ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-194
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2026-07-01-00007 - Délégation de signature en date du 1er juillet
2026 (2 pages) Page 3
Direction générale des Finances Publiques /
04-2026-07-01-00005 - Délégation de signature en date du 1er juillet
2026 (recouvrement et amendes) (1 page) Page 6
04-2026-07-01-00006 - Délégation de signature en date du 1er juillet
2026 (secteur régies) (1 page) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-07-10-00003 - AP 2026-191-024 du 10 juillet 2026 portant mise en
place du stade d'alerte à la sécheresse sur la zone du Colostre et
maintien de la vigilance sur le reste du département (24 pages) Page 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Pilotage de l'Action
Publique
04-2026-07-10-00001 - AP 2026-191-003 du 10 juillet 2026 donnant
délégation de signature à Mme Monmarson Fabienne,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des
Alpes-de-Haute-Provence, pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses imputées sur le budget de l'État (3 pages) Page 35
04-2026-07-10-00002 - AP 2026-191-004 du 10 juillet 2026 donnant
délégation de signature à Mme Carole Morelle, directrice du
secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence (5 pages) Page 39
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2026-07-01-00007
Délégation de signature en date du 1er juillet
2026
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2026-07-01-00007 - Délégation de signature en date du 1er juillet 2026 3
=mREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté_ ÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiquesdes Alpes de Haute-Provence51, avenue du 8 mai 194504 017 DIGNE LES BAINS CEDEXTéléphone : 04 92 30 86 00Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATUREJe soussigné Eric SARRON, inspecteur divisionnaire de classe normale des Finances Publiques,responsable intérimaire du Service de Gestion Comptable de Digne les BainsVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et ComptablePublique, et notamment son article 16 ; |Décide de donner délégation de signature à7 Prénom Nom |Séverine BRUNET
| Thomas AUDOLY
Nadia HENNI
| Laurent SUZANNE
Anne-Catherine SARRON
Didier LARREA
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2026-07-01-00007 - Délégation de signature en date du 1er juillet 2026 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Département.Fait a Digne les Bains, le 01/07/2026Le Comptable,Responsable intérimaire du Service de GestionComptable
Eric SARRON
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2026-07-01-00007 - Délégation de signature en date du 1er juillet 2026 5
Direction générale des Finances Publiques
04-2026-07-01-00005
Délégation de signature en date du 1er juillet
2026 (recouvrement et amendes)
Direction générale des Finances Publiques - 04-2026-07-01-00005 - Délégation de signature en date du 1er juillet 2026 (recouvrement
et amendes) 6
x =<4Liberté + Eyalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DIGNE-LES-BAINS |19 Bd Victor HugoCS 0401504015 DIGNE LES BAINS CedexTÉLÉPHONE : 04.92.30.84.30Mail : sac digne-les-bains@daqfñipfinances. gouv.frDELEGATIONS DE SIGNATURE(RECOUVREMENT ET AMENDES)Je soussigné Eric SARRON, inspecteur divisionnaire de classe normale, responsable intérimaire du Service degestion comptable de Digne-les-bains |Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :Décide de donner délégation générale de signature pour tous les actes de recouvrement des créances du 'secteurpublic local et amendes listés ci-après: demandes de renseignements SPF, mainlevées quel que soit le montant," signature des bordereaux de déclaration de créance dans le cadre des procédures collectives, échéanciersjusqu'à10.000 € en douze fois:- Sabrina GIMEL-GESNIN et Clara LYONS, contrôleuses des finances publiquesDécide de donner délégation de signature pour les mains-levées et pour octroyer des échéanciers de paiement en -douze mensualités maximum des factures du secteur public local jusqu'à 2.500 € à :- Mireille SANGUIGNI, Gwenaéle GUILLAS, Annie BORRELLI et Jean-Mare LAGIER, agents administratifsprincipaux des finances publiquesDécide de donner délégation de signature pour les mains- levées et pour accorder des échéanciers de paiement endouze mensualités maximun des créances d'amendesa :- Aurélie EDELBLOUT, Mariia MURZAK, Mireille SANGUIGNI, Jean-Marc LAGIER et Gwenaële GUILLASdans la limite de 2.500 €.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Département.Fait à Digne-les-bains, le 01/07/2026Leresponsable intérimaire du SGC de Digne-les-bains
Eric SARRON
Direction générale des Finances Publiques - 04-2026-07-01-00005 - Délégation de signature en date du 1er juillet 2026 (recouvrement
et amendes) 7
Direction générale des Finances Publiques
04-2026-07-01-00006
Délégation de signature en date du 1er juillet
2026 (secteur régies)
Direction générale des Finances Publiques - 04-2026-07-01-00006 - Délégation de signature en date du 1er juillet 2026 (secteur régies) 8
x =ALiberté » Byalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DIGNE-LES-BAINS _19 Bd Victor HugoCS 0401504015 DIGNE LES BAINS CedexTÉLÉPHONE: 04.92. 30.84.30Mail: sac. digne-les-bains@dafip finances. gouv.frDELECSTINS DE SIGNATURE(secteur régies)Je soussigné Eric SARRON, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsableintérimaire du Service de gestion comptable de Digne-les-bainsVu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16jjuin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances| publiques ; |A
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :Décide de donner délégation générale de signature pour tous les actes de gestion du secteur régies (avis conformeà l'émission de toute décision de la part des ordonnateurs, signature des pv de contrôle, signature des quittancesCIRCL et tout autre document utile)à : /- Christine Di Carlo, contrôleuse principale des finances publiquesLa présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Digne-les-bains, le 01/07/2026Le responsable intérimaire du SGC de Digne-les-bains
Eric SARRON
Direction générale des Finances Publiques - 04-2026-07-01-00006 - Délégation de signature en date du 1er juillet 2026 (secteur régies) 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-10-00003
AP 2026-191-024 du 10 juillet 2026 portant mise
en place du stade d'alerte à la sécheresse sur la
zone du Colostre et maintien de la vigilance sur
le reste du département
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00003 - AP 2026-191-024 du 10 juillet 2026 portant mise en place du stade
d'alerte à la sécheresse sur la zone du Colostre et maintien de la vigilance sur le reste du département 10
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Péle EauPROVENCE |LibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-191-024Portant mise en place du stade d'alerte à la sécheresse sur la zone du Colostre et maintien de lavigilance sur le reste du départementLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement, notamment son article 5 ;VU l'arrêté de la Préfète Coordonnatrice du Bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2023 modifiantl'arrêté du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de lasécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée et identifiant les axes de la Durance, du Verdon et de laSiagne comme nécessitant une coordination interdépartementale renforcée par la prise d'un arrêtécadre interdépartemental et désignant le préfet des Bouches-du-Rhône comme préfet en charge decoordonner l'élaboration et la mise en œuvre de cet arrêté-cadre interdépartemental avec l'ensembledes préfets concernés ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le cadre desmesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral du préfet des Alpes Maritimes du 1° juin 2026 établissant le stade de vigilancesur le département des Alpes Maritimes, dont l'Esteron ;VU l'arrêté préfectoral du préfet du Var du 3 juin 2026 établissant le stade de vigilance sur ledépartement du Var, dont l'Artuby-Jabron ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 5500 - mel: ddt@alnpes-de-haute-provence.gouv.frhtto://www_alpes-de-haute-provence.gouw.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00003 - AP 2026-191-024 du 10 juillet 2026 portant mise en place du stade
d'alerte à la sécheresse sur la zone du Colostre et maintien de la vigilance sur le reste du département 11
