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IQUE FRANÇAISE
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Liberté - Egalité Fraternité
/
PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 3 – 04/01/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 03/01/2024 et le 04/01/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/01/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Moselle
Arrêté - arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°73 du 28 décembre 2023






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du piégeage et de tirs administratifs des blaireaux dans l?emprise de la S.N.C.F./ L.G.V. sur la
commune de Chenois jusqu?au 31 mars 2024.
Décision - 2024-DDT/SAS n°02 en date du 2 janvier 2024
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la Moselle concernant :
« exécution des budgets »
« habilitation informatique pour la saisie et de subdélégation pour la validation informatique dans
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué»
Agence Régionale de Santé Grand Est
Arrêté - n°2023-6476
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Burger à Fontoy et occupée par M. et Mme Mainhardt
Arrêté arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°73 du 28
décembre 2023
arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°73 du 28 décembre 2023 ordonnant la
réalisation du piégeage et de tirs administratifs des blaireaux dans l?emprise de la
S.N.C.F./ L.G.V. sur la commune de Chenois jusqu?au 31 mars 2024.
Direction : Direction Départementale des Territoires de la Moselle
Signataire : Marc Meneghin
Qualité du Signataire : directeur adjoint
Date de signature : 28/12/2023
Lieu de consultation du document : DDT/SERAF/UFC
Date de publication : 04/01/2024
| & | Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2023-DDT-SERAF-UFC N°73
du 28 décembre 2023
ordonnant la réalisation du piégeage et de tirs administratifs des blaireaux
dans l'emprise de la S.N.C.F./ L.G.V. sur la commune de Chenois jusqu'au 31 mars 2024.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement relatif aux opérations de destruction de spécimens
d'espèces non domestiques,
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
et notamment ses articles 17 et 20,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrété préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°18 du S avril 2023 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2023-
2024,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UC N°30 du 24 mai 2023 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Préfecture de la Moselle - 9 , place de la préfecture- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accuen ou Puauc : du lundi au vendredi d 8h30 à 15h30

Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/SAS N°12 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu le courriel du chef de pôle PCR de la S.N.C.F. en date du 11 octobre 2023 signalant sur les emprises
ferroviaires de la S.N.C.F situées à Chenois la présence de blaireaux et de leurs terriers dans les
remblais ainsi qu'aux abords de la voie ferrée mettant en danger la circulation des trains et
demandant l'intervention de I'Etat,
Vu l'analyse du lieutenant de louveterie en date du 21 octobre 2023 effectuée sur les emprises
ferroviaires de la S.N.C.F situées à Chenois confirmant la présence constante de terriers de blaireaux,
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
22 décembre 2023,
Considérant le risque pour la sécurité des trains et des voyageurs engendré par la présence de terriers de
blaireaux ainsi que leur activité à proximité immédiate de voies ferrées de la S.N.C.F. à Chenois,
Considérant l'urgence à réguler les populations de blaireaux sur les sites de la S.N.C.F. à Chenois,
Considérant la nécessité de préserver les voies ferrées et le matériel ferroviaire ainsi que d'assurer la
sécurité du personnel et des passagers de la S.N.C.F.
Considérant l'impossibilité à garantir l'étanchéité des sites aux blaireaux par la pose d'une clôture ou de
tout autre moyen,
Considérant que le piégeage constitue un moyen efficace sur le long terme pour la régulation des
populations de blaireaux présentes à cette saison sur les sites de la S.N.C.F. à Chenois,
Considérant que les tirs administratifs constituent un moyen efficace de régulation pour une population
de blaireaux présentes à cette saison sur les sites de la S.N.C.F. à Chenois, en complément du piégeage,
Considérant que les emprises de la S.N.C.F. supportant des voies ferrées ne sont pas constituées en
territoires de chasse,
Sur proposition de l'adjoint de la cheffe du service économie rurale, agricole et forestière,
ARRETE
Article1 Il est autorisé l'exécution de tirs administratifs des blaireaux (meles meles), par tous moyens,
de jour comme de nuit, en vue de leur destruction, jusqu'au 31 mars 2024, sur les emprises de la
société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) situées sur le ban communal de Chenois.
Article2 Les tirs administratifs sont exécutés sous le contrôle et la responsabilité technique des
lieutenants de louveterie en charge du secteur qui peuvent s'adjoindre l'aide d'autres
lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une personne majeure de leur choix qui ne
peut pas faire usage d'une arme.
Article 3 Il est autorisé le piégeage des blaireaux (meles meles) en vue de leur destruction, jusqu'au
31 mars 2024, de jour comme de nuit, sur les emprises de la société nationale des chemins de
fer français (S.N.C.F.) situées sur le ban communal de Chenois.
Le piégeage est exécuté sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de
louveterie en charge du secteur qui peuvent s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie
de la Moselle qui peuvent s'en voir déléguer l'exécution.
Il est autorisé la dérogation aux règles en matière de piégeage. Le piégeage est autorisé en
utilisant des cages-pièges et des collets munis d'arrétoirs. Seule est autorisée l'utilisation de
pièges appartenant à la catégorie 1 et à la catégorie 3 (collets munis d'Un arrétoir).
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté et non classés comme
espèce susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont relâchés sur-le-champ.
Ces opérations sont menées en concertation avec la S.N.C.F.
Préfecture de la Moselle - 9 , place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accuei. ou rusu ; du lundi au vendredi d 8h30 à 15h30

