PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-099
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT / SEC
971-2024-04-09-00008 - Délégation signature Bruno MARBOEUF élections
européennes (1 page) Page 3
971-2024-04-09-00004 - Délégation signature G. CALYDON (1 page) Page 5
971-2024-04-09-00005 - Délégation signature J DELANCELLE élections
européennes (1 page) Page 7
971-2024-04-09-00006 - Délégation signature JL PETILAIRE élections
européennes (1 page) Page 9
971-2024-04-09-00007 - Délégation signature K CADROT élections
européennes (1 page) Page 11
971-2024-04-09-00003 - Délégation signature V PERLADE elections
européennes (1 page) Page 13
MTES / RN
971-2024-04-19-00001 - Arrêté DEAL/RN du 19/04/2024 portant restrictions
provisoires en matière d'usages de l'eau (6 pages) Page 15
2
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT
971-2024-04-09-00008
Délégation signature Bruno MARBOEUF élections
européennes
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00008 - Délégation signature Bruno MARBOEUF élections européennes 3
Œ .r'nulcT':nl:DE LA JUSTICELebesteFgaiiréFritermire Direction de l'administration pénitentiaireDirection des services pénitentiaires de l'Outre-merCentre pénitentiaire de Baie-Mahault
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 février 2023 nommant Mme Valérie MOUSSEEFF,en qualité de cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Baie-Mahault
La cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahauit
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Bruno MARBOEUF, personnel de commandement aucentre pénitentiaire de Baie-Mahault à I'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.Article 2: M. Bruno MARBOEUF, personnel de commandement au centre pénitentiaire de Baie-Mahault,assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault dans lesattributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrêté de la cheffed'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Baie-MahaultLe 9 avril 2024
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00008 - Délégation signature Bruno MARBOEUF élections européennes 4
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT
971-2024-04-09-00004
Délégation signature G. CALYDON
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00004 - Délégation signature G. CALYDON 5
-
r.unuc-rl':ncDE LA JUSTICELebereeFealueFraternne Direction de l'administration pénitentiaireDirection des services pénitentiaires de I'Outre-merCentre pénitentiaire de Baie-Mahault
Arrété portant délégation de signature
- Vul'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 février 2023 nommant Mme Valérie MOUSSEEFF,en qualité de cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Baie-Mahault
La cheffe de l''établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Gisèle CALYDON, directrice des servicespénitentiaires adjointe au centre pénitentiaire de Baie-Mahault à I'effet de signer toutes décisions etdocuments se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.Article 2 : Mme Gisèle CALYDON, directrice des services pénitentiaires adjointe au centre pénitentiaire deBaie-Mahault, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1% de l'arrêté dela cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Baie-MahaultLe 9 avril 2024
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00004 - Délégation signature G. CALYDON 6
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT
971-2024-04-09-00005
Délégation signature J DELANCELLE élections
européennes
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00005 - Délégation signature J DELANCELLE élections européennes 7
ExMINISTEREDE LA JUSTICEbL LLASE" =n l-.'. Direction de I'administration pénitentiaireDirection des services pénitentiaires de l'Outre-merCentre pénitentiaire de Baie-Mahault
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;- Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 24 février 2023 nommant Mme Valérie MOUSSEEFF,en qualité de cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Baie-Mahault
La cheffe de l''établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Joël DELANCELLE, adjoint à la cheffe d'établissementau centre pénitentiaire de Baie-Mahault à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.Article 2: M. Joël DELANCELLE, adjoint à la cheffe d'établissement au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahaultdans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef deI'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Baie-MahaultLe 9 avril 2024
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00005 - Délégation signature J DELANCELLE élections européennes 8
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT
971-2024-04-09-00006
Délégation signature JL PETILAIRE élections
européennes
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00006 - Délégation signature JL PETILAIRE élections européennes 9
Œx )M'AlICTÈDEDE LA JUSTICELiberte£galyeFrztermere Direction de l'administration pénitentiaireDirection des services pénitentiaires de l'Outre-merCentre pénitentiaire de Baie-Mahault
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;- Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 24 février 2023 nommant Mme Valérie MOUSSEEFF,en qualité de cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Baie-Mahault
La cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc PETILAIRE, commandant des servicespénitentiaires au centre pénitentiaire de Baie-Mahault à l'effet de signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondancedes personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.Article 2 : M. Jean-Luc PETILAIRE, commandant des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahaultdans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°" de I'arrété de la cheffed'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Baie-MahaultLe 9 avril 2024
'établissement,5érie MOUSSEEFF
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00006 - Délégation signature JL PETILAIRE élections européennes 10
