PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2025-032
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Je
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2025-04-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0351
PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE SÉCURITÉ CIVILE
POUR
L'ASSOCIATION : unité d'intervention, d'assistance, de premier secours
et de sauvetage
du Morbihan (UIAPSS56) (1 page) Page 4
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-04-02-00001 - Arrêté du 2 avril 2025 portant abrogation d'une habilitation dans le
domaine funéraire de la EIRL "ARMOR REMPLACEMENT" représentée par M. Stéphane
COUNQUET située 14 Rue de Medebach à LOCMINE (56500). (1 page) Page 5
56-2025-03-24-00009 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 30 décembre 1996
ordonnant un jour de fermeture au public par semaine, des établissements dans lesquels
s'effectuent la vente au détail ou la distribution de pain (1 page) Page 6
56-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la commune d'Elven (1 page) Page 7
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2025-04-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Vannes (2 pages) Page 8
56-2025-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées sur le territoire de la commune de Kervignac (6
pages) Page 10
56-2025-04-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées sur le territoire de la commune de Moréac (9
pages) Page 16
56-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant autorisation de pénétrer
et d'occuper temporairement une propriété privée située sur la parcelle cadastrale n°AD
355 sur le territoire de la commune de Le Bono (6 pages) Page 25
56-2025-04-11-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Néant sur Yvel (2 pages) Page 31
56-2025-04-11-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur la commune d'Ambon (2 pages) Page 33
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2025-04-09-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant règlement de police de
la zone de mouillages et d'équipements légers
sur le littoral de la commune de Locmaria
(8 pages) Page 35
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-04-01-00007 - Arrêté interpréfectoral n°2025/UPAF/022 prolongeant la validité et
modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2020/BPEF/042 portant autorisation environnementale et
déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le cadre du contrat territorial
milieux aquatiques porté par le syndicat de bassin versant du Brivet (SBVB) (5 pages)Page 43
56-2025-04-07-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation temporaire des interdictions
d'accès et de débarquement sur Iniz Er Mour et Logoden,
communes de Sainte-Hélène
et de Plouhinec (1 page) Page 48
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme
habitat et construction (SUHC)
56-2025-04-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 avril 2025
Accordant la
dérogation à l'urbanisation limitée au titre de l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme sur la commune de La Vraie Croix (2 pages) Page 49
56-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait du prélèvement défini à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Theix-Noyalo (2 pages) Page 51
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2025-04-10-00007 - Arrêté portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental
(4 pages) Page 53
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2025-03-24-00019 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant abrogation de l'arrêté
du 30 décembre 1996 ordonnant un jour de fermeture au public par semaine dans les
établissements ou s'effectuent à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la
distribution de pain, emballé ou non. (1 page) Page 57
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) /
56-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral modificatif de nomination des membres du comité
départemental des services aux familles (6 pages) Page 58
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2025-04-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025
accordant l'habilitation sanitaire n° 561120 à Madame SCAVENNEC Pascale,
Docteur-Vétérinaire, (1 page) Page 64
56-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2025
accordant l'habilitation sanitaire n° 561119 à Madame BOURHIS Noémie,
Docteur-Vétérinaire (1 page) Page 65
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) /
Animation territoriale
56-2025-03-21-00009 - ARRETE DU 21 MARS 2025 PORTANT MODIFICATION DE
L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES SARL AMBULANCE LAUDA
située à INZINZAC-LOCHRIST, HENNEBONT et BUBRY (4 pages) Page 66
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement(DREAL) / SERVICE DE PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES
56-2025-04-01-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire du 1er avril 2025 modifiant
l'arrêté du 25/01/2023 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du
barrage de Trégat (3 pages) Page 70
Bretagne04_Direction Régionale des Finances Publiques DRFIP / Division stratégie
56-2025-04-01-00001 - Arrêté du 1 avril 2025 de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département
du Morbihan (2 pages) Page 73
56-2025-04-01-00002 - Arrêté du 1 avril 2025 portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation pour les affaires relevant du département du Morbihan (2 pages) Page 75
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0351
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE SÉCURITÉ CIVILE
POUR L'ASSOCIATION : UNITE D'INTERVENTION, D'ASSISTANCE, DE PREMIER SECOURS
ET DE SAUVETAGE DU MORBIHAN (UIAPSS56)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime juridique des associa -
tions, articles 15 à 21 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A »,
« B », « C » et « D » ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Morbihan ;
Vu l'arrêté N° 2022-05-18 du 11 mai 2022 portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour l'as-
sociation de sécurité civile Unité d'Intervention, d'Assistance et de Premiers Secours du Morbihan (UIAPS56), pour une du -
rée de 3 ans ;
Vu la demande de renouvellement déposée en préfecture de Vannes, 10 bis place du général de Gaulle, le 20 février 2025
et complétée par courriel le 07 mars 2025, par Monsieur Gildas LE BRIS, président de l'association Unité d'Intervention,
d'Assistance, de Premiers Secours et de Sauvetage du Morbihan (UIAPSS56) en vue d'obtenir le renouvellement de son
agrément départemental de sécurité civile pour des missions de type D (Dispositifs Prévisionnels de Secours) ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan du 20 mars 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : L'association Unité d'Intervention, d'Assistance, de Premiers Secours et de Sauvetage du Morbihan (UIAPSS56)
dont le siège social est fixé 9 rue Guy de Maupassant, 56 600 LANESTER, est agréée dans le département du Morbihan
pour une durée de trois ans, pour les missions sécurité civile et dans le cadre géographique définies ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GEOGRAPHIQUE
D'ACTION DES MISSIONS
TYPES DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ CIVILE
« Départemental » Département du
Morbihan
D : Dispositifs prévisionnels de secours :
D - Points d'alerte et premiers secours (PAPS),
D – Dispositifs prévisionnels de secours de petite envergure et
grande envergure (DPS PE à GE),
Article 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des
conditions fixées par les articles R 725-1 à R 725-11 du code de la sécurité intérieure et dans les formes prévues par le code
des relations entre le public et l'administration.
Article 3 : L'association s'engage à signaler sans délai au Préfet du Morbihan toute modification substantielle des éléments
au vu desquels l'agrément a été accordé.
A rticle 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de
Rennes) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
A rticle 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes le 11/04/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Ronan LE PAGE

PREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 2 AVRIL 2025
PORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérai re de la EIRL
« ARMOR REMPLACEMENT » représentée par M. Stéphane COUNQUET située 14 Rue de Medebach à LOCMINE
(56500) à exercer sur l'ensemble du territoire certaines activités funéraires ;
Vu le message de Monsieur Stéphane COUNQUET en date de 26 mars 2025 confirmant l'arrêt de son activité funéraire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire de LOCMINE (56).
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cédex) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 30 décembre 1996 ordonnant
un jour de fermeture au public par semaine, des établissements,
parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels,
fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire,
la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non.
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment son article L. 3132-29 ;
VU la décision n° 2206372 du 12 mars 2025 rendue par le tribunal administratif de Rennes annulant la décision du 18 octobre 2022 du
préfet du Morbihan refusant d'abroger l'arrêté du 30 décembre 1996 sus-visé ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : L'arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 ordonnant un jour de fermeture au public par semaine, des établissements,
parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectuent à titre principal ou
accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, est abrogé.
ARTICLE 2 : En application de l'article L. 3132-29 du code du travail, cette abrogation prend effet à compt er du 24 juin 2025.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes C edex ou par
Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, M. le
directeur départemental de la sécurité publique, et M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan .
Vannes, le 24 mars 2025
Le préfet,
Pascal BOLOT

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire accordée à la
commune d'ELVEN (56) ;
Vu la demande de renouvellement formulée le 22 novembre 2024 et complétée le 20 février 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 04 février 2020 est abrogé.
Article 2 – La commune d'ELVEN est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
-gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 27 rue du calvaire à Elven (56250)
La présente habilitation n° 25-56-0036 est valable jusqu'au 28 février 2030
Article 3 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http s :// www. morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres.
Article 4 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire d'ELVEN (56).
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE VANNES
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomin ation de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 11 mars 2025 par M. le maire de Vannes tendant à ce que les agents de la ville et les représentants du
cabinet Hydro Concept placés sous leur autorité, soient aut orisés à pénétrer dans les propriétés privées de la commune de Vannes pour
réaliser des inventaires floristiques et des sondages pédologiques ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les agents des services de la ville de Vannes et les représentants du cabinet Hydro Concept agissant sous leur
autorité, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune de Vannes pour procéder à des inventaires
floristiques et des sondages pédologiques dans divers secteurs de la commune afin de réaliser l'inventaire des cours d'eau et
l'actualisation de l'inventaire des zones humides.
ARTICLE 2 : Le périmètre de l'opération figure sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes et non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sont
pas autorisés à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Vannes dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au maire de Vannes.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 4 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés à
toute réquisition.


ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 7 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8 : La présente autorisation ne pourra excéder une période de dix-huit mois à compter de la date de signature du présent arrêté
et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à compter de cette date.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application
« Télérecours » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recours
administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de
l'arrêté.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le maire de Vannes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalitéet de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRERDANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉESSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE KERVIGNAC
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes etrepères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan :Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu la demande présentée le 24 février 2025 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents dudépartement et les personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées de lacommune de Kervignac pour réaliser des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques nécessaires à I'étude d'unefuture piste cyclable ;Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucunempêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTEARTICLE 1°* : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et ceux agissant sous leur autorité, notamment desgéomètres privés, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur la commune de Kervignac pour procéderà des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques dans le cadre de l'étude du projet de piste cyclable entre le giratoiredu Parco à Hennebont et 'agglomération de Kervignac — RD 9.ARTICLE 2 : Le plan de situation et le plan parcellaire du projet figurent en ahnexes 1 et 2 du présent arrêté.ARTICLE 3 : Les personnels mentionnés à l'article premier du présent arrété pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privéessituées sur les parcelles cadastrées ZB 40, ZB 18, ZB 294, ZB 207 et ZR 50.ARTICLE 4 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes et non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sontpas autorisés à s'introduire dans les maisons d'habitation. ; SLe présent arrêté devra être affiché en mairie de Kervignac, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et lecommencement des opérations, et pendant toute leur durée.L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté auxpropriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président duconseil départemental du Morbihan.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partirl de la notification au propriétaire faite en mairie.Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés àtoute réquisition.ARTICLE 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accordamiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 7 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer touteespèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.ARTICLE 8 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement 'causé par I'administration sera réglé entre le proprlétalre etl'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 9 : La présente autorisation ne pourra excéder une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrété etsera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à compter de cette même date.ARTICLE 10 : Le maire de Kervignac prêtera, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnesauxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.Il prendra les dispositions nécessaires pour que les personnes ci-dessus désignées puissent consulter les documents cadastraux etaccéder à la salle où ils sont déposés.ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application« Télérecours » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recoursadministratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté.ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, le maire deKervignac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 avril 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND

1 1 AVR. 2025
Vu pour être annexé à mon arrêté duportant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privéessur le territoire de la commune de Kervignac
Vannes, le ;' Î AVR- 2025
élégation,néral,
ANNEXE 1
PLAN DE SITUATION


4 1 AVR. 2025Vu pour être annexé à mon arrêté duportant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privéessur le territoire de la commune de Kervignac
Vannes, le 4 4 AVR. 2025
Pour le t et Fardélégation,Le sécrétaife gknéral,
/
Stéphañé J GAND
ANNEXE 2
PLAN PARCELLAIRE

D9-KERVIGNAC Voie Vélo Hennebont Kervignac

ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalitéet de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRERDANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉESSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORÉAC
. LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu la toi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics :Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des-travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes etrepéres, validée et modifiée par la loi n° 57-39t du 28 mars 1957 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu la demande présentée le 12 mars 2025 par M. le président du conseil départementai du Morbihan tendant à ce que les agents dudépartement et les personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés pubfiques et privées de lacommune de Moréac pour réaliser des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques nécessaires à I'étude d'une futurepiste cyclabie ; .Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucunempéchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTEARTICLE 1°* : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et ceux agissant sous leur autorité, notamment desgéomètres privés, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur la commune de Moréac pour procéder àdes reconnaissances géotechniques et des levers topographiques dans le cadre de l'étude du projet de piste cyclable longeant la RD767, liaison Locminé / ZA de Keranna — Kerabus. ;ARTICLE 2 : Le plan de situation et les plans parcellaires du projet figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.ARTICLE 3 : Les personnels mentionnés à larticle premier du présent arrété pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privéessituées sur les parcelles cadastrées XK 484, XK 747, XK 503, XK 504, XK 559, XK 560, XK 782 et XK 783.ARTICLE 4 : Cette autorisation porté sur les propriétés closes et non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés.ne sontpas autorisés à s'introduire dans les maisons d'habitation.Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Moréac, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et lecommencement des opérations, et pendant toute leur durée.L'introduction dans les propriétés closes par.des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cing jours après la notification du présent arrété auxpropriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président duconseil départemental du Morbihan.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de la notification au propriétaire faite en mairie.Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés àtoute réquisition.ARTICLE 6 : I ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accordamiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 7 : 1l est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer touteespèce de trouble dans I'exécution des opérations de ces agents.ARTICLE 8 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.ARTICLE 9 : La présente autorisation ne pourra excéder une période de cinq ans à compfer de la date deléignature du présent arrété etsera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à compter de cette même date.ARTICLE 10 : Le maire de Moréac prétera, en cas de besoin, son concours aux agents de I'administration et aux personnes auxquelleselle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.Il prendra les dispositions nécessaires pour que les personnes ci-dessus désignées puissent consulter les documents cadastraux etaccéder à la salle où ils sont déposés.ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application« Télérecours » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recoursadministratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté.ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, le maire deMoréac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 avril 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND

1 1 AVR. 2025Vu pour être annexé à mon arrêté du .portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privéessur le territoire de la commune de Moréac
Vannes, le 1.1 AVR. 2025
Stéphang/JARLEGAND
ANNEXE 1
PLAN DE SITUATION

PLAN DE SITUATION ET IDENTIFICATION DES PARCELLES PRIVEESPROJET DE LIAISON CYCLABLE LOCMINE/ZA KERANNA-KERABUSCOMMUNE DE LOCMINE — LEVE DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 767 ET DCES ACCOTEMENTS -RD767 - De l'entrée d'agglomération au giratoire de Kéranna/Kérabus
bjectif de l'opération :Réalisation d'une piste cyclable le long de la RD767 en bordure de voie.
Projet d'une piste cyclable le long de la RD 767 — Plan de situation ]

11 AVR. 2025Vu pour être annexé à mon arrêté duportant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privéessur le territoire de la commune de Moréac
Vañnes,le 1 f AVR. 2025
Pour le pféfet et bâridélégation,Le général,
|
Stéphang JARLÉGAND
ANNEXE 2
PLANS PARCELLAIRES




PARCELLE CADASTRALE
" pascelle : 0782
Feude 1
Sachon XK
N'INSEE commune : 56140

PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER ETD'OCCUPER TEMPORAIREMENT UNE PROPRIETE PRIVEESITUEE SUR LA PARCELLE CADASTRALE N°AD 355SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE BONO
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes etrepères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu la demande présentée le 14 avril 2025 par M. le maire de Le Bono tendant à ce que les agents de la commune ainsi que les personnesplacées sous leur autorité soient autorisés à pénétrer et à occuper temporairement une propriété privée située Parc Lann Er Lann enbordure du quartier Jean et André Le Ménach à Le Bono, pour permettre la réalisation des travaux nécessaires à la construction d'unrestaurant municipal et d'un centre de loisirs destiné à l'enfance et à la jeunesse ;Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents de la commune et les personnels qu'elle auramandatés ne rencontrent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants du terrain affecté par les travaux susvisés ;SUR la proposition de Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%® : Dans le cadre de la construction d'un restaurant municipal et d'un centre de loisirs dédié à l'enfance et à la jeunesse, lesagents des services de la commune de Le Bono ainsi que les personnes habilitées par elle, notamment les représentants de la SAUR, sontautorisés à pénétrer et à occuper temporairement une propriété privée située Parc Lann Er Lann en bordure du quartier Jean et André LeMénach référencée au cadastre sous le numéro AD 355 sur le territoire de la commune de Le Bono, en vue de la réalisation de travaux deraccordements et de pose de compteurs.Cette autorisation porte sur la propriété, close ou non close. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sont pas autorisés às'introduire dans les immeubles d'habitation.ARTICLE 2 : Le plan parcellaire et le relevé de bien correspondant à l'opération figurent en annexe 1 et 2 du présent arrêté.ARTICLE 3 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentéE à toute réquisition.ARTICLE 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accordamiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 5 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer touteespèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.ARTICLE 6 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.ARTICLE 7 : La présente autorisation est valable jusqu'au vendredi 25 avril 2025.ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Le Bono à la date de sa signature.

ARTICLE 9 : Le présent arrété peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application « Télérecours »(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa son affichage. Un recours administratif peut suspendre le délai de recourscontentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan, le maire de Le Bono, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe,
SIGNÉ
Marie WENCKER

14 AVR. 2025Vu pour être annexé à mon arrêté duportant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privéesituée sur la parcelle AD 355 sur le territoire de la commune de Le Bono
14 AVR. 2025Vannes, le
Le préfet,
Pour le préfet, par dèléggü_on.La secrétaire générale adjointe,
ANNEXE 1
PLAN PARCELLAIRE

PARCELLE AD 355 (matérialisée en rouge)

14 AVR. 2025Vu pour être annexé à mon arrêté duportant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privéesituée sur la parcelle AD 355 sur le territoire de la commune de Le Bono
Vannes, le 14 AVR. 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,% sfale adjointe,NMarie WENCKER
]
ANNEXE 2
RELEVE DE BIEN

| , ) i ]A | 24 |2 o | cou se RELEVE DE BIEN(S) |we | = MM o
PROPRIETAIRE" PROPRIÉTAIRE PBFHC3 LEFORBAN _ T B TT ]' 0006 RUE JEAN ET ANDRE LE MENAC 56400 LE BONQ
NS SR L . .
| PROPRIETES NON BATIESÎ_nËstGwmou DESPROPRIETES | EVALUATION - l......J| = =9 T rrr rs Ÿ ms Cl dl 5 T T =TT T FEULLETe | e E e f 2 2] [ ( T'ÈIÎÆ: ul Trmomaom — 837 | o151 ¢ ml [5 U 2 # 7 E | T | 1—_ 1[ T= -~ e == = ' |H A c REV IMPOSABLE OEUR COM ADD NATC O BRRCONT 25 © RP OEUR RP CELK '
"Ca document, dmis à être informadl, n'a aucune veleur léçaie, Seut le relevé de propréié émis par la DGFIP ost un document afficiel.

PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalitéet de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRERDANS DES PROPRIÉTÉS PRIVÉESSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NÉANT SUR YVEL
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. StéphaneJARLEGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu la demande présentée le 12 mars 2025 par M. le Président du conseil départemental du Morbihantendant à ce que les naturalistes du Groupe d''étude des invertébrés armoricains (GRETIA) soientautorisés à pénétrer dans les propriétés privées de la commune de Néant sur Yvel pour réaliser uninventaire des invertébrés par piégeage et chasse à vue d'insectes, étude s'incrivant dans le cadredes enjeux de la protection de la biodiversité du schéma départemental des Espaces naturelssensibles ; .Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les personnesusvisées ne rencontrent aucun empéchement de la part des propriétaires ou exploitants desterrains affectés par l'opération ;Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1er: Les naturalistes du Groupe d'étude des invertébrés armoricains (GRETIA) sont autorisés àpénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune de Néant sur Yvel précisées dans lesannexes au présent arrêté, pour réaliser Un inventaire des invertébrés par piégeage et chasse à vued'insectes.

Article 2 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes et non closes. Les personnes visée al'article 1er ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation.Le présent arrété devra étre affiché en mairie de Néant sur Yvel, dix jours -au moins avantl'introduction des agents dans les propriétés et le commencement des opérations, et pendant touteleur durée.L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se fairegu'aprés accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et aumoins cing jours après la notification du présent arrété aux propriétaires et exploitants concernés,par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président duconseil départemental du Morbihan.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie. Passé ce délai, les personnes précitées pourront ypénétrer. 'Article 3: Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre demission qui devront être présentés à toute réquisition.Article 4: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé toutautre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ouson représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoiredestinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 5: Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placéspar les agents ou de causer toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.Article 6: A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera régléentre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par le code de justiceadministrative.Article 7: La présente autorisation ne pourra excéder une période de sept mois à compter de la datede signature du présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un débutd'exécution dans les six mois à compter de la date de signature du présent arrêté. 'Article 8: Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par lebiais de l'application « Télérecours » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de son affichage. Un recours administratif peut suspendre le délai de recourscontentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départementaldu Morbihan, le maire de Néant sur Yvel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.| 1 AVR. 2025Plfet. par délégation,s rét'aire général,
phane JARLÉGAND

Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AMBON
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomin ation de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 12 mars 2025 par M. le Président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents du
département et les personnels des bureaux d'études madatés placés sous leur autorité, soient aut orisés à pénétrer dans les propriétés
privées de la commune d'Ambon pour réaliser des pré-diagnostics environnementaux, inventaires faune et flore, sondages à la tarière
manuelle et prospections. nécessaires à l'étude d'une future piste cyclable ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE
Article 1er: Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et ceux agissant sous leur autorité, notamment les personnels
des bureaux d'études mandatés, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune d'Ambon, et précisées
dans les annexes au présent arrêté, pour réaliser des pré-diagnostics environnementaux, inventaire faune et flore, sondages à la tarière
manuelle et prospections. nécessaires à l'étude d'une future piste cyclable, le long de la route départementale N°140.
Article 2: Cette autorisation porte sur les propriétés closes et non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sont pas
autorisés à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie d'Ambon, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
Article 3: Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés à
toute réquisition.

Article 4: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5: Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.

Article 6: A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire et l'administration
dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article 7: La présente autorisation ne pourra excéder une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté et sera
périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à compter de cette même date.
Article 8: Le maire d'Ambon prêt era, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles elle
délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
Il prendra les dispositions nécessaires pour que les personnes ci-dessus désignées puissent consulter les documents cadastraux et
accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 9: Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application « Télérecours »
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recours administratif peut
suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, le maire d'Ambon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11/4/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire Général
signé Stéphane Jarlégand
Les annexes peuvent être consultées à la Préfecture du Morbihan – Place du Général de Gaulle à Vannes ou envoyées sur demande
adressée par courriel à urbanisme@morbihan.gouv.fr

