ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-030
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2024-03-12-00001 - arrêté N° 2024-111attribuant l'habilitation
sanitaire
au Dr Barbara BROUX et abrogeant l'arrêté N° 2024-033 (4
pages) Page 3
DDT 08 / SE
8-2024-03-11-00001 - autorise lieutenant louveterie destruction à tir
corbeaux et corneille noires sur Tourcelles-Chaumont et Leffincourt (2
pages) Page 8
8-2024-03-08-00001 - fixe liste d'agglo. d'assainissement détermine les
systèmes d'assainissement tels que définis à l'article R. 214-1du code de
l'environnement (8 pages) Page 11
DREAL Grand Est /
8-2024-03-06-00001 - 08_ProjetOGEB_bufo (4 pages) Page 20
Préfecture 08 /
8-2024-03-08-00002 - Arrêté portant fermeture immédiate à titre provisoire
de l'établissement d'accueil du jeune enfant "Les Marcassins" situé à Floing
(3 pages) Page 25
Préfecture 08 / DCL
8-2024-02-29-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1128 du 29 février 2024
portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes (4 pages) Page 29
2
DDCSPP 08
8-2024-03-12-00001
arrêté N° 2024-111attribuant l'habilitation
sanitaire
au Dr Barbara BROUX et abrogeant l'arrêté N°
2024-033
DDCSPP 08 - 8-2024-03-12-00001 - arrêté N° 2024-111attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr Barbara BROUX et abrogeant l'arrêté N° 2024-033 3
= 2 LIreCtion wepartementdie UE L cipivl,PREFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des PopulationsLibertéEgaliteFraternité
ARRETE DDETSPP N° 2024 - 111attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Barbara BROUXLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 à R. 203-15, R.228-6 et R. 242-33 ;Vu _ |e Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ;Vu _ l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, deseaux et des foréts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;Vu l'arrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS enqualité de directeur départemental de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation de signature à Mme LydiePOINTUD en qualité de cheffe du service santé et protection animales, abattoirs et environnement ;Vu la demande présentée par Madame Barbara BROUX, née le 13 février 1985 et domiciliée profession-nellement au 5 rue des 3 Châteaux 08300 ACY-ROMANCE ;Considérant que Madame Barbara BROUX remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; ARRÊTEArticle 1°" : abrogationL'arrêté DDETSPP n° 2024-033 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Barbara BROUXest abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 2 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de |la pêche maritime est attribuée dansles départements des Ardennes, de l'Aisne, de la Meuse, de la Marne et de l'Aube, pour une durée decing ans, à Madame Barbara BROUX, docteur vétérinaire administrativement domicilié à 5 rue des 3Châteaux 08300 ACY-ROMANCE.
DDCSPP 08 - 8-2024-03-12-00001 - arrêté N° 2024-111attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr Barbara BROUX et abrogeant l'arrêté N° 2024-033 4
Article 3 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêchemaritime.Article 4 : engagementMadame Barbara BROUX s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financieres de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de pollce sanitaire exécutées en application de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : police sanitaireMadame Barbara BROUX pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 7 : exécutionLe Préfet des Ardennes, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes et le docteur Barbara BROUX sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Fait à Charleville-Méziéres, le 12 mars 2024
Pour le directeur départemental,La Cheffe du service Santé - Protection animalesAbattoirs, Environnement[,/-
Lydie POINTUD
DDCSPP 08 - 8-2024-03-12-00001 - arrêté N° 2024-111attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr Barbara BROUX et abrogeant l'arrêté N° 2024-033 5
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :- . soitun recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2024-03-12-00001 - arrêté N° 2024-111attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr Barbara BROUX et abrogeant l'arrêté N° 2024-033 6
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DDCSPP 08 - 8-2024-03-12-00001 - arrêté N° 2024-111attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr Barbara BROUX et abrogeant l'arrêté N° 2024-033 7
DDT 08
8-2024-03-11-00001
autorise lieutenant louveterie destruction à tir
corbeaux et corneille noires sur
Tourcelles-Chaumont et Leffincourt
DDT 08 - 8-2024-03-11-00001 - autorise lieutenant louveterie destruction à tir corbeaux et corneille noires sur Tourcelles-Chaumont et
Leffincourt 8
Ex DirectionPRÉFET départementaleïaîî ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - A>3portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire des communesde TOURCELLES-CHAUMONT et de LEFFINCOURTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour I'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ; |Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-56 du 02 février 2024 portant subdélégation de signature deportée générale ;Vu la demande en date du 10 mars 2024 présentée par M. Quentin DUPONT, lieutenant delouveterie;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA);Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire descommunes de TOURCELLES-CHAUMONT et de LEFFINCOURT ;Arrête :Article 1: M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,pour la période courant de la signature du présent arrêté au 30 avril 2024, à détruire lescorbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affût ou àl'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés,notamment des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2024-03-11-00001 - autorise lieutenant louveterie destruction à tir corbeaux et corneille noires sur Tourcelles-Chaumont et
