SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-105
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-05-22-00006 - PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE
DE LA CIRCULATION
LE 22 MAI 2025 DURANT L'OPÉRATION DE
CONTRÔLES RENFORCÉS
AU PR 52+350 DANS LE SENS CAEN VERS
AMIENS DE L'AUTOROUTE A 29 (3 pages) Page 3
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DE LA CIRCULATION
LE 22 MAI 2025 DURANT L'OPÉRATION DE
CONTRÔLES RENFORCÉS AU PR 144
DANS LE SENS CAEN VERS
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-05-22-00006
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
LE 22 MAI 2025 DURANT L'OPÉRATION DE
CONTRÔLES RENFORCÉS
AU PR 52+350 DANS LE SENS CAEN VERS
AMIENS DE L'AUTOROUTE A 29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00006 - PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
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AU PR 52+350 DANS LE SENS CAEN VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A 29
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 21 MAI 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
LE 22 MAI 2025 DURANT L'OPÉRATION DE CONTRÔLES RENFORCÉS
AU PR 52+350 DANS LE SENS CAEN VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A 29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)

Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél :
ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 41 1-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les ac tes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée ent re l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la constructio n, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décre t n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser vices de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République n ommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 port ant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-029 en date du 1 er avril 2025, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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LE 22 MAI 2025 DURANT L'OPÉRATION DE CONTRÔLES RENFORCÉS
AU PR 52+350 DANS LE SENS CAEN VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A 29
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Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêt é du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2023 portant sur la réglementation de l a police de la circulation routière sur
l'autoroute A 29 dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime en date du
15 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la SAPN en date du 21 mai 202 5;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurit é routière de la Seine-Maritime en date du
16 mai 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des
personnels pendant la réalisation de l'opération de contrôles renforcés au PR 52+350 dans le sens
Caen vers Amiens de l'autoroute A 29 ;
ARRÊTE
Article 1er -La réalisation de l'opération de contrôles renforcés au PR 52+350 dans le sens Caen vers
Amiens de l'autoroute A 29 le 22 mai 2025, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : le jeudi 22 mai 2025, de 19h00 à 23h00.
• Localisation :PR 52+350 dans le sens Caen vers Amiens, au niveau de l'aire de service de
Bolleville.
• Mesures d'exploitation :
• neutralisation de la voie rapide dans le sens Caen vers Amiens, du PR51+800 au PR52+200,
• fermeture de l'autoroute A29 au niveau au PR 52+350 dans le s ens Caen vers Amiens et sortie
obligatoire sur l'aire de service de Bolleville avec mise en place d'un itinéraire de déviation. La
signalisation sera mise en place selon le schéma F.231a du gu ide Cerema de signalisation
temporaire,
•
afin de neutraliser la voie rapide du PR 51+800 au PR 52+200 da ns le sens Caen vers Amiens,
des panneaux seront installés dès le PR50+850. La vitesse se ra progressivement réduite à
110 km/h du PR 51+250 au PR 51+450, puis à 90 km/h du PR 51+450 au PR 51+650.
• Déviation :les véhicules prendront la bretelle d'accès à l'aire de Boll eville, puis reprendront
l'A 29 direction Amiens depuis le giratoire de l'aire.
Article 2ème –Compte tenu de la mise en place des mesures d'exploitation dé crites à l'article 1 er du
présent arrêté :
• Le balisage sera posé par le centre d'entretien Sanef conformément au manuel du chef de
chantier édition 2020 édité par le CEREMA
• L'ensemble de la signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur et notamment à la
8ème partie du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
• Compte tenu de la mise en place des mesures d'exploitation demandées, le débit par voie
laissée libre à la circulation pourra dépasser le débit autorisé par l'arrêté permanent (1200
véhicules par heure). Au regard des enjeux de sécurité, l'impact sur la circulation routière suite à
la mise en place du balisage ne devra pas générer de retenues supérieures à 2 kilomètres
pendant toute la durée du contrôle. Dans le cas contraire, l'opération devra être arrêtée afin de
lever les mesures d'exploitation prises précédemment
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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• L'information concernant les retenues et ralentissements générés par les mesures d'exploitation
demandées sera assurée par Sanef
• Les forces de l'ordre se mettront en relation avec le Poste Central d'Exploitation (PCE) des
Essarts, joignable au 02.35.18.31.95 lors de leur mise en place, à la fin de l'opération, ainsi que
dans tout cas nécessitant une intervention du Groupe Sanef
• De nous faire parvenir une copie de l'arrêté préfectoral spécifique signé.
