BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-274
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-09-11-00010 - 20250911RHVSRESIDISSIGNE (2 pages) Page 4
13-2025-09-17-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DAGOSTINO Manon
en qualité d'entrepreneur individuel situé 41 Boulevard
Campourière - 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2025-09-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SOUALMIA Fadéla
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 51 rue du
Docteur Léon Perrin 13014 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2025-09-16-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MEHIDI Mohamed en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 109 avenue Camille
Pelletan 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 13
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-09-17-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane
à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 6 rue Victor
Hugo sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L
210-1 du code de l'urbanisme. (3 pages) Page 16
13-2025-09-17-00014 - Arrêté portant interdiction temporaire
d'occupation des aires de péage, échangeurs et ronds-points
adjacents du département des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 20
13-2025-09-17-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre l'exécution de
travaux de carottages sur la chaussée (8 pages) Page 24
13-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives
aux sangliers sur la commune
de La Bouilladisse (4 pages) Page 33
13-2025-09-16-00007 - arrêté préfectoral portant prolongation de
mesures temporaires de dragages-Canal du Rhône à Fos (2 pages) Page 38
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-09-17-00003 - Délégation de signature des demandes
gracieuses et contentieuses des particuliers en matière de taxe foncière
(4 pages) Page 41
Préfecture de la Région PACA /
13-2025-09-01-00017 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale d'Eguilles pour la
période
2023-2042 avec application du 2° de l'article
L122-7 du
code forestier (3 pages) Page 46
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-09-17-00005 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 septembre 2025 (6 pages) Page 50
13-2025-09-17-00006 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 septembre 2025 (4 pages) Page 57
13-2025-09-17-00007 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 septembre 2025 (4 pages) Page 62
13-2025-09-17-00008 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 septembre 2025 (5 pages) Page 67
13-2025-09-17-00009 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 septembre 2025 (5 pages) Page 73
13-2025-09-17-00010 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 septembre 2025 (4 pages) Page 79
13-2025-09-17-00011 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 septembre 2025 (5 pages) Page 84
13-2025-09-15-00008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Paris Saint
Germain
le 21 septembre 2025
(3 pages) Page 90
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-09-16-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément
n° DPT13-2022-005 délivré à la
société aquasud
pour
réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 94
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-09-15-00011 - arrêté DS SP Gatineau consolidé BLANCHI (9
pages) Page 99
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2025-09-12-00019 - Arrêté préfectoral N° 2025-130 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 57 chemin des Ségonnaux 13200 Arles,
référence cadastrale CN 54 de la ville d'Arles (6 pages) Page 109
3
DDETS 13
13-2025-09-11-00010
20250911RHVSRESIDISSIGNE
DDETS 13 - 13-2025-09-11-00010 - 20250911RHVSRESIDISSIGNE 4
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
Portant délivrance de l'agrément « exploitant »
de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS)
Réné Cassin, sise à 17 rue René Cassin – Les Docks Marseille 13003,
à l'association RESIDIS
VU l'article 73 de la loi n° 2006-72 portant Engagement National sur le Logement ;
VU l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et la Citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.631-11 et R631-9 à R631-
27 ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande
d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
VU la circulaire NOR MLVU0803943C du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation
sociale ;
VU le cahier des charges arrêté par l'État, joint au présent arrêté, portant présentation des conditions
d'exploitation et de fonctionnement de la RHVS René Cassin en résidence hôtelière à vocation sociale
d'intérêt général ;
VU le dossier de demande d'agrément de l'exploitant pré senté par le Groupe Residis, transmis par
courriels en date du 11 juillet 2025 et complété en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité
de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône à
compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-24-00014 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Ma -
dame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
Budget de l'État par Monsieur le Préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature à
Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département aux principaux
cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Considérant le projet René Cassin, porté par l'association Résidis consistant en la location d'unités
d'hébergements équipés, à notamment des personnes éprouvant, selon les termes du II de l'article L.
301-1 du code de la construction et de l'habitation, des difficultés particulières, en raison notamment
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
DDETS 13 - 13-2025-09-11-00010 - 20250911RHVSRESIDISSIGNE 5
de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder à un logement
décent et indépendant ayant comme objectifs de promouvoir et accélérer l'accès des personnes sans
domicile fixe au logement, de mieux accompagner ces personnes par un accompagnement
pluridisciplinaire ;
Considérant les références professionnelles de l'exploitant en matière de gestion de structures
d'hébergement et de structures adaptées au logement ou à l'hébergement ;
Considérant les références professionnelles de l'exploitant en matière d'accompagnement social ou de
mise en œuvre des actions d'accompagnement qui seront proposées aux personnes accueillies ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des
Solidarités,
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 03 septembre 2014 portant agrément d'un
exploitant de résidence hôtelière à vocation sociale.
Article 2 : L'association Résidis, dont le siège se situe 58 avenue de Wagram 75017 Paris, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 019 048 est agréée en qualité
d'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale de 100 logements pour une capacité d'accueil
limitée à 30 personnes, située 17 rue René Cassin – Les Docks Marseille 13003.
Article 3 : Les conditions de fonctionnement, les modalités d'exploitation de la résidence hôtelière à
vocation sociale René Cassin ainsi que le pourcentage de logements que l'exploitant s'engage à réserver
aux personnes mentionnées au II de l'article L.30-1 du code de la construction et de l'habitation sont
définies dans le cahier des charges joint en annexe du présent arrêté. Cet agrément ne préjuge pas des
décisions de financement de l'opération.
Article 4 : L'agrément est accordé pour une durée de 9 ans, courant à compter du jour de la publication
de l'arrêté. Il peut être renouvelé tacitement par période de 9 ans. Il sera retiré en cas de manquements
graves de l'exploitant agrée à ses obligations et après qu'il aura été mis en demeure de présenter ses
observations.
Article 5 : Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compténet. Le tribunal administratif peut-être aussi saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 11 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Léopold Carbonnel
Directeur adjoint de la DDETS13
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
DDETS 13 - 13-2025-09-11-00010 - 20250911RHVSRESIDISSIGNE 6
DDETS 13
13-2025-09-17-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
DAGOSTINO Manon en qualité d'entrepreneur
individuel situé 41 Boulevard Campourière - 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-17-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DAGOSTINO
Manon en qualité d'entrepreneur individuel situé 41 Boulevard Campourière - 13011 MARSEILLE 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944284082
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 9 septembre 2025 par Madame DAGOSTINO Manon en qualité
d'entrepreneur individuel situé 41 Boulevard Campourière - 13011 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP944284082 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-17-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DAGOSTINO
Manon en qualité d'entrepreneur individuel situé 41 Boulevard Campourière - 13011 MARSEILLE 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 septembre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-17-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DAGOSTINO
Manon en qualité d'entrepreneur individuel situé 41 Boulevard Campourière - 13011 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2025-09-17-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SOUALMIA
Fadéla en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 51 rue du Docteur Léon Perrin
13014 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOUALMIA
Fadéla en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 51 rue du Docteur Léon Perrin 13014 MARSEILLE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991302365
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 septembre 2025 par Madame SOUALMIA Fadéla en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 51 rue du Docteur Léon Perrin 13014
MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP991302365 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
DDETS 13 - 13-2025-09-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOUALMIA
Fadéla en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 51 rue du Docteur Léon Perrin 13014 MARSEILLE 11
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOUALMIA
Fadéla en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 51 rue du Docteur Léon Perrin 13014 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2025-09-16-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MEHIDI
Mohamed en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 109 avenue Camille Pelletan 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-16-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MEHIDI
Mohamed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 109 avenue Camille Pelletan 13003 MARSEILLE 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991175258
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 septembre 2025 par Monsieur MEHIDI Mohamed en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 109 avenue Camille Pelletan 13003 MARSEILLE
et enregistré sous le N° SAP991175258 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-09-16-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MEHIDI
Mohamed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 109 avenue Camille Pelletan 13003 MARSEILLE 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-16-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MEHIDI
Mohamed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 109 avenue Camille Pelletan 13003 MARSEILLE 15
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-17-00001
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la
commune de Marignane à exercer ce droit pour
l'acquisition d'un bien situé 6 rue Victor Hugo
sur la commune de Marignane (13700) en
application de l'article L 210-1 du code de
l'urbanisme.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-17-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 6 rue Victor
Hugo sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
16
EuPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain renforcé et
autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un
bien situé 6 rue Victor Hugo sur la commune de Marignane (13700) en application
de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-
9-2 et R.302-14 à R.302-26.
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1.
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale
2020 – 2022 pour la commune de Marignane et le transfert du droit de préemption urbain
à l'État.
VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM
du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du
territoire Marseille Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et
faisant évoluer le droit de préemption urbain et renforcé par la métropole Aix-Marseille-
Provence sur le périmètre de Marseille Provence °».
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 024-7916/19
CM en date du 19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain renforcé à la
ville de Marignane sur certains secteurs du territoire communal conformément au plan
annexé à la délibération et considérant que le bien faisant l'objet de cet arrêté se situe à
l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-030-
13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence qui
place la parcelle objet de la DIA en zonage UBp.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-17-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 6 rue Victor
Hugo sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
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VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Jean-Luc MAITRE, notaire,
domicilié 2 place du 11 novembre à Marignane, reçue en mairie de Marignane le 01 août
2025, enregistrée sous le n° IA 013 054 25 M0248 et portant sur la vente d'un bien (bâti sur
terrain propre) situé 6 rue Victor Hugo à Marignane, cadastré section AN n° 190 et d'une
superficie de 48 m² au sol.
