AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-541
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-10-03-00005 - Arrêté préfectoral portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes Ouest Aveyron
Communauté (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-03-00005
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes Ouest Aveyron Communauté
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-03-00005 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté
de communes Ouest Aveyron Communauté 3
PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° du 3 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ouest
Aveyron communauté à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU LOT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6, L 5211-6-1 et R5211-1-1 ;
VU le code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN, préfète du Lot ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-12-02-001 du 2 décembre 2016 modifié portant création de la
communauté de communes du Grand Villefranchois ;
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population
municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L5 211-6-1 I du code général des collectivités
territoriales, la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit
disposer d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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de communes Ouest Aveyron Communauté 4
Considérant que la population municipale de la communauté de communes Ouest Aveyron communauté
est de 27 244 habitants et que le nombre de sièges attribués en application de l'article L 5211-6-1 III et IV du
code général des collectivités territoriales est de 51 sièges ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code général des collectivités
territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 %
maximum, soit 58 sièges au total, sans toutefois s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population
dans la population globale des communes membres ;
Considérant que l'accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils
municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci
est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant que les conseils municipaux membres de la communauté de communes Ouest Aveyron
communauté n'ont pas fixé dans le délai prescrit, le nombre et la répartition des sièges dans le cadre d'un
accord local ;
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Ouest Aveyron communauté en application des dispositions prévues à l'article L 5211-6-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 VII du code général des collectivités
territoriales, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le
département au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Lot ;
- A R R E T E N T -
Article 1 - le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Ouest Aveyron communauté à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est fixé en application des règles de droit
commun, à 51 sièges.
Article 2 - les 51 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Villefranche-de-Rouergue 20 délégués
Villeneuve 3 délégués
La Fouillade 2 délégués
Martiel 1 délégué
Maleville 1 délégué
La Rouquette 1 délégué
Savignac 1 délégué
Toulonjac 1 délégué
Sainte-Croix 1 délégué
Najac 1 délégué
Vailhourles 1 délégué
Sanvensa 1 délégué
Morlhon-le-Haut 1 délégué
Salles-Courbaties 1 délégué
Foissac 1 délégué
Monteils 1 délégué
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Saint-André-de-Najac 1 délégué
Lunac 1 délégué
Naussac 1 délégué
Laramière 1 délégué
La Capelle-Balaguier 1 délégué
Montsalès 1 délégué
Saint-Rémy 1 délégué
Promilhanes 1 délégué
Bor-et-Bar 1 délégué
Saint-Igest 1 délégué
Ambeyrac 1 délégué
Ols-et-Rhinodes 1 délégué
Saujac 1 délégué
Article 3 - les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Lot, le président de la communauté
de communes Ouest Aveyron communauté et les maires des communes de Ambeyrac, Bor-et-
Bar, La Capelle-Balaguier, Foissac, La Fouillade, Laramière, Lunac, Maleville, Martiel, Monteils,
Montsalès, Morlhon-le-Haut, Najac, Naussac, Ols-et-Rinhodes, Promilhanes, La Rouquette,
Saint-André-de-Najac, Saint-Igest, Saint-Rémy, Sainte-Croix, Salles-Courbatiès, Sanvensa,
Saujac, Savignac, Toulonjac, Vailhourles, Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention aux
recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron et du Lot.
Fait à Rodez, le 3 octobre 2025 Fait à Cahors, le 25 septembre 2025

signé signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD Claire RAULIN
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente
notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV
B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de
réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma
réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur
une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
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