VU l'arrêté préfectoral du préfet du Vaucluse du 3 juillet 2026 établissant le stade de vigilance surplusieurs zones d'alerte dont le Calavon et la Nesque ;VU l'arrêté préfectoral du préfet des Hautes-Alpes du 7juillet 2026 établissant le stade de vigilance surplusieurs zones d'alerte dont le Buech ;VU la décision du préfet de région de placer la zone d'alerte Serre-Ponçon en vigilance;VU l'avis du Comité Technique de Gestion Collégiale de l'Eau réuni le jeudi 9 juillet en DDT;CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable desmesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcerla coordination par bassin versant ;CONSIDERANT que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 8 juillet 2026 sur ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie parl'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économesde l'usage de l'eau ;CONSIDERANT le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadresécheresse;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2026-184-028 du 3 juillet 2026. Les niveauxde gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département comme suit :Zone d'alerte Ressource Situation de gestionColostre Eaux superficielles et souterraines AlerteReste du département Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Le stade d'alerte est d'application immédiate et s'applique aux communes des zones d'alertes ci-après :* Colostre: Allemagne-en-Provence, Greoux-les-Bains, Montagnac-Montpezat, Puimoisson, Riez,Roumoules, Saint-Jurs, Saint Martin de Brômes, Valensole.Le stade de vigilance est d'application immédiate et s'applique aux autres communes du départementdes Alpes de Haute-Provence.L'annexe 1 reprend la liste des communes sous forme de tableau.Article 2 : Mesures de maîtrise des consommations en eauLes mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,d'alerte renforcée ou de crise sont définies dans le tableau de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoraldépartemental du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et depréservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et reprises enannexe 2 du présent arrêté.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00003 - AP 2026-191-024 du 10 juillet 2026 portant mise en place du stade
d'alerte à la sécheresse sur la zone du Colostre et maintien de la vigilance sur le reste du département 12
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains etselon les usages de la ressource en eau :+ Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usagesanitaire de l'eau): il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur lepérimètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu;* Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue duréseau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique dubassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplirsa piscine...).Pour les communes rattachées à plusieurs zones d'alerte les mesures du stade de sécheresse le plusrestrictif s'appliquent.Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usagesprioritaires :* Alimentation en eau potable des populations ;¢ Intervention des services d'incendie et de secours;+ _ Abreuvement des animaux domestiques ;* Rafraîchissement des bâtiments.Le stade de VIGILANCE n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l'eau.Il a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers du département, privés et publics, sur lanécessité de réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strictnécessaire sa consommation.Il est notamment recommandé de:* restreindre les usages secondaires (arrosage des jardins, nettoyage des voitures, remplissage despiscines, ...);¢ réduire la consommation d'eau domestique;* réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ; :* __ procéder à des arrosages modérés des pelouses et espaces verts et privilégier les techniquesd'arrosage au goutte-à-goutte ;* adapter les plantations aux mesures de restrictions possibles, en privilégiant les végétaux detype méditerranéen dans les aménagements d'espaces verts ;°__ différer le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;¢ rechercher les fuites.Article 3 : Systèmes de mesureLes compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent êtrerelevés tous les quinze jours.Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble desprélèvements effectués durant la saison.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00003 - AP 2026-191-024 du 10 juillet 2026 portant mise en place du stade
d'alerte à la sécheresse sur la zone du Colostre et maintien de la vigilance sur le reste du département 13
Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesuresEn application du Code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa napped'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur a10 000 m?/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation surl'eau.En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régulariséspar le service police de l'eau.En application de l'article L. 214-8 du Code de l'environnement, les installations soumises à autorisationou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eausuperficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues desmoyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservéespendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou decrise.Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sontégalement interdits, sauf autorisation exceptionnelle.Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectuéspar les pompiers doivent être évités.Article 5 : Renforcement local des mesuresÀ tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à unesituation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécuritépublique (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales [CGCT]).Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation desusages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions del'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction desconditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptionsde l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du Code de l'environnementn'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale pluscontraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT.Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :¢ d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse ;¢ d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau;+ __ d'améliorer le rendement des réseaux d'eau ;¢ de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...Article 6 : Durée de l'applicationLes prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification à l'ensemble dudépartement.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00003 - AP 2026-191-024 du 10 juillet 2026 portant mise en place du stade
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En absence d'arrété préfectoral de suspension ou modification du présent arrété, son délai de validitéprend fin au 31 octobre 2026. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditionsclimatiques sur le département, ces dispositions peuvent étre renforcées, prolongées ou abrogées.Article 7 : Poursuites pénalesQuiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni despeines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5° classe).Article 8 : RecoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursadministratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9 : Publicité et information des tiersL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Une copie de cet arrêté est transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour laconsultation par le public. La mairie devra transmettre un certificat d'affichage (exemple en annexe 3)au service chargé de la police de l'eau à la DDT 04 via l'adresse suivante : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.frIl est également publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le siteVigiEau, édité par la Fabrique Numérique du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité etdes Négociations internationales sur le climat et la nature : https://vigieau.gouv.fr/Chaque commune met en œuvre en parallèle tous les moyens qui lui semblent pertinent pouraméliorer la diffusion de l'information: panneaux d'affichage digitaux, application, diffusion SMS,journal municipal, réseaux sociaux, etc.Article 10 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la sous-préfète de Forcalquier, lesous-préfet de Castellane, le sous-préfet de Barcelonnette, le directeur départemental des territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous lesmaires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet coordonnateur de bassinRhône Méditerranée Corse.