VU le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des
dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme.
VU la demande motivée en date du 15 septembre 2025 présentée par la commune de
Marignane concernant le bien dont l'acquisitio n par voie de préemption a pour but la
réalisation de logements sociaux.
VU l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et l'arrêté n° 13-2025-03-197 du 03 juillet 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône.
CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA n° IA 013 054 25 M0248 est situé en zone
urbaine UBp du PLUI en vigueur et qu'il est soumis au droit de préemption urbain, dont la
compétence incombe au préfet des Bouches du Rhône durant la période de l'arrêté de
carence précité.
CONSIDÉRANT la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB
024-7916/19/CM en date du 19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain
renforcé à la ville de Marignane sur certains secteurs du territoire communal
conformément au plan annexé à la délibération et considérant que le bien faisant l'objet
de cet arrêté se situe à l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
CONSIDÉRANT la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-
030-13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la commune de Marignane est motivée par
la réalisation de logements sociaux.
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la
déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en
application du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des
dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme.
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préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 6 rue Victor
Hugo sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
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ARRÊTE
Article premier °: Le représentant de l' État renonce à exercer le droit de préemption et
autorise la commune de Marignane à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2, pour la
réalisation de logements sociaux, en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme.
Article 2 °: Le bien concerné par le présent arrêté est situé 6 rue Victor Hugo à Marignane,
répertorié au cadastre sous la référence AN n° 190 et d'une superficie de 48 m² au sol.
Article 3 °: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca,
13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « °télérecours °»
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 4 °: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 17 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur.
Patrick VAUTERIN
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préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 6 rue Victor
Hugo sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-17-00014
Arrêté portant interdiction temporaire
d'occupation des aires de péage, échangeurs et
ronds-points adjacents du département des
Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-17-00014 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation
des aires de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département des Bouches-du-Rhône 20
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéFraternité
Arrété portant interdiction temporaire d'occupation des aires de péage, échangeurset ronds-points adjacents du département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code pénal ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ainsique les textes qui l'ont modifié ou complété ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié ;Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination deM. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer desBouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-07-03-00003 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;Considérant que plusieurs appels à manifester ont été lancés dans différentes villes dudépartement pour la journée du 10 septembre 2025 pouvant rassembler des milliers depersonnes;Considérant que les organisateurs n'ont toutefois pas déclaré ces manifestations enpréfecture ou en sous-préfecture en infraction aux dispositions de l'article L.211-1 du code dela sécurité intérieure ;
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des territoires et de la mer
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-17-00014 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation
des aires de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département des Bouches-du-Rhône 21
Considérant que le parcours de ces manifestations n'étant pas connu, le secteurgéographique concerné pourrait être très étendu et comprendre l'occupation d'aires depéage, d'échangeurs et des ronds-points adjacents ;Considérant en particulier que ces occupations peuvent entraîner notamment, uneneutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétonssur une voie d'accès à l'autoroute ;Considérant les risques ainsi engendrés pour la sécurité publique, et notamment la sécuritédes usagers de la route et des piétons qui occupent la chaussée ;Considérant que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sedévelopper des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature amenacer la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, etque cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets sur tous le département, ilappartient au préfet de prendre les mesures de police administrative nécessaires au maintiende l'ordre public;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller a la sécurité et à latranquillité publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidentsconsécutifs à la formation d'attroupements sur lesdites aires de péages, échangeurs et ronds-points adjacents ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer desBouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :Il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur lesaires de péages et les échangeurs présents sur le territoire du département des Bouches-du-Rhône du 17 septembre 2025 (20h00) au 19 septembre 2025 (08h00).
Article 2 :L'interdiction prévue à l'article 1° s'applique également aux ronds-points et voies adjacentesau domaine autoroutier.
Article 3 :Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
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des aires de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département des Bouches-du-Rhône 22
Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyen accessible à partir du site web wwwtelerecours.fr.
Article 5:Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France à Orange;le directeur de la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône;le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;le commandant de la C.R.S. autoroutiére Provence.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Marseille, le 17 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de pôle gestion de crise,transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
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Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-17-00014 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation
des aires de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département des Bouches-du-Rhône 23
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-17-00013
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre
l'exécution de travaux de carottages sur la
chaussée
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-17-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre l'exécution de travaux de carottages sur la chaussée 24
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéFraternité
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pourpermettre l'exécution de travaux de carottages sur la chaussée
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et lasociété des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétésconcessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national(RRN);Vu le règlement d'exploitation de la société ESCOTA, en date du 27juin 2023 ;Vu l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52,A501 et A520 dans leurs parties concédées a la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône en date du 23 octobre 2019 ;Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-17-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre l'exécution de travaux de carottages sur la chaussée 25
Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature a M. PatrickVAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté n° 13-2025-07-03-00003 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;Considérant la demande de la société ESCOTA en date du 2 septembre 2025 ;Considérant l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en datedu 04 septembre 2025 ;Considérant l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 16 septembre 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents dela société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu deréglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A51 du lundi 22 septembre 2025 au vendredi24 octobre 2025 (semaines 39, 40, 41, 42 et 43 ainsi que les semaines 44 et 45 en réserves) ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :En raison des travaux de carottage sur l'autoroute A51:La société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux decarottages des couches d'enrobés sur les chaussées de l'autoroute A51 afin de réaliser des étudesstructurelles pour les travaux de renouvellement de chaussées. Ces travaux nécessitant de restreindrela circulation, ils sont réalisés de nuit, afin d'en réduire la gêne et les risques. Les fermetures sontréalisées dès que les flux de circulation réels sont atteints pour éviter tout gêne sur l'autoroute et lesdéviations.Pendant ces travaux, qui s'étendent sur la période du 22 septembre 2025 au 24 octobre 2025,semaines 39, 40, 41, 42 et 43 (semaines 44 et 45 en réserves), entre 20h00 et 6h00 en tenant comptepour la fermeture du trafic réel, la circulation de tous les véhicules s'effectue comme suit :
Semaine 39 (22 septembre au 26 septembre) :
Sortie obligatoire sur l'autoroute A51 au diffuseur n° 12 Les Platanes en direction de Gap (PR24.800) : la bretelle d'entrée n°12 Les platanes (PR 24.800) direction Gap est fermée, les usagersrécupèrent l'autoroute A51 en direction de Gap au diffuseur n°13 Venelle (PR 27400), la nuit dulundi 22 septembre et mardi 23 septembre de 20h00 à 06h00.Sortie obligatoire sur l'autoroute A51 au diffuseur n° 13 Venelles (PR 27.400) en direction d'Aix-en-Provence: Fermeture des bretelles d'entrée n°13-Venelles ( PR27400) et n°12 Aix-les-Platanes(PR 24.800) en direction d'Aix-en-Provence. Les usagers récupèrent l'autoroute A51 en directiond'Aix-en-Provence au niveau de la route de Saint-Canadet via la RD13 (PR 23.300), la nuit dumardi 23 septembre de 20h00 à 06h00.
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circulation sur l'autoroute A51 pour permettre l'exécution de travaux de carottages sur la chaussée 26
Sortie obligatoire sur l'autoroute A51 au diffuseur n° 15 Pertuis (35.900) en direction d'Aix-en-Provence : Fermeture des bretelles d'entrée n°15 Pertuis (PR 35.500) et n°14 Pertuis (PR 29.300)direction Aix-en-Provence. Les usagers récupérent l'autoroute A51 en direction d'Aix audiffuseur n°13 « Venelles » (PR 27.400), les nuits du mercredi 24 septembre et jeudi 25septembre de 20h00 a 06h00.
Semaine 40 (29 septembre au 3 octobre) :Sortie obligatoire sur l'autoroute A51 au diffuseur n° 13 Venelles PR 27.400 en direction de Gap :Fermeture de la bretelle d'entrée n°13 (PR 27400) direction Gap. Les usagers récupèrentl'autoroute A51 en direction de Gap au diffuseur n°15 Pertuis ( PR 35.900) les nuits du lundi 29septembre et du mercredi 01 octobre de 20h00 à 06h00.Diffuseur n°15 Pertuis (PR 35.500) et (35.900): les bretelles d'entrées et de sorties surl'autoroute A51 en direction de Gap sont fermées la nuit du mardi 30 septembre de 20h00 a06h00.Diffuseur n°15 Pertuis (PR 35.500): la bretelle d'entrée sur l'autoroute A51 en direction d'Aix-en-Provence sera fermée la nuit du mercredi 01 octobre de 20h00 à 06h00.
Semaine 41 (06 octobre au 10 octobre) :Sortie obligatoire sur l'A51 au diffuseur n° 15 Pertuis (PR 35.500) en direction de Gap: labretelle d'entrée n°15 Pertuis (PR 35.500) direction Gap est fermée, les usagers récupèrentl'autoroute A51 en direction de Gap au diffuseur n°17 Cadarache (PR 56.700), les nuits du lundi06 octobre au vendredi 10 octobre de 20h00 à 06h00.
