YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-169
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-05-04-00001 - PREF SGAD BCAAT 2026 0080 - Délégation de
signature à M. Jean-Luc BRENNER - DRFIP de Bourgogne Franch-Comté
et de la Côte d'Or (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-04-00001
PREF SGAD BCAAT 2026 0080 - Délégation de
signature à M. Jean-Luc BRENNER - DRFIP de
Bourgogne Franch-Comté et de la Côte d'Or
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-04-00001 - PREF SGAD BCAAT 2026 0080 - Délégation de signature à M. Jean-Luc BRENNER - DRFIP
de Bourgogne Franch-Comté et de la Côte d'Or 3
PREFET | Secrétariat généralDE L''YONNELiberté Secrétariat générale aux affairesÉgalité départementalesFraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRÊTÉ n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/90 80donnant délégation de signature a M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État dugrade transitoire , directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'OrLe Préfet de l'Yonne
VU le code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ;VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé parl'ordonnance du 27 novembre 1944;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale desFinances Publiques;VU le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques notamment en son article 4 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État dugrade transitoire, est nommé directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 27 avril 2028.VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés;
SUR proposition de la Secrétaire générale ;
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ARRETE
Article 1: délégation de signature est donnée M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comtéet du département de la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successionsen déshérence dans le département de l'Yonne. |
Article 2: M. Jean-Luc BRENNER peut donner délégation aux agents placés sous son autoritépour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a, lui-même reçu délégation. La listedes collaborateurs habilités à signer sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Article 3: toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sontabrogées.
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur régional desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre le- 4 MAI 2026Le préfet
dsDélais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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