YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-070
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2026-005 portant approbation de la modification du
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRn) sur la
commune de Pont-sur-Yonne (89) (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-17-00001
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2026-005 portant
approbation de la modification du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRn)
sur la commune de Pont-sur-Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2026-005 portant
approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRn) sur la commune de Pont-sur-Yonne (89) 3
Direction départementalePREFET entDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 1 7 FEV. 2026Tél : 03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2026-005portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles(PPRn) sur la commune de Pont-sur-Yonne (89)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L162-4-1 et R.562-10-2 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfetde l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arrêté n°PREF-CAB-2003-0123 en date du 08 avril 2003 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles (PPRn) sur le territoire de la commune de Pont-sur-Yonne;
1/3 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : jonne.qouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2026-005 portant
approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRn) sur la commune de Pont-sur-Yonne (89) 4
VU l'arrêté n°DDT--SEFREN-URN-2025-071 en date du 12 décembre 2025 portant prescriptionde la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de lacommune de Pont-sur-Yonne ;Vu les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 29 décembre 2025 au 28janvier 2026, conformément à l'article R.562-10-2 du Code de l'environnement ;Considérant que le règlement du PPRn susvisé autorise, en zone bleue, l'aménagement deterrains de sport non couverts au niveau du terrain naturel;Considérant que la réalisation de terrains de sports clos et couverts peut être admise en zoneréglementaire bleue au niveau du terrain naturel à la condition que la construction permette,par des dispositions techniques adaptées, d'assurer le libre écoulement des crues;Considérant que cette modification, n'entrainant pas de réduction du champ d'expansion descrues, n'est pas de nature à aggraver les risques d'inondation en amont ou en aval;Considérant que cette modification constitue une adaptation mineure du règlement et n'estpas de nature à porter atteinte à l'économie générale du plan;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1:La modification, telle qu'annexée au présent arrété, du plan de prévention des risquesnaturels prévisibles (PPRn) sur le territoire de la commune de Pont-sur-Yonne, est approuvée.Article 2:La modification concerne les prescriptions de l'article 4.2 du chapitre 4 du règlement du plande prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Pont-sur-Yonne approuvé le08 avril 2003. Elle s'applique aux projets autorisés dans la zone réglementaire bleue.Article 3:Le dossier annexé comprend :- la note de présentation de la modification du plan de prévention des risques naturelsprévisibles de la commune de Pont-sur-Yonne ;- l'extrait du règlement modifié.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2026-005 portant
approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRn) sur la commune de Pont-sur-Yonne (89) 5
Article 4:Le présent arrété et le dossier qui lui est annexé sont notifiés au maire de Pont-sur-Yonne et auprésident de la Communauté de communes Yonne Nord.Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans ledépartement ainsi que dans un journal diffusé dans le département.Une copie de l'arrêté est affichée pendant un mois au moins en mairie de Pont-sur-Yonne etau siège de la Communauté de communes Yonne Nord.Le plan approuvé est tenu à la disposition du public dans la mairie de Pont-sur-Yonne et ausiège de la Communauté de communes Yonne Nord.Article5:La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice Départementale desTerritoires, le Maire de la commune de Pont-sur-Yonne et le Président de la Communauté decommunes Yonne Nord, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Auxerre, le | 7 FEV. 2026Le préfet,
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification oude sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en estde même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès dutribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
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