Semaine 42 (13 octobre au 17 octobre) :Sortie obligatoire sur l'A51 au diffuseur n°17 Cadarache (56.700) en direction d'Aix-en-Provence : Fermeture des bretelles d'entrée n°17 Cadarache (PR 56.700) dans les deux sens. Lesusagers récupèrent l'autoroute A51 en direction d'Aix-en-Provence au diffuseur n° 15 « Pertuis »(PR 35.500) ou en direction de Gap au diffuseur n°18 « Manosque » (PR 70.200), les nuits du lundi13 octobre au vendredi 17 octobre de 20h00 à 06h00.
Semaine 43 (20 octobre au 24 octobre) :Sortie obligatoire sur l'A5S1 au diffuseur n° 15 Pertuis (PR 35.900) en direction d'Aix-en-Provence: la bretelle d'entrée n° 15 Pertuis (PR 35.500) direction Aix-en-Provence est fermé, lesusagers récupèrent l'autoroute A51 en direction d'Aix au diffuseur n° 14 Pertuis (PR 29.300) via laRD96 en direction d'Aix, les nuits du lundi 20 octobre au vendredi 24 octobre de 20h00 a06h00.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-17-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre l'exécution de travaux de carottages sur la chaussée 27
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviationLes travaux se déroulent a raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 20h00 a6h00, hors jours fériés et jours hors chantier :
Semaine 39 (22 septembre au 26 septembre 2025) :
Fermeture de l'autoroute A51 entre le diffuseur n°12 « Les Platanes » PR 24.800 et le diffuseurn°13 « Venelles » PR 27.400Sortie obligatoire diffuseur n°12 « Les Platanes » PR 24.800Fermeture de l'entrée du diffuseur n°12 « Les Platanes » PR 24.800du 22 septembre au 24 septembre 2025Dans le sens Aix-en-Provence vers GapDe 20h00 à 06h00Itinéraires de déviationLes usagers circulant sur l'autoroute A51 sont tenus de sortir au diffuseur n°12 « Les Platanes » (PR24.800).Ils empruntent ensuite la RD96 en direction de Venelles, puis la RD13A, afin de rejoindre l'autorouteA51 par le diffuseur n°13 « Venelles » (PR 27400).
Fermeture de l'autoroute A51 entre le diffuseur n°13 « Venelles » PR 27.400 et l'entrée par la RD13« route de St Canadet »Sortie obligatoire diffuseur n°13 « Venelles » PR 27.400Fermeture entrée du diffuseur n°13 « Venelles » PR 27.400Fermeture entrée du diffuseur n° n°12 « Les Platanes » PR 24.800Du 23 septembre au 24 septembre 2025Dans le sens Gap vers Aix-en-ProvenceDe 20h00 à 06h00Itinéraires de déviationLes usagers circulant sur l'autoroute A51 sont tenus de sortir au diffuseur n°13 « Venelles » (PR 27400).Ils empruntent ensuite la RD96 en direction de la route de Sisteron, puis la RD13, afin de rejoindrel'autoroute A51 au niveau de la bifurcation entre la RD96 et la RD13, sur la route de Saint-Canadet (PR24.800).
Fermeture de l'autoroute A51 entre le diffuseur n°15 « Pertuis » PR 35.900 et le diffuseurn°13 « Venelles » PR 27.400Sortie obligatoire diffuseur n°15 « Pertuis » PR 35.900Fermeture de l'entrée du diffuseur n°15 « Pertuis » PR 35.500Fermeture de l'entrée du diffuseur n°14 « Pertuis » PR 29.300Fermeture de la sortie du diffuseur n°13 « Venelles » PR 27.400du 24 septembre au 26 septembre 2025Dans le sens Gap vers Aix-en-ProvenceDe 20h00 à 06h00Itinéraires de déviationLes usagers circulant sur l'autoroute A51 sont tenus de sortir au diffuseur n°15 « Pertuis » (PR 35.500).Ils empruntent ensuite la D556 en direction de Venelles, afin de rejoindre l'autoroute A51 au niveaude l'entrée n°13 « Venelles » (PR 27.400).
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circulation sur l'autoroute A51 pour permettre l'exécution de travaux de carottages sur la chaussée 28
Semaine 40 (29 septembre au 3 octobre):
Fermeture de l'autoroute A51 entre le diffuseur n°13 « Venelles »PR 27.400 et le diffuseur n°15« Pertuis » PR 35.900Sortie obligatoire diffuseur n°13 « Venelles » PR 27.400Fermeture de l'entrée du diffuseur n°13 « Venelles »PR 27.400Fermeture de l'entrée du diffuseur n°14 « Pertuis » PR 29.300Fermeture de la sortie du diffuseur n°14 « Pertuis » PR 29.300Fermeture de la sortie du diffuseur n°15 « Pertuis » PR 35.500les 29 septembre et 1°' octobre 2025Dans le sens Aix-en-Provence vers GapDe 20h00 à 06h00Itinéraires de déviationLes véhicules sortent au diffuseur n°13 Venelles (PR 27400), et peuvent rejoindre I'A51 en direction deGap en suivant la D96 en direction de Venelles, puis la D96, la D556 en direction de Meyrargues etpeuvent reprendre l'AS1 via la D15 au niveau de l'entrée n°15 Pertuis PR 35.900.Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l'AS1 en direction de Gap à l'entrée n°13 Venelles (PR 27.400)suivent la D96 en direction de Venelles, puis la D96, la D556 en direction de Meyrargues et peuventreprendre l'autoroute A51 via la D15 au niveau de l'entrée n°15 Pertuis (PR 35.900).
Fermeture des bretelles de sorties et entrées du diffuseur n°15 « Pertuis » PR 35.500 et 35.900 del'autoroute A51 en direction de Gapdu 30 septembre au 1° octobre 2025Dans le sens Aix-en-Provence vers GapDe 20h00 à 06h00Itinéraires de déviationLes usagers circulant sur l'autoroute A51 sont tenus de sortir au diffuseur n°13 « Venelles » (PR 27400).Ils empruntent ensuite la D96 en direction de Venelles, puis la D556 en direction de Pertuis.Les usagers qui ne peuvent pas rejoindre l'A51 en direction de Gap à l'entrée n°15 « Pertuis » (PR35.900) seront déviés par la D96 en direction de Cadarache, puis la D552 jusqu'au diffuseur n°17Cadarache (PR 56.700), afin de rejoindre l'autoroute A51.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°15 « Pertuis » PR 35.500 de l'autoroute A51 endirection d''Aix-en-Provencedu 1° octobre au 02 octobre 2025Dans le sens Aix-en-Provence vers GapDe 20h00 à 06h00Itinéraires de déviation
Les usagers qui ne peuvent pas prendre l'A51 en direction d'Aix-en-Provence au niveau de l'entrée n°15« Pertuis » (PR 35.500) sont tenues de suivre la D556 en direction d'Aix-en-Provence pour récupérerl'autoroute A51 au rondpoint avec la RD96 au niveau de l'entrée n°14, « Pertuis » (PR 29.300).
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Semaine 41 (06 octobre au 10 octobre) :
Fermeture de l'autoroute A51 entre le diffuseur n°15 « Pertuis » PR 35.500 et le diffuseurn°17 « Cadarache » PR 56.700Sortie obligatoire diffuseur n°15 « Pertuis » PR 35.500Fermeture de l'entrée du diffuseur n°15 « Pertuis » PR 35.900du 06 octobre au 10 octobre 2025Dans le sens Aix-en-Provence vers GapDe 20h00 à 06h00Itinéraires de déviationLes véhicules circulant sur l'autoroute A51 sont tenus de sortir au diffuseur n°15 Pertuis (PR 35.500), etpeuvent rejoindre l'AS1 en direction de Gap en suivant la D15 en direction de Manosque, puis suiventla D96 et la D952 en direction de St-Paul-lez-Durance et peuvent reprendre l'AS1 au niveau de l'entréen°17 de Cadarache ( PR 56.70).Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l'A51 en direction de Gap, au niveau de l'entrée n°15 Pertuis(PR 35.900), effectuent le même itinéraire en passant par la D15 en direction de Manosque, puis laD96 et la D952 en direction de St-Paul-lez-Durance et peuvent reprendre |'A51 au niveau de l'entréen°17 de Cadarache (PR 56.700).
Semaine 42 (13 octobre au 17 octobre) :
Fermeture de l'autoroute A51 entre le diffuseur n°17 « Cadarache » PR 56.700 et le diffuseur n°15« Pertuis » PR 35.500Sens Gap vers Aix-en-Provence :Sortie obligatoire diffuseur n°17 « Cadarache » PR 56.700Fermeture de l'entrée du diffuseur n°17 « Cadarache » PR 56.700du 13 octobre au 17 octobre 2025Dans les deux sens de circulationDe 20h00 à 06h00Itinéraires de déviationDans le sens Gap vers Aix-en-Provence :Les véhicules circulant sur l'autoroute A51 vont sortir au diffuseur n°17 Cadarache PR (56,700), etpeuvent rejoindre l'autoroute A51 en direction d'Aix-en-Provence en suivant la D952, la D96 puis laD15 en direction de Peyrolles-en-Provence, et reprendre l'autoroute A51 au niveau de l'entrée n°15 dePertuis PR (35.500).Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap :Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l'autoroute A51 en direction de Gap, au niveau de l'entréen°17 Cadarache (PR 56,700), suivent l'itinéraire en passant par la D952 en direction de Vinon-sur-Verdon puis la D554, la D4 et la D907 en direction de Manosque et peuvent reprendre l'autoroute A51au niveau de l'entrée n°18 de Manosque (PR 70.200).