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Article 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire des communes deTOURCELLES-CHAUMONT et de LEFFINCOURT.Article 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans |'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. les Maires de TOURCELLES-CHAUMONT etde LEFFINCOURT devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à garantir lasécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et les maires des communesconcernées du calendrier des interventions et de la durée de loperatlon En outre, uncompte-rendu relatant le nombre d'animaux tués devra être adresséà la fin des opérations àla direction départementale des territoires des Ardennes (DDT).Article 5: Le présent arrêté sera affiché en mairies de TOURCELLES-CHAUMONT et deLEFFINCOURT. Une copie sera adressée au lieutenant de louveterie, aux maires concernésainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale des chasseursdes Ardennes.Article 6: Le directeur départemental des territoires, les maires des communes deTOURCELLES-CHAUMONT et de LEFFINCOURT et le louvetier désigné sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le AA mars Z:,Z(fPour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,la cheffe du service éconpmie agricole et ruralité
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 placede la préfecture —- BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant leTribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-03-11-00001 - autorise lieutenant louveterie destruction à tir corbeaux et corneille noires sur Tourcelles-Chaumont et
Leffincourt 10
DDT 08
8-2024-03-08-00001
fixe liste d'agglo. d'assainissement détermine les
systèmes d'assainissement tels que définis à
l'article R. 214-1du code de l'environnement
DDT 08 - 8-2024-03-08-00001 - fixe liste d'agglo. d'assainissement détermine les systèmes d'assainissement tels que définis à l'article R.
214-1du code de l'environnement 11
EF DirectionËRÊFEÊDE départementalemîî ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 132fixant la liste des agglomérations d'assainissement,en déterminant les systèmes d'assainissementtels que définis à la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement qui les composentLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,. Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 211-47 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté n°2024-112 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Considérant que, dans le cadre de la révision de la nomenclature relative à la loi sur l'eau, lepréfet doit arrêter la liste des agglomérations d'assainissement, en déterminant les systèmesd'assainissement tels que définis à la rubrique 2.1.10. de la nomenclature annexée à l'articleR. 214-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes :
ARRÊTE
Article 1 : ListeLa liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité dans ledépartement des Ardennes figure en annexe du présent arrêté. Cette liste mentionneégalement les systèmes ... d'assainissement - composant chaque ... agglomérationd'assainissement. ,
DDT 08 - 8-2024-03-08-00001 - fixe liste d'agglo. d'assainissement détermine les systèmes d'assainissement tels que définis à l'article R.
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Article 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental desterritoires des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dupresent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de I'Etat et mis à disposition du public sur le site internet des servicesde l'État dans les Ardennes.
Charleville-Mézières,le Q 8 MARS 2024
Le préfet,Pour le préfet et par delegatlonLe secrétai
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :. soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières cedex ;. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires— 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris ;Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en--Champagne, 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-03-08-00001 - fixe liste d'agglo. d'assainissement détermine les systèmes d'assainissement tels que définis à l'article R.
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par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois & compter de la publication du présent arrété ;par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intéréts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois. :Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois. ;
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DDT 08 - 8-2024-03-08-00001 - fixe liste d'agglo. d'assainissement détermine les systèmes d'assainissement tels que définis à l'article R.
214-1du code de l'environnement 15
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DDT 08 - 8-2024-03-08-00001 - fixe liste d'agglo. d'assainissement détermine les systèmes d'assainissement tels que définis à l'article R.
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DDT 08 - 8-2024-03-08-00001 - fixe liste d'agglo. d'assainissement détermine les systèmes d'assainissement tels que définis à l'article R.
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DDT 08 - 8-2024-03-08-00001 - fixe liste d'agglo. d'assainissement détermine les systèmes d'assainissement tels que définis à l'article R.
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DDT 08 - 8-2024-03-08-00001 - fixe liste d'agglo. d'assainissement détermine les systèmes d'assainissement tels que définis à l'article R.