PREFETDU MORBIHAN Direction départementalep des territoires et de la mer. Service mer et littoral
ARRETE INTER-PRÉFECTORALportant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légerssur le littoral de la commune de Locmaria
Le préfet du Morbihan Le préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneur Vice-Amiral d'escadreOfficier de l'ordre national du Mérite
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vu
VU
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-5 et R. 2124-B2 :le Code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8 à L. 341-13-1, R. 341-4 et R. 341-5 ;le Code général des collectivités territoriales ;le Code des transports, notamment la cinquième partie « transport et navigation maritimes » ;le Code rural et de la pêche maritime ;le Code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5 ;le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-19§I al.1, L. 219-7,L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;le décret n°61-_1547 modifié fixant le régime des épaves maritimes en date du 26 décembre 1961 ;le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de1972 pour prévenir les abordages en mer conclue à Londres le 20 octobre 1972 ;le décret n° 2004-112 modifié relatif à I'organisation de l'État en mer du 6 février 2004 ;le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à I'action des servicesde l'État dans les régions et départements du 29 avril 2004 ;le décret nommant Monsieur Pascal Bolot préfet du Morbihan du 20 juillet 2022 ;l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thierry Chatelain, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan du 27 janvier 2025 ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à Monsieur Bruno Potin, du 28 janvier 2025 ;l'arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratiquedes activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;Farrété n° 2024/173 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur BrunoPotin du 23 juillet 2024 ;le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche-Ouest approuvé du 24 septembre2019 ; 'le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - Golfe de Gascognevalidé le 6 mai 2022 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Locmaria sollicitant le lancement d'une étudemutualisée porté par la communauté de communes de Belle-lle en Mer du 14 décembre 2017 ;VU le dossier réalisé à l'échelle des quatre communes de Belle-lle sollicitant l'autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime valant étude d'impact et évaluation des incidences Natura 2000en application de l'article R. 414-19-21° du Code de I'environnement ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Locmaria sollicitant un titre d'occupationd'autorisation temporaire du domaine public maritime pour l'ensemble des zones de mouillages' etd'équipements légers (ZMEL) situé sur le littoral de la commune de Locmaria du 11 décembre 2024;VU __ la convention établie entre I'Etat et la commune de Locmaria du ..........vu l'arrêté inter-préfectoral du ................ autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritimepar une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Locmaria ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
TITRE | - Régies applicables au gestionnaire et aux usagers de la zone de mouillageset d'équipements légers (ZMEL)
ARTICLE 1er : ObjetLe présent réglement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteursdu Pouldon, de Port-Blanc / Port Maria, de Port Andro, de Samzun et des Grands Sables sur le littoral de lacommune de Locmaria, telle que représentée aux plans annexés à la convention portant aménagement,organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune de Locmaria.Définitions :> Gestionnaire de la zone de mouillages :Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité d'exploitation.> Exploitant de la zone de mouillages :Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation le cas échéant.> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès-verbal) ainsi queles officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater lesinfractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de'la conservation dudomaine public maritime.> Titulaire d'un poste de mouillage / usager :La personne publique ou morale autorisée à occuper le domaine public maritime pour installer un mouillage.
ARTICLE 2 : Vocation de la zonea) NaviresL'usage de la zone est interdit aux engins de plage.L'accés aux mouillages n'est autorisé qu'aux navires en état de naviguer en tenant compte de leur longueur,largeur et tirant-d'eau ainsi qu'en cas de force majeure, aux navires courant un danger ou en état d'avarie.L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie n'est admis que pour un séjour limité,justifié par les circonstances.'La répartition des mouillages par secteur figure à la convention précitée, établie entre l'État et la commune deLocmaria pour la création et la gestion d'une ZMEL sur la commune de Locmaria.
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b) AnnexesLes annexes portent 'immatriculation du navire porteur précédée de la mention « AXE ». 'Seules les annexes dont le navire est présent sur la ZMEL sont autorisées à étre stockées dans les équipementsprévus a cet effet.Les lieux et le mode de stockage des annexes sont précisés dans la convention établie entre I'Etat et lacommune de Locmaria.ARTICLE 3 : Navigation au sein de la zoneL'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime,notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires etd'engins.Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone demouillages que pour accéder à un mouillage ou le quitter.ARTICLE 4 : Amarrage des naviresLes navires sont amarrés aux installations d'amarrage prévues' à cet effet.Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessitéabsolue découlant d'un danger immédiat. Dans ce cas, l'accord des agents chargés de la police de la zone demouillages est demandé si l'occupation se prolonge au-delà de 12 heures. En tout état de cause, les équipagesdes navires suivent leurs directives.Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de passagepeuvent utiliser les corps-morts disponibles.ARTICLE 5 : Accès des véhicules terrestres à moteurLa circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime est interdite sur le domaine publicmaritime, sauf dérogation délivrée par la DDTM du Morbihan conformément aux dispositions de l'article L. 321-9du Code de l'environnement.Elle est exceptionnelle et uniquement accordée aux titulaires d'un poste de mouillage dans la zone concernée,après avoir averti le gestionnaire de la zone, pour effectuer les opérations de mise à l'eau et de sortie de leursnavires, en début et fin de saison.L'autorisation de mouillage délivrée par le gestionnaire de la ZMEL peut être révoquée par le titulaire del'autorisation en cas de non respect de cette disposition, sans indemnité, un mois après une mise en demeureadressée par lettre recommandée.
ARTICLE 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillagesLe titulaire d'un poste de mouillage est en possession d'un contrat délivré par le gestionnaire.Les conditions générales du contrat type sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux habituelsd'accés aux zones de mouillages et d'équipements légers. 'Ces contrats précisent notamment que l'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de lazone considérée sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance couvrant laresponsabilité civile et les frais de retrait du navire, en particulier en cas d'atteinte à la conservation ou àl'utilisation du domaine public maritime ou à la sécurité du public.Les équipages des navires se conforment aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone demouillages, et prennent dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir lesaccidents et les événements de mer. ;D'une manière générale, le titulaire d'un poste de mouillage veille à ce que son navire, à toute époque et entoutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone demouillages.
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Le gestionnaire de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, est qualifié pour faire effectuer,en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du titulaire d'un postede mouillage et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en rien dégagée.Pour les nécessités d'exploitation, à défaut d'exécution par le titulaire d'un poste de mouillage, l'exploitant de lazone de mouillages peut déplacer ou faire déplacer le navire aux frals et risques du titulaire d'un poste demouillage. :Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requéte des autorités responsables de la zone, faitl'objet d'un préavis de soixante-douze heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur lenavire.Le propriétaire ou I'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter lemouvement des autres navires.En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de 1a zone de mounlagesou par les personnes habilitées par lui, sont prises.Le titulaire d'un poste de mouillage ne peut sous louer son emplacement. En cas de location du navire, lelocataire sollicite auprès du titulaire de la présente AOT ZMEL une autorisation dans les conditions prévues pourles visiteurs.Les navires au mouillage ne peuvent en aucun cas être utilisés comme lieu d'habitation. Ces mêmes navires nepeuvent en particulier pas être loués à la nuitée sur des plateformes de location ni sous aucune forme de miseen location.
b) Utilisation des ouvragesLes usagers de la zone de mouillages ne peuvent pas modifier les ouvrages mis à leur disposition.lls sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils constatentaux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages excepté en cas de force majeure.Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suitesdonnées à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.Les usagers de la ZMEL respectent les modalités de stockage des annexes conformément aux dispositionsprécisées à la convention.
ARTICLE 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages est maintenu en bon état d'entretien, de flottablllté et desécurité.Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à I'état d'abandon oudans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou-aux ouvrages environnants, ilsmettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.A défaut d'exécution par le titulaire d'un poste de mouillage et selon l'urgence, le gestionnaire peut déplacer oufaire déplacer le navire aux frais et risques du titulaire.ARTICLE 8 : Naufrage de navireLorsqu''un navire a coulé dans la zone, le titulaire du poste de mouillage ou le découvreur de l'épave avertit legestionnaire de la zone de mouillages qui prévient la direction départementale des territoires et de la mer,conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.Pour l'enlèvement de I'épave, le propriétaire se conforme aux conditions qui lui seront fixées par le servicecompétent.A défaut, en cas d'urgence, il y sera procédé d'office par l'exploitant de la zone de mouillages, aux frais etrisques du titulaire du poste de mouillage.ARTICLE 9 : SecoursLe titulaire d'un poste de mouillage prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre àbord de son navire.
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Lors de sinistres dans la zone de mouillages ou à proximité, les titulaires d'un poste de mouillage prennent lesmesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire del'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.En cas de sinistre à bord d'un navire, le titulaire d'un poste de mouillage ou I'équipage avertit immédiatement letitulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, le CROSS Etel (VHF 16 ou196 d'un téléphone portable), les agents chargés de la police de la zone de mouillages et les sapeurs-pompiers(tél : 18 ou 112). 'Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone afinde mettre en sécurité le navire sinistré.ARTICLE 10 : Matières dangereuses ou explosivesLes navires amarrés ne détiennent à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artificesou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à l'usage du navire.Les installations et appareils destinés à contenir ces carburants ou combustibles sont conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement sont effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.ARTICLE 11 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer sur les navires des travaux susceptibles de provoquer des nuisances portant atteinte auvoisinage et à l'environnement.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires autorisées permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuitsspécialisés.Les opérations de carénage sont effectuées sur des aires dûment autorisées et équipées d'un dispositif degestion et traitement des effluents.Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages mentionne les aires de carénage autorisées les plusproches.
ARTICLE 12 : Archéologie préventiveEn cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, le bénéficiaire en fait la déclaration immédiate auprèsde l'autorité maritime compétente conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du Code du patrimoine.ARTICLE 13 : RejetsTout rejet à la mer, notamment les vidanges des eaux noires et grises, est interdit. Tous les déchets sontdéposés dans les installations à terre prévues à cet effet.L'usage de sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est interdit sur les navires au mouillage etsur I'ensemble de la ZMEL.
ARTICLE 14 : PécheIl est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone d'implantation desmouillages sauf autorisation du gestionnaire de la zone de mouillages pour l'entretien des dispositifs d'amarrage.Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à pied peut sepratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur. )Sur l'ensemble de la zone, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de.fond...) et la pratique de lapêche sous-marine sont interdits, tant pour la pêche de loisir que professionnelle.
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ARTICLE 15 : Baignades et activités nautiquesConformément à l'article L. 2213-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police desbaignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins nonimmatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont interdites surl'étendue de la zone de mouillages.
ARTICLE 16 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires,distance entre-eux, respect du tracé du chenal...) ainsi que le marquage des bouées de mouillages et lemarquage des annexes.
TITRE Il — INFRACTIONS et SANCTIONS
ARTICLE .17 : Constatation des infractionsConformément aux dispositions de l'article L. 341-10 du Code du tourisme, les infractions aux règles définies auprésent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers, sont constatéespar les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.Elles peuvent également étre constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires etagents de I'Etat habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de lanavigation et de police de la conservation du domaine public maritime.ARTICLE 18 : SanctionsConformément aux dispositions de l'article R. 341-5 du Code du tourisme :* Les infractions aux dispositions du présent réglement de police sont punies des peines d'amendeprévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera fait application des peinesd'amende prévues pour les contraventions de la 3° classe.» Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4° classe quiconque aura refuséd'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police dumouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour lescontraventions de la 5° classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L. 218-19du Code de I'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante,dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article L. 216-6 du Codede l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement-et de 75 000 euros d'amende.Outre les sanctions réglementaires, l'utilisation abusive, I'utilisation sans autorisation d'un poste de mouillagespeut faire l'objet d'une majoration de la redevance.
TITRE Il - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 : Intervention des autorités publiquesLes dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autoritéspubliques agissant dans-le cadre de leur mission de service public.
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ARTICLE 20 : Information du public-publicitéLe gestionnaire de la zone de mouillages remet une copie du présent réglement de police aux usagerspermanents et informe les usagers de passage fréquentant la zone de mouillages.Le document est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan. Il est affichéen mairie de Locmaria pendant une durée de un (1) mois.ARTICLE 21 : RecoursLe présent acte peut étre contesté par le titulaire de l'autorisation ou toute personne ayant un intérêt à agir dansles deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès des ministrescompétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception constitue une décisionimplicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal dans les deux mois. :- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R. 421-1 etsuivants du Code de justice administrative ;- le tribunal 'administratif de Rennes, peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessibles par le site internet hitps://Wwww.telerecours.fr
ARTICLE 22: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan / service local du domaine, le maire deLocmaria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes le : Û 9 AVR 2025
Pour le préfet du département du Morbihanet par délégation du directeur départementaldes territoires et de la mer,Pour le préfet Marltlme de l'Atlantique,Le chef du se er et littoral,
Destinataires :
Bénéficiaire de l'autorisationPréfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 29240 BREST cedex 9Direction départementaie des finances publiques / service local du DomaineDirection interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest/Division infrastructures et équipementsde sécurité maritime/subdivision des phares et balises de BrestService hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)Centre d'appui aux contrôles de I'environnement marin (CACEM)Commandant de la zone maritime AtlantiqueOffice français pour la biodiversité, SD56Département des recherches archéologiques sub-aquatiques et sous-marines (DRASSM)Direction départementale des territoires et de la mer/SML- SEBRComité régional de la conchyliculture Bretagne sud» Comité départemental des pêches du Morbihan
e & —s e o o
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PREFET | PRÉFETDU MORBIHAN DE LA LOIRE-Liberté ATLANTIQUELgalité LibertéFraternité ' EgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral N°2025/UPAF/022prolongeant la validité et modifiant I'arrété inter-préfectoral n°2020/BPEF/042 portant autorisationenvironnementale et déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le cadre du contratterritorial milieux aquatiques porté par le syndicat de bassin versant du Brivet (SBVB)
LE PRÉFET DU MORBIHAN _ LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travauxpublics ; 'VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne envigueur ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Loire en vigueur ;VU le courrier de demande de prolongation enregistré le 09 janvier 2023 sous le numéro 44-2023-00003,concernant la demande de prolongation jusqu'à fin 2026 de l'arrêté inter-préfectoral n°2020/BPEF/042,déposé par le syndicat de bassin versant du Brivet ;VU le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles, dans un délai de 15 jours,par courrier du 31 décembre 2024 ;VU la réponse sans observations du bénéficiaire par mail du 9 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que le programme de travaux prévus dans le cadre du projet de restauration desmilieux aquatiques sur le bassin versant du Brivet est autorisé avec une validité de la Déclarationd'Intérêt Général (DIG) d'une durée de 5 ans à compter du 18 août 2020 ;CONSIDÉRANT que les travaux autorisés nécessitent un délai supplémentaire de validité de la DIG pourêtre réalisés.CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour s'assurer de l'absenced'incidence indirecte négative des travaux sur les espèces protégées ;
Service eau, biodiversité et risques ; ' Service eau, environnement1, allée du Général Le Troadec — BP 520 10, boulevard Gaston Serpette - BP 5360656019 VANNES cedex 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 56 63 72 00 - 1/5 Tél : 02 40 67 28 02Mél : ddtm-sebr@morbihan.gouv.fr Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr

