PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-122
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-04-23-00007 - ARRETE ABONDEMENT FDR AGF 20042026 VF (2
pages) Page 3
69-2026-04-23-00008 - ARRETE ABONDEMENT FDR BAYER (2 pages) Page 6
69-2026-04-20-00013 - ARRETE DÉCONSIGNATION_FONDS
DÉPARTEMENTAL DE REVITALISATION_CE 200326. (2 pages) Page 9
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-04-23-00007
ARRETE ABONDEMENT FDR AGF 20042026 VF
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-23-00007 - ARRETE ABONDEMENT FDR AGF
20042026 VF 3
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20260420_03
portant sur la consignation des fonds issus de la convention
de revitalisation de la société ADECCO GROUPE FRANCE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en
qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination du préfet, secrétaire général de
la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Monsieur Fabrice ROSAY ;
Vu les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l 'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01 portant création du fonds
départemental de revitalisation du Rhône ;
Vu le protocole d'accord du 13 janvier 2017 , mis à jour le 21 octobre 2024, entre la Préfecture du Rhône et
la Caisse des dépôts et Consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des
contributions financières au fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à
l'obligation de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du
Code du travail ;
Vu la convention de gestion du fonds signée le 15 juillet 2024, entre la Préfecture du Rhône et Rhône
Développement Initiatives, ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;
Vu la décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation de la société ADECCO GROUPE FRANCE,
en date du 12 février 2025 ;
Vu la convention de revitalisation départementale, portant mise en œuvre de l'obligation de revitalisation
signée entre l'Etat, représenté par Monsieur le Préfet, Secrétaire général du Rhône, Préfet délégué pour
l'égalité des chances et la société ADECCO GROUPE FRANCE, en date du 26 mars 2026 ;
Vu l'article 3 de la convention de revitalisation susvisée, définissant le programme d 'actions qui
détermine notamment au 3.1 et 3.3 un Axe 1, intitulé : « Abondement du fonds départemental de
revitalisation du Rhône au bénéfice de TPE/PME créatrice d'emplois » ;
1
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-23-00007 - ARRETE ABONDEMENT FDR AGF
20042026 VF 4
Sur proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône; ;
ARRÊTE
Article 1 : La société ADECCO GROUPE FRANCE (SIRET N° 451 148 209 00534) , en vertu de la convention
de revitalisation susvisée consigne auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations-pôle de gestion des
consignations de Lyon sur le compte dénommé « Fonds départemental de revitalisation du R hône », la
somme de 100 000 € (cent mille euros) ».
Cette somme est versée sur le compte de consignation n°2850783, qui a pour objet de recueillir les
contributions financières des entreprises assujetties à l 'obligation de revitalisation, conformément aux
articles L. 1233-84 et suivants et D.1233-37 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Le versement de la somme consignée est effectué en une seule fois par virement bancaire,
hormis si la situation financière dégradée de la société assujettie nécessite des versements échelonnés,
après l'accord des services de l'État.
Article 3 : La consignation de la contribution financière est effectuée par la Caisse des dépôts et
consignation-pôle de gestion des consignations de Lyon et portée au crédit du compte de consignation
du fonds départemental de revitalisation, à réception des fonds.
Après consignation de la somme, la Caisse des dépôts et consignations adresse un récépissé attestant de
la bonne réception des fonds à la société assujettie et copie dudit récépissé à la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône.
Article 4 : La somme consignée est rémunérée au taux d 'intérêt fixé par arrêté du Directeur général de la
Caisse des dépôts et consignations.
Les intérêts ainsi versés par la Caisse des dépôts et consignations sont définitivement acquis au fonds
départemental de revitalisation du Rhône, au même titre que les contributions financières portées au
crédit du compte de consignation.
Article 5 : Les fonds consignés ainsi que leurs intérêts sont déconsignés par arrêté de la Préfète du Rhône,
conformément aux décisions du comité d'engagement du fonds départemental de revitalisation du
Rhône et ventilés aux bénéficiaires, par le gestionnaire du fonds.
Article 6 : Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur de la
DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Secrétaire général,
Fabrice ROSAY
Voie et délais de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin - 69 433 LYON Cedex 03. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-23-00007 - ARRETE ABONDEMENT FDR AGF
20042026 VF 5
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-04-23-00008
ARRETE ABONDEMENT FDR BAYER
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-23-00008 - ARRETE ABONDEMENT FDR
BAYER 6
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20260420_04
portant sur la consignation du reliquat des fonds issus de la convention
de revitalisation de la société BAYER SAS
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en
qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination du préfet, secrétaire général de
la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Monsieur Fabrice ROSAY ;
Vu les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l 'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01 portant création du fonds
départemental de revitalisation du Rhône ;
Vu le protocole d'accord du 13 janvier 2017 , mis à jour le 21 octobre 2024, entre la Préfecture du Rhône et
la Caisse des dépôts et Consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des
contributions financières au fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à
l'obligation de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du
Code du travail ;
Vu la convention de gestion du fonds signée le 15 juillet 2024, entre la Préfecture du Rhône et Rhône
Développement Initiatives, ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;
Vu la décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation de la société BAYER SAS, en date du 19
juillet 2023 ;
Vu la convention de revitalisation départementale, portant mise en œuvre de l'obligation de revitalisation
signée entre l'Etat, représenté par Madame la Préfète, Secrétaire générale du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances et la société BAYER SAS en date du 24 mai 2024 ;
Vu le relevé de décisions du comité de clôture qui s'est déroulé le 26 mars 2026 ;
1
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-23-00008 - ARRETE ABONDEMENT FDR
BAYER 7
Vu l'article 8 de la convention de revitalisation susvisée, définissant les modalités de rémunération des
fonds consignés et de leur affectation, à l'issue de la réalisation du programme d'actions défini à l'article
4 de cette même convention ;
Sur proposition du secrétaire général, Monsieur Fabrice ROSAY, auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;
ARRÊTE
Article 1 : La société BAYER SAS, SIRET N° 562 038 893 00847 , en vertu de la convention de revitalisation
susvisée consigne auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations-pôle de gestion des consignations de
Lyon, sur le compte dénommé « Fonds départemental de revitalisation du R hône », le montant
représentant la somme des intérêts calculés, selon le taux en vigueur, sur les fonds consignés, lors de la
signature de la convention. Le montant de ce versement est arrêté au moment de l'abondement du
Fonds départemental de revitalisation du Rhône par la société.