Éric DALUZ
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00003 - AP 2026-191-024 du 10 juillet 2026 portant mise en place du stade
d'alerte à la sécheresse sur la zone du Colostre et maintien de la vigilance sur le reste du département 15
Annexe 1— Communes au stade d'Alerte
Zone d'alerte du COLOSTREAllemagne-en-Provence Greoux-les-Bains Montagnac-Montpezat PuimoissonRiez Roumoules Saint-Jurs Saint Martin de BrômesValensole
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Annexe 2Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eaupour les zones d'alertes cadrées par cet arrété
Annexe 5.1 - Prescriptions généralesAnnexe 5.2 - Usage domestiqueAnnexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivitéAnnexe 5.4 - Usage artisanal, commercial et industrielAnnexe 5.5 - Usage agricoleAnnexe 5.6 - Usage nappe Durance et nappe Verdon avalLes mesures de gestion sont réparties en catégories d'usages. Ces catégories sont indicatives pour une meilleure lisibilitédes restrictions à appliquer.
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Annexe 5.1 - Prescriptions généralesTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PIE;CIAPrescriptions généralesRappel : En application des arrétés ministériels portant prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système decomptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement oupar pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuressuivantes :Tous usages + ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;Volumes prélevés + la date de relevé du compteur ou du système de comptage, lefonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et levolume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur unregistre prévu à cet effet. Ce registre est présenté à toute réquisition desservices de contrôle.Relevé mensuel Relevé à minima bimensuelUsages prioritaires liés à lasanté, à la salubrité et à la ae nes . .Te Atle soca Pas de limitation sauf arrété municipal spécifiquesécurité incendies)Mise en place de restrictions adaptées et spécifiquesNavigation fluviale selon les axes et les enjeux locaux. Arrêt de la navigationsi nécessaireLimitation au Report des travaux sauf si :maseoumults + situation d assec total porisques de * pour des raisons de sécurité ; xIxixlxTravaux en cours d'eau aa des |° dans le cas d'une restauration,Eur renaturation du cours d'eau;aquatiques + déclaration au service de police del''eau* de la DDTSensibiliser leRécupération des eaux de À ake public auxpluie ou recyclées Tous usages autorisésRecommandation d'une abstention entreNE usage(piscines...) d'économie 09het19hd'eau (affichageen mairie, mise à Interdictionjour du siteVigiEau, Exceptions :communication «arrosage enpar voie de goutte à gouttePresse) SAUF sur réseaucollectif fermé(2)
oo * arrosage avec
Arrosage a jardins Interdit entre 09h et 19h dispositif depotag récupérationd'eau de pluie oud'eaux grisesDans ces cas,recommandationd'abstention de09h à 19h(1) Jardin potager : surface inférieure à 0,1 ha et dont la production est une culture vivrière destinée à la consommationfamiliale. La production ne peut être vendue.(2) Tout réseau collectif ne bénéficiant pas d'une dérogation accordée par les services de police de l'eau pour l'irrigationde cultures dérogatoires doit être fermé au stade de Crise.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Annexe 5.2 - Usage domestiqueTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages|Vigilance[sere SSS LLUsage domestique (inférieur à 1000 m?/an)Ces restrictions s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau utilisée(dont forages domestiques, canaux, etc.)Prélèvements d'eau à usagedomestique directementréalisés dans les cours d'eau(pompes...)
Arrosage des espacesarborés, pelouses, massifsfleuris, jardinières etplantes en pots
Remplissage, remise àniveau et vidange de
InterdictionSauf si Eau Destinée à la Consommation Humaine dulogement
Sensibiliser legrand public auxrègles de bon
Interdit entreO9h et 19h
InterdictionException : arrosage avec dispositif derécupération d'eau de pluie ou d'eauxgrisesDans ces cas, interdiction d'arrosageentre 09h à 19husage d'économied'eau (affichage enmairie, mise à jour+ Interdiction de remplissage sauf sipremier remplissage pour une piscinedont le chantier a débuté avant lesisci du site VigiEau ictipiscines et spas à usage non Beau, és ee Interdictioncollectif unifamilial (de plus | Communication | Premicres restrictions et sur |d'1m3) (1) par voie de | justification jiPresse) + Remise à niveau autoriséenn chez Interdit à titre privé à domicile XNettoyage des façades,toitures, trottoirs et autres Interdit à titre privé à domicile Xsurfaces imperméabiliséesAlimentation des fontaines L'alimentation des fontaines privées en circuit ouvert est xinterditeprivées d'ornement
(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif.La notion d'usage coliectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique.La notion d'usage collectif ne concerne pas :+ les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une locationtemporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif;* les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élitpas domicile ;- les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacementou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile,
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UsagesVigilance: Usage par une entreprise ou une collectivité
Annexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivitéTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Arrosage des pelouses,massifs fleuris, jardinièreset plantes en pots
Arrosage des terrains desport (stades, centreéquestre, paddock,hippodrome, pistes enterre, ...)
Interdit entre09h et 19h interdictionInterdictionException : plantations (arbres etarbustes plantés en pleine terre
Sensibiliser legrand public auxrègles de bon
Interdit entre09h et 19h
Arrosage des espaces verts Interdictiet des rond-points depuis moins de 1 an) sraieuonDans ces cas, interdiction d'arrosageentre 09h à 19h InterdictionException : saufarrosage demanière réduiteau maximumpour les terrainsd'entrainementou decompétition àenjeu national ouinternational,saufen cas depénurie en eaupotableInterdit, àl'exception desgreens, par unusage d'économied'eau (affichage enmairie, mise à jour
Arrosage des golfs(conformément à l'accordcadre golf etenvironnement 2019-2024)
par voie de Presse)
Douches des sites d'eauxde baignadeJeux d'eau
Remplissage / vidange desplans d'eau
du site VigiEau,communicationInterdit de 8h à20hRéduction desvolumes de 20 %minimum
interdit, àl'exception desgreens et desdépartsRéduction desvolumes d'aumoins 60 %
arrosage réduit à350 m3/semainemaximum partranche de 9trous (entre 20het 8h),saufen cas derie d'
potableRéduction d'aumoins 80 % desvolumesUn registre de prélèvement doit être rempli de manièrehebdomadaire pour l'arrosageUtilisation interditeInterdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santépublique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plannational canicule par le préfet de département)Exception : raisons sanitaires liées à des baignadesartificielles déclarées auprès de l'Agence régionale deSanté ET sur autorisation du service de police de l'eau
interdiction
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Usages Vigilance PIEICIARemplissage etvidange interditsRemplissage et @2)pare interdits Mise à niveauRemplissage eee pourPiscines ouvertes au public soumis a Sauf sur a x | xdont spas (classés ERP) (1) l'autorisation du | dérogation des bassiasdmaire (2) accordée par la usage collectifpolice de l'eau* autorlSéé sousanse à l'avis réserve durespect de laréglementationgénéraleinterdictionException :impératifSensibiliser le sanitaire ougrand public aux sécuritaire,ETrègles de bon réalisé par uneusage d'économie Interdiction collectivité ouN aes tasse d'eau (affichage en une entreprise deettoyage des façades, mairie, mise à jour Ex ion : si réalisé nettoyage3 . ey Se ception: si réalisé par uneeat tidal aro du site VigiEau, collectivité ou une entreprise de is al RH PESPe sees | communication | nettoyage professionnel ET par lavage, P?" 228par voie de sous pression DEPPresse) Les communesdoivent définirpar arrêtémunicipal leslieux et critèresqui relèvent deces impératifsL'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvertest interdite sauf pour celles alimentées gravitairementAlimentation dé fontaines depuis une source ee pour les milieux x lxPHARE Obligation d'affichage des restrictions sur les fontaines encircuit ouvert qui ne peuvent techniquement pas êtrefermées (3)Les travaux d'entretien des stations d'épurationEn nets entrainant un dépassement des normes de rejet sontd'épuration interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet X|X(service chargé de la police de l'eau") ouaccident dûment justifié(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif.La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique.La notion d'usage collectif ne concerne pas :- les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une locationtemporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif ;+ les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élitpas domicile ;+ les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacementou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.(2) ll est fortement recommandé que la vidange des piscines se fasse hors période d'étiage.(3) Les restrictions listées dans ce tableau s'appliquent et l'eau des fontaines publiques ne peut enaucuncas servir à unusage interdit. Se référer à l'usage concerné pour connaître les restrictions.
