI-22portant délégation dans l'application informatique financière de l'État« Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes desubventions, les certifications des services faits et les ordres à payeret dans l'application informatique de l'État « Chorus DT »en ce qui concerne la validation des ordres de missions,aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et44 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du Président de la République en date du 3novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-11-18-00003 - Arrêté N° 25-SGCD-FI-22 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions les certifications des services faits et les ordres à payer et dans l'application informatique "Chorus DT" en ce qui
concerne la validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée.
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VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture de la Vendée ;VU l'arrêté n° 25-SGCD-FI-16 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Samuel ROULLÉ directeur dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté n° 25-SGCD-FI-09 du 1° juillet 2025 portant délégation dans l'application informatiquefinancière de l'État « Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats/demandesde subventions, les certifications des services faits et les ordres à payer et dans l'applicationinformatique de l'État « Chorus DT » en ce qui concerne la validation des ordres de missions, auxagents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée ;
ARRETE :
Article 1: Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État « ChorusFormulaires » aux agents dont les noms figurent en annexe 1 du présent arrêté en ce qui concerne lesdemandes d'achats/demandes de subventions, les certifications des services faits et les ordres à payer.Article 2: Délégation est donnée dans l'application informatique de l'État « Chorus DT » aux agentsdont les noms figurent en annexe 2 du présent arrêté en ce qui concerne la validation des ordres demissions.Article 3 : L'arrêté n° 25-SGCD-FI-09 du 1 juillet 2025 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, lesous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet, directeur de Cabinet, la directrice de la coordination,du pilotage et de l'appui territorial et le directeur du secrétariat général commun départemental de laVendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttps//www.vendee.gouv.fr
Fait a La Roche-sur-Yon, le Ad [M1 Lots Le Préfet,Cumy
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-11-18-00003 - Arrêté N° 25-SGCD-FI-22 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions les certifications des services faits et les ordres à payer et dans l'application informatique "Chorus DT" en ce qui
concerne la validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée.
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SECRETARIAT GENERAL COMMUNDEPARTEMENTAL DE LA VENDEEService Finance - ImmobilierAnnexe 1 à Parrété n° 25-SGCD-FI-22 du 4 8/M /Z025CHORUS FORMULAIRESLISTE DES AGENTS HABILITES A EFFECTUERDES DEMANDES D'ACHATS ET/OU DEMANDES DES SUBVENTIONSET/OU CERTIFICATIONS DES SERVICES FAITS ET/OU ORDRES A PAYERNom - PrénomDirection / ServiceObjetBONTEMPS BenoîtDirection de la coordination, dupilotage, de l'appui territorial et del'environnement (DCPATE)Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754MINGAM ValérieDirection de la coordination, dupilotage, de l'appui territorial et del'environnement (DCPATE)Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754PAOLI Marie-FrançoiseDirection de la coordination, dupilotage, de l'appui territorial et del'environnement (DCPATE)Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754DELESPAUL DylanDirection de la coordination, dupilotage, de l'appui territorial et del'environnement (DCPATE)Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754JOUSSET Mélanie Direction de la coordination, du Demandes de subventionpilotage, de l'appui territorial et de! BOP 364 « Cohésion », BOP 112,l'environnement (DCPATE) 119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754BARBOT Eddy Direction de la coordination, du Demandes de subventionpilotage, de l'appui territorial et de} BOP 364 « Cohésion », BOP 112,l'environnement (DCPATE) 119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754BUNEL Denis Direction de la coordination, du Demandes de subventionpilotage, de l'appui territorial et de} BOP 364 « Cohésion », BOP 112,l'environnement (DCPATE) 119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754FURE Antoine Direction de la coordination, du Demandes de subventionpilotage, de l'appui territorial et de) BOP 364 « Cohésion », BOP 112,l'environnement (DCPATE) 119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754RICOUL Marie Sous-préfecture des SABLES BOP 354D'OLONNECHAGNEAU Florence Sous-préfecture de FONTENAY- BOP 354LE-COMTETESTON Sophie Cabinet du Préfet BOP 207DULIEU-COUTAUD Cabinet du Préfet BOP 207MyriamENJOLRAS Magalie Cabinet du Préfet BOP 207GILETTE-LAJUGIE Cabinet du Préfet BOP 129 et 216Sophie
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-11-18-00003 - Arrêté N° 25-SGCD-FI-22 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions les certifications des services faits et les ordres à payer et dans l'application informatique "Chorus DT" en ce qui
concerne la validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée.