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Semaine 43 (20 octobre au 24 octobre) :
Fermeture de l'autoroute A51 entre le diffuseur n°15 « Pertuis »PR 35.900 et l'entrée n°14 Pertuis PR29.300 via la RD96Sortie obligatoire diffuseur n°15 « Pertuis » PR 39.500Fermeture de l'entrée du diffuseur n°15 « Pertuis » PR 35.500du 20 octobre au 24 octobre 2025Dans le sens Gap vers Aix-en-ProvenceDe 20h00 à 06h00Itinéraires de déviationLes usagers circulant sur l'autoroute A51 sont tenus de sortir au diffuseur n°15 « Pertuis » (35.900). Ilspeuvent rejoindre l'autoroute A51 en suivant la D556 en direction de Venelles, puis la D96 jusqu'aurond-point de la RD96 et reprendre l'autoroute A51 direction Aix-en-Provence.Les usagers qui ne peuvent pas rejoindre l'A51 en direction de Gap au niveau de l'entrée n°15« Pertuis » (PR 35.900) suivent la D556 en direction de Venelles puis la D9 afin de rejoindre l'autorouteA51 direction Aix-en-Provence.
Article 3 : Mode d'exploitationL'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute A51est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Information planning prévisionnelUne information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermeturesde bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, auxdestinataires suivants :la radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;la préfecture des Bouches-du-Rhône;le conseil départemental des Bouches-du-Rhône;la cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécuritéLes signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8 partie del'instruction interministérielle sur la signalisation routière relative à la signalisation temporaire (IISR) sisignalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services del'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur panneau à messages variables(PMV) sur les autoroutes A51 et A8 et la diffusion de messages via Radio Vinci Autoroutes (107.7).
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circulation sur l'autoroute A51 pour permettre l'exécution de travaux de carottages sur la chaussée 31
Article 6 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 7 : DiffusionLe présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône;le directeur de la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône;le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie d'Aubagne ;les maires des communes d'Aix-en-Provence, Venelles, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence,Jouques, Saint-Paul-lez-Durance, Vinon-sur-Verdon, Gréoux-les-Bains et Manosque.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à ladirection interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
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•
Marseille, le 17 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de pôle gestion de crise, transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
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Signé
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-17-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives
aux sangliers sur la commune de La Bouilladisse
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives
aux sangliers sur la commune de La Bouilladisse
33
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : battue administrative
MISSION - n° 2025-311
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives
aux sangliers sur la commune de La Bouilladisse
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 pluviose an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an -
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'avenant à l'arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire
tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar -
tement des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
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des battues administratives
aux sangliers sur la commune de La Bouilladisse
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Vu les signalements transmis depuis le 20 mai 2025 par madame TARELLA sur la commune de
La Bouilladisse ;
Vu la demande de monsieur Julien FLORES, lieutenant de louveterie de la 13 circonscriptionᵉ
des Bouches-du-Rhône, en date du 3 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 16 septembre 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune de La
Bouilladisse, dans les secteurs de les Playes, Saint-Honorat, Plan Redon, Coutran, Vallon de
Nice, le Cimetière et l'avenue de la Sainte-Baume ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens en zone péri-urbaine sur la commune sus-mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article prem ier
Des battues administratives aux sangliers pourront être organisées les 29 et 30 septembre
2025, ainsi que le 3 octobre 2025 à partir de 08h00 sur la commune de La Bouilladisse,
dans les secteurs de les Playes, Saint-Honorat, Plan Redon, Coutran, Vallon de Nice, le
cimetière et l'avenue de la Sainte-Baume.
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation des battues, les interventions
pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d'où proviennent les sangliers, ainsi que
sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Ces battues administratives se dérouleront sous la direction de monsieur Julien FLORES ,
lieutenant de louveterie de la 13 ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagnés des
chasseurs qu'il aura désignés.
Pour des raisons de sécurité, des chasseurs pourront être postés ou intervenir sur les
secteurs limitrophes aux territoires où se dérouleront les battues.
Il pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département s'il le juge
nécessaire et solliciter le cas échéant l'appui des services de la police municipale et de la
société de chasse de la commune.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la
battue désignée ci-dessus.
Article 3
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est
autorisée. L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à ces battues est limité à 60 chasseurs.
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aux sangliers sur la commune de La Bouilladisse
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La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu'une
assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d'animaux blessés sera déclenché e par monsieur Julien FLORES
qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr .
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune).
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
- distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l'objet de transactions commerciales.
Article 5
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions
administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte
d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux
poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal.
Est par ailleurs puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction
concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
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des battues administratives
aux sangliers sur la commune de La Bouilladisse
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du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 monsieur Julien FLORES, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône,
 le maire de La Bouilladisse,
 le directeur de la police municipale de La Bouilladisse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 17 septembre 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental,
la cheffe du service mer, eau et environnement,
SIGNE
Bénédicte MOISSON DE VAUX
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-16-00007
arrêté préfectoral portant prolongation de
mesures temporaires de dragages-Canal du
Rhône à Fos
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-16-00007 - arrêté préfectoral portant prolongation de mesures
temporaires de dragages-Canal du Rhône à Fos 38
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
Portant prolongation de mesures temporaires pour travaux de dragages
Sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Fos concédé
À la Compagnie Nationale du Rhône
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure en
vigueur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20/01/2025 portant délégation de signature à M.Patrick
V AUTERIN,Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-07-03-00003 du 03/07/2025 portan t délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les mesures temporaires préparées par le concessionnaire du Rhône et portées sur l'avis à batellerie
numéroté FR/2025/05667 pris, en première instance, par voies navigables de France le 31 juillet 2025 ;
Vu la demande de prolongation de mesures temporaires formulée par la CNR en date du 11/09/2025 ;
Considérant la nécessité de prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, les dragages en cours
opérés, en pleine domanialité des Bouches du Rhône (13), par la Compagnie Nationale du Rhône ;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendre au-delà de trente jours des mesures
temporaires de plus de trente jours sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Fos ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône
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temporaires de dragages-Canal du Rhône à Fos 39
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation de mesures temporaires
Les mesures temporaires de l'avis à batellerie numé roté FR/2025/05667 dans les lignes de voies navigab les de
France sont prolongées jusqu'au 31 octobre 2025.
Il est précisé que les mesures précitées pourront, sur proposition du concessionnaire, être raccourcie s dans leur
durée si les travaux doivent, in fine, finir plus tôt.
Il est précisé que les mesures précitées pourront, sur proposition du concessionnaire, être rallongées dans leur
durée si les travaux doivent, in fine, finir plus tard, ceci dans la limite maximale du 30 novembre 2025.
 
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des bouches du Rhôn e. Dés
parution de l'arrêté, celui-ci sera également diffu sé dans les lignes de V oies Navigables de France via avis à la
batellerie modificatif.
Article 3 : Voie de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2
mois à compter de sa parution.
Article 4 : Exécution
Le présent arrêté prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches
du Rhône, ceci jusqu'au 30 novembre 2025.