ARRETENT
ARTICLE 1: BENEFICIAIRELe titulaire de l'autorisation est, sous réserve des prescriptions du présent arrété, le syndicat de bassinversant du Brivet en tant que pétitionnaire et mandataire ci-dessous nommé sous l'appellationgénérique « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : PROLONGATION DE LA VALIDITE DE LA DIG
L'arrété inter-préfectoral n°2020/BPEF/042 et la validité de la déclaration d'intérêt général sontprolongés jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée, 'ARTICLE 4 : MODIFICATIONS DE L'ARRETE INITIAL
L'Article 111.2 : PORTER A CONNAISSANCE DU PROGRAMME DE TRAVAUX ANNUELS est modifiécomme suit :
« En début d'année, le pétitionnaire transmet au service instructeur le programme des travaux prévus pourl''année à venir. En cas de travaux non prévus dans ce programme, le pétitionnaire transmet une noteprécisant la nature de ces travaux au minimum 3 mois avant la réalisation.
La présentation du programme de travaux précise :< la liste et la localisation des travaux à réaliser,- _ les moyens et techniques à mettre en œuvre.
Elle est complétée, le cas échéant, par les éléments suivants dans les délais indiqués :
Inventaire faune - flore :Pour les travaux de l'année N+1 et suivantes, le bénéficiaire réalise un inventaire faune - flore et mentionnela période de travaux envisagée au service instructeur en fonction de la nature de ces travaux et desenjeux pré-identifiés sur la zone de travaux. Le bénéficiaire transmet au service instructeur les résultats deces inventaires, associés aux mesures d'évitement et de réduction d'impact, 2 mois avant la réalisation destravaux, afin de déterminer les incidences résiduelles sur les espèces protégées. »
Les dispositions suivantes restent inchangées.
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L'Article 111.4 : MISE EN ŒUVRE DU CHANTIER est modifié comme suit :« Les travaux sont réalisés dans le respect des périodes définies par le tableau suivant :
Type de travaux Période d'interventionTravaux dans le lit mineur des cours d'eau Août à décembreTravaux en marais (hors cours d'eau) Août à novembreTravaux sur la ripisylve ' ' Août à févrierLutte contre les espèces envahissantes Juillet à novembre
Toute demande de modification de la période d'intervention fait l'objet d'un porter à connaissancecirconstancié pour validation préalable par le service en charge de la police de l'eau.En fonction de I'avancement des travaux et des opportunités d'intervention, le phasage des interventionspeut être modifié après information du service en charge de la police de l'eau. Ces modifications sontprécisées notamment dans le porter à connaissance prévu à l'article 1.2 du présent arrêté.À la fin de chaque phase de travaux, un compte rendu est transmis au service de police de l'eau. Il retracele déroulement du chantier et les mesures prises pour respecter les prescriptions.Les pêches de sauvegarde de la faune piscicole nécessaires à la réalisation de certaines opérations sontsoumises à autorisation conformément à l'article L.436-9 du code de l'environnement, dans les conditionsprévues aux articles R.432-6 et suivants du même code et sont de la responsabilité des maîtres d'ouvrageset déterminées auprès d'un organisme compétent. »
Le reste des dispositions de l'article initial restent inchangées.
L'Article 111.7 : BILAN DES OPERATIONS RÉALISÉES est modifié comme suit :« Les informations géographiques relatives aux inventaires et études prospectives ainsi que celles relativesaux travaux réalisés dans le cadre du projet font l'objet d'une transmission annuelle au service en chargede la police de l'eau, sous un format compatible avec le logiciel QGIS. La DDTM de la Loire-Atlantique estconsultée au préalable sur la structure de la table attributaire du fichier.Les données brutes d'observation d'espèces (taxons) acquises à l'occasion de ces études doivent êtredéposées sur le téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité (DEPOBIO), disponible àl'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ »
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ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de cet arrété est déposé dans les mairies des communes d' lmplantatlon du projet et peut yétre consultée.Les communes concernées par les travaux du CTMA du Brivet sont les suivantes :« dans le département de la Loire-Atlantique: La Baule-Escoublac, Besné, Blain, Bouvron,Campbon, La Chapelle-des-Marais, La Chapelle-Launay, Crossac, Donges, Dréfféac, Fay-de-Bretagne, Guenrouet, Guérande, Herbignac, Lavau-sur-Loire, Malville, Missillac, Montoir-de-Bretagne, Pontchâteau, Pornichet, Prinquiau, Quilly, Saint-André-des-Eaux, Sainte-Anne-sur-Brivet, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire,Sainte-Reine-de-Bretagne, Savenay, Sévérac, Trignac- dans le département du Morbihan : Férel, Nivillac, Saint-Dolay, Théhillac
Le présent arrêté est afflche pendant une durée minimum d'un mois dans chacune des mairiessusmentionnées.Le présent arrêté est publié sur les sites Internet des prefectures de la Loire-Atlantique et du Morbihan,pendant une durée minimale de six mois. :
ARTICLE 6 : EXÉCUTIONLes secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et du Morbihan, les maires descommunes de La Baule-Escoublac, Besné, Blain, Bouvron, Campbon, La Chapelle-des-Marais, LaChapelle-Launay, Crossac, Donges, Dréfféac, Fay-de-Bretagne, Guenrouet, Guérande, Herbignac, Lavau-sur-Loire, Malville, Missillac, Montoir-de-Bretagne, Pontchâteau, Pornichet, Prinquiau, Quilly, Saint-André-des-Eaux, Sainte-Anne-sur-Brivet, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire, Sainte-Reine-de-Bretagne, Savenay, Sévérac, Trignac, Férel, Nivillac, Saint-Dolayet Théhillac, et les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et duMorbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
À VANNES,le 2 4 MARS 2025 | A NANTES,le () 1 AVR, 2025Le PRÉFET, Le PRÉFET,
délégation, pour le préfet et par délégationde la * la secrétaire générale de laorpihan préfecture.de la Loire-Atlantique,
Stéphane JARLÉGAND
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Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du-code de l'environnement, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 : _1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intéréts mentionnés à I'article L.211-1 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision en mairie ;2. par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionlui a été notifiée. 'La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr. '
Conformément au réglement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'undroit 'd'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous" désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demandeécrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisantl'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunaladministratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr).
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PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant prolongation temporaire des interdictions d'accès et de débarquement sur Iniz Er Mour et Logoden,
communes de Sainte-Hélène et de Plouhinec
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2009/147/CE du parlement et du conseil de la communauté européenne du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, L 415-1 à L 415-5 ainsi que ses articles R 411-15 à R 411-
17 et R 415-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté de protection de biotope du 14 avril 1980,
Vu l'arrêté de protection de biotope du 21 avril 1983,
Considérant ce qui suit :
Iniz Er Mour et Logoden sont deux îlots situés sur les communes de Sainte-Hélène et de Plouhinec en rivière d'Étel. Ils sont des sites
importants pour la nidification des Sternes pierregarin, espèce protégée au niveau européen, présente en Europe entre fin mars et fin
août pour s'y reproduire. Ces deux îlots forment une colonie accueillant chaque année plus de 210 couples. Elle constitue la première
colonie bretonne (18 % de l'effectif régional) et la quatrième colonie au niveau national (8 % de l'effectif nicheur présent sur l'ensemble
de la façade Atlantique/Manche). Deux arrêtés préfectoraux de protection de biotope (un par îlot) datés des 14 avril 1980 et 21 avril
1983 interdisent tout accès et débarquement à ces deux îlots entre le 1 er avril et le 15 juillet de chaque année pour assurer la tranquillité
de l'espèce et favoriser la reproduction.
Les gestionnaires du site, seuls habilités annuellement à accéder au site lors de la période d'accès interdite, constatent depuis 2019
une appropriation tardive des sites par les oiseaux conduisant à un retard de ponte et par voie de conséquence à des retards
prévisibles des naissances et de la période d'envol des jeunes. Il est estimé que les premiers jeunes quitteront en 2025 les nids courant
de semaine 30 après la date de fin d'interdiction d'accès fixée à ce jour au 15 juillet.
Une interdiction d'accès prolongée au-delà du 15 juillet jusqu'au 31 août 2024 est de nature à favoriser le succès de reproduction de
l'espèce ;
Sur proposition de la DDTM, le secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : Période d'interdiction de débarquement à la zone protégée
Les interdictions d'accès et de débarquement au niveau des îlots Iniz Er Mour et Logoden sont prolongées jusqu'au 31 août pour
l'année 2025.
L'annexe cartographique présente la localisation de ces îlots.
Article 2 : Sanctions
Sont punies de peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du code de l'environnement, les infractions aux dispositions
du présent arrêté.
Article 3 : : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative , d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
– pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
– pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché sur site pendant la durée d'interdiction, dans les mairies des communes concernées pendant la durée
d'interdiction et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, les maires des communes de Sainte-Hélène et de
Plouhinec, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Morbihan, et tous les agents commissionnés et assermentés en matière de protection de la nature, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM/SEBR/BMAF.
Vannes, le 7 avril 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLEGAND
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 avril 2025
Accordant la dérogation à l'urbanisation limitée au titre de
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de La Vraie Croix
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'annulation du PLUi valant SCoT de Questembert Communauté par la cour administrative d'appel de Nantes
en date du 26 mars 2024 ;
VU le PLU de la commune de La Vraie Croix approuvé le 3 mars 2005 dont la dernière procédure de modification
a été approuvée le 6 février 2017 ;
VU l'article L. 142-4 1° du code de l'urbanisme qui précise que dans les communes où un schéma de cohérence
territoriale n'est pas applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones
naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être
ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document
d'urbanisme ;
VU l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme qui permet de déroger sous conditions à l'article L.142-4 ;
VU l'article R. 142-2 du code de l'urbanisme qui précise les modalités de dérogation par l'autorité préfectorale au
principe de constructibilité limitée ;
VU la demande de dérogation à l'urbanisation limitée de la communauté de communes de Questembert
Communauté en date du 25 février 2025 pour ouvrir à l'urbanisation 2,7 hectares sur les 8,73 hectares de la
parcelle cadastrée ZR 3 classée en zone Agricole au PLU sur la commune de La Vraie Croix ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) du Morbihan en date du 25 mars 2025, consultée au titre de l'article L. 142-5 du code de
l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, l'urbanisation envisagée de ce
secteur ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou à la préservation et à la
remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne
génère pas d'un impact excessif sur les flux de déplacement et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre
emploi, habitat, commerces et services ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
1

