RAA n°284 du 04 novembre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 04 novembre 2026

ID 853e41dae791ed4d05f019d57231aea1cc521bf6d0c7eac504c1624ec51aabf4
Nom RAA n°284 du 04 novembre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 04 novembre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74403/535114/file/RAA%20n%C2%B0284%20du%204%20novembre%202026.pdf
Date de création du PDF
Date de modification du PDF 04 novembre 2026 à 19:24:32
Vu pour la première fois le 04 novembre 2026 à 20:41:07
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

=n
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
M Om nm = 1 = : nn an
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 284 du 4 novembre 2026

—— ee
~_— = em ee
- A - sn - . ee ee ee ee ee ee eee 1 = . _— =
- -° 1. eo. - - 1 - . . se
1 2 ad . - CE . 1 . 1 a: -
= nes a" - . SE PE PS 1 = . m_— =
- -° 1. eo. - - 1 - . . se
1 7 - . - oe. . 1 1 ~ . - o-. . —
- A - s - . EE PE ee eee 1 = . _— =
- -° 1. eo. - - 1 - . . nae
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB - CABINET
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026-1271 du 4 novembre 2026 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs sur le territoire de la commune de Nantes
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026-1272 du 4 novembre 2026 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs sur le territoire des communes de Saint-Nazaire, Trignac, Montoir-de-Bretagne et
Donges
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026-1273 du 4 novembre 2026 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs sur le territoire de la commune de Nantes
zs
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
SPAS
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-1271
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sur le territoire de la commune de Nantes
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer, notamment son annexe ;
Vu l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de l'Intérieur
et des Outres-Mer en date du 25 janvier 2023 ;
Vu le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/5

Vu le décret en date du 2 juillet 2026 nommant Monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande en date du 4 novembre 2026, formée par le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la régulation des flux de transport à l'occasion d'une manifestation organisée le
jeudi 5 novembre 2026, sur le territoire de la commune de Nantes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation  ;
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4°
du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en
France est confrontée à un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par
d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de
violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commis par de nombreux individus ;
Considérant que le 17 octobre 2026, environ 20 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville
de Nantes ; qu'à cette occasion, plusieurs milliers d'éléments radicaux ont perpétré de nombreuses
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/5
dégradations sur les bâtiments publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain ;
que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés lors de ces insurrections en
Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes plus
de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre ; que les forces
de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une soixantaine d'interpellations ;
Considérant que l'« acte III » de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 à l'occasion de la fête
d'Halloween ; qu'une participation massive a de nouveau été constatée ; que les forces de sécurité
intérieure ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de Nantes, notamment
pour des faits de dégradations et de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique ;
Considérant qu'un appel à une journée d'action a été lancé pour le jeudi 5 novembre 2026 par
l'intersyndicale nationale, les syndicats étudiants et lycéens ainsi que par le monde associatif et
politique ;
Considérant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se mêler à nouveau au cortège
afin de provoquer des troubles importants à l'ordre public ;
Considérant que sur la commune de Nantes, le point de rassemblement a été fixé à 10h00 au Miroir
d'Eau ;
Considérant que le périmètre figurant sur la carte transmise par la direction interdépartementale de la
police nationale (DIPN) de la Loire-Atlantique et annexée au présent arrêté, couvre des secteurs
susceptibles d'être concernés par les mobilisations ; que cette délimitation tient compte de la mobilité
des participants ;
Considérant que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue et une capacité
accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques en complément de la
vidéoprotection, contribuant ainsi à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de
dispositif alternatif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d e trois caméras aéroportées activées dans le
seul périmètre objet de l'autorisation, du jeudi 5 novembre 2026 de 08  h 00 à 20 h 00 ; que le détail de
chaque vol sera consigné dans le registre prévu à l'article L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel
sera transmis chaque semaine au préfet conformément au VI de l'article L.  242-5 du même code  ;
qu'en application du III de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés
sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de
façon spécifique, celles de leurs entrées  ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/5
see
rar
. 1 7 .
1 as -
nn - an 1 .
1 1 .
- 1 1
1 .
1 aaa a
roe 1
rou . 1
- - 1
. = 1
7
CE 7 -
. 1 1 . .
-e - 1
1 aaa
=. -e .
7 . _ .
. 1 1 . .
1 ae 7
= um =
wae
ne -
1
==
on
-e
1 -
. -
. ere
oot
~~. 1
-
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Loire-Atlantique sont autorisés à l'intérieur du
périmètre géographique défini sur le territoire de la commune de Nantes et représenté sur le plan
transmis par la DIPN, annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sur le fondement des 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 242-5 du Code
de la sécurité intérieure, aux fins :
• de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les risques d'intrusion
et de dégradation des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats ;
• d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ;
• d'assurer la régulation des flux de transport.
Article 2 – La présente autorisation est valable du jeudi 5 novembre 2026 de 08  h 00 à 20  h 00. Dans
cette plage horaire, les prises de vues sont limitées aux périodes pendant lesquelles elles sont
nécessaires aux finalités autorisées.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage à bord.
Pour la mise en œuvre de ces caméras, la direction interdépartementale de la police nationale de la
Loire-Atlantique peut mobiliser les aéronefs identifiés dans le formulaire de demande et dans le
registre, employés en alternance ou en remplacement, sans que ces opérations conduisent, à aucun
moment, à dépasser le plafond de trois caméras employées simultanément.
Article 4 – Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique assure la tenue
du registre réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d'utilisation du
dispositif. Ce registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l'article
L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article 5  – Le présent arrêté entre en vigueur le jeudi 5 novembre 2026, à 08 h 00, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site
internet de la préfecture.
Article 6 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et la maire de
la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/5
Nantes, le 4 novembre 2026
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 5/5
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Manifestation
- CPN Nantes -
1
> =
otà
>Y,
Ruede Gigant,
'
N v 72 ale
Se ee ae
ea
Me la Prairie-au DUC
fos) \ dE |
ro oulevar! | . a 4 ae _ Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
Sources: Nantes-Métropole, 2026- Semitan, 2026- DIPN 44,2026- Géoportail-IGN 2026