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DREAL Grand Est
8-2024-03-06-00001
08_ProjetOGEB_bufo
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0023
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées
d'amphibiens délivrée à l'association BUFO (67)
PRÉFET DES ARDENNES (08)
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
CHEVALIER DE L'ORDRE DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décre t n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des es pèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des am phibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU la demande de dérogation au régime de capture ave c relâcher différer sur place
d'espèces animales protégées en date du 04 décembre 2023 déposée en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par l'association BUFO, 8 rue Adèle
Riton, 67800 Strasbourg ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrim oine Naturel en date du 04 février
2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
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CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation sont l'association BUFO, 8 rue Adèle Riton, 67800 Strasbourg
en tant que structure coordinatrice Grand Est de l' indicateur herpétologique « Triton crêté »
de l'Observatoire Grand Est de la Biodiversité (OGEB), ainsi que la structure suivante
compétente pour mener à bien les suivis dans le département des Ardennes :
- Regroupement des Naturalistes Ardennais (ReNArd), 3 Grande Rue, 08430 Poix-Terron.
Sont habilités à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire les salariés, les bénévoles et
les personnes encadrées (stagiaires, services civiques…) par la structure ci-dessus.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'indicateur h erpétologique « Triton crêté » de
l'Observatoire Grand Est de la Biodiversité, les bénéficiaires définis à l'article 1er sont autorisés
à déroger aux interdictions de capture et de relâch er sur place de spécimens d'espèces
animales protégées listées ci-dessous :
• Triton crêté – Triturus cristatus ;
• Crapaud commun – Bufo bufo ;
• Complexe des « grenouilles vertes » : Pelophylax spp ;
• Grenouille rousse – Rana temporaria ;
• Grenouille agile – Rana dalmatina ;
• Triton palmé – Lissotriton helveticus ;
• Triton ponctué – Lissotriton vulgaris ;
• Triton alpestre – Ichthyosaura alpestris ;
• Salamandre tachetée – Salamandra salamandrea ;
• Rainette verte – Hyla arborea.
Cette dérogation est autorisée pour les opérations réalisées sur le département des Ardennes.
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ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2 , le bénéficiaire est tenu de respecter
l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de
dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sur place s ont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier corre ctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de co nservation des espèces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Les filets et épuisettes seront vérifiés avec chaqu e opération de capture afin qu'ils ne
comportent aucun élément vulnérant.
Les nasses doivent être équipées de flotteurs ou à défaut doivent être relevées au plus tard
3 heures après leur immersion.
Un protocole d'hygiène et de désinfection est mis e n œuvre pour limiter la dissémination de
chitridiomycose (préférentiellement protocole SHF 2010) et autres maladies (type ranavirose).
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participant aux activités autorisées et la
transmet avant le début des opérations au service e au, biodiversité, paysages de la DREAL
Grand-Est.
ARTICLE
4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour l'année 2024 pour la période du 1er mars au 31 mai.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Transmission des données :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes e t protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Compte-rendu
:
Le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise
en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :
- le nombre de suivi conduit au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux par commune des opérations,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibl es effectifs dans l'aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nom bre de spécimens capturés de chaque
espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
- le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
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ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de const ater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté p eut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE
7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires suscept ibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE