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Annexe 5.4 - Usage artisanal, commercial et industriel |
UsagesVigilanceUsage artisanal, commercial et industriel
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Lavage de véhicules par desprofessionnels
Nettoyage des façades,toitures, trottoirs et autressurfaces imperméabilisées
Remplissage / vidange desplans d'eau
Activités industrielles horsICPE, activitéscommerciales et artisanales
Sensibilisationaccrue dupersonnel auxrègles de bonusage etd'économie d'eauselon uneprocédure écriteaffichée sur site
Interdiction ET fermetureSauf avec du matériel haute pressionET avec un système équipé d'unsystème de recyclage de l'eau(minimum 70 % d'eau recyclée)Le gestionnaire doit apporter lapreuve que la station fonctionne avecun système de recyclage de l'eau
interdiction ETfermetureExceptions :avec du matérielhaute pression ETavec système derecyclage de l'eau(minimum 70 %d'eau recyclée)ET récupérationd'eau de pluie(aucunprélèvement eneau autorisé)Le gestionnaire doit afficher l'arrêté préfectoral envigueur au niveau de la station de lavagePour les véhicules ayant une obligation réglementaire(sanitaire ou alimentaire), possibilité de laver lesvéhicules, se rapprocher des gestionnaires des stations |
interdictionException : si réalisé par unecollectivité ou une entreprise denettoyage professionnel ET par lavagesous pression
InterdictionException :impératifsanitaire ousécuritaire, ETréalisé par unecollectivité ouune entreprise denettoyageprofessionnel ETpar lavage souspressionLes communesdoivent définirpar arrêtémunicipal leslieux et critèresqui relèvent deces impératifsinterdictionRéduction des Réduction desprélèvements prélèvementsd'eau de: d'eau de :20 % 40 %Sur justification, la restriction pourraêtre réduite pour maintenir les strictsbesoins du processus de production
Jusqu'àinterdiction
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Réduction desprélèvementsjournaliers d'eau (ouconsommationjournalière d'eaulorsque le rejet estre fait dans le même Les mesures dujournaliers ? d'eau (ou CE " niveau de gravitéconsommation ? « alerte renforcée »fait dans le même | MIS à disposition des ' x|xmilieu +) de : ASTUCES as conte. Des prescriptions20 % Pour les ICPE plus contraignantessoumises 3 AM | Pourront être prisesRegistre journalier à séch par arrêtéye eresse dudisposition des 30/06/2023 : préfectoral.services de contrôle. chapplication del'article 2-IV del'Arrêté Ministériel(déclaration surSensibilisation plateforme_ +: . ministérielle)Exploitation d'installations accrue duclassées pour la protection | personnel auxde l'environnement (ICPE) règles de bon |Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessussoumises au régime de usage et sont atteintes au plus tard trois jours après lel'Autorisation, de d'économie d'eau |déclenchement du niveau de gravité correspondant.l'Enregistrement ou de la selon une |Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etDéclaration procédure écrite |génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempleaffichée sur site |d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif| sanitaire ou lié à la sécurité publique.Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessussont possibles dans 2 cas :1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescritesdans un arrêté préfectoral conduisant à une diminutioneffective des prélèvements d'eau selon les niveaux degravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors X|X$2- L'établissement a mis en place un plan de sobriétéhydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspectiondes installations classées.Le PSH permettra notamment d'identifier les activitésexemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30juin 2023 ainsi que des établissements répondant auxdispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel 5.\| sera tenu à la disposition de l'IIC.Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'ilconsidère que les mesures de réduction proposées dansle PSH sont insuffisantes.1- Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m'/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autresréseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marinet de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eauissue des matières premières.2 - Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. H de l'arrêté ministériel du 30 juin2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».3- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m°/j) rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que lerejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau estconsidérée comme nulle.4 - Milieu ; une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut êtreassociée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.5 — Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simplesmesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...)6 - Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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UsagesVigilance
Installations de productiond'électricité d'originehydraulique visées dans lecode de l'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêt général,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriqueou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfetpeut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesSensibilisation | n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électriqueaccrue du et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Nepersonnel aux | sont dans tous les cas pas concernées les usines derègles de bon | pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu deusage et sécurisation du réseau électrique national dont la liste | X | X | X | Xd'économie d'eau | est fournie à l'article R214-111-3 du Code deselon une l'Environnement.procédure écriteaffichée sur site | Obligation de restituerà l'aval immédiat des ouvrages deprise d'eau l'intégralité du débit amont sauf :- installations dont le règlement prévoit des dispositionssécheresse+ si le canal d'amenée comporte un usage agricoleautorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eaujusqu'à l'atteinte du débit réservé ;
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Annexe 5.5 - Usage agricoleTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilanceUsage agricole
Prélèvement individuel oucoilectif
Irrigation par aspersion(sauf prélèvements à partirde retenues de stockage
Réduction desprélèvements de20% ETrestrictionscorrespondant à latechniqued'irrigationOUProtocole degestion établi àéchelle du bassinversant ou de lastructure ET validépar les services depolice de l'eau* (1)
Réduction desprélèvements de40% ETrestrictionscorrespondant àla techniqued'irrigationOUProtocole degestion établi àl'échelle dubassin versant oude la structure ETvalidé par lesservices de police
PrélèvementinterditException :culturesdérogatoireslistées ci-dessousET aprèsautorisation de lapolice de l'eau*
Sensibiliser legrand public auxrègles de bon
de l'eau* (1)Interdiction interdictiond'irriguer entre d'irriguer entre09het19h 09het19h(tolérance sur (tolérance surl'horaire de l'horaire dedébut débutd'interdictionpour l'irrigationpar enrouleur,jusqu'à 11h)d'interdictionpour l'irrigationpar enrouleur,jusqu'à 11h)InterdictionException :culturesdérogatoireslistées ci-dessousET aprèsdéconnectées de laressource en eau enpériode d'étiage ou foragesusage d'économied'eau (affichage enmairie, mise à jourOU OUprofonds)
irrigation gravitaire
Irrigation des cultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte à goutte,micro-aspersion parexemple).(sauf prélèvements à partirde retenues de stockagedéconnectées de laressource en eau enpériode d'étiage)
du site VigiEau,communicationpar voie dePresse)
Protocole degestion établi àl'échelle dubassin versant oude la structure et
Protocole degestion établi àl'échelle dubassin versant oude la structure et
autorisation de lapolice de l'eau*
validé par les validé par lesservices de police| services de policede l'eau" (1) de l'eau* (1)Autorisé interdictionOU Exception :cuituresProtocole de gestion établi à l'échelledu bassin versant ou de la structure etvalidé par les services de police del'eau* (1)
