CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-058
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-03-14-00003 - Arrêté portant transfert de biens présumés
sans maître situés sur le territoire de la commune de GOMENÉ (3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-03-14-00003
Arrêté portant transfert de biens présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
GOMENÉ
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-14-00003 - Arrêté portant transfert de biens présumés sans maître situés sur le territoire de
la commune de GOMENÉ 3
Direction des relationsE '- avec les collectivitésPREFET territorialesDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté portant transfert de biens présumés sans maîtresitués sur le territoire de la commune de GOMENÉLe Préfet des Cotes-d'Armor
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL. 1123-1, L. 1123-3, R. 1123- 1 et R. 1123-2 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;l'arrêté du maire de Gomené en date du 18 septembre 2023 constatant que lesimmeubles référencés au cadastre parcelles ZC n° 53 et ZC n° 54 satisfont auxconditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriétédes personnes publiques ;le certificat du maire de Gomené en date du 7 mars 2025 attestant del'accomplissement des formalités d'affichage et de publication de son arrêté susvisédu 18 septembre 2023 ;la délibération n° 2024_36 du conseil municipal de Gomené en date du 31 mai 2024par laquelle il refuse l'incorporation, dans le domaine communal, des biens présuméssans maître, cadastrés parcelles ZC n° 53 et ZC n° 54 ;la délibération B_2024_083 du conseil communautaire de Loudéac communautéBretagne Centre en date du 1" octobre 2024 par laquelle il refuse l''incorporation,dans le domaine intercommunal, des biens présumés sans maître, cadastrés parcellesZC n° 53 et ZC n° 54 ;l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture ;Considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à daterde l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l'arrêté du maire deGomené du 18 septembre 2023 susvisé ;Considérant que les biens immobiliers référencés sur le plan cadastral parcelles ZC n° 53et ZC n° 54 revêtent la qualification juridique de biens présumés sans maître ;
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Considérant que la commune de Gomené et la communauté de communes Loudéaccommunauté Bretagne Centre ont expressément refusé d'intégrer dans leur patrimoine lesbiens présumés sans maître, référencés sur le plan cadastral parcelles ZC n° 53 et ZC n° 54et que ces biens sont dès lors attribués à l'Etat ;Considérant que la parcelle ZC n° 54 a fait l'objet d'une division en deux parcellesréférencées ZC n° 147 et ZC n° 148 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les biens immobiliers ci-après désignés, situés sur le territoire de la communede GOMENE, tels qu'ils figurent au plan cadastral annexé, sont transférés dans le domainede l'Etat :
| Section cadastrale | Numéro de parcelle_| ZC | 53_ zC | 147Zc | 148
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au maire de la commune de Gomené ainsi qu'au président de la communauté decommunes Loudéac Communauté Bretagne Centre ;- adressé au directeur régional des finances publiques ainsi qu'a la directricedépartementale des finances publiques ;- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 4 4 MARS 2025Le préfet,e
——NFrançois de KEREVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen »accessible par le site : wwwtelerecours.fr '
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Département :COTES D ARMORCommune :GOMENE
Section : ZCFeuille : 000 ZC 01Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/2000Date d'édition : 12/03/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service Départemental des ImpôtsFonciersÀ rue Abbé Gamier B.P. 2123 2202222022 ST BRIEUC CEDEX 1tél. 02 96 01 42 42 -faxptgc22@dgfip.finances.gouv.fr
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