8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
ARTICLE 9
: Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Strasbourg, le 6 mars 2024,
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
. Ce
délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
DREAL Grand Est - 8-2024-03-06-00001 - 08_ProjetOGEB_bufo 24
Préfecture 08
8-2024-03-08-00002
Arrêté portant fermeture immédiate à titre
provisoire de l'établissement d'accueil du jeune
enfant "Les Marcassins" situé à Floing
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enfant "Les Marcassins" situé à Floing 25
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Ex Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDES ARDENNES et de la Protection des PopulationsLiberséÉgatitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 -155 dy 0% /0È$/2024portant fermeture immédiate à titre provisoire de I'établissement d'accueil du jeuneenfant « Les Marcassins » situé à FLOING
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2111-1, L, 2324-1à L. 2324-4 etR. 2324-16 à R. 2324-50-4;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.124-1, L. 121-2 et L. 1221 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulationsVu le décret du 03.novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes; : ;Vu larrêté préfectoral n°2024-112 du 27 février 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrété du président du Conseil départemental des Ardennes en date du 23 septembre2016 portant autorisation de création de l'établissement « Les Marcassins » géré parlaSARL « Micro-crèche Les Marcassins », de catégorie.« 5 » pour une capacité de 10 places,sis 5 avenue des Martyrs de la Résistance à FLOING ;Vu les rapports en date du 11 janvier 2024, 31 janvier 2024 et 6 mars 2024 faisant suite auxcontrôles réalisés les 11 janvier 2024, 30 janvier 2024 et 5 mars 2024 sur le fondement del'article L 2111-1 et de l'article L. 2324-2 du Code de la santé publique, au sein deI'établissement d'accueil du jeune enfant « Les Marcassins » géré par la SARL « Micro-crèche Les Marcassins » sis 5 avenue des Martyrs de la Résistance à FLOING, notifiés les 18janvier 2024, 7 février 2024 et 7 mars 2024 à la gestionnaire de la SARL « Micro-crèche LesMarcassins » ;
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enfant "Les Marcassins" situé à Floing 26
Considérant qu'en cas d'urgence, l'articie L. 2324-3 du Code de la santé publique permetau représentant de l'État dans le département de prononcer la fermeture nmmedlate àtitre provnsonre des établissements d'accueil du jeune enfant mentionnésà l'article L.2324-1 du même code;Considérant que les faits exposés par le Président du Conseil départemental dans soncourrier du 5 février 2024 susvisé rendent nécessaires la fermeture immédiate, à titreprovisoire, de l'établissement d'accueil du jeune enfant « Les Marcassins » géré par la SARL« Micro-crèche Les Marcassins » sis 5 avenue des Martyrs de la Résistanceà FLOING, afinde protéger les enfants. accueillis d'une situation de péril imminent, de nature àcompromettre ou menacer la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfantsaccueillis au sein de l'établissement, constatés lors des contrôles réalisés les 11 janvier2024, 30janvier 2024 et 5 mars 2024;Considérant les éléments caractérisantla situation d'urgence permettant de motiver ladécision de fermeture immédiate, à titre provisoire, de l'EAJE constatés lors des visites decontrôle réalisées les 11 janvier 2024, 30 janvier 2024 et 5 mars 2024 ; soit :- Aucun exercice d'évacuation n'est consigné dans le registre de sécurité;- Vérification des extincteurs et des installations des éclairages de sécurité nonréalisée depuis 2020;- Important problème d'hygiène et de désordre dans l'ensemble de la structure ;- Plafond troué dans la salle de change, ni réparé ni protégé ;- Médicaments stockés dans un espace non sécurisé ;- Dispositifs anti-pince doigts décollés.Sur avis du Président du Conseil départemental des Ardennes;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement d'accueil du jeune enfant « Les Marcassins » géré par la SARL« Micro-crèche Les Marcassins » de catégorie « 5 » situé à FLOING est fermé de manièreimmédiate et à titre provisoire pour une durée de 15 jours, en application de l'article L.2324-3 du Code de la santé publique, à compter de la date de notification du présentarrêté à l'organisme gestionnaire.Article 2 : Le service départemental de PMI se rendra sur place le 15ème jour pourconstater la remise en conformité.. -Dans le cas d'une remise en conformité, la reprise d'activité sera autorisée etI'accueil des enfants sera permis. _« " Dans le cas d'un constat de non-conformité, l'activité sera suspendue pour unenouvelle durée de 15 jours. Le service departemental de PMI se rendra sur place le 15°jour de cette perlode pour constater la remise en conformité.
