EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°219 du 31 octobre 2025 Partie 1
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault
(DIRPJJ34)


CH_Béziers_47PhB2025_délégation_signature_DRH 3
DDETS34_CM_AP_N°25-XVIII-645_portant_composition_du_co-
nseil_médical_du_CDG34 8
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-631_2025-10-17-AYACHE-631 11
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-632_2025-10-17-BRIOCHE-632 13
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-641_2025-10-27-BAUTISTA-
PANEZO-641 15
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-642_2025-10-27-SAMADI-642 17
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-643_2025-10-27-DELOUBRIER-
E-643 19
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-644_2025-10-27-ROAD-TO-
COACHING-644 21
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-646_2025-10-27-CARING-REC-
RUTEMENT-646 23
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-647_2025-10-27-GOUIN-647 25
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-648_2025-10-28-RIFFARD-648 27
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-650_2025-10-28-VERGE-650 29
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-651_2025-10-28_DOBROTA-
retrait 31
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-652_2025-10-28-GAZIA-652 33
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-653_2025-10-29-SIMAO-653 35
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-654_2025-10-29_EL-HADDAD-
retrait 37
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-655_2025-10-29-IKS-
PROPRETE-&-SERVICES-655 39
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-656_2025-10-29-
POUDEVIGNE-656 41
DDPP34_AP_N°25-XIX-274_subdélégation_DDPP_34 43
DDPP34_CCRF_AP_N°25-XIX-270_Renouvellement_Commissi-
on_de_conciliation_des_baux_commerciaux 47
DDPP34_SAE_AP_N°25-XIX-269_HS_AGUSTI_FERNANDEZ_-
Ferran_signé 51
DDPP34_SAE_AP_N°25-XIX-275_CAPDEVIELLE_BUESA_Mari-
e_signé 53
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-10-16360_prescription_-
Montpellier-VF 55
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-10-16361_prescription_-
CastelnauLL-VF 58
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2025-10-16386_projet_Arrete-
_réparations_sur_OA1640 61
DIRPJJ34_AP_SAEMO_APEA_renouvellement_habilitation 64
CENTREHOSPITALIER
BEZIERS CentreHospitalierPézenas
DECISION N° 47/PhB/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREMonsieur Philippe BANYOLS,Directeur Général du Centre Hospitalier de BéziersDirecteur Général du Centre Hospitalier de PézenasDirecteur de l'établissement support du GHT Ouest HéraultVU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeursd'établissement public de santé ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés ;VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissementssanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanieet du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir àCazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers ;VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1 janvier 2019, plaçant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel dedirecteur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans ;VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 1, à compter du 1° janvier 2023, maintenant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) en position de détachement dans l'emploifonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault), appartenant au groupe Il, pour unedurée de quatre ans ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 avril 2025 portant nomination de Madame Mélanie BELOUD enqualité de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas ;VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en datedu 30 septembre 2019 ;VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable a lanomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1& octobre 2019 ;VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, duCentre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants ;Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier dePézenas;
Décision n°47/PhB/2025 portant délégation de signature Page 1sur5CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

DECIDEARTICLE1 :Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :-__ Correspondances avec := Les autorités de tutelle ;= Le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et duCentre Hospitalier de Pézenas ;- Notes de service générales ;- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;- Actes juridiques liés a la défense des deux établissements en matiére de litige de personnel ;- Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deuxétablissements ;- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :En cas d'absence et d'empéchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier deBéziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet designer, pour le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du directeur, tousactes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des piècesjustificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Madame MélanieBELOUD, directrice adjointe chargée des ressources humaines et de la formation.
ARTICLE3 :Délégation permanente est donnée à Madame Mélanie BELOUD, directrice adjointe, à l'effet de signer lesordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les ordres de virementspour utilisation de crédit et les avis de remboursement (ligne de trésorerie) ; tous actes, décisions, documentsrelatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce dans la limite descrédits approuvés.
ARTICLE 4 :Délégation pour la Direction des Ressources Humaines et de la FormationDans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Mélanie BELOUD, directriceadjointe, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence, concernant notamment la gestiondu recrutement, des nominations, des carrières, des positions statutaires, des retraites, de la paie et frais dedéplacement dans la limite des crédits approuvés.En cas d'absence de Madame Mélanie BELOUD, délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
ARTICLE5 :Délégation permanente est donnée à Madame Sophie MONTOYA, attachée d'administration hospitalière, àl'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifsau secteur « accueil, recrutement, organisations », suivants :- Courriers de gestion courante (réponses négatives et positives) ;- Attestations diverses ;- Documents relatifs à la gestion du compte épargne temps.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Sophie MONTOYA,délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
Décision n°47/PhB/2025 portant délégation de signature Page 2sur5CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