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SECRETARIAT GENERAL COMMUNDEPARTEMENTAL DE LA VENDEEService Finance - Immobilier
eeAnnexe 2 à l'arrêté n° 25-SGCD-FI-22 du /2/M/2025
CHORUS DTLISTE DES AGENTS HABILITES A VALIDER DES ORDRES DE MISSIONS
Nom - Prénom Direction / Service ObjetDUVAL Lydia Cabinet BOP 354VILAIN Elisabeth Cabinet BOP 354BADOUARD Christelle Cabinet BOP 354RICOUL(épouse LECHAT) Marie Sous-préfecture des SABLES D'OLONNE BOP 354CHAGNEAU Florence Sous-préfecture de FONTENAY-LE-COMTE BOP 354
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-11-18-00003 - Arrêté N° 25-SGCD-FI-22 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions les certifications des services faits et les ordres à payer et dans l'application informatique "Chorus DT" en ce qui
concerne la validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée.
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2025-11-19-00003
Arrêté n° 25/SPF/29 portant agrément de M.
Arnaud DROUET en qualité de garde-chasse
particulier pour la surveillance des territoires de
M. Fabrice ROUX
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-11-19-00003 - Arrêté n° 25/SPF/29 portant agrément de M. Arnaud DROUET en
qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Fabrice ROUX 109
PREFEToe FENQEE Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25/SPF/29portant agrément de M. Arnaud DROUET en qualité de garde-chasse particulierpour la surveillance des territoires de M. Fabrice ROUXLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 :Vu le Code de l'environnement, notamment son article R.428-25;Vu l'arrêté préfectoral n°19/SPF/12 en date du 3 octobre 2019 portant reconnaissance des aptitudestechniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Arnaud DROUET ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-641 en date du 9 septembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte;Vu la commission délivrée par M. Fabrice ROUX, agissant en qualité de détenteur des droits de chassesur la commune de Saint-Pierre-du-Chemin a M. Arnaud DROUET par laquelle il lui confie la surveillancede ses droits de chasse ;Vu les éléments joints a la demande d'agrément,
ARRETE
Article 1: M. Arnaud DROUET, né le 17 mars 1970 a Les Essarts (85), domicilié 2 rue des Magnolias 85120SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous lesdélits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au Code de l'environnement qui portentpréjudice aux droits de chasse de M. Fabrice ROUX sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Chemin.Article 2 : La commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître les territoiresconcernés sont annexés au présent arrêté.Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Arnaud DROUET doit prêter serment devant letribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le territoire dont la surveillance lui a été confiée.Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Arnaud DROUET doit faire figurer de manière visible surses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être
16-18 Quai Victor Hugo85201 Fontenay-le-Comte CedexTél. : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-securite@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr1/2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-11-19-00003 - Arrêté n° 25/SPF/29 portant agrément de M. Arnaud DROUET en
qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Fabrice ROUX 110
porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.Article 6: l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet dans le cadre des dispositions del'article R15-33-29-2 du Code de procédure pénale.Article 7 : L'agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte en cas desuspension ou retrait de l'agrément, de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative dugarde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 9 : Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui seranotifié au commettant, M. Fabrice ROUX, et au garde-chasse particulier, M. Arnaud DROUET. Le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 19 novembre 2025. Pour le préfet et par délégation,le CO te
16-18 Quai Victor Hugo85201 Fontenay-le-Comte CedexTél. : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-securite@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr2/2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-11-19-00003 - Arrêté n° 25/SPF/29 portant agrément de M. Arnaud DROUET en
qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Fabrice ROUX 111
Vo poux etre ammexe a reœoute 49 Hi,ÀLe Sous-PréfetSOUS-PRÉFECTUREDEFONTENAY-LE-COMTECOMMISSION DELIVREE AU GARDE PARTICULIERArticle R 15-33-24 du Code de Procédure Pénale{Imprimé à compléter et à transmettre accompagné des pièces mentionnées au verso de celui-ci)JE SOUSSIGNE(E) (prénom et nom de famille).. Roux...ET PET SR PES PRATR ST DOS PINS EUR DIE apa PRE ER SO LEON TENUE RDV LÉ UOE DU PEER PEN DE NS POS ARDENNE NEUTRE NTNeve) e : A SpeARE, a Raine phat alt AER aa eT iE iT eeAteRTE i#Y- (99) RES ON épartement, territoire ou pays:.Deux. Se ur. nas rlits 2 isbertRésidant à : {n ne) SE AR aie 742. oe fed verre. deee ne LME de HER mensCode postal:..$£ 424 commune: agasf ETE. eke da ASS LA ds TE Mr tatiana2645 414. AÀf...... sui...067 20.32:Mmes par ae. aredes fe:me Hoitshe a be...SE. Desre.. dis."Cheats.COMMISSIONNE M./Mme (prénom et nom de famille) cam. Ac TS PREpouse : sus Ricans UÉEES ws AVG WoW LES RC GER Gaile E RAS RTE CR ee CN SOS SANS TE Tu Da EU NDS PT TRS NT dedeNé(e)IeFEATPES AO Lo 22 D SNS UN ER ES Er een terne enginePSE PR Dee parement terioire ou pays'3. : ei Bi rosésantoeiesnécsntanesnsensRo à:For She. ren PAEC, SONTET en me ree re eeCode CET #.... commune: À LES nico is nee an olTél. {3 PLU CZ PE ORNE RENE LPS EPA ne en ean aNEt SOLLICITE SON AGREMENT en qualité de :garde particulier/garde-chasse particulier/gares dutittorat_frayerles_mentiens-intttites)Gares-
