PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°105 18/10/24

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n ° 20 24-3037 d u 17 octobre 2024 portant désignation du Sous-Préfet de VERDUN en vue d'
assurer la suppléance du Préfet de la Meuse du 26 octobre 2024 au 27 octobre 2024.
AVIS DIVERS
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la
région de Villerupt.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

ExPDËEËËL EUSE Secrétariat général
Fraternité
ARRETE N°2024- 503* du 43 ocolre 224portant désignation du Sous-Préfet de VERDUNen vue d' assurer la suppléance du Préfet de la Meusedu 26 octobre 2024 au 27 octobre 2024
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 09 avril 2021 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire géñéral de la préfecturede la Meuse ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;. Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PANNECOUCKE en qualité de souspréfet de Verdun ;Considérant les absences simultanées du Préfet de la Meuse et du Secrétaire général de la Préfecture dela Meuse pendant la période du 26 octobre 2024 au 27 octobre 2024 ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de pourvoir à la suppléance des fonctions préfectorales durant lapériode du 26 octobre 2024 au 27 octobre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1" : M. Xavier PANNECOUCKE , sous préfet de Verdun est chargé pour la période du 26 octobre2024 au 27 octobre 2024 d'assurer la suppléance de M. Xavier DELARUE, préfet de la Meuse.Article 2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. Xavier PANNECOUCKE en toutes matièresrelevant des attributions du représentant de l'État dans le département à l'effet d'exercer pleinementcette responsabilité.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 3 : Le Préfet de la Meuse et le sous-préfet de Verdun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeuse.
~Zvier DELARUE
Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012Bar-le-Duc ; ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75800 - Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex — Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PREFET PREFET v PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA MOSELLE DE LA MEUSEpiod . i ilfirgztr;" Fuotersitt - Frarersité
Arrêté portant modification des statutsdu SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRESDE LA RÉGION DE VILLERUPTLE PREFET D* MEURTHE-ET-MOSELLE LE PRÉFET DE LA MOSELLE ZE PRÉFET DE LA MEUSEChevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'ordre national du mériteOfficier de l'Ordre-National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite .
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articlés LS2T1-5, LS2T1-18 et L5211-20;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à iorgamsatzon etàd'action des services de l'État dans les régions et départements ;- l'arrêté préfectoral du 27 août 1962 portant création du syndicat intercoramunal pour le traitementdes ordures ménagères à Villerupt ;Wu la demande d'adhésion de la communauté de communes du pays de Montmédy au syn icat pardélibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2023 ;
Vu la délibération du 10 octobre 2023 du comité syndical acceptant la demande d'adhésion de Icommunauté de communes du pays de Montinédy ;
y la délibération du 05 décembre 2023 du comité syndical poftant modification des statuts aux fin.d'autoriser l'adhésion de la communauté de communes du pays de Montmédy, le transfert du siègesocial de « mairie de et à Villerupt » à « RD 125, Route de Morfontaine, 54920 Villers-la-Montagne » ainsique de la modification des modalité: de caleul de la contribution appelée duprés des collectivitésmembres ;
u le courrier de notification de cette délibération aux présidants des i tercommunalité~ membres dusyndicat en date du 30 janvier 2024 aux fins de délibération dans un délai de 3 mois ;
Vu les délibérations favorables des collectivités membres :- Communauté de Communes Terre Lorraine du Longuyonnais en date du 25 mars 2024,- Grand Longwy Agglomération en date du 03 avril 2024,- Syndicat Intercommunal pour la collecte et l'élimination des déchets des ménages et reur traitementdans Je secteur de Piennes en date du 05 avril 2024,- Communauté de Communes du Pays Haut Val d'Alzette en date du 09 avril 2024 ;Vu le document d'incidence quant à l'adhésion de la communauté de communes du pays deMontmédy au syndicat ; ¢Considérant que I'absence de délibération a : terme du délai de trois mois vaut avis favorable ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.63.34 2563Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouvfr

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le Code général des collectivitésterritoriales sont réunies :Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et de laMeuse ; ! ARRETENTArticle 1 ; Vadhésion de la communauté de communes du pays de Montmédy au syncicat mixte detraitement des ordures ménagères de larégion de Villerupt est autorisée.Article 2 : Le siège du SMTOM est désormais fixé à Villers-la-Montagne - RD 125 Route dé Morfontaine.Article 3 : Les charges du syndicat sont réparties entre les collectivités membres d'une part au proratadu nombre d'habitants, et d'autre part en foriction des autres services proposés en application desdeux derniers alinéas de l'article 3 des présents statuts.Article 4 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région deViflefupt sont annexés au présent arrêté. -Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et de la Meuse,les sous-préfets de Val-de-Briey, Thionville et Verdun, le-président du syndicat mixte de traitement desordures rnénagères de la région de Villerupt, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté, dont Une copie sera adressée aux présidents des étabiissements membres etdirecteurs départementaux des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, loseile et Meuse et qui fera,en outre, l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle, Moseile et Meuse.
0 2 GCT. 2024Nancy le,
Le préfet de Meurt/rs-et-Moselle Le préfet de la Moselle Le préfet de la Meuse.- Pour le Préfet et par délégation,<, 4 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de laf t e Le Secrétaire Général, Préfecture,
NS eŸ ' o " //"
E CHAXS E AN N Richard SMITH /(n sE SCMIMNN ' Christian ROBBÉ-GRILLETÉles w4 élai << recours _ \Le zF "ent arrêté peut faire 'obiet d'un recours ccatentieux a près du Tibunal Administratif de Jancy,A w5 un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes''administratifs de la préfecture, Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr -

pour inpressionñ&mpflm contrêts de légalité le 12/04/2024 à 09hG8de 054-246400262-202404603-21-DERéference de PAR :Fublié ls 12/04/2024 ; Randu-exécutere le 1284/
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SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENTDES ORDURES MENAGERESDE LA REGION DE VILLERUPT
| STATUTSAdoptés par délibération du CA du SMTOM du 05/12/2023£t approuvés par arrêté inter préfectoral
ARTICLE 1% - Les présents statuts se substituent à ceux adoptés par délibération du Conseild'Administration du SMTOM le-20 décembre 2000, et approuvés par arrêté inter préfectoral en datedu 22 maiet 30 mai 2001 de Messieurs les Préfets de MEURTHE et MOSELLE et de MOSELLEm_g Le Syndncat Mixte de Trartement des Ordures Ménagéres de la Région de VILLERUPT{SMTOM) est formé entre les communes et fes intercommunalités adhérentes rappelées en annexe,conformément aux articles L5111-1 à L5212-34, et L.57141 Code Général des Collectivités-Territoriales.ARTICLE 3 - Le SMTOM a pour objet principal-le traitement, et la valorisation des déchets ménagers etassimilés, ainsi que toutes études, constructions, gestion et exploitation d'installations ou de servicesnécessaires à ce traitement et à cette valorisation.Dans le-cadre de la loi du 15.07.1975 fmodifiée'et du décret du.03.02.1992 relatif aux plansd'élimination-des déchets ménagers et assimilés, le SMTOM-a une compétence coltecte et transportpour les opérations de collecte sélective par apport volontaire des recyclables secs ou de la fractionfermentescible des ordures ménagères.Le SMTOM pourra par ailleurs proposer ses services aux collectivités adhérentes ou clientes qui enformuleront le souhait, pour organiser sur leur territoire une collecte séléctive en porte à porte. -En outre, afin de faciliter la réa!vsatxon de son objet, le SMTOM pourra également proposer ses servicesaux collectivités pour assurer la collecte, le transport et le traitement de leurs déchets ménagersrésiduels, ainist. que l'étudé, la construction et la gestion de déchetteries ou de centres de tri, cesprestations ne dessaisissant pas les col!ectmtés concernées de leurs compétences en la matière.ARTICLE 4 - Le siège du SMTOM est-fixé à Villers-la-Montagne — RD 125 Route de Morfontaine, où-setiendront normalement les réumons de Conseil d'Administration.'Ces réunions pourront toutefois se tenir en un autré Îleu choisi par le Conseil d'Administration dansPune des communes membres.
Syndicat Mixte de Traîtement des Oidures Ménagères de ls Région de VilleruptRD t25 — ROŒéÏ_ÏE MORFONTAINE ~ 54 920 VILLERS LA MONTAGNE — Tél ; 03.82 8935 39: -