dérogatoireslistées ci-dessousET aprèsautorisation de lapolice de l'eau*
Autorisé
InterdictionException :culturesdérogatoireslistées ci-dessousET aprèsautorisation de lapolice de l'eau* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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UsagesVigilanceIrrigation des culturesdérogatoires :«semences- cultures florales etornementales« maraîchage« pépinières«jeunes plants de moins de2 anspour des cultures pérennes,* vergersIrrigation des cultures àpartir de retenues destockage déconnectées dela ressource en eau enpériode d'étiage ou deforages profondsRemplissage }/ vidange desretenues de stockage
Sensibiliser legrand public auxrégles de bonusage d'économied'eau (affichage enmairie, mise 3 jourdu site VigiEau,
Soumis aux mesures correspondantesà la technique d'irrigation décrites ci-dessus
Sur autorisationde la police del'eau* :+ Interdictiond'irriguer entre08het19h« Réduction desprélèvements de50 %
09het19hRecommandation d'une abstention d'irrigation entre
interdiction (2)Réduction descommunication Seede | prélèvements depar voie de presse) p 40% Prélèvement20% : .interditOUIrrigation à partir des eu Exception :retenues connectées au Protocole de culturescours d'eau en période Protocole degestion établi àgestion établi àdérogatoiresd'étiage (SIIRF, Vaulouve, ...) Ë l'échelle de la listées ci-dessusl'échelle de la structure ET ET aprèsstructure ET : À: TT validé par les autorisation de lavalidé par les 2 me. services de police| police de l'eauservices de police de l'eau" (1)de l'eau" (1)Abreuvement des animauxdomestiques Pas de limitation dans le respect de l'autorisation deprélèvement délivrée et sauf arrêté spécifique
(1) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration estmaximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à uneréduction effective des prélèvements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire, seul lepourcentage de réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points deprélévernent sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local ettemporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réductiondes volumes prélevés et sur validation des services de police de l'eau(2) L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, s'applique dans ledépartement :Dans le cas des plans d'eau alimentés oar nrélèvement en cours d'eau et naone a' le remplissage actinterdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception desprélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet,dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
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Annexe 5.6 —- Usage nappe Durance et nappe Verdon avalTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usage nappe Durance et nappe Verdon aval X|X]XRappel : En application des arrétés ministériels portant prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système decomptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement oupar pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuressuivantes : x! xl xPrescription relative aux « Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ;volumes et débits prélevés | + La date de relevé du compteur ou du système de comptage, lede tous les usages fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et levolume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur unregistre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition desservices de contrôle.Relevé à la prise de décision de restriction par arrêtéRelevé mensuel | puis relevé par décade minimum. Un relevé continu estconseillé.interdit entre 11h} Interdit sauf les jeunes arbres etArrosage spécifique des et18h' arbustes plantés en pleine terre siflots de fraicheurs, parcs Les techniques mise en œuvre de techniques x| xpublics et arbres = = économes en eau| économes en eau (ce qui exclutd'alignement Sensibiliser les seront l'aspersion) et avec interdiction decollectivitéset | recherchées 9ha20hAbreuvement des animaux | 2Cte¥s | Pas de limitation sauf arrété spécifique et dans la limite(hors faune sauvage) ÉCONOMIQUES BUX! LE l'autorisation de prélèvement en vigueur X|X| Xrègles de bones ; Interdiction sauf avec du matérielmn ISSOnomIe haute pression ou avec un système =rs anel dore par des! d'eau caine ave vers 3 recyclage de pére A Lol xbateaux/navires cay (minimum eau recyclée) sanitaireou portique programmé ECO surouverture partielleInterdit sauf siréalisé par unecollectivité ouSensibiliser les une entreprise de| Interdit sauf impératif sanitaire oucoliectivités aux | nettoyage sécuritaire, et réalisé par uneNeiid yapeides|(ac ates: règles de bon professionnel et | collectivité ou une ecireprise detoitures, trottoirs et autres fess) let par X| X<UPEIGES ONDE TTRGSBIIISCES usage par lavage nettoyage professionnel et pd'économie économe en eau | lavage économe en eau (lavage sousd'eau (lavage sous pression, balayeuse aspiratrice...)pression,balayeuseaspiratrice...)1 - Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seulel'arrosage par aspersion localisée est autoriséPour les jeunes arbres, jeunes signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau ettechnique économe signifie goutte à goutte ou avec une citerne
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Interdiction (sauf Jautorisation duservice police del'eau pour unSensibiliser les eeA © collectivités aux | Interdit entre 11h et 18h ji adilthsrrosage spécifique des règles de bon significative pourterrains de sport et 8 echni . les terrains X| Xhippodromes Sees . EE Re ees eee d'entraînementéconomie seront recherchées. ÊTRE"eau compétition àenjeu national ouinternational,avec interdictionde 9h a 20h)?Interdiction al'exception desgreens par unee arrosage réduit apee en Interdit à 350 m*/semaineterrains de golf l'exception des | maximum pardeBha20hde | Breenset tranche de 9facon acinar départs. trous entre 20hSensibili - Réduction des et 8h sauf en casensibiliser les la consommation Vallee dau de pénurie d'eauArrosage des golfs exploitants aux | d'eau sur le ins 60 % Le t qui(Conformément à l'accord | règles de bon volume sel . POS ie Supine x! xcadre golf et usage hebdomadaire de ict ter olenvironnement 2019-2024) | d'économie 18 430% Un Un registre de nie "a piuscia + ro prélèvement _| volumesdevra être rempli it habituels.seen hebdomadaire Un registre delirrigati pour l'irrigation. | prélèvement —pour l'irrigation. devra être remplià fréquencehebdomadairepour l'irrigation.Sensibiliser lescollectivités aux | InterdictionRemplissage / vidange des | règles de bon x|xlxplans d'eau usage Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation dud'économie service de police de l'eau concerné :d'eauMise en place derestrictions Mise en place de restrictions= . adaptées et adaptées et spécifiques selon lesRaviganonifiewiale spécifiques selon | axes et les enjeux locaux ay %les axes et les Arrêt de la navigation si nécessaireenjeux locaux2 - En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur ledépartement de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DOT.Dès lors que la ressource locale de la zone d'alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerterenforcée ou en crise |' arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain.3-A noter: L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dansson article 8 que:« Dans le cas des ns d'eau alimentés par prélèvement an cours d'eau at nari j Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette périodeà l'exception desprélèvements ue x mg àau Bon Le ppm = a a et as cas exceptionnels arrétés par le préfet, dans lerespect des ¢« En cas de prélèvement dane un cours d'est:au régime iyérolgiue ral, la période d'interdiction de remplissage est fixéesur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêtémotivé. » * contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Vigilance
Installations de productiond'électricité d'originenucléaire, hydraulique, etthermique à flamme, viséesdans le code de l'énergie,qui garantissent, dans lerespect de l'intérêt général,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