Pour assurer la surveillance ée-mateu-mes-pronriétés) / mes droits de chasse / e (rayer les mentionsinutiles) situés à :qe,massif forestier de .. der ipiaeiinr sama ..., eoure-deawde..., section concemée..., lieu-dit ...)eae etm eee cere ens cee Shon vessen sycssrescvastne ge sees POP} DEP ES eee rere rere Cee erer re te ee ee reer ers ew aceccesee eee eee eee ee ee eee eee esLerie=... 4 [ee NM AADS....inane "COM pliuhea. TT
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Sede emer meee nn sn ees spores
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon laspécialité du garde et des droits détente par le commettant):
infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement,infractions commises-de péche.en eau. douce prévues par le code &e envirennement,"mractions touchantà ta propriété-ferestière,nn mnris marinwe RonechTe...rnuitior piévues-par 1ecede de jautres enTA. Lorna wok Ansdticautkmac AA Es cee cee een seeeeaeneees
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Signature
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qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Fabrice ROUX 112
ATTESTATION SUR L'HONNEURVu pour etre AWNLxemon axete 19 Nüv. 2025Je soussigné SH LE,FABRICE ROUX gehristodemeurant12 LA PLENELIERE85120 SAINT PIERRE DU CHEMIN
atteste sur l'honneur que
Je soussigné, Mr Roux Fabrice Président de la société de chasse de St pierre duchemin certifie sur l'honneur queje suis bien titulaire des droits de chasse auterritoire associés concerné.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Saint pierre du chemin, le 16 février 2025
FABRICE ROUX
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qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Fabrice ROUX 113
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-11-19-00003 - Arrêté n° 25/SPF/29 portant agrément de M. Arnaud DROUET en
qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Fabrice ROUX 114
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-11-17-00002
Arrêté N° 151/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation
"Marché de Noël" à Bouin.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-11-17-00002 - Arrêté N° 151/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de Noël" à Bouin. 115
PREFET | Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE |Liberté Bureau de la réglementationîté ' . y ; .Fraternité et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 151/SPS/25portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Marché de Noël »à Bouin
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 9 septembre 2025 portant délégation générale designature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels dela sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 4 novembre 2025, par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la mairie de Bouin, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, àpartir de la voie publique, sur la commune de Bouin, à l'occasion de la manifestation « Marché deNoël », du 19 au 21 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 5 novembre 2025; ArréteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation « Marché de Noël » à Bouin ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-11-17-00002 - Arrêté N° 151/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de Noël" à Bouin. 116
Surveillance de nuitLa nuit du vendredi 19 décembre au samedi 20 décembre 2025De 20h00 à 06h00 1 agent de surveillanceLa nuit du dimanche 21 décembre 2025De 02h00 à 08h00 7 agent de surveillancePlace du PavillonArticle 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnellens MARAIS Alarinere CAR-085-2027-10-26-20220621919
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'ile Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible al'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :° M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,¢ M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).ndéà et par délégation[ d'Olonne,Fait aux Sables d'Olonne le 1 7 NOV 2025 Pour le Préfet de la° Le Sous-Préfe# des Sa
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-11-17-00002 - Arrêté N° 151/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de Noël" à Bouin. 117
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-11-17-00003
Arrêté N° 152/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation
"Marché de Noël" à Challans.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-11-17-00003 - Arrêté N° 152/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de Noël" à Challans. 118
PREFET | Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ÈLiberté Bureau de la réglementationFraternité et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 152/SPS/25portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Marché de Noël »à Challans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 9 septembre 2025 portant délégation générale designature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels dela sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 4 novembre 2025, par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la mairie de Challans, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage,à partir de la voie publique, sur la commune de Challans, à l'occasion de la manifestation « Marché deNoël », du 19 au 21 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 5 novembre 2025; ArréteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ » .(m°. d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation « Marché de Noël » à Challans;Surveillance de nuitLa nuit du vendredi 19 au samedi 20 décembre 2025De 20h00 à 10h00 1 agent de surveillanceDe 20h00 à 07h00 1 agent de surveillance
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-11-17-00003 - Arrêté N° 152/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de Noël" à Challans. 119
La nuit du samedi 20 au dimanche 21 décembre 2025.De 21h30 à 10h00 1 agent de surveillanceDe 21h30 à 07h00 1 agent de surveillancePlace Aristide BriandArticle 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleDOLPHIN Fabrice CAR-075-2026-03-03-20210224996SOUEF Christophe CAR-085-2028-03-31-20230621374