Article 4 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les actions administratives sont en cours.
Article5 La S.N.C.F. est chargée de la collecte et du traitement des cadavres des blaireaux piégés et
abattus dans le cadre des opérations visées aux articles 1 à 3 du présent arrêté et des frais
inhérents.
Article6 Pendant I'exécution des actions administratives, en tant que de besoin, est requise la
participation de tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement
compétent, pour assurer la sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les
opérations.
Article 7 A l'issue de chaque action administrative, les lieutenants de louveterie adressent sous 48h00
un compte-rendu à la direction départementale des territoires de la Moselle-unité forêt-chasse
(ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant le sexe des blaireaux capturés/abattus.
Article8 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Chenois jusqu'à la fin de son
application.
Article9 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg-Château
Salins, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique
de la Moselle, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle
et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
qui est notifié au représentant de la S.N.C.F., à la maire de Chenois, au président de la
fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au président de l'association des
piégeurs mosellans.
Pour le préfet
Le directeur départemental des territoires adjoint
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9 , place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accuen ou pusuc : du lundi au vendredi d 8h30 à 15h30

Décision 2024-DDT/SAS n°02 en date du 2 janvier 2024
portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des
territoires de la Moselle concernant :
« exécution des budgets »
« habilitation informatique pour la saisie et de subdélégation pour la validation
informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué»
Direction : Direction Départementale des Territoires de la Moselle
Signataire : Claude Souiller
Qualité du Signataire : Le directeur départemental des territoires
Date de signature : 02/01/2024
Lieu de consultation du document : DDT
Date de publication : 04/01/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
PREFET TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DE LA MOSELLE
Liberté SERVICE D'APPUI STRATÉGIQUE
Égalité
Fraternité
DECISION
2024-DDT/SAS n° 02 en date du 2 janvier 2024
portant subdélégation de signature à des agents
de la direction départementale des territoires de la Moselle
concernant
« exécution des budgets »
« habilitation informatique pour la saisie et de subdélégation pour la validation
informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué »
æ
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA MOSELLE
æ
VU laloi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modjfié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU e décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET préfet de la Moselle;
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des
ordonnateurs auprès de comptables publics ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des
territoires et ds relations avec les collectivités territoriales pris en application de l'article
105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle
interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de I'Etat;

VU l'arrêté préfectoral 2020/DCL/D n°03 du 31 décembre 2020 portant organisation de la
direction départementale de Moselle à compter du 1" janvier 2021 ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de signature
en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses.
DECIDE
Article1:
Monsieur Claude SOUILLER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle, bénéficie de la délégation de
signature prévue aux articles1 et 2 de I'arrété préfectoral susvisé du 15 novembre 2023.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents cités ci-après :
- Monsieur Gautier GUERIN, directeur départemental des territoires adjoint,
- Madame Sandra KOCH, cheffe du service d'appui stratégique.
À l'effet de signer dans la limite de ces attributions :
- toute correspondance administrative, à l'exclusion du courrier adressé aux ministres et aux
parlementaires et des correspondances comportant décision de principe ou instructions
générales.
-les actes d'engagement, les bons de commande des BOP énumérés ci-dessous.
- les certifications de services faits (flux 3 et 4) et les tableaux des ordres à payer, des BOP
énumérés ci-dessous.
A l'effet de valider la création des expressions de besoins, la constatation et la certification des
services faits tous flux confondus dans l'outil Chorus Formulaires ainsi que la création des titres
de perception des BP énumérés ci-dessous.
0113 - ACAL - T 057
0135 - ACAL- T 057
0135 - RGES - TO57
0154 - C001- T 057
0181 - ACAL - T 057
0206 - DR67 - T 057
0207 - CSCC - T 057
0207 - DCAL - DT 57
0215 - DR67 - T 057

