EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-060
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2025-02-25-00002 - DS-BOPSI-2025-44 Institution d'une régie auprès
de la direction départementale de la police nationale de l'Eure (3 pages) Page 3
27-2025-02-25-00003 - DS-BOPSI-2025-45 portant nomination d'un
régisseur de recettes et d'un mandataire supplément auprès de la
DDPN de l'Eure (3 pages) Page 7
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Préfecture
27-2025-02-25-00002
DS-BOPSI-2025-44 Institution d'une régie auprès
de la direction départementale de la police
nationale de l'Eure
Préfecture - 27-2025-02-25-00002 - DS-BOPSI-2025-44 Institution d'une régie auprès de la direction départementale de la police
nationale de l'Eure 3
E . DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public etP RÉ F ET de la sécurité intérieureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DS/BOPSI/2025/44portant institution d'une régie auprès de la directiondépartementale de la police nationale de I'Eure
Le préfet de l'Eure
VU le code de la route et notamment son article L. 121-4 ;VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juiliet 2005 :VU la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécuritéroutière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment son article 22 :VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétaires généraux pourI'administration du ministère de I'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux règles d'avancedes organismes publics ;VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publicset modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;
DDPN27 [ LA | 000 EVREUX02 32 32 90 05
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VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 1999 relatif aux paiements des amendesforfaitaires et amendes forfaitaires minorés afférentes aux contraventions du code de |aroute;VU l'arrêté du 29'avril 2024 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;VU l'arrété préfectoral CAB/2023/11 du 14 février 2023 portant institution d'une régie derecettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l'Eure;VU l'instruction du ministère de l'intérieur du 24 octobre 2016 relative à I'encaissement desamendes forfaitaires et consignations par les régies de recettes de la police nationale ;VU l'instruction DRCPN du 19 octobre 2020 relative à la réorganisation des régies au sein desdirections départementales de sécurité publique;VU l'avis favorable de Monsieur le directeur régional des Finances publiques de la régionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, comptable assignataire, en date du 21 février2025;
ARRETE
Article 1° — Il est institué une régiede recettes auprès de la direction départementale de lapolice nationale de l'Eure pour l'encaissement des produits suivants :* le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application du code deprocédure pénale,< le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route,- le produit des amendes forfaitaires délictuellesArticle 2 - Les recettes prévues à l'article 1° sont encaissées par le régisseur et versées aucomptable dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.Article 3 — Le montant maximum de I'encaisse autorisé est fixé à 250,00 €.Article 4 - Le régisseur ne dispose pas d'un fonds de caisse.Article 5 — Le régisseurest tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt au fonds duTrésor.Article 6 - Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ouà défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires.Article 7 - Le régisseur est assisté de mandataires suppléants nommés par arrêté dans lesmêmes conditions que le régisseur.Article 8 - L'arrêté susvisé du 14 février 2023 est abrogé.
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Article 9 - Le préfet de I'Eure, le directeur régional des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la police nationale de l'Euresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 95 FEV, 2025
Charles GIUSTI
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Préfecture
27-2025-02-25-00003
DS-BOPSI-2025-45 portant nomination d'un
régisseur de recettes et d'un mandataire
supplément auprès de la DDPN de l'Eure
Préfecture - 27-2025-02-25-00003 - DS-BOPSI-2025-45 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un mandataire supplément
auprès de la DDPN de l'Eure 7
E . DIRECTION DES SECURITES= Bureau de l'ordre public etPRE FET de la sécurité intérieureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrété n° DS/BOPSI/2025/45 portant nomination d'un régisseur de recetteset d''un mandataire suppléant auprès de la direction départementalede la police nationale de l'Eure
Le préfetde l'Eure
VU le code de la route et notamment son article L. 121-4 ;VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;VU la loi organique n° 2001-692du 1 août 2001 relative aux lois de finances modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005;VU la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécuritéroutière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment son article 22 ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétaires généraux pourI'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2019-798 du 26juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux règles d'avancedes organismes publics ;VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publicset modifiant diverses dispositions relatives aux comptables pulbics.VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àI'organisation de la police nationale;—— VU-e décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;
Préfecture - 27-2025-02-25-00003 - DS-BOPSI-2025-45 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un mandataire supplément
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VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité du responsabilitésusceptible d'être alloué aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 1999 relatif aux paiements des amendesforfaitaires et amendes forfaitaires minorés afférentes aux contraventions du code de laroute;VU l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer;VU l'arrêté préfectoral n°DS/BOPSI/2025/44 du Ÿ 5 FEV. 2023 portant institution d'une régiede recettes auprès de la direction départementale de la police nationale de I'Eure :VU l'arrêté préfectoral n° CAB/2023/14 du 14 février 2023 portant nomination d'un régisseurde recettes et d'un mandataire suppléant auprès de la Direction Départementale de SécuritéPublique de l'Eure ;VU l'arrété DCAT-SJIPE-2024-86 du 27 septembre 2024 portant nomination d'un régisseur derecettes et d''un mandataire suppléant auprès de la circonscription de police nationaled'Evreux ;VU linstruction du ministère de l'intérieur du 24 octobre 2016 relative à l'encaissement desamendes forfaitaires et consignations par les régies de recettes de la police nationale ;VU l'agrément préalable de Monsieur le directeur régional des Finances publiques de la régionBretagne et du département d'IIle-et-Vilaine, comptable assignataire, en date du 14 janvier2025 ;
ARRETE
Article 1" — M LE PRIOL Marc, né le 18/11/1979 à Carentan (50) est nommé régisseur derecettes auprès de la direction départementale de la police nationale de l'Eure.Article 2 — En cas d'absence, pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,Mme GUILLEMANT Stéphanie, née le 15/03/1974 à Armentieres (59) , est désignée en qualitéde mandataire suppléant de recettes auprès de la direction départementale de la policenationale de l'Eure.Article 3 - Le régisseur doit justifier au comptable public assignataire au minimum une foispar mois les recettes encaissées par ses soins.Article 4 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le montant estfixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 5 - Sont mandataires tous les agents verbalisateurs de la direction départementale dela police nationale de l'Eure. Le régisseur transmettra la liste au directeur régional desFinances publiques.
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Préfecture - 27-2025-02-25-00003 - DS-BOPSI-2025-45 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un mandataire supplément
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Article 6 - Les arrétés CAB/2023/14 du 14 février 2023 et DCAT-SJIPE-2024-86 du 27septembre 2024 susvisés sont abrogés.Article 7- Le préfet de l'Eure, le directeur régional des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'IIle-et-Vilaine et le directeur départemental de la police nationale de I'Euresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 5 FEV, 2025CŒfetm==
arles GIUSTI
1322395005
Préfecture - 27-2025-02-25-00003 - DS-BOPSI-2025-45 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un mandataire supplément
auprès de la DDPN de l'Eure 10