ARTICLE6 :Délégation permanente est donnée à Madame Sophie MONTOYA, attachée d'administration hospitalière, dansla limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur« accompagnement personnalisé », suivants :- Courriers de réponse aux demandes de congés pour raison de santé ;-_ Courriers portant convocation des agents aux expertises médicales ;- Courriers de transmission des procès-verbaux du conseil médical ;- — Courriers de transmission du taux d'invalidité fixé par la Caisse des Dépôts et Consignations ;= Courriers de transmission des révisions du taux d'invalidité fixé par la Caisse des Dépôts etConsignations ;- Courriers de félicitations adressés dans le cadre des congés maternité ;- Attestations maladie.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Sophie MONTOYA,délégation est donnée a Monsieur Raphaél TERRENOIRE.
ARTICLE 7 :Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie ROUSSEL, attachée d'administration hospitaliére, al'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifsau secteur « gestion statutaire et contractuelle », suivants :- Décisions de temps partiel (demande initiale et renouvellement), renouvellement de disponibilité, dedétachement et de congé parental ;- Bordereaux de transmission de documents ;Courriers divers en lien avec le déroulement de carrière de l'agent (demande de CDI, de mise en stage,refus de temps partiel, démission, cumul d'activités, non renouvellement de contrat, concours) ;- Attestations diverses.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Stéphanie ROUSSEL,délégation est donnée a Monsieur Raphaél TERRENOIRE.
ARTICLE 8 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Franck BURGUIERE, attaché d'administration hospitalière, àl'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifsau secteur « paie », suivants :- Documents en lien avec l'instruction de paie ;-__ Documents de fin de contrat et fiches de solde des congés ;- Documents en lien avec la refacturation ;- Frais de transport ;- Etats de paie ;- Courriers de réponse aux mails ;- Courriers en lien avec l'allocation chômage d'aide de retour à l'emploi.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mélanie BELOUD et de Monsieur Franck BURGUIERE,délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
ARTICLE9 :Délégation permanente est donnée a Madame Béatrice GUEVELLOU, cadre de santé, à l'effet de signer, dansla limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur« formation », suivants :- Ordres de mission sans frais ;- — Liste des participants aux actions de formation ;- Convocations.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Béatrice GUEVELLOU,délégation est donnée a Monsieur Raphaél TERRENOIRE.
Décision n°47/PhB/2025 portant délégation de signature Page 3 sur 5CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haily - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

ARTICLE 10 :Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Mélanie BELOUD,à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas ou l'imprévu et l'urgence le justifient :-__ Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien enfonctionnement des installations de l'établissement,- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 11 :Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées àl'autorité délégante.
ARTICLE 12:Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la datede publication de la décision.
ARTICLE 13 :La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier deBéziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'articleR. 6143-38 du Code de la Santé Publique.La signature de la titulaire des délégations visées par la présente décision figure en annexe et vautcommunication à l'intéressée.
Décision n°47/PhB/2025 portant délégation de signature Page 4 sur 5CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

ANNEXEDirection des Ressources Humaines
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Mélanie BELOUDDirectrice d'hôpital
Sophie MONTOYAAttachée d'administrationhospitalièreVARIE e>
Stéphanie ROUSSELAttachée d'administrationhospitalièreAT.ke LE
Franck BURGUIEREAttaché d'administrationhospitalièrePi hs, té
Béatrice GUEVELLOUCadre de santé
>
13 410-428
Raphaél TERRENOIREDirecteur d'hépital14 \0. xf
Décision n°47/PhB/2025 portant délégation de signature Page 5 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

PREFET Direction départementale de I'emploi,DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésua Conseil médicalFraternité
Montpellier, le 27 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25-XVIII-645
portant composition du conseil médical départementaldu Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34)
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code général de la Fonction Publique ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l' accès à |' emploi titulaire et a1' améliora-tion des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations etportant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 113concernant le transfert des secrétariats des comités médicaux et commissions de réformedes agents territoriaux vers les centres de gestion ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'apti-tude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié relatif à |' organisation des comités médicauxet des commissions de réforme, aux conditions d' aptitude physique au régime de congés demaladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonction-naires affiliés a la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : WWW.herault gouv.fr@Prefet 34

Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au co-mité médical supérieur dans la fonction publique de |' Etat, dans la fonction publique terri-toriale et dans la fonction publique hospitaliére ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction pu-blique territoriale; |Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qua-lité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents dela fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière :Vu l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-288 portant délégation de signature du préfet del'Hérault à M. François DELEMOTTE;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-XVIII-302 du 23 mai 2025 portant sur la liste des médecinsagréés du conseil médical du département de l'Hérault;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté remplace et abroge le précédent arrêté n°2022/0013 du 08 février 2022Article 2 : Le conseil médical établi au CDG 34 est composé comme suit :1- Trois praticiens parmi les médecins membres du conseil médical :Titulaires :Dr DUBOURDIEU JacquesDr ALBERNHE Jean-PaulDr MOULS ChristianLe docteur DUBOURDIEU Jacques est désigné Président du conseil médical.Suppléants :Dr TUSZYNSKI DavidDr ALEA Jean-RochDr POIGNANT OliviaDr VO VAN QUI PaulDr PRUNIERES LucDr DUQUENNE Jean-GuilhemDr ANGELY SILVESTRE Anne-lsabelle
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2 — En formation plénière, il est adjoint deux représentants de l'administration désignés parl'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat élec-tif
3 — Ainsi que deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues par l'ar-ticle 4-2 du décret n°87-602 du 20 juillet 1987 susvisé chaque titulaire ayant deux SUP-pléants.
L'ensemble des membres du conseil médical est soumis aux obligations de secret et de dis-crétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont euconnaissance en cette qualité.
Article 3 : Le mandat des représentants de l'administration et celui des représentants du per-sonnel prennent fin lorsque ceux-ci cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titredesquels ils sont désignés. Ce mandat est prolongé jusqu' à ce qu' il soit procédé à une nou-velle désignation des membres du Conseil Médical Départemental. En cas de perte de la qua-lité pour occuper un siège de titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titu-laire.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,_
Pile préfet et par délégationle directeur départemental de l'emploidu travail et des solidarités de l'Hérault
mme"a - a PALa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau- 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 : Montpellier, le 17 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-631
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP813134103
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 30 septembre 2025 par Mme. AYACHETracy en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée TRACYCLEANING34 dontl'établissement est situé : 12 chemin de Belle Bouche - 34340 MARSEILLAN,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP813134103 pour les activités suivantes à compter du 1° octobre 2025:
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départemeñtale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville ef cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-632
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP991104803
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 04 octobre 2025 par Mme. BRIOCHEEmmanuelle en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée MONAA dont l'établissementest situé : 4 allée des Catalpas - 34680 SAINT-GEORGES-D'ORQUES,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP991104803 pour les activités suivantes :¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales idispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HERAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 | Montpellier, le 27 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-641
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP920056595
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 04 septembre 2025 par Mme. BAUTISTAPANEZO Alexandra en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée J.BI dontl'établissement est situé : 13 rue Lamartine, rdc - 34070 MONTPELLIER,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP920056595 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pdle emploi, ville et cohésion territorialeSophie RENAUD-NOBINResponsable du service insert... \par l'emploi {\ , orDDETS de l'Hé ABS{|< Eve DELOFFRE <<
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-642
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP927548933
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 septembre 2025 par Mme. SAMADISonia en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée NIALI SERVICES dontl'établissement est situé : 29 plan du Fraisse - 34430 SAINT JEAN DE VEDAS,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP927548933 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale: Sophie RENAUD-NOBINResponsable du service inseiupar l'emploi À —DDETS de l'Hérault A
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-643
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP990341158
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 19 août 2025 par M. DELOUBRIERE Tom enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée TOM-EQUILIBRE dont l'établissement estsitué : 291 rue de la Roseraie, Rés. Enigma, appt. BO1 - 34970 LATTES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP990341158 pour les activités suivantes à compter du 1° septembre 2025:e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
|. Sophie RENAUD-NOBINResponsable du service insertions(le "Eve DELOFFRE par l'emploi| | \ DDETS dakscautt
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-644
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP943308593
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 octobre 2025 par M. ALFARO Mickaël enqualité de dirigeant de la SARL ROAD TO COACHING dont l'établissement est situé : 16 rue Debès -34500 BÉZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP943308593 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww. herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
_.. Sophie RENAUD-NOBINResponsable du service inserucn:par l'emploit [2 Eve DELOFFRE DDETS de tHérautt
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-646
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP990868267
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 septembre 2025 par Mme. QUINCEROTMarie-Françoise en qualité de dirigeante de la SARL CARING RECRUTEMENT dont l'établissement estsitué : 7 rue des Eglantiers - 34990 JUVIGNAC,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP990868267 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire) ©+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)+ Interpréte en langue des signes (mode d'intervention Mandataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville-et cohésion territoriale
'Sophie RENAUD-NOBIN |Responsable du service insertion(fe Eve DELOFFRE h par l'émploi
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de réjet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr i
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-647
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP991579152
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 22 septembre 2025 par Mme. GOUIN Joanaen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 4 rue Pralon — 34070MONTPELLIER, ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP991579152 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,"La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
H-NOBINle du service insert...~~ one SERRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-648
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP833968316
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 octobre 2025 par Mme. RIFFARD Lucieen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 151 rue de Verdun -34400 LUNEL, ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP833968316 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Sophle RENAUD-NOBIN,Responsable du service inser. ; parl'emploi >DDETSke fHérault
a
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
vw
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-650
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP991845322
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 octobre 2025 par Mme. VERGE Flavieen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 2 bis rue duCeressou — 34720 CAUX, ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP991845322 pour les activités suivantes :e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Soph RENAUD-NOBINResponsable au service insertionpar l'emploiDDETS de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-651
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP947752598
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. Francois DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n° 23-XVIII-023 de l'entreprise de Mme. DOBROTA Lou enregistré le 11janvier 2023 sous le N° SAP947752598,VU la lettre de mise en demeure adressée à Mme. DOBROTA Lou en sa qualité d'entrepreneurindividuel le 23 septembre 2025,VU l'absence d'observations et/ou de modifications de la part de Mme. DOBROTA Lou,CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. DOBROTA Lou ne respecte plus la condition d'activitéexclusive (CAE) relative à la réglementation des services à la personne,En l'espèce, l'entreprise de Mme. DOBROTA Lou, référencée avec le code APE: « 9602B - Soins debeauté », propose des activités ne relavant pas des services à la personne: « prothésiste ongulaire sansprestation manucure en clientèle ». ARRETE :ARTICLE UNIQUE :En application de l'article L. 7232-8 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP947752598 en date du 25 janvier 2023 est retiré à compter du 28 octobre 2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP947752598 en informe sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lepréfet de publiera au frais de l'organisme SAP947752598 sa décision dans deux journaux locaux (oudans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées surle territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Sophté RENAUD-NOBINResponsable du service insertioiii par l'emploiDDETS de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-652
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP992241851
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 octobre 2025 par Mme. GAZIAAngélique en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 9 impassedes Violettes - 34170 CASTELNAU-LE-LEZ,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP992241851 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,Sophie RENAUD-NOBIN-Responsable du service inse. o..," Par l'emploi_DDETS de Hea
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-653
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP982921629
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 octobre 2025 par Mme. SIMAOAngélique en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 33 rue duClaud de la Dame - 34160 SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP982921629 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
7! Sophle RENAUD-NOBIN2.7 Responsable du service insertion
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois-à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLibaté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-654
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP908517337
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n° 22-XVIII-12 de l'entreprise de Mme. EL HADDAD Siham enregistré le 31décembre 2021 sous le N° SAP908517337,VU la lettre de mise en demeure adressée à Mme. EL HADDAD Siham en sa qualité de micro-entrepreneur le 23 septembre 2025,VU l'absence d'observations et/ou de modifications de la part de Mme. EL HADDAD Siham,CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. EL HADDAD Siham ne respecte plus la condition d'activitéexclusive (CAE) relative à la réglementation des services à la personne,En l'espèce, l'entreprise de Mme. EL HADDAD Siham, référencée avec le code APE : « 4511Z- Commercede voitures et de véhicules automobiles légers », propose des activités ne relavant pas des services à lapersonne : « activité principale : achat et vente de véhicules d'occasions ; autres activités : venteambulante de prêt-à-porter, accessoires, chaussures, bijoux fantaisies, vente à titre sédentaire detéléphone, accessoires de téléphonie, informatique et tous articles audio photo vidéo ».ARRETE :ARTICLE UNIQUE :En application de l'article L. 7232-8 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP908517337 en date du 05janvier 2022 est retiré à compter du 29 octobre 2025.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP908517337 en informe sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lepréfet de publiera au frais de l'organisme SAP908517337 sa décision dans deux journaux locaux (oudans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées surle territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,Sophie RENAUD-NOBINResponsable du service insel uiHE 115. par Femploifiner DDETS de l'HérauitAt
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgulitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-655
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP992089748
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 octobre 2025 par Mme. ROIG Laura enqualité de dirigeante de la SASU IKS — PROPRETÉ & SERVICES dont l'établissement est situé: 1310chemin des Costes - 34140 MÈZE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP992089748 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
| Sophie RENAUD-NOBINResponsable du service inse::par l'emploi :DDETS de l'HéraultFIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-656
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP941781247
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 septembre 2025 par M. POUDEVIGNEJonathan en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée JBD34 dont l'établissement estsitué : 1 rue de la Convention - 34150 GIGNAC,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP941781247 pour les activités suivantes :
¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
/ Sophie RENAUD-NOBINResponsable du service insertionLiu Ji par l'emploi:DDETS de l'Hérault = "\L
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter dé sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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ge ;Liberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté préfectoral n° 25-XIX-274 portant subdélégation de signaturea certains agents de la direction départementale de la protection des populationsde I'Hérault_ Le Préfet de l'Hérault
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet duTarn, en qualité de préfet de l'Hérault,Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 nommant M. Yann LOUGUET, inspecteur en chefde santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations del'Hérault à compter du 1° décembre 2020,Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant renouvellement de Monsieur YannLOUGUET dans ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations del'Hérault à compter du ler décembre 2024, pour une durée d'un an,VU l'arrêté n° 2023-10-DRCL-506 donnant délégation de signature (délégation générale etdélégation financière et comptable) du préfet du département de l'Hérault, à Monsieur YannLOUGUET, directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,ARRÊTEArticle 1En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann LOUGUET, Directeur, la délégationgénérale et la délégation financière et comptable de signature conférées par l'arrêtépréfectoral n° 2023-10-DRCL-506 susvisé, sont exercées par Madame Anne BUISINE, Directriceadjointe.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann LOUGUET, Directeur ou de MadameAnne BUISINE, Directrice adjointe, la délégation générale de signature est exercée par :1. Madame Ludivine GIRARDOT CHAFFARD, Cheffe du service sécurité sanitaire desaliments, pour les actes prévus par l'art. ler 1°/ de l'arrêté n° 2023-10-DRCL-506relevant du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, ducode de l'environnement, du code de la consommation et de leurs textesd'application, à l'exception des décisions de suspension d'activité, des décisions defermeture d'établissements, des décisions portant déclaration d'infection et desdécisions d'abattage total des cheptels ;2. Monsieur Cyril PASCUAL, Adjoint à la Cheffe du service sécurité sanitaire desaliments, pour les actes prévus par l'art.ler 1°/ de l'arrêté n° 2023-10-DRCL-506relevant du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, ducode de l'environnement, du code de la consommation et de leurs textesd'application, à l'exception des décisions de suspension d'activité, des décisions defermeture d'établissements, des décisions portant déclaration d'infection et desdécisions d'abattage total des cheptels ;