Copis pour impressionÆWM...&WË'ÆMËÈMRéfarence de l'AR : §54-246400262-20240403-31-DEM&éhim Rendu exécutoire le 120412024
ARTICLE 5 — Le Conseil d'Administration sera constitué de délégués des collectivités adhérentes, élusen application de l'article L 5211-7 du CGCT, en fonction de la population des collectivités :-Population inférieure ou égale à 1000 habitants: | 1délégué- Population comprise entre 1001 et 5000 habitants: — 2 délégués- Population comprise entre 5001 et 10 000 habitants: 3 délégués- Population comprise entre 10001 et 20-000 habitants : 5 délégués- Popdlation comprise entre 20 001 et 30 000 habitants : 7 délégués- Population comprise éntre 30 001 et 40 000 habitants : 9 délégués- Population comprise entre 40 001 et 50 000 habitants : 11 délégués- Population supérieure à 50 000 habitants : 13 déléguésChaque délégué pourra se faire représenter au Conseil d'Administration par un suppléant égalementélu en application de l'articie L 5211-7 du CGCT.Une collectivité membre qui par appli cation-du tableau ci-dessus, obtiendrait la moitié ou plus desdélégués corstituant le Conseil d'Administration, verra le nombre de sés délégués ramené à celui du-premier strate de population directement inférieur qui donne droit à moins de la moitié du nombrede délégués constituarit le Conseil d'Administration.En cas d'adhésion de nouvelle collectivité, le tableau de représentation pourra être modifié de manièreà ne pas bouleverser l'esprit des présents statuts.Le- Conseil d'Administration élit un président et des vice-présidents qui constituent le bureau duSMTOM., conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT-ARTICLE 6 - Lé fonctionnement du SMTOM s'exercera conformément aux dispositions prévues par leCode Général des Collectivités Territoriales. .ABE!ÇLË__ Les charges du syndicat seront réparties entre les collectivités membres d'une part au. prorata du nombre d'habitants, et d'autre part en fonction des autres services proposés en applicationdes deux derniers alinéas de l'article 3 des présents statuts.ARTICLE B - L'adhésion d'une nouvelle collectivité est soumise aux dssposmons de Varticle L.5211-18du Code Général des Collectivités Territoriales (modification du périmétre et régime des biens et descontrats)ARTICLE 9 - Le retrait d'une collectivité est soumis aux dispositions de l'article L.5211-19 du Code'Généra! des Collectivités Territoriales.ARTICLE 10 - Le Syndicat ne pourra être dissous qu 'en application de l'article 5212-33 du Code Généraldes Collectivités Territoriales. - 'ARTICLE 11 - Les organes délibérants des Collectivités Adhérentes prendront l'engagement d'inscrire,chaque année, au budget de leurs Collectivités fespectives, au titre des dépenses obligatoires etpendant la durée du Syndicat, les sommes nécessaires pour cotivrir la contribution à la charge de leurscollectivités:

Réception au contrôle de légalité lo 12/04/2024 à 08h08Reference de TAR +054-245400262-20210403-31-DEBublié.le 12/04/2024 ; Rencus expeutoire e 1200024
SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENTDES ORDURES MENAGERESDE LA REGION DE VILLERUPTANNEXE AUX STATUTS : INTERCOMMUNALITES MEMBRES :- Grand Longwy Agglomération (GLA)— Communauté de Communes du Pays Haut Val d'Alzette (CCPHVA)- Communauté de Communes Terre Lorraine du Longuyonnais (c€ T21)- SICOM de Piennes- Communauté de Communes du Pays de Montmédy
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, Le Préfet de la Moselle, Le Préfet de la Meuse,Pour le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général de la Préfecture,o
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g/ AkL/ F Christian ROBSE-GRILLET/' Richard SMITH
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Micde Ordures Managäres de laRD MORFONTAINE — 54 520 VILLERS 038289