La Direction départementale des Territoires et de l a Mer des Bouches du Rhône, la Compagnie Nationale du
Rhône et V oies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16/09/2025

Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du Service
Mer,Eau et Environnement
de la Direction Départementale
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-16-00007 - arrêté préfectoral portant prolongation de mesures
temporaires de dragages-Canal du Rhône à Fos 40
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-17-00003
Délégation de signature des demandes
gracieuses et contentieuses des particuliers en
matière de taxe foncière
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00003 - Délégation de signature des demandes gracieuses et contentieuses des
particuliers en matière de taxe foncière 41
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1649 nonies, les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 170 ter, 170 quinquies, 170 sexies 170 septies F, 170 septies H, 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT en qualité de directrice régionale
des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1 er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont précisés en
annexes, à effet de signer, pour les demandes de plafonnement de taxe foncière en fonction des revenus
prévues à l'article 1391 B ter du code général des impôts et pour les demandes gracieuses portant sur la taxe
foncière:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette visant les demandes de plafonnement de taxe foncière en
fonction du revenu, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
d'office;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 17 septembre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
Signé
Catherine BRIGANT
1/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00003 - Délégation de signature des demandes gracieuses et contentieuses des
particuliers en matière de taxe foncière 42
SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE :
CONTENTIEUX D'ASSIETTE pour les demandes de plafonnement de taxe foncière en fonction du revenu et GRACIEUX D'ASSIETTE (1° et 2° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Administrateur des Finances publiques adjoint BERGER
MEYRIEU
TEODORI
Liliane
Christophe
Laurence
60 000 € 17/09/2025
Inspecteur principal des Finances publiques JEREZ Jean-Jacques 60 000 € 17/09/2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiquesARLAUD
BONNARDEL
GERVOISE
LONG
MATIGNON
Fabienne
Nadine
Corinne
Didier
Valérie
60 000 € 17/09/2025
Inspecteur des Finances publiques ALCARAZ
CECCON
GOUDICHAUD
JOURDAN
PANTANELLA
URBAIN
Alexandre
Isabelle
Philippe
Laurent
Annick
Adeline
15 000 € 17/09/2025
2/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00003 - Délégation de signature des demandes gracieuses et contentieuses des
particuliers en matière de taxe foncière 43
Contrôleur des Finances publiques AGUS
ALLEGRE
ALLEGRE
AMBROSIO
ARAB TANI
BAUX
CRUCIANI
DEYDIER
GHEDIR
GINESTE
RABOIS
Laetitia
Frédéric
Pascal
Raphaelle
Zhor
Emeline
Audrey
Luc
Claude
Coralie
Sandrine
10 000 € 17/09/2025
Agent des Finances publiques BAGLIERI
BOUTTAJANI
CAPELLO
EL AFTI
MONTLIBERT
PLAZAS
Jean-Baptiste
Dounia
Agnès
Myriam
Adélia
Christèle
2 000 € 17/09/2025
3/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00003 - Délégation de signature des demandes gracieuses et contentieuses des
particuliers en matière de taxe foncière 44
TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES POUR LES DEMANDES DE PLAFONNEMENT DE TAXE
FONCIÈRE EN FONCTION DU REVENU ET GRACIEUSES D'ASSIETTE (3° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Administrateur des Finances publiques adjoint BERGER
MEYRIEU
TEODORI
Liliane
Christophe
Laurence
60 000 € 17/09/2025
Inspecteur principal des Finances publiques JEREZ Jean-Jacques 60 000 € 17/09/2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques ARLAUD
BONNARDEL
GERVOISE
LONG
MATIGNON
PRODROMOS
Fabienne
Nadine
Corinne
Didier
Valérie
Karine
60 000 € 17/09/2025
Inspecteur des Finances publiques ALCARAZ
CECCON
GOUDICHAUD
JOURDAN
PANTANELLA
URBAIN
Alexandre
Isabelle
Philippe
Laurent
Annick
Adeline
15 000 € 17/09/2025
4/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00003 - Délégation de signature des demandes gracieuses et contentieuses des
particuliers en matière de taxe foncière 45
Préfecture de la Région PACA
13-2025-09-01-00017
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale d'Eguilles pour la période
2023-2042 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-09-01-00017 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt communale d'Eguilles pour la période
2023-2042 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
46
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : BOUCHES-DU-RHÔNE
Forêt communale de ÉGUILLES
Contenance cadastrale : 560,0781 ha
Surface de gestion : 560,08 ha
Révision d'aménagement
2023 - 2042
Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale
d'Eguilles
pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L122-7 , L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement : Natura 2000
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal d'Eguilles en date du 05/07/2023, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article premier  : La forêt communale de ÉGUILLES (BOUCHES-DU-RHÔNE), d'une contenance de
560,08 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et sa fonction de protection physique, dans le
cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 286,30 ha, actuellement composée de chêne
vert (49%), pin d'Alep (49%), autre feuillus (1%), et chêne pubescent (1%). Le reste, soit 273,78 ha, est
constitué d'espaces non boisés.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-09-01-00017 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt communale d'Eguilles pour la période
2023-2042 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
47
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 224.69 ha, attente sans traitement défini sur 147 .04 ha, taillis sur
108.57 ha, taillis-sous-futaie sur 26.11 ha, et futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur
5.47 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le pin d'Alep (203,38 ha), le chêne vert (158,19 ha), les autres feuillus (1,88
ha), et le chêne pubescent (1,39 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 – 2042) :
- La forêt sera divisée en 10 groupes de gestion :
 Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 122.31 ha, qui sera régulièrement
parcouru par un programme de coupes en fonction de la croissance des peuplements ;
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 5.47  ha, qui sera parcouru  par une
coupe visant à se rapprocher d'une structure équilibrée ;
 Un groupe de taillis mélangé à la futaie, d'une contenance de 26.11  ha, qui fera l'objet
d'un programme coupes en fonction de l'état des peuplements ;
 Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 93.83  ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 40 à 50 ans ;
 Un groupe de reconstitution, d'une contenance de 110.54 ha, qui sera laissé en croissance
libre sur la période ;
 Un groupe d'îlots de vieillissement d'une contenance de 6,58 ha, qui fera l'objet d'une
gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 2,80 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe hors sylviculture avec interventions sous forme de travaux d'une contenance
de 43.64 ha, qui fera l'objet de travaux autres que sylvicoles ;
 Un groupe en attente constitué des bandes débroussaillées de sécurité et autres milieux
d'une contenance de 147 .04 ha, qui fera l'objet de travaux DFCI et de régénération
diffuse.
 Un groupe hors sylviculture en évolution naturelle, d'une contenance de 1.76  ha, qui ne
fera pas l'objet d'actions sylvicoles ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la COMMUNE D'EGUILLES de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-09-01-00017 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt communale d'Eguilles pour la période
2023-2042 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
48
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale d' ÉGUILLES, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme
de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale
FR9310069 Garrigue de Lançon et Chaines alentours, instaurée au titre de la Directive
européenne « Oiseaux ».

Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
BOUCHES-DU-RHÔNE.
Marseille, le 1er
septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNE
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-09-01-00017 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt communale d'Eguilles pour la période
2023-2042 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
49
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-17-00005
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 septembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 50
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'Arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2025, formée par le groupement de
gendarmerie départementale la Direction des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir
l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des
flux de transport ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 51
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant les mouvements sociaux prévus pour la journée du 18 septembre 2025,
l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue nécessaire pour la
préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements
prévisibles.
Considérant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagnés
d'éventuelles dégradations de bien publics ou privés par des groupes considérés à risque ;
que ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et nécessiteront
l'utilisation de drones afin d'assurer la sécurité des personnels engagés sur ces missions,
ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itinéraire
des manifestations ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 05h00 et 23h59 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
préservation de l'ordre public notamment sur les axes routiers et autoroutiers ; à savoir l e
rond-point de CLESUD sur la commune de Grans ;la barre de péage de Lançon de
Provence dans les deux sens et le Péage de Sénas ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 52
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle
afin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le jeudi 18 septembre 2025, de
05h00 à 23h59.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une, installée sur un drone « DJI mini 4 pro »
ou un drone « DJI modèle MAVIC 3T » ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :
I. Le rond-point de CLESUD sur la commune de Grans ;
II. La barre de péage de Lançon de Provence dans les deux sens
III. Le Péage de Sénas
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 53
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le commandant du groupement de la gendarmerie départementale est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Signée
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 54
ne Clesud-t Grans
ANNEXE I LANÇON DE PROVENCE
ANNEXE II CLESUD
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 55
Péage de'Senas -Ne oO AvieSortie N°26
rn..
D) ."p Parking CoSos Voiturage) 4Py
ANNEXE III SENAS
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 56
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-17-00006
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 septembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 57
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'Arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 septembre 2025, formée par le groupement de
gendarmerie départementale la Direction des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir
l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des
flux de transport ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 58
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant les mouvements sociaux prévus pour la journée du 18 septembre 2025,
l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue nécessaire pour la
préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements
prévisibles.
Considérant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagnés
d'éventuelles dégradations de bien publics ou privés par des groupes considérés à risque ;
que ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et nécessiteront
l'utilisation de drones afin d'assurer la sécurité des personnels engagés sur ces missions,
ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itinéraire
des manifestations ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 05h00 et 23h59 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
préservation de l'ordre public notamment sur les axes routiers et autoroutiers ; à savoir
autour du rond-point Pin Porte-Rouge dans la commune de Bouc-Bel-Air , autour de la
zone industrielle de la Palun dans la commune de Gardanne ainsi qu'autour de la zone
industrielle de Rousset-Peynier ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 59
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle
afin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le jeudi 18 septembre 2025, de
05h00 à 23h59.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à trois, installées sur un drone « DJI mini 4
pro » et un drone « DJI modèle MAVIC 3T » ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :
I. Un cercle de 2 km de rayon autour du rond-point Pin Porte-Rouge se situant dans
la commune de Bouc-Bel-Air ;
II. Un cercle de 2 km de rayon autour du rond-point de la zone industrielle de la
Palun se situant dans la commune de Gardanne ;
III. Un cercle de 2 km de rayon autour de la Zone industrielle de Rousset-Peynier ;
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 60
Article 7 – Le commandant du groupement de la gendarmerie départementale est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Signée
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 61
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-17-00007
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 septembre 2025
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 62
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'Arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 septembre 2025, formée par le groupement de
gendarmerie départementale la Direction des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir
l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des
flux de transport ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 63
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant les mouvements sociaux prévus pour la journée du 18 septembre 2025,
l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue nécessaire pour la
préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements
prévisibles.
Considérant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagnés
d'éventuelles dégradations de bien publics ou privés par des groupes considérés à risque ;
que ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et nécessiteront
l'utilisation de drones afin d'assurer la sécurité des personnels engagés sur ces missions,
ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itinéraire
des manifestations ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 05h00 et 23h59 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
préservation de l'ordre public notamment sur les axes routiers et autoroutiers ; à savoir
autour du péage de La Barque commune de Chateauneuf le Rouge ainsi que la barre de
péage de Meyragrues ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 64
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle
afin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le jeudi 18 septembre 2025, de
05h00 à 23h59.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à trois, installées sur un drone « DJI mini 4
pro » et un drone « DJI modèle MAVIC 3T » ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :
I. un cercle de 2 kilomètres centré autour du péage de La Barque sur la commune
de Chateauneuf le Rouge ;
II. un cercle de 4 kilomètres centré autour du péage de Meyrargues sur la commune
de Meyrargues ;
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 65
Article 7 – Le commandant du groupement de la gendarmerie départementale est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Signée
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 66
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-17-00008
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 septembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 67
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2025, formée par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir
l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des
flux de transport dans le secteur de l 'autoroute A8, d'Aix-en-Provence, du croisement de
l'A8-D543, d'Eguilles, de la route de Berre,la route d'Apt, la route de Galice, l'A51, la route
des Milles, l'avenue de l'Arc de Meyran, le Boulevard des Poilus, l'avenue Jean et Marcel
Fontenailles, la route des Pinchinats, la route d'Avignon et la route de Puyricard ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 68
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant les mouvements sociaux prévus pour la journée du 18 septembre 2025,
l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue nécessaire pour la
préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements
prévisibles.
Considérant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagnés
d'éventuelles dégradations de bien publics ou privés par des groupes considérés à risque ;
que ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et nécessiteront
l'utilisation de drones afin d'assurer la sécurité des personnels engagés sur ces missions,
ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itinéraire
des manifestations ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 06h30 et 23h59 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
préservation de l'ordre public ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 69
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle
afin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le jeudi 18 septembre 2025, de
06h30 à 23h59.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI
modèle MAVIC 3T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :
I. l'autoroute A8 et les sorties desservant Aix en Provence ;
II. le croisement A8-D543 au niveau d'Eguilles ;
III. la route de Berre,
IV . la route d'Apt ;
V . la route de Galice ;
VI. l 'A51 sur le secteur d'Aix en Provence ;
VII. la route des Milles,
VIII. l'avenue de l'Arc de Meyran,
IX. le Boulevard des Poilus,
X. l'avenue Jean et Marcel Fontenailles,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 70
XI. la route des Pinchinats,
XII. la route d'Avignon ;
XIII. et la route de Puyricard .
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Signée
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 71
ves
ba | —
Annexe
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 72
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-17-00009
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 septembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 73
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2025, formée par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir
l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des
flux de transport dans le s ecteur comprenant la N113 depuis la route de la Crau, la D453,
la passerelle de Balarin, le chemin de Servannes, la route d'Eyguières, la route de coste
basse, le chemin de fourchon, le boulevard Victor Hugo, le Boulevard des Lices, l'avenue
Ben Said Boualem, l'avenue Jean Monnet et l'avenue Louis Vissac en Arles ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 74
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant les mouvements sociaux prévus pour la journée du 18 septembre 2025,
l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue nécessaire pour la
préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements
prévisibles.
Considérant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagnés
d'éventuelles dégradations de bien publics ou privés par des groupes considérés à risque ;
que ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et nécessiteront
l'utilisation de drones afin d'assurer la sécurité des personnels engagés sur ces missions,
ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itinéraire
des manifestations ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 06h30 et 23h59 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
préservation de l'ordre public ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 75
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle
afin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le jeudi 18 septembre 2025, de
06h30 à 23h59.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI
modèle MAVIC 3T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :
I. la N113 depuis la route de la crau ;
II. la D453 ;
III. la passerelle de Balarin ;
IV . le chemin de Servannes ;
V . la route d'Eyguières ;
VI. la route de coste basse ;
VII. le chemin de fourchon ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 76
VIII. le boulevard Victor Hugo ;
IX. le boulevard des Lices ;
X. l'avenue Ben Said Boualem ;
XI. l'avenue Jean Monnet ;
XII. et Avenue louis Vissac en Arles.
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Signeé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 77
A
ANNEXE
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 78
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-17-00010
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 septembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 79
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 septembre 2025, formée par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir
l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des
flux de transport dans le secteur de L'A51 en direction de Marseille et plus
particulièrement l'avenue du Plan de Campagne ainsi que les Pennes Mirabeau, l'A7 à
Septemes les Vallons jusqu'a la sortie de l'autoroute au niveau de l'avenue du Général
Leclerc, l'A50 au niveau du rond-point Marie Noël dans le 11e arrondissement de
Marseille jusqu'au rond-point de l'Europe Marcel Brion dans le 10 e arrondissement de
Marseille,l'A55 au niveau du rond-point du docteur Marie Noël dans le 11 e
arrondissement de Marseille jusqu'au quai du Lazaret dans le 2 e arrondiseement de
Marseille ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 80
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant les mouvements sociaux prévus pour la journée du 18 septembre 2025,
l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue nécessaire pour la
préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements
prévisibles.
Considérant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagnés
d'éventuelles dégradations de bien publics ou privés par des groupes considérés à risque ;
que ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et nécessiteront
l'utilisation de drones afin d'assurer la sécurité des personnels engagés sur ces missions,
ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itinéraire
des manifestations ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 06h30 et 23h59 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
préservation de l'ordre public ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 81
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle
afin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le jeudi 18 septembre 2025, de
06h30 à 23h59.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI
modèle MAVIC 3T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :
I. L'A51 en direction de Marseille et plus particulièrement l'avenue du Plan de
Campagne ainsi que les Pennes Mirabeau ;
II. L'A7 à Septemes les Vallons jusqu'a la sortie de l'autoroute au niveau de l'avenue
du Général Leclerc ;
III. L'A50 au niveau du rond-point Marie Noël dans le 11e arrondissement de
Marseille jusqu'au rond-point de l'Europe Marcel Brion dans le 10 e
arrondissement de Marseille ;
IV .L'A55 au niveau du rond-point du docteur Marie Noël dans le 11 e
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 82
arrondissement de Marseille jusqu'au quai du Lazaret dans le 2 e arrondissement
de Marseille ;
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Signée
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 83
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-17-00011
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 septembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 84
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'Arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 septembre 2025, formée par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir
l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des
flux de transport dans le secteur centre de Marseille ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 85
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant les mouvements sociaux prévus pour la journée du 18 septembre 2025,
l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue nécessaire pour la
préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements
prévisibles.
Considérant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagnés
d'éventuelles dégradations de bien publics ou privés par des groupes considérés à risque ;
que ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et nécessiteront
l'utilisation de drones afin d'assurer la sécurité des personnels engagés sur ces missions,
ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itinéraire
des manifestations ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 06h30 et 23h59 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
préservation de l'ordre public ; à savoir l'hypercentre de Marseille et plus particulièrement
le boulevard de la Libération ,le Boulevard de Paris ,le boulevard Chave ,le boulevard
Baille, rue Paradis, l'avenue du Prado, rue Saint-Pierre, Cours Lieutaud, l'avenue Saint
Barnabé, l'avenue Jean Paul Sartre ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 86
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle
afin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le jeudi 18 septembre 2025, de
06h30 à 23h59.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI
modèle MAVIC 3T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre à l'hypercentre de Marseille
et plus particulièrement au sein d'un périmètre compris entre :
I. le boulevard de la Libération ;
II. le Boulevard de Paris ;
III. le boulevard Chave ;
IV . le boulevard Baille ;
V . rue Paradis ;
VI. l'avenue du Prado ;
VII. rue Saint-Pierre ;
VIII. Cours Lieutaud ;
IX. l'avenue Saint Barnabé ;
X. l'avenue Jean Paul Sartre ;
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 87
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Signée
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-17-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025 88
Annexe
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-15-00008
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à
celle du Paris Saint Germain
le 21 septembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-15-00008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Paris Saint Germain
le 21 septembre 2025
90
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics







Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Paris Saint Germain
le 21 septembre 2025


La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,



Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du
16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué
dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. Georges-François
LECLERC;

Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le
département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de
police déléguée, Mme Lola MENAHEM, directrice de cabinet et M. Yanis BOUZAR, sous-préfet, directeur
de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-15-00008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Paris Saint Germain
le 21 septembre 2025
91

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 21 septembre 2025 à 20h45, au stade Orange
Vélodrome à Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle du Paris Saint Germain attirera
plusieurs dizaines de milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et
d'enfants sera présente aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux
abords du stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la
rencontre sportive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une
utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes
présentes à proximité ;

Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des
résidences d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué
des débuts de sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces
engins pyrotechniques ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille
le 21 septembre 2025 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci-après :
- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de
l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Marseille, le 15 septembre 2025

Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet

Signé

Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-15-00008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Paris Saint Germain
le 21 septembre 2025
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-15-00008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Paris Saint Germain
le 21 septembre 2025
93
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-16-00006
Arrêté portant modification de l'agrément n°
DPT13-2022-005 délivré à la
société aquasud
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-16-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément n° DPT13-2022-005 délivré à la
société aquasud
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
94
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux Marseille, le 16 septembre 2025
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66.
leila.fetatmia@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté portant modification de l'agrément n° DPT13-2022-005 délivré à la
société aquasud
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mo nsieur Georges-François LECLERC
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 défi nissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en char ge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-16-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément n° DPT13-2022-005 délivré à la
société aquasud
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
95
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifi ant l'arrêté du 7 septembre 2009
définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières e xtraites des installations d'assainissement
non collectif ;
VU l'agrément délivré par arrêté du 7 juin 2022 à la s ociété aquasud située immeuble
Hemilythe – 150 avenue Georges Pompidou – 13080 Aix -en-Provence, dans le département
des Bouches-du-Rhône, pour réaliser les vidanges de s installations d'assainissement non
collectif ;
VU la demande de modification d'agrément en date du 3 septembre 2025 présentée par la
société aquasud située immeuble Hemilythe – 150 avenue Georges Pompidou – 13080 Aix-en-
Provence dans le département des Bouches-du-Rhône, pour réaliser les vidanges des
installations d'assainissement non collectif ;
VU le dossier annexé à la demande et complété le 5 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des ter ritoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône en date du 10 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par la société aquasud par dém arches-simplifiées du
3 septembre 2025 en vue de la mise à jour de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2022 précité ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de modification d'agréme nt est complet et
régulier ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2022 portant agrément N° DPT13-2022-005 délivré à
l'établissement (numéro SIRET 844 195 164 00034) si tué immeuble Hemilythe – 150 avenue
Georges Pompidou – 13080 Aix-en-Provence de la soci été aquasud pour réaliser les vidanges
des installations d'assainissement non collectif, est modifié comme suit :
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 2500 m³.