0217 - ACAL - T 057
0309 - DR67 - DM57
0149 - C001 - T 057
0354 - DR67 - DP 57
0380 - ACAL - DR 57
0723 - CAGR - DR 67
Article 3:
Les personnes nommément désignées à l'annexe 1 sont habilitées soit à la saisie informatique,
soit à la validation et soit à la saisie et validation, sous le contrôle de leur responsable
hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable, les actes initiés dans
les progiciels métiers interfacés avec CHORUS (chorus Formulaire, chorus DT, Chrorus ADS, Place
et Galion).
Tous les agents de la DDT sont autorisés à saisir les ordres de mission et les états de frais qui s'y
rattachent dans CHORUS-DT (déplacements temporaires) sous la responsabilité de leur chef de
service respectif.
Article 4 :
La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 5 :
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2023-DDT/SAS n° 11 en date du 20
novembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
des territoires de la Moselle concernant l'exécution des budgets, habilitation informatique pour
la saisie et de subdélégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 6:
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle et
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet,
Par délégation, o
< Ledirecteur départemental des territoires
7
/// 7
— Claude SOUILLER


ANNEXE 1
Délégation de droits informatiques selon arrêté d'ordonnancement secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur
DRAAF GrandEst
crc SPECIMEN SIGNATURE POUR LE " HORS CHORUS"
Antenne d : [ DOT de MOSELLE
Date ce réaisation du contôle: E 2ianvie 2024 o PRENOM PEGIMEN SIGNATURE
NOM / Prénom fonlon cu responsablede contrle: | Mari-France SIERONSKI Cnargés d misson su fnancir
sandra
RESERVE AU CPCM
dans le cadre du contrôle de supervision a posteriori sur les habilitations
CHORUSo1
Gestionnaire Valideur
(v
Valideur Hiérarchique
niveau 1 (VH1)
Habilitation juridique


Arrêté n°2023-6476
Portant exécution immédiate des mesures d'hygiène concernant la maison sise 63 rue
Jean Burger à Fontoy et occupée par M. et Mme Mainhardt
Direction : Agence Régionale de Santé Grand Est
Signataire : Philippe Deschamps
Qualité du Signataire : Le secrétaire général par intérim
Date de signature : 03/01/2024
Lieu de consultation du document : ARS
Date de publication : 04/01/2024
Ex Agence Régionale de Santé
PRÉFET Délégation Territoriale
DE LA MOSELLE de la Moselle
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2023 — 6476
du 3 e 2024
portant exécution immédiate des mesures d'hygiène concernant la maison sise 63 rue Jean Burger à
Fontoy et occupée par M. et Mme Mainhardt
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU _ le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-44 du 1¢ décembre 2023 portant organisation des suppléances des sous-
préfets dans le département de la Moselle ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°80-DDASS-III/°-494 du 12 juin 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le représentant de I'Etat dans le
département de la Moselle et le directeur général de I'agence régionale de santé ;
VU _ le rapport établi par le maire de Fontoy le 08 décembre 2023 relatant les faits constatés dans la
maison sise 63 rue Jean Burger à Fontoy et occupée par M. et Mme Mainhardt, propriétaires;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que la présence des désordres suivants constitue une source
de danger sanitaire pour les occupants de la maison :
- absence de disjoncteur 30mA,
- tableau électrique non accessible,
- présence de fils électriques à nu et accessibles,
- installation électrique vétuste et dangereuse dans l'ensemble de la maison.
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique, et
notamment pour celle des occupants de la maison, et nécessite une intervention urgente afin de
supprimer les risques sanitaires suivants :
- - risque d'électrocution et d'électrisation,
- risque d'incendie.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé et du secrétaire général de la
préfecture;
ARRETE
Article 1" : Disposition
M. et Mme Mainhardt demeurant 63 rue Jean Burger à Fontoy (57650) sont mis en demeure, à compter
de la notification du présent arrêté de prendre les mesures suivantes dans la maison qu'ils occupent sise
63 rue Jean Burger à Fontoy, dans le délai de 15jours :
- mettre en sécurité l'installation électrique dans l'ensemble de la maison ;
- _ ainsi que réaliser tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément
direct des travaux prescrits ci-avant et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 : Exécution d''office et sanctions pénales
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut le représentant
de I'Etat dans le département, procédera d'office à leur exécution aux frais des personnes visées à
I'article 1%, dans les conditions fixées par le code de la santé publique, sans autre mise en demeure
préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Les personnes visées à l'article 1% s'exposent en outre à la sanction pénale prévue à l'article R. 1312-8 du
même code.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1%, à savoir M. et Mme Mainhardt
(propriétaires), demeurant 63 rue Jean Burger à Fontoy (57650).
Il sera également transmis au maire de Fontoy.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thionville, la directrice générale de l'agence
régionale de santé, la directrice départementale de I'emploi du travail et des solidarités, le directeur
départemental des territoires, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le maire de Fontoy sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Metz, le 3 I]mviu Zo!l'
le secrétaiyé
Philibpe Deschamps
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment
être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
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