- Pour les centres nucléaires de production d'électricité,modification temporaire des modalités de prélèvementet de consommation d'eau, de rejet dansl'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas desituation exceptionnelle par décisions de l'Autorité desûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" etdécision "Limites") homologuées par le Ministère chargéde l'environnement.+ Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux deprocess ou aux opérations de maintenance restentautorisées, sauf si dispositions spécifiques prises pararrêté préfectoral.+ Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriqueou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfetpeut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du système électriqueet la garantie de l'approvisionnement en électricité. Nesont dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la listeest fournie a l'article R 214-111-3 du Code del'Environnement.
Travaux en cours d'eau
Déclaration au service de police del'eau de la DDTReport des travaux sauf:+ Situation d'assec total ;¢ Pour des raisons de sécurité ;« Dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau.
Limitation aumaximum desrisques deperturbation desmilieuxaquatiques
irrigation dans le cadre dela gestion collective OUGCProposition demesuresd'anticipationpar l'OUGC
Les restrictions définies dans leslignes suivantes concernant lesusages agricoles s'appliquent àchaque irrigant sauf si des modalitésde gestion spécifiques sontproposées par l'OUGC et validéespar les services de l'Etat
Jusqu'àInterdiction
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00003 - AP 2026-191-024 du 10 juillet 2026 portant mise en place du stade
d'alerte à la sécheresse sur la zone du Colostre et maintien de la vigilance sur le reste du département 29
Usages VigilanceRéduction desprélevements de20 % à la priseIrrigation dans le cadre Froposition + Réduction des Sauf si la Jusqu'àajunelgestionicallectve d'anticipation prélèvements de consommation InterdictionASP ; 10 % à la prisepar l'ASP annuelle estinférieure à 5 000m3/ha/an auquel.cas la restrictionreste de 10%cultarestorgstiucture | Prévenirles | Réduetiondes | Pimentde | jusqu'àcollective agriculteurs oe de 20 %' interdictioninterdictiond'irriguer entre9het 20h(tolérance surl'horaire dedébutd'interdictionInterdiction pour l'irrigationd'irriguer entre par ee i res | jusqu'àIrrigation des cultures par MARTEL Doit se traduire Jusqu'àaspersion hors structure Doit se traduire | PF Une interdictioncollective par une réduction des_— : : rélèvements dePrévenir les réduction des a %agriculteurs prélévements de10% Sauf silaconsommationannuelle estinférieure à 5 000m?/ha/an auquelcas la restrictionreste de 10%Irrigation des cultures par —_ :stème d'irrigation Autorisé avec recommandationns we) (go ee à goutte d'une abstention d'irrigation entre | Jusqu'àln ow , 9het19h interdiction xexemple)4 - Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pourl'irrigation est le débit mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesureest réalisée en volume, il s'agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou cevolume sont incrémentés de l'évolution de l'ETP sur la zone d'irrigation.L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades ne sont pas soumis à restriction.Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et desprélèvements autres que d'irrigation.Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 x 80 % soit 8 %L'ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction.L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée,qui les valident5 - L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration estmaximale, Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à uneréduction effective des prélèvements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canauxgravitaires), seule la réduction de volume ou débit est à respecter.Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesqueis'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eauseront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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d'alerte à la sécheresse sur la zone du Colostre et maintien de la vigilance sur le reste du département 30
— — = ps
Réduction des l |prélèvementsjournaliers d'eau(ou |consommationjournalière d'eauRéduction des | àprélèvements ° TER "ie 7! k oh est fait dans leparnaties d'eau) ame milieu) de :| Les mesures du_ E 20% niveau de gravitéSensibilisation journalière d'eau | po te ee. »accrue du lorsque le rejet | : 8 li "ed bi:personnel aux est fait dans le me a ° de iquent parrègles de bon même milieu °) cé " _e : = oo.amà mie me contrôle. Des prescriptions: + plusd'eau selon une Pour les ICPE contraignantesGoce Were||| Rest soumises al'AM | pourront êtreatichée suc site joues es a d sécheresse du prises par arrétésposition ces | 30/06/2023 : préfectoral.services de «eecontrôle. application del'article 2-IV del'ArrêtéExploitation d'installations Ministérielclassées pour la protection (déclaration sur XIxde l'environnement (ICPE) plateformesoumises au régime de ministérielle)l'Autorisation, del'Enregistrement ou de laDéclaration Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plustard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2cas:1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêtépréfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eauselon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévautalors ©.2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont lecontenu est défini par l'inspection des installations classées.Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l'art3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissementsrépondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel "ll sera tenu à la disposition de l'IIC.Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que lesmesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.6 - Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m°/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autresréseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marinet de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eauissue des matières premières.7 - Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. II de l'arrêté ministériel du 30 juin2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».8- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m'/j) rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que lerejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau estconsidérée comme nulle.9 - Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut êtreassociée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.10 - Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simplesmesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...)* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Usages - Vigilance Pie lca11 - Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
SensibilisationRéduction des Réduction desActivités industrielles hors | accrue du prélèvements prélèvementsICPE, activités personnel aux d'eau de 10 % d'eau de 20% | xcommerciales et artisanales| règles de bon ae. en vei X| Xdont la consommation est | usage Sur justification, la atLT Ar tion> 5 000 m3/an decahomie être réduite pour maintenir les stricts|d'eau besoins du processus de production |Sensibiliser legrand public etles collectivités | Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santéJeux d'eau aux règles de bon| publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du planusage national canicule par le préfet de département)d'économied'eau Vidange et Vidange etremplissage remplissageinterdits sauf | interdits saufremise aniveau | remise à niveauou en cas de ou si demandéspremier | par l'ARS ou laremplissage ou réglementationPiscines à usage collectif '? pour la pour raisonsréglementation | sanitairesLes piscines à usage spa pour raisonsmé dial. bains à — de Sensibiliser le grand public et les sanitaires ® Les impératifs all 5volume < 10 m° et lesbassins individuels et sansremous, étant soumis a desfréquences de vidangepériodiques plus élevéespour des raisons sanitaires,ne sont pas concernées parces mesures de restriction.)