3. Madame Florence TOLZA, Cheffede l'unité territoriale de Sète pour les actes prévuspar l'art. ler 1°/ et 5/° de l'arrêté n° 2023-10-DRCL-506 relevant du code rural et dela pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'environnement, ducode de la consommation et de leurs textes d'application, à l'exception desdécisions de suspension d'activité, des décisions de fermeture d'établissements oude zones de production de coquillages, des décisions portant déclaration d'infectionet des décisions d'abattage total des cheptels ;4. Monsieur Olivier BLASCO, Adjoint à la Cheffe de l'unité territoriale de Sète, pour lesactes prévus par l'art. ler 1°/ et 5/° de l'arrêté n° 2023-10-DRCL-506 relevant ducode rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code del'environnement, du code de la consommation et de leurs textes d'application, àl'exception des décisions de suspension d'activité, des décisions de fermetured'établissements ou de zones de production de coquillages, des décisions portantdéclaration d'infection et des décisions d'abattage total des cheptels ;5. Madame Nathalie BEAU, Cheffe du service qualité et sécurité des produits, pour lesactes prévus par l'art. ler 1°/ et 4°/ de l'arrêté n° 2023-10-DRCL-506 relevant ducode de la consommation, du code de commerce, du code de la santé publique, ducode de l'environnement et de leurs textes d'application, à l'exception des décisionsde suspension d'activité et des décisions de fermeture d'établissements;6. Monsieur Corentin COTTARD, Chef du service protection économique duconsommateur et régulation des marchés pour les actes prévus par l'art. ler 1°/ et4°] de l'arrêté n° 2023-10-DRCL-506 relevant du code de la consommation, du codede commerce, du code de la santé publique, du code de l'environnement et de leurstextes d'application, à l'exception des décisions de suspension d'activité et desdécisions de fermeture d'établissements ;7. Madame Clémentine TADIELLO, Cheffe du service animaux et environnement pourles actes prévus par l'art. ler 1°/ de l'arrêté n° 2023-10-DRCL-506 relevant du coderural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code del'environnement, du code de la consommation et de leurs textes d'application, al'exception des décisions de suspension d'activité, des décisions de fermetured'établissements, des décisions portant déclaration d'infection et des décisionsd'abattage total des cheptels ;
8. Madame Claire MAUREL, adjointe à la cheffe du service animaux et environnementpour les actes prévus par l'art. ler 1°/ de l'arrêté n° 2023-10-DRCL-506 relevant ducode rural et de la péche maritime, du code de la santé publique, du code del'environnement, du code de la consommation et de leurs textes d'application, al'exception des décisions de suspension d'activité, des décisions de fermetured'établissements, des décisions portant déclaration d'infection et des décisionsd'abattage total des cheptels.
Article 3La délégation de signature est exercée pour tout document administratif en lien avec lefonctionnement de leurs services respectifs par :Madame Nathalie BEAU, Cheffe du service qualité et sécurité des produits ainsi quepour le service protection économique du consommateur et régulation des marchés enl'absence de son chef de service,Monsieur Corentin COTTARD, Chef du service protection économique du consommateuret régulation des marchés, ainsi que pour le service qualité et sécurité des produits enl'absence de sa cheffe de service,Madame Ludivine GIRARDOT CHAFFARD, Cheffe du service sécurité sanitaire desaliments,Monsieur Cyril PASCUAL, Adjoint a la Cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

e Madame Florence TOLZA, Cheffe de l'unité territoriale de Sète,e Monsieur Olivier BLASCO, Adjoint à la Cheffe de l'unité territoriale de Sète,° Madame Clémentine TADIELLO, Cheffe du service animaux et environnement,e Madame Claire MAUREL, Adjointe a la cheffe du service animaux et environnement.Article 4L'arrêté n° 25-XIX-214 du 1° septembre 2025 est abrogé.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 28 octobre 2025Pour le Préfet et par DélégationLe Directeur départementa) de la protectiondes populations dé l'Hérault


PRÉFET Direction départementale de la Protection des Populations,DE L'HERAU LT Service CCRF — Protection économiqueÉqulté | du consommateur et régulation des marchésFraternité
Affaire suivie par : Linda AYACHETéléphone : 04 99 74 31 50Mél : ddpp@herault.gouv.fr Montpellier, le 27 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XIX-270
Renouvellement des membresde la commission départementale de conciliation des baux commerciaux
Le préfet de l'Hérault
VU le chapitre V du titre IV du Code du commerce traitant du bail commercial et, notamment, lesarticles L. 145-33 à L. 145-40 relatifs au loyer;VU les articles D. 145-12 à D. 14519 du Code de Commerce relatifs à la commissiondépartementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial,industriel ou artisanal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et département ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH,préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022;
Considérant que l'article L. 145-35 du Code du commerce prévoit que les litiges, concernant desbaux commerciaux, nés de l'application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifsaux charges et aux travaux sont soumis à une commission départementale de conciliationcomposée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées.Considérant que l'article D145-12 du Code de commerce prévoit que le préfet nomme lesmembres titulaires et suppléants de cette commission pour une durée de trois ans renouvelable.Considérant que la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault assurele secrétariat de cette commission.Considérant que les membres de la commission de conciliation n'ont pas été renouvelés depuis2022.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:ARTICLE 1: la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou delocaux à usage commercial, industriel ou artisanal, comprenant une section unique, est composéecomme suit :
Personne qualifiée chargée d'assurer la présidence de la commission :
Titulaire:- Monsieur Jean-Francois LEGRAND- 2, impasse des Aubes - 34740 VENDARGUES, ancien vice-président du Tribunal de Commerce de Montpellier.
Suppléant:- Monsieur Michel DIAZ - 1534, avenue des Platanes - 34970 LATTES, administrateur de bienscabinet Lattes Immobilier
Représentants des bailleurs :
Titulaires:- Madame Anne CERDA PERPERE - 3, route de Fabrégues - 34660 COURNONTERRAL, expertimmobilier.- Monsieur Adrien GONZALVEZ — 180, rue des Airs - 34270 CLARET, retraité.
Suppléants respectifs :
- Monsieur Michel DIAZ -— 1534, avenue des Platanes — 34970 LATTES, administrateur de bienscabinet Lattes Immobilier.- Madame Christel DIAZ - 1534, avenue des Platanes — 34970 LATTES, gestionnaire de bienscabinet Lattes Immobilier.
Représentants des locataires :
Titulaires :- Monsieur Gérard OBEGI - 27, chemin de la Madrague — 34170 CASTELNAU-LE-LEZ, ancien juge auTribunal de Commerce de Montpellier.- Madame Régine MASSA - 1, rue des Augustins - 34000 MONTPELLIER, avocat.
Suppléants respectifs :- Monsieur Jean-Marc CLAVE — 10, rue des vignes - 34920 LE CRES, chef d'entreprise, directeur decabinet en placements financiers- Monsieur François MINTRONE — 170 chemin des fauvettes — 34170 CASTELNAU LE LEZ, retraité del'enseignement
ARTICLE2 : les membres titulaires et suppléants, cités à l'article 2 sont désignés pour une périodede trois ans. Leur mandat est renouvelable.ARTICLE 3 : l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 est abrogé.ARTICLE4: la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de la protection despopulations de |'Héra
Yann LOUGU
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, et/ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification de la présente décision, où àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34


| | Direction départementalePRÉFET de la protection des populations,DE L'HERAULT Service animaux et environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25-XIX-269ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Monsieur AGUSTI FERNANDEZ Ferran
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5 à L. 223-6, R. 203-3 à R. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité depréfet de l'Hérault ;VU l'arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeurdépartemental de la protection des populations de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans sesfonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compter du 1erdécembre 2024, pour une durée d'un an;VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature a M.Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 25-XIX-214 du 01/09/2025 portant subdélégation aux chefs de service de laDirection départementale de la protection des populations de l'Hérault;VU la demande présentéeen date du 24/10/2025 par monsieur AGUSTI FERNANDEZ Ferran né le 28février 2001 à Pals (Espagne) et domicilié professionnellement à 16 allée de Paris, 34080 Montpellier ;
Considérant que le Dr AGUSTI FERNANDEZ Ferran remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; |SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations del'Hérault, ARRÊTEARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 41/2 ddpp@herault.gouv.fr

visé est attribuée pour une durée de cing ans au docteur vétérinaire AGUSTI FERNANDEZ Ferranadministrativement domicilié à 16 allée de Paris, 34080 Montpellier, et inscrit au tableau de l'ordre desvétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 41481.ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligationsde formation continue prévues à l'article R. 203-12.ARTICLE 3: Monsieur AGUSTI FERNANDEZ Ferran s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4 : Monsieur AGUSTI FERNANDEZ Ferran pourra être appelé par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désignéà l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informerla DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-Ill).ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de la protection despopulations,
6 à la 7 de serviceL'adjoint nnanimaux eteClaire MAUREL
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès du Préfet où du Ministre encharge de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecoursfr2/2

| | Direction départementalePRÉFET de la protection des populations,DE L'HERAULT Service animaux et environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-XIX-275ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Madame CAPDEVIELLE BUESA Julie
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5 à L. 223-6, R. 203-3 à R. 203-16 et R. 242-33 ; |VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfetde l'Hérault ;VU l'arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeurdépartemental de la protection des populations de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans sesfonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compter du 1erdécembre 2024, pour une durée d'un an;VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 25-XIX-214 du 01/09/2025 portant subdélégation aux chefs de service de laDirection départementale de la protection des populations de l'Hérault ;VU la demande présentée en date du 28/10/2025 par Madame CAPDEVIELLE BUESA Marie née le 12février 1992 à Béziers (34) et domiciliée professionnellement à 9 impasse Caillebotte, 34500 Béziers ;
Considérant que la Dre CAPDEVIELLE BUESA Marie remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations del'Hérault, | ARRÊTEARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 41/2 ddpp@herault.gouv.fr

visé est attribuée pour une durée de cing ans au docteure vétérinaire CAPDEVIELLE BUESA Marieadministrativement domiciliée à 9 impasse Caillebotte, 34500 Béziers, et inscrite au tableau de l'ordredes vétérinaires de la Région Nouvelle Aquitaine sous le numéro national 34498.ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligationsde formation continue prévues à l'article R. 203-12.ARTICLE 3: Madame CAPDEVIELLE BUESA Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4 : Madame CAPDEVIELLE BUESA Marie pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault. |Le vétérinaire sanitaire désigné a l'article 1% peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informerla DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 30 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de la protection despopulations,
ice'adjointe à la cheffe de serv- aux et enxironne
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès du Préfet ou du Ministre encharge de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. l'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr2/2

PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : pôle risques
Téléphone : 04 34 46 62 10
Mél : ddtm- risques @herault.gouv.fr
Montpellier, le 22 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-10-16360
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRI) de la commune de MONTPELLIER
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L562-8-1 et R 562-1 à
R 562-11-9 r elatifs aux plans de prévention des risques natur els prévisibles , et notamment les
articles L 562-4-1 et R 562-10,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier
LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault,
VU le plan de prévention des risques d'inondation PPRI de la commune de Montpellier
approuvé le 13 janvier 2004,
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019, relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »,
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du Bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2007 /
60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la
gestion des risques d'inondation,
Considérant qu'il convient de réviser le plan de prévention des risques d'inondation approuvé
afin de prendre en compte la nouvelle connaissance des aléas fluviaux et de ruissellement,
ainsi que les évolutions réglementaires qui sont intervenues depuis 2004,
Considérant la nécessité de réglementer tout projet d'aménagement et d'urbanisme inscrit en
zone inondable afin de ne pas augmenter la population et les biens exposés, de préserver le
libre écoulement des eaux et les champs d'expansion des crues, et de réduire la vulnérabilité
des enjeux existants implantés en zone d'aléas,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
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Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/ @Prefet34
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
La révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune de Montpellier
est prescrite.
Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire communal.
Les phénomènes d'inondation pris en compte recouvrent les aléas fluviaux et le phénomène de
ruissellement.
ARTICLE 2 : Service instructeur de la procédure
La direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault est chargée de l'instruction
du dossier.
ARTICLE 3 : Association des personnes publiques
Sont associés à la révision du PPRI de Montpellier les collectivités territoriales et les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés suivants :
• la commune de Montpellier,
• l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration du
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
(PLUi), à savoir Montpellier Méditerranée Métropole,
• le Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,
• le Conseil départemental de l'Hérault.
Des réunions d'information, de travail et d 'échanges sont organisées au cours desquelles sont
présentés aux personnes publiques associées les directives nationales et la méthode d'élaboration
du PPRI, les résultats des études d'aléas et d'enjeux, et les projets de zonage réglementaire et de
règlement du PPRI. D'autres réunions techniques peuvent être organisées à leur demande.
A chaque étape de la procédure d'élaboration, les documents du projet de PPRI sont consultables
sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Hérault1.
ARTICLE 4 : Concertation avec la population
La concertation publique a pour objet de présenter la méthode et la procédure d'élaboration du
PPRI, les résultats des études d'aléas et d'enjeux et les projets de zonage réglementaire et de
règlement du PPRI. Elle vise également à recueillir les observations du public sur le projet de plan.
Elle est conduite pendant toute la procédure.
Les modalités de la concertation avec la population, organisée en application de l'article L 562-3
du code de l'environnement, sont les suivantes :
- à chaque étape de la procédure, les résultats des études, notamment les cartes d'aléas et les
pièces du projet de PPRI, ainsi que des documents d'information et de sensibilisation (flyer,
affiche), sont publiés sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Hérault 1 ;
ces documents sont également consultables en mairie de Montpellier ;
- une exposition est organisée dans un bâtiment au moins de la commune de Montpellier pendant
la durée d'un mois ;
- deux réunions publiques au moins sont organisées par les services de l'État dans la commune.
Elles ont pour objet de présenter le projet et de recueillir les questions et observations du public ;
- pendant toute la durée de l'élaboration du plan et jusqu'à la consultation officielle préalable à
l'enquête publique, le public peut exprimer ses observations par :
• courrier adressé à la DDTM de l'Hérault (SERN/PRNT, 181 place Ernest Granier, CS60556,
34064 Montpellier Cedex 2),
• par mail (ddtm-ppri-montpellier@herault.gouv.fr).
1 www.herault.gouv.fr, rubrique Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-Plans-de-Prevention-des-Risques-en-cours-d-
elaboration/Plans-de-prevention-des-risques-Inondation-PPRI
2/3
ARTICLE 5 : Notification du présent arrêtéLe présent arrêté est notifié à :- Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole Maire de la Ville de Montpellier;- Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée ;- Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Hérault.ARTICLE 6 : Publicité du présent arrêtéUne copie du présent arrêté est affichée pendant un mois en mairie de Montpellier ainsi qu'asiège de Montpellier Méditerranée Métropole. L'accomplissement de cette formalité est justifié aumoyen de certificats établis respectivement par monsieur le Maire et monsieur le Président de laMétropole à la fin du délai d'affichage. L'arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Hérault. Un avis mentionnant cet affichage est inséré en caractères apparents dansun journal diffusé dans le département.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues à l'article 6 :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault,* soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement (Hôtel deRoquelaure - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejetimplicite du recours).En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire l'objetd'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues à l'article 6, auprès du tribunal administratif de Montpellier (8 rue Pitot - 34063Montpellier cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicatioinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr. :ARTICLE 8 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer, le président de Montpellier Méditerranée Métropole et maire de la Ville de Montpellier,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
FrançofXävier LAUCH: =e 5
3/3

PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : pôle risques
Téléphone : 04 34 46 62 10
Mél : ddtm- risques @herault.gouv.fr
Montpellier, le 22 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-10-16361
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRI) de la commune de CASTELNAU-LE-LEZ
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L562-8-1 et R 562-1 à
R 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques natur els prévisibles , et notamment les
articles L 562-4-1 et R 562-10,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier
LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault,
VU le plan de prévention des risques d'inondation PPRI de la commune de Castelnau-le-
Lez approuvé le 4 décembre 1998,
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019, relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »,
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du Bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2007 /
60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la
gestion des risques d'inondation,
Considérant qu'il convient de réviser le plan de prévention des risques d'inondation approuvé
afin de prendre en compte la nouvelle connaissance des aléas fluviaux et de ruissellement,
ainsi que les évolutions réglementaires qui sont intervenues depuis 1998,
Considérant la nécessité de réglementer tout projet d'aménagement et d'urbanisme inscrit en
zone inondable afin de ne pas augmenter la population et les biens exposés, de préserver le
libre écoulement des eaux et les champs d'expansion des crues, et de réduire la vulnérabilité
des enjeux existants implantés en zone d'aléas,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
1/3
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/ @Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
La révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune de Castelnau-le-
Lez est prescrite.
Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire communal.
Les phénomènes d'inondation pris en compte recouvrent les aléas fluviaux et le phénomène de
ruissellement.
ARTICLE 2 : Service instructeur de la procédure
La direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault est chargée de l'instruction
du dossier.
ARTICLE 3 : Association des personnes publiques
Sont associés à la révision du PPRI de Castelnau-le-Lez les collectivités territoriales et les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés suivants :
• la commune de Castelnau-le-Lez,
• l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration du
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
(PLUi), à savoir Montpellier Méditerranée Métropole,
• le Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,
• le Conseil départemental de l'Hérault.
Des réunions d'information, de travail et d 'échanges sont organisées au cours desquelles sont
présentés aux personnes publiques associées les directives nationales et la méthode d'élaboration
du PPRI, les résultats des études d'aléas et d'enjeux, et les projets de zonage réglementaire et de
règlement du PPRI. D'autres réunions techniques peuvent être organisées à leur demande.
A chaque étape de la procédure d'élaboration, les documents du projet de PPRI sont consultables
sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Hérault1.
ARTICLE 4 : Concertation avec la population
La concertation publique a pour objet de présenter la méthode et la procédure d'élaboration du
PPRI, les résultats des études d'aléas et d'enjeux et les projets de zonage réglementaire et de
règlement du PPRI. Elle vise également à recueillir les observations du public sur le projet de plan.
Elle est conduite pendant toute la procédure.
Les modalités de la concertation avec la population, organisée en application de l'article L 562-3
du code de l'environnement, sont les suivantes :
- à chaque étape de la procédure, les résultats des études, notamment les cartes d'aléas et les
pièces du projet de PPRI, ainsi que des documents d'information et de sensibilisation (flyer,
affiche), sont publiés sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Hérault 1 ;
ces documents sont également consultables en mairie de Castelnau-le-Lez ;
- une exposition est organisée dans un bâtiment de la commune de Castelnau-le-Lez pendant la
durée d'un mois ;
- une réunion publique au moins est organisée par les services de l'État dans la commune. Elle a
pour objet de présenter le projet et de recueillir les questions et observations du public ;
- pendant toute la durée de l'élaboration du plan et jusqu'à la consultation officielle préalable à
l'enquête publique, le public peut exprimer ses observations par :
• courrier adressé à la DDTM de l'Hérault (SERN/PRNT, 181 place Ernest Granier, CS60556,
34064 Montpellier Cedex 2),
• par mail (ddtm-ppri-castelnau-le-lez@herault.gouv.fr).
1 www.herault.gouv.fr, rubrique Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-Plans-de-Prevention-des-Risques-en-cours-d-
elaboration/Plans-de-prevention-des-risques-Inondation-PPRI
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ARTICLE 5: Notification du présent arrétéLe présent arrété est notifié a:- Monsieur le Maire de Castelnau-le-Lez ;- Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole ;- Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée ;- Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Hérault.ARTICLE 6 : Publicité du présent arrêtéUne copie du présent arrêté est affichée pendant un mois en mairie de Castelnau-le-Lez ainsiqu'au siège de Montpellier Méditerranée Métropole. L'accomplissement de cette formalité estjustifié au moyen de certificats établis respectivement par monsieur le Maire et monsieur lePrésident de la Métropole à la fin du délai d'affichage. L'arrêté est publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de l'Hérault. Un avis mentionnant cet affichage est inséré encaractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues à l'article 6 :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault,* soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement (Hôtel deRoquelaure - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejetimplicite du recours).En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire l'objetd'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues à l'article 6, auprès du tribunal administratif de Montpellier (8 rue Pitot - 34063Montpellier cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer, le maire de Castelnau-le-Lez et le président de Montpellier Méditerranée Métropole,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
' Frangelg -Xavier LAUCH' um,
3/3