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT
971-2024-04-09-00007
Délégation signature K CADROT élections
européennes
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00007 - Délégation signature K CADROT élections européennes 11
rumlcvi:nl:DE LA JUSTICELedereeFgaïrréf'raveraue Direction de l'administration pénitentiaire
Direction des services pénitentiaires de l'Outre-merCentre pénitentiaire de Baie-Mahault
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 février 2023 nommant Mme Valérie MOUSSEEFF,en qualité de cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Baie-Mahault
La cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Kelly CADROT, commandant des servicespénitentiaires au centre pénitentiaire de Baie-Mahault à l'effet de signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondancedes personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.Article 2: M. Kelly CADROT, commandant des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahaultdans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°' de l'arrêté de la cheffed'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Baie-MahaultLe 9 avril 2024
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00007 - Délégation signature K CADROT élections européennes 12
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT
971-2024-04-09-00003
Délégation signature V PERLADE elections
européennes
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00003 - Délégation signature V PERLADE elections européennes 13
r.ululcw'l':n:DE LA JUSTICEdebertéFraisréFrèrermets Direction de l'administration pénitentiaireDirection des services pénitentiaires de l'Outre-merCentre pénitentiaire de Baie-Mahault
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 février 2023 nommant Mme Valérie MOUSSEEFF,en qualité de cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Baie-Mahault
La cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault
ARRÊTEArticle 1:°: Délégation de signature est donnée à Mme Victoire PERLADE, directrice des servicespénitentiaires adjointe au centre pénitentiaire de Baie-Mahault à l'effet de signer toutes décisions etdocuments se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.Article 2 : Mme Victoire PERLADE, directrice des services pénitentiaires adjointe au centre pénitentiaire deBaie-Mahault, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1¢ de l'arrêté dela cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Baie-MahaultLe 9 avril 2024
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00003 - Délégation signature V PERLADE elections européennes 14
MTES
971-2024-04-19-00001
Arrêté DEAL/RN du 19/04/2024 portant
restrictions provisoires en matière d'usages de
l'eau
MTES - 971-2024-04-19-00001 - Arrêté DEAL/RN du 19/04/2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 15
E | Direction de Environnement,PREFET de 'AménagementDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELibertdÉgalitéFrafernité
Arrêté n°portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loin°2004-338 du 21 avril 2004 ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durablede la ressource en eau ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zonessoumises à des contraintes environnementales ;Vu le livre V du code de l'environnement relatif à la réglementation des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) ;Vu le titre 2 du livre III du code de la santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux et desaliments;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 5° relatif auxcompétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubritépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu l'article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;
DEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-19-00001 - Arrêté DEAL/RN du 19/04/2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 16
Vu l'arrêté DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00010 du 06 juillet 2023 portant orientations relatives auxconditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant délimitation des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe;Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu le plan national de gestion de la rareté en eau, communiqué par le ministre en charge del'environnement le 26 octobre 2005 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à lasatisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;Vu la stratégie nationale de contrôle en police de l''eau, de la nature et de l'environnement marin du4 mars 2020;Vu la note sur l'état de la ressource en eau souterraine de Grande-Terre et Marie-Galante du16 avril 2024 du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM);Vu le bulletin de situation hydrologique des cours d'eau du 16 avril 2024 ;Vu le point de situation relatif à la gestion de la sécheresse de Météo-France du 16 avril 2024 ;Vu le bulletin « indicateurs pluviométriques de sécheresse » du 16 avril 2024.
Considérant que la baisse des niveaux d'eau souterraine dans la nappe de Marie-Galante entraîne desdifficultés en matière de production d'eau potable et d'irrigation pour les différents opérateurs;Considérant que la moitié des piézomètres caractérisant le niveau de la nappe phréatique de Marie-Galante ont atteint leur niveau d'alerte ou de crise ;Considérant que les récents épisodes pluvieux sur le territoire n'ont pas permis d'obtenir un niveausuffisant pour les nappes souterraines de Marie-Galante ;Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potabledes populations .
Tél : 0S 80 99 43 86Mél : pnadia.dominique@developpmeent-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.develappement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-19-00001 - Arrêté DEAL/RN du 19/04/2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 17
Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er : Le territoire de Marie-Galante est en zone de crise.
Article 2 : Restrictions d'usages.2.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnelsLes mesures concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)que l'eau issue du réseau d'eau potable.Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :Arrosage des pelouses, massifsfleuris InterdictionArrosage des jardins potagers InterdictionRemplissage et vidange de Interdictionpiscines privéesLavage de véhicules chez lesparticuliers Interdit à titre privé à domicileLavage de véhicules en stationi ictionprofessionnelle InterdictiInterdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) horsopération spécifique de carénage et sauf pour les professionnels.Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement l'arrêté derestriction et cette interdiction afin d'informer les usagers.Lavage de bateaux
Nettoyage des façades, terrassesA Interdictionet murs de clôtureNettoyage des voiries Lavage des voiries interdit, sauf impératifs sanitairesLe fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuitfermé est autorisé après déclaration auprès du service de police deAlimentation des fontaines l'eau. L'affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration estpubliques et privées obligatoire.L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, dans |la mesure où cela est techniquement possible.Arrosage terrain de sportet espacesverts (sauf terrain de compétition |Interdictionau niveau national)
Tél : 05 SO 99 43 86Mél : pnadia.dominique@developpmeent-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-19-00001 - Arrêté DEAL/RN du 19/04/2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 18
2.2. Usages agricolesEtant donné les dépassements des seuils de crise et d'alerte constatés sur le territoire de Marie-Galanteet conformément à l'article 6 de I'arrété cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 susvisé, les mesuresde restrictions des usages suivantes s'appliquent sur la zone hydrographique n°7.Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :- interdiction de tous les prélèvements directs en rivière ou dans lanappe pour lirrigation agricole y compris le remplissage de- L'irrigation à partir des réserves d'eau, préalablement constituéeset dûment autorisées demeure possible de 17h à 20h et de 6h à 9h.
2.3. Usages industrielsLes mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :Tous les prélèvemehts directs en rivière ou dans la nappe sontinterdits, sauf dérogation.Les installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE) doivent mettre en œuvre les dispositifs de restriction d'eauen période de sécheresse qui leur auront été notifiés. La. consommation en eau doit être limitée afin de réduire les volumesIndustries journaliers de 50%.Les activités industrielles et commerciales raccordées au réseaupublic doivent limiter au strict nécessaire leur consommationd'eau. Les consommations générales en eau doivent être limitéesafin de réduire de 50% les volumes journaliers.Interdiction de certains rejets industriels.
Article 3 : DuréeLe présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.Sauf retour à une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une périodede 31 jours.
Article 4 : Renforcement ou modificationLes dispositions du présent arrété sont susceptibles d'être modifiées par arrété préfectoral en fonctiondes conditions locales et de l'évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.Article 5 : Mesures particulières et dérogationsSur demandes écrites etjustifiées auprès du service de police de l'eau (DEAL - BP 54 — 97 102 BASSE-TERRE), il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté en cas de risquesd'atteinte à la sécurité et à la santé publique.
Tét : 05 90 99 43 86Mél : pnadia.dominique@developpmeent-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-19-00001 - Arrêté DEAL/RN du 19/04/2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 19
Article 6 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrété constitue une infraction prévue et réprimée par lesarticles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l'environnement, passible d'une amendecontraventionnelle de Se classe (1 500 € jusqu'a 3 000 € en cas de récidive).
Article 7 : Pouvoirs des collectivitésEn application de l'article L.2212-2 susvisé du code des collectivités territoriales, les maires peuvent àtout moment prendre par arrété municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptéesà une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de lasalubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturellesde la direction de l'environnement, de 'aménagement et du logement, à l'agence régionale de santé età la préfecture.
Article 8 : PublicationLe présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes de Marie-Galante et sera àdisposition du public sur les sites internet de la préfecture (http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr) et dela direction de l'environnement, de l''aménagement et du logement(Gtip://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) de Guadeloupe pendant toute la durée de savalidité. 'Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement, le président du Conseil départemental de Guadeloupe, laprésidente de la Communauté de communes de Marie-Galante, les maires des communes de Marie-Galante, le président des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétenceen matière d'eau ou d'irrigation, le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité,le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de la Gendarmeriede Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Ampliation en sera également adressée à I'Agence régionale de santé et à I'Office de l'eau deGuadeloupe. Fait à Basse-Terre, leT 9 AVR. 2024Signature numérique deOlivier KREMER Olivier KREMERolivier.kremerolivier.kremer Date:2024.04.19 12:35:54 Xavier LEFORT-04'00"
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 05 90 99 43 86Mél : pnadia.dominique@developpmeent-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex- www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-19-00001 - Arrêté DEAL/RN du 19/04/2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 20
HN/Y9YIW/QT/T£6TVaa:SSJUUOGSJUB/RHSHEWN:Z9U0ZapesispQe-aulL-spuels:93U0ZPIONJUS9A-NE-3000:SauozsepujesST-PNSJUSA-NE-NQD:+SUOZpnsju2A-2/-SNOS-2307:€au0ZPIONJUDA-D/-SNOS-2307:TSUOZsenbl.nawojAnjdolpAySSUOZcau0oz
2540eyaly[TauozsouejbuA)ajeuLiON[lDUOZPj3P3833
FIJHABIPATPys
wowedornp29uswedcupuiy,|SPIdNOTIQYNOD+20Z/p0/91neadnojapense}apanbbojospAYvonensuëuccoä.o.hmY110L3434d
I55u3YIPSJAISOdSIGPL—#(3dNO13AVND&}3PSINOIHAVYDOYCAHSILINN)ILY¥ITV.ASINOZ-IXINNY
MTES - 971-2024-04-19-00001 - Arrêté DEAL/RN du 19/04/2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 21