collectivités aux règles de bon usage | :d'économie d'eau Les impératifssanitaires ettechniques liés aurenouvellementd'eau quotidienréglementaire età la remise àniveau desbassins restentautorisés.
sanitaires ettechniques liés aurenouvellementd'eau quotidienréglementaire(dans la limite de30 i/jour/baigneur} et à la remise àniveau desbassins restentautorisés.En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations devidange à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect desexigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit êtreinformée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins]en lien avec la sécheresse.12 - Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique): piscines publiques et privées,ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur.13 - Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 I/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pasconforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peuégalement, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires,afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. (6) Différents enjeux économiques inhérents àla navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement duterritoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Usages| Vigilance PIE|ICIA
Baignades artificielles ensystème fermé alimentéesles ressources stockées
Vidange etremplissageinterdits sauf encas de premierremplissage si lechantier avaitdébuté avant lesVidange etremplissageinterdits sauf sidemandés parpremières l'Ane r—_— : restrictions ou ARS aSensibiliser le grand public et les aa raisons sanitairescollectivités aux règles de bon usage aglementationd'économie d'eau : Les impératifspour raisons manmo sanitaires etsanitaires X| Xtechniques liés àla remise à niveaudes bassinsrestent autorisés.Les impératifssanitaires ettechniques liés àla remise à niveaudes bassinsrestent autorisés.En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations àl'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences dequalité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du reportps opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec laeresse.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Annexe 3
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
à renvoyer par mail à l'adresse :ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
OBJET: Arrêté Préfectoral n° 2026- - du __ 2026, portant mise en place demesures liées à la sécheresse dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Je soussigné(e)Maire (ou adjoint ou secrétaire général de mairie) decertifie que l'affiche correspondant à la situation de gestion sur le territoire communal a faitl'objet d'un affichagecertifie mettre en œuvre des moyens de communication les plus adaptés pour renseigner lapopulation communalecertifie que la situation de gestion de la sécheresse n'a pas évolué depuis le précédent arrêté etque l'affichage mis en place est toujours présent, sans nouvelle communication pour lapopulation communale (pour le stade de vigilance seulement, communication auprès de lapopulation à refaire pour les autres stades)
Nom, prénom (qualité),Date et signature
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00003 - AP 2026-191-024 du 10 juillet 2026 portant mise en place du stade
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-10-00001
AP 2026-191-003 du 10 juillet 2026 donnant
délégation de signature à Mme Monmarson
Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00001 - AP 2026-191-003 du 10 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Mme Monmarson Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Direction du pilotage de l'action publiqueDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le AO juill- 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- AS - C03Donnant délégation de signature a Mme MONMARSON Fabienne, sous-préféte, directrice de cabinetde la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses imputées sur le budget de l'ÉtatLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de MmeFabienne MONMARSON, attachée principale d'administration de l'État, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 22 avril 2024 ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00001 - AP 2026-191-003 du 10 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Mme Monmarson Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
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ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne MONMARSON, sous-préfète, directricede cabinet, pour procéder a l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur lesprogrammes et budgets opérationnels de programme (BOP) suivants, dans la limite de 30 000 € :¢ Sur chorus DT, Madame Michèle SOLER est autorisée à valider les états de frais de déplacementet les ordres de missions du centre financier 0207-PACA-PRO4.Monsieur BOUSSARIE est autorisé à valider les demandes saisies dans CHORUS-DT en qualité devalideur hiérarchique du centre financier 0207-PACA-PROA.Madame HEINEN est autorisée à saisir les ordres de mission et les états de frais dans CHORUS-DT du centre financier 0207-PACA-PRO4.+ BOP 207 - Sécurité routière — action 02 « Démarches interministérielles et communication » —sous-action 02 « Actions locales et partenariats» et action 1 « Observation, prospective,réglementation et soutien au programme » :- Mme Michèle SOLER et Mme Heinen Céline sont autorisées à engager les dépenses et lesservices faits dans l'application « chorus formulaires », sans limitation de montant dans C-FO et à adresser des fiches Communication au SFACT13, dans le groupe REFERENTDÉPARTEMENTAL SGCO4,* BOP 122 - Concours spécifiques -Dotation de solidarité pour évènement climatique (DSEC) :-M. Angel GALLY et Mme Alice DUCROS sont autorisés à engager les dépenses dansl'application « chorus formulaires »,¢ BOP 216 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance,- Mmes Geneviève PEREZ et Amélie GRANCHER sont autorisées à engager les dépensesdans l'application « chorus formulaires »BOP 129 - Action DILCRAH, mission interministérielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie- Mmes Geneviève PEREZ et Amélie GRANCHER sont autorisées à engager les dépensesdans l'application « chorus formulaires ».¢ Programme 161-01 - Fonds d'aide à l'investissement.
Article 2 : Sont toutefois exclus de la présente délégation :* les ordres de réquisition du comptable public,* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00001 - AP 2026-191-003 du 10 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Mme Monmarson Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
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Article 3: L'arrété préfectoral n°2026-009-005 du 9 janvier 2026 donnant délégation de signature aMme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet, pour l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses imputées sur le budget de l'État est abrogé.