Cette somme est versée sur le compte de consignation n°2850783, qui a pour objet de recueillir les
contributions financières des entreprises assujetties à l 'obligation de revitalisation, conformément aux
articles L. 1233-84 et suivants et D.1233-37 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Le versement de la somme consignée est effectué en une seule fois par virement bancaire.
Article 3 : La consignation de la contribution financière est effectuée par la Caisse des dépôts et
consignation-pôle de gestion des consignations de Lyon et portée au crédit du compte de consignation
du fonds départemental de revitalisation, à réception des fonds.
Après consignation de la somme, la Caisse des dépôts et consignations adresse un récépissé attestant de
la bonne réception des fonds à la société assujettie et copie dudit récépissé à la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône.
Article 4 : La somme consignée est rémunérée au taux d 'intérêt fixé par arrêté du Directeur général de la
Caisse des dépôts et consignations.
Les intérêts ainsi versés par la Caisse des dépôts et consignations sont définitivement acquis au fonds
départemental de revitalisation du Rhône, au même titre que les contributions financières portées au
crédit du compte de consignation.
Article 5 : Les fonds consignés ainsi que leurs intérêts sont déconsignés par arrêté de la Préfète du Rhône,
conformément aux décisions du comité d'engagement du fonds départemental de revitalisation du
Rhône et ventilés aux bénéficiaires, par le gestionnaire du fonds.
Article 6 : Le Secrétaire général et le Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Le Secrétaire général,
Fabrice ROSAY
Voie et délais de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin - 69 433 LYON Cedex 03. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-23-00008 - ARRETE ABONDEMENT FDR
BAYER 8
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-04-20-00013
ARRETE DÉCONSIGNATION_FONDS
DÉPARTEMENTAL DE REVITALISATION_CE
200326.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-20-00013 - ARRETE
DÉCONSIGNATION_FONDS DÉPARTEMENTAL DE REVITALISATION_CE 200326. 9
EsPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20260320_02
portant sur la déconsignation des fonds issus des conventions de revitalisation
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination du préfet, secrétaire général de
la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Monsieur Fabrice ROSAY ;
Vu les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01, portant création du fonds
départemental de revitalisation du Rhône ;
Vu le protocole d'accord du 13 janvier 2017 entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et
consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières au
fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l'obligation de revitalisation
conformément aux articles L.1233-84 et suivants et D.1233-37 et suivants du Code du travail ;
Vu la convention de gestion du fonds départemental de revitalisation du Rhône signée le 15 juillet 2024
entre la Préfecture du Rhône et Rhône Développement Initiative, ci-après dénommé le gestionnaire du
fonds ;
Vu le relevé de décision du comité d'engagement qui s'est tenu le 20 mars 2026 ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-20-00013 - ARRETE
DÉCONSIGNATION_FONDS DÉPARTEMENTAL DE REVITALISATION_CE 200326. 10
Sur proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : La Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon, déconsigne
du compte de consignation n°2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », les
sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, au bénéfice des dirigeants ou organisme dont les
dénominations et coordonnées figurent au regard du montant alloué (sous forme de subventions, prêts
ou avances remboursables à taux zéro).
Coordonnées structures bénéficiaires
Modalité de l'accompagnement
(subvention , avance
remboursable ou prêt à taux 0)
Montant alloué
Dénomination Adresse N° SIRET
GROUPE
TRANSPORT
LYONNAIS
(GTL)
83 rue Jean Jaurès
69500 BRON
801 256 330 00029 M. J. VERNUSSE pour un prêt
d'honneur de 18 750 € sur 48
mois
Mme M. VERNUSSE pour un prêt
d'honneur de 18 750 € sur 48
mois.
37 500 €
FONDERIE
PRADEL
89 rue du Dauphiné
69800 SAINT PRIEST
384 097 796 00021 M. F. THENOT Francis pour un
prêt d'honneur de 40 000 € sur
48 mois
40 000 €
TOTAL 77 500 €
Article 2 : Conformément aux termes de la convention passée entre l'État et Rhône Développement
Initiative (RDI), gestionnaire du fonds, ce dernier perçoit une rémunération de 13 % pour l'exercice de ses
missions, sur chaque décaissement au profit des structures bénéficiaires d 'un prêt d'honneur , tel que
mentionné au tableau à l'article 1 du présent arrêté ; soit une rémunération totale de 10 075 €
(correspondant à 13 % du décaissement de la somme de 77 500 €). Cette rémunération sera payée par la
Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon et prélevée sur le compte
de consignation n° 2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône ».
Article 3 : La déconsignation des montants alloués par la Caisse des dépôts et consignations est faite
conformément aux dispositions du protocole d'accord susvisé conclu entre la préfecture du Rhône et la
Caisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Préfète du Rhône et le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances et
le Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Secrétaire général
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-20-00013 - ARRETE
DÉCONSIGNATION_FONDS DÉPARTEMENTAL DE REVITALISATION_CE 200326. 11