Les filières d'élimination sont les suivantes, à partir du moment où il existe une convention de
dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d'élimination :
Filière d'élimination Volume maximal
admissible
Convention de dépotage
Date d'effet Durée
Système d'assainissement
d'Aix-en-Provence La Pioline
(station d'épuration la Pioline)
30 m³ / j
(jours ouvrés
uniquement)
10 juin 2025 1 an renouvelable
4 fois par tacite
reconduction pour
une durée globale
maximale de 5 ans
2/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-16-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément n° DPT13-2022-005 délivré à la
société aquasud
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
96
Système d'assainissement d'Apt
Le Chêne (station d'épuration) Pas de limite 13 novem bre 2024 Jusqu'au
7 janvier 2032
Système d'assainissement de
Bollène La Croisière
(station d'épuration) 50 m³/an 11 juillet 2025
30 juin 2034
prolongé en cas
d'avenantage pour
prolongation du
contrat de
délégation de
service public
d'assainissement
pour la même
durée
Système d'assainissement de
Tarascon Radoubs
(station d'épuration)
Pas de limite 14 avril 2025
4 ans renouvelable
par tacite
reconduction par
période de 1 an
Système d'assainissement
d'Arles Montcalde
(station d'épuration)
Pas de limite 5 mars 2025
4 ans renouvelable
par tacite
reconduction par
période de 1 an
Système d'assainissement de
Pertuis
(station d'épuration)
180 m³/an 21 janvier 2025 3 ans
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2022 portant agrément
N° DPT13-2022-005 délivré à la société aquasud pour réaliser l'activité de vidange et de prise
en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif demeurent applicables.
Article 3 : Exécution
- le secrétaire général de la préfecture,
- le sous-préfet d'Aix-en-Provence,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA,
- le chef du service départemental de l'office Français de la biodiversité,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille,
3/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-16-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément n° DPT13-2022-005 délivré à la
société aquasud
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
97
et toutes autorités de police et de gendarmerie son t chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la société aquasud,
- transmise à toutes fins utiles à la communauté d' agglomération Arles Crau Camargue
Montagnette, la communauté de communes pays d'Apt Luberon, la commu ne de Bollène,
la métropole d'Aix-Marseille Provence, la régie des eaux du pays d'Aix, les sociétés ACCM
assainissement, suez eau France Carpentras, ainsi qu'au syndicat Durance Luberon,
- transmise pour information à la direction départementale des territoires de Vaucluse, ainsi
qu'à la délégation de l'agence de l'eau de Marseille.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
4/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-16-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément n° DPT13-2022-005 délivré à la
société aquasud
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
98
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-09-15-00011
arrêté DS SP Gatineau consolidé BLANCHI
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Mathieu GATINEAU,
Sous-Préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L428-21 et R428-25 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la
déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la
nationalité française ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET, en
qualité de sous-préfète d'Arles ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en
qualité de sous-préfet d'Istres ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU en
qualité de sous-préfet d'Aix-en-Provence ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la
réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des
restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition conjointe de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône et du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu GATINEAU, Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de
l'arrondissement.
TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires
prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs
est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l'article L. 247 du code
précité ;
1.1.2 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de l'arrondissement ;
1.1.3 Délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales et
communautaires.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
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1.2.1 Autorisations de création ou d'agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins
de 35m des habitations et à l'intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ;
1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Délivrance des titres de séjour en première demande et en renouvellement dont le
traitement est déconcentré en sous-préfecture ;
2.1.2 Délivrance des titres de séjour faisant l'objet d'une procédure dématérialisée de type
saisine par voie électronique (SVE) et administration numérique des étrangers en France
(ANEF) ;
2.1.3 Délivrance des récépissés de première demande et renouvellement de titre de
séjour ainsi que des attestations ANEF ;
2.1.4 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ;
2.1.5 Délivrance des autorisations provisoires de séjour aux ressortissants étrangers ayant
obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un
diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret :
2.1.6 Délivrance des titres de séjour aux étrangers, ainsi qu'aux membres de leur famille,
travaillant dans le cadre de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale
ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER conclu
le 21 novembre 2006 ou pour le centre de recherche sis à Saint-Paul-Lez-Durance du
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
2.1.7 Délivrance des titres de séjour aux bénéficiaires de l'accord de retrait du Royaume-
Uni de l'Union européenne conclu le 17 octobre 2019 et résidant dans les Bouches-du-
Rhône ;
2.1.8 Délivrance des prolongations de visas et visas de retour ;
2.1.9 Refus d'enregistrement des demandes de titre de séjour en cas de demande
incomplète et classement des demandes pour lesquelles l'usager n'a pas répondu dans un
délai raisonnable à une demande de pièces complémentaires
2.1.10 Naturalisations :
- Notification des décisions relatives à la nationalité française,
- Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers
2.2.2 Autorisation et déclaration des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie
publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;
2.2.3 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
2.2.4 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain dans les conditions prévues aux l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code
général des collectivités locales ;
2.2.5 Autorisation d'inhumation et de crémation au-delà du délai légal ;
2.2.6 Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
2.2.7 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail :
de la procédure contradictoire jusqu'à l'arrêté de fermeture ;
2.2.8 Attestation de délivrance initiale des permis de chasser ;
2.2.9 décisions portant agrément et reconnaissance technique des gardes particuliers
assermentés ;
2.2.10 Débits de boissons : engagement de la procédure contradictoire concernant les
mesures administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des débits de
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boissons en application du code de la santé publique ( avertissement, fermeture
administrative temporaire), ou en cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants.
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l'arrondissement telles
qu'elles sont prévues par l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ;
3.3 Détachement d'une section de commune ou d'une portion de territoire d'une
commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune
séparée ;
3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l'article L- 5222-1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l'arrondissement ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;
3.7 Autorisation partielle de dérogation à l'obligation d'assurance des communes pour les
dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ;
3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des
conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération
intercommunale réunissant des communes de l'arrondissement.
TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES
4.1 Compétences générales
4.1.1 Autorisations de désaffectation d'édifices cultuels ;
4.1.2 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°
2013073-0007 du 14 mars 2013) ;
4.1.3 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013051-0011 du
20 février 2013) ;
4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ;
4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant
de la législation du droit au logement opposable (DALO) et liquidation d'astreintes y
afférant ;
4.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d'insalubrité visées au 4° de l'article L 511-
2 du code de la construction et de l'habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-
2 du code de la santé publique et constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du
Livre V du code de la construction et de l'habitation, et des mesures d'urgence prévues
par l'article L 1311-4 du code de la santé publique ;
4.1.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;
4.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des
crédits d'heures dans le cadre du dispositif d'enregistrement du temps de travail ainsi que
des jours ARTT et compte épargne temps ;
4.1.9 Validation des autorisations d'absence et congés ;
4.1.10 Tout acte pris dans le cadre de la gestion du fonds d'industrialisation du bassin
minier de provence (FIBM ) ;
4.1.11 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-
préfecture ;
4.1.12 Signature de tout acte ou document administratif relatif à l'instruction du fonds
vert, du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, de la dotation
d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local.
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4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
4.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion locative ;
4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique en matière d'expulsion locative ;
4.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion et d'évacuation de campements illicites ;
4.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en
particulier les articles 27 et 28 portant sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
4.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le
domicile d'autrui et mise en œuvre de l'évacuation forcée conformément à l'article 38 de
la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
4.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives
ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ;
4.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d'intérêt local engageant
l'État ;
4.2.8 Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d'astreinte
du corps préfectoral.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu GATINEAU pour les actes entrant
dans le cadre de la mission spécifique en matière de développement durable confiée à
Monsieur le sous-préfet d'Aix-en-Provence par Monsieur Michel SAPPIN, par lettre de
mission en date du 20 novembre 2007 .
L'ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental.
Monsieur Mathieu GATINEAU bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de besoin, du
concours des services de l'État concernés.
Article 3
1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu GATINEAU, la délégation qui
lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des pouvoirs de décisions
énumérés à l'article 1er, titre IV alinéa 4.2 ainsi que les compétences et les recours gracieux
dans le cadre du contrôle de légalité, par Monsieur David LAMBERT, secrétaire général de
la sous-préfecture d'Aix-en-Provence.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette délégation sera assurée dans la
limite de leurs attributions respectives par :
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la
sécurité ;
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des affaires économiques ;
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- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
Délégation de signature également consentie pour les attributions visées à l'article 1er, Titre
II, paragraphe 2.1 à :
- Madame Pascale CONDO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau des
étrangers et de la nationalité, cheffe de la section premières demandes de titre, contrôle
et lutte contre la fraude ;
- Madame Laetitia ROUAN, secrétaire administrative, cheffe de la section accueil général
et renouvellement des titres de séjour.