Article 4: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préféte des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002Marseille).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice decabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTel : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00001 - AP 2026-191-003 du 10 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Mme Monmarson Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-10-00002
AP 2026-191-004 du 10 juillet 2026 donnant
délégation de signature à Mme Carole Morelle,
directrice du secrétariat général commun des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00002 - AP 2026-191-004 du 10 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Mme Carole Morelle, directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence 39
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Direction du pilotage de l'action publiqueDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le LO ai Let 20246ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- 191 - COLDonnant délégation de signature à Mme Carole MORELLE, Directrice du secrétariat général commundes Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté ministériel n°U13155110852808 du 30 mai 2024 portant prise en charge par voie dedétachement sur emploi fonctionnel de Mme Carole MORELLE, attachée d'administration de l'Étathors classe, détachée sur un emploi fonctionnel à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, enqualité de directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1%juillet 2024;VU la nouvelle cartographie budgétaire 2020;VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-008 du 16 mai 2023, modifié, fixant l'organisation et les attributionsdu secrétariat général commun (SGC) des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00002 - AP 2026-191-004 du 10 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Mme Carole Morelle, directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence 40
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Carole MORELLE, directrice du secrétariat généralcommun des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la directiondu secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence, toutes correspondances courantes, actes(a l'exception des actes d'autorité et ceux qui ne résultent pas de l'application automatique d'uneréglementation) et pièces justificatives de dépenses imputables sur le budget de l'État se rapportantaux domaines suivants :1°) Budget, Moyens Logistiques et Ressources humainesa)b)c)
dq)€)
f)
8)h)
Validation des dépenses relatives au hors titre 2 du BOP 354 dans la limite de 5 000€,Validation des dépenses relatives au CAS 723 dans la limite de 5 000€,Validation des dépenses relevant du service départemental d'action sociale et des dépensesrelevant de l'action sociale des BOP 216, 176, 215, 217, 206, 155, 124 et 354,Validation des dépenses relatives à la formation interministérielle, dans la limite de 5 000 €,Pièces comptables concernant les traitements des personnels rétribués sur les BOP 354, 124,155, 206, 215, 217 et 134.Décisions portant attribution de congés de maladie ordinaire avec impact sur la rémunération(passage à demi traitement) aux personnels administratifs et techniques des BOP 354, 215, 217.Accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public etl'administration,Contrats de travail des personnels infra du BOP 354Demandes de formation de moins de trois jours en région PACA des personnels du BOP 354
2°) Systèmes d'information et de communicationconvention de cession de matériels informatiques de réforme ;documents permettant l'engagement des dépenses du service interministériel départementaldes systèmes d'information et de communication du centre financier 0354-DR13-DP04 dans lalimite de 2 500 €.La validation des dépenses supérieures à 2 500 € est soumise au visa de M. le secrétaire général.3°) Politique immobilière de l'Étattout acte notarié d'achat, de vente ou de constitution de servitudes sur des terrainsappartenant à l'État
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00002 - AP 2026-191-004 du 10 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Mme Carole Morelle, directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence 41
Article 2: Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées auxparlementaires, les correspondances avec les élus et les administrations centrales et régionales autresque d'administration courante, les circulaires aux maires du département et les instructions généralesaux chefs de services de l'État portant sur le fonctionnement des services.
Article 3: Concurremment avec Mme Carole MORELLE, et avec les mémes réserves, délégation designature est donnée a:M. Jean-Marc FAURE, attaché principal, chef du service du budget et des moyens logistiques autitre du rôle de Responsable d'Unité Opérationnelle pour les attributions mentionnées aux 1°)a) et b), dans la limite de 2 500 € ainsi qu'au h) du 1°) sans limitation de montant ainsi que pourtoutes correspondances courantes relatives aux attributions de son service.Mme Nedjma CANE, cheffe du service des ressources humaines, pour les attributionsmentionnées aux 1°) c) et d) dans la limite de 2 500 €, ainsi qu'aux e) et f) du 1°) de l'article 1.M. Raphaël VANNIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et decommunication pour les attributions mentionnées au 2°) de l'article 1.
Article 4 :En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Marc FAURE, attaché principal, chef du servicedu budget et des moyens logistiques, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3du présent arrêté est donnée à Mme Claudine CHABOT, adjointe au chef de service et cheffedu pêle accueil logistique. Le présent alinéa entre en vigueur le 1" avril 2021, par exception àl'article 6.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Nedjma CANE, cheffe du service des ressourceshumaines, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté estdonnée à Mme Virginie GARCIA, déléguée à l'appui au pilotage.En cas d'empêchement ou d'absence de M. Raphaël VANNIER, ingénieur principal des systèmesd'information et de communication, chef du service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication, la délégation de signature qui lui est accordée àl'article 3 du présent arrêté est donnée à M. Jean-Marc FAURE, attaché principal, chef duservice du budget et des moyens logistiques.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole MORELLE, la délégation de signaturepour les matières relevant de l'article 1 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant :Mme Virginie GARCIA, déléguée à l'appui au pilotage.M. Jean-Marc FAURE, attaché principal, chef du service du budget et des moyens logistiques.Mme Nedjma CANE, cheffe du service des ressources humaines.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00002 - AP 2026-191-004 du 10 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Mme Carole Morelle, directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence 42
° M. Raphaël VANNIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,chef du_ service interministériel départemental des systèmes d'information et decommunication.Article 6: Les agents affectés au service du budget et des moyens logistiques dont les noms figurentdans le tableau ci-dessous sont habilités :* a saisir et valider les procédures liées à l'ordonnancement secondaire dans CHORUSFORMULAIRES au titre des programmes 134155,215,216,217,382, 723, 354, 362,363,364,348 ainsiqu'à certifier le service fait sans limite de montant,e à valider les ordres de mission et les états de frais concernant les frais de mission et deformation via l'application CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES sans limite de montant,* a saisir et à valider les opérations de dépenses effectuées par carte achat par fichecommunication dans CHORUS FORMULAIRES sans limite de montant,+ a saisir les demandes de recette non fiscale par fiche communication dans CHORUSFORMULAIRES sans limite de montant,
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°2025-265-008 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signaturea Mme Carole MORELLE, directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence estabrogé.
Article 8: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours administratif gracieux devant la préféte des Alpes-de-Haute-Provence oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002Marseille).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice du secrétariat général commun desAlpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adresséeau directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence.
La préfète
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-10-00002 - AP 2026-191-004 du 10 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Mme Carole Morelle, directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence 43
ANNEXEAgents affectés au service du budget et des moyens logistiques
NOM PRENOM FONCTION PROFIL VALIDEURFAURE JEAN-MARC chef du service alu budget et des moyens "logistiquesROUVIER GILLES chef du pôle pudgetaire et de la commande xpubliqueBENG-THI ISABELLE gestionnaire comptable et budgétaire XRAGUIDEAU NATHALIE gestionnaire comptable et budgétaire XMANENT SYLVIANE gestionnaire comptable et budgétaire X
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/5
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Mme Carole Morelle, directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence 44