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La dérogation sollicitée par la communauté de communes de Questembert Communauté en date
du 25 février 2025 pour ouvrir à l'urbanisation 2,7 hectares sur les 8,73 hectares de la parcelle cadastrée ZR 3
classée en zone Agricole au PLU sur la commune de La Vraie Croix est accordée ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes, dans la
mairie de la commune de La Vraie Croix pendant une durée d'un mois et d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Le Préfet,
Pour le Préfet par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
2
ExPREFETDU MORBIHANL,ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant retrait du prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de Theix-Noyalo
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 513 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 241 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses déductibles réalisées par la commune en 2023, s'élevant à 40 875 € ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Theix-Noyalo à 109 660 € est retiré.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 7 avril 2025
Le préfet
Pour le Préfet par délégation
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
2
PDTJE;EJRNH AN Direction départementaleLiberté des territoires et de la mçrÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALArrêté portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes sur le territoire départementalLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et enparticulier son article 15 codifié à L. 141-5-3 du code de I'Energie ;Vu les délibérations des communes morbihannaises définissant des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leurterritoire ;Vu la conférence territoriale sur la transition écologique en date du 9 avril 2025 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Considérant que l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 susvisée prévoit qu'il revient aux communesd'identifier, selon les principes énoncés dans ce même article, des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leterritoire ;Considérant que les zones identifiées par les communes contribuent en particulier à la solidarité entre lesterritoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du Code de l'énergie ;Considérant que les zones d''accélération identifiées par les communes contribuent notamment audéveloppement des sources d'énergies mentionnées à l'article L. 211-2 du Code de l'énergie ;Considérant que cette contribution vise à atteindre, à terme, les objectifs nationaux de production d'énergiedécarbonée ;Considérant que l'Etat a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la bonnedéfinition de ces zones au travers d'un outil cartographique en ligne ;

Considérant que cet outil cartographique permet d'une part, la définition des zones d'accélération et, d'autrepart, leur transmission à la référente préfectorale ;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ont adressé àla référente préfectorale les délibérations du conseil municipal identifiant les zones d''accélération ;Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification des zonesd'accélération par la commune a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalités propres à chaquecommune ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de larticle 15 de la loi du" 10 mars 2023 susvisée, la référentepréfectorale doit arrêter la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes et transmettrecette cartographie pour avis au comité régional de l'énergie ;Considérant que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes ne préjugepas des décisions administratives requises pour l'implantation et l'exploitation d'une installation de productiond'énergies renouvelables dans ces zones ;Considérant que tout projet d'implantation et d'exploitation d'une installation de production d'énergierenouvelable requiert l'étude et la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation deseffets possibles de cette installation notamment sur les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 duCode de I'environnement ;Considérant que le comité régional de l'énergie, lors de sa séance du 2 octobre 2024, a constaté le caractèreinsuffisant des zones d'accélération arrétées au niveau régional lors de la première relève de mai 2024 pouratteindre les objectifs régionaux de production d'énergie renouvelable et a décidé qu'une seconde relève étaitnécessaire pour compléter les zones de la première relève, jusqu'au 15 janvier 2025 ;Considérant les avis exprimés lors des conférences territoriales départementales consultées le 17 mai 2024suite à la première reléve et le 9 avril 2025 suite à la seconde relève ;Considérant qu'en conséquence, il convient d'abroger l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 afin d'intégrer lesnouvelles zones d'accélération pour l'implantation d'installations d'énergies renouvelables, identifiées par lescommunes lors de la seconde relève ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024L'arrêté du 4 juin 2024 susvisé portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexessur le territoire départemental, est retiré.Article 2 : Cartographie départementaleLes zones d'accélération des énergies renouvelables mentionnées à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023susvisée qui ont fait l'objet d'une délibération communale au plus tard le 24 février 2025 et d'une demande d'arrêtsur le portail cartographique sont celles définies par les communes mentionnées à l'annexe du présent arrété.Ces zones d'accélération constituent l'ensemble des zones des premiére et seconde relèves de la cartographiedépartementale arrétée par la référente préfectorale et soumise à 'examen du comité régional de l'énergie. Lessurfaces affectées à ces zones sont également mentionnées en annexe du présent arrêté.Les zones d'accélération mentionnées à l'alinéa précédent déclarées sur le portail cartographique nationalhttps://planification.climat-eneraie.gouv.fr sont consultables sur ce méme portail.

Article 3 : AffichageLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Article 4 : Délais et voies de recours _La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes soit :e directement, en 'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;e à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponseobtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois & compter dela réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours,accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLa référente départementale à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et desprojets industriels nécessaires à la transition énergétique, le directeur de régional de Penvironnement, del''aménagement et du- logement de Bretagne et le directeur départemental des territoires du Morbihan sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
$ AVR. 2025
Pour |é Fréfetÿ pa délégation,crétgire éféral,Stéphane JARLEGAND

308 4rA

PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des réglementations et de la vie citoyenne
Arrété portant abrogation de l'arrêté du 30 décembre 1996 ordonnant' un jour de fermeture au public par semaine, des établissements,parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels,fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire,la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non.LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment son article L. 3132-29 ;VU la décision n° 2206372 du 12 mars 2025 rendue par le tribunal administratif de Rennes annulantla décision du 18 octobre 2022 du préfet du Morbihan refusant d'abroger I'arrété du 30 décembre1996 sus-visé ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:ARRÊTEARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 ordonnant un jour de fermeture au publicpar semaine, des établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ouindustriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire, la vente audétail ou la distribution de pain, emballé ou non, est abrogé.ARTICLE 2 : En application de l'article L. 3132-29 du code du travail, cette abrogation prend effet àcompter du 24 juin 2025.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieuxdevant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes (3 contour de la Motte - CS 44416 - 35 044 Rennes Cedex ou par Télérecours Citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr)ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, M. le directeur départemental de la sécurité publique, et M. lecommandant du groupement de gendarmerie départemental, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan . Vannes,le 2 4 HARS zu25Le préfe
Place du Général de Gaulle56019 Vannes CedexTél:02 97 54 84 00www.morbihan.couv.fr

Ex Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidarités du MorbihanDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ modificatifportant nomination des membres du comité départementaldes services aux famillesLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L214-5 et D214-3 ;VU le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services auxfamilles et au métier d'assistant maternel ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. BOLOT Pascal en qualité de préfetdu Morbihan ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTEArticle 1°"Le comité départemental des services aux familles mentionné à l'article L.214-5 est instaurédans le Morbihan, à la date de signature du présent arrêté.Le comité est présidé par monsieur le préfet.Il constitue une instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernanttoutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et- audéveloppement des services aux familles tels que définis à l'article L.214-1, ainsi que le suivides améliorations de la qualité en application des chartes mentionnées aux articles L.214-1 etL.214-1-2. Il étudie toute question relative aux politiques d'accueil du jeune enfant et desoutien à la parentalité dans le département, et propose, dans le cadre des orientationsnationales et locales relatives aux services aux familles, les mesures permettant de favoriserleur maintien et leur développement.