En cas d'absence ou en cas d'empêchement concomitant de Monsieur David LAMBERT,
Madame Karine RUIZ, Madame Pascale CONDO et Madame Laetitia ROUAN, la délégation
concernant les attributions visées à l'article 1 er, Titre II, paragraphe 2.1 pourra être exercée
par :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires
juridiques et des relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée principale , cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des affaires économiques ;
- Madame Christine LAURENT , attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion
sociale et des affaires économiques ;
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la
sécurité.
- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à
la cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
Délégation de signature également consentie pour les attributions visées à l'article 1er, Titre
II, paragraphe 2.1, excepté les alinéas 2.1.8 et 2.1.9 et 2.1.10 à :
- Madame Sandra AUROUX, adjointe administrative
- Madame Leila BENFEKIER, adjointe administrative
- Madame Claudia BORGHINO, adjointe administrative
- Madame Juliette BROU, adjointe administrative
- Monsieur Lucas BURNET, adjoint administratif
- Madame Farida EL HOR, adjointe administrative
- Monsieur Jean-Louis FUENTES, adjoint administratif
- Monsieur Bruno LAMBERT, adjoint administratif
- Madame Sigrid POUYET, adjointe administrative
- Monsieur Lionel VAQUER, adjoint administratif
En cas d'absence ou en cas d'empêchement concomitant de Monsieur Mathieu
GATINEAU, Monsieur David LAMBERT , Madame Valérie GRESSEL et Madame Christiane
MIROGLIO, la délégation concernant les autorisations de transports de corps et de
cendres en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal
d'inhumation et de crémation pourra être exercée par :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
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- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires
juridiques et des relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des affaires économiques ;
-Madame Christine LAURENT , attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion
sociale et des affaires économiques ;
- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
- Madame Pascale CONDO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau des
étrangers et de la nationalité,
2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie GRESSEL, cheffe du bureau
du cabinet et de la sécurité, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée
par Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
à la cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général,
la signature des pièces comptables sera exercée par Madame Valérie GRESSEL, attachée
principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurore PUJOL, cheffe du bureau de la
cohésion sociale et des affaires économiques, la délégation de signature qui lui a été
consentie sera exercée par Madame Christine LAURENT, attachée, adjointe à la cheffe du
bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de
bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales, la délégation de
signature qui lui a été consentie sera exercée par Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché
principal, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les
collectivités locales ;
6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LAMBERT , secrétaire général,
délégation de signature est concurremment accordée, pour les attributions figurant au
1.1.3 du présent arrêté à :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires
juridiques et des relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des affaires économiques ;
- Madame Christine LAURENT , attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion
sociale et des affaires économiques ;
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la
sécurité ;
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- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à
la cheffe de bureau du cabinet et de la sécurité.
Article 4
En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d'accessibilité et en
cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général de la
sous-préfecture d'Aix-en-Provence, délégation est donnée pour présider les réunions de la
commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et de la commission d'arrondissement pour
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, ainsi que
pour signer les procès verbaux qui s'y rapportent, à :
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la
sécurité,
- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à
la cheffe de bureau du cabinet et de la sécurité,
- Madame Mathilda PORT-LEVET , secrétaire administrative, bureau du cabinet et de la
sécurité,
- Madame Caroline ROBERT, secrétaire administrative de classe supérieure, bureau du
cabinet et de la sécurité et bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
- Monsieur Julien ALLIO, attaché principal, chef du service interministériel régional des
affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile à la préfecture des
Bouches-du-Rhône pour un renfort temporaire d'une durée maximale de 2 mois.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu GATINEAU , la signature de
pièces comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l'article 1er, titre IV alinéa 4.2
du présent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront
exercés par Monsieur Christophe BORGUS , sous-préfet d'Istres ou par Madame Cécile
LENGLET, sous-préfète d'Arles
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Bouches du Rhône, date à partir de laquelle l'arrêté numéro 13-2025-07-
25-00021 est abrogé.
… / ...
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet de la
préfète déléguée et le sous-préfet d'Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le
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concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Georges-François Leclerc
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-09-12-00019
Arrêté préfectoral N° 2025-130 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 57 chemin des
Ségonnaux 13200 Arles, référence cadastrale CN
54 de la ville d'Arles
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-09-12-00019 - Arrêté préfectoral N° 2025-130 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 57 chemin des Ségonnaux 13200 Arles, référence cadastrale CN 54 de la ville d'Arles 109
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-130
de traitement de l'insalubrité du logement sis
57 chemin des Ségonnaux 13200 Arles,
références cadastrales CN 54 de la ville d'Arles
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00020 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Vu le rapport du 31 mars 2025 du service communal d'hygiène et de santé de la ville
d'Arles relatant les faits constatés au sein du logement situé 57 Chemin des Ségonnaux
13200 Arles, occupé par madame ARGENTON et madame PAYET, propriété de
madame et monsieur BABA ;
Vu le courrier n° 2C11824823652 du 23 mai 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé aux propriétaires monsieur et madame BABA, domiciliés au 57 , chemin des
Ségonnaux 13200 Arles, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations
dans le délai imparti ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-09-12-00019 - Arrêté préfectoral N° 2025-130 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 57 chemin des Ségonnaux 13200 Arles, référence cadastrale CN 54 de la ville d'Arles 110
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence d'humidité ;
 présence de moisissures ;
 insuffisance de ventilation ;
 absence de chauffage ;
 entrée d'air parasite ;
 insuffisance d'isolation thermique ;
 infiltrations d'eau ;
 mauvais état des installations de plomberie pouvant engendrer des fuites
d'eau ;
 fuites d'eau ;
 présence de nuisibles ;
 insuffisance de surface ou de hauteur de la mezzanine et de la chambre ;
 escalier non sécurisé ;
 chauffe-eau électrique dangereux.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes et allergies.
 risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
infectieuses ou parasitaires.
 risques d'atteintes à la santé mentale.
 risques de survenue d'accidents : chocs électriques, incendies, explosion,
chutes de personnes.
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 23 mai 2025 initiant la
procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-09-12-00019 - Arrêté préfectoral N° 2025-130 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 57 chemin des Ségonnaux 13200 Arles, référence cadastrale CN 54 de la ville d'Arles 111
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 57 chemin des
Ségonnaux 13200 Arles, références cadastrales CN 54, les propriétaires madame et
monsieur Anica Ahmed BABA, domiciliés au 57 , chemin des Ségonnaux 13200 Arles, ou
leur ayants droit, sont tenus de réaliser les travaux suivants dans un délai de six (6) mois
à compter de la date de notification du présent arrêté :
 assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du
logement ;
 réparer ou remplacer les ouvrants vétustes afin d'assurer leur étanchéité à l'eau
et à l'air et une meilleure isolation thermique ;
 prendre toutes disposition pour que le chauffe-eau ne soit pas soumis aux
intempéries ;
 réparer les fuites et reprendre l'installation de plomberie dans les règles de
l'art ;
 rechercher les causes d'humidité et d'infiltrations d'eau et y remédier par des
moyens efficaces et durables ;
 lutter efficacement et durablement contre les moisissures ;
 procéder à la réfection des revêtements dégradés par les moisissures, les
infiltrations et l'humidité ;
 prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements ;
 réparer ou remplacer la paroi de douche afin de limiter les projections d'eau et
l'humidité ;
 procéder à la réfection des murs et parois afin qu'ils soient étanches à l'air, à
l'eau et aux insectes ;
 réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses
caractéristiques ;
 prendre toute disposition pour sécuriser l'accès à la mezzanine ;
 Requalifier le bail (chambre surface inférieure à 9 m² et mezzanine hauteur
inférieure à 1m90).
L'absence de constat de risque d'exposition au plomb constitue un manquement aux
obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la
responsabilité pénale du bailleur. Lors des interventions notamment sur les murs
(perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des
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logement sis 57 chemin des Ségonnaux 13200 Arles, référence cadastrale CN 54 de la ville d'Arles 112
travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants
par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.
Des justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux pourront être demandés
par l'administration.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 57 chemin des Ségonnaux 13200 Arles,
références cadastrales CN 54, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai
de trente (30) jours à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la
mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et
de l'habitation. Elles doivent avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de
la construction et de l'habitation.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à leur frais, ou à ceux de leur ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée
par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites
par les agents habilités de l'Agence régional de santé ou le cas échéant par les services
du service communal d'hygiène et de santé d'Arles. Les personnes mentionnées à
l'article 1er tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.  511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.  521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupantes du logement :
madame ARGENTON et madame PAYET, domiciliées 57 Chemin des Ségonnaux, 13200
Arles.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12
du code
de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
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Il est transmis au maire de la ville d'Arles, au président de la communauté d'agglo-Arles-
Crau-Camargue-Montagnette, compétant en matière de logement ou d'urbanisme, au
procureur de la République près le tribunal de Tarascon, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R.  511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire d'Arles, le président de la communauté
d'agglo-Arles-Crau-Camargue-Montagnette, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, Le 12 septembre 2025
La sous-préfète d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
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