Préfecture 08 - 8-2024-03-08-00002 - Arrêté portant fermeture immédiate à titre provisoire de l'établissement d'accueil du jeune
enfant "Les Marcassins" situé à Floing 27
Article 3 : Dans le cas d'un constat de non-conformité, après les deux périodes successivesde suspension, la fermeture définitive de l'établissement mentionné à l'article1 du présentarrêté pourra être prononcée conformément à l'article L. 2324-3 du Code de la santépublique. Ce qui vaudra, conformément à la réglementation retrait de son autorisation.Article 4 : Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec avis de réception à lagestionnaire de la SARL « Micro-crèche Les Marcassins ». La notification sera doublée parremise en main propre au gestionnaire de l'établissement.Celui-ci est communiqué au Président du Conseil départemental, au directeur général dela caisse d'allocations familiales et de la caisse départementale de la mutualité socialeagricole.Article 5 : || est demandé au gestionnaire d'informer les parents accueillis. Le service dePMI se tient à [a disposition des parents pour les accompagner dans la recherche d'unmode d'accueil provisoire, le cas échéant.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de département des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le — § MARS 2024
Le préfet des ArdennesP/Le préfet et par délégation,¥
Voies et délais de recours : ;La présente décision est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification, de faire l'objet d'un recours gracieuxdevant le préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'action sociale. Conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, un recours contentieux peut être formé auprès dutribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex / ouélectroniquement par l'application télérecours www.telerecoursfr . dans le délai de deux mois suivant la notification decette décision, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture 08 - 8-2024-03-08-00002 - Arrêté portant fermeture immédiate à titre provisoire de l'établissement d'accueil du jeune
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Préfecture 08
8-2024-02-29-00002
Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1128 du 29 février
2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-02-29-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1128 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature du
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleZEÎ ARDENNES de l'environnement, de 'aménagementÉgalité et des transports d'Île-de-FranceFraternité
Décision n° DRIEAT-IDF-2023-1128portant subdélégation de signature du préfet des ArdennesLa directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transportsd'Île-de-France,Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet des Ardennes - M. BUCQUET (Alain);Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28juillet 2023 portant organisation de la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté ministériel du 8juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/425 du 11 août 2022 portant délégation de signature à Mme EmmanuelleGAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France ;Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'lle-de-France, chargé du pilotage,
DRIEAT - 27/29 rue Leblanc - 75 015 ParisT 4 A n onI'Ïl'_'il—]\"'\' 10)= ; DI QU OUi SR =t -~ Fram ~ ~ Ao A sr Vrirahla o , fr
Préfecture 08 - 8-2024-02-29-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1128 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature du
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Décide : Article 1°"Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, à :. Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et dudéveloppement durable ;. M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de I'énergie desrisques et de la nature ;. M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage;a effet de signerles correspondances relevant des attributions de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).Article 2Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, à :. Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de |'eau et dudéveloppement durable;. M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature ;. M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage;à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dansla liste ci-dessous :|. Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêcheSur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêtépréfectoral de répartition des compétences en vigueur :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement :Pour les dossiers soumis à déclaration :. délivrance de récépissés de déclaration ;. actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration;. arrétés de prescriptions spécifiques à déclaration ;. arrétés d'opposition à déclaration.Pour les dossiers soumis à autorisation :. actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation ;. avis de réception de demande d'autorisation ;; arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;. proposition d'arrété d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire auCODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques);. notification du projet d'arrété au pétitionnaire pour observation ;
NDICAT Y71y & fMs e 7C N1 Dar;DRIEAT — 2//29 e Leolanc — /9015 FarisTel : 01 40 61 80 80
Préfecture 08 - 8-2024-02-29-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1128 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature du
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° arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refusd'autorisation.2. En matière d'autorisation environnementale, I'ensemble des récépissés, notifications, courriers etdécisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de laprocédure au titre de |'article R. 181-3 du code de l'environnement.3. En matiére de contraventions et de délits (C. env., art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4) :° Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;. Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteurde l'infraction ;. Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.4. L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadrede ses attributions et compétences en matière de pêche (C. env., art. L. 432-1 et suivants) et notamment :. les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvementexceptionnelle au titre de l'article L. 436-9 du code de l''environnement;; les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces nonreprésentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.Il. Hydrocarbures. Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche,dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demandede concession, d'amodiation des concessions et de renonciation à une concession);. Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.Article 3Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions et correspondancesmentionnée aux articles 1°et 2 de la présente décision, subdélégation de signature est égalementdonnéea:° M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau et ses adjoint, M. LaurentTELLECHEA et Mme Caroline LAVALLART;° Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction et loi sur l'eau du service politiqueset police de l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE ;° Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et policede l'eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU ;° Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont;° Paul BEZBORODKO, chef de l'unité Oise Seine Aval ;° Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques° Mme Joanna BRUNELLE, adjointe à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques;° Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment;° M. Baptiste LORENZI, adjoint au chef du service énergie et bâtiment;e M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air et énergie ;° M. Arnaud MAUDRY, coordinateur des activités minières du service énergie et bâtiment.
- ~r ] —DRIEAT - 27/29 rue Leblanc — 75 015 ParisD1 AN A1 AN ANTel : 01 40 61 8C 80
Uwww.drieat.ile-de-france.developpernent-durable.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-02-29-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1128 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature du
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Article 4La décision n° DRIEAT-IDF-2023-0068 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet des Ardennes est abrogée.Article5L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de I'aménagement et destransports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Paris, le 2 9 FEV, 2024 | 1E | 'La directrice régionale et interdépartementalede I'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France
CEmman EGAY
www.drieat.ile-de-france.develonppement-dur aDIe.gOuv.rr
Préfecture 08 - 8-2024-02-29-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1128 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature du
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