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible al'adresse htpps://www.telerecours.fr 'Article 6 :+ M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,+ M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le | 7 NOV, 2025 Pour le Préfet de la Veñdéèiet par délégationLe Sous-Préfetf des Sa if d'Olonne,
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-11-17-00003 - Arrêté N° 152/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de Noël" à Challans. 120
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-11-17-00004
Arrêté N° 153/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation "Fête
de Noël" à Notre-Dame-de-Monts.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-11-17-00004 - Arrêté N° 153/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête de Noël" à Notre-Dame-de-Monts. 121
PREFET | Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDÉE |Liberté Bureau de la réglementationFraternité et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 153/SPS/25portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Fête de Noël »à Notre-Dame-de-MontsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 9 septembre 2025 portant délégation générale designature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels dela sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 4 novembre 2025, par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la mairie de Notre-Dame-de-Monts, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance etde gardiennage, à partir de la voie publique, sur la commune de Notre-Dame-de-Monts, à l'occasion dela manifestation « Fête de Noël », du 13 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 5 novembre 2025 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation «Fête de Noël » à Notre-Dame-de-Monts ;Le samedi 13 décembre 2025De 10h00 à 21h00 2 agents de sûretéDe 13h30 à 21h30 1 agent de sûretéPlace de l'Église
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-11-17-00004 - Arrêté N° 153/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête de Noël" à Notre-Dame-de-Monts. 122
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnellePEZON Eric CAR-085-2029-02-06-20240023589PFEIFFER Doriane CAR-085-2027-06-16-20220819391SOUEF Christophe CAR-085-2028-03-31-20230621374
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,*__ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :+ M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,¢ M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 17 NOV, 2025 Pour le Préfet de laWendée\et par délégation' Le Sous-Préfêt des Sablés d'Olonne,
BALCOU
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gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Fête de Noël" à Notre-Dame-de-Monts. 123
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-11-19-00001
Arrêté n° 155/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation
"Marché de Noël" à Saint Gilles Croix de Vie
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-11-19-00001 - Arrêté n° 155/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de Noël" à Saint Gilles Croix de Vie 124
PREFET . Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEELiberté Bureau de la réglementationté . # . . .Fraterité et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 155/SPS/25portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Marché de Noël »à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite, °Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 9 septembre 2025 portant délégation générale designature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels dela sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 7 novembre 2025, par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance etde gardiennage, à partir de la voie publique, sur la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, à l'occasionde la manifestation « Marché de Noël », du 19 au 24 décembre 2025 :Vu l'avis favorable de Madame le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, reçu le 10 novembre 2025 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, a l'occasion de la manifestation « Marché de Noël » à Saint-Gilles-Croix-de-Vie;
Surveillance de nuitLes nuits du vendredi 19 au mercredi 24 décembre 2025De 21h00 à 10h00 1 agent de surveillancePlace du Vieux Port
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-11-19-00001 - Arrêté n° 155/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de Noël" à Saint Gilles Croix de Vie 125
Article 2: la mission de surveillance et de gardiennage a partir de la voie publique sera exercée parl'agent de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom N° de carte professionnelleBUSGUTH RAVEN Heetnarain CAR-085-2029-05-14-20240023157Article 3 : l'agent de surveillance visé à l'article 2 ne pourra pas être armé.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,¢ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication. |La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :+ M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,¢ M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonnele {9 NOV. 2025 Pour le Préfet de la et par délégationLe Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-11-19-00001 - Arrêté n° 155/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de Noël" à Saint Gilles Croix de Vie 126
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-11-19-00002
Arrêté n° 156/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation
"Marché de Noël" au Fenouiller
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-11-19-00002 - Arrêté n° 156/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de Noël" au Fenouiller 127