zs
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
SPAS
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-1272
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sur le territoire des communes de Saint-Nazaire, Trignac,
Montoir-de-Bretagne et Donges
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer, notamment son annexe ;
Vu l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de l'Intérieur
et des Outres-Mer en date du 25 janvier 2023 ;
Vu le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/5

Vu le décret en date du 2 juillet 2026 nommant Monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande en date du 4 novembre 2026, formée par le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la régulation des flux de transport à l'occasion d'une manifestation organisée le
jeudi 5 novembre 2026 , sur le territoire des communes de Saint-Nazaire, Trignac, Montoir-de-Bretagne
et Donges ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation  ;
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4°
du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en
France est confrontée à un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par
d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de
violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commis par de nombreux individus ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/5
Considérant que le 17 octobre 2026, environ 20 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville
de Nantes ; qu'à cette occasion, plusieurs milliers d'éléments radicaux ont perpétré de nombreuses
dégradations sur les bâtiments publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain ;
que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés lors de ces insurrections en
Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant qu'un groupe d'environ 500 personnes, dont une centaine de jeunes cagoulés, ont monté
une barricade devant la gare de Saint-Nazaire puis se sont dirigés, pour certains munis de projectiles,
vers la mairie ; que seuls l'interdiction de manifester en centre-ville et le dispositif de sécurité mis en
place ont permis d'éviter des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'« acte III » de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 à l'occasion de la fête
d'Halloween ; qu'une participation massive a de nouveau été constatée ; que les forces de sécurité
intérieure ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations, notamment pour des faits de
dégradations et de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique ;
Considérant qu'un appel à une journée d'action a été lancé pour le jeudi 5 novembre 2026 par
l'intersyndicale nationale, les syndicats étudiants et lycéens ainsi que par le monde associatif et
politique ;
Considérant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se mêler à nouveau au cortège
afin de provoquer des troubles importants à l'ordre public ;
Considérant que sur la commune de Saint-Nazaire, le point de rassemblement a été fixé à 10h30
devant La Soucoupe ;
Considérant que le périmètre figurant sur la carte transmise par la direction interdépartementale de la
police nationale (DIPN) de la Loire-Atlantique et annexée au présent arrêté, couvre des secteurs
susceptibles d'être concernés par les mobilisations ; que cette délimitation tient compte de la mobilité
des participants ;
Considérant que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue et une capacité
accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques en complément de la
vidéoprotection, contribuant ainsi à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de
dispositif alternatif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées activées dans le
seul périmètre objet de l'autorisation, du jeudi 5 novembre 2026 à 07 h 00 jusqu'au vendredi 6
novembre 2026 à 02  h 00 ; que le détail de chaque vol sera consigné dans le registre prévu à l'article
L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel sera transmis ch aque semaine au préfet conformément
au VI de l'article L.  242-5 du même code  ; qu'en application du III de l'article L.  242-5 du Code de la
sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à
recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées  ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/5
AD
ne
.
1
1
.
1
' .
= =
rar
Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Loire-Atlantique sont autorisés à l'intérieur du
périmètre géographique défini sur le territoire sur le territoire des communes de Saint-Nazaire, Trignac,
Montoir-de-Bretagne et Donges et représenté sur le plan transmis par la DIPN, annexé au présent
arrêté.
La présente autorisation est accordée sur le fondement des 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 242-5 du Code
de la sécurité intérieure, aux fins :
• de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de
dégradation des bâtiments et installations publics, notamment par incendie ;
• d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ;
• d'assurer la régulation des flux de transport.
Article 2 – La présente autorisation est valable du jeudi 5 novembre 2026 à 07 h 00 jusqu'au vendredi 6
novembre à 02 h 00 . Dans cette plage horaire, les prises de vues sont limitées aux périodes pendant
lesquelles elles sont nécessaires aux finalités autorisées.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage à bord.
Pour la mise en œuvre de ces caméras, la police nationale peut mobiliser les aéronefs identifiés dans le
formulaire de demande et dans le registre, employés en alternance ou en remplacement, sans que ces
opérations conduisent, à aucun moment, à dépasser le plafond de deux caméras employées
simultanément.
Article 4 – Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique assure la tenue
du registre réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d'utilisation du
dispositif. Ce registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l'article
L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article 5 – Le présent arrêté entre en vigueur le jeudi 5 novembre , à 07  h 00, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site internet de
la préfecture.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/5
istophe CAROL
'
Article 6 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et les maires
des communes de Saint-Nazaire, Trignac, Montoir-de-Bretagne et Donges sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 4 novembre 2026
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 5/5
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