Article 2 :Sont nommés au comité départemental des services aux familles du Morbihan :1°) le Président / les vice-présidents
Représentants titulairesReprésentants suppléantsM. Pascal BOLOT, préfet du MorbihanMme Marie WENCKER, sous-préfète,secrétaire générale adjointe de la préfectureM. David LAPPARTIENT, président du conseildépartemental M. Dominique LE NINIVEN, conseillerdépartemental du canton de GourinM. Fabrice ROBELET, maire de Brech,président de l'association des maires etprésident d'EPCI du Morbihan - Mme Gaëlle BERTHEVAS, maire de Saint-Abraham
M. Philippe TATARD, président du conseild'administration de la CAF M. Thierry HURE, administrateur de la CAF
2°/ sur proposition des vice-présidentsa/ cinq représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissementsou de services d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leursregroupements
Représentants titulairesReprésentants suppléantsMme Rozenn NIGEN-MURGALE, Ville deLorient, Responsable Petite enfanceMme Cathy VERGER, Questembertcommunauté — Directrice du CIASMme Tiphaine LE MAGUET, AssociationGepetto - Présidente, représentante dusecteur privé non lucratif M. David DELBART, PEP56 - directeur généraladjoint '
Mme Camille FRANCESCHI, Fédération descentres sociaux M. Serge CHALONY, Fédération des CentresSociaux, délégué fédéral départemental
b/ deux personnes qualifiées dans ledomaine de l'accueil des jeunes enfants, dusoutien à la parentalité et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Représentants titulairesReprésentants suppléantsMme Corinne LE GARREC, Eveil du Rohig - LePetit Club, Coordinatrice de crèchesM. Yvan DROMER, AQTA
M. Laurent SCOURZIC, Ville de St Avé,directeur Petite enfance, enfance jeunesseMme Erell DUGUE, Association SeSAM,Directrice
3°/ sur proposition du conseil départemental'
Représentants titulairesReprésentants suppléantsMme Bénédicte POPINEAU, médecindépartemental de PMI Mme Chloé LERAY, Service enfance etparentalitéM. Raphaél EYL-MAZZEGA, directeur de laMaison Départementale de I''Autonomie(MDA) ' '|Départementale de l'AutonomieM. Gwendal ROLLAND, Maison
Mme Marielle DOREAU, directrice généraledes interventions sanitaires et socialesPas de suppléant
Mme Marine LE BECHEC, directrice adjointedu développement social et de l'insertionPas de suppléant

4°/ sur proposition de l'association des maires
Représentants titulairesReprésentants suppléantsM. Gilles CARRERIC, maire de LanesterM. Ronan LOAS, maire de PloemeurMme Michèle DOLLE, mairé de HennebontMme Marylène CONAN, maire de SulniacM. Freddy JAHIER, maire de Colpo M. Jean-Luc LE TALLEC, maire de PloemelMme Nathalie LE LUHERNE, maire dePlaudren Mme Chantal BIHOES, maire de Bignan
Membre invitéM. Hicham ABBAD - directeur AMF 56
5°/ sur proposition du conseil régional
Représentant titulaire Représentant suppléantM. Olivier GAUDIN, directeur de I'emploi etde la formation tout au long de la vie Mme Julie MAHÉ
6°/ trois représentants des services de l'Etat
Représentants titulairesReprésentants suppléantsM. Bertrand LE ROY, directeur départementalde I'Emploi, du Travail et des SolidaritésMme Henrielle LE GUELLAUT, Chargée demission auprès du directeur de I'Emploi, duTravail et des SolidaritésM. Stéphane CARON, directeur des servicesdépartementaux de I'Education nationale'M. Yves LE GAC, inspecteur de I'Educationnationale :Mme Valérie ELIES, conseillère technique à laDTP]] 29-56 Mme Léa DUFFY
Sur proposition de monsieur le préfet :
Mme Rozenn BERNARD, France TravailMme Laurence RENARD, France Travail
7°/ le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale desanté
Représentant titulaire Représentant suppléantM. Olivier COUDIN Mme Angélique RATON-CUNOT
8°/ sur proposition du'premier président de la cour d'appel
Représentant titulaire Représentant suppléantMme Delphine COUSIN, vice-présidentechargée des fonctions de juge des enfants autribunal judiciaire de Vannes Mme Rachel MERCIER,

9°/ sur proposition du président du conseil d'administration de la MSA
Représentant titulaire Représentant suppléant'Mme Eliane LE MORZADEC, administratriceMme Patricia PERRET, administratrice
10°/ sur proposition de la directrice de la CAF et de la directrice générale de laMSA
Représentants titulairesReprésentants suppléantsMme Anne BASTIEN, directrice - CAF M. Thibaut L'HERMITTE, Directeur adjoint -CAFM. Pierre COQUOIN - chargé de conseil etdéveloppementInclusion/Autonomie/Insertion - CAF Mme Mariane ALPHONSE, chargée de conseilet développement Enfance/Jeunesse - CAF
Mme Sandrine PANSART- PELLAE, chargée deconseil et développement Petite enfance -CAF
M. Michel RUBALEC, chargé de conseil etdéveloppement Animation de la Vie sociale
Mme Aurore GUILLERMIC - MSA M. Didier MERCHET - MSA
11°/ surproposition des organisations syndicalesreprésentatives, cinqreprésentants des professionnels des services aux familles, representatlfs des différentsmodes d'accueil et dispositifs présents dans le département
Représentants titulairesReprésentants suppléantsMme Caroline LE GALL, représentant desassistants maternels - CSAFAM : a préciser ultérieurement, représentant desassistants maternelsM. Damien BEAUDI, représentant desassistants maternels - UNSA PROASSMATMadame Hélene LE VENOU -PROASSMAT UNSA
a préciser ultérieurement, représentant desprofessionnels des modes d'accueil collectifà préciser ultérieurement représentant desprofessionnels des modes d'accueil collectifà préciser ultérieurement, représentant desprofessionnels des modes d'accueil collectifà préciser ultérieurement, représentant desprofessionnels des modes d'accueil collectifM. Pierrick OLIVIER, AMPER M. Alan GUILLO, AMPER
12°/ surproposition des organisationsreprésentatives des particuliersemployeurs, un représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garded'enfants à domicile
Représentant titulaire Représentant suppléantM. Jérôme DESOMBRE - FEPEM, responsableM. Morvan LE GENTIL — FEPEM,
13°/ sur proposition de la chambre des métiers et de l'artisanat de région, lachambre régionale de l'économie sociale et solidaire et la chambre d''agriculture
Représentant titulaire Représentant suppléantà préciser ultérieurementà préciser ultérieurement

14°/ sur proposition du secrétariat général aux affaires régionales
Représentant titulaire Représentant suppléantMme Mélisande URCUN - Centre Hospitalier | a préciser ultérieurement - CentreBretagne Atlantique, Hospitalier Bretagne sud,
15°/ sur proposition du président de l'UDAF
Représentants titulaires Représentants suppléantsM. Alain-Camille MILOUDI, directeur de Mme Maria LE FRAPPERl'UDAFM. Frantz TOUSSAINT, parent de 5 enfants Mme Hoëla ADRIANM Thibault COLLIN, parent de 3 enfants Mme Delphine ROUFFIAC
Article 3 :La caisse d'allocations familiales du Morbihan assure le secrétariat du comité départementaldes services aux familles, et elle en organise les travaux.A cet effet, aprés consultation de la caisse de la Mutualité sociale agricole, elle nomme'secrétaire général du comité Mme Marie-Claude DUBE, sous-directrice de l'action sociale.Le secrétaire général ne prend pas part aux votes du comité.Article 4 :Les membres du comité siègent à titre gratuit.L'ensemble des membres mentionnés à l'article 2 ont voix délibérative.Article 5 :A l'exception des représentants de l'État, de I'Agence Régionale de Santé, de la cour d'appelet du secrétariat général aux affaires régionales visés à l'article 2, paragraphes 6, 7, 8 et 14, les.membres titulaires et suppléants du premier comité départemental des services aux famillessont nommés pour une durée de 4 ans.Article 6 :Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nomméest remplacé dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois.Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou suppléant, à la demande del'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Dans cette hypothèse, l'autorité ou l'organismeconcerné propose le nom d'un autre membre, titulaire ou suppléant, nommé dans les mémesconditions, pour la durée du mandat restant à courir.Article 7 :Conformément aux dispositions de I'article 424-1 du code de justice administrative le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délaide deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application -télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 8 :L'arrêté du 13 avril 2022 portant nomination des membres du CDSF est abrogé.

Article 9 :Le présent arrété prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le ) 1 6 AVR. 2025Le préfet
our le préfet, par dèléga_ti_on,secrétaire générale adjointe,
Marie WENCKER

EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 10 avril 2025
accordant l'habilitation sanitaire n° 561120
A Madame SCAVENNEC Pascale, Docteur-Vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur SCAVENNEC Pascale, en date du 3 avril 2025 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur SCAVENNEC Pascale ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
A R R E T E
Article 1 er
– L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq ans au docteur SCAVENNEC Pascale administrativement domiciliée dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur SCAVENNEC Pascale satisfait
à ses obligations en matière de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur SCAVENNEC Pascale s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et les opérations de police sanitaire, de
respecter les tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des
populations de l'exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 10 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 1er
avril 2025
accordant l'habilitation sanitaire n° 561119
A Madame BOURHIS Noémie, Docteur-Vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur BOURHIS Noémie, en date du 26 mars 2025 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur BOURHIS Noémie ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
A R R E T E
Article 1 er
– L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq ans au docteur BOURHIS Noémie administrativement domiciliée dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur BOURHIS Noémie satisfait à
ses obligations en matière de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur BOURHIS Noémie s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et les opérations de police sanitaire, de
respecter les tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des
populations de l'exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 1er
avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne—s Service émetteur : Délégation Départementale du Morbihan
— ARRETE
- PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT— DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESSARL AMBULANCE LAUDA—_— Située a INZINZAC-LOCHRIST sous le n°311A HENNEBONT sous le n°312Et à BUBRY sous le n°317
La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne
VU e Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2,VU le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,VU [larrété du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à l'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,VU l'arrêté de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du16 février 2023 portant adoption du cahier des charges relatif à I'organisation de la réponse ambulancièreà l'urgence pré-hospitalière en région Bretagne,VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du21 septembre 2017, portant agrément de l'entreprise dénommée SARL AMBULANCE BEVAN LAUDAsituée à INZINZAC-LOCHRIST sous le numéro 311 et à HENNEBONT sous le numéro 312,VU l'arrêté du Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 6 janvier 2020,portant agrément de l'entreprise dénommée SARL AMBULANCE LAUDA située à BUBRY sous lenuméro 317,
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr

VU
VU
la décision du 03 mars 2025 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Départemental du Morbihan,le dossier déposé auprès de la Délégation Départementale du Morbihan concernant le changementd'implantation du site d'INZINZAC-LOCHRIST, le changement de nom commercial et la forme juridiqueet notammente L'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au3 juin 2024,e Le contrat de bail,e Les photographies des locaux, de I'enseigne, des horaires d'ouverture, des stationnements, del'affichage des protocoles de désinfection,e Le listing du personnel et des véhicules,CONSIDERANT l'opportunité de la modification de l'agrément demandé au regard des orientationsrégionales et de la situation de l'offre en transports sanitaires terrestres sur les secteurs d'HENNEBONTet de PLOUAY,CONSIDERANT que les installations, les équipes et les véhicules correspondent aux normes exigéespar la réglementation en vigueur,
ARRETE
ARTICLE 1°" : L'arrêté de I'entreprise SARL AMBULANCE LAUDA, agréée sous le numéro 311, 312 et317, continue de porter sur l'exercice d'une activité de transports sanitaires terrestres réalisés dans le cadrede l'aide médicale urgente et des transports sanitaires effectués sur prescriptions médicales.Il est ainsi modifié à compter du 15 avril 2024.- Raison sociale : AMBULANCE LAUDA- Forme juridique : SAS- Numéro d'agrément : 56-009-2024- Siége social : 3 route de Bubry — 56650 INZINZAC-LOCHRIST- Président : LAUDA INVEST- Gérants : Madame ROSELIER Laura et Monsieur RENAUDEAU Damien- Enseigne : ALLO AMBULANCE - PAYS DE LORIENT- Implantation : 3 route de Bubry — 56650 INZINZAC-LOCHRIST- Véhicules :o 1 ambulanceo 2VSL- Enseigne: ALLO AMBULANCE - PAYS DE LORIENT- Implantation: 44 B rue Maréchal Joffre — 56700 HENNEBONT- Véhicules :o 1 ambulanceo 2VSL- Enseigne: ALLO AMBULANCE - PAYS DE LORIENT- Implantation: 3 rue du Moulin du Duc — 56130 BUBRY- Véhicules :o 1 ambulanceo 2VSL

ARTICLE 2 : L'entreprise titulaire s'engage à informer ''Agence Régionale de Santé de tout changementde personnels, gérance, véhicules et locaux pouvant avoir une incidence sur l'agrément aux transportssanitaires.ARTICLE 3: En cas de manquement aux obligations réglementaires, l'agrément pourra étre retirétemporairement ou sans limitation de durée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.frARTICLE 5 : Le Directeur Départemental du Morbihan est chargé de l'exécution du' présent arrété, qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Vannes le 21 mars 2025
P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagnele Directeur Départemental du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN
Destinataires : —_—Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56


PREFETBÆMMORB'HAN Direction régionale de l'environnementgt de I'aménagement et du logementFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE DU À 1 AVR 200MODIFIANT L'ARRETE DU 25 JANVIER 2023 FIXANT DES PRESCRIPT?ONSCOMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA SECURITE DU BARRAGE DE TREGAT
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-112 à R.214-128 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.1211 et suivants ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrété ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ;
VU l'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrété préfectoral du 3 août 2009 classant le barrage de Trégat au titre de la sécurité des ouvrageshydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 septembre 2018 fixant des prescriptionscomplémentaires relatives à la sécurité du barrage de Trégat situé sur les communes de Treffléan etTheix-Noyalo et actualisant les règles de sécurité qui lui sont applicables au titre de l'article R. 214-112du Code de l'environnement ;
VU l'arrété préfectoral du 19 mars 2020 portant transfert de l'autorisation du barrage de Trégat à Golfedu Morbihan - Vannes Agglomération ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 fixant des prescriptions complémentaires relatives à Iasécurité du barrage de Trégat ;
VU l'étude de dangers du barrage de Trégat d'avril 2022 (référence 18F-213-RA-2 revC), établie par lebureau d'études ISL ;
VU le rapport d'inspection du 18 mars 2025 établi par le service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Bretagne ;

VU le courrier de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération daté du 24 décembre 2024 demandantdes reports d'échéances réglementaires ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 fixe plusieurs prescriptions relatives à lasécurité de l'ouvrage (actualisation du document d'organisation, limitation des sous-pressions quiaffectent le barrage en rive gauche, inspections et diagnostic complémentaires à l'étude de dangers de2022, mise en œuvre de dispositifs de mesure pour le piézomètre PZ3, pour les débits totaux des drainsainsi que pour les débits entrants et sortants de la retenue) ;
CONSIDÉRANT les constats du service de contrôle lors de son inspection du 22 novembre 2024,notamment l'absence de respect de plusieurs prescriptions de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération a transmis au service de contrôle parcourrier du 24 décembre 2024, une demande de report d'échéances concernant plusieurs articles deI'arrété préfectoral du 25 janvier 2023, aux motifs de la récente prise de compétence GEMAPI par lacollectivité territoriale, et au besoin de se structurer en conséquence ;
CONSIDÉRANT que Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération a entamé plusieurs démarches visant àréaliser ces travaux ;
CONSIDÉRANT que les reports demandés sont limités et justifiés, et ne constituent pas un facteur derisque pour l'ouvrage ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PROROGATION DE DÉLAISL'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 susvisé est modifié comme suit :» l'échéance de l'article 21 « ÉTUDE AU STADE AVANT-PROJET » est prorogée au 30 juin 2025 ;» l'échéance de l'article 2.2 « TRAVAUX » est prorogée au 30 juin 2026 ;» l'échéance de l'article 3 « DIAGNOSTICS COMPLÉMENTAIRES » est prorogée au 30 juin 2025 ;» l'échéance de l'article 4.1 « DISPOSITIF DE MESURE SUR LE PIÉZOMÈTRE PZ3 » est prorogée au 30juin 2025 ;» l'échéance de l'article 4.2 « DISPOSITIF DE MESURE DES DÉBITS DE DRAINAGES TOTAUX » estprorogée au 31 mars 2025 ;» l'échéance de l'article 4.3 « DISPOSITIF DE MESURE DES DÉBITS ENTRANT ET SORTANT DE LARETENUE » est prorogé au 31 mars 2025.
ARTICLE 2 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de procéder aux éventuellesdéclarations ou d'obtenir les éventuelles autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération.Une copie du présent arrété est affichée pendant une durée d'un mois minimum dans les mairies deTheix-Noyalo et Treffléan. ;Le' présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat du Morbihan(www.morbihan.gouv.fr).

ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS|. — Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent en application des articles R. 181-50 à R. 18152 du code del'environnement :* par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;« par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Il. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'articleR:181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
I. — À peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d''irrecevabilité, toutrecours administratif ou contentieux fait par un tiers doit être notifié :
° aupréfet du Morbihan, à l'adresse :Préfecture du MorbihanPlace du Général de Gaulle — BP 50156019 VANNES Cedex
° à Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération :Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération30 rue Alfred KastlerCs 70 20656 006 VANNES CEDEX
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délaide quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.
ARTICLE 5 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, les maires des communes de Treffléan et de Theix-Noyalo, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional del''environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et toute autorité de policecompétente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Pour le Préfet, par délé Iion,ral
Stéphane JARLÉGAND

REPUBLIQUEFRANCAISELiberdEgafitéFraternitd FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRECité adTAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINEministrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions nonréclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
VU
VU
VU
VU
VU
Art. 1.
déshérence dans le département du Morbihan
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ;L'arrêté du préfet du Morbihan en date du 19 mars 2025 accordant délégation designature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Financespubliques de la région Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine à l'effet designer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérences dans le département du Morbihan.
ARRETE :La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylene ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine,par l'article 1° de l'arrêté du 19 mars 2025, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire desSUCCESSions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan, sera exercéepar Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlegestionpublique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;

Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable etexprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'a100 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprés du responsable dupôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsabledu pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de ladirectrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;Art. 5. Le présent arrété abroge le précédent arrêté du 9 janvier 2025 se rapportant à cetobjet;Art. 6. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er avril 2025 ;Art. 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duMorbihan et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de larégion Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine;
Fait à Rennes, le 1er avril 2025
L''Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'llle-et-Vilaine
/7<
Myléne ORANGE-LOUBOUTIN

ExRÉPUBLIQUE |FRANÇAISELibertéÉxalité FINANCES PUBLIQUESFraternirs
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNEET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETEPortant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions deCommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine
VU l'article R 13-7 du Code de l'expropriation ;VU le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de I'Etat ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'IIle-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'IIle-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
ARRETE
Article 1er - M. Jacques PRISARD, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques et les agentssuivants en résidence à VANNES:Mme Béatrice MOALIC, inspectrice des Finances publiques ;M. Frédéric PIQUEMAL, inspecteur des Finances publiques ;M. Benoît LE TRIONNAIRE, inspecteur des Finances Publiques ;M. Stéphane MOELLO, inspecteur des Finances Publiques ;M. Olivier COLIN, inspecteur des Finances Publiques.sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement aupresde la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour les affaires relevant dudépartement du Morbihan ;Article 2 — Est abrogée la décision du 2 janvier 2025 portant désignation des fonctionnaireshabilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridictiond'expropriation ;

Article 3 - Le présent arrêté prendra effet le 1" avril 2025. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département du Morbihan et affiché dans les locaux de la directiondépartementale des Finances publiques du Morbihan et de la direction régionale des Financespubliques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1er avril 2025 L''Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'llle-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN