YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-313
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne /
89-2025-09-03-00002 - Arrêté n°SGCD/2025/0013 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat
général commun départemental de l'Yonne (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-09-03-00002
Arrêté n°SGCD/2025/0013 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs
des dépenses et des recettes du secrétariat
général commun départemental de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-03-00002 - Arrêté n°SGCD/2025/0013 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de
l'Yonne
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PREFET Secrétariat Général CommunDE L'YONNE DépartementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SGCD/2025/0013Portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariatgénéral commun départemental de I"Yonne
LE PRÉFET DE L'YONNE
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par I'Etat, les départements etles régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placéssous leur autorité ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale dela République;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles43, 44 et 45 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
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Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, en qualité dePréfet du département de I'Yonne ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrété du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrété préfectoral n°PREF/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020, portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental de !"Yonne ;Vu l'arrété ministériel du 15 décembre 2020 nommant Madame Carine COHEN, dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directricedu secrétariat général commun départemental de l"Yonne à compter du 1er janvier 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°SGCD/2022/001 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Mme CarineCOHEN, directrice du secrétariat général commun départemental de !"Yonne ;Considérant les mobilités intervenues au sein du secrétariat général commun départemental ;
ARRETE
Article Ter: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine COHEN, directrice dusecrétariat général commun départemental, une subdélégation de signature est accordée auxfonctionnaires ci-dessous désignés en application de l'article 3 de l'arrêté SGCD/2022/001 du 4avril 2022 :- Mme Marie-Claude DANSIN, directrice adjointe du secrétariat général commundépartemental, 'à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireselon les dispositions de l'article 3 de l'arrété SGCD/2022/001 du 4 avril 2022.Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine COHEN, directrice du secrétariatgénéral commun départemental, une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnairesci-dessous désignés en application de l'article 3 de l'arrêté SGCD/2022/001 du 4 avril 2022.Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des BOP 124, 147, 155, 176, 206,215, 216, 217, 232, 354, 362, 363, 364, 348, 349, 723, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, et chacun dans sondomaine de compétences, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes.Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques pour l'ensemble des dépensesrelevant du SGCD, hors dépenses de formation, dans la limite de1 000 € HT :
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1-1 - pour les dépenses relevant du pôle budget/achat/immobilier/logistique :- Mme Ginetta GUITTEAUD, cheffe de pôle- Mme Sophie RICHARDET, cheffe de l'unité budget/achat, adjointe à la cheffe de pôle1-2 - pour les dépenses relevant du pôle ressources humaines hors dépenses de formation :Mme Lisa BOUILLE, cheffe de pôle« Mme Catherine ROULET, adjointe à la cheffe de pôle1-3 pour les dépenses relevant du SIDSIC :- M. Jean-Pierre CHATELIER, chef de service» M. Pascal GALICIER, adjoint au chef de serviceArticle 3 : en cas d'absence ou d''empéchement de Mme Carine COHEN, directrice du secrétariatgénéral commun départemental, une subdélégation de signature est accordée pour les demandesd'achat, la certification du service fait, les échanges via le module « nouvelle communication » deCHORUS FORMULAIRES et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettesaux fonctionnaires ci-dessous, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettesdes BOP 124, 155, 147, 176, 206, 216, 232, 354, 362, 363, 364, 348, 349, 723, 215, 217 :Prescripteurs valideurs pour l'ensemble des services :- Mme Sophie RICHARDET, cheffe d'unité, adjointe au chef de pôle- Mme Julie MARSIGAGLIA, gestionnaire des ressources budgétaires- Mme Laurence SOLEIL, gestionnaire des ressources budgétaires- Mme Hali Mati DJAHA, gestionnaire des ressources budgétaires- Mme Emma HITTIER, gestionnaire des ressources budgétairesPrescripteur pour le service interministériel départemental des systèmes d'information etcommunication - SIDSIC :- Mme Catherine NOEL, pôle assistance téléphonique et informatique/pôle administrationet gestionPrescripteurs valideurs pour le pôle ressources humaines :- Mme Marie-Noëlle BIFFI, gestionnaire administratif et financier RH- Mme Delphine RICHARD, gestionnaire administratif et financier RHArticle 4 : s'agissant des déplacements temporaires des agents, une subdélégation de signature estaccordée à :- Mme Ginetta GUITTEAUD, cheffe du pôle Budget, achat, immobilier et logistique- Mme Sophie RICHARDET, cheffe de l'unité budget/achat au sein du SGCD- Mme Julie MARSIGAGLIA, gestionnaire des ressources budgétaires- Mme Laurence SOLEIL, gestionnaire des ressources budgétaires« Mme Hali Mati DJAHA, gestionnaire des ressources budgétairesaux fins de saisir et valider dans CHORUS-DT :. les ordres de missions valant engagement de la dépense. les états de frais de déplacement valant liquidation de la dépenseArticle 5: L'arrété préfectoral n°SGCD/2025/0007 du 6 juin 2025 est abrogé et est remplacé par leprésent arrêté.Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles duprésent arrêtés sont abrogées.Article 7 : Cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
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administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessibles parle site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Madame la directrice du secrétariat général commun départemental de l'Yonne, estchargée, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 03/09/2025La directrice du secrétariat généralcO âépartemental de l"Yonne
Préfecture de l'YonnePlace de la préfectureCS-80119 — 89016 Auxerre CEDEXtél . 03 86 72 79 00
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