AADELEINE
3 à ADU
AWRILLAC
Saint-André-des-Eaux
Pornichet 7 pe Le
pee r OULETT
PS AINT-SÉBASTIENN
BONNE SOURCE ï
1 i
BRANCIEUX (7)
mel | j i
; Seg LES|ROCHELLES
_ ÿ
SAINTE: MARGUERITE Ne
= ®ma mn
erre percée @)
Saint
AUCARD
Zaire.
Pr. LS is Fey.|
ee Neat od
|
LA POMMERAIE
Me
d Bretagne)
oye
= _'Corsept
k i ©
Serpent d'Océan LE PONT ANGIS
| a + gea a —
UATGRAND-VILLE
"de . LE'GREIX
L'APITARDAIS
Saint-Brev
a, Lic MANOIR DE
. LA\GRUAIS
in-les-Pins
LElBAS
LANDREAU
LA QUATRETAIS.
a.
pr
ba MOE
FONTA
Saint;Viauds

zs
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
z
== — me
Zz
EN
_ =
Cabinet du préfet
SPAS
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-1273
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sur le territoire de la commune de Nantes
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer, notamment son annexe ;
Vu l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de l'Intérieur
et des Outres-Mer en date du 25 janvier 2023 ;
Vu le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret en date du 2 juillet 2026 nommant Monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/5

