Ex Secrétariat généralPRÉFET Service de la coordinationDE LA RÉGION des politiques publiques£ Bureau de l'animation des instancesREUNION e be et de la coordination interministérielleE};,',:; Secrétariat de la CDAC
Fraternité
ARRÊTÉ N° 1020 - SG/SCOPP/BAICI du 16 juin 2025portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIÉSen application du IIl de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation de l'analysed'impact des projets d'aménagement commercial dans le département de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagementet du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d''autorisationd'exploitation commerciale ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet enqualité de secrétaire général de la préfecture de la Réunion, Sous-préfet de Saint-Denis ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetde la Région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU l'arrété préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et I'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 16 juin 2025 par la SAS CABINETALBERT ET ASSOCIÉS sise 8 rue Jules Verne - 59790 Ronchain, dans le but de réaliser lesétudes d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans ledépartement de La Réunion;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion :
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél : (0262) 40 77 77 — Télécopie : (0262) 40 77 01

ARRETE
ARTICLE1 : Il est accordé à la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES sise 8 rue Jules Verne - 59790Ronchain, et représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES, le renouvellement de sonhabilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L752-6 du code decommerce. Cette habilitation est accordée sur l'ensemble du territoire du département de LaRéunion.
ARTICLE 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro HAI/974/2025/01 Ce numérodevra figurer sur l'analyse d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale au même titre que la date de I'analyse et la signature de l'auteur de celle-ci.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans sansrenouvellement tacite.
ARTICLE 4 : Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d'habilitation doit êtrecommuniquée sous un mois au secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur de l'environnement, de I'aménagement etdu logement.
nt LENOBLE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie et desfinances. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion. La juridiction compétente peut-être également saisiepar l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXFél : (0262) 40 77 77 — Télécopie : (0262) 40 77 01