Article 3ème –Le balisage sera posé par le centre d'entretien SAPN conform ément au manuel du Chef
de chantier édition 2020 du CEREMA.
La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et
enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, confo rmément à la réglementation en vigueur
édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisatio n routière, livre 1-8
ème partie approuvé par l'arrêté
du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être cont radictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour les besoins du contrôle.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 4ème -En cas d'incident, les services de la SAPN et les forces de gen darmerie territorialement
compétentes seront autorisés à prendre conjointement tout es les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des usagers circulant sur l'autoroute A 29.
Article 5ème -Toute contravention au présent arrêté sera constatée et pou rsuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6ème -Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritim e, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et la SAPN so nt chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
le responsable du Service Prévention et Éducation
aux Risques et à la Gestion de Crise
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions d es articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrativ e, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de de ux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-05-22-00007
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
LE 22 MAI 2025 DURANT L'OPÉRATION DE
CONTRÔLES RENFORCÉS AU PR 144
DANS LE SENS CAEN VERS AMIENS DE
L'AUTOROUTE A 29
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 20 MAI 2025
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LE 22 MAI 2025 DURANT L'OPÉRATION DE CONTRÔLES RENFORCÉS AU PR 144
DANS LE SENS CAEN VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A 29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier
des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Vu la décision n° 25-029 en date du 1 er avril 2025, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2023 portant sur la réglementation de la police de la circulation routière sur
l'autoroute A 29 dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime en date du
15 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la SANEF en date du 19 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de la Seine-Maritime en date du
16 mai 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des
personnels pendant la réalisation de l'opération de contrôles renforcées au PR 144 dans le sens
Caen vers Amiens de l'autoroute A 29 ;
ARRÊTE
Article 1er - La réalisation de l'opération de contrôles renforcés au PR 144 dans le sens Caen vers Amiens
de l'autoroute A 29 le 22 mai 2025, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : le jeudi 22 mai 2025, de 19h00 à 23h00.
• Localisation : PR 144 dans le sens Caen vers Amiens, au niveau de la barrière pleine voie
d'Haudricourt.
• Mesures d'exploitation :
• neutralisation de la demie plateforme côté gauche en amont de la barrière pleine voie
d'Haudricourt et fermeture des voies télépéage 30km/h,
• sortie obligatoire sur l'aire de service d u Moulin de Pierre après la barrière pleine voie, avec
mise en place d'un biais de cône et d'une signalisation lumineuse , conformément au guide
Cerema sur la signalisation temporaire,
• à la suite des contrôles, les véhicules pourront reprendre leur itinéraire par la sortie de l'aire du
Moulin de Pierre en direction d'Amiens.
Article 2ème – Compte tenu de la mise en place des mesures d'exploitation décrites à l'article 1 er du
présent arrêté, le débit par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules par heure.
Aussi, au regard des enjeux de sécurité, l'impact sur la circulation routière suite à la mise en place du
balisage ne devra pas générer de retenues supérieures à 2 kilomètres pendant toute la durée du
contrôle. Dans le cas contraire, l'opération devra être arrêtée afin de lever les mesures d'exploitation
prises précédemment.
L'information concernant les retenues et ralentissements générés par les mesures d'exploitation sera
assurée par la SANEF.
Les forces de l'ordre devront se mettre en relation avec le Poste Central d'Exploitation (PCE) de Senlis,
joignable au 03 44 63 72 70 lors de leur mise en place, à la fin de l'opération, ainsi que dans tout cas
nécessitant une intervention du groupe SANEF.
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Article 3ème – Le balisage sera posé par le centre d'entretien SANEF conformément au manuel du Chef
de chantier édition 2020 du CEREMA.
La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et
enlevées par les services du centre d'entretien SANEF, con formément à la réglementation en vigueur
édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé par l'arrêté
du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour les besoins du contrôle.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 4ème - En cas d'incident, les services de la SAN EF et les forces de gendarmerie territorialement
compétentes seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des usagers circulant sur l'autoroute A 29.
Article 5ème - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6ème - Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 20 mai 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
le responsable du Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la Gestion de Crise
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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16h30 (du lundi au jeudi)
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