PREFET ; | Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE | |Liberté Bureau de la réglementationFraternitt et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 156/SPS/25portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Marché de Noël »au FenouillerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 9 septembre 2025 portant délégation générale designature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels dela sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 4 novembre 2025, par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la mairie du Fenouiller, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, sur la commune du Fenouiller, à l'occasion de la manifestation« Marché de Noël », du 5 au 7 décembre 2025 :Vu l'avis favorable de Madame le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, reçu le 10 novembre 2025 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation « Marché de Noël » au Fenouiller;Surveillance de nuit
Les nuits du vendredi 5 au samedi 6 décembre et du samedi 6 au dimanche 7 décembre 2025De 19h00 à 08h00 1 agent de surveillanceParking de la Coutellerie
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gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de Noël" au Fenouiller 128
Article 2: la mission de surveillance et de gardiennage a partir de la voie publique sera exercée parl'agent de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleRAHARIJAONA MAHAISON NarindraTahiry CAR-085-2027-10-26-20220621919
Article 3 : l'agent de surveillance visé à l'article 2 ne pourra pas être armé.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet,+ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette - BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :« M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,« M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SECURITE ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 19 NOV. 2025 Pour le Préfet de la Ve et par délégationLe Sous-Préfe s d'Olonne,
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-11-19-00002 - Arrêté n° 156/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Marché de Noël" au Fenouiller 129
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-11-18-00005
Arrêté N°154/SPS/25 portant autorisation de
faire circuler un petit train routier touristique sur
la commune de Sallertaine.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-11-18-00005 - Arrêté N°154/SPS/25 portant autorisation de faire circuler un petit train
routier touristique sur la commune de Sallertaine. 130
EnPRÉFETDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 154/SPS/25portant autorisation de faire circuler un petit train routier touristiquesur la commune de Sallertaine
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules,autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-640 en date du 9 septembre 2025 portant délégation généralede signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnelsde la sous-préfecture ;Vu la demande reçue le 7 novembre 2025, présentée par M. Philippe NOMBALAIS, gérant de la sociétéVOYAGES NOMBALAIS, dont le siège social est sis - 76c route de Soullans à Challans ;Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeurn° 2016/52/0000798 valable du 26 octobre 2016 jusqu'au 25 octobre 2026 ;Vu les règlements de sécurité d'exploitation de l'entreprise ;Vu les certificats d'immatriculation des véhicules composant le petit train routier touristique ;Vu le procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le directeur régional de l'industrie et de larecherche, région Rhône-Alpes, en date du 23 octobre 2018 ;Vu le procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier délivré par le constructeur endate du 2 novembre 2018 ;Vu le procès-verbal de la dernière visite technique délivré par DEKRA ;Vu l'avis favorable de Monsieur le président du Conseil départemental de la Vendée, serviceExploitation et Sécurité Routière reçu le 14 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Sallertaine.
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww. vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-11-18-00005 - Arrêté N°154/SPS/25 portant autorisation de faire circuler un petit train
routier touristique sur la commune de Sallertaine. 131
ArréteArticle 1: M. Philippe NOMBALAIS, gérant de la société VOYAGES NOMBALAIS, dont le siége social estsis 76c route de Soullans à Challans, est autorisé à mettre en circulation, à des fins touristiques et deloisirs, un petit train routier touristique sur la commune de Sallertaine les samedi 22 et dimanche 23novembre 2025 dans le cadre de la Fête des Lumières.* Ce petit train routier touristique sera constitué :- d'un véhicule tracteur-n° d'immatriculation : FB-539-NH- et de trois remorques-n° d'immatriculation : EZ-693-AR-n° d'immatriculation : EZ-182-AS-n° d'immatriculation : EZ-517-ASArticle 2 : l'ensemble constitué des véhicules prévus par l'article 1er (ci-dessus) ne pourra emprunterque les itinéraires précisés ci-dessous.* Circuit:* Départ Zone de la Feniciére - Rue de l'Herminette - Rue des Margotins;+ Arrivée Rond-point Rue de la Garde - Rue de Verdun.Le petit train routier touristique devra suivre les voies de déviation mises en place par les gestionnairesde voiries.NOTA : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routiéres, ainsi que toute modification desvéhicules, entraine la perte de validité du présent arrété.Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Vendée, 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon,¢ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75008 Paris),* d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette - BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. La juridiction administrative peutaussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 4 :« M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,+ M. le Maire de Sallertaine,* Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,* M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'à M. Philippe NOMBALAIS.Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 18 novembre 2025 Pourle préfet,Le sous-préfét des Sables d'Olonne,
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-11-18-00005 - Arrêté N°154/SPS/25 portant autorisation de faire circuler un petit train
routier touristique sur la commune de Sallertaine. 132