. 1
1 7
-e
ae
: 7
ne
1 =
1
you
ae 1
wae -
1
1
one
Le»
1
mAmmm
_ . .
. aaa
. : x '
, .
olor .
' ' '
17 Le
1 . o. .
Le . . x 1.
1
. _¢
, =
nou . '
. um =
: x . Le
. roa 1.
aon -
. -
- . -
- . Le ue
1 1 noue
. =
1,
. '
- . '
= .
17 ' '
.
.
-e ' .
. _—_ nn
.
oune
. =
- =
CAR: -e
. i"
7
. wae -
17
1 . ya
: . 1
1
=
1 1
x wae
ne
: 1
ya C4 .
oF 1
ran.
7 x 1
PRES
-e 1
. - 1
1 ae
.
1
x 1
1 .
CN 1
: -e
YA:
.
1. 1
.
XM oes
=. -e
7 on -
.
sen
roe - oF ¢@
-e
x 1 -
elo .
2. 1
ole
: 1
1 -
.
_¢
. . -
1
ya
_¢
nee |
-e
7
1
Du
.
1
7
Px
ae
.
ne
.
-e
1
7
1
none
1
1
.
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande en date du 3 novembre 2026, formée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation du jeudi 5 novembre 2026 à 07  h 00 jusqu'au
vendredi 6 novembre 2026 à 09 h 00 sur le territoire de la commune de Nantes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en
France est confrontée à un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par
d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de
violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commis par de nombreux individus ;
Considérant que le 17 octobre 2026, environ 20 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville
de Nantes ; qu'à cette occasion, plusieurs milliers d'éléments radicaux ont perpétré de nombreuses
dégradations sur les bâtiments publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain ;
que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés lors de ces insurrections en
Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/5
7
°.
ous
su on
roe
1
ous
eo.
1.
ous
we 1
oon
1
.
ya
1
7 .
1 -
~ .
7 -
1
_ .
ons
ne
~
roe
sue
PO
on" -
nae -
: ~
ro
on -e
os
1
7
7
-e...s
A-
-e
.
1
1
oo
rar
1.
' 1
sae .
. on
ne
naan
. Le»
.
. 1
. 1
7
olor
1
7
oo.
1
: 1
- 4
o.
1
7
ous
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes plus
de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre ; que les forces
de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une soixantaine d'interpellations ;
Considérant que l'« acte III » de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 à l'occasion de la fête
d'Halloween ; qu'une participation massive a de nouveau été constatée ; que les forces de sécurité
intérieure ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de Nantes, notamment
pour des faits de dégradations et de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique ;
Considérant qu'un appel à une journée d'action a été lancé pour le jeudi 5 novembre 2026 par
l'intersyndicale nationale, les syndicats étudiants et lycéens ainsi que par le monde associatif et
politique ;
Considérant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se mêler à nouveau au cortège
afin de provoquer des troubles importants à l'ordre public ;
Considérant que sur la commune de Nantes, le point de rassemblement a été fixé à 10h00 au Miroir
d'Eau ;
Considérant que des éléments concordants font apparaître un risque d'actions visant des sites
représentant l'État, notamment les casernes de Richemont-Lamoricière et de Doulon du groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique  ; que ces éléments caractérisent, au regard des violences et
dégradations récemment constatées, une exposition particulière de ces bâtiments et de leurs
alentours à des risques d'intrusion ou de dégradations, susceptibles de compromettre la sécurité des
personnes qui s'y trouvent ;
Considérant que le périmètre figurant sur la carte transmise par le groupement de gendarmerie
départementale et annexée au présent arrêté, couvre des secteurs susceptibles d'être concernés par
les mobilisations ; que cette délimitation tient compte de la mobilité des participants ;
Considérant que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue et une capacité
accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques en complément de la
vidéoprotection, contribuant ainsi à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de
dispositif alternatif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d 'une caméra aéroportée activée dans l e seul
périmètre objet de l'autorisation, du jeudi 5 novembre 2026 à 07  h 00 jusqu'au vendredi 6 novembre
2026 à 09 h 00 ; que le détail de chaque vol sera consigné dans le registre prévu à l'article L.  242-4 du
code de sécurité intérieure, lequel sera transmis chaque semaine au préfet conformément au VI de
l'article L. 242-5 du même code  ; qu'en application du III de l'article L.  242-5 du Code de la sécurité
intérieure, les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les
images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées  ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/5
' - 1 \
nu. -e 1 7 - yn A
ele 1 tm. ne
-4 -e
1 ire . 1 - °. .
. 7 - - 1 . .
- - . -e - 1
ne
1 ya . 1 ce . - Y
1 - . - 1 17 1 -e
~ . 7 - - . -e
1 mm + PS = _
- 8 ay OÙ - ya
~ . 1 . 1
. 1 ee
1 ya ral oo. ere 1
1 -
. ne 7 1 7 .
= . 7 7 1 1 -
- 1 1 . 17
- 2 . tm.
. 1 1 7 eo. re a a
_ . 7 - A 7 -
1 - 1 . oo. Le» 1
- 1 1 1e -
_ . 1m ne -
1 ya ya 1 1 -
.
- 1
- 1
- x
. 1
7
.
Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique sont autorisés à l'intérieur du périmètre
géographique défini sur le territoire de la commune de Nantes et représenté sur le plan transmis par la
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sur le fondement du 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure, aux fins :
• de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats.
Article 2 – La présente autorisation est valable du jeudi 5 novembre 2026 à 07 h 00 jusqu'au vendredi 6
novembre 2026 à 09  h 00 . Dans cette plage horaire, les prises de vues sont limitées aux périodes
pendant lesquelles elles sont nécessaires aux finalités autorisées.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord.
Pour la mise en œuvre de cette caméra, la gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique peut
mobiliser les aéronefs identifiés dans le formulaire de demande et dans le registre, employés en
alternance ou en remplacement, sans que ces opérations conduisent, à aucun moment, à dépasser le
plafond d'une caméra employée simultanément.
Article 4 – Le général commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique assure la tenue du registre
réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d'utilisation du dispositif.
Ce registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l'article L.  242-5
du Code de la sécurité intérieure.
Article 5 – Le présent arrêté entre en vigueur le jeudi 5 novembre 2026, à 07 h 00, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site
internet de la préfecture.
Article 6 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le général commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/5
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et la maire de la commune de
Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 4 novembre 2026
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 5/5
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

La Marrière