PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-034
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature N° 71
(1 page) Page 3
31-2026-01-13-00010 - Arrêté préfectoral portant classement de
l'Office de tourisme de la Communauté de Communes Cagire Garonne
Salat (2 pages) Page 5
31-2026-01-13-00009 - Arrêté préfectoral portant classement de
l'Office de tourisme Intercommunal Coeur de Garonne (2 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2026-01-16-00001
Arrêté portant délégation de signature N° 71
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature N° 71 3
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Directionde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSESA Seysses,Le 16 janvier 2026Arrêté portant délégation de signature N° 71Vu l'article R361-3 du code pénitentiaire,Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juillet 2025 nommantMonsieur DELLISTE Jimmy en qualité de chef d'établissement du CentrePénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES :Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
ARRETE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme LAURANS Noémie,directrice de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seyssesà l'effetde signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondancedes personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme LAURANS Noémie, directrice de détention au centrepénitentiaire de Toulouse-Seysses, assiste en tant que de besoin le chef del'établissement de Toulouse-Seysses dans les attributions pour lesquelles ellea reçu délégation de signature a l'article 1 * de l'arrêté du chef del'établissement du centre pénitentiaire dé Toulouse-Seysses lui donnantdélégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dudépartement dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature N° 71 4
PREFECTURE 31
31-2026-01-13-00010
Arrêté préfectoral portant classement de l'Office
de tourisme de la Communauté de Communes
Cagire Garonne Salat
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00010 - Arrêté préfectoral portant classement de l'Office de tourisme de la Communauté de
Communes Cagire Garonne Salat 5
ExPREFETDE LA HAUTE- nréGARONNE Sous-préfecture de MURETLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant classement de l'Office de tourismede la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants ;Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des Offices de tourisme ;Vu la délibération n°2025-06-06 de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat en datedu 16 Octobre 2025 sollicitant le renouvellement du classement de l'Office de tourismeIntercommunal Cagire Garonne Salat en catégorie II ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Muret ;
ARRETE
Article.1 : L'Office de tourisme est classé dans la catégorie II. Ce classement est prononcé pourune période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article.2 : L'Office de tourisme devra signaler son classement par un panonceau conforme aumodèle en vigueur, fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.Article.3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de la Communauté de CommunesCagire Garonne Salat et une copie en sera adressée à Atout France.Article.4: Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, auprès du tribunal administratif de TOULOUSE. Dans ce même délai, il peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
Pêle animation territoriale et cabinetcellule départementale du tourisme10, Allées Niel BP 2021231605 Muret cedexTél : 05.36.25.94.32Site internet : www.haute-garonne.gouv .fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00010 - Arrêté préfectoral portant classement de l'Office de tourisme de la Communauté de
Communes Cagire Garonne Salat 6
Article.5 : Monsieur le sous-préfet de Muret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Toulouse et transmis pour informationa Monsieur le Maire de Aspet et la Direction Générale des Entreprises au Ministère de l'Economieet des Finances.
Faita Muret, le 13 JAN. 2026Pour le préfét et par délégation,Le sous-préfet de Muret,
Pascal BAGDIAN
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00010 - Arrêté préfectoral portant classement de l'Office de tourisme de la Communauté de
Communes Cagire Garonne Salat 7
PREFECTURE 31
31-2026-01-13-00009
Arrêté préfectoral portant classement de l'Office
de tourisme Intercommunal Coeur de Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00009 - Arrêté préfectoral portant classement de l'Office de tourisme Intercommunal Coeur de
Garonne 8
EnPREFET .DE LA HAUTE- Sous-préfecture de MURETGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant classement de l'Office de tourismeIntercommunal Coeur de Garonne
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants ;Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des Offices de tourisme ;Vu la délibération n°DCC-2025-129-8-4 de la Communauté de Communes Coeur de Garonne endate du 3 juillet 2025 sollicitant le renouvellement du classement de l'Office de tourismeintercommunal Coeur de Garonne en catégorie Il ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Muret ;ARRETEArticle.1 : L'Office de tourisme est classé dans la catégorie II. Ce classement est prononcé pourune période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article.2 : L'Office de tourisme devra signaler son classement par un panonceau conforme aumodèle en vigueur, fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.Article.3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de la Communauté de CommunesCoeur de Garonne et une copie en sera adressée à Atout France.Article.4: Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès du tribunal administratif de TOULOUSE. Dans ce même délai, il peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
Pôle animation territoriale et cabinetcellule départementale du tourisme10, Allées Niel BP 2021231605 Muret cedexTél : 05.36.25.94.32Site internet : www.haute-garonne.gouv .fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00009 - Arrêté préfectoral portant classement de l'Office de tourisme Intercommunal Coeur de
Garonne 9
Article.5 : Monsieur le sous-préfet de Muret est chargé de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Toulouse et transmis pourinformation à Madame le Maire de Rieumes et la Direction Générale des Entreprises au Ministèrede l'Economie et des Finances.
Fait à Muret, le face Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Muret,
Pascal BAGDIAN
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00009 - Arrêté préfectoral portant classement de l'Office de tourisme Intercommunal Coeur de
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