EuPREFET.DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières
Montpellier, le 31 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-10-16386
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-
25;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes.
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982.
VU le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret de Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-07-15072 du 16-07-2024 portant subdélégation de signature à:
Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault;
Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité
routières de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Vu la demande en date du 21 octobre 2025 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour des
travaux sur fourreaux fibre optique et remplacement caillebotis sur l'Ouvrage d'Art 1640, qui en -
traîneront des restrictions de la circulation ;
1/3
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault en date du
23 octobre 2025;
Vu l'avis de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 29 octobre 2025;
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Suite à un accident survenu le 15 juillet 2025, et pour permettre la réalisation des tra -
vaux de réparation sur les fourreaux de fibre optique et le remplacement de caillebotis sur l'auto -
route A9 –Ouvrage d'Art 1640, La société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer
les restrictions de circulation décrites dans l'article 3.
Les travaux se dérouleront du 3 au 7 novembre 2025.
ARTICLE 2: Les travaux se situent sur la commune de Béziers.
ARTICLE 3: Pour permettre la réalisation des travaux de réparation sur les fourreaux de fibre op -
tique et le remplacement de caillebotis au droit de l'accident, situé sur l'OA1640 sur l'A9, le mode
d'exploitation retenu consiste à réaliser des balisages avec neutralisation de voie :
- Neutralisation voie de droite et voie de gauche sens France/Espagne du PK 161.510 au
PK164.100 
- Neutralisation voie de gauche sens Espagne/France du PK166.150 au PK163.800
Les automobilistes seront informés de ces travaux par une signalisation verticale et par panneaux
à messages variables en section courante.
L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.
ARTICLE 4: Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 24 mai
2017. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour
des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d'urgence.
ARTICLE 5  : La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux,
cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur au -
toroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la So -
ciété Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie, le directeur
Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du Sud de la France, le directeur de
l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
2/3

La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
3/3
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
EX Direction Territoriale de laPRÉFET Protection Judiciaire de laDE L HÉRAULT | Jeunesse de l'HéraultLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant renouvellement d'habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert
géré par
VAPEA
45 rue Maurice Béjart 34080 Montpellier
Le préfet de l'Hérault
le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
le code de la justice pénale des mineurs ;
l'article R:241-8 du CJPM ;
le décret du 18 décembre 1975 relatif aux jeunes majeurs ;
le décret 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution des mesures les concernant ;.
Page 1 sut3

Vu Varrété préfectoral du 21 août 2019 portant renouvellement de l'habilitation duservice Action Educative en milieu ouvert géré par l'APEA;
Vu la demande du 21 août 2024 et le dossier justificatif présenté par l'AssociationAPEA dont le siège social est situé au 45 rue Maurice Béjart 34080 Montpellieren vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation de son service AEMO- Action
Educative en milieu ouvert ;
vu l'avis favorable du magistrat coordonnateur désigné en application del'article R522-2-1 du Code de l'organisation judiciaire du tribunal de grande
instance de Montpellier en date du 21 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du procureur de la république du Tribunal Judiciaire deMontpellier en date du 10juillet 2025 ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels leprojet est censé répondre
Sur propositions de Madame la directrice interrégionale de la Protection judiciaire de lajeunesse Sud et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault
ARRÊTE
Article 1:
Le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert, situé 45 rue Maurice Béjart 34080Montpellier, géré par l'association APEA, dont le siège social est situé au 45 rue MauriceBéjart 34080 Montpellier, est habilité à mettre en œuvre des mesures d'actionéducative en milieu ouvert confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à
375-8 du code civil et du décret du 18 février 1975.
Article2 :
La capacité du service est fixée à 950 prises en charge simultanées de mineurs ou dejeunes majeurs de 18 à 21 ans, des deux sexes.
Article 3 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans et renouvelée dans les
conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
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Article 4;
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et
le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être
porté à la connaissance du Préfet.
Article 5:
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
En application de l'article R.313-8 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet:
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
Ministre de l'Intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site w.w.w.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8:
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault et Madame la directrice
interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse de la Région Sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
29 OCT. 2025Fait à Montpellier, le
Le Préfet ;
Pour!ie préfet & a délégation,
pfVéron